Description : CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1.331.400.718,80 euros Siège social : 182 avenue de France – 75013 PARIS 542 029 848 RCS PARIS Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 6 mai 2026 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2025 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) N otes 31/12/2025 31/12/2024 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.1 2 376 684 3 878 770 - A vue 618 597 423 586 - A terme 1 758 087 3 455 184 Prêts et créances sur la clientèle 4.2 10 280 605 11 795 513 - Autres concours à la clientèle 10 280 605 11 795 513 - Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 21 905 26 637 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus à LT 4.3 88 769 88 548 Parts dans les entreprises liées 4.3 1 820 621 1 821 423 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.4 192 623 218 387 Location simple 4.4 -672 2 527 Immobilisations incorporelles 4.5 11 530 16 805 Immobilisations corporelles 4.5 11 283 12 600 Autres actifs 4.6 1 103 028 1 622 260 Comptes de régularisation 4.7 1 599 338 1 701 612 T otal 17 505 715 21 185 082 Passif (en milliers d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.8 12 138 116 15 599 527 - A vue 43 974 50 817 - A terme 12 094 143 15 548 711 Dettes envers la clientèle 4.9 82 870 84 934 Comptes d'épargne a régime spécial 127 123 Autres dettes 82 744 84 811 - A vue 78 990 80 478 - A terme 3 754 4 332 Dettes représentées par un titre 4.10 70 031 111 927 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Emprunts obligataires 70 031 111 927 Autres passifs 4.11 318 972 222 020 Comptes de régularisation 4.12 1 474 454 1 690 348 Provisions 4.13 348 098 354 206 Dettes subordonnées 4.14 551 319 551 298 Fonds pour risques bancaires généraux 4.15 265 710 265 710 Capitaux propres hors FRBG 4.16 2 256 145 2 305 111 - Capital souscrit 1 331 401 1 331 401 - Primes d'émission 400 195 400 195 - Réserves 133 140 133 140 - Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 952 2 708 - Report à nouveau (+/-) 348 907 420 368 - Résultat de l'exercice (+/-) 40 550 17 299 T otal 17 505 715 21 185 082 Hors bilan (en milliers d'euros) N otes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5.1 2 000 2 000 Engagements en faveur de la clientèle 5.1 107 862 141 371 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5.1 30 965 35 118 Engagements d'ordre de la clientèle 5.1 115 654 123 066 Actifs affectés en garantie 5.1 10 951 519 12 869 598 Engagements sur titres 5.1 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 10 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 1 276 051 1 401 289 Engagements reçus de la clientèle 5.1 2 854 104 3 154 832 Autres valeurs reçues en garantie 5.1 5 056 635 5 739 664 Engagements sur titres Engagements réciproques Achat et ventes de devises 5.2 4 081 215 4 153 095 Autres instruments financiers 5.2 147 849 628 148 718 827 Total 172 335 633 176 338 860 III. — Compte de résultat (en milliers d'euros) N otes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés 3.1 537 285 778 624 Intérêts et charges assimilées 3.1 -627 363 -945 612 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 3.2 31 943 38 166 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles 3.2 -22 665 -25 965 Revenus des titres à revenu variable 3.3 102 628 140 266 Commissions produits 3.4 66 764 71 080 Commissions charges 3.4 -2 644 -5 055 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 -32 682 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement Et assimiles 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 15 385 18 187 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -15 743 -15 726 Produit net bancaire 85 558 54 647 Charges générales d'exploitation 3.8 -61 213 -59 945 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -5 278 -3 690 Résultat brut d'exploitation 19 067 -8 988 Cout du risque 3.9 7 678 14 983 Résultat d'exploitation 26 745 5 995 Gains et pertes sur actifs immobilises 3.10 -521 -1 043 Résultat courant avant impôt 26 224 4 952 Résultat exceptionnel 3.11 Impôts sur les bénéfices 3.12 13 592 11 343 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 3.13 734 1 004 Résultat net 40 550 17 299 III. — Annexes. Note 1 - C adre juridique et financier – F aits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français. Etablissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales (Le Crédit Foncier établit ses propres comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne. Le groupe Crédit Foncier est lui-même intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) . Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du secteur public, le Crédit Foncier est désormais recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier sa filiale, d’actifs originés par le Groupe BPCE. 1.2 S ystème de Garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité des réseaux et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’épargne. 1.3. Evènements significatifs de l’exercice 2025 1.3.1 Rachats et Cessions de créances à la Compagnie de Financement Foncier Au cours de l’exercice 2025 et dans le cadre de son modèle de refinancement, le Crédit Foncier a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 377 M€, créances rattachées incluses. 1.3.2 Cession de portefeuille de NPL (non performing loans) Dans le cadre de la gestion rigoureuse de ses encours douteux, le Crédit Foncier a procédé au 2nd semestre 2025 à sa huitième opération de cession externe de prêts non performants (30,6 M€ d’encours brut) . 1.4 Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2025, n'est intervenu entre la date de clôture et le 30 janvier 2026, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2 - Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 30 janvier 2026. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 6 mai 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Changements comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2025 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable à l’initiative du Crédit Foncier de France ni de changement d’estimation comptable sur l’exercice 2025. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant non significatif de 15 K€. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au FRU pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versé par le Crédit Foncier est nul pour 2024 et 2025 tant pour la part passant en charge que pour la part sous forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution qdes dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 15% des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c’est-à-dire à €ster-20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrits à l’actif du bilan s’élève à 21,6 M€ au 31 décembre 2025. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l’objet de provision au passif. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiements irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de retrait d’agrément ou de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8% du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5% du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Note 3 - I nformations sur le compte de résultat Note 3.1 - I ntérêts , produits et charges assimil é s Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Quelle que soit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soient constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 2006 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2025 Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2024 Sur opérations avec les établissements de crédit 100 791 231 078 -390 778 -602 233 Sur opérations avec la clientèle 433 630 517 813 -91 566 -67 729 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 864 29 733 -7 423 -10 338 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - -49 655 -57 755 Autres (1) -87 941 -207 557 Total 537 285 778 624 -627 363 -945 612 (1) dont au titre des opérations de macro couverture -86 594 -204 625 N ote 3.2 - P roduits et charges sur opérations de crédit-bail et assimiles Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2025 Exercice 2024 Exercice 2025 Exercice 2024 Loyers 28 746 35 490 Résultats de cession 124 711 -1 711 -1 482 Dépréciation 3 065 1 957 -95 - 832 Amortissement -20 368 -22 954 Autres produits et charges 8 8 -490 -697 Total 31 943 38 166 -22 665 -25 965 Note 3.3 - R evenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Titres de participation 7 393 6 914 Parts dans les entreprises liées 95 235 133 352 Total 102 628 140 266 Note 3.4 - C ommissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires -1 383 -1 383 -2 586 -2 586 Sur opérations avec la clientèle 7 099 7 099 5 370 -39 5 331 Relatives aux opérations sur titres 94 -152 - 58 141 -132 9 Sur ventes de produits d'assurance 58 150 -3 58 147 63 532 -3 63 529 Autres commissions 1 421 -1 105 316 2 037 -2 294 -257 T otal 66 764 -2 643 64 121 71 080 -5 054 66 026 Note 3.5 - G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Opérations de change et d'arbitrage -21 5 Opérations sur instruments financiers à terme -11 677 Total -32 682 Note 3.6 - G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Aucune opération de ce type n'est enregistrée au titre des exercices 2024 et 2025. Note 3.7 - A utres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques ; ainsi que les flux de provisions qui couvrent un risque d’exploitation. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 11 -7 4 9 -8 1 Refacturations de services 2 598 2 598 2 662 2 662 Produits des activités annexes et accessoires 1 406 1 406 1 163 1 163 Autres produits et charges divers d'exploitation 9 272 -14 627 -5 355 13 406 -13 286 120 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d'exploitation 2 098 -1 109 989 947 -2 432 -1 485 Total 15 385 -15 743 -359 18 187 -15 726 2 460 Note 3.8 - C harges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Charges de Personnel Salaires et traitements -30 927 -33 295 Charges de retraite -6 057 -6 039 Autres charges sociales -7 971 -9 099 Impôts et taxes sur rémunérations -7 645 -6 702 Intéressement des salariés -3 165 -3 056 Participation des salariés Dotations/reprises provisions pour litiges d'exploitation 877 223 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 724 -719 Dotations/reprises provisions pour restructuration 140 1 052 Charges refacturées à l'euro l'euro 35 749 Impôts et taxes Impôts et taxes -1 420 -1 578 Dotations/reprises provision pour risques divers Charges refacturées à l'euro l'euro Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs -50 791 -43 680 Dotations/reprises provisions pour restructuration -428 -3 040 Dotations/Reprises nettes autres provisions -1 961 -2 524 Charges refacturées à l'euro l'euro 47 375 47 763 Total (1) -61 213 -59 945 (1) Pour les transferts de charges : En cas d’impossibilité d’affecter les transferts de charges par ligne, ceux-ci peuvent être présentés sur la ligne « Autres charges générales d’exploitation » L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 329 cadres et 66 non-cadres, soit un total de 395 salariés. Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées à BPCE présentées en charges générales d'exploitation. Note 3.8.1 - Rémunérations des dirigeants Les dirigeants sont les dirigeants effectifs et les membres du Conseil d'Administration du Crédit Foncier. Les rémunérations de l’exercice 2025, pour un montant de 1 552 139,19 € (comprenant les rémunérations allouées), correspondant essentiellement à des avantages à court terme. Sur ce même périmètre, les rémunérations au titre de l’exercice 2024, s’élevaient à 1 640 756,19 €. Note 3.9 - C oût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Le terme "contrepartie", désigne toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature d'un instrument financier à terme, ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Dotations aux dépréciations et provisions -22 443 -26 163 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -29 005 -22 426 Autres actifs financiers Engagement par signature -4 561 -5 561 Encours sains 11 123 1 824 Reprises de dépréciations et provisions (1) 62 951 76 001 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 53 948 62 065 Autres actifs financiers 140 Engagement par signature 8 578 13 936 Encours sains 285 Variations nettes des dépréciations et provisions 40 508 49 838 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -25 134 -29 361 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle -24 261 -29 361 Pertes sur autres actifs financiers -873 Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -10 487 -10 786 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle -5 889 -5 928 Pertes sur autres actifs financiers -3 Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses -4 598 -4 855 Récupérations sur créances amorties 2 791 5 292 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 3 454 3 541 Récupérations sur autres actifs financiers -663 1 751 Récupérations sur engagements par signature Total 7 678 14 983 (1) dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 24 261 29 361 dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 38 690 46 640 Note 3.10 - G ains ou pertes sur actifs immobilis é s Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Immobilisations incorporelles et corporelles : 60 236 Plus-values de cession sur immobilisations d'exploitation 60 236 Moins-values de cession sur immobilisations d'exploitation Immobilisations financières : -580 -1 279 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 553 Dotations aux provisions sur parts dans les entreprises liées -1 354 -1 496 Reprises de provisions sur titres de participation 1 1 772 Dotations aux provisions sur titres de participation -27 -1 684 Résultat de fusion Plus-values de cession sur immobilisations financières 247 132 Moins-values de cession sur immobilisations financières -3 Autres produits et charges liés aux cessions Solde net -521 -1 043 Note 3.11 - R ésultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucune opération de cette nature n'a été constatée au 31 décembre 2025. N ote 3.12 - I mpôt sur les bénéfices Principes comptables Le Crédit Foncier a signé en 2010 avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 2014 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité », c’est-à-dire qu’elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisée par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : - d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées, et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par le Crédit Foncier, - d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). Selon l’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur 5 ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Le Crédit Foncier, étant sous le contrôle de BPCE, n’est pas assujetti à cette imposition complémentaire qui sera à la charge de BPCE, au regard des dispositions légales et conventionnelles à date. (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux courant 13 115 26 030 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux réduit -2 Charges et produits d'intégration fiscale (1) 13 987 15 737 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs 2 236 -14 894 Impôt constaté d'avance/crédit d'impôt prêts à taux 0% -15 746 -14 085 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux -1 444 T otal 13 592 11 343 Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. (1) dont 11,5 millions d’euros d’impôt au titre de la surtaxe 2025 La loi de finances pour l'année 2026, adoptée le 2 février 2026 reconduit pour ladite année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le taux est fonction du niveau de chiffres d'affaires de l'entreprise. L'assiette de cette contribution est définie comme étant la moyenne de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices 2025 et 2026. Conformément aux principes retenus par le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025, cette contribution sera comptabilisée exclusivement dans les comptes de l'exercice 2026 pour lequel elle est due. La quote-part de cette contribution fondée sur le montant de l'impôt sur les bénéfices 2025 s'élève à +2,96 M€. Cette quote-part est estimée sur la base du niveau de chiffres d'affaires, qui est supérieur à 3 milliard(s) d’euros et d'un taux de contribution exceptionnelle de 41,20 %." Note 3.13 - D otations / R eprises de FRBG et provisions réglementées (en milliers d'euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Reprise aux provisions réglementées (1) 734 1 004 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux T otal 734 1 004 (1) dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 734 1 004 N ote 4 - I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. N ote 4.1 - Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances restructurées sur les établissements de crédit au 31 décembre 2025. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances douteuses sur les établissements de crédit au 31 décembre 2025. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l'absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n'a été constatée au 31 décembre 2025. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Créances hors groupe 53 820 26 247 - à vue 1 100 1 166 Comptes ordinaires débiteurs 1 100 1 166 Valeurs non imputées - à terme 52 720 25 081 Comptes et prêts 6 383 Titres et valeurs reçus en pension 21 315 Prêts subordonnés 24 660 24 660 Créances rattachées 362 421 - créances douteuses - dépréciations Créances groupe 2 322 864 3 852 523 - à vue 617 497 422 420 Comptes ordinaires débiteurs 617 497 422 420 - à terme 1 705 367 3 430 103 Comptes et prêts 1 381 954 2 790 988 Titres et valeurs reçus en pension 319 028 630 753 Prêts subordonnés Créances rattachées 4 385 8 362 Total 2 376 684 3 878 770 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. Note 4.2 - O pérations avec la clientèle Note 4.2.1 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique "Engagements de financement donnés " (note 5.1). Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l'Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le dispositif a pris fin au 30 juin 2022. Le Crédit Foncier n'a pas accordé de PGE entrant dans ce dispositif lié à la crise sanitaire Covid-19. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Le Crédit Foncier ne pratique pas d'opérations de pension avec des contreparties Clientèle Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l'actif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central utilisé par le groupe est celui validé en juin 2025, il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ; - un scénario pessimiste, avec à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques, correspondant à une variante moins violente du scenario ICAAP « Guerres Commerciales et exacerbation des protectionnismes » ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Créances hors groupe 10 247 462 11 765 350 Concours à la clientèle 9 517 100 10 946 317 Crédits de trésorerie 98 229 118 214 Crédits à l'équipement 2 475 729 3 096 035 Crédits à l'habitat 5 747 152 6 293 739 Autres crédits à la clientèle 794 934 1 005 253 Prêts à la clientèle financière 320 170 332 786 Valeurs non imputées 263 239 Créances rattachées 80 623 100 052 Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées Créances douteuses 943 575 1 073 095 Dépréciations des créances sur la clientèle (1) -213 213 - 254 063 Créances groupe 33 143 30 163 T otal 10 280 605 11 795 513 Dont créances restructurées douteuses 245 802 282 730 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 145 210 136 764 Il n'y a pas de crédit à durée indéterminée accordés à la clientèle au 31/12/2025. Depuis 2023 il n'y a plus de créance sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. (1) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 200 243 K€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations du risque de crédit sur les créances saines pour 12 970 K€. N ote 4.2.2 - Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits (en milliers d'euros) 31/12/24 Ecarts de parité Dotations Reprises Autres variations 31/12/25 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 254 063 30 348 -71 198 213 213 Etablissements de crédit Opérations avec la clientèle (1) 254 063 30 348 -71 198 213 213 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 47 947 7 620 -14 698 40 869 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 15 330 -2 436 12 894 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (2) 32 617 7 620 -12 262 27 975 Provisions pour risques immobiliers divers T otal 302 010 37 968 -85 896 254 082 (1) Une provision pour risques de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. (2) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré N ote 4.2.3.a - Tableau de répartition des encours de crédits clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 3 448 239 8 852 3 439 387 3 755 942 Créances hypothécaires France 3 448 239 8 852 3 439 387 3 755 942 Emprunteurs publics 5 611 033 3 297 5 607 736 6 620 122 Secteur Public France 4 565 724 3 074 4 562 650 5 468 357 Habitat social 2 608 140 1 957 2 606 183 2 818 283 Secteur Public Territorial (SPT) 1 845 436 1 117 1 844 319 2 403 003 Souverain France 112 147 112 147 247 071 Partenariat Public Privé (PPP) 992 032 202 991 830 1 091 000 Emprunteurs publics internationaux 53 278 21 53 256 60 765 Secteur Public International (SPI) 53 278 21 53 256 60 765 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 490 708 821 489 888 578 252 Expositions secteur bancaire 263 262 222 Sous-total créances clientèle saines 9 550 243 12 970 9 537 273 10 954 538 Créances douteuses 943 575 200 243 743 332 840 975 Total créances clientèle 10 493 818 213 213 10 280 605 11 795 513 N ote 4.2.3.b - Tableau de répartition des encours douteux de crédits (en milliers d'euros) 31/12/2025 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances Hypothécaires France 902 169 185 965 716 204 144 735 37 282 107 453 Créances hypothécaires France 902 169 185 965 716 204 144 735 37 282 107 453 Emprunteurs publics 25 671 4 708 20 963 6 466 220 6 246 Secteur Public France 8 185 229 7 956 6 466 220 6 246 Habitat social 8 185 229 7 956 6 466 220 6 246 Secteur Public Territorial (SPT) Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) 17 486 4 480 13 007 Emprunteurs publics internationaux Secteur Public International (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 15 734 9 570 6 165 10 506 4 931 5 575 Expositions secteur bancaire Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques Total créances douteuses clientèle 943 575 200 243 743 332 161 708 42 434 119 274 Conformément au Règlement n°2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. N ote 4.3 - P ortefeuilles-titres N ote 4.3.1 - Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille, ni de titres de placement au 31 décembre 2025. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figurent en résultat sur la ligne " Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés". Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association et aux certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts. (en milliers d'euros) 31/12/2025 31/12/2024 Brut Dépréciation Net Net Obligations et autres titres à revenu fixe 21 905 21 905 26 637 Titres d'investissement 21 838 21 838 26 507 Titres cotés Titres non cotés 21 838 21 838 26 507 Créances douteuses Créances rattachées 67 67 130 Participations et autres titres détenus à long terme 89 252 483 88 769 88 548 Titres cotés Titres non cotés 89 240 483 88 757 88 536 Certificats d'associés et d'association au FdG des dépôts 12 12 12 Parts dans les entreprises liées 1 834 100 13 479 1 820 621 1 821 423 Titres cotés Titres non cotés 1 834 100 13 479 1 820 621 1 821 423 T otal 1 945 257 13 962 1 931 295 1 936 608 Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titres de placement, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics, ni de titres subordonnés. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31/12/2025. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 21 838 K€, hors créances rattachées. Les titres d'investissement n'ont dégagé aucune plus-value latente au 31 décembre 2025 avant swaps, tout comme en 2024. Aucun titre d'investissement n'a généré de moins-value latente au 31 décembre 2025 avant swaps. Ces moins-values latentes étaient également nulles au 31 décembre 2024. L'établissement n'a pas opéré de reclassements d'actif en application des dispositions du règlement N°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). N ote 4.3.2 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2024 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2025 Participations et autres titres détenus à long terme 89 005 251 -4 89 252 Parts dans les entreprises liées 1 834 100 1 834 100 Valeurs brutes 1 923 106 251 -4 1 923 352 Participations et autres titres détenus à long terme -458 -27 1 -483 Parts dans les entreprises liées -12 677 -1 354 553 -13 479 Dépréciations -13 135 -1 381 554 -13 962 T otal 1 909 971 -1 130 550 1 909 390 N ote 4.3.3 - Evolution des titres d'investissement (en milliers d'euros) Brut 31/12/2024 Acquisi-tions Cessions Rembour- sements Transfert de catégorie Variation surcotes/ décotes Autres variations Brut 31/12/2025 Obligations Autres titres à revenu fixe 26 507 -4 872 203 21 838 Total 26 507 -4 872 203 21 838 Créances rattachées 130 -63 67 T otal 26 637 -4 872 203 -63 21 905 N ote 4.3.4 - Reclassement d'actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction »