SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE

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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 06/08/2026, 26/00397
  Position : Demandeur
  Autres parties : ISERE ECHAFAUDAGES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/08/2026, 24/09918
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GROUPAMA CENTRE-ATLA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, SIROCCO PERSPECTIVES, SASU ATELIER MAB (MODULE D'ARCHITECTURE DE), MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SA GAN ASSURANCES, RIND SERVICES 33, AXA FRANCE IARD, SARL ETS, 33 COUVERTURE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/08/2026, 25/01784
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. DE L'IMMEUBLE "LES RESTANQUES", VAR SYNDIC, Syndicat des copropriétaires de l'immeublesis
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 06/08/2026, 26/01464
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AESTIAM HORIZON
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2026, 26/02565
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU MONT NONO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2026, 26/00919
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/08/2026, 25/05028
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 04/08/2026, 25/00077
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MYN'S
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 04/08/2026, 23/00872
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES, MALICIA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/08/2026, 26/00376
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. FONCIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 31/07/2026, 26/00438
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. SINVAL, ALKOMA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 31/07/2026, 26/01193
  Début du contentieux : 07/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 31/07/2026, 25/04050
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. BKF
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/07/2026, 26/03586
  Début du contentieux : 31/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 24/01014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 23/12347
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 26/51286
  Position : Demandeur
  Autres parties : société(Agence)
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 26/50929
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MILORD
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 23/51954
  Début du contentieux : 30/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires du, syndicat des copropriétaires de l'immeuble duà, société LES GATINES, société PHARMACIE DES GATINES
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/07/2026, 26/00739
  Position : Demandeur
  Autres parties : BLINOV
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 26/00753
  Début du contentieux : 30/08/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 25/06153
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 25/06556
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARKING-METROPOLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/07/2026, 25/06259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 28/07/2026, 26/00040
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 26/00705
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ALBINIA, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, VPLOMBIER, L'AUXILIAIRE-VIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, MAAF IMMOBILIER SOGETIM SA, D.H.P.R DESINSECTISATION ET HYGIENE DU PAYS ROYANNAIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 26/01426
  Position : Défendeur
  Autres parties : B2DIMMO, S.A.R.L. ADB ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/07/2026, 25/05259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/07/2026, 26/02101
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/07/2026, 26/50378
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/00150
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 24/07/2026, 26/00311
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/07/2026, 24/00141
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 25/06089
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2026, 26/53141
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ZURICH INSURANCE EUROPE AG, RATAUD JACQUELINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 24/07/2026, 26/00570
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1821 CAP BRUN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 26/51858
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRIENDS FOREVER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/07/2026, 26/00428
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ST31 REPUBLIQUE, BTP CONSULTANTS, S.A.S. DYNATECH, ART X BAT, COMMUNE DE, Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble siset,, GRDF, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET DE SAINT(SEVESC), SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 22/07/2026, 21/04364
  Début du contentieux : 23/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ROYAL IMMO, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/07/2026, 26/00106
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.M.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21/07/2026, 26/00141
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI 2CLT, FONCIERE RODIER, ELROM COMPANY
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/07/2026, 25/06829
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAUCHEZ COPROPRIETES
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 26/01910
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/02847
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. LEV IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 17/07/2026, 26/00391
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPLA TERRITOIRES PUBLICS, S.C.I. LA BOHEME, S.A.R.L. SINVAL, JAVA DEUX, S.A.R.L. DOMEOS Syndic, S.A.R.L. VINCENT HUET Syndic, S.A.R.L. CITYA LIBERTE Syndic, SN&J CONSULTING
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/07/2026, 26/01040
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/01682
  Début du contentieux : 13/07/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 24/08087
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 26/00705
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/07/2026, 25/02918
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 16/07/2026, 26/00348
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/07/2026, 26/04178
  Début du contentieux : 03/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 148 avenue de la République, 92120, MONTROUGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 15/07/2026, 26/00250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 15/07/2026, 26/00235
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/07/2026, 25/05227
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/52655
  Début du contentieux : 24/11/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/52483
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCH IMMO
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/07/2026, 26/00336
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/07/2026, 26/00318
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/07/2026, 23/09413
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA EIC CITYA EUROPE IMMO CONSEIL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 25/55837
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE, Nation Gestion Conseil (NGC), MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 26/00610
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET PAUL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 09/07/2026, 25/02314
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRIANON VALORISATION
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13787
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. MAGALANTE 15
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/04462
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13886
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE D'OR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/52797
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENEO, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ACOUSTIQUE & CONSEIL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, GRDF, IMOPTEL, Société RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE), La Société EAU DE, CIELIS, SFR FIBRE SAS, Société SFR, ASSEMBLAGE INGENIERIE, GTIE TELECOMS, VILLE DE, AUGUSTIN FAUCHEUR ARCHITECTURE & URBANISME, WOR INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique, ACOR ETUDES, SATELIS, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, La Société ORANGE, ENEDIS, Etablissement public industriel et commercial RATP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53489
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, D'ARCHITECTURE MESARCHITECTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, BEBA, QBE EUROPE, S.A. MAAF, ENFANTS RICHES DEPRIMES LLC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/05445
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 26/00987
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 25/02318
  Début du contentieux : 24/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TCHATCHO & FILS, S.C.I. KIF
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 25/04868
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DE L'ANGLE NORD EST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 26/03292
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/11780
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/11080
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK)
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/03394
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEGA
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/03473
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/04004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/11567
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPACES FUTURS
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13040
  Position : Défendeur
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53076
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPELA, 3RD MAN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA, COALLIA, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/07/2026, 23/12113
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. AZUL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/03547
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I NASH IMMOBILIER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/00144
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53644
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, AXA FRANCE IARD, ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA), MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 24/19211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/01098
  Position : Demandeur
  Autres parties : RINALDI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/07925
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. BNBINVESTMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/09182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 24/09124
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/08588
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/02419
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet ATRIUM GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/07112
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 08/07/2026, 25/00935
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/52709
  Position : Demandeur
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 22/11552
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 08/07/2026, 26/00243
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/02149
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/53233
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires duet, syndicat des copropriétaires de l'immeuble siset, NGE FONDATIONS, BE-T, SCI DUA PARIS 19E
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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