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Mise à jour RNA : le 11/09/2026 Mise à jour INSEE : le 10/09/2026

ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

523 906 261 · Active
Adresse : PREFECTURE DE L'ESSONNE, BD DE FRANCE-GEORGES POMPIDOU, 91000 EVRY-COURCOURONNES
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 24/10/1969

Informations juridiques de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

SIREN : 523 906 261
SIRET (siège) : 523 906 261 00012
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR53523906261
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 24/10/1969
Identifiant association : W912001280

Activité de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

Objet de l'association : Favoriser l'esprit de camaraderie et de solidarité entre ses adhérents et de tendre à l'amélioration de leurs conditions de vie et au développement de leur culture sur le plan intellectuel et physique
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

  • Établissement

    En activité

    523 906 261 00012
    Adresse : PREFECTURE DE L'ESSONNE BD DE FRANCE-GEORGES POMPIDOU 91000 EVRY-COURCOURONNES
    Date de création : 24/10/1969

Etablissements de l'entreprise ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

Finances de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

Dirigeants et représentants de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

    • Récépissé de modification
    26/08/2022
    • Liste dirigeants
    26/08/2022
    • Procès verbal
    26/08/2022
    • Récépissé de modification
    24/12/2015
    • Liste dirigeants
    24/12/2015
    • Procès verbal
    24/12/2015
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Comptes annuels de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

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Conformité de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

0 procédure collective
632 contentieux
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Alertes de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

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Procédures collectives de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

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Contentieux de ASSOCIATION DE LOISIRS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'ESSONNE

  • Cour d'appel de Versailles, 29/08/2026, 26/05459
    Début du contentieux : 28/08/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Rennes, 28/08/2026, 2606111
    Début du contentieux : 28/07/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfecture des Côtes-d'Armor, Tribunal administratif de Rennes
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/08/2026, 26/05437
    Début du contentieux : 26/08/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/08/2026, 2500448
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel de Versailles, 20/08/2026, 26/05247
    Début du contentieux : 19/08/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Melun, 10/08/2026, 2613004, 2612931
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/08/2026, 2609528
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne, État
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 08/08/2026, 26/05076
    Début du contentieux : 13/07/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/08/2026, 2610445
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 05/08/2026, 26/04994
    Début du contentieux : 04/08/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/08/2026, 26/01625
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/07/2026, 2607503
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 24/07/2026, 26/01552
    Début du contentieux : 30/05/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/07/2026, 2407474
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 20/07/2026, 2503076
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel de Versailles, 19/07/2026, 26/04614
    Début du contentieux : 30/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Paris, 17/07/2026, 2617329
    Position : Défendeur
    Dispositif : TA Versailles
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  • Tribunal administratif de Versailles, 15/07/2026, 2608539
    Position : Défendeur
    Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 13/07/2026, 26/01556
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC, ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE NORD
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/07/2026, 2604042
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/07/2026, 2607786
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/07/2026, 2607788
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/06/2026, 2608504
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Cour d'appel de Versailles, 25/06/2026, 26/04166
    Début du contentieux : 30/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/06/2026, 2513525
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/06/2026, 2608186, 2608046
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Melun, 22/06/2026, 2608103
    Position : Défendeur
    Autres parties : MACRINO
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2605656
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2606670
    Position : Défendeur
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 18/06/2026, 26/01381
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 16/06/2026, 24VE00920
    Début du contentieux : 19/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Nantes, 11/06/2026, 2312881
    Position : Défendeur
    Autres parties : ministère de l'intérieur et des outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/06/2026, 2607314, 2607313
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 02/06/2026, 2605177
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Etat, Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 02/06/2026, 26/01227
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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  • Tribunal administratif de Versailles, 29/05/2026, 2606293
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
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  • Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2026, 2605201
    Position : Défendeur
    Autres parties : sous-préfecture de Palaiseau, préfète de l'Essonne, ministre de l'intérieur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/05/2026, 2612987
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2605170
    Début du contentieux : 13/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2605728
    Début du contentieux : 23/04/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 19/05/2026, 2600786
    Position : Défendeur
    Autres parties : État
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  • Tribunal administratif de Versailles, 18/05/2026, 2606495
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 17/05/2026, 26/01634
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 16/05/2026, 26/01036
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Versailles, 12/05/2026, 26/03180
    Début du contentieux : 10/05/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 10/05/2026, 26/00997
    Début du contentieux : 23/02/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 07/05/2026, 2605916
    Début du contentieux : 04/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Essonne, État
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 06/05/2026, 2604497
    Début du contentieux : 27/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfète de l'Essonne
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 05/05/2026, 2603794
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/05/2026, 2502509
    Début du contentieux : 06/03/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/05/2026, 2505408
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/05/2026, 2505581
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/05/2026, 2605756
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/04/2026, 2507729
    Position : Défendeur
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/04/2026, 2603825
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/04/2026, 2609859
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/04/2026, 2514893
    Début du contentieux : 03/08/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Versailles, 14/04/2026, 2604883
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 03/04/2026, 26/00716
    Début du contentieux : 09/03/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 30/03/2026, 2601111
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/03/2026, 2509172
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/03/2026, 2515435
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Colmar, 18/03/2026, 26/01038
    Début du contentieux : 18/02/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2026, 2513882
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2026, 2514109
    Début du contentieux : 21/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2026, 2515073
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Cour d'appel de Versailles, 10/03/2026, 26/01312
    Début du contentieux : 09/03/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Versailles, 03/03/2026, 26/01150
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 28/02/2026, 26/00437
    Début du contentieux : 05/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 24/02/2026, 2602407
    Position : Défendeur
    Autres parties : État français
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 20/02/2026, 26/00111
    Début du contentieux : 05/08/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal administratif de Versailles, 17/02/2026, 2600503
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet des Yvelines
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/02/2026, 2508734
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOGIREP, Etat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/02/2026, 2508738
    Position : Défendeur
    Autres parties : société anonyme d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, Etat
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Versailles, 06/02/2026, 2511534
    Début du contentieux : 04/09/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 02/02/2026, 2510295
    Début du contentieux : 15/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/01/2026, 26/00489
    Début du contentieux : 27/01/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 27/01/2026, 2510774
    Début du contentieux : 18/08/2025
    Position : Défendeur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 26/01/2026, 2515024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Versailles, 23/01/2026, 2508808
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Paris, 21/01/2026, 2601214
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 20/01/2026, 25VE01645
    Début du contentieux : 30/04/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Versailles, 20/01/2026, 26/00257
    Début du contentieux : 21/11/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 19/01/2026, 26/00137
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal administratif de Versailles, 16/01/2026, 2600551
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire d'Évry, 15/01/2026, 26/00104
    Début du contentieux : 10/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/01/2026, 26/00010
    Début du contentieux : 10/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Versailles, 01/01/2026, 25/07687
    Début du contentieux : 31/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 31/12/2025, 25/03013
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Versailles, 30/12/2025, 25/07650
    Début du contentieux : 24/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 19/12/2025, 2510820
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 18/12/2025, 25/02917
    Début du contentieux : 21/11/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Versailles, 15/12/2025, 2507495
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Paris, 11/12/2025, 2535455
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 11/12/2025, 25/07293
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 09/12/2025, 2512787
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 08/12/2025, 2512846
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Versailles, 04/12/2025, 2514425
    Début du contentieux : 20/02/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour d'appel de Versailles, 02/12/2025, 25/07011
    Début du contentieux : 24/07/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Versailles, 01/12/2025, 2513650
    Position : Défendeur
    Dispositif : Rejet
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