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Tribunal judiciaire de Saint-Malo,
16/07/2026, 25/00326
Début du contentieux :
17/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Compagnie d'assurance SMABTP
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/07/2026, 26/52955
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXIMA CONCEPT
Dispositif :
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
06/07/2026, 2026001025
Début du contentieux :
12/05/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AUX SAVEURS D'ANTHO
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Tribunal de commerce d'Alençon,
06/07/2026, 2026002187
Position :
Demandeur
Autres parties :
MA KABANE
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Tribunal de commerce d'Alençon,
06/07/2026, 2026001982
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques du Mans,
26/06/2026, 2025007179
Début du contentieux :
23/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD
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Cour d'appel de Nîmes,
26/06/2026, 24/00924
Début du contentieux :
13/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BELLEVRET INDUSTRIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Nîmes,
26/06/2026, 24/03513
Début du contentieux :
24/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMOMAGES, CFCMM CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nîmes,
26/06/2026, 24/03514, 24/03513
Début du contentieux :
24/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMOMAGES, CFCMM CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
24/06/2026, 25-13.286, 25-13.286
Début du contentieux :
28/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FERLAY TRANSPORTS, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, DUC LYONNAIS, et associés, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, SELAS AJ UP
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Valence,
24/06/2026, 26/00365
Début du contentieux :
17/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. A3D
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour d'appel d'Angers,
23/06/2026, 25/00606
Début du contentieux :
25/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. DRC, SLEMJ & ASSOCIES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
22/06/2026, 2026001404
Position :
Demandeur
Autres parties :
GOUBERT
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Tribunal judiciaire d'Alès,
22/06/2026, 26/00300
Début du contentieux :
30/07/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Caen,
19/06/2026, 23/00508
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRAJECTOIRE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
18/06/2026, 25-13.066, 25-13.066
Début du contentieux :
12/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHOCPI
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Grenoble,
18/06/2026, 26/00314
Début du contentieux :
17/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ACM-BATIMENT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
15/06/2026, 2026001379
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLIANCE JUSTICIA COMMISSAIRE DE JUSTICE, Ministère public
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
15/06/2026, 2026001318
Position :
Demandeur
Autres parties :
LAZAR ENGINEERING
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
15/06/2026, 2026001385
Début du contentieux :
13/09/2021
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Nîmes,
11/06/2026, 24/00058
Début du contentieux :
29/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MD PROJETS OCCITANIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Alès,
09/06/2026, 26/00014
Début du contentieux :
19/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BLEU SUD
Dispositif :
Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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Cour d'appel de Grenoble,
04/06/2026, 26/01250
Début du contentieux :
12/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE GOTHA
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Valence,
03/06/2026, 26/01172
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère public, Commissaire à l'exécution du plan
Dispositif :
Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
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Tribunal judiciaire de Valence,
03/06/2026, 26/00288
Début du contentieux :
13/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EG SOL ALPES, GROUPAMA MEDITERRANEE, AM-GMF, Société L'AUXILIAIRE, MAF, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, GMF ASSURANCES, ATELIER D'ARCHITECTURE 3A, RHONE ALPES CONSTRUCTION, SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MAAF, SPEF, BETEBAT 26, MMA IARD
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire de Privas,
02/06/2026, 23/02746
Position :
Demandeur
Autres parties :
A.S.T. GROUPE, FHBX, S.C.M. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.E.L.A.R.L. BCM
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal administratif de Caen,
29/05/2026, 2401224
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur départemental des finances publiques du Calvados, SAS Boucherie Saint-Michel, Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados, CLAUGER, GREENFLEX
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Cour d'appel de Nîmes,
29/05/2026, 25/03078
Début du contentieux :
23/04/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Annulation
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Tribunal judiciaire d'Angers,
29/05/2026, 25/00270
Début du contentieux :
12/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GSAC OUEST-COMBLES, Caisse CRAMA PARIS VAL DE, GENERALI IARD
Dispositif :
MEE - incident
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Tribunal de commerce de Coutances,
27/05/2026, 2026001497
Début du contentieux :
18/03/2025
Position :
Défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
26/05/2026, 25/01178
Début du contentieux :
07/04/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
EARL DES CHOLLIERES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
22/05/2026, 2026000411
Début du contentieux :
30/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENAULT BRICQUEBEC
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Tribunal judiciaire de Privas,
21/05/2026, 26/00052
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCHI'TECTURAL CONCEPT, Mutuelle des Architectes Francais (MAF), ETS FOMBONNE, AXA FRANCE IARD, MIC INSURANCE COMPANY, GROUPAMA D'OC
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Grenoble,
21/05/2026, 25/04400
Début du contentieux :
02/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE SOCIALE ARDECHE DROME- MSA ARDECHE DROME
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
21/05/2026, 22/00002
Début du contentieux :
21/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ALPHA MENDES
Dispositif :
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour de cassation,
20/05/2026, 25-11.302, 25-11.302
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
MJI
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
20/05/2026, 24-22.157, 24-22.157
Début du contentieux :
10/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, GAEC de
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Nîmes,
20/05/2026, 2014F01616
Début du contentieux :
22/05/2013
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Coutances,
15/05/2026, 2026000965
Début du contentieux :
13/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère public
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Cour de cassation,
13/05/2026, 24-22.202, 24-22.202
Début du contentieux :
10/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
3B coop, 3B CONSTRUCTION, AK construction, AK groupe
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Nîmes,
13/05/2026, 2025F00247
Début du contentieux :
08/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
DACTEM DEVELOPPEMENT
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Tribunal de commerce de Nîmes,
13/05/2026, 2024F00195
Début du contentieux :
23/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CEVENNES TRUCKS SERVICES
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Tribunal de commerce de Nîmes,
13/05/2026, 2026F00171
Début du contentieux :
10/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
AKI SUSHI
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Cour d'appel d'Angers,
12/05/2026, 25/00980
Début du contentieux :
30/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
12/05/2026, 25/00993
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
VALORBAT
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Angers,
12/05/2026, 25/00994
Début du contentieux :
26/10/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
JCR IMMO
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Coutances,
11/05/2026, 24/01507
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUX DELICES DE L ABBAYE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour de cassation,
06/05/2026, 25-10.164, 25-10.164
Début du contentieux :
24/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
La Biolangerie
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Nîmes,
06/05/2026, 2025F00283
Début du contentieux :
17/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
EUROCEVENNES
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Cour d'appel de Grenoble,
06/05/2026, 26/00035
Début du contentieux :
16/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
27/04/2026, 25/00458
Début du contentieux :
21/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'UNION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
27/04/2026, 25/00318
Début du contentieux :
21/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'UNION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
27/04/2026, 2026000864
Début du contentieux :
02/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE
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Cour d'appel de Grenoble,
23/04/2026, 25/04085
Début du contentieux :
26/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DELOCHE FRERES
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Grenoble,
21/04/2026, 24/00011
Début du contentieux :
12/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association DANSES DU MONDE, AJ2O CREATION
Dispositif :
MEE-retrait de l'incident
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Cour d'appel de Rennes,
21/04/2026, 25/05666
Début du contentieux :
18/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SPRE SOCIETE PERCEPTION REMUNERATION EQUITABL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INTERVENANT A LA RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES, SARL VICHEZ
Dispositif :
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Grenoble,
20/04/2026, 26/00004
Début du contentieux :
22/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
E.U.R.L. EARL
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Cour d'appel de Nîmes,
17/04/2026, 24/03447
Début du contentieux :
27/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI SANDRA, LA BIOLANGERIE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Nîmes,
15/04/2026, 2025F00202
Début du contentieux :
30/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
B.C.R
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-
Tribunal de commerce de Nîmes,
15/04/2026, 2023F01554
Début du contentieux :
12/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.H
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Tribunal de commerce de Nîmes,
15/04/2026, 2023F00082
Début du contentieux :
23/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
LAAYOUT ENVIRONNEMENT ELAGAGE
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Tribunal judiciaire de Paris,
15/04/2026, 26/80023
Début du contentieux :
26/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BYKIES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal des activités économiques du Mans,
14/04/2026, 2026002371
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES
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Tribunal des activités économiques du Mans,
14/04/2026, 2026001757
Début du contentieux :
20/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
TECHNIUM
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Tribunal des activités économiques du Mans,
10/04/2026, 2025004042
Début du contentieux :
26/10/2021
Position :
Demandeur
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-
Cour d'appel de Nîmes,
10/04/2026, 26/00021
Début du contentieux :
05/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MUDIKAP EVENTS
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Caen,
09/04/2026, 24/02028
Début du contentieux :
05/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMOBILIERE MCH, SARL MJ
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Nîmes,
01/04/2026, 2026F00128
Début du contentieux :
13/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EUREST, SAS SUD VTC AÉROPORT DE
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Tribunal de commerce de Nîmes,
01/04/2026, 2026F00125
Début du contentieux :
03/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
RIVALUTHO
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Tribunal de commerce de Nîmes,
01/04/2026, 2021F01342
Début du contentieux :
15/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
FOSSAC TRANSACTION
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Cour d'appel de Toulouse,
31/03/2026, 24/03323
Début du contentieux :
04/05/2011
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. GROUP', SARL FINANCIERE, EXCO VALLIANCE A'
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
30/03/2026, 2026000605
Début du contentieux :
12/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
PTY50, SELARL SBCMJ - MANDATAIRE JUDICIAIRE
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
30/03/2026, 2026000448
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HOLDING R&B, SELARL TRAJECTOIRE
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Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin,
30/03/2026, 2026000372
Début du contentieux :
12/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CARPE DIEM
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Tribunal des activités économiques du Mans,
30/03/2026, 2026000157
Position :
Défendeur
Autres parties :
STO KBOX
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Cour d'appel de Grenoble,
26/03/2026, 24/03807
Début du contentieux :
04/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOC COOPERATIVE AGRICOLE VALSOLEIL, SAS CHRYSTEL PRIMEURS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Nîmes,
25/03/2026, 2025F01956
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Nîmes,
25/03/2026, 2025F00031
Début du contentieux :
26/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AG ACCESS
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Tribunal de commerce de Nîmes,
25/03/2026, 2025F00003
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
STAERP
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Tribunal judiciaire d'Alès,
24/03/2026, 24/00623
Début du contentieux :
21/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
MISTRAL
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Caen,
19/03/2026, 22/01378
Début du contentieux :
05/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNA INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Nîmes,
19/03/2026, 24/00180
Début du contentieux :
04/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAISONS CLAIR LOGIS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Caen,
18/03/2026, 25/00080
Début du contentieux :
04/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CNA INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal des activités économiques du Mans,
17/03/2026, 2025009319
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS PASQUIER
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Tribunal judiciaire de Coutances,
16/03/2026, 25/01404
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
11/03/2026, 22-19.826, 22-20.484, 22-19.826, 22-20.484, 22-19.826, 22-20.484
Début du contentieux :
15/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIGACHA, du Moulin, THIRIX, La Pierre plantée, du Village, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC
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Tribunal de commerce de Nîmes,
11/03/2026, 2024F01748
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE NOEL ARMEL
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Tribunal de commerce de Nîmes,
11/03/2026, 2024F01746
Début du contentieux :
01/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOUDET DAUFES IMMOBILIER
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Tribunal de commerce de Nîmes,
11/03/2026, 2024F01707
Début du contentieux :
06/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
LENJ
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Tribunal de commerce de Nîmes,
11/03/2026, 2022F01292
Début du contentieux :
07/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOC EXPLOIT DES ETABL FIOL
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Tribunal de commerce de Nîmes,
11/03/2026, 2021F01268
Début du contentieux :
18/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONSULTANT EXPERT
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Cour d'appel d'Angers,
10/03/2026, 25/00635
Début du contentieux :
21/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAGAFONE, FINANCIERE LANGUEDOCIENNE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques du Mans,
10/03/2026, 2026000551
Début du contentieux :
21/10/2025
Position :
Demandeur
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Cour d'appel de Nîmes,
06/03/2026, 24/00117
Début du contentieux :
11/09/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMETIS, TOLEDO CONSTRUCTIONS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Mende,
06/03/2026, 2025000636
Début du contentieux :
02/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE CAPELAN
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Cour d'appel de Caen,
05/03/2026, 24/02028
Début du contentieux :
05/06/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMMOBILIERE MCH, SARL MJ
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Caen,
05/03/2026, 25/00696
Début du contentieux :
24/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SNA, LES COMPTOIRS D'UTAH
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Grenoble,
05/03/2026, 25/01464
Début du contentieux :
21/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL VALENCE FRUITS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
04/03/2026, 24-20.020, 24-20.020
Début du contentieux :
25/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL CHATEAU DU LOIR
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Nîmes,
04/03/2026, 2025F02027
Début du contentieux :
20/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EXTRIM
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