1640 (EXPERIUM - 1640 FINANCE)

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• Tribunal judiciaire de Caen, 07/08/2026, 26/01084
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/07/2026, 26/00016
  Début du contentieux : 15/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE - Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Tulle, 15/07/2026, 25/00175
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 08/07/2026, 26/01251
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 07/07/2026, 26/00742
  Début du contentieux : 09/09/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00018
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, 1640 INVESTISSEMENT, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 25/00069
  Position : Demandeur
  Autres parties : INVESTCAPITAL CHEZ 1640 FINANCE, FLOA, BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), HOIST FINANCE AB (PUBL), AG INVESTCAPITAL, LSGI2 LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 15/06/2026, 25/00809
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : INVESTCAPITAL LTD
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 03/06/2026, 25/00388
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARMF, ASSOCIATION GERANTO SUD, 1640 INVESTMENT 5, RESIDENCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/00066
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, ONEY BANK, ADIE, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, HARMONIE MUTUELLE, BFM BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, BOUYGUES TELECOM
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 11/05/2026, 26/00197
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 05/05/2026, 25/01643
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 05/05/2026, 25/00107
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CHEZ FILATION, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), SIP DIJON ET AMENDES, CAF DE COTE D'OR, FRANFINANCE, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/05/2026, 26/00124
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22/04/2026, 26/00005
  Début du contentieux : 05/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : M2M, CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/00782
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 16/03/2026, 26/00044
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00167
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société FLOA, FILACTION, Société URSSAF NORMANDIE, Société COFIDIS, ASSURONE GROUP, FINFROG, HOIST FINANCE AB (PUBL), PAYPAL EUROPE ET CIE SCA, GARAGE LEBARQ, Société HOMIRIS CONFORT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Caen, 13/02/2026, 25/03624
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 06/02/2026, 25/00924
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/01/2026, 25/02314
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CM-CIC SERVICES GRENOBLE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/01/2026, 25/07042
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUBE SUR MER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/01/2026, 25/05769
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTMENT 5, D&C MANAGEMENT, BMW FINANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/01/2026, 25/03092
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOULON HABITAT MEDITERRANEE, LA BANQUE POSTALE CF
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/01/2026, 25/02264
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R PREVOYANCE, CA CONSUMER FINANCE, Association AGIS 06, CAF DES ALPES MARITIMES, SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nice, 18/11/2025, 25/01523
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GMF ASSURANCES, Société DIAC, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Société SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/11/2025, 25/01405
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 13/11/2025, 23/02541
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 12/11/2025, 25/00166
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Melun, 07/11/2025, 25/02209
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., FLOA, SIP, ENGIE, EAU DESUD
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 17/10/2025, 25/00437
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 17/10/2025, 25/00441
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/03026
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES, MONABANQ, EOS FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16/09/2025, 25/00172
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 03/09/2025, 25/00020
  Début du contentieux : 06/08/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 26/08/2025, 25/00063
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/08/2025, 25/00229
  Début du contentieux : 17/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, CA CONSUMER FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/07/2025, 24/00258
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 24/02597
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 23/00159
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTITIA, SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS, Secteur Surendettement, SGC, CHEZCONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 23/00171
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DISPONIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), SERVICE SURENDETTEMENT, CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/05/2025, 24/00397
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SGC, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/05/2025, 24/00403
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP, TOTALENERGIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 02/04/2025, 24/00306
  Position : Demandeur
  Autres parties : EAU, ET ADSL, TOTALENERGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2025, 25/00084
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 17/03/2025, 24/03681
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/03/2025, 24/00093
  Début du contentieux : 05/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, (GROUPE), 1001 VIES HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 20/01/2025, 24/00160
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, ACTION LOGEMENT SERVICES CILG75, SIP, OPH - OPAC DE L'OISE OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE, CPE IMPAYES, EDF Service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 23/00223
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/12/2024, 24/00387
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LABORATOIRE LCSH SITE D'AVRON, FONCRED II, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EOS FRANCE, TOTALENERGIES, GROUPE HOSPITALIER DIACONESSE CROIX S, FONDATION DE ROTHSCHILD, GAN ASSURANCES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00381
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00287
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE PARIS, DSF DIRECTION SERVICE FISCAUX SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00291
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION, M.C.S. & ASSOCIES, TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EURO ASSURANCE, Compagnie d'assurance ECA ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Caen, 17/09/2024, 24/00888
  Début du contentieux : 11/02/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 25/06/2024, 23/02541
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour d'appel de Paris, 28/03/2024, 22/00213
  Début du contentieux : 09/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMERICAN, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, INTRIUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 01/12/2022, 20/00408
  Début du contentieux : 23/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 10/11/2022, 21/06481
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMOCIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel de Nancy, 03/10/2022, 22/00231
  Début du contentieux : 14/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 31/03/2022, 21/05293
  Début du contentieux : 30/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TOTAL SPRING FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, BCPE FINANCEMENT, CIE GLE DE CITE AUX PARTICULIERS CREDIP, CIE EAUX ET OZONE SUD OUEST, ENGIE, S.C.P. AVOCATS VEYSSEYRE GARRIGUES, ACTION LOGEMENT SERVICES, FLOA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/03/2021, 20/01500
  Début du contentieux : 17/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2021, 20/00514
  Début du contentieux : 20/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/10/2020, 19/16561
  Début du contentieux : 01/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 10/09/2020, 19/03474
  Début du contentieux : 06/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 02/07/2020, 19/00266
  Début du contentieux : 25/02/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2020, 18/04445
  Début du contentieux : 09/05/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2020, 19/13949
  Début du contentieux : 26/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 05/03/2020, 18/04096
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 04/03/2020, 18-24.557
  Début du contentieux : 17/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 27/02/2020, 18/06046
  Début du contentieux : 06/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 27/11/2019, 19/00130
  Début du contentieux : 12/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/09/2019, 18/04673
  Début du contentieux : 09/03/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT
• Cour d'appel de Caen, 20/06/2019, 17/01585
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 13/06/2019, 17/03973
  Début du contentieux : 26/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 12/06/2019, 18/05408
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 23/05/2019, 17/01106
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Dijon, 09/04/2019, 18/00676
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PF (EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DIAC, FACET, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, (STE EUROP DEV DU FIN), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 19/03/2019, 18/02347
  Début du contentieux : 22/05/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Agen, 25/02/2019, 18/00419
  Début du contentieux : 07/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 21/01/2019, 18/00114
  Début du contentieux : 21/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIC ASSURANCES-IARD DOMMAGES RC, Société CIC EST CM CIC SERVICES, Société GARAGE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 22/11/2018, 18/00676
  Début du contentieux : 03/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DIAC, DIAC SERVICE, FACET, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, SEDEF (STE EUROP DEV DU FIN), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 04/10/2018, 16/00328
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 19/09/2018, 18/01383
  Début du contentieux : 17/06/1996
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Douai, 17/05/2018, 16/07745
  Début du contentieux : 30/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bastia, 18/04/2018, 16/00209
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 13/03/2018, 17/22469
  Début du contentieux : 06/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, FRANFINANCE, MENAFINANCE, MONABANQ, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, SOCRAM BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Riom, 22/01/2018, 16/01629
  Début du contentieux : 07/06/1995
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Metz, 16/01/2018, 16/03773
  Début du contentieux : 05/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bastia, 17/05/2017, 16/00209
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/04/2017, 15/16597
  Début du contentieux : 02/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCPA GE MONEY BANK, ONEY BANK
• Cour d'appel de Douai, 24/03/2016, 15/04164
  Début du contentieux : 26/03/1992
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640 INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2016, 13/03191
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 15/10/2015, 14/07474
  Début du contentieux : 18/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CAPAVES PREVOYANCE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, CREATIS, MEDIATIS, MONABANQ, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SOGEFINANCEMENT
• Cour d'appel de Poitiers, 02/06/2015, 14/03285
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Versailles, 20/11/2014, 14/01048
  Début du contentieux : 16/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CETELEM, FIDEM, D'HLM FRANCE HABITATION, MEDIATIS, FNMF FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 22/11/2013, 12/01861
  Début du contentieux : 11/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : BR BANQUE DE LA REUNION, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDASSUR ACTI SERVICE REUNION, SA REUNION HABITAT, SOCIETE SEMADER, SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT (SOREFI), TRESORERIE DE SAINT LOUIS
• Cour d'appel de Caen, 21/02/2013, 12/02795
  Début du contentieux : 24/08/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, SOGERES, SOCIETE D'EXPLOITATION DU SERVICE DE CARDIOLOGIE INTERVENTIONNELLE DE LA CLINIQUE BERGOUIGNAN, COFIDIS AG, FOYER SOCIO-EDUCATIF DU COLLEGE CHALLEMEL LACOUR, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, EDF, ORANGE MOBILES FRANCE, POLE EMPLOI, LADUNE STEPHANE, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, SIP-SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS, SOGEDI, SOCIETE DE CREDIT A LA CONSOMMATION CAMIF C2C, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE