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Tribunal judiciaire de Dax,
30/04/2026, 24/00211
Début du contentieux :
28/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELAS ARVA, CA CONSUMER FINANCE, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, L'ARTISAN OPB
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
19/02/2026, 25-17.666
Début du contentieux :
03/06/2025
Position :
Demandeur
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Cour de cassation,
19/02/2026, 25-17.667
Début du contentieux :
03/06/2025
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
03/06/2025, 22/05118
Début du contentieux :
28/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
03/06/2025, 22/05112
Début du contentieux :
07/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
19/09/2024, 22/05325
Début du contentieux :
24/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
30/05/2024, 22/00127
Début du contentieux :
17/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
27/07/2023, 21/06603
Début du contentieux :
18/11/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bordeaux,
24/02/2021, 17/06345
Début du contentieux :
11/07/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Bordeaux,
03/11/2011, 10/07062
Début du contentieux :
27/09/2010
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Bordeaux,
22/09/2011, 10/04977
Début du contentieux :
01/07/2010
Position :
Défendeur