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Mise à jour RCS : le 03/10/2026 Mise à jour RNE : le 03/10/2026 Mise à jour INSEE : le 02/10/2026

FREE MOBILE

499 247 138 · Active
Adresse : 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE, 75008 PARIS
Activité : Télécommunications sans fil
Effectif : Entre 1 000 et 1 999 salariés (donnée 2022)
Création : 24/07/2007
Dirigeant : THOMAS Nicolas

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Informations juridiques de FREE MOBILE

SIREN : 499 247 138
SIRET (siège) : 499 247 138 00021
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR25499247138
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 24/07/2007 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 24/07/2007)
Numéro RCS : 499 247 138 R.C.S. Paris
Capital social : 365 138 779,00 €

Extrait INPI

Activité de FREE MOBILE

Activité principale déclarée : Déploiement et exploitation d'un réseau de communication électronique. établissement, programmation, diffusion, commercialisation et développement d'offres de crédit a la consommation, en particulier en tant qu'intermédiaire en opération de banque et/ou en opération de crédit, établissement, programmation,diffusion,commercialisation, développement d'offres d'assurances accessoires des produits et services Commercialises
Code NAF ou APE : 61.20Z (Télécommunications sans fil)
Domaine d’activité : Télécommunications
Forme d'exercice : Commerciale
Conventions collectives : Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - IDCC 1686
Télécommunications - IDCC 2148
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 11064259 :
  • Multi-mandataire en Opérations Bancaires et Services de Paiements (MOBSP) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 31/08/2018
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 21/04/2023
  • Mandataire exclusif en Opérations Bancaires et Services de Paiements (MOBSPL) sans maniement de fonds :
    RADIÉ depuis le 07/03/2014
    •

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Etablissements de l'entreprise FREE MOBILE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    499 247 138 00021
    Adresse : 16 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE 75008 PARIS
    Date de création : 02/01/2012
  • Établissement secondaire

    Fermé

    499 247 138 00013
    Adresse : 8 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE 75008 PARIS
    Date de création : 24/07/2007
    Date de clôture : 02/01/2012 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Autres activités de télécommunication (61.90Z)

Etablissements de l'entreprise FREE MOBILE

Finances de FREE MOBILE

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 3,2Mds 3,03Mds 2,71Mds 2,58Mds
Marge brute (€) 3,33Mds 3,25Mds 2,82Mds 2,68Mds
EBITDA - EBE (€) 1,63Mds 1,56Mds 1,32Mds 1,17Mds
Résultat d'exploitation (€) 843M 847M 731M 651M
Résultat net (€) 730M 672M 608M 484M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 5,8 11,7 5 1,6
Taux de croissance de l'effectif (%) 18,6
Taux de marge brute (%) 104 108 104 104
Taux de marge d'EBITDA (%) 51 51,4 48,7 45,5
Taux de marge opérationnelle (%) 26,3 28 27 25,2
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) -623M -756M -893M -1,03Mds
BFR exploitation (€) 96,7M -31,3M 131M 53,9M
BFR hors exploitation (€) -719M -725M -1,02Mds -1,09Mds
BFR (j de CA) -71 -91,2 -120 -146
BFR exploitation (j de CA) 11 -3,8 17,6 7,6
BFR hors exploitation (j de CA) -82 -87,4 -138 -154
Délai de paiement clients (j) 46,1 34,7 47,6 43,7
Délai de paiement fournisseurs (j) 85,3 101 86,2 184
Ratio des stocks / CA (j) 6,8 5 4,5 2,9
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 1,59Mds 1,81Mds 1,27Mds 1,11Mds
Capacité d'autofinancement / CA (%) 49,5 59,7 46,7 42,8
Fonds de roulement net global (€) -622M -752M -890M -1,03Mds
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 580K 4,53M 2,1M 115K
Dettes financières (€) 1,83Mds 1,67Mds 1,74Mds 1,58Mds
Capacité de remboursement 1,2 0,9 1,4 1,4
Ratio d'endettement (Gearing) 1,3 1,2 1,3 1,3
Autonomie financière (%) 28,5 28,3 28,1 26,4
Taux de levier (DFN/EBITDA) 1,1 1,1 1,3 1,3
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 1,57Mds
Liquidité générale 0,5
Couverture des dettes 2,4 2,6 2,3 2,5
Fonds propres (€) 1,44Mds 1,38Mds 1,3Mds 1,17Mds
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 22,8 22,2 22,4 18,8
Rentabilité sur fonds propres (%) 50,8 48,7 46,6 41,3
Rentabilité économique (%) 14,5 13,8 13,1 10,9
Valeur ajoutée (€) 2,04Mds 1,89Mds 1,69Mds 2,1Mds
Valeur ajoutée / CA (%) 63,7 62,6 62,2 81,2
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 0 792
Salaires et charges sociales (€) 97,2M 87,4M 68,2M 54,6M
Salaires / CA (%) 3 2,9 2,5 2,1
Impôts et taxes (€) 124M 112M 101M 83,7M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de FREE MOBILE

Entreprises dirigées par FREE MOBILE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FREE MOBILE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de FREE MOBILE

    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    31/07/2025
    • Extrait de procès-verbal
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    08/08/2024
    • Décision(s) de l'actionnaire unique
      • Fusion définitive
    08/02/2024
    • Projet de traité de fusion
    13/10/2023
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    31/03/2023
    • Extrait de procès-verbal
      • Refonte des statuts
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de président
    • Statuts mis à jour
    29/04/2022
    • Extrait de procès-verbal
      • Démission(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    12/07/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Apport partiel d'actif
    06/02/2020
    • Projet d'apport partiel d'actif
    30/10/2019
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
      • Changement de directeur général délégué
    27/07/2018
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    24/08/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    23/07/2015
    • Extrait de procès-verbal
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    04/09/2012
    • Document inconnu
    04/09/2012
    • Procès-verbal
      • Transfert du siège social 8 rue de la Ville l Evêque 75008 PARIS
    • Statuts mis à jour
    02/02/2012
    • Procès-verbal
      • Transfert du siège social 8 rue de la Ville l Evêque 75008 PARIS
    • Statuts mis à jour
    02/02/2012
    • Extrait de procès-verbal
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/09/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Extension de l'objet social
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    05/09/2011
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    30/07/2010
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    30/07/2010
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    • Statuts mis à jour
    29/04/2010
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Augmentation du capital social
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    • Statuts mis à jour
    29/04/2010
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Réduction du capital social
      • Reconstitution de l'actif net
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Réduction du capital social
      • Reconstitution de l'actif net
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Réduction du capital social
      • Reconstitution de l'actif net
      • Réduction du capital social
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Augmentation du capital social
      • Reconstitution de l'actif net
    • Statuts mis à jour
    10/07/2009
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    06/11/2008
    • Statuts constitutifs
    24/07/2007
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Comptes annuels de FREE MOBILE

  • Comptes sociaux 2025 22/07/2026
  • Comptes sociaux 2024 23/07/2025
  • Comptes sociaux 2023 01/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 08/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 13/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 18/11/2021
  • Comptes sociaux 2019 18/11/2021
  • Comptes sociaux 2018 18/11/2021
  • Comptes sociaux 2017 18/11/2021

Conformité de FREE MOBILE

0 procédure collective
4202 contentieux
En savoir plus
0 sanction
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Alertes de FREE MOBILE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

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Procédures collectives de FREE MOBILE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FREE MOBILE

  • Tribunal administratif de Pau, 29/09/2026, 2603093
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LOURDES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Pau, 29/09/2026, 2603094
    Début du contentieux : 09/10/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LOURDES
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/09/2026, 26-1834
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/09/2026, 26-1833
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Lille, 25/09/2026, 2304827
    Début du contentieux : 05/07/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FLINES LEZ RACHES
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 24/09/2026, 24TL01983
    Début du contentieux : 21/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE DES CHASSEURS ET DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE D'AIGUES MORTES
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  • Tribunal administratif de Lyon, 24/09/2026, 2407667
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT GENIS LAVAL
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 24/09/2026, 2412413
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/09/2026, 26-1817
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/09/2026, 26-1789
    Début du contentieux : 22/03/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/09/2026, 26-1771
    Début du contentieux : 26/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Nice, 18/09/2026, 2403281
    Début du contentieux : 18/04/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT ANDRE DE LA ROCHE
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/09/2026, 26-1762
    Début du contentieux : 02/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Bordeaux, 16/09/2026, 2305262
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE NERIGEAN
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 16/09/2026, 2614763
    Début du contentieux : 04/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 16/09/2026, 2614765
    Début du contentieux : 04/03/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE, État
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/09/2026, 2618436
    Début du contentieux : 24/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BESSANCOURT
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 15/09/2026, 2505340
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LA GAUDE
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2026, 26-1711
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/09/2026, 26-1710
    Début du contentieux : 03/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Grenoble, 09/09/2026, 2609109
    Début du contentieux : 12/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Génissieux
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 07/09/2026, 26/54431
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, Société FREE, BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2026, 26-1640
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Toulouse, 02/09/2026, 2306121
    Début du contentieux : 09/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SEYSSES
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1633
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/09/2026, 26-1632
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Rouen, 31/08/2026, 2604497
    Début du contentieux : 03/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROUEN
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/08/2026, 26-1615
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/08/2026, 2616788
    Début du contentieux : 11/08/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Asnières-sur-Seine
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/08/2026, 26-1601
    Début du contentieux : 03/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Nantes, 25/08/2026, 2616601
    Début du contentieux : 07/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NANTES
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 24/08/2026, 2507732
    Position : Défendeur
    Autres parties : Cabris
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rouen, 24/08/2026, 2405377
    Début du contentieux : 30/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROUEN
    Dispositif : Non-lieu
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2026, 26-1573
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Toulouse, 12/08/2026, 2606635
    Début du contentieux : 24/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : commune de Loupiac
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Lyon, 07/08/2026, 2609755
    Début du contentieux : 19/06/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE TASSIN LA DEMI LUNE
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Grasse, 07/08/2026, 26/01086
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Toulouse, 07/08/2026, 2606479
    Début du contentieux : 24/08/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : mairie de Loupiac
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 05/08/2026, 2615696
    Début du contentieux : 15/06/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Antony, Maire de la commune d'Antony
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Rennes, 05/08/2026, 2406537
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LANVALLAY
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/08/2026, 26-1473
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Nîmes, 30/07/2026, 2603265, 2602390
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Motte-d'Aigues
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/07/2026, 2404639
    Début du contentieux : 29/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE VALLAURIS, Maire de Vallauris
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/07/2026, 2405781
    Début du contentieux : 18/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VALLAURIS
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  • Tribunal administratif de Nice, 30/07/2026, 2403278
    Début du contentieux : 22/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : commune de Saint-Jeannet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 29/07/2026, 2614466
    Début du contentieux : 30/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE NANTES
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/07/2026, 26-1444
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2026, 26-1423
    Début du contentieux : 23/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Lille, 23/07/2026, 2310848
    Début du contentieux : 29/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE RONCHIN
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Lille, 23/07/2026, 2311272
    Début du contentieux : 13/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SEQUEDIN
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Nantes, 22/07/2026, 2613917
    Début du contentieux : 06/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nice, 20/07/2026, 2403647
    Début du contentieux : 27/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/07/2026, 2608265
    Début du contentieux : 16/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CERNAY LA VILLE
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Rennes, 20/07/2026, 2603926, 2602704
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE RENNES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08386
    Début du contentieux : 19/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, Société d'édition de, FREE, FREE CARAIBE, TELCO OI, DAUPHIN TELECOM, S.A. DIGICEL ANTILLES FRANÇAISE GUYANE, GLOBALTEL, S.A.R.L. UNITED COMMUNICATION TELECOMMUNICATION SERVICES CA, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, S.A.S.MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. OUTREMER TELECOM, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/08401
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, CANAL+ RIGHTS, FREE, FREE CARAIBE, TELCO OI, S.A.S. Canal+ Telecom, DAUPHIN TELECOM, S.A. Digicel Antilles Française Guyane, GLOBALTEL, S.A.R.L. United Communication Telecommunication Services CA, ZEOP, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, ZEOP MOBILE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A.S. Outremer Telecom, S.C.S. Société Réunionnaise du Radiotéléphone
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 15/07/2026, 24LY02652
    Début du contentieux : 18/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE GRENOBLE
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 15/07/2026, 24LY01298
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VERRENS ARVEY, ORANGE
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  • Tribunal administratif de Melun, 15/07/2026, 2311523
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE VINCENNES
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Melun, 15/07/2026, 2307133
    Début du contentieux : 19/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI PHIMAJO, Commune de Saint-Barthélemy
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulon, 15/07/2026, 2503868
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune du Luc-en-Provence
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 10/07/2026, 2502367
    Début du contentieux : 06/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10/07/2026, 2612330
    Début du contentieux : 07/04/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Châtillon
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 09/07/2026, 2304286
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LATTES
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 08/07/2026, 2605317, 2603586
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE LAUNAGUET
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Marseille, 06/07/2026, 2610495, 2607734
    Position : Demandeur
    Autres parties : commune d'Aix-en-Provence
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 06/07/2026, 2500760
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/07/2026, 25/01721
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat des copropriétaires de la, SARL VESTALIA IMMO, ORANGE, CIRCET, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AB SUD, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2026, 26-1291
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2026, 26-1290
    Début du contentieux : 21/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Toulon, 03/07/2026, 2603311
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de Puget-sur-Argens
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 03/07/2026, 26-1291
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 03/07/2026, 26-1290
    Début du contentieux : 21/07/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Conseil d'État, 02/07/2026, 513566
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VALBONNE
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/02580
    Position : Défendeur
    Autres parties : ON TOWER FRANCE
    Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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  • Tribunal administratif de Nice, 01/07/2026, 2405315, 2405484
    Début du contentieux : 18/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE GRASSE
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 01/07/2026, 2600673
    Début du contentieux : 20/11/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LAUNAGUET
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 30/06/2026, 2401281
    Début du contentieux : 28/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHOUILLY
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  • Tribunal administratif de Caen, 29/06/2026, 2601982, 2601807
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAEN
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • ARCEP, 26/06/2026, 26-1227
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/06/2026, 26-1227
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2026, 24BX01297
    Début du contentieux : 03/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bonzac
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 25/06/2026, 2307766
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SILLINGY
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 24/06/2026, 2304924
    Début du contentieux : 13/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE LABASTIDE DE SAINT SERNIN
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 24/06/2026, 2604396
    Début du contentieux : 30/03/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAHORS
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 26/07904
    Position : Défendeur
    Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, OUTREMER TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, CANAL + TELECOM, TELCO OI, S.A.S. FREE, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, NAUTILE, OFFRATEL, ZEOP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 23/06/2026, 23NC01185
    Début du contentieux : 23/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CHAMBORNAY LES BELLEVAUX
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 23/06/2026, 2405514
    Début du contentieux : 25/11/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE FABREGUES
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • ARCEP, 23/06/2026, 26-1194
    Début du contentieux : 27/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/06/2026, 26-1194
    Début du contentieux : 27/12/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Toulouse, 22/06/2026, 2604431, 2604454
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne, COMMUNE DE MONTMAURIN, SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE, DU COMMINGES ET DE LA SAVE
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 18/06/2026, 2306691
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE SAINT CLAIR DE LA TOUR
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lyon, 18/06/2026, 2402699
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bron
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 18/06/2026, 26-1160
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/06/2026, 26-1160
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17/06/2026, 2612205
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE VANVES
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Nice, 17/06/2026, 2603780, 2602721
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune d'Opio
    Dispositif : Satisfaction partielle
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 16/06/2026, 26TL00379
    Début du contentieux : 16/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAVAILLON
    Dispositif : Désistement
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 16/06/2026, 2206836
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CORDON
    Dispositif : Satisfaction totale
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Grenoble, 16/06/2026, 2206847
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE CORDON
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • DÉPÔT DES COMPTES 09/08/2026
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20260150, annonce n°8670
  • MODIFICATION 18/09/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : BUREAU D'ETUDES ADMINISTRATVIES SOCIALES ET COMPTABLES
    Bodacc B n°20250179, annonce n°1869
  • MODIFICATION 18/08/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20240159, annonce n°1419
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/07/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20240137, annonce n°1097
  • VENTE 18/10/2023
    RCS de Paris
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Bodacc A n°20230201, annonce n°2076
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2023
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20230121, annonce n°3778
  • MODIFICATION 11/04/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Jaeger, Nicolas ; nomination du Président : Thomas, Nicolas Hubert Marie
    Bodacc B n°20230071, annonce n°2433
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2022
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20220146, annonce n°4211
  • MODIFICATION 10/05/2022
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Lombardini, Maxime ; nomination du Président : Jaeger, Nicolas ; Directeur général délégué partant : Poidatz, Cyril ; Directeur général délégué partant : Levavasseur, Antoine ; Directeur général délégué partant : Reynaud, Thomas
    Bodacc B n°20220091, annonce n°3133
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/12/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20210244, annonce n°8244
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/12/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20210244, annonce n°8243
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/12/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20210244, annonce n°8242
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/12/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20210244, annonce n°8241
  • MODIFICATION 25/11/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES ; modification du Commissaire aux comptes suppléant BUREAU D'ETUDES ADMINISTRATVIES SOCIALES ET COMPTABLES
    Bodacc B n°20210229, annonce n°3760
  • MODIFICATION 21/07/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général délégué partant : Assaf, Rani
    Bodacc B n°20210140, annonce n°1206
  • VENTE 05/11/2019
    RCS de Paris
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Nouveau propriétaire : ILIAD 7
    Bodacc A n°20190213, annonce n°2410
  • VENTE 05/11/2019
    RCS de Paris
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
    Nouveau propriétaire : FREE MOBILE
    Bodacc A n°20190213, annonce n°2408
  • MODIFICATION 07/08/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : modification du Président Lombardini, Maxime ; modification du Directeur général délégué Poidatz, Cyril
    Bodacc B n°20180148, annonce n°1040
  • MODIFICATION 09/09/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : BOISSIERE EXPERTISE AUDIT, modification du Commissaire aux comptes titulaire DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes suppléant partant : DELOITTE ET ASSOCIES, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
    Bodacc B n°20150172, annonce n°961
  • MODIFICATION 07/08/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant partant : Kuperberg, Pierre, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20150150, annonce n°870
  • MODIFICATION 19/09/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, nomination du Commissaire aux comptes suppléant : Boris, Etienne
    Bodacc B n°20120181, annonce n°1677
  • MODIFICATION 17/02/2012
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 16 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège
    Bodacc B n°20120034, annonce n°1460
  • MODIFICATION 20/09/2011
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20110182, annonce n°1794
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2011
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20110054, annonce n°9514
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/09/2010
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 8 R DE LA VILLE L EVEQUE 75008 PARIS
    Bodacc C n°20100061, annonce n°12202
  • MODIFICATION 20/05/2010
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 365 138 779,00 €
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation) et l'administration
    Administration : nomination du Directeur général délégué : Assaf, Rani, nomination du Directeur général délégué : Levavasseur, Antoine, nomination du Directeur général délégué : Lombardini, Maxime, nomination du Directeur général délégué : Reynaud, Thomas
    Bodacc B n°20100097, annonce n°1528
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/08/2009
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20090057, annonce n°6921
  • MODIFICATION 28/07/2009
    RCS de Paris
    Dénomination : FREE MOBILE
    Capital : 15 000 000,00 €
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Description : modification survenue sur le capital (augmentation)
    Bodacc B n°20090142, annonce n°2267
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/09/2008
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 8 rue de la Ville L'Évêque 75008 Paris
    Bodacc C n°20080073, annonce n°9048

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  • Objet : EQUIPEMENTS ET APPAREILS DE RADIO, DE TELEVISION, DE COMMUNICATION, DE TELECOMMUNICATION ET EQUIPEMENTS CONNEXES

    Montant : 95 100,00 € · Notifié le : 23/09/2024 · Durée : 4 ans

    Statut : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

    Acheteur : CA GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART

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  • PROCEDE DE LOCALISATION FINE D'UN SMS EMIS DEPUIS UN EQUIPEMENT UTILISATEUR MOBILE DANS UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS METTANT EN ŒUVRE DES FEMTOCELLULES EN MODE OUVERT
    Enregistré le 07/11/2013
    Expire le 12/11/2026
    Numéro : FR1360886
    Classes : H04W64/00 , H04W84/045 , H04W64/003 , H04W4/14 , H04W4/20 , H04W4/02 , H04W4/14 , H04W4/029 , H04W64/00 , H04W84/045 , H04W64/003
  • PROCEDE DE LOCALISATION FINE D'UN EQUIPEMENT UTILISATEUR MOBILE DESTINATAIRE D'UN APPEL DANS UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS METTANT EN ŒUVRE DES FEMTOCELLULES EN MODE OUVERT
    Enregistré le 21/11/2013
    Expire le 12/11/2026
    Numéro : FR1361444
    Classes : H04W64/00 , H04W84/045 , H04W4/021 , H04W8/14 , H04W4/029 , H04W64/00 , H04W84/045 , H04W4/021 , H04W8/14
  • PROCEDE DE LOCALISATION FINE D'UN EQUIPEMENT UTILISATEUR MOBILE DESTINATAIRE D'UN SMS DANS UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS METTANT EN ŒUVRE DES FEMTOCELLULES EN MODE OUVERT
    Enregistré le 21/11/2013
    Expiré le 30/11/2017
    Numéro : FR1361445
    Classes : H04W64/00 , H04W84/045 , H04W8/14 , H04W4/029 , H04W4/14 , H04W4/20 , H04W4/02 , H04W64/00 , H04W84/045 , H04W8/14 , H04W4/029 , H04W4/14 , H04W8/08
    Déchu

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