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Tribunal des activités économiques de Paris,
29/06/2026, 2025076633
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEFE ENERGY SAS
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Tribunal judiciaire de Versailles,
07/10/2025, 25/00856
Début du contentieux :
24/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZURICH INSURANCE EUROPE AG
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Créteil,
08/07/2025, 25/00361
Position :
Défendeur
Autres parties :
CENTENNIAL GESTION
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Créteil,
13/08/2024, 24/00700
Début du contentieux :
23/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI LA CROIX
Dispositif :
Ordonne la liquidation d'une astreinte
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Cour d'appel de Paris,
20/12/2023, 21/11118
Début du contentieux :
04/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
HARMONIE, SULLY GESTION, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Paris,
24/05/2023, 23/06520
Début du contentieux :
08/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI JARRY, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, BPG BALAS PARTICIPATION GESTION, SCI PLASSARD DE VEULLE
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
08/02/2023, 19/05838
Début du contentieux :
16/06/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI JARRY, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, BPG BALAS PARTICIPATION GESTION, SCI PLASSARD DE VEULLE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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