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• Tribunal judiciaire de Dijon, 20/07/2026, 22/00700
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, SPIE BUILDING SOLUTIONS, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Syndicat des Copropriétaires de la, AXA FRANCE IARD, GCBAT, SOPREMA ENTREPRISES, XL INSURANCE COMPANY SE, CHRISTIAN DE CREPY & RAPHAEL FROMION ARCHITECTES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, FRANCE AIR, ELITHIS INGENIERIE, ELITHIS SOLUTIONS, ASTEREN
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 30/06/2026, 26/00173
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEVELOPPEMENT I N P L
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 16/02628
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, AXA FRANCE IARD, PROCLIM, ENGIE ENERGIE SERVICES, BET GESYS INGENIERIE
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/05/2026, 26/00206
  Position : Demandeur
  Autres parties : AUDIT PROCESS, CLIMASET SUD-EST, MFGS MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 07/05/2026, 22/04480
  Début du contentieux : 16/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEF, XL INSURANCE COMPANY SE, SA APAVE INTERNATIONAL, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, OPPIDEA, GENERALI IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, AXA FRANCE IARD, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Valence, 22/04/2026, 26/00218
  Début du contentieux : 01/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROVASOL, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE BTP Assureur RC de la SCCV ROVASOL, ENTREPRISE 26, CHEVAL TP, ROUTIERE CHAMBARD, AXA FRANCE IARD, ABSE - VALLET FRERES, S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D?ASSURANCES, PIC PROVENCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, CEGELEC DAUPHINE, AVI CONCEPT, CHUBB FRANCE, S.A. SMA en qualité d'assureur de CEGELEC DAUPHINE, Compagnie d'assurance CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, FACE RHONE ALPES, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 12/03/2026, 24-14.702, 24-14.702
  Début du contentieux : 16/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupama Grand Est, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES SA, Baffy, Bureau d'architecture et d'urbanisme, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Albingia
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/02/2026, 25/01132
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S BOCCARD, Compagnie d'assurance SMA SA, TOSHIBA EUROPE GMBH, SNC TFD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/01/2026, 25/01709
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence l'ASTRAL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal administratif de Nantes, 07/01/2026, 2311273
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Etablissement français du sang, HERVE THERMIQUE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 16/12/2025, 2024F01558
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPORTFIVE EMEA
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• Conseil d'État, 29/10/2025, 501623
  Début du contentieux : 22/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FLEURANCE, ENTREPRISE JUSTUMUS, SETES Ingénierie, Atelier d'architecture A3+, LGL France - Lennox
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour d'appel de Nîmes, 27/10/2025, 25/00626
  Début du contentieux : 29/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : START PEOPLE, Etablissement Public FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 20/10/2025, 25/04012
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Caen, 28/08/2025, 2025005029
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2025, 21/10935
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du, GENERALI IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 03/07/2025, 23LY02242
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, COMMUNE DE SAINT CHAMOND
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• Tribunal administratif de Poitiers, 24/06/2025, 2300499
  Position : Demandeur
  Autres parties : EPD Les Deux Monts
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• Tribunal administratif de Poitiers, 24/06/2025, 2301234
  Position : Demandeur
  Autres parties : Centre Hospitalier de Saintes
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• Tribunal administratif de Nantes, 04/06/2025, 2301950
  Début du contentieux : 30/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49), NOBLE INGENIERIE SAS, SPIE BUILDING SOLUTIONS, Société SPIE Industrie et Tertiaire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2025, 19/14340
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI HSBC ASSURANCES IMMO, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), SERVAIS BATIMENT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Compagnie d'assurance AVIVA ASSURANCES, S.A.R.L. ARCOS, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES, Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV, RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D., SMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2025, 25/04867
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. COMPAGNIE DE REALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE (CRIP), AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, GRL GESTION, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 02/05/2025, 21/12799
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, GRL GESTION, FONCIA PARIS RIVE DROITE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 22/04/2025, 2410125
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Lyon, BUREAU ALPES CONTROLES, Lhuillier, Raby, DALKIA, XL INSURANCE COMPANY SE, Zurich Insurance Plc, Val de Saône Isolation, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, TPF.I TPF INGENIERIE, ERGO FRANCE, GROUPE CRIS, MAAF, SOCIÉTÉ SMABTP
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 19/03/2025, 22/02123
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2025, 19/14324
  Début du contentieux : 01/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. COMPAGNIE DE REALISATION ET INTERVENTION PATRIMONIALE (CRIP), AXA FRANCE IARD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. FONCIARIVE DROITE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 11/03/2025, 2218963
  Position : Défendeur
  Autres parties : LACROIX, CNAF CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Nancy, 03/02/2025, 23/02619
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES - ADAPAH NORD 54
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/01/2025, 23-16.877
  Début du contentieux : 29/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : START PEOPLE INHOUSE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19/12/2024, 22/09476
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LA GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/12/2024, 22BX02901
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FLEURANCE, Société Études Thermiques Électriques et Structures (SETES), SASU Justumus, Société Atelier d'architecture A3+
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• Tribunal administratif de Caen, 17/12/2024, 2201785
  Début du contentieux : 26/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, SPIE INDUSTRIE, COMMUNE DE SABLONS SUR HUISNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/09/2024, 17/10457
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACM VIE SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA, CINFORA, S.A.S. SociétéET ASSOCIES, Société Société SECMA PICTET, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, REGIE JURON ET TRIPIER, AXERIA IARD, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Paris, 06/09/2024, 23/12484
  Début du contentieux : 03/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIXIS, BPCE IMMO EXPLOITATION, GESYS INGENIERIE, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ELEF ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU, AXA FRANCE IARD, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SA PROCLIM
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05/07/2024, 2401429
  Début du contentieux : 18/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, KEOPS ARCHITECTURE, ABAC INGENIERIE, BETMI BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MICHEL, VOXOA, SASU ICS, APAVE SUDEUROPE SAS, SAS Eiffage Energie Thermis Centre Est, IDEX ENERGIES, INEO RHONE ALPES AUVERGNE, Société Hélios Ventilateurs
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2108542
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, Société Egis Mobilité
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2208337
  Début du contentieux : 15/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, Société Egis Mobilité
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17/06/2024, 24/00412
  Début du contentieux : 17/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GTM BATIMENT AQUITAINE, ADIM NOUVELLE AQUITAINE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13/06/2024, 23/03175
  Début du contentieux : 07/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES, XL INSURANCE COMPANY SE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/06/2024, 24/52979
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA XL RE SERVICES LTD, BOUYGUES E&S FM FRANCE, ALTERNET
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Bordeaux, 05/06/2024, 22/02123
  Début du contentieux : 08/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour d'appel de Toulouse, 04/06/2024, 21/01311
  Début du contentieux : 28/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EPICERIE BIO DE LA VALLEE VERTE, REFRIGERATION SERVICES, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Dijon, 30/05/2024, 2303382
  Position : Défendeur
  Autres parties : EHPAD Les Arcades, EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE, SB THERMIQUE SOLAIRE ET BIOMASSE THERMIQUE, SOPREMA
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• ARCEP, 28/05/2024, 24-1210
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SINDELEC, LA MUTUELLE GENERALE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SP BACH, DOM SECURITE FRANCE, RODIO GMBH SPEZIALTIEFBAU, SPIE BATIGNOLLES NORD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/05/2024, 24-1210
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SINDELEC, LA MUTUELLE GENERALE, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, SP BACH, DOM SECURITE FRANCE, RODIO GMBH SPEZIALTIEFBAU, SPIE BATIGNOLLES NORD
• Cour d'appel de Paris, 22/05/2024, 22/09585
  Début du contentieux : 29/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, DELOSTAL ET THIBAULT, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP, MMA IARD, S.A.R.L. SECAT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/04/2024, 23MA00190
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, VIRIOT HAUTBOUT, Garcia Ingénierie, ICD Energies, Entretien Installation Thermique Provençale (EITP)
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/04/2024, 24NT00813
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, AXIMA CONCEPT, TRANE FRANCE SAS, AER'EAU CONTROL, SARL RIALLAN-SIDANER, PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 27/02/2024, 2302621
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, AXIMA CONCEPT, XL INSURANCE COMPANY SE, TRANE FRANCE SAS, AER'EAU CONTROL, SARL RIALLAN-SIDANER, PANASONIC HEATING & VENTILATION AIR-CONDITIONING FRANCE SAS, Compagnie Allianz Iard
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2024, 21/07414
  Début du contentieux : 29/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALIAN-SMABTP, COLAS FRANCE, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A.S. CHARPENTE MENUISERIE BATIMENTS PREFABRIQUES, PERGAME, NATRAN, SOPRASOLAR, S.A.S. CAPELLE, S.A.S. LECOMTE, CETIBAM, ETABLISSEMENTS BOUTILLET SAS, ECOR INGENIERIE, Société FONCIERE DE LA MALTEROSE, Compagnie d'assurance MMA IARD, S.A.S. BOUYGUES ENERGIE & SERVICES, SOLOGNE LEVAGE MANUTENTION, INEO CENTRE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, BUREAU VERITAS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, E.B.M. TP SARL ETANCHEITE ET BASSINS MODERNES, S.A.S. BEJOM, ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES, Société BBCO, SUEZ RV CENTRE OUEST, CLC INGENIERIE, LOISON, PORTLAND, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, SMABTP, S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, Société Le BEAU SOLEIL, EUROTECH FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/01/2024, 16/02745
  Début du contentieux : 27/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TERRE NEUVE 4 IMMO, VILLE DE PARIS, SLA SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance MAF, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, S.A. SMA nouvelle dénomination de la SAGENA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Société GEOCLIMA SRL, Société BITZER KHULMASCHIENBAU GMBH, Société THERMOCKEY SPA, Société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, AIG EUROPE LIMITED, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SPIE BUILDING SOLUTIONS, GENERALI IARD, SMABTP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Dijon, 16/01/2024, 23/00774
  Début du contentieux : 08/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, BAFFY, BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALBINGIA, GROUPAMA GRAND EST, SMABTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 19/10/2023, 22/00935
  Début du contentieux : 16/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 19/09/2023, 22/01870
  Début du contentieux : 27/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE FONCIERE DU LEVANT, S.E.L.A.R.L MJ SYNERGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 19/07/2023, 20/00420
  Début du contentieux : 20/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : START PEOPLE INHOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Lyon, 17/07/2023, 2009275
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT CHAMOND
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bordeaux, 11/05/2023, 2204966
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.A.R.A. OFFICE ARTISTIQUE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, DIMENA, AERMEC SAS, BMA BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT, Cabinet Filhet Allard, ALTO INGENIERIE, Société Siemens SAS, TUNZINI SUD-OUEST, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Lyon, 04/05/2023, 2003014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, COMMUNE DE SAINT CHAMOND
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• Cour d'appel de Montpellier, 28/03/2023, 21/05665
  Début du contentieux : 07/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : COTE CATALANE MEDITERRANEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nice, 10/03/2023, 2204852
  Position : Demandeur
  Autres parties : RLA REGIE LIGNE D'AZUR
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• Cour d'appel de Montpellier, 08/02/2023, 20/02530
  Début du contentieux : 29/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : START PEOPLE INHOUSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Agen, 11/01/2023, 21/00756
  Début du contentieux : 23/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES COMPTOIRS DE LA BIO AGEN, REFRIGERATION SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Marseille, 22/11/2022, 2101798
  Position : Défendeur
  Autres parties : DALKIA, VIRIOT HAUTBOUT, Garcia ingénierie, ICD Énergies, Entretien installation thermique provençales (EITP)
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/09/2022, 20/08309
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE SUD EST DEVENUE SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, SPIE CITYNETWORKS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/09/2022, 20/08308
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPIE SUD EST DEVENUE SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, SPIE CITYNETWORKS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Pau, 22/09/2022, 2000573
  Début du contentieux : 25/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE FLEURANCE, Atelier d'architecture A3+, Setes Ingénierie, ENTREPRISE JUSTUMUS, LFB FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 01/09/2022, 2007265
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville d'Angers, ANJOU PROCESS ENERGIES, SAS Siemens
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2022, 20/03889
  Début du contentieux : 27/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCIÉTÉ BET, CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 09/03/2022, 20-22.786
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Sud industrie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 12/01/2022, 22-0092
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2022, 22-0092
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, D P S A ILE DE FRANCE SA
• Cour d'appel de Paris, 14/06/2021, 20/02364
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/05/2021, 19/06076
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2021, 21/00789
  Début du contentieux : 21/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'RESIDENCE GREEN OFFICEsis du 207-217 avenue de la Division Leclerc à CHATENAY-MALABRY, ALTO INGENIERIE, S.A.S QUALICONSULT, MAF-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, S.A.S. AURIS, SPIE BUILDING SOLUTIONS, AFUL INNOVEA CHATENAY, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES INNOVEA CHATENAY MALABRY, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., BOUYGUES IMMOBILIER
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 21/01/2021, 20/02272
  Début du contentieux : 19/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, CIBOIT GILLES, AXA FRANCE IARD, CAF 92 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE, ALLIANZ I.A.R.D., ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, AURIS, SPIE BUILDING SOLUTIONS, SAS CABINET IMMOBILIERE CAVALIER, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES INNOVEA CHATENAY MALABRY
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 23/05/2019, 18-11.210
  Début du contentieux : 01/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : R + ROQUELAURE & ASSOCIES ARCHITECTES, Syndicat des copropriétaires des immeubles, ADS ASCENSEUR, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., COGEFIM CONSEIL GESTION FINANCEMENT IMMOBILIER
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Angers, 08/01/2019, 16/03104
  Début du contentieux : 16/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : IGRECA, EURODIFROID, SA MATMUT-INTER MUTUELLES ENTREPRISES, AUNILEC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, COMAR CONDENSATORI S.PA.
  Dispositif : Confirmation totale
• ARCEP, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EFFIA STATIONNEMENT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/03/2018, 18-0317
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM DUNKERQUE, ARASEC, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, TERELIAN, AXA FRANCE, REGIE CAUTERETS, EFFIA STATIONNEMENT, EGGER PANNEAUX ET DECORS, TEAM SV RACING, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, SOTRECO, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, LIGN'EXPO, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, LE NAUTILE, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, DC AUDIOVISUEL, COMMUNE DE FRANCHEVILLE, THEATRE SAINT GEORGES, SUEZ RV MEDITERRANEE, COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, EIFFAGE CONSTRUCTION, BANQUE DE FRANCE, STE DES PETITS TRAINS D'ARGELES, COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE, SCIENCE PO, SNEF
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/11/2014, 12/06465
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES, SATEC INGENIERIE SOC ASSIST TECHNI ETUDES CONSTR INGENI, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S. M.A. B.T. P.), LE G. I.E, EVANCIA, THOURON GUY, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LA S. A.S. CANCE ALUMINIUM, LA S. A. GENERALI IARD, LA S. A.S. CHANTIERS D'AQUITAINE, LA S. N.C. SERVHOTEL 2, LA S. A. ACTE IARD, LA S. A.S. DOM'VILLE'SERVICES, COMPASS GROUP FRANCE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, LA SARL I. F.E. C.C. TOULOUSE, LA SARL I. F.E. C.C. AQUITAINE, LA S. A. COVEA RISKS