SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE

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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/06/2026, 25/01895
  Position : Demandeur
  Autres parties : ETANCHE
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/06/2026, 25/03060
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I.CAILLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 01/06/2026, 26/00250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/06/2026, 26/80408
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, DAUMESNIL & CIE IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 29/05/2026, 26/00226
  Début du contentieux : 13/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : KYANEOS PIERRE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/05/2026, 26/00266
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 23/10361
  Début du contentieux : 01/08/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 23/08286
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 29/05/2026, 25/02026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 25/15627
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET GERALPHA GESTION
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 24/07864
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. AHAVA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 25/08595, 23/09004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PARDES PATRIMOINE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 25/15423
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASHA ANDREA ROXANE LEELOO - S.A.R.L. SVS INVEST, SVS INVEST, SAS CANOPEE GESTION VA
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/05/2026, 25/04662
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS FDM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 22/11152
  Début du contentieux : 06/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET HOCHE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 24/07410
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat secondaire des copropriétaires du Bâtiment III de l'immeuble sis
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 23/14859
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNP ASSURANCES IARD (nom commercial LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD), SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 26/51821
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/05/2026, 26/01104
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 28/05/2026, 22/02184
  Début du contentieux : 03/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BIAXES
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/51902
  Début du contentieux : 29/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SD INVEST S.C.I
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/08017
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/00055
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : G.C. INVEST
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/00271
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DE CONSTRUCTION DU 4 IMP. MOZART
  Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 22/06693
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 21/10031
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/03725
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/01990
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/01504
  Position : Demandeur
  Autres parties : SLQ IMMO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/07579
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/13498
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/04604
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/08539
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. FONCIERE VOLTAIRE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05753
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DIALMONT
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/10423
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. CHALLENGE 10
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06646
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 23/15644
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/03339
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/07695
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06541
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/02949
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/10253
  Début du contentieux : 01/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05749
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 23/14980
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05747
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/01489
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/02744
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/00211
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. ORION GROUP S.A. LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/06523
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DIMENSION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/02904
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. YIJA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/07845
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/05738
  Position : Demandeur
  Autres parties : OCP BUSINESS CENTER 13, OCP BUSINESS CENTER 14
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/09696
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/12552
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. PROVENCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/10923
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/02272
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/12149
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/02199
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MILA
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/01987
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/03822
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. FONCIERE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/10961
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 28/05/2026, 26/00149
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/05/2026, 25/03068
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MMA IARD
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/03594
  Position : Demandeur
  Autres parties : VICLEA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 23/09829
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2026, 25/55959
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CABINETET CIE SAS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2026, 25/04287
  Position : Demandeur
  Autres parties : EM IMMO'GROUP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 24/00235
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/05/2026, 25/02684
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D OUEST, S.G.I.C
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/02412
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/00127
  Début du contentieux : 01/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 26/01407
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERTIVIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/05/2026, 25/09829
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEAN CHARPENTIER-SOPAGI SA
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 24/08344
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPAC IMMOBILIER
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/05437
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 22/00007
  Début du contentieux : 16/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/00167
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSNORD
  Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/58501
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Douai, 21/05/2026, 25/05225
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/05831
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/05851
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/00588
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. A & S /IMMO
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 24/06650
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 24/06646
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 24/03283
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 21/01044
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRATADE
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 20/06580
  Début du contentieux : 06/03/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 24/01146
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 18/10177
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 23/12101
  Début du contentieux : 01/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/00321
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/04373
  Début du contentieux : 11/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 25/02430
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 21/05/2026, 25/00100
  Début du contentieux : 04/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, F J M, SERVICE DE LA REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Cour d'appel de Versailles, 20/05/2026, 25/04197
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MILAD
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 25/03810
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHB
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 25/02681
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 25/08442
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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