ASSOCIATION ARDHIS

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• Tribunal administratif de Paris, 06/07/2023, 1927567
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Cimade, service œcuménique d'entraide, Association La Cimade, service œcuménique d'entraide, Association Le Gisti, Association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Association Dom Asile, Association JRS France, Association La Ligue des droits de l'homme, Association Utopia 56, Association le Secours catholique Caritas France, Le Gisti, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), Dom Asile, JRS France, La Ligue des droits de l'homme, UTOPIA 56, le Secours catholique Caritas France, Préfet de police
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 11/12/2019, 422857
  Début du contentieux : 23/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CIMADE, Premier ministre, Ministre de l'intérieur, Secours catholique-Caritas France, Réseau Accueil Immigrés à Lille (RAIL), JRS FRANCE SERVICE JESUITE DES REFUGIES, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE, FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Fédération des acteurs de la Solidarité (FAS), DOM'ASILE
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/11/2019, 434376
  Début du contentieux : 10/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur, FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE, EMMAUS FRANCE, EMMAUS SOLIDARITE, Fondation Abbé B... pour le Logement des Défavorisés, Secours Catholique, Médecins du Monde, LES PETITS FRERES DES PAUVRES, FEDERATION SANTE HABITAT, SOGERES, FEDERATION NATIONALE DES SAMU SOCIAUX, ASSOCIATION DIGNITE, COMITE D ENTREPRISE DE L ASSOCIATION DES CITES DU SECOURS CATHOLIQUE, DALO ASSOCIATION DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE, Association Nationale des Assistants de Service Social, Association Nationale le Refuge, Association Aurore, Association Avocat-e-s pour la défense des étranger-e-s, Centre d'Action Sociale Protestant dans la Région Parisienne, CIMADE, Collectif Les Morts de la Rue, Habitat et Insertion, DOM'ASILE, FASTI, DAL FEDERATION FED NATIONALE COMITES DROIT AU LOGEMENT, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, INTERLOGEMENT 93, Ligue des Droits de l'Homme, FEDERATION ADDICTION, Association ELENA, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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