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• Cour d'appel de Paris, 24/06/2026, 25/19847
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEWADA SPA BEAUTE, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 16/06/2026, 2025F00547
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE SAINT-DENIS CONSTRUCTIONS
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• Cour d'appel de Paris, 16/06/2026, 26/04680
  Début du contentieux : 16/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMR MENUISERIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2026, 25/19496
  Début du contentieux : 03/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYRAVIE, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/06/2026, 26/03677
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2026, 25/20259
  Début du contentieux : 17/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET HOUSE PHONE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2026, 26/00144
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESSING BELLE ALLURE, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 30/04/2026, 24/00030
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, CAISSE CREDIT MUTUEL AGENT TRESOR PUBLIC, TRESOR PUBLIC DE BOBIGNY
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour d'appel de Paris, 15/04/2026, 25/19220
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Meaux, 14/04/2026, 2025014685
  Début du contentieux : 24/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/04/2026, 25/06481
  Début du contentieux : 13/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARMATES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SAS BRAND, S.A. PLANINUC, MAAF ASSURANCES SA, SECHE ECO SERVICES, THERMOCONFINE, R.A.G RENOVATION, SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 31/03/2026, 25/13485
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 25/02/2026, 2025102305
  Position : Demandeur
  Autres parties : ICA INTERNATIONAL CARGO AFFRETEMENT, SANA
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• Cour d'appel de Paris, 24/02/2026, 25/16067
  Début du contentieux : 08/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : KOUBERT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/02/2026, 24/05492
  Début du contentieux : 13/06/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 18/02/2026, 26/01866
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRESSING BELLE ALLURE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 10/02/2026, 25/20602
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEWADA SPA BEAUTE
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 04/02/2026, 25/16435
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOUBAT IDF, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/01/2026, 25/16040
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : THAI CHELLES, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 20/01/2026, 25/14961
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère public
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal de commerce de Meaux, 13/01/2026, J2025000033
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT COOPERATIF, MARS AIRCRAFT HOLDING
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• Tribunal de commerce de Meaux, 13/01/2026, J2025000017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SG SOCIETE GENERALE, SMS RENOV BAT
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 11/12/2025, 24/00030
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, CRCAM CORSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, CAISSE CREDIT MUTUEL AGENT TRESOR PUBLIC, TRESOR PUBLIC DE BOBIGNY
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 17/11/2025, 25/00521
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, PRESTIGIMO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2025, 25/13729
  Début du contentieux : 07/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 16/10/2025, 20/00033
  Début du contentieux : 28/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DINABAZAR, L'EPISENS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Meaux, 23/09/2025, 2025004804
  Début du contentieux : 06/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
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• Cour d'appel de Paris, 17/09/2025, 24/15042
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/09/2025, 24/15039
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 17/09/2025, 24/15046
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, DESA TECH DESA HIGH ELECTRONICAL TECHNOLOGY SYSTEM, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2025, 21/08768
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CBI BATIMENT, S.E.L.A.R.L. AJILINK LABISDE CHANAUD, S.C. LA PETITE HALLE DE LUZARCHES, SELARL MARS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 30/07/2025, 25/00280
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILZEN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 25/09330
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOUBAT IDF, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 25/02561
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FAUBOURG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Annulation
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• Cour d'appel de Paris, 10/07/2025, 25/00635
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCAFOM-RUX FRANCE, LES MONTEURS DE LA BRIE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ALTRAD ARNHOLDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/53348
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCV CROIX BONNET 2019, GLOBAL AND ARCHITECTURAL PROJECT, Société FINANCIERE DES QUATRES RIVES, MMA IARD, AND STUDIO, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2025, 24/14738
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2025, 25/01451
  Début du contentieux : 09/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12/06/2025, 2023F00978
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AAM2O, MMA IARD, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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• Cour d'appel de Paris, 03/06/2025, 23/19404
  Début du contentieux : 17/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Meaux, 26/05/2025, 2025003136
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Meaux, 26/05/2025, 2025003135
  Début du contentieux : 25/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL GARNIER
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• Tribunal de commerce de Meaux, 26/05/2025, 2024014783
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Meaux, 26/05/2025, 2025004925
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction générale des Finances publiques, Comptable des Finances Publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne - Direction générale des Finances publiques, Comptable des Finances Publiques du Pôle de recouvrement spécialisé de- Direction générale des Finances publiques, Direction Générale des Finances publiques, Direction Générale des Finances Publiques
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• Tribunal de commerce de Meaux, 26/05/2025, 2025001581
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 24/18620
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS MORENO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 25/06691
  Début du contentieux : 28/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/18765
  Début du contentieux : 14/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RISE PARIS, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/16425
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 24/16421
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, BPIFRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/05/2025, 24/01541
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI SAINT GERMAIN PRIEURE, NEXITY, NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, SARL BEDOC, BTP CONSULTANTS, COMIREM SCOP, SISCO, QUALICONSULT , SOCIETE NOUVELLE RABANAP, FRANKI FONDATION, E C M, CHAPES COUTINHO, S C M SOCIETE CHARPENTE MENUISERIE, B&G COUVERTURE, VIGASPHALT, MENUISERIES ELVA, EUROMIB, ESCAO ASSOCIES, ETABLISSEMENTS DOITRAND, GESOP, SNIE NOUVELLE INSTALLATION ELECTRIQUES, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, SDP ENGINEERING, 2R ISOLATION, KONE, CAPE SERVICES, TERIDEAL MABILLON, NEXITY GRAND PARIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 14/05/2025, 18/27386
  Début du contentieux : 08/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. TEAM CONCEPT, AXA FRANCE IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisation variable MUTUELLE DES ARCHITECTES - M.A.F, ALLIANZ I.A.R.D., E.M.P HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2025, 24/17905
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NET7 SERVICES, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 11/04/2025, 25/04579
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE FAUBOURG
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 03/04/2025, 24/16564
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2025, 19/07883
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEOXIA ILE DE FRANCE, GEOXIA MAISONS INDIVIDUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Meaux, 31/03/2025, 2024011498
  Début du contentieux : 05/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL GARNIER
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• Tribunal de commerce de Meaux, 04/03/2025, J2023000013
  Début du contentieux : 15/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BERNARD DUBOIS SAS
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 11/02/2025, 2023F01280
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : L&N WORKS, SARL FANON
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• Cour d'appel de Paris, 06/02/2025, 23/15448
  Début du contentieux : 27/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : PV INVESTISSEMENTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Meaux, 21/01/2025, J2024000028
  Début du contentieux : 19/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA SA, BT ZIMAT
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 23/10679
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION EN ABREGE ABEILLE VIE, BC.N, BATEG, AXA FRANCE IARD, Société SAS INTERNATIONAL, VPEAS, S.A.M.C.V. AUXILIAIRE, SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE, BPCE IMMO EXPLOITATION, Compagnie d'assurance SMA ES QUALITE D'ASSUREUR DE SAFAIP, Compagnie d'assurance SMABTP ES QUALITE D'ASSUREUR DE BATEG, CALQ, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance ASSURANCE LLYOD'S OF LONDON, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 20/12/2024, 24/16922
  Début du contentieux : 07/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 24/12730
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEBEL IMMOBILIER
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Paris, 17/12/2024, 24/09679
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JD PATRIMOINE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/12/2024, 24/01308
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'LI, DEKATRIA, SK BAT, STR SERVICES, SELARL C. BASSE, E.C.B.M ENERGY, RCPI, SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE GP 260, FIDES, E T B A, STM, LCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/11/2024, 23/00159
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Paris, 06/11/2024, 24/16914
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXT TECHNOLOGIES INNOVATIONS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2024, 24/12736
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEBEL IMMOBILIER
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/11/2024, 24/56197
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Compagnie SMABTP, GROUPE OPTIM
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2024, 23/10679
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE VIE SOCIETE ANONYME D ASSURANCES VIE ET DE CAPITALISATION EN ABREGE ABEILLE VIE, BC.N, BATEG, AXA FRANCE IARD, Société SAS INTERNATIONAL, VPEAS, SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE, S.A.M.C.V. AUXILIAIRE, BPCE IMMO EXPLOITATION, CALQ, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance SMA ES QUALITE D'ASSUREUR DE SAFAIP, Compagnie d'assurance SMABTP ES QUALITE D'ASSUREUR DE BATEG, Compagnie d'assurance ASSURANCE LLYOD'S OF LONDON, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 03/10/2024, 24/06432
  Début du contentieux : 11/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS MORENO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2024, 24/01135
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATELIER DOH, CUBE IN LIFE, COVEA RE, SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2024, 24/03752
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLEXIFAI
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 04/07/2024, 21-17.265
  Début du contentieux : 25/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 04/07/2024, 24/03514
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : RESTAURANT V-V
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2024, 22/11719
  Début du contentieux : 13/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS RISTORANTINO, SAINT ETIENNE RESTAURANT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2024, 24/00859
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCIELEC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/06/2024, 23/17265
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 18/06/2024, 23/05829
  Début du contentieux : 29/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2024, 24/06484
  Début du contentieux : 11/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SALEM EXPRESS SERVICES, SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 29/05/2024, 24/00012
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.G.E.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/05/2024, 23/17643
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAUDIS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 21/05/2024, 23/00159
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Paris, 07/03/2024, 23/06790
  Début du contentieux : 23/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVENTY PRESSING, PARIS STORE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/02/2024, 21/06463
  Début du contentieux : 17/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEO VAL D'OISE, Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 27/02/2024, 22/08732
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PSG MERCHANDISING
  Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2024, 24/01394
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : EMME ENCHERES MEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 23/12767
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HIK DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Reims, 31/01/2024, 22/01060
  Début du contentieux : 06/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, LAUDIS, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2024, 23/18148
  Début du contentieux : 20/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Cour d'appel de Paris, 30/01/2024, 23/18147
  Début du contentieux : 23/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHERIFA HOLDING, H-INSTITUT CONSEILS & EXAMENS
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2024, 23/09603
  Début du contentieux : 30/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELISA, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 17/01/2024, 21/11563
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMC AUTOMOBILES, FCE BANK PLC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/01/2024, 23/09917
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIFE BODY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/12/2023, 23/03557
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSO AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/12/2023, 14/13358
  Début du contentieux : 11/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société W40 ARCHITEKTEN, W40 INTERIORS GMBH, Société SOGETEC, SCP CONTANT ET CARDON, Société AVIVA, INSIDE REALISATIONS, MAAF ASSURANCES SA, SOPROTECH, AXA FRANCE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 08/12/2023, 23/12024
  Début du contentieux : 23/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : RPS ENGINEERING, VAL SPINOZA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2023, 23/10232
  Début du contentieux : 22/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHICDRIVE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2023, 23/06846
  Début du contentieux : 13/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTE, SELARL CARDON & BORTOLUS, ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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