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Mise à jour RNE : le 14/06/2026 Mise à jour INSEE : le 13/06/2026

AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

498 081 827 · Active
Adresse : MASTER SAMUELSGATAN 46, 106 38 STOCKHOLM SUEDE
Activité : Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/05/2007

Informations juridiques de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

SIREN : 498 081 827
SIRET (siège) : 498 081 827 00012
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR69498081827
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/05/2007)

Extrait INPI

Activité de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Code NAF ou APE : 47.71Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé)
Domaine d’activité : Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
Forme d'exercice : Libérale réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que H&M HENNES & MAURITZ GBC applique soit différente. : Maisons à succursales de vente au détail d'habillement - IDCC 675

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Etablissements de l'entreprise AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

  • Établissement secondaire

    En activité

    498 081 827 00012
    Adresse : MASTER SAMUELSGATAN 46 106 38 STOCKHOLM SUEDE
    Date de création : 01/05/2007

Finances de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Dirigeants et représentants de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

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Conformité de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

0 procédure collective
56 contentieux
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Alertes de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de AB H&M HENNES & MAURITZ GBC

  • Cour de cassation, 19/02/2026, 25-12.984
    Début du contentieux : 30/06/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : société H & M Hennes & Mauritz, LOUIS VUITTON MALLETIER INC
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  • Cour de cassation, 15/01/2026, 25-12.031
    Début du contentieux : 20/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : H & M Hennes & Mauritz
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2025, 22/03729
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société GENEPIERRE, Société HENNES & MAURITZ - H&M
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 22/03729
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société GENEPIERRE, H&M HENNES & MAURITZ
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Cour d'appel de Paris, 13/12/2024, 22/17156
    Début du contentieux : 30/06/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOUIS VUITTON MALLETIER, H&M HENNES & MAURITZ
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 20/11/2024, 23/14377
    Début du contentieux : 22/10/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : H&M HENNES & MAURITZ, REPOSSI
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2024, 22/03099
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMUNDI RETAIL PRIME EUROPE (ARPE), H&M HENNES & MAURITZ
    Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Cour de cassation, 13/04/2023, 21-23.524
    Début du contentieux : 02/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : H&M HENNES & MAURITZ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2022, 19/9430
    Début du contentieux : 12/06/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOUIS VUITTON MALLETIER, H&M HENNES & MAURITZ
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  • Cour d'appel de Paris, 02/07/2021, 2019/05758
    Début du contentieux : 22/10/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : H&M HENNES & MAURITZ, REPOSSI, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 16/03/2021, 2019/09575
    Début du contentieux : 22/03/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : DENTELLE SOPHIE HALLETTE, H&M HENNES & MAURITZ
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  • Cour d'appel de Paris, 12/02/2021, 2019/07660
    Début du contentieux : 06/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EMILIO PUCCI S.R.L, H&M HENNES & MAURITZ, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 20/11/2020, 2019/06739
    Début du contentieux : 14/02/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : DENTELLE SOPHIE HALLETTE, H&M HENNES & MAURITZ
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  • INPI, 14/03/2019, 2018-4255
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 14/03/2019, 2018-4257
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 26/09/2018, 16-18.686
    Début du contentieux : 06/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Emilio Z... SRL, société H&M Hennes et Mauritz, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 23/02/2018, 2015/16119
    Début du contentieux : 08/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT, H & M CONSEILS
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  • Cour de cassation, 20/09/2016, 14-25.131
    Début du contentieux : 26/02/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : H&M HENNES & MAURITZ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 16/09/2016, 2014/11807
    Début du contentieux : 11/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : HERMES SELLIER, Société H & M HENNES & MAURITZ
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 10/06/2016, 2014/13480
    Début du contentieux : 01/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRISTIAN DIOR COUTURE, H & M CONSEILS
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  • INPI, 25/05/2016, 2015-3653
    Début du contentieux : 10/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 19/01/2016, 2014/10676
    Début du contentieux : 27/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P.L SOCIETE CALAISIENNE DE PRODUCTION LEAVERS, H&M HENNES & MAURITZ
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 04/12/2015, 2012/10744
    Début du contentieux : 06/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Emilio Pucci SRL, H&M HENNES & MAURITZ, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de grande instance de Paris, 03/04/2015, 2014/13480
    Début du contentieux : 11/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRISTIAN DIOR COUTURE, H & M CONSEILS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de grande instance de Paris, 13/06/2014, 2013/18112
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRISTIAN DIOR COUTURE, H & M HENNES ET MAURITZ
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 09/05/2014, 2012/10744
    Début du contentieux : 03/04/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EMILIO PUCCI SRL, H & M CONSEILS, Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de grande instance de Paris, 27/03/2014, 2012/12296
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.P.L SOCIETE CALAISIENNE DE PRODUCTION LEAVERS, H&M HENNES & MAURITZ
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  • INPI, 30/01/2014, 13-3144
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 18/12/2013, 13-2782
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 18/12/2013, 13-2781
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 04/04/2013,
    Début du contentieux : 12/03/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : H & M HENNES & MAURITZ LOGISTICS GBC FRANCE, GOOGLE INC, Youtube Llc
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  • Cour de cassation, 26/02/2013, 11-27.139
    Début du contentieux : 06/07/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC EMILIO PUCCI PARIS, H&M Hennes et Mauritz, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • INPI, 18/09/2012, 12-1306
    Début du contentieux : 17/09/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : J2C DIFFUSION
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 06/01/2012, 2009/04757
    Début du contentieux : 17/09/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOURJOIS, S.A.R.L. H& M HENNES & MAURITZ
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 18/01/2011, 2009/01091
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHRISTIAN DIOR COUTURE, H & M HENNES ET MAURITZ, H & M HENNES ET MAURITZ NETHERLANDS BV
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 17/09/2010, 2009/04757
    Début du contentieux : 18/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, S.A.R.L. H & M HENNES & MAURITZ
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 07/09/2010, 2009/17285
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EMILIO PUCCI SRL, RENNES 135 SARL, Personne anonymisée 1
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  • INPI, 12/05/2010, 09-3939
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 12/05/2010, 09-3940
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal de grande instance de Paris, 08/01/2010, 2009/04754
    Début du contentieux : 04/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT, Société H & M HENNES & MAURITZ
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  • Tribunal de grande instance de Paris, 04/12/2009, 2009/04754
    Début du contentieux : 04/12/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : YVES SAINT LAURENT, H&M HENNES & MAURITZ
    Lire sur Pappers Justice
  • INPI, 30/05/2009, 08-3008
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMITE ENTREPR STE PRODEF INDUSTRIE
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  • INPI, 26/05/2009, 08-4040
    Position : Demandeur
    Autres parties : CHARME H.N
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  • INPI, 23/12/2008, 08-2327
    Position : Demandeur
    Autres parties : WE NETHERLANDS B.V
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 17/12/2008, 2007/13937
    Début du contentieux : 21/06/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : ETABLISSEMENTS GASPAR PSSSY, M D H MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES HOMMES
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  • INPI, 19/08/2008, 07-0300
    Début du contentieux : 20/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • INPI, 08/08/2008, 07-0527
    Position : Demandeur
    Autres parties : EQUIVOQUE
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  • INPI, 30/06/2008, 08-0042
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • INPI, 30/06/2008, 08-0041
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2008, 07/3611
    Début du contentieux : 15/02/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : STE H & M HENNES ET MAURITZ GMBD, CHANTELLE, H&M HENNES & MAURITZ
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2008, 2007/03611
    Début du contentieux : 15/02/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : STE H & M HENNES ET MAURITZ GMBD, CHANTELLE, M D H MANAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES HOMMES
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  • Cour d'appel de Paris, 09/04/2008, 2007/17220
    Début du contentieux : 06/09/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A.R.L. HMM!
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 09/04/2008, 2007/15848
    Début du contentieux : 14/08/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : EQUIVOQUE, Personne anonymisée 1
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  • INPI, 06/09/2007, 06-3821
    Position : Demandeur
    Autres parties : HMM !
    Lire sur Pappers Justice
  • INPI, 05/09/2007, 07-0775
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Lire sur Pappers Justice
  • INPI, 14/08/2007, 07-0526
    Position : Défendeur
    Autres parties : EQUIVOQUE
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