SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE

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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 16/07/2026, 25/02918
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 16/07/2026, 26/00348
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 15/07/2026, 26/00250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 15/07/2026, 26/00235
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/07/2026, 26/00336
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/07/2026, 26/00318
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/07/2026, 23/09413
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYA EIC CITYA EUROPE IMMO CONSEIL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13787
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. MAGALANTE 15
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/04462
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13886
  Début du contentieux : 03/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE D'OR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/52797
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENEO, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ACOUSTIQUE & CONSEIL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, GRDF, IMOPTEL, Société RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE), La Société EAU DE, CIELIS, SFR FIBRE SAS, Société SFR, ASSEMBLAGE INGENIERIE, GTIE TELECOMS, VILLE DE, AUGUSTIN FAUCHEUR ARCHITECTURE & URBANISME, WOR INGENIERIE, société par actions simplifiée à associé unique, ACOR ETUDES, SATELIS, DALKIA ELECTROTECHNICS HOLDING, La Société ORANGE, ENEDIS, Etablissement public industriel et commercial RATP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53489
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, D'ARCHITECTURE MESARCHITECTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, BEBA, QBE EUROPE, S.A. MAAF, ENFANTS RICHES DEPRIMES LLC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/05445
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 26/00987
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 25/02318
  Début du contentieux : 24/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TCHATCHO & FILS, S.C.I. KIF
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 25/04868
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. DE L'ANGLE NORD EST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 09/07/2026, 26/03292
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 23/11780
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/11080
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (CNOMK)
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/03394
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEGA
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/03473
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/04004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/11567
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPACES FUTURS
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/13040
  Position : Défendeur
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53076
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPELA, 3RD MAN, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SISA, COALLIA, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/07/2026, 23/12113
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. AZUL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/03547
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I NASH IMMOBILIER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/00144
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/53644
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, AXA FRANCE IARD, ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM IARD SA), MAAF ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2026, 24/19211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/09182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 24/09124
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/08588
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/02419
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cabinet ATRIUM GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/07/2026, 25/07112
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 08/07/2026, 25/00935
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/52709
  Position : Demandeur
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Paris, 08/07/2026, 22/11552
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/02149
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/53233
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat des copropriétaires duet, syndicat des copropriétaires de l'immeuble siset, NGE FONDATIONS, BE-T, SCI DUA PARIS 19E
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/07/2026, 26/03281
  Début du contentieux : 06/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL& ASSOCIES, AJASSOCIES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/07/2026, 25/11272
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/53352
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABINET DENIS ET COMPAGNIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/07/2026, 26/01061
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MBS IMMOBILIER
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/07/2026, 25/01812
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/07/2026, 25/04790
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS FONCIA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/07/2026, 25/02549
  Position : Demandeur
  Autres parties : DES ABRICOTS, SCP SILVESTRI
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/07/2026, 25/01521
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 03/07/2026, 26/01506
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2026, 26/01167
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/53379
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'INSTITUTION DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BTP-PREVOYANCE, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble duà, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, VILLE DE, SARL STUDIO IX ARCHITECTURE, EGITURA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 24/15494
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/06173
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/02604
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/15896
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : JFT GESTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/07224
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/09524
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/14026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELEOS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/03548
  Position : Demandeur
  Autres parties : VALENSIMMO
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/00058
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 02/07/2026, 22/04335
  Début du contentieux : 26/10/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/14773
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLANET FOOD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/04832
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/03798
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. CODE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/13887
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLED
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/09425
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE - interruption d'instance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/07626
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/14456
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. TIL
  Dispositif : Homologue l'accord des parties
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/05319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 25/07404
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LEBARD IMMOBILIER
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 23/11411
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 01/07/2026, 26/00042
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. EGS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2026, 26/53443
  Début du contentieux : 14/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/07/2026, 26/52958
  Début du contentieux : 21/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 01/07/2026, 26/00568
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. L'ETOILE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 01/07/2026, 26/00310
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 01/07/2026, 26/00311
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. VR INVEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 01/07/2026, 26/00259
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 01/07/2026, 26/00186
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 01/07/2026, 26/00256
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. MINA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 01/07/2026, 26/00180
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHERIAA PATRIMOINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/06/2026, 26/00300
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 30/06/2026, 2026023537, RG 2026023537
  Début du contentieux : 19/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SRUTHI, SELARL AJRS
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/06/2026, 22/04337
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, EGECOR, AREAS DOMMAGES, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, Société PHICA, MAAF ASSURANCES SA, S.A.S. GENERAL, Société SMABTP, S.A.R.L.CONSULTANTS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/06/2026, 25/02300
  Position : Défendeur
  Autres parties : RENOVE HABITAT PROPRETE - RHP, MIC INSURANCE COMPANY, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 22/11552
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/00238
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI MAC B
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 29/06/2026, 25/05173
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 26/01683
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI TRUFFAUT CARDINET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/06926
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/06351
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/54413
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/51447
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA FONCIERE DU RETAIL, AJASSOCIES, LES INITIES
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/01573
  Début du contentieux : 21/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA ROCHE DE MANET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 24/03726
  Début du contentieux : 20/10/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/04319
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 24/12376
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 24/12167
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/01198
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C. DELCA 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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