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Conseil d'État,
30/09/2025, 491285
Début du contentieux :
15/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet du Loiret, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Détexpert
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Cour de cassation,
04/07/2024, 23-22.566
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
la société All In Factory, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Douai,
30/05/2024, 22/03728
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS All In Factory, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Versailles,
28/11/2023, 21VE03265
Début du contentieux :
15/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de la culture, Syndicat Détexpert
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Cour d'appel de Paris,
09/11/2023, 21/18854
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, AIF ALL IN FACTORY
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
27/09/2023, 21/18854
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALL IN FACTORY, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour de cassation,
23/01/2019, 17-18.689
Début du contentieux :
21/02/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
MONNAIES ET DETECTIONS, LOISIRS DETECTIONS
Dispositif :
Cassation
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