VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC

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• Tribunal administratif de Melun, 28/05/2026, 2009729
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF), Syndicat des copropriétaires du 158 avenue Jean Jaurès, Établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 22/05/2026, 26/00521
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCV BELLE VUE, Syndicat de copropriétaires duà, Société QUALICONSULT, FONDATIONFOURIERCLERC, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ENEDIS, GRDF, ORANGE, ETABLISSEMENT PUBLICSEINE OUEST, SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, FRAGMENTS - S.A.R.L. D'ARCHITECTURE, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/01684
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 05/05/2026, 26/00117
  Position : Défendeur
  Autres parties : LP PROMOTION ABBAYE, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, GRDF, ENEDIS, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble du, Le Syndicat des copropriétaire de l'immeuble duET, La commune d'
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 28/04/2026, 26/00700
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société OPHDE SEINE HABITAT, Syndicat des copropriétaires du, Société JULES GUESDE, SOCIETE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT - S.T.D.T., FIBRADEM, A26 BLM, B27 TECH-A, B27 EDDA, BTP CONSULTANTS, GRDF, IDEX LA DEFENSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, ENEDIS, Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, ORANGE, Société ILLIAD, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, Société EXA INFRASTRUCTURE FRANCE SAS (INTEROUTE), INIT SYS, FRANCILIANE, SociétéINFRASTRUCTURE, COMMUNE DE, Société RATP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 17/04/2026, 23/18388
  Début du contentieux : 03/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FRANCE-IMMO
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 09/04/2026, 26/00092
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, GESTION IMMOBILIERE MODERNE, Ville de, DEPARTEMENT DES YVELINES, PIERRE LEPINAY ARCHITECTURE, COBALT ARCHITECTES, WEBUILDUP, SYNAPSE CONSTRUCTION, C.D.B ACOUSTIQUE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ROC SOL, AIC ENVIRONNEMENT, B.G.CONSTRUCTIONS, ENEDIS, SEIP SOCIETE D'ELECTRICITE INDUSTRIELLE PLERINAISE, GRDF, NATRAN DEVELOPPEMENT, COMMUNAUTE URBAINE GRANDSEINE & OISE, SNCF RESEAU, SEFO SOCIETE DES EAUX DE FIN D'OISE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AXIONE, YVELINES FIBRE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2026, 25/00903
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL AGENCE ARAGO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/04/2026, 26/00194
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIGNEO DI 2020, SME CONSTRUCTION, SALIN ARCHITECTURE, LOGABAT, SCI ST SAUVEUR, SCI DE L'AVENIR, COMMUNE DE, CITELUM, ENEDIS, GRDF, NATRAN, ORANGE, SFR FIBRE SAS, VIVALDI, GAPALO, SCI DES QUATRE MUZES, MALZET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00182
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV 131 GL DE GAULLE, CPH ARCADE - VYV, GRDF, ENEDIS, Etablissement public PARIS EST MARNE & BOIS, ORANGE, VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE -S. A COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A CAPITAL VARIABLE, VILLE DE VILLIERS SUR MARNE, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/04/2026, 26/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLIERS 125 DE GAULLE, ATELIER D'ARCHITECTURE SPIRAL, EIXA, GRDF, ENEDIS, Etablissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS, ORANGE, S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE D'ILE DE FRANCE, HILL, CPH ARCADE - VYV, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ROC SOL
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 31/03/2026, 24VE00216
  Début du contentieux : 05/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES CLOS DE CORMEILLES
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/03/2026, 26/00184
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCCVC2, S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RG PLESSIS, ALPHA CONTROLE, ALPHA CONTROLE COORDINATION SPS, AXIONE, NORTEC INGENIERIE & ARCHITECTURE, Société SOCIETE POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE CONSTRUCTION (SOREC), BREITMAN & ASSOCIES, NORTEC INGENIERIE, UNICA FRANCE, Etablissement public VALLEE SUD, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, S.A. SOCIETE DES EAUX DE VERSAILLES ET SAINT(SEVESC), GRDF, Société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, S.A.S. SUEZ EAU DE FRANCE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Syndicat de copropriétaires du, BOUYGUES TELECOM, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/03/2026, 25/02881
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEOF BOULOGNE, Syndicat des Copropriétaires du, 2DB, COMMUNE DE, YM ARCHITECTURE, RBS IDF, ALTERNET, AR-C BUREAU D'ETUDES, BTP CONSULTANTS, GALENA, ENEDIS, GRDF, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2026, 25/01402
  Début du contentieux : 15/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, GEOLIA, ADS ATELIER DE STRUCTURE, QUALICONSULT , ENEDIS, COMMUNE DE, D.C.T., ROISSY T P, EQ'INVEST, MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE, SERGIC SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, SCI MIROMESNIL, ATELIER H&A ARCHITECTURES, ICECS, FRANCILIANE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/03/2026, 26/00045
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE, Syndicat des copropriétaires ,"", CABINET RACINE, ENEDIS, ORANGE, COMMUNE DE,, Etablissement Public Territorial - VALLEE SUD GRAND PARIS, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/03/2026, 25/02714
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. CITALLIOS, GRDF, SA ENEDIS, ORANGE, Société SFR, AD INGE, Société CDC HABITAT, Commune Commune de, Commune Département des HAUTS-DE-SEINE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 19/03/2026, 25/01755
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAND SAINT MANDE BERULLE, PROMOTION IMMOBILIERE, Syndicat des copropriétaires du 20 rue de Berulle, Syndicat des copropriétaires du 1 rue de la Première Division Française Libre, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, ORANGE, Etablissement Médico-Social Public Institut Le Val Mandé, COMMUNE DE SAINT-MANDE, A26 BLM, NEOLIEUX, QUALICONSULT SECURITE, SAGA, ENEDIS, #PARISESTMARNE&BOIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 26/00194
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/03/2026, 2417321
  Position : Demandeur
  Autres parties : Boutisse, SMABTP, Gaz Réseau Distribution France, ENEDIS, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, TERCA TERRASSEMENTS ET CANALISATIONS, ATILAT PIZZA, SOBECA
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/03/2026, 2414511
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BEYROUTHINE, commune d'Antony, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE, Vallée Sud Grand Paris
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/03/2026, 25/01713
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV EMERIGE LALLIER 5A, SOCOTEC CONSTRUCTION, OTCI ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, AB ENVIRONNEMENT, ADS ATELIER DE STRUCTURE, META, ETAMINE, SAS BROGAT COMPAGNON ASSOCIES, Ville de L'HAY-LES-ROSES, Etablissement public Territorial Grand Orly Seine Bièvre, IMMOBILIERE 3F, EIFFAGE AMENAGEMENT, SIPARTECH, GRDF, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COGELUM IDF, D.G.M. & ASSOCIES, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, FHBX, HERBAUT-PECOU, MH2O, SLG PAYSAGE, CABINET ALTIUS, SEMOFI, UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION U E C
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 27/02/2026, 2511652
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/02/2026, 25/02115
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'LI, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE', SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES', ÉTABLISSEMENT PUBLIC SEINEHABITAT, STRETTO, CUSSAC ARCHITECTES ET ASSOCIES SAS D'ARCHITECTURE, GAIA INGENIERIE, SATELIS, COMMUNE DE, ETABLISSEMENT PUBLICEST, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/02/2026, 26/00256
  Début du contentieux : 29/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV LES 107 IMPRESSIONISTES, Syndicat des Copropriétaires de la residence, Syndicat des Copropriétaires de l'immeubleA, SANS RESERVE, ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A.S QUALICONSULT, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SFR FIBRE SAS, AXIONE, S.A.S SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIENS, S.A ENTREPRISE(CITEOS), SEINE OUEST ASSAINISSEMENT, C 2 I CHOBER IMMO INVEST, Syndicat Mixte Communal HYDREAULYS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIALSEINE, VILLE DE, SSVP CD92 SOCIETE DE SAINT VINCENT DE PAUL-CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/02/2026, 25/02025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC IP1R, FRANCILIANE, ENEDIS, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, Etablissement Public TerritorialCOMMUNE, COMMUNE d', Département de la SEINE, Etablissement public SEINEHABITAT (SSDH), IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE D'EPI NAY, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 23/02/2026, 25/02876
  Position : Défendeur
  Autres parties : APG ATELIER PASCAL GONTIER, INSITU-A, CSB INGENIERIE, AMODEV, S.A.S. HERA, ENEDIS, S.A. SOCIETE DES EAUX DEET DE, PARIS STRUCTURES, ALPHA CONTROLE, Communauté Les SOEURS MISSIONNAIRES NOTRE DAME D'AFRIQUE, Syndicat des copropriétaires ATHENEE I, Syndicat des copropriétaires de la résidence LAKANAL, Etablissement public LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL D ACCUEIL DE PERSONNES AGEES DE LA VILLE DE DIJON
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 19/02/2026, 25/01316
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOVE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 18/02/2026, 25/00833
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE (SEDIF)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Melun, 17/02/2026, 2414267
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre du travail, de la santé et des solidarités
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/02/2026, 24/06584
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES DELICES DE SERADJ
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/02/2026, 25/03091
  Position : Défendeur
  Autres parties : MG PARTNERS, Société SCCI ALEVO, FRANCILIANE, MAC ARCHITECTURE, D&T RIBEIRO, S.A.R.L. SILENE, MAKE INGENIERIE, VILLE DE, ORANGE, ENEDIS, Syndicat VALLEE SUD-GRAND PARIS, BOTTE SONDAGES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 05/02/2026, 25/01547
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV EMERIGE L'HAY LES ROSES, SEM 92 CITALLIOS, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ATELIER DE L'ILE BERNARD CAVALIE PAYSAGISTES, COATCH PRODUCTIONS, SMG TP, VILLE DE L'HAY-LES-ROSES, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, GRDF, ENEDIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, AXIONE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, COGELUM IDF, SEDIF SYNDICAT DES EAUX D ILE DE FRANCE, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, BREITMAN & ASSOCIES, NORTEC INGENIERIE & ARCHITECTURE, NORTEC INGENIERIE, QUALICONSULT , QUALICONSULT SECURITE, S.E.L.A.S. DANIEL LEGRAND, SEMOFI
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 29/01/2026, 25/01464
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARGENVILLE VICTOR HUGO, COMMUNE DE, GRANDSEINE & OISE, ENEDIS, GRDF, ORANGE, STPEE SOC TRAVAUX PUBLICS ENTR ELEC SCOP, ALTICE FRANCE, SUEZ EAU FRANCE, GEOLIA, ORGANIC ARCHITECTURE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, BUREAU D ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION, PIERREVAL INGENIERIE, MIA SYNDIC, SOFIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01636
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, GROUPE 3F, SOCIETE GENERALE, AUCHAN HYPERMARCHE, SCI DU VAL DE FONTENAY, ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE FONTENAYSIENNE - ACMF, PRIZZ INFRASTRUCTURE RHONE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, TVK, CLC CONTEMPORARY LANDSCAPE CREATIONS, GEC IGREC INGENIERIE, ATM, ON, ENEDIS, GRDF, RCU LA REGIE DU CHAUFFAGE URBAIN, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, Ville de FONTENAY SOUS BOIS, AXIONE, COLT TECHNOLOGY SERVICES, NEXLOOP FRANCE, ORANGE, COMPLETEL SAS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 20/01/2026, 25/01696
  Position : Défendeur
  Autres parties : CITYLIFE, EMERIGE RESIDENTIEL, COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE, ENEDIS, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE - SIAAP, GRAND PARIS SUD EST AVENIR, 3G INGENIERIE, FRANKI FONDATION, SPL AVENIR DEVELOPPEMENT, CLCT ARCHITECTES, OAW, ALPHA CONTROLE, BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, OPS 77
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/01/2026, 2105438
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, COMMUNE DE MEUDON, GPSO ENERGIE GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/01/2026, 2105844
  Début du contentieux : 29/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, COMMUNE DE MEUDON, GPSO ENERGIE GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/01/2026, 2210778
  Début du contentieux : 31/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNCF Réseau, COMMUNE DE MEUDON, GPSO, GENERALI IARD
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/01/2026, 25/01610
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE, ENEDIS, 1001 VIES HABITAT, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 118 BOULEVARD DE CHAMPIGNY, ORANGE, VILLE DE SAINT MAUR DES FOSSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Melun, 06/01/2026, 2208453
  Début du contentieux : 05/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/12/2025, 25/01450
  Début du contentieux : 09/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES SEERI, DESNEUX T.P., RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, SOLETANCHE BACHY FRANCE, E C M
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/12/2025, 25/01573
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV ALFORTVILLE 26 COUTURIER, IRM LIBERALE 94, LOGIAL-COOP, ENEDIS, ROC SOL, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, S.I.V.O.M. GRAND PARIS SUD EST AVENIR, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, SCI ADJ 26, CFGI CF GESTION IMMOBILIERE, ARW ARCHITECTE, FONCIA VAL DE MARNE, PRELEM, COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE, RISCOS, GRDF, UPGREEN, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/12/2025, 25/01194
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MMA IARD SA ES QUALITE D'assureur de Mr, LE MANOIR DE LA NOREE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d'assureur de Monsieur, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal administratif de Melun, 16/12/2025, 2517582
  Position : Défendeur
  Autres parties : ILE-DE-FRANCE MOBILITES, COMMUNE DE PARIS, Commune d'Ivry-sur-Seine, COMMUNE DE VITRY SUR SEINE, COMMUNE DE CHOISY LE ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Société d'Etude de Maîtrise d'Ouvrage et d'Aménagement Parisienne (SEMOAP), SCI Côtes d'Armor, SCI Les Jardins de Pea, SCI ECUREUIL SAINT EXUPERY, IMMOBILIERE 3F, Société Kanel 534, SNC KANEL 532, SCI VILLA MARCONI, SCI EMRN, SCI de l'Eglise, SCI LA ROTONDE DE BETHUNE, BPCE LEASE IMMO, Syndics des copropriétaires des 1 et 2-2 bis rue Algésiras, Syndics des copropriétaires des 1 à 11 rue Charles Fourier, Syndics des copropriétaires des 84 et 86 à 90 rue Edith Cavell, Syndics des copropriétaires des 105-105 bis quai Jules Guesde, Syndics des copropriétaires des 2-2bis rue Vercingétorix, Syndics des copropriétaires des 40-70 avenue du Général Malleret Joinville, Syndics des copropriétaires des 21 rue Léon Geffroy à Vitry-sur-Seine, Société anonyme immobilière d'économie mixte de la région parisienne secteur Sud Est, SCI du 100 avenue de la Résistance, SCI du Port à l'Anglais, Établissement public foncier d'Ile-de-France, CWI ONE, PROLOGIS FRANCE CLXXX SARL, Société du Pont Suspendu, SCI A.P. VITRY SUR SEINE, LEON WEIL HOLDING, Société Aldes, Société Sanofi-Aventis Recherche & Développement, Établissement public Société des Grands Projets, Établissement public Grand Paris Aménagement, SCIERIE COLLIN, SCI DU 37 AU 39 RUE LEON GEFFROY VITRY, CHPF VITRY SUR SEINE A86 BORDS DE SEINE, Société Immo 8, Ministre de l'aménagement, du territoire et de la transition écologique, Société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS, MAN NGUON CHOISY, SCI du 11 à 24 rue du Docteur B, SCI ALMAH DE CHOISY, INDIVISION AC, Syndics des copropriétaires des 29 et 36 avenue de Lugo, Syndics des copropriétaires des 3 bis rue de l'Insurrection Parisienne à Choisy-le-Roi, Société Total Energies Marketing France, SODALIS 2, Société ICF La Sablière, Société PFO2, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, Société Egis, Société Evesa, GRDF, NATRAN, Société Orange, Société SFR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, Société Free, Établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, EAU DE PARIS, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Syndicat intercommunal de chauffage urbain Choisy-Vitry, Société Choisy Vitry Distribution (CVD), CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DALKIA, CITELUM, Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, Société des Transports Pétroliers par Pipeline Trapil, RATP, SNCF RESEAU, Société Vitry Distribution
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Melun, 11/12/2025, 2007354
  Position : Défendeur
  Autres parties : AEDES PATRIMOINE, Établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Melun, 11/12/2025, 2107516
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHOISY LAUR, LAURETHANE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/12/2025, 25/03815
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. FONTAINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Montreuil, 13/11/2025, 2508515
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, Société Fayolle & Fils, SAFEGE, XL INSURANCE COMPANY SE, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, INEO ITE INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/11/2025, 24/07799
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYS AUTO 93, ASSOCIATION DES RESIDENTS DU PARC DE MAISON BLANCHE - COMMUNE DE NEUILLY SUR MARNE, PATRIMOINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 05/11/2025, 24/07299
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/10/2025, 25/03996
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI AIEM
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 22/10/2025, 25/00687
  Début du contentieux : 03/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F SEINE ET MARNE, SARL BOUVELOT TP, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble duà, SCI BONHEUR, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, GRDF, ORANGE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, ALPHA CONTROLE, STUDETECH, SOCOTEC-INDUSTRIE, COMMUNE DE, S.C.O.P. LES MAÇONS PARISIENS, SCI FLS, SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 16/10/2025, 24/08042
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 01/10/2025, 25/55367
  Position : Défendeur
  Autres parties : PIERREVAL INGENIERIE, SCI BENKL, ETOILE, ENEDIS, S.A. ORANGE, GRDF, BOUCLE NORD DE SEINE, DERICHEBOURG ENERGIE, ARCHITECTES SINGULIERS, GEOLIA, FOCH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 30/09/2025, 25/00946
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV VILLEJUIF STALINGRAD, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, RATP REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SEMHACH SOCIETE PUBLIQUE LOCAL D'ENERGIE ET MAINTENANCE A L'HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, PHILEAS K, S.A.C.S. INGENIERIE, SODEBA - GINKO, COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ELYSEES PIERRE, GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, ENEDIS, GRDF, IMOPTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/09/2025, 25/00551
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.GIEL, MANEI LIFT, SB2F, ENGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/09/2025, 25/56055
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFUL VILLAS EGIAZKOA ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VILLAS EGIAZKOA A CAMBO-LES-BAINS, SELECTINVEST 1, Commune de, ENEDIS, RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, WPY, ORANGE, ESDA, GRDF, ETABLISSEMENT BOUCLE NORD DE SEINE, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, ATPS, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, DISTRIBUTION, GUERIN PEDROZA, ERIGERE, IN'LI, Syndicat des copropriétaires, Association Fonciere Urbaine Libre (AFUL) de l'ensemble Immobilier Multifonctionnel, MOZART
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/09/2025, 25/01025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOGENTAIS ET GALBRUN, #PARISESTMARNE&BOIS, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRDF, NATRAN, ORANGE, SFR FIBRE SAS, ENEDIS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS, GEOEXPERTS, HOOKE, SCI DES HEROS NOGENTAIS, BTP CONSULTANTS, VILLE DE NOGENT SUR MARNE, FRANCILIANE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/09/2025, 25/00901
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CP MANTES DUHAMEL, SCI DU BOUT D EN HAUT, CAP ARCHITECTURE, BTP CONSULTANTS, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, ORANGE, GRDF, EES - RF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - REGIONS FRANCE, GRAND PARIS SEINE ET OISE, Commune de
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2025, 25/00159
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DCNB 75
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/09/2025, 25/01301
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCVJULES, COMMUNE DE, GRDF, ENEDIS, SUEZ EAU FRANCE, CACAILLOT & COCOLAT, Etablissement public EPIC HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, SCI ALBERT 1ER, Etablissement HOPITAL DEPARTEMENTAL STELL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/09/2025, 24/09934
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public EST ENSEMBLE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2025, 25/54349
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. BF3GUNSBOURG, Société SCCVGAMBETTA, LTI INVESTISSEMENT, SAF 94 - SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE (parcelle AT n°), syndicat des copropriétaires du, VILLE DE, LUSOVAL, SADEV 94 SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Ville d', DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PREMYS, RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, syndicat intercommunal à vocation multipleSEINE BIEVRE, RESB REGIE DES EAUX DE LA SEINE ET DE LA BIEVRE, ENERGIVRY, ENEDIS, GRDF, ORANGE, PRIZZ TELECOM, GEOTELLUENCE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, BORDE INVESTISSEMENTS, Société EPF, S.C.I. TDM, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/09/2025, 24/01271
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VIANOVA PARIS EST, AJASSOCIES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/08/2025, 25/00555
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/08/2025, 25/54192
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AFUL VILLAS EGIAZKOA ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DES VILLAS EGIAZKOA A CAMBO-LES-BAINS, SELECTINVEST 1, Commune de, ENEDIS, RATP - REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, WPY, ORANGE, ESDA, GRDF, ETABLISSEMENT BOUCLE NORD DE SEINE, DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, ATPS, DEMATHIEU ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE, DISTRIBUTION, GUERIN PEDROZA, ERIGERE, IN'LI, Association Fonciere Urbaine Libre (AFUL) de l'ensemble Immobilier Multifonctionnel, MOZART, SCCV CLICHY, Syndicat des copropriétaires
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/08/2025, 25/54195
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA VILLE DE, ENEDIS, ORANGE, GRDF, SATELEC, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SUEZ EAU FRANCE, GEOLIA, BTP CONSULTANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/07/2025, 25/01504
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEDIMMETROPOLE, Syndicat des copropriétaires du, ENEDIS, GRDF, S.A. SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, ALTICE FRANCE, S.A. SOC EAU-ST CLOUD (SEVESC), DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, Société ARTELIA, FRANCILIANE, COMMUNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 15/07/2025, 25/00483
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPANSIEL PROMOTION, ABSIDES INGENIERIE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE - EPFIF, UNITS ARCHITECTURE, QUALICONSULT , ENEDIS, GRDF, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, ORANGE, SFR FIBRE SAS, NATRAN, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BRED BANQUE POPULAIRE, SCI LA CROIX D'EAU, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE E T BOIS, FRANCILIANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 09/07/2025, 25/00237
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BCPO LE PRIME, SOCOTEC CONSTRUCTION, GROUPE GOYER, ENEDIS, GRDF, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, PRIZZ INFRASTRUCTURE, SFR FIBRE SAS, XPFIBRE, LE POINT DU JOUR, FRANCILIANE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, INDIGO INFRA CGST, ATIM UNIVERSITE SCI, VILLE DE, YM ARCHITECTURE, RFR STRUCTURE ET ENVELOPPE, ALTERNET, UBC UHALDE BOIS CONSTRUCTION INGENIERIE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/07/2025, 25/00442
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, VILLE DE L'HAY LES ROSES, OTCI GROUPE, JLCB, ATELIER RUELLE, ABSIDES INGENIERIE, ALPHA T.P, LAMY, FRANCILIANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/07/2025, 25/00648
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV CHAMPIGNY DE WILS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 33 RUE JULIETTE DE WILS - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, SFR FIBRE SAS, S. E. L. A. R. L.- PRISE EN LA PERSONNE DE MONSIEUR- ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ D.G.M & ASSOCIES, FHBX, D.G.M. & ASSOCIES, VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, PARIS EST MARNE ET BOIS, ROC SOL, ENEDIS, SOLPOL, ORANGE, GRDF, DEKRA INDUSTRIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/07/2025, 24/01382
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C. 2-10 RUE AUGUSTE RENOIR à VILLEJUIF (94800), ASSOCIATION SYNDICALE LES GRANDS LOZAITS
  Dispositif : Accorde une provision
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2025, 24/15286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI ROSNY HM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 19/06/2025, 24/06115
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/52928
  Position : Défendeur
  Autres parties : HG - IA HELENE GRILLET - IMPACTS ARCHITECTURE, SFR, IMOPTEL (AXIANS FIBRE IDF), LAFI ENGINEERING, ORANGE, GRDF, QUALICONSULT SECURITE, GTIE TELECOMS, JPS CONTROLE, WINDSOR II SARL, META, VERIZON FRANCE, SFR FIBRE SAS, ENEDIS, GENIE CIVIL BATIMENT - GECIBA, SOCIETE ANONYME IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT, PRIZZ INFRASTRUCTURE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, BOUYGUES TELECOM, LEVANT, SIPARTECH, VILLE DE, ADCE, SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 02/06/2025, 25/00522
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 63-65 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER A VILLEJUIF 94800, Compagnie AXA FRANCE IARD, INNOVE ETANCHE, AXA FRANCE IARD, DECHAMBRE, EAU&CO, SOCIETE NOUVELLE BCP, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AGENCE FRANC ARCHITECTURES LE HAVRE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, TPF.I TPF INGENIERIE, CIMENT OCR FRANCE, E T F
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 19/05/2025, 25/00387
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC DU 6 RUE SAINT QUENTIN A NOGENT SUR MARNE, SDC DU 49 BOULEVARD DE STRASBOURG - 94130 NOGENT SUR MARNE, SCI BAGHERIAN, COMMUNE DE NOGENT SUR MARNE, SOGEFRA, F2C LAPS', SMTP SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, B.E.T A2B STRUCTURE, ORANGE, ENEDIS, GRDF, FRANCILIANE, SCCV BERECHIT, SDC DU 43 BOULEVARD DE STRASBOURG - 94130 NOGENT SUR MARNE, SDC DU 41 BOULEVARD DE STRASBOURG - 94130 NOGENT SUR MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 15/05/2025, 2024F01825
  Position : Demandeur
  Autres parties : NICOLLIN AULNAY
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 13/05/2025, 25/00285
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV ST - MAUR MARNE MOULIN, IMMOBILIERE 3F, ENEDIS, ORANGE, BTP CONSULTANTS, GRDF, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES, CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2025, 24/07799
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYS AUTO 93, Commune, AUBERT PATRIMOINE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/04/2025, 24/02828
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HONG-MEN, Syndicat des copropriétaires du, MS AMLIN INSURANCE SE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, PACIFICA, BNP PARIBAS, CARDIF IARD, MACIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/04/2025, 23/09639
  Début du contentieux : 18/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.D.C
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 29/04/2025, 25/00315
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du, FRAGMENTS, BTP CONSULTANTS, S.A.R.L. LASA (LABORATOIRE D'APPLICATIONS DES SCIENCES ACOUSTIQUES), ENEDIS, GRDF, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, GPSO ENERGIE GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), SEVESC SOC EAUX VERSAILLES-ST CLOUD, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SOLER IDE, BUREAU D'ETUDES BOURGOIS, Commune de
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2025, 24/05387
  Début du contentieux : 27/08/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2025, 22/02151
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI ROSNY HM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/04/2025, 24/02991
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC LNC OMEGA PROMOTION, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE situé, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble situéet, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, ORGANIC ARCHITECTURE, Le département des Hauts-de-Seine, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS, LA VILLE DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2025, 21/08002
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SDC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/04/2025, 25/00210
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. à capital variable LEGENDRE IMMOBILIER, S.A. à conseil d'administration ORANGE, Etablissement public national à caractère administratif VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, S.A. à conseil d'administration SNCF RESEAU, Administration publique, service déconcentré de l'Etat à compétence (inter)régionale DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS (DRIEAT) D'ILE DE FRANCE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT URBAIN (ECAU), Association FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, Etablissement public national à caractère industriel ou commercial REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SFR FIBRE SAS, S.A. à conseil d'administration SOCIETE EAUX VERSAILLES-ST CLOUD (SEVESC), SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF), Syndicat mixte fermé AQUAVESC, Ville de, IMOPTEL, CONEXDATA, SIPARTECH, Société d'assurances mutuelles SMABTP, ORY. ARCHITECTURE, SOLPOL, ATLAS GEOTECHNIQUE, BTP CONSULTANTS, PREVELIA, ADS ATELIER DE STRUCTURE, FRANCILIANE, S.A. à conseil d'administration GRDF, S.A. à directoire ENEDIS, BALLY MJ
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2025, 22/09016
  Début du contentieux : 18/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ÎLE-DE-FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/04/2025, 24/01200
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCILIANE, SCIEPINAY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 10/04/2025, 25/00336
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE DE LUTECE, GRDF, SFR FIBRE SAS, QUADRI FIORE ARCHITECTURE, S.A.S. ARTELIA, IMING SERVICES, AXOE, LETOURNEUR CONSEIL, THEOP, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE, GREENAFFAIR, TAO ET CO ECONOMIE CONSTRUCTION INGENIERIE INTERNATIONAL, COMITE DES OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, TERABILIS, RISK CONTROL, FRANCE TRAVAIL, ENEDIS, ORANGE, PRIZZ INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 08/04/2025, 24/01378
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE DES SENS THIAIS, ATRIUM GESTION PARIS 15
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2025, 23/05820
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE, S.C.I. LES JASMINS, PRODEMO, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27/03/2025, 2504388
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hauts-de-Seine Habitat, AD Inge - Egis Group, Commune de Clichy-la-Garenne, Syndic Zavani et compagnie, Syndic Lima DS Gestion, Syndic cabinet MDA Immo, VA VINGT ANS APRES, GRDF, ENEDIS, Société Orange, XPFIBRE 92, C.E.V.E. CLICHY ENERGIE VERTE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 27/03/2025, 21/04645
  Position : Demandeur
  Autres parties : DMM IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 27/03/2025, 25/00136
  Début du contentieux : 09/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIONI, FIDES, COREAL, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ARCHI-BT, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, GRDF, ABEILLE IMMOBILIER, ETUDE JP, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TB, ORANGE, ENEDIS, SARL BF 56, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Commune du KREMLIN-BICETRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2025, 21/21356
  Début du contentieux : 30/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ZAGORA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 26/03/2025, 23/03194
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCACLIMA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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