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Mise à jour RNA : le 29/09/2026 Mise à jour INSEE : le 28/09/2026

ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

511 838 807 · Inactive depuis le 27/03/2019
Adresse : 57 RUE DE BAYARD, 31000 TOULOUSE
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2019)
Création : 06/02/2008

Informations juridiques de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

SIREN : 511 838 807
SIRET (siège) : 511 838 807 00010
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR31511838807
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : Déclarée DISSOUTE le 27/03/2019
Identifiant association : W313011292

Activité de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

Objet de l'association : D'une manière générale défendre l'ensemble des intérêts matériels et moraux de toutes les familles du département par tous les moyens appropriés et aider au développement de la vie associative familiale dans la Haute-Garonne, dans le cadre de la politique familiale menée par l'UDAF, promouvoir le rôle des délégués CCAS par l'information et la formation, créer un esprit de solidarité entre les délégués et les familles
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

  • Établissement

    Fermé

    511 838 807 00010
    Adresse : 57 RUE DE BAYARD 31000 TOULOUSE
    Date de création : 06/02/2008
    Date de clôture : 27/03/2019

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

Finances de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

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Contentieux de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 25/08/2026, 26/01326
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/08/2026, 26/01254
    Position : Demandeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour d'appel de Toulouse, 08/06/2026, 26/00532
    Début du contentieux : 06/06/2026
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 22/05/2026, 26/00079
    Début du contentieux : 30/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Toulouse, 14/04/2026, 26/00053
    Début du contentieux : 13/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur du centre hospitalier de
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2025, 25/00159
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Montbéliard, 05/12/2025, 25/00510
    Début du contentieux : 01/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'AHBFC, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Cour d'appel de Toulouse, 01/09/2025, 25/00103
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHAC CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Toulouse, 08/08/2025, 25/00095
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE LA HAUTE GARONNE, CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Toulouse, 01/08/2025, 25/00084
    Début du contentieux : 25/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 23/07/2025, 25/01081
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel de Toulouse, 07/03/2025, 25/00034
    Début du contentieux : 05/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Directeur du centre hospitalier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/01/2025, 25/00013
    Début du contentieux : 01/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/12/2024, 24/02259
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre Hospitalier, Ministère Public
    Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/12/2024, 24/03469
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel de Toulouse, 19/08/2024, 24/00119
    Début du contentieux : 30/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFET DE LA HAUTE GARONNE, AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE, CENTRE HOSPITALIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 19/04/2023, 23/00745
    Début du contentieux : 05/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ANRAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour de cassation, 16/03/2023, 21-21.280
    Début du contentieux : 16/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 16/02/2023, 22/01176
    Début du contentieux : 25/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 19/01/2023, 21/00938
    Début du contentieux : 05/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DE RECHERCHE ET D'ACTION SOLIDAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 01/12/2022, 22/00099
    Début du contentieux : 15/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/10/2022, 21/01774
    Début du contentieux : 11/09/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, FMA ASSURANCES, Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, WAKAM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Toulouse, 25/05/2022, 21/02125
    Début du contentieux : 15/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2022, 21/04253
    Début du contentieux : 02/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Ordonnance d'incident
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  • Cour d'appel de Toulouse, 22/04/2022, 21/04254
    Début du contentieux : 02/02/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Cour d'appel de Toulouse, 07/09/2021, 18/03800
    Début du contentieux : 10/07/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/06/2021, 20/02922
    Début du contentieux : 06/10/2020
    Position : Demandeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 19/10/2020, 20/00055
    Début du contentieux : 23/06/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGENCE REGIONALE DEOCCITANIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/12/2019, 19/00065
    Début du contentieux : 25/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 12/01/2016, 13/05163
    Début du contentieux : 05/09/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : SARL ACTION IMMOBILIER, LLOYD'S FRANCE SAS
  • Cour d'appel de Rennes, 09/06/2015, 14/05944
    Début du contentieux : 15/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère Public, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2013, 11/04021
    Début du contentieux : 15/01/2009
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2011, 10/01488
    Début du contentieux : 16/02/2010
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 12/01/2011, 09-16.519
    Début du contentieux : 12/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 29/06/2010, 10/04557
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel de Toulouse, 16/09/2008, 07/01996
    Début du contentieux : 26/02/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : COFIDIS
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2008, 07/02214
    Début du contentieux : 16/01/2007
    Position : Demandeur
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Annonces JOAFE de ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L UDAF DANS LES CCAS

  • CRÉATION 06/02/2009
    Préfecture de Haute-Garonne
    Dénomination : ASSOCIATION FAMILIALE 31 DES DELEGUES DE L'UDAF DANS LES CCAS.
    Adresse : 57, rue Bayard, 31000 Toulouse
    Activité : d'une manière générale défendre l'ensemble des intérêts matériels et moraux de toutes les familles du département par tous les moyens appropriés et aider au développement de la vie associative familiale dans la Haute-Garonne, dans le cadre de la politique familiale menée par l'UDAF, promouvoir le rôle des délégués CCAS par l'information et la formation, créer un esprit de solidarité entre les délégués et les familles.
    Site-web : www.udaf31.fr
    Joafe n°20090007, annonce n°564

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Site internet : Non disponible
Réseaux sociaux :
Adresse complète : 57 RUE DE BAYARD
31000 TOULOUSE

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