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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/05/2026, 26/00521
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRAGMENTS - S.A.R.L. D'ARCHITECTURE, SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, ETABLISSEMENT PUBLICSEINE OUEST, ORANGE, ENEDIS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, FONDATIONFOURIERCLERC, Société QUALICONSULT, Syndicat de copropriétaires duà, Société SCCV BELLE VUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare, 21/05/2026, 2025J00028
  Position : Demandeur
  Autres parties : BBF RESEAUX
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00454
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT, REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSANISSEMENT D'EST ENSEMBLE, ORANGE, ENEDIS, Ville, AS EVOLUTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/05/2026, 26/00305
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESID'INVEST, EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE CHINOISE DE FRANCE, Syndicat des Copropriétaires duà, COMMUNE DE, ESPB ETUDE SECURITE ET PILOTAGE DU BATIMENT, PRIZZ INFRASTRUCTURE, DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ENEDIS, ORANGE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONIE (SFR), OASIIS OFF AUDIT ENERG SCE INFORMA INSTRU SPECI, COMPLETEL, SIPARTECH, SFR FIBRE SAS, LUMEN TECHNOLOGIES FRANCE, RÉGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT D'EST ENSEMBLE, AGA ANDREA GUAZZIERI ARCHITECTE, EVP INGENIERIE, INEX BET, ACOUSTIQUE & CONSEIL, BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, PRIZZ INFRASTRUCTURE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SFR FIBRE SAS, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 26/51792
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, UP.TO.ART, LA VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, S.A.R.L. S I B M, E.P.I.C. EAU DE, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S. EFFICIO, S.A.R.L. LA COMETE, MOTEEC INGENIERIE, RISK CONTROL, BTP CONSULTANTS, GIT SCI GESTION IMMOBILIERE TURENNE, Le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble, DEBELLEYME IMMO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 12/05/2026, 2607873
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, Établissement public Régie Publique de l'Eau et de l'Assainissement d'Est Ensemble, COMMUNE DE VINCENNES, ENEDIS, Orange, Sfr, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Bouygues Energies et Services, Iliad, Syndicat des copropriétaires du 1/3 rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 7 ter rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 9 bis rue de la Liberté, Syndicat des copropriétaires du 24 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 26/30 rue Diderot et 34/38 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 28 bis rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 30 rue de Strasbourg, Syndicat des copropriétaires du 36 rue Diderot, Syndicat des copropriétaires du 44 rue Diderot
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/05/2026, 26/00447
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, FRANCILIANE, ENEDIS, LA COMMUNE DE, AD INGE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/05/2026, 26/00237
  Position : Défendeur
  Autres parties : DU FORT, FRANCILIANE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRANDAMENAGEMENT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNE, DEPARTEMENT DE LA SEINE, PHILEAS K, ALPHA CONTROLE, ROISSY T P, ABT ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE, SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), SOLEFFI T.S., COMMUNE D', COMMUNE DE, ENEDIS, ETAT, ORANGE, RATP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/05/2026, 26/00398
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, Syndicat des copropriétaires du, Société SUEZ EAU DE FRANCE, SFR FIBRE SAS, XPFIBRE 92, Société ILIAD, Société ORANGE, MAIRIE DE, ENEDIS, Etablissement public Département des Hauts de Seine, AXIONE, Syndic. de copro
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 12/05/2026, 26/00620
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRATERNELLE 2 DEV, YOUSE, SCCV FRATERNELLE 1 DEV, E.P.I.C. EPIC EAU DU- LA REGIE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ATELIER THIERRY ROCHE ET ASSOCIES, SIMAP BATIMENT, AIA INGENIERIE, EQUATERRE VAL DE SAONE, COMMUNE D', ENEDIS, ORANGE, SFR FIBRE SAS, S.A.S.exerçant sous l'enseigne commerciale CHARGEMOOV
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 26/00166
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM PROMOTION, CABINET HEXIM, CAPECS CABINET DE PILOTAGE ET DE COORDINATION SECURITE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISÀ, FGDN ARCHITECTES ASSOCIES, FRANCILIANE, ENEDIS, ORANGE, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION, BA STRUCTURES, Commune de, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/51796
  Position : Défendeur
  Autres parties : KB NEGOCE, SOLER IDE, B.I.T.P., E.P.I.C. EAU DE, ORANGE, ENEDIS, S.A.S. CIELIS, SFR FIBRE SAS, S.A.S. PRIZZ INFRASTRUCTURES, LA VILLE DE, STUDIO BELEM, Le Syndicat des Copropriétaires du
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 06/05/2026, 2502835
  Position : Demandeur
  Autres parties : Eiffage Route
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/51926
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACCUEIL IMMOBILIER, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, Ville de, Régie Immobilièe de la ville de, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sisà, RATP, ENEDIS, EAU DE, Société française de radiotéléphone (SFR)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2026, 26/52234
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRONE 31, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, COLT TECHNOLOGY SERVICES, ENEDIS, ORANGE, SFR FIBRE SAS, La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), LA VILLE DE, L'Association Syndicale Libre 'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CITE DU TRONE'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/05/2026, 26/00241
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, COMMUNE DE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, S.C.I. GOMES INVEST, S.C.I. LPA IMMO, ENEDIS, ORANGE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE, SAUR, SARL D'ARCHITECTURENEYRAUD (BN ARCHITECTURES), APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/05/2026, 26/00117
  Position : Défendeur
  Autres parties : LP PROMOTION ABBAYE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, ENEDIS, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble du, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble duET, La commune d'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 26/00746
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXIMMO 132, EPU EGLISE PROTESTANTE UNIE DE LEVALLOIS PERRET CLICHY, PREMYS, CULTURELLE REGIONALE DE L'EGLISE PROTESTANTE UNIE DE FRANCE EN REGION PARISIENNE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, Société TECHNOSOL, AR-C BUREAU D'ETUDES, STUDIOS ARCHITECTURE, ENEDIS, S.A.S. LAND ACT, SOCOTEC CONSTRUCTION, YM INGENIERIE, S.A.S. ARTELIA, S.A.S. AURIS, VERIZON FRANCE, S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ILE DE FRANCE, INEX BET, ILIAD, VEOLIA ENVIRONNEMENT, ORANGE, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, IMOPTEL, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S. GE CO, Commune, Etablissement DEPARTMENT DES HAUTS DE SEINE, FONDATION, PRIZZ TELECOM, Syndicat des copropriétaires du, Syndicat des copropriétaires, SECC INGENIERIE, CRISTALIA, KALITA, YLBIM INGENIERIE, SARL CAP HORN SOLUTIONS, GREENAFFAIR, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/05/2026, 26/00241
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. SERPI, S.A. CDC HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, IKA ARCHITECTES, S.E.L.A.R.L. SOCIETE D?EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MA, A C L L, MAIRIE DE(DIRECTION DE LA VOIRIE), REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ENEDIS, S.A. EAUX, ORANGE, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 05/05/2026, 25/00515
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE CHALLENGE 1, ENGIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Poitiers, 04/05/2026, 2500463
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG 16)
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Caen, 30/04/2026, 26/00142
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADMO PROJECT, S.C.I. SIHPLAGE, ENEDIS, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS Agence Routière Départementale de, Syndicat SM DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU CALVADOS DIT SDEC E NERGIE, ORANGE, SOGEA NORD OUEST, G.I.E. GIE VEOLIA EAU FRANCE, S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE, S.A.S. I.G.C, KUBE STRUCTURE, S.A.R.L. ZENOBIA, INGE-INFRA, JPS CONTROLE, LA COMMUNE DE, SAUR, MARSYVAL, PAROVAL, QUADRANT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/04/2026, 25/03101
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SFR FIBRE SAS, TEKHNE INGENIERIE, S.A. SFR, Commune COMMUNE DE, ENEDIS, BTP CONSULTANTS, ORANGE, Syndicat VALLEE SUD GRAND, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, Société AGIR POUR, S.C. FONCIERE RU 01/2012, ASB ARCHITECTURES, AXIONE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/04/2026, 26/00700
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPHDE SEINE HABITAT, Syndicat des copropriétaires du, Société JULES GUESDE, SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT - S.T.D.T., FIBRADEM, A26 BLM, B27 TECH-A, B27 EDDA, BTP CONSULTANTS, IDEX LA DEFENSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, ORANGE, Société ILLIAD, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS (INTEROUTE), INIT SYS, FRANCILIANE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SociétéINFRASTRUCTURE, COMMUNE DE, Société RATP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/04/2026, 26/00741
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS, LOCOSA LOTISSEMENTS & CONSTRUCTIONS SA, LA VILLE DE, ORANGE, ENEDIS, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SOLETANCHE BACHY, Société BTP CONSULTANT, ERS INGENERIE, Société LA SOCIÉTÉ GUSTIN ARCHITECTE, SOCIETE ENTREPRISE LMTPT, BA STRUCTURE, SOCIETE GRADITI, ROCSOL, Etablissement GRAND PARIS SEINE OUEST, SMGTP, GRIMAUD FONDATIONS, Société LA SOCIÉTÉ VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAU X
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/04/2026, 26/00443
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV RESISTANCE, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION, S.A.S.BURGEAP, AD INGE, FMDC DIAGNOSTICS, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, COMMUNE, PLESSENTIEL, FONDATION HOPITAL, NATRAN, ENEDIS, S.A.& SERVICES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO GROUP, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, IMOPTEL, FRANCILIANE, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE SAINT CLOUD, Société SUEZ EAU DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD, S.C.I. HML
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Dijon, 23/04/2026, 2025007800
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/04/2026, 26/00391
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence «», Société BOUYGUES& SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, Société ORANGE, Société AXIONE, IELO-LIAZO SERVICES, SFR FIBRE SAS, GTIE TELECOMS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BDE XP SCHOOL MONTPELLIER LA FIBRE, SUEZ EAU FRANCE, SOCIETE DES EAUX-ST CLOUD (SEVESC), L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALOUEST LA DEFENSE, AGENCE ARCHITETURE LANCTUIT, Société COPIMO, BTP CONSULTANTS, STRUCTURISTE, Syndicat de copropriétaires de la résidence «»
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/51510
  Position : Défendeur
  Autres parties : IGIS FRANCE, Syndicat des copropriétaires du, AXIONE, LABORATOIRE D'APPLICATION DES SCIENCES ACOUSTIQUES (LASA), ORANGE, INGEROP, EAU DE, BAUMSCHLAGER EBERLE ARCHITECTES, DALKIA ELECTROTECHNICS, AURIS, ARCORA, CIELIS, ARTELIA, VILLE DE, IMOPTEL, SFR, SFR FIBRE SAS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, COMPLETEL, KANSO DEVELOPPEMENT, ENEDIS, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Nancy, 16/04/2026, 2600459
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MAXEVILLE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 30 rue du 15 septembre 1944, ATELIERS O-S ARCHITECTES, ROVER BENOIT, Syndic Le Fil à l'Immo, ENEDIS, METROPOLE DU GRAND NANCY
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 15/04/2026, 24VE01085
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONTRAY ENERGIE, COMMUNE DE LA ROCHE CLERMAULT
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• Tribunal administratif de Paris, 14/04/2026, 2602076
  Position : Défendeur
  Autres parties : établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie Valéry Giscard d'Estaing (EPMO), Altrenet, ALHYANGE - SOCOTEC SMART SOLUTIONS, IPCS, Plan 02, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, QUALICONSULT SECURITE, ALTEMPO, H. CHEVALIER, AXE ETANCHEITE, EIFFAGE METAL, EBAP ENTREPRISE BORDELAISE APPLICATION PEINTURE, LYON ECHAFAUDAGE, ENTREPRISE ALAIN LE NY , COGELUM IDF, SDEL TERTIAIRE, AXIMA CONCEPT, SNCF Réseau, ENEDIS, société Orange, EAU DE PARIS, Ville de Paris, Fraicheur de Paris
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00225
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV HOUDAN SITE DE LA PREVOTE, COMMUNE DE, CABINET PICOT MERLINI, GERU GPE D'ETUDE ET DE RECHERCHE EN URBANISME, TROLINS, CCPH COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, SOCOTEC EQUIPEMENTS, SEFIA S G SEFIA SONDAGES & GEOTECHNIQUE, ORANGE, SICAE-ELY SICA ELECTR DEP EURE & LOIR - YVELINES, SUEZ EAU FRANCE, SFR FIBRE SAS, SAUR, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/04/2026, 23/02445
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/04/2026, 26/00110
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIGNAN ILE DE FRANCE, MOBIUS CONCEPTION, COMMUNE DE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ENEDIS, Syndicat SIARE SYNDICAT INTEGRE ASSAINISSEMENT ETDE LA REGION D', Société ORANGE, FRANCILIANE, ELYADSEL IMMO, S.C.I. T M C IMMOBILIERE, S.A.R.L. GEPI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/04/2026, 26/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRYSTAL PROMOTION, COMMUNE DE, DEHIMO, ELLA, ENKA GROUP, Syndicat des copropriétaires, FRANCILIANE, ENEDIS, Société ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/04/2026, 26/00196
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV IGNY JOLIOT CURIE LOT C, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOPHONIE (SFR), S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DEDE LA BIÈVRE (SIAVB), EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, ARCAS PARIS, S.A.S. QUALICONSULT, BUREAU SOL CONSULTANTS, CODIBAT, S.A.S. JOLIOT CURIE, Commune d'prise en la personne de son Maire en exercice
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 10/04/2026, 2601377
  Position : Défendeur
  Autres parties : Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), OGEC GROUPE SCOLAIRE ROSALIE, Syndicat des copropriétaires du 30, rue Geoffroy Saint Hilaire, Paris Habitat OPH, Syndicat des copropriétaires du 24, rue Geoffroy Saint Hilaire, Ville de Paris, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, EAU DE PARIS, DALKIA ELECTROTECHNICS, GTIE IDF, ENEDIS, Société RTE, société Orange, Société SME construction
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Paris, 09/04/2026, 23/17504
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FERTI OISE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Ville de, DEPARTEMENT DES YVELINES, PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, COBALT ARCHITECTES, WEBUILDUP, SYNAPSE CONSTRUCTION, C.D.B ACOUSTIQUE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ROC SOL, AIC ENVIRONNEMENT, B.G.CONSTRUCTIONS, ENEDIS, SEIP SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE, NATRAN DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE URBAINE GRANDSEINE & OISE, SNCF RESEAU, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AXIONE, YVELINES FIBRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00036
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN, BMW FRANCE, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, GARAGE DU VIEIL ETANG, ASL, SAS DU 4-6 SQUARE NEWTON, KARDHAM ARCHITECTURE, ENEDIS, PIERRE EXPANSION, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, SCI PROXIMA VI, S.C.I. A12-A86, GA ENTREPRISE, AGENCE D ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, SCI ACM SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ACM, ORANGE, SFR FIBRE SAS, BNP PARIBAS, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, MCF OFFICE 03
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00388
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, Commune VILLE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A.S. ENEDIS, ORANGE, Syndicat des copropriétaires du, AMEIL ARCHITECTES ASSOCIES, ORBATECH, GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES BOURGEOIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/51167
  Début du contentieux : 12/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SISA, LAMALLE INGENIERIE, Société AMODEV, RISK CONTROL, ATLAS GEOTECHNIQUE, Commune VILLE DE, ORANGE, Société AG CONSTRUCTION, Société ELLA, SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), Société SCCVBOYER, EPIC EAU DE, ENEDIS-D, EPIC RATP, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DUA, LA FONDATION DE MADAME, AAVP ARCHITECTURE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2026, 26/51574
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRESÀ, SCI DE LA BUTTE M, ALPHA CONTROLE, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, S.A.S. LA COMPAGNIE DES EAUX DE, SEMOFI, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.R.L. HOTELIEREà l'enseigne, LA VILLE DEDIRECTION DE LA VOIRIE, GAUTHIER ATELIER D'ARCHITECTURE, POUGET CONSULTANTS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/04/2026, 26/00194
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGNEO DI 2020, SME CONSTRUCTION, SALIN ARCHITECTURE, LOGABAT, SCI ST SAUVEUR, SCI DE L'AVENIR, COMMUNE DE, CITELUM, ENEDIS, NATRAN, ORANGE, SFR FIBRE SAS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, VIVALDI, GAPALO, SCI DES QUATRE MUZES, MALZET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 07/04/2026, 2302927
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOBECA, ASS DES CHASSEURS COMMUNE D'AUBAGNE, Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Lille, 07/04/2026, 26/00279
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURAVENIR, AFUL CAPITOLE-CARNOT ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CAPITOLE-ESPACE CARNOT, Société NCR OFFICE REGIONS NORMA CAPITAL NORMA CAPITAL, IMMOFIM INVEST 9, Société NACARAT, SociétéMETROPOLE HABITAT, M COMME MUTUELLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES COPROPRIETAIRES DU", BTP CONSULTANTS, SECC INGENIERIE, SOLFONDATION, Société ART BATIMENT, INEO INFRACOM, DALKIA, SOCIÉTÉ ANONYME D'ETUDE DE REALISATION ET DE GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DE LA METROPOLE NORD (RESONOR), MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, ENEDIS, Société COMPLETEL SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, IELO-LIAZO GROUP, SDC LES CARYATIDES, SEMEL SOCIETE DES EAUX DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/04/2026, 26/00810
  Début du contentieux : 28/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINKCITY ILE-DE-FRANCE, EMERIGE RESIDENTIEL, Société SEQENS, FRANCILIANE, Syndicat des copropriétaires SISA, COMMUNE DE VILLE D AVRAY, VALEE SUD GRAND, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, Société RTE, Société GRANDSEINE OUEST, Société ORANGE, ROC SOL, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SEVESC, SOCIETE DES GRANDS PROJETS, Société NICOLAS LAISNE ARCHITECTE, Société A M A PROPRIETE, IMOPTEL, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société RATP, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE, Société SFR
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/50762
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SYNDICAT DES COPROPREITAIRES DE L'IMMEUBLE SIS, BOREAL BATIMENT, ENEDIS, VILLE DE PARIS, DIRECTION DE LA PROPRETE DE L'EAU SERVICE TECHNIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT SECTION DE L'ASSAINISSEMENT DE PARIS, VILLE DE- Direction des Affaires Juridiques de la Mairie de, CIE FONCIERE CHATEAU D EAU DE PARIS, FRAICHEUR DE PARIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, JULIETTE BUVAT ET ASSOCIES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 02/04/2026, 26/00356
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIM MIDI-PYRENEES, Syndicat mixte TISSEO VOYAGEURS SMTCAT, ENEDIS, GFC GEOTECHNIQUE-FONDATION-CONTROLE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALEMETROPOLE, COMMUNE DE, SYNDICAT MIXTE TISSEO COLLECTIVITES SMTCAT, TANDEM ARCHITECTURE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, CODEXE, EGIS BATIMENTS SUD, BTP CONSULTANTS, S.A.S. CITYFAST, ASTEO, SETOM
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00182
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV 131 GL DE GAULLE, CPH ARCADE - VYV, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Etablissement public PARIS EST MARNE & BOIS, ORANGE, VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE -S. A COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Etablissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS, ORANGE, S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE D'ILE DE FRANCE, HILL, CPH ARCADE - VYV, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 26/51778
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : REDEVCO FRANCE, FRANKLIN AZZI ARCHITECTURE, EDIFIRA, CONSEIL CONCEPTION INGENIERIE, AEDIS INGENIERIE, AYO, CASSO & ASSOCIES, SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE, PAYET, ACOUSTIQUE & CONSEIL, BTP CONSULTANTS, PARIVOLIS, UACE UNION DES AMIS ET COMPAGNONS D'EMMAUS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, PENATES, ORANGE, EAU DE, ENEDIS, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP, CONSTRUCTION, IDF, DES DECHARGEURS, BAUHCIDE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 01/04/2026, 26/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. D'HLMET LUMIERES, S.C.I. BEZ, GOUDENEGE ARCHITECTES, ID INGENIERIE, WOR INGENIERIE, S.A.R.L. LESLIE, VEC BATIMENT, S.A.R.L. SOMAG, IDF TOITURE, COMMUNE DE, ENEDIS, NATRAN, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SAUR INTERNATIONAL AMERICA, ORANGE, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/04/2026, 25/00634
  Début du contentieux : 31/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 31/03/2026, 26/00369
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CARDINAL, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, COMMUNE DE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE DE L'EST LYONNAIS (SIEPEL), ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Limoges, 31/03/2026, 2600557
  Début du contentieux : 22/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GUERET, DIMCAP, Office public de l'habitat de la Creuse Creusalis, Communauté d'agglomération du grand Guéret, ENEDIS, Société Orange
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• Tribunal de commerce de Melun, 30/03/2026, 2024F00489
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE BELLEVUE
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/03/2026, 26/00184
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVC2, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG PLESSIS, ALPHA CONTROLE, ALPHA CONTROLE COORDINATION SPS, AXIONE, NORTEC INGENIERIE & ARCHITECTURE, Société SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION (SOREC), BREITMAN & ASSOCIES, NORTEC INGENIERIE, UNICA FRANCE, Etablissement public VALLEE SUD, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET SAINT(SEVESC), Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Syndicat de copropriétaires du, BOUYGUES TELECOM, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/03/2026, 25/02881
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEOF BOULOGNE, Syndicat des Copropriétaires du, 2DB, COMMUNE DE, YM ARCHITECTURE, RBS IDF, ALTERNET, AR-C BUREAU D'ETUDES, BTP CONSULTANTS, GALENA, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/03/2026, 25/01978
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, DERICHEBOURG ENERGIE E.P., ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, LA REGIE PUBLIQUE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT EST ENSEMBLE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU,,, FBSC, Commune de,, ARCHITECTURE- PRODUITS INDUSTRIELS ADAPTES, INGENIERIE PILOTAGE COORDINATION, POUGET CONSULTANTS, BTP CONSULTANTS, BUREAU SOL CONSULTANTS, IDEX ENERGIES, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Pau, 26/03/2026, 2302658
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL Lasserre
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/03/2026, 26/00232
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMERIGE, SICRA ILE DE FRANCE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, KANSO DEVELOPPEMENT, BUILDERS AND PARTNERS, Syndicat des Copropriétaires de la Parcelle AH, Ville de, Conseil Départemental de la Seine-Saint Denis, ENEDIS, QUADRI FIORE ARCHITECTE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, EAU DE PARIS, EST ENSEMBLE, TERABILIS ET DEVELOPPEMENT, MAZET & ASSOCIES, AB ENVIRONNEMENT, SECC INGENIERIE, CCI CONSEIL CONCEPTION INGENIERIE, OASIIS GRAND EST OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUES ET D'INSTRUMENTATION SPECIALISEE GRAND EST, ACCOUSTIQUE VIVIE & ASSOCIES, LM3 - C, GE - CO, QUALICONSULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/03/2026, 26/00231
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV,MONTHOLON, Commune de,, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ENEDIS, ORANGE, FRANCILIANE, FRAGMENTS - S.A.R.L. D'ARCHITECTURE, Société EXEPROD, S.A. PREVOYANCE IMMOBILIERE DE LOGEMENS POUR LE PERSONNEL TITULAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE ET ORGANISMES SOCIAUX DIVERS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU,,représenté par son syndic, la société COTRAGI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 26/00026
  Position : Défendeur
  Autres parties : BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, BTP CONSULTANTS, ATELIERS ECOUMENE, LMPR, ATELA ARCHITECTES, ESPACE TEMPS, META, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, ECO CONSTRUIRE, FRANCILIANE, SFR FIBRE SAS, VIOLA, ENEDIS, ORANGE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, BOUCLE NORD DE SEINE, COALLIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Conseil d'État, 25/03/2026, 505787
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, Syndicat CGT Energie Paris, ENGIE, ENGIE FLEXIBLE GENERATION FRANCE, NATRAN
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• Cour d'appel de Reims, 24/03/2026, 25/01647
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. SAS RIVARD
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 24/03/2026, 26/00177
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, LA NOUVELLE ETOILE DES ENFANTS DE FRANCE, HDI GLOBAL SE, GARANKA ILE DE FRANCE SAS, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS, CGST ENGIE HOME SERVICES, ENGIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/03/2026, 26/00518
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT, GRAND PARIS AMENAGEMENT, ADEF HABITAT, VEOLIA EAU D ILE DE FRANCE, SCCV SECTEUR 6 SAINT OUEN, SCCV LOT R2B- R2C SAINT OUEN, SCCV LOT R3A SAINT-OUEN, SCCV LOT R3B SAINT OUEN, SCCV LOT R9A SAINT OUEN, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, ASS FONDATION PARIS DAUPHINE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ENEDIS, SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE, ORANGE, SNCF RESEAU, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE), ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL,COMMUNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE NORD DE SEINE, DEPARTEMENT DE SEINE,, VILLE DE,, SCCV R8C, ARTELIA, D&A DEVILLERS ET ASSOCIES, FRANCILIANE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 24/03/2026, 26/00290
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESONANCES A COEUR JOIE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, S.A.R.L. CABINET RATELADE PETITHOMME GEOMETRES EXPERTS, SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS, Syndicat des Coproprietaires de l'Immeuble du, L'EPIC EAU DU,LA REGIE, COMMUNE DE, ENEDIS, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2026, 26/50729
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble du,, La Ville de,- Direction des Affaires Juridiques, L'E.P.I.C. Eau de,, ENEDIS, La Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU), FERNIER & ASSOCIES, ETHIC INGENIERIE DEVELOPPEMENT, La société Alpha Controle, BTP CONSULTANTS, Le Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble du,À,, NEAG 30
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2026, 26/50728
  Position : Défendeur
  Autres parties : RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE du,, LA VILLE DE,- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, ENEDIS, EAU DE,, La COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU), La société MAP ATELIER D'ARCHITECTURE, La société IE CONSEIL, MAKE INGENIERIE, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, La société ALPHA CONTROLE, SOCOTEC IMMOBILIER DURABLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2026, 26/50835
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du,, Société JONES LANG LASALLE (JLL), STRUCTUREO, CHRISTIAN LIAIGRE, EAU DE,, Société FRAICHEUR DE, PARIS, Société CPCU - Compagnieienne de Chauffage Urbain, Etablissement,HABITAT - OPH, Syndicat des copropriétaires du,, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 6 RUE DU PERE GUERIN A PARIS 13EME, Syndicat des copropriétaires du,,,, Syndicat des copropriétaires du,A,, VILLE DE,- MAIRIE DU 9EME ARRONDISSEMENT DE,, ENEDIS, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Limoges, 19/03/2026, 25/00621
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/03/2026, 25/02714
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CITALLIOS, SA ENEDIS, ORANGE, Société SFR, AD INGE, Société CDC HABITAT, Commune Commune de, Commune Département des HAUTS-DE-SEINE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 19/03/2026, 25/01755
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAND SAINT MANDE BERULLE, PROMOTION IMMOBILIERE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Syndicat des copropriétaires du 20 rue de Berulle, Syndicat des copropriétaires du 1 rue de la Première Division Française Libre, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, Etablissement Médico-Social Public Institut Le Val Mandé, COMMUNE DE SAINT-MANDE, A26 BLM, NEOLIEUX, QUALICONSULT SECURITE, SAGA, ENEDIS, #PARISESTMARNE&BOIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 26/00214
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : XP PROMOTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, FRANCILIANE, NATRAN, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE GEOMETRES EXPERTS MATTHIAS KULKER, M&L MORAND-LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, SASU CONS STRUCT, QUALICONSULT , GEOLIA, ENEDIS, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SNCF RESEAU, SIAVB SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT VALLEE DE LA BIEVRE, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, IELO-LIAZO SERVICES, CPM INGENIERIE, COMMUNE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50690
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, Société BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ALTEREA, AGENCE D'ARCHITECTURE BAETZ & CHARDIN, ALPHA CONTROLE, BRASSERIE BRD, S.A.R.L. YASMINE, ORANGE, E.U.R.L. TS PROMOTION, DALKIA ELECTROTECHNICS, S.A.S. CIELIS, ILIAD, YALOUNA, COUDAMY ARCHITECTURES, HIRA, Etablissement public EAU DE,, ENEDIS, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A. SFR
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 26/50747
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI COHABS INVEST FUND FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, EAU DE,, Société par actions simplifiée KAIRN, ECP ENTREPRISE DE CONSTRUCTION PORTIER, DEMCO, BUREAU ALPES CONTROLES, Société par actions simplifiée ALIOS X-AM-SOL, ENEDIS, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société par actions simplifiée CIELIS, ORANGE, ILIAD, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Rouen, 12/03/2026, 2303338
  Position : Demandeur
  Autres parties : communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Grenoble, 12/03/2026, 2510452
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE CITYNETWORKS
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/03/2026, 25/01713
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV EMERIGE LALLIER 5A, SOCOTEC CONSTRUCTION, OTCI ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, AB ENVIRONNEMENT, ADS ATELIER DE STRUCTURE, META, ETAMINE, SAS BROGAT COMPAGNON ASSOCIES, Ville de L'HAY-LES-ROSES, Etablissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, IMMOBILIERE 3F, EIFFAGE AMENAGEMENT, SIPARTECH, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COGELUM IDF, D.G.M. & ASSOCIES, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, FHBX, HERBAUT-PECOU, MH2O, SLG PAYSAGE, CABINET ALTIUS, SEMOFI, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Marseille, 10/03/2026, 2600447
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAN L2 COLLECTIF ANTI-NUISANCES ENVIRONNEMENT, Préfet des Bouches-du-Rhône, ARKEMA, Métropole Aix-Marseille-Provence
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Versailles, 10/03/2026, 24/05913
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 10/03/2026, 26/00335
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLICHY FOUR B SMALL, S.A.R.L. CAP SECURITE, S.A.S.ENERGIE VERTE, LS WORK, SNCF RESEAU, ATLAS GEOTECHNIQUE, CAP CONTROLE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Tarbes, 09/03/2026, 2025003412
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAGA FRANCE
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• Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 06/03/2026, 2026P00050
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL SIALFO
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 04/03/2026, 26/00039
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, ORANGE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ASET INGENIERIE, XPFIBRE, 3F SEINE ET MARNE, EDMP-IDF, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Bergerac, 04/03/2026, 2025F00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROVIA AQUITAINE
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• Tribunal judiciaire de Lille, 03/03/2026, 26/00009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMAIA, S.A. EAU DE LA MEL, ORANGE, LEROY MERLIN FRANCE, DVP HERON, ENEDIS, S.A. TSM, GOSWELL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, MEL METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 03/03/2026, 26/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV POISSY EUROPE, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, ENEDIS, E.C.A.U. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L AMENAGEMENT URBAIN, STUDIO AUTHIER & ASSOCIES SAS, ROUX INGENIERIE, BARBANEL, GEOLIA, SAS BOND, SEM 92 CITALLIOS, SOCOTEC CONSTRUCTION, CAGIF A2BCD, GML IMMO, COMMUNAUTE URBAINESEINE & OISE, CG ECO, BTP CONSULTANTS, ILE-DE-FRANCE MOBILITES, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, DEPARTEMENT DES YVELINES, ASL, SNCF RESEAU, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/03/2026, 21/16229
  Début du contentieux : 28/07/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/03/2026, 25/02159
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBLEU PROMOTION IDF, SDC DU, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, VILLE DE, P.CE TECH, APC ATELIERON CONSEIL, SYMBIOSIS, ERT CONSTRUCTION, ENEDIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/02/2026, 25/02093
  Position : Défendeur
  Autres parties : NORDLING, YUMAN IMMOBILIER, VEOLIA ENVIRONNEMENT, VAYAKEL, GRAND PARIS GRAND EST, ORANGE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, C.M.A CIANFAGLIONE - MAROUN & ASSOCIES, COMMUNE, Département de la Seine, ENEDIS, HOME INGENERIE, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 26/50246
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. HOTELIEREVAUGIRARD, Société d'exercice libéral à responsabilité limitéePAULRE ARCHITECTURE, ORANGE, ENEDIS, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du, Société à responsabilité limitée M2C, BOTTE SONDAGES, CAP STRUCTURES, Société à responsabilité limitée ATELIER GILDAS GEFFROY, B.L.T. CONSULTANT, Société par actions simplifiée BTP CONSULTANTS, VILLE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 26/50392
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPG BASTILLE, VILLE DE, TERRAIN D'ENTENTE, PATRIMAF, Société André &, LFNANTERRE, H.M.J IMMOBILIER, S.A. SEMCOMMERCES, ENEDIS, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOGEMENT DU VAL DE SAMBRE ET PAR ABREVIATION SCI IMMO-VDS, TAO ET CO ECONOMIE CONSTRUCTION INGENIERIE INTERNATIONAL, THEOP, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE, AGRASC AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES, FRANKLIN AZZI & ASSOCIES, CAP STRUCTURES, CALQ, SOCOTEC CONSTRUCTION, BETEM ILE DE FRANCE, S.A.S. AYO, SARL CAP HORN SOLUTIONS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, Etablissements EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/02/2026, 26/00011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV47 MARCEAU, FRANCILIANE, VEOLIA EAU IDF, Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble duà, CITYFAST, SNCF RESEAU, IDEX LA DEFENSE, , Syndicat intercommunal à vocation multiple, SCI E.M.S, ARCHICREA NOISY LE GRAND, SODAM, PIERREVAL INGENIERIE, SOLIDEA, BUREAU ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE ASSAI, BTP CONSULTANTS, GEOLIA, Commune de, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAS GEOTECHNIQUE, ENEDIS, MARIGNAN ILE DE FRANCE, FRANCILIANE, BTP CONSULTANTS, ORANGE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONCOMMUNE, SFR FIBRE SAS, IELO-LIAZO, RATP HABITAT, VILLE DE, ATELIER JFA, SOLPOL, DEPARTEMENT DE LA SEINE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02200
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, PLAINE COMMUNE ENERGIE, RIVREGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, SOLER IDE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, VILLE D', BTP CONSULTANTS, DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT DENIS, ATLAS GEOTECHNIQUE, ORANGE, ENEDIS, VILLE DE, SFR FIBRE SAS, IELO-LIAZO, AXIONE, Commune D', ARC EN CIEL, ANTIN RESIDENCES SA HLM, HU & XIE, SCI DE L'ERABLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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