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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 22/06/2026, 25TL02469
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif d'Orléans, 19/06/2026, 2404473
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2026, 25LY00510
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Lille, 18/06/2026, 2606373
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE NEUFCHATEL HARDELOT, EASY CHARGE
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2026, 24BX00516
  Début du contentieux : 29/12/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 16/06/2026, 510299
  Début du contentieux : 10/08/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Admission partielle en cassation
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• Cour d'appel de Paris, 12/06/2026, 24/05371
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 12/06/2026, 25/01417
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, LANAS SOLAR, BAYWA R.E. FRANCE, URBASOLAR, ORMAZABAL FRANCE
  Dispositif : Expertise
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• Cour de cassation, 11/06/2026, 24-12.113, 24-12.113
  Début du contentieux : 01/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TP FERRO CONCESIONARIA SA, Arraut Y Sala Reixachs SLP
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 26/01116
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.IMMOBILIER, VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, INGEROP, BTP CONSULTANTS, VILLE D', GRDF, ORANGE, S.N.C. TS CAMILLE, EPARGNE FONCIERE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, S.A.R.L. CICAD - Compagnie d'Ingénierie pour la Constrution l'Aménagement Urbain le Développement, BESNARD ET CHAUVIN-MARICHEZ, AXIMA CONCEPT, OUEST ALU, SOCIETE V&P GREEN, GRANDSEINE OUEST, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 25/00210
  Position : Demandeur
  Autres parties : État de la République de Guinée Équatoriale
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 26/51980
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C.HABITAT OPH, SDC, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, ORANGE, E.P.I.C. EAU DE, SML'NEXT ARCHITECTES, EUROELEC-SMART ENERGY, C 2 P INGENIERIE, TISCO INGENIERIE, S.A.S. BATIPLUS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 21/01775
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de l'immeuble duET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 24/08482
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MARFAN
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal administratif de Caen, 10/06/2026, 2402556
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDTPE ORNE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/06/2026, 25/01336
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 10/06/2026, 26/00122
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, EUROPEAN HOMES FRANCE, ORANGE, HELFAUT TRAVAUX, LA COMMUNE DE, INK ARCHITECTES & SCENOGRAPHES, ICF NORD-EST SA D'HLM, NATRAN, Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ, S.C.I. DU PHILOSOPHE, SARL GEBIM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Toulon, 09/06/2026, 2505171
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARUNDO DONAX DE DONATI
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00175
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAT IMMO BEAUNE, Commune de, KIRIBATI, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, SARL PISTACHE, ORANGE, S.A.R.L. BOTANIKA, CHALET 4 FRERES, SUEZ EAU FRANCE, THURA ARCHITECTURE, ALPES TP, VANOISE CONSTRUCTION, EIFFAGE FONDATIONS, Société de droit étranger LIBRE INVEST SARL, SNC MELROSE PROPERTIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00112
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. LES CHANTERELLES, Commune de, FAURE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ARC EN CIEL, ORANGE, THURA ARCHITECTURE, WAMO HLT, S.A.S. EQUATERRE, SAS DATCHA 1850
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 09/06/2026, 2024004291
  Position : Demandeur
  Autres parties : TN PROMOTION
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• Cour administrative d'appel de Douai, 08/06/2026, 25DA00056
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEROY MERLIN FRANCE, Colas Nord Picardie, AXIMUM, Legrand, Etat
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• Cour d'appel de Poitiers, 08/06/2026, 26/01343
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 08/06/2026, 25/00324
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 05/06/2026, 25/00267
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/06/2026, 26/00752
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, AXA FRANCE IARD, FRANCILIANE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SARVILEP, ALLIANZ I.A.R.D., GALIAN-SMABTP, GRDF, LA COMMUNE D', ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, ORANGE, VEOLIA EAU FRANCILIANE, SFR FIBRE SAS, Le SIAAP-SAR (EAUX USÉES OU ASSAINISSEMENT), LAMBERT LENACK ARCHITECTES URBANISTES, EIFFAGE SERVICES, B 52, EODD INGENIEURS CONSEILS, C 3 I - CONCEPT EN INGENIERIE D'INFRASTRUCTURES INNOVANTES, EVP INGENIERIE, STUDIO MATHIEU LUCAS, BTP CONSULTANTS, EXELL SECURITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nîmes, 05/06/2026, 2600498
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI la Ferme de la Huppe, SAS LA HUPPE BY UPUPA, SAS Debelec, SEV SYNDICAT D'ENERGIE VAUCLUSIEN, Communauté de communes Lubéron Monts de Vaucluse, COMMUNE DE GORDES
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 05/06/2026, 2527534
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Régie autonome des transports parisiens, Sodeter, SOGEA ILE DE FRANCE, Chapelec, SPRAS, INGENIERIE ET CONSTRUCTIONS METALLIQUES I.C.M, MCM DOUMER METAL, OMNIDEC INDUSTRIE, TIV MAINTENANCE, SYLLA ABDOUL KARIM, RESEAU DEF, syndicat des copropriétaires du 60-64, boulevard Edgar Quinet, syndicat des copropriétaires du 68, boulevard Edgar Quinet, syndicat des copropriétaires du 21-23, rue du Départ, syndicat des copropriétaires du 16-18, rue d'Odessa, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, Ville de Paris, IELO-LIAZO SERVICES, Orange, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, GRDF, EAU DE PARIS, SFR FIBRE SAS, GTIE TELECOMS, Completel, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CIELIS, JNA JULIE NAPOLEON ARCHITECTURE, BELOTEC, CABINET FRANSE OSCAR, LCV INGENIERIE, ACOUSTB, Principalat, SARL E.P.I. ETUDES ET PROJETS INDUSTRIELS
  Dispositif : Extension
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• Tribunal judiciaire de Reims, 04/06/2026, 25/04158
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALEXYNE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 04/06/2026, 26/00346
  Position : Défendeur
  Autres parties : EAU DE PARIS, TDF T D F, CHARIER GC, La Commune D'SERVICES TECHNIQUES, ATP ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, ORANGE, SAUR
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/52544
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, MERCOEUR, E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP, Syndicat des Copropriétaires du, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EVESA, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, DE JEAN MARIN & ASSOCIE.E.S ARCHITECTURE, S.A.S. QUALICONSULT, Syndicat des copropriétaires du, GRDF, COMMUNE DE, EAU DE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 26/52062
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, pris en la personne de son syndic en exercice, la société CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI, société ABG, société par actions simplifiée unipersonnelle, Le Syndicat des Copropriétaires du, représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. ISAMBERT, GRDF, Société par actions simplifiée CIELIS, EPIC EAU DE, JOSEPHINE LARERE ARCHITECTE, Société par actions simplifiée FRAICHEUR DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 04/06/2026, 26/00630
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ASSEMBLY, ISSY KIANOS SNC, Société S.A.D.E.L, DELPORTE AUMOND LAIGNEAU, Société ART BAT, Société ORANGE (ORANGE U1 UI HAUTS DE SEINE), Association AFUL AXE-SEINE, GRDF, Société META, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS, Société ATLAS, MCI MAITRISE D'OEUVRE CONCEPTION INGENERIE, VILLE D', E.P.I.C. GRAND PARIS SEINE OUEST, Société SOCOTEC, QUADRI FIORE ARCHITECTURE, Société 2R INGENIERIE, Société VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, Société SEVESC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Limoges, 04/06/2026, 2601098
  Position : Défendeur
  Autres parties : EPF-NA ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE, SCI OBJABITAT, Syndicat des copropriétaires du 1 rue Jean Sirey, AD INGE, GRDF, Axione, Orange, Commune d'Objat
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal de commerce de Saintes, 04/06/2026, 2025F00050
  Position : Demandeur
  Autres parties : GCR GENESIUS CONSTRUCTION ET RESEAUX
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• Cour de cassation, 03/06/2026, 24-21.344, 24-21.344
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRDF
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/52886
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSEMBLY, SCI MALESHERBES, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, MUGO PAYSAGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SARL CAP HORN SOLUTIONS, CASSO & ASSOCIES, SOC EXPERT COMPT CHENY GIVRY, CALQ, MEDITERRANEENNE D'ETUDES TECHNIQUES ET ENGINEERING, PRIZZ INFRASTRUCTURE, GRDF, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, ORANGE, COMPLETEL SAS, FRAÎCHEUR DE, SFR FIBRE SAS, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, IMODAM, INNOVATION FLUIDES, ETABLISSEMENTS PINEL, SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, TESLA FRANCE, LM3-C, EAU DE, C ET E INGENIERIE BUREAU D'ETUDES STRUCTURES, BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES C. LE BIHAN, CONCEPTION ET ETUDES EUROPEENNES DE FACADES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/06/2026, 26/00614
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, COMMUNE DE, Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, SFR FIBRE SAS, FRANCILIANE, SOCIÉTÉ ORANGE, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SOCIÉTÉ EAUX, ALCMEA ARCHITECTES, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/06/2026, 26/00628
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'INSTITUT MEDICO-SOCIAL PUBLIC "LE VAL MANDE", COMMUNE DE SAINT-MANDE, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, S.S.B SCHWANEBECK-SEDRATI & BAUCHE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 1-7 RUE 1ERE DIVISION FRANCE LIBRE à SAINT MANDE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DU 48 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE à SAINT MANDE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 03/06/2026, 25/05799
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 02/06/2026, 24/00125
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOMES TP, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2026, 26/00505
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, FRANCILIANE, PRIZZ INFRASTRUCTURES, SFR FIBRE SAS, OPH OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LA COTE D OR, Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble du, ORANGE, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, Plaine Commune, Syndicat intercommunal à vocations multiples, GRDF, MTR(METHODES ET TRAVAUX BATIMENTS), Commune d', MEDINGER ENVIRONNEMENT, CUSSAC ARCHITECTES ET ASSOCIES SAS D'ARCHITECTURE, EPDC ETUDES PLURIDISCIPLINAIRES ET CONSEILS, MEBI MOYENS ETUDES BATIMENTS INDUSTRIE, I.E.T.I INGENIERIE POUR ENVIRONNEMENT TECHNIQUE INNOVANT, ALPHA CONTROLE, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/06/2026, 26/00051
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/06/2026, 2509539
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile d'exploitation agricole Saint Amour (EARL Saint Amour), SCEA SAINT AMOUR SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE SAINT AMOUR
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 02/06/2026, 2111328
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fayolle et Fils, Fayolle et Fils, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Nord Ecouen
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 01/06/2026, 25/01483
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES JARDINS DE LA SEINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 01/06/2026, 23/07602
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 01/06/2026, 23/06471
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 01/06/2026, 23/02311
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 01/06/2026, 22/02542
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LAdénomméeBRETAGNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 01/06/2026, 24/06159
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 01/06/2026, 26/00663
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAINT, GRDF, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALCOMMUNE, SNCF RESEAU, LA COMMUNE DE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, VIDA ARCHITECTURE, VINCENT LAVERGNE ARCHITECTURE URBANISME, COORDEF INGENIERIE, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, EIFFAGE AMENAGEMENT, PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH, SOCIETE NATIONALE SNCF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/06/2026, 26/01255
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. NEXIMMO 132, FRANCILIANE, EGLISE PROTESTANTE, PREMYS, Association CULTURELLE REGIONALE DE L'EGLISE PROTESTANTE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUreprésenté par son syndic la société ATRIUM GESTION, Société TECHNOSOL, AR-C BUREAU D'ETUDES, STUDIOS ARCHITECTURE, S.A.S. LAND ACT, S.A.S. ARTELIA, SOCOTEC CONSTRUCTION, YM INGENIERIE, S.A.S. AURIS, VERIZON FRANCE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, INEX BET, ILIAD, ORANGE, GRDF, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, IMOPTEL, CPSEVESC COMPLEMENT DE PENSION DE LA SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT CLOUD, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S. GE CO, COMMUNE, Etablissement DEPARTMENT DES HAUTS DE SEINE, FONDATION PASTEUR EUGENE BERSIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUreprésenté par son syndic la société Concept GESTION PLUS, PRIZZ TELECOM, VEOLIA ENVIRONNEMENT, Syndicat des copropriétaires du- représenté par son syndic la société Groupe SOGESTIM, Syndicat de copro. SDC- représenté par son syndic la société Groupe SOGESTIM, Syndicat des copropriétairesreprésenté par son syndic la société IMMO-GERANCE, SECC INGENIERIE, CRISTALIA, YLBIM INGENIERIE, SARL CAP HORN SOLUTIONS, GREENAFFAIR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Lyon, 29/05/2026, 2606548
  Position : Défendeur
  Autres parties : Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, METROPOLE DE LYON, Ville de Lyon, EAU DU GRAND LYON - LA REGIE, Grand Lyon Réseau Exploitants de la Métropole de Lyon, Syndicat des copropriétaires Le Virgile, Syndicat des copropriétaires 217 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 210 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 223 rue Marcel Mérieux, Syndicat des copropriétaires 60 avenue Debourg, Ecole nationale supérieure de Lyon, Association syndicale libre des propriétaires de l'ensemble immobilier La Fabric, LA POSTE, LYON LA FABRIC, CDC Habitat, SAS Lamy, HUDSON RENDEMENT 2, D H IMMO, ERALDA, GRDF, GINGER DELEO, RATP, DALKIA, RTE GMR Lyonnais, Axione, Bouygues Telecom Fibre, Colt (Sig Image), Iliad Service Dict, SFR FIBRE SAS, ORANGE, Lyon Métropole Habitat, École nationale supérieure de Lyon, Association syndical libre des propriétaires de l'ensemble immobilier La Fabric
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/05/2026, 21/08393
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA INTERNATIONAL TRADING CO., LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 29/05/2026, 25/00803
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/05/2026, 26/00220
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOMADE, SOCOTEC CONSTRUCTION, COMMUNE DE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ORANGE, VIGIE GROUPE, ENGIE, SCI LES CITRONNIERS 971
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lille, 28/05/2026, 25/12292
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 28/05/2026, 25/00005
  Début du contentieux : 01/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D', COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ARLES, COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D', COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE, Syndicat des copropriétaires de la copropriété, SARL LF ANSE DE CARTEAU
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Douai, 28/05/2026, 24/05393
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SAS& Fils
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/05/2026, 25/02671
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, LE STUDIO SANNA BALDE, ATELIER MARTEL, RESEAU TERRA CONFORT, Société SEMPARC-CENTRALE, BTP CONSULTANTS, Société SCCV CHATENAY MALABRY ECOLE CENTRALE LOTM, Commune, VEOLIA ENVIRONNEMENT, FRANCILIANE, Syndicat de copropriétaires du lot F de la ZACParc Centrale, GRDF, ORANGE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, Syndicat VALLEE SUD-GRAND PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL ST ANDRE LES VERGERS AV CHARLES DE REFUGE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/05/2026, 2607046
  Position : Défendeur
  Autres parties : compagnie BPCE Assurances IARD, GCEA BPCE ASSURANCES IARD
  Dispositif : TA Bordeaux
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• Tribunal administratif de Pau, 26/05/2026, 2601736
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL HYDROMARC, ELECTRICITE DE FRANCE, Préfet des Hautes-Pyrénées
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 26/05/2026, 2404031
  Début du contentieux : 31/07/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 26/05/2026, 24/01440
  Début du contentieux : 25/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI FONTEYNE, ASSURANCES FONTEYNE, GRDF
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 26/05/2026, 26/00514
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BATIPART GENTILLY, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 7 RUE D'ARCUEIL - 94250 GENTILLY, SOL CONSEIL, VILLE DE GENTILLY, GRDF, ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE en sa direction Education et Recherche, ARC PROJECT MANAGEMENT, VALERO GADAN ARCHITECTES & ASSOCIES, BUILD ONE, AB ENVIRONNEMENT, CYLEBAT STRUCTURE, AVLS ACOUSTIQUE & VIBRATIONS LOGICIELS SCIENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/05/2026, 26/00081
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQUANO RESIDENTIEL, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Syndicat des Copropriétaires duetà, GEOTCHNIQUE APPLIQUE ILE DE FRANCE, ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, COORDINATION ANTICIPATION ET PILOTAGE D'EXECUTION, NATRAN, GRDF, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITÉ, ILIAD, EST ENSEMBLE, RELIER ARCHITECTURE, ORANGE, Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, DÉPARTEMENT DE SEINE, SEQUANO AMENAGEMENT, COMMUNE DE, FLEX PARK, BET CHOULET, FONDS REGIONAL ART CONTEMPORAIN, BATISERF INGENIERIE, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, 2IDF, ARMONI, ACME PAYSAGE, PREVENTEC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26/05/2026, 2025F00566
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERENITY GROUPE
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• Tribunal administratif de Dijon, 22/05/2026, 2601114
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/05/2026, 26/00521
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCV BELLE VUE, Syndicat de copropriétaires duà, Société QUALICONSULT, FONDATIONFOURIERCLERC, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, GRDF, ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLICSEINE OUEST, SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, FRAGMENTS - S.A.R.L. D'ARCHITECTURE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Dax, 22/05/2026, 24/01505
  Début du contentieux : 16/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, MILLE ET UNE SAVEURS, MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE, PACIFICA, GAN ASSURANCES, ENERGY DYNAMICS, MYFOWO.COM, DEVOTEAM, INTACT INSURANCE (EUROPE) SA, SCI J NEVA, ALLIANZ I.A.R.D., ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 22/05/2026, 25/03287
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. EDRET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 21/05/2026, 2608144
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACPB COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE, CISE TP, société La Limousine, WIAME VRD, COMMUNE DE BEAUTHEIL-SAINTS, commune de Mauperthuis, syndicat de l'eau de l'Est seine-et-Marnais (SNE 77), BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, SFR FIBRE SAS, Commune de Mauperthuis, Syndicat de l'eau de l'Est seine-et-Marnais (SNE 77), LA LIMOUSINE AGRICOLE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Lille, 21/05/2026, 24/12356
  Début du contentieux : 02/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 21/05/2026, 25/04270
  Début du contentieux : 11/10/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 21/05/2026, 26/00019
  Début du contentieux : 12/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00247
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, XPFIBRE, GRDF, ORANGE, FRANCILIANE, RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, GROUPE JOEL NISSOU, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, Etablissement GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, SEMOFI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 172 RUE GABRIEL PÉRI À VITRY-SUR-SEINE, IELO-LIAZO SERVICES, SIPARTECH, PRIZZ INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00280
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SECTEUR SOCIETE D'ETUDES DE CONTROLE DE TRAVAUX ET D'EQUIPEMENTS URBAINS ET ROUTIERS, GRDF, FRANCILIANE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 26/00286
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASCLEPIOS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 103 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 9420 THIAIS, ORANGE, SFR FIBRE SAS, ATELIER CIRCONFLEXE ARCHITECTES, SCI 3F, MPJ, IMMOBILIERE 3F, GRDF, NATRAN, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BOUYGUES TELECOM, VILLE de THIAIS, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, GDR CHERPIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/05/2026, 25/00200
  Début du contentieux : 02/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASL "Lotissement Les Sévillanes", Société SMABTP, HOVANCAM DENIS, INFRA CONSEILS SERVICES, SOCIETE BRAJA VESIGNE, Communauté d'agglomération, SG SOCIETE GENERALE, S.A.R.L. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER PROVENCE ET LANGUEDOC (SAFPEL), COMMUNE, Etablissement public PREFET DU GARD
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Nantes, 20/05/2026, 2608244
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/05/2026, 21/03983
  Début du contentieux : 08/12/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00305
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRIZZ INFRASTRUCTURE, DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, GRDF, ORANGE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR), OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, COMPLETEL, SIPARTECH, SFR FIBRE SAS, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, RÉGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE, AGA ANDREA GUAZZIERI ARCHITECTE, EVP INGENIERIE, INEX BET, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ESPB ETUDE SECURITE ET PILOTAGE DU BATIMENT, BTP CONSULTANTS, COMMUNE DE, Syndicat des Copropriétaires duà, EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE CHINOISE DE FRANCE, SCI RESID'INVEST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 19/05/2026, 26/00607
  Position : Défendeur
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00454
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT, AS EVOLUTION, Ville, GRDF, ORANGE, REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSANISSEMENT D'EST ENSEMBLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 19/05/2026, 23/08975
  Début du contentieux : 20/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 26/00710
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIER SOC IMMOBILIERE D'ETUDES & REALISATIONS, Syndicat de Copropriété de de l'Immeuble duà, SOLINTER ACTIFS 1, Société LA METROPOLE DE, SYTRAL MOBILITES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 19/05/2026, 26/00767
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXESS GRANDS PROJETS, S.N.C. LIDL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, EPIC EAU DU- LA REGIE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SNCF RESEAU, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Bourges, 19/05/2026, 2025J00027
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENETHANE ENERGIES
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• Tribunal des activités économiques du Mans, 18/05/2026, 2025008917
  Position : Demandeur
  Autres parties : EFE
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GRDF, EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, FREE MOBILE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SFR FIBRE SAS, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 15/05/2026, 23/02070
  Début du contentieux : 22/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 26/51792
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, UP.TO.ART, LA VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, S.A.R.L. S I B M, E.P.I.C. EAU DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, GRDF, S.A.S. EFFICIO, S.A.R.L. LA COMETE, MOTEEC INGENIERIE, RISK CONTROL, BTP CONSULTANTS, GIT SCI GESTION IMMOBILIERE TURENNE, Le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble, DEBELLEYME IMMO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 13/05/2026, 26/00109
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-12.039, 25-12.039
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Melun, 12/05/2026, 2607873
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, Établissement public Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble, COMMUNE DE VINCENNES, GRDF, Orange, Sfr, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Bouygues Energies et Services, Iliad, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 bis rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot, ORANGE, SFR, Bouygues Énergies et Services, ILIAD, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 28 bis rue de Strasbourg à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot à Vincennes, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot à Vincennes
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2026, 25/00400
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE, Etablissement Public SYADEN SYNDICAT AUDOIS D'ENERGIES ET DU NUMERIQUE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12/05/2026, 26/00172
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. SECOBA, GALIAN-SMABTP, QBE EUROPE, MMA IARD, SOPREMA ENTREPRISES, S.A.S. DOMELEC, AXA FRANCE IARD, BPCE ASSURANCES, ALPHA BTP NORD, GEOSYNTHESE, AUVERGNE TER PLEIN, COMMUNE DE, SMACL ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ENTREPRISE PHELINAS, S.A.R.L. AC2S, KESER, S.A. ALBINGIA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 12/05/2026, 25/01867
  Début du contentieux : 27/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/05/2026, 26/00447
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, FRANCILIANE, LA COMMUNE DE, AD INGE, GRDF, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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