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Mise à jour RCS : le 16/06/2026 Mise à jour RNE : le 16/06/2026 Mise à jour INSEE : le 15/06/2026

C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

449 446 665 · Radiée depuis le 06/12/2023
Adresse : CENTRE D'AFFAIRES ANTIGONE, 15 PRES DU CANAL, 17600 SAUJON
Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Effectif : 0 salarié (donnée 2023)
Création : 01/07/2003
Dirigeant : Jeanty Dominique

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Informations juridiques de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

SIREN : 449 446 665
SIRET (siège) : 449 446 665 00027
Forme juridique : SARL, société à responsabilité limitée
Numéro de TVA : FR43449446665
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de SAINTES, le 06/12/2023)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 06/12/2023)
Numéro RCS : 449 446 665 R.C.S. Saintes
Capital social : Inconnu
Capital variable (minimum) : 8 000,00 €

Extrait INPI

Activité de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Activité principale déclarée : L'assistance et le conseil aux entreprises et aux particuliers dans tous les domaines d'activité et subsidiairement recouvrement de créances
Code NAF ou APE : 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Domaine d’activité : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS) applique soit différente. : Bureaux d'études techniques et sociétés de conseils - IDCC 1486
Date de clôture d'exercice comptable : 30 Juin

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Etablissements de l'entreprise C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

  • Établissement secondaire

    Fermé

    449 446 665 00027
    Adresse : CENTRE D'AFFAIRES ANTIGONE 15 PRES DU CANAL 17600 SAUJON
    Date de création : 01/09/2008
    Date de clôture : 01/06/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    449 446 665 00035
    Adresse : 126 RUE DE SAINTES 16000 ANGOULEME
    Date de création : 28/09/2013
    Date de clôture : 01/06/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    449 446 665 00019
    Adresse : 72 RUE CARNOT 17600 SAUJON
    Date de création : 01/07/2003
    Date de clôture : 01/09/2008 et transféré vers un autre établissement

Finances de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Dirigeants et représentants de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

    • Acte sous seing privé
      • cession de part entre Mr Michel Prats et Mr Jeanty Dominique
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • ancienne adresse : 72 rue Carnot BP8 à Saujon Ancienne dénomination C.G.E. (Centre de Gestion des Entreprises)
      • Changement de la dénomination sociale
    • Statuts mis à jour
    20/10/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale
      • Changement(s) de gérant(s)
    16/06/2005
    • Décision(s) des associés
      • Nomination(s) de gérant(s)
    • Statuts constitutifs
      • Constitution
    25/07/2003

Comptes annuels de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Conformité de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

0 procédure collective
193 contentieux
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Alertes de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS)

  • Cour d'appel de Besançon, 20/03/2026, 24/01376
    Début du contentieux : 15/12/2023
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Nîmes, 18/03/2026, 2023F00030
    Début du contentieux : 03/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL BLEU SUD, SNC TVSud, TV SUD LR
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  • Tribunal de commerce de Cannes, 17/03/2026, 2026L00045
    Début du contentieux : 21/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : NAMMOS COTE D'AZUR, DUMEZ COTE D'AZUR
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  • Cour d'appel de Rouen, 12/03/2026, 25/02582
    Début du contentieux : 18/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 10/03/2026, 23/04117
    Début du contentieux : 07/08/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 20/02/2026, 24/02255
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 17/02/2026, 23/03853
    Début du contentieux : 15/06/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 30/01/2026, 24/00499
    Début du contentieux : 22/01/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 30/01/2026, 24/00303
    Début du contentieux : 17/03/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 30/01/2026, 24/01547
    Début du contentieux : 18/06/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00522
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00527
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00532
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETS GUY KUGEL ANCIENNEMENT DENOMMEE ETS KUGEL FRERES, S.A.S.venant aux droits et obligations de la SAS, venant aux droits société, UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00537
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00541
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00542
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00540
    Début du contentieux : 15/06/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 15/01/2026, 23/00536
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ETS GUY KUGEL ANCIENNEMENT DENOMMEE ETS KUGEL FRERES, UNEDIC
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 16/12/2025, 25/04008
    Début du contentieux : 28/10/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 28/11/2025, 24/01503
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 28/11/2025, 24/01813
    Début du contentieux : 26/08/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2025, 21/14944
    Début du contentieux : 11/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRANSPORT MESSAGERIE & IMPORT EXPORT
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/11/2025, 21/14167
    Début du contentieux : 13/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOROME II
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 13/11/2025, 24-17.359, 24-17.359
    Début du contentieux : 10/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Egide, croisières
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Limoges, 06/11/2025, 24/00738
    Début du contentieux : 07/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : LE HALL DU CHAUFFAGE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 05/11/2025, 23/00428
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : PHILAE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Besançon, 27/10/2025, 25/01394
    Début du contentieux : 22/07/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : TIHLI
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/00896
    Début du contentieux : 21/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : W.R.A.
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01692
    Début du contentieux : 29/08/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : DABOYA EXPRESS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/00909
    Début du contentieux : 10/01/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société LES DÉLICES DE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01709
    Début du contentieux : 20/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. WRA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01041
    Début du contentieux : 23/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : M.J.S PARTNERS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/00291
    Début du contentieux : 18/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. WRA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01606
    Début du contentieux : 17/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS CARLIER
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01251
    Début du contentieux : 03/05/2023
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 23/01344
    Début du contentieux : 25/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : OCTOPUS PARTICIPATION, S.E.L.A.R.L. MMJ
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01244
    Début du contentieux : 19/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS ETABLISSEMENTS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01597
    Début du contentieux : 01/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.P. ALPHA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 24/10/2025, 24/01695
    Début du contentieux : 25/04/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL& associés
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Dijon, 23/10/2025, 22/01115
    Début du contentieux : 01/12/2017
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 21/10/2025, 23/00394
    Début du contentieux : 06/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : AQUI PAYSAGE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Pau, 16/10/2025, 25/00638
    Début du contentieux : 11/02/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. EKIP
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Douai, 26/09/2025, 24/01471
    Début du contentieux : 03/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARLET ASSOCIÉS
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 26/09/2025, 23/01377
    Début du contentieux : 29/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS AMBB, SCP B.T.S.G²
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/09/2025, 21/05512
    Début du contentieux : 08/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DE LATUDE JACQUES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 25/09/2025, 21/05514
    Début du contentieux : 08/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : DE LATUDE JACQUES
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal de commerce de Lorient, 10/09/2025, 2024J00291
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : LOHEZIC, SELAS BODELET - LONG
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/09/2025, 25/00532
    Début du contentieux : 10/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : EURL COLINI
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Nancy, 04/09/2025, 24/00374
    Début du contentieux : 05/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DELIVER MEALS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 11/07/2025, 24/02040
    Début du contentieux : 06/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00895
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00331
    Début du contentieux : 18/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00903
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/01620
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 23/01459
    Début du contentieux : 03/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL NORD CONSTRUCTION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 23/01204
    Début du contentieux : 06/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00975
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00911
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00978
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/01027
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/01026
    Début du contentieux : 21/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00952
    Début du contentieux : 06/12/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00977
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/06/2025, 24/00974
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. BTSG 2 PACA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 24/06/2025, 2025L02455
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : LA DYNAMIE SAS, AJASSOCIES, VILLE DE, METROPOLE, MINISTERE PUBLIC
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  • Tribunal de commerce de Bayonne, 19/06/2025, 2025002319
    Position : Demandeur
    Autres parties : LES EDITIONS VISION
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  • Cour d'appel de Douai, 30/05/2025, 23/00780
    Début du contentieux : 14/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 30/05/2025, 25/00157
    Début du contentieux : 27/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCP BTSG
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 30/05/2025, 23/00913
    Début du contentieux : 07/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP BTSG, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 30/05/2025, 23/00076
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : E.U.R.L. MARKET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 30/04/2025, 23/04687
    Début du contentieux : 02/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P. MANDATEAM, HYDRO MAINTENANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 25/04/2025, 23/01528
    Début du contentieux : 13/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP ALPHA MJ, TRANS CATALAN SAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 25/04/2025, 24/00084
    Début du contentieux : 26/10/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 25/04/2025, 23/00580
    Début du contentieux : 14/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCBE, SELARL W.R.A, CGEA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 28/03/2025, 23/00551
    Début du contentieux : 02/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Amiens, 27/03/2025, 23/04235
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Agen, 11/03/2025, 24/00041
    Début du contentieux : 05/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE, ODILE STUTZ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/03/2025, 20/12541
    Début du contentieux : 16/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Besançon, 04/03/2025, 24/00233
    Début du contentieux : 13/11/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ JURALP, TB TRANSPORTS BONNICEL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 28/02/2025, 23/00390
    Début du contentieux : 08/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Douai, 28/02/2025, 23/00391
    Début du contentieux : 08/01/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Rennes, 12/02/2025, 21/04810
    Début du contentieux : 24/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bourges, 07/02/2025, 24/00045
    Début du contentieux : 05/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. JSA mandataire liquidateur de la SARL LUZY MOTOCULTURE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/01/2025, 21/09817
    Début du contentieux : 08/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : MACON CONSEILS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 31/01/2025, 23/00983
    Début du contentieux : 23/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS PATISSERIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/01/2025, 23/00526
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASTEREN, ANTARGAZ, S.A.S. EUROPENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, FIN.A.RE, Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/01/2025, 23/00536
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASTEREN, ANTARGAZ, S.A.S. EUROPENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, FIN.A.RE, Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/01/2025, 23/00528
    Début du contentieux : 03/02/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASTEREN, ANTARGAZ, S.A.S. EUROPENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, FIN.A.RE, Association AGS CGEA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/01/2025, 22/03411
    Début du contentieux : 24/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. PHILAE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal de commerce de Nice, 08/01/2025, 2024L02113
    Début du contentieux : 27/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SEL ROUSSELET - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SAS CENTRALE D'ACHAT UBALDI, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, BSH ELECTROMENAGER, CGEA, SELARL-LES MANDATAIRES, SELARLET ASSOCIES, SCP-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SCP&ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
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  • Tribunal de commerce de Nice, 08/01/2025, 2024L02117
    Début du contentieux : 27/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SEL ROUSSELET - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SAS GEDECOM, SELARLET ASSOCIES, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, CGEA, SELARL-LES MANDATAIRES
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  • Cour d'appel de Douai, 20/12/2024, 22/01008
    Début du contentieux : 25/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : MJ LEFORT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 20/12/2024, 23/00165
    Début du contentieux : 29/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ENTREPRISE FONTANA PATRICK, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 04/12/2024, 21/04130
    Début du contentieux : 04/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BEAULIEU SERVICES, MJURIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 29/11/2024, 23/00026
    Début du contentieux : 18/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIÉTÉ D'EXERCICE INDIVIDUELLE EMMANUEL MALFAISAN, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 18/10/2024, 23/00566
    Début du contentieux : 10/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. ANGELINI, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, S.C.P. BTSG2, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/01231
    Début du contentieux : 11/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.E.L.A.R.L. WRA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 23/00133
    Début du contentieux : 13/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société JEFF BRA exerçant sous l'enseigne DOMOVEIL en liquidation judiciaire, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/01638
    Début du contentieux : 26/10/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : STAGING, M.J.S PARTNERS, AJILINK, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 27/09/2024, 22/00965
    Début du contentieux : 18/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : BTSG, Personne anonymisée 1
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    Bodacc B n°20230237, annonce n°342
  • MODIFICATION 23/08/2015
    RCS de Saintes
    Dénomination : C G E A
    Description : Cessation d'activité de la société à compter du 1 juin 2015.
    Bodacc B n°20150160, annonce n°198
  • DÉPÔT DES COMPTES 31/10/2014
    RCS de Saintes
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2013
    Adresse : Centre d'Affaires Antigone Z. a le Pré Canal 17600 Saujon
    Bodacc C n°20140081, annonce n°1648
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/03/2014
    RCS de Saintes
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2012
    Adresse : Centre d'Affaires Antigone Z. a le Pré Canal 17600 Saujon
    Bodacc C n°20140015, annonce n°1026
  • DÉPÔT DES COMPTES 10/12/2012
    RCS de Saintes
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
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    Adresse : Z. a le Pré Canal Centre d'Affaires Antigone 17600 Saujon
    Bodacc C n°20120090, annonce n°1606
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    Bodacc C n°20110032, annonce n°1504
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    Bodacc C n°20100027, annonce n°872
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    Bodacc C n°20100017, annonce n°417
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/03/2010
    RCS de Saintes
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2007
    Adresse : Z.A. le Pré Canal Centre d'Affaires Antigone 17600 Saujon
    Bodacc C n°20100017, annonce n°416
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    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2006
    Adresse : Z.A. le Pré Canal Centre d'Affaires Antigone 17600 Saujon
    Bodacc C n°20100017, annonce n°415
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/03/2010
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    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 30/06/2005
    Adresse : Z.A. le Pré Canal Centre d'Affaires Antigone 17600 Saujon
    Bodacc C n°20100017, annonce n°414
  • MODIFICATION 05/11/2008
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    Capital : 8 000,00 €
    Adresse : Centre d'Affaires Antigone Z.A. le Pré Canal 17600 Saujon
    Description : transfert de siège et ets principal Changement de dénominatio sociale
    Administration : Gérant : JEANTY Dominique.
    Bodacc B n°20080202, annonce n°224
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