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Cour d'appel de Paris,
10/06/2026, 23/06943
Début du contentieux :
05/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
10/06/2026, 23/06941
Début du contentieux :
30/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARREFOUR PROXIMITE FRANCE
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal administratif de Paris,
16/04/2026, 2317237
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Paris,
08/04/2026, 21/22368
Début du contentieux :
04/11/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
20/02/2026, 2025060923
Début du contentieux :
20/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
HRMM HR MATCHMAKERS
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Tribunal judiciaire de Paris,
25/04/2024, 23/05677
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
25/04/2024, 23/05535
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
15/12/2023, 23/11409
Début du contentieux :
08/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du, FONCIERE 55 DU MAINE, DISTRI LECOURBE
Dispositif :
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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Cour d'appel de Paris,
16/11/2023, 23/03094
Début du contentieux :
26/03/2015
Position :
Demandeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
11/04/2019, 18-13.244
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
15/12/2017, 16/00244
Début du contentieux :
26/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société AGENCE 71, Syndicat des copropriétaires du
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Versailles,
01/12/2016, 14/09001
Début du contentieux :
18/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
12/06/2015, 14/03423
Début du contentieux :
16/01/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
SATRAG FONCIA COURCELLES
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
16/04/2015, 13/02955
Début du contentieux :
05/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATHENA
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
05/03/2014, 13/04421
Début du contentieux :
07/03/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS DE SEINE
Dispositif :
Infirmation partielle