GAN ASSURANCES

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• Autre procédure collective Du 22/02/2022 au 22/02/2022
  Décision infirmative Depuis le 22/02/2022
  Arrêt de la Cour d'Appel 22/02/2022

  Bodacc A n°20230055/2103 Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

• Tribunal judiciaire de Dax, 22/05/2026, 24/01505
  Début du contentieux : 16/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, INTACT INSURANCE (EUROPE) SA, DEVOTEAM, MYFOWO.COM, ENERGY DYNAMICS, PACIFICA, MAPA - MUTUELLE D'ASSURANCE, MILLE ET UNE SAVEURS, SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, ENEDIS, GCEA BPCE ASSURANCES IARD, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SCI J NEVA
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/05/2026, 25/00014
  Début du contentieux : 10/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, ALABISO INGENIERIE, MAF
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Dijon, 21/05/2026, 23/00245
  Début du contentieux : 11/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEG ENERGIES NOUVELLES ET RENOUVELABLES, AMTEC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Agen, 20/05/2026, 24/00869
  Début du contentieux : 03/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PRADIN FRERES, PAVAN, BOUTET SEBASTIEN, SCEA BIO D'ALBRET, SARL SEBASTIEN CHIROL, A.GENESTET., SARL CECOT FRANCIS, CHARCZY SEBASTIEN, ENTREPRISE MORETTI, SARL MAB TIVOLI MAISON ARTISANALE BATIME, CDL DESIGN D'ESPACE CATHERINE DE LUCA DESIGN D'ESPACE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Entreprise, SAS BESSE ET FILS SERVICE AUX PARTICULIERS, Entreprise EDOUARD MUCHIUT, LMJ
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 20/05/2026, 23/00154
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L.FILS, S.E.L.A.R.L. SPAGNOLO, SARL FEYBESSE CHARPENTES COUVERTURES, CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, SMA SA, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCM PAPIN ET PORTEJOIE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Cour d'appel de Lyon, 20/05/2026, 25/08372
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ROLAND MONTERRAT, MSI SERVICES, MULTIVAC FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nancy, 20/05/2026, 24/02317
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE IARD, DUCHENE MOTOCULTURE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 20/05/2026, 25/02121
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEVEN IMMOBILIER
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 13/05/2026, 25/00775
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ALLIANCE FONCIERE, S.A.S. 2 RENOVATION, XL INSURANCE COMPANY SE, Société SISTEMA NOUBAU SL, Syndic. de copro. COPROPRIETE DE LA RESIDENCE, SCI P.A.R.
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Mans, 12/05/2026, 25/04262
  Position : Défendeur
  Autres parties : RUAU'BAT, Société VENDÉ, MAAF ASSURANCES SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Entreprise
  Dispositif : MEE- envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 25/05522
  Début du contentieux : 21/01/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 07/05/2026, 26/00006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREYRE THERMIQUE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, HAD' EQUATION ARCHITECTURE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SELARL MJPA, A. LOPES TP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 23/12932
  Début du contentieux : 07/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REXEL FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, K-MEUBLE, SARL-SCI DU 18 RUE DE MONTAUGE, ALLIANZ I.A.R.D., AREAS DOMMAGES, SACPA
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 07/05/2026, 24/00600
  Début du contentieux : 18/04/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 07/05/2026, 25/07348
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER NEW PORT 4, FBCC SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, S.A.S. CARDOSO ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (CETP IDF), SMD SERRURERIE METALLERIE DECORATIVE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA SA, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT, MENUISERIES ELVA, SLOVEG SOCIETE DE LOCATION VIDEO ET D ELECTRICITE GENERALE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, AXA FRANCE IARD, ATELIER ZUNDEL ET CRISTEA, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, GESTEN, ALLIANZ I.A.R.D., APOLLONIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, QBE EUROPE, SNC PANTIN ZAC DU PORT, S.A.S. QUALICONSULT, FERMATIC SAS, BAT&DECO, ECOBA, POUGET CONSULTANTS, S.A.M.E., QUARDINA, S.B.G. LUTECE, ISTRA, ALEX METALLERIE, LES METALLIERS FRANCILIENS, PROS ETANCHEITE
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 07/05/2026, 22/05080
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : TIMY BAT, BPCE IARD, SMA SA, AXHIUM INGENIERIE, ITB 77, ALLIANZ I.A.R.D., SOGEPROM REALISATIONS, S.A. Hiscox
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 26/80190
  Début du contentieux : 19/06/2019
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 05/05/2026, 26/00385
  Position : Défendeur
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 04/05/2026, 23/04613
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.A.F. (MUTUELLE ET ASSURANCES FAMILIAL), Commune de, LE FOUR A CHAUX, A.BE.SOL, HOLDING SOCOTEC, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, CROZEL TP SA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 04/05/2026, 2025003733
  Position : Demandeur
  Autres parties : STE DOMINIQUE, F.L.T. SARL FICHET LOIC TRANSPORTS
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 30/04/2026, 24/03021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 30/04/2026, 24/01332
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nancy, 29/04/2026, 25/00624
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE BRIS EXPERTISES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2026, 25/01998
  Début du contentieux : 20/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., CLEOVAL
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 25/01510
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARROSSERIE GARD, SCI DU CARROUQIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 25/00837
  Début du contentieux : 03/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 28/04/2026, 26/00076
  Début du contentieux : 16/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC DE L'IMMEUBLE VILLA KATERINA, SCCV VILLA KATERINA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, HOLDING SOCOTEC, CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, KEOPS INGENIERIE, IDE DE PROJET, MMA IARD, COTIB CONSEIL TECHNIQUE INGENIERIE DU BATIMENT, ACTE IARD, ESTIENNE CONSTRUCTION, B.G.H., AXA FRANCE IARD, A.E.I ETANCHEITE, QBE EUROPE, MBE MENUISERIE, L'AUXILIAIRE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, 27/04/2026, 23/00898
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 21/04/2026, 22/00931
  Début du contentieux : 12/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : THIERRY BARREAU, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Foix, 21/04/2026, 24/00327
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/04/2026, 24/00242
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 26/80207
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 16/04/2026, 26/00052
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAMCA ASSURANCE SA, A.C.D.C. ACTIVITE CLIMATIQUE DELEAU CHRISTOPHE, MOUNS-PRIMO, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 16/04/2026, 24/01862
  Début du contentieux : 15/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16/04/2026, 26/00080
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/04/2026, 22/03666
  Début du contentieux : 02/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance MACIF, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES (CPAM 78), CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 15/04/2026, 26/00136
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, AGENCE TISSOT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 14/04/2026, 21/04669
  Début du contentieux : 09/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, SMB SOCIETE MERIDIONALE DU BATIMENT, AGENCE TISSOT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 14/04/2026, 22/04809
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. LE TRICASTIN, AGENCE DU CASINO GESTION
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/04/2026, 23/01205
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2026, 26/00063
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC IP1R, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, Compagnie d'assurance AXA FRANCE, Société RIVAT ARCHITECTES, ORONA ILE DE FRANCE, S.A.S. M2E TERRITOIRES (ME2T), S.A.S. STRP, EUROVIA BOURGONNE FRANCHE COMTE, AXA FRANCE IARD, Société K ENTREPRISE, MTR METHODES ET TRAVAUX BATIMENT, Société SMABTP, Société ISTRA, SMA COURTAGE, DIWIN, AJASSOCIES, P.CE TECH, TSO - REALI, S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE DU BATIMENT SFB, Société FERMATIC, MAF, S.A. ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE AVIVA), ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, APAVE, S.A. UEB, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Société EUROVIA ILE DE FRANCE, S.A. SMA SA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 08/04/2026, 18/02049
  Début du contentieux : 14/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE CHATEAU, RELAIS DU BIEN ETRE, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/04/2026, 25/02567
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE GUIGUES, SOGEV SOCIETE GENERALE D'ESPACES VERTS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Tours, 07/04/2026, 25/20387
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCILIENNE, L M A LHUILLIER MENUISERIE AGENCEMENT, MAAF ASSURANCES SA, MIC INSURANCE COMPANY, MV ENERGIE, SERVICES & TRAVAUX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, BPCE IARD, BERTON PARTENAIRE TRAVAUX, CHINON CUISINES, EBPL, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Mans, 07/04/2026, 23/02991
  Début du contentieux : 28/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ENTREPRISE TRIPON
  Dispositif : Décision tranchant pour partie le principal
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/04/2026, 24/04304
  Début du contentieux : 27/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM des Bouches du Rhône
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 07/04/2026, 21/01143
  Début du contentieux : 01/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGEFI
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Rennes, 02/04/2026, 25/04294
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES SA, TRECO PRODUCTIONS, S.A.S. TRECOBAT
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/04/2026, 26/00011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 02/04/2026, 25/00295
  Position : Défendeur
  Autres parties : VACHERAND IMMOBILIER DUNKERQUE, EDDY
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 02/04/2026, 26/00050
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : JENTGEN DESIGN, SMA SA, ARMOR GEOTHERMIE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, HOME DECO, OPTIM ASSURANCE, LOFT 21, COREIS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 01/04/2026, 22/00509
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeubledit "", MAAF ASSURANCES SA, ALBINGIA, SFCA SOCIETE FRANC COMTOISE D'APPLICATIONS, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE du BTP (CAMBTP), BLONDEAU INGENIERIE, S.A.R.L. BG 2I, CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, L'AUXILIAIRE, DME, ENTREPRISE BONGLET, ENTREPRISE DUCROT, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ENERGY NOV, ENTREPRISE MARILLER, ENTREPRISE MALENFER, F2TP
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 01/04/2026, 18/03643
  Début du contentieux : 16/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, LA CONSTRUCTION, MJ & ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Toulouse, 31/03/2026, J2025000170
  Début du contentieux : 16/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASMO SOCIETE NOUVELLE, MARQUE, MAR, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 26/03/2026, 24/04333
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Dijon, 26/03/2026, 23/00261
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L., RODOLPHE, JOLY, AUTOMOBILE, MARSUPIL SARL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/03/2026, 24/06295
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOUVEAU CONCEPT IMMOBILIER, V.Y.A.C VAL D'YERRES ASSURANCES CONSEILS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 25/03/2026, 26/00086
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 25/03/2026, 25/00850
  Position : Défendeur
  Autres parties : PUECH DU BUIS, AXA FRANCE IARD, REBOUL, ROULLE OLIVEIRA, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 24/03/2026, 25/00104
  Position : Défendeur
  Autres parties : B&H IMMO, LA CLOSERIE DE L'ALIVU, AXA FRANCE IARD, V E P, PEREZ BTP, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SINETIC STRUCTURES INFORMATIQUE ELECTRICITE THERMIQUE INGENIERIE ET CONSEILS, SMA SA, SOCOTEC CONSTRUCTION, VERSINI ARCHITECTES ASSOCIES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 23/03/2026, 23/00317
  Début du contentieux : 23/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADM EXPERTS, ADM AUDIT, CPAM DU PUY DE DOME
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 19/03/2026, 24/01052
  Début du contentieux : 04/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble SUPER BRETEUIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 19/03/2026, 23/00530
  Début du contentieux : 24/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL TRADITION TECHNOLOGIE CML, HCT HOUDELAINCOURT CONSTRUCTION TRADITION, S.A.R.L.ETANCHE, Société GROUPAMA GRAND EST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 19/03/2026, 25/00455
  Position : Défendeur
  Autres parties : TEXA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 19/03/2026, 25/02672
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/03/2026, 26/00347
  Début du contentieux : 19/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMA SA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SCCV SARTROUVILLE ALLEE DES TILLEULS, ALLIANZ I.A.R.D., MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, HOME INGENIERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MAAF ASSURANCES SA, TAQUET CLOISONS, EZO-BAT
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Riom, 18/03/2026, 25/00837
  Début du contentieux : 01/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BELLERIVE AUTOMOBILES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 17/03/2026, 25/01797
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPH ARCADE - VYV, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE, SARL D'EXPLOITATION LHERMENIER, ETANCHEITE DU NORD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SARL BI-BTP, LES TERRASSES DE LA FORET, ALLIANZ I.A.R.D., FGDN ARCHITECTES ASSOCIES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, PERSPECTIVE CONSTRUCTION, SMA SA, BTP CONSULTANTS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/03/2026, 24/01826
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : AB2J ENERGIES
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour d'appel de Bourges, 13/03/2026, 25/00463
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/03/2026, 25/02672
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMA SA
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 12/03/2026, 25/05503
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANDATAIRE JUDICIAIRE, FONCIA MONTPELLIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Agen, 11/03/2026, 25/00127
  Début du contentieux : 13/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AAFM ATELIER D'ARCHITECTURE FRANCK MARTINEZ, MAAF ASSURANCES SA, BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA, OMBRE ET LUMIERE - COULEURS ET MATIERES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/03/2026, 23/01302
  Début du contentieux : 02/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. AGESSY, S.A.R.L. ABRIMMO, S.A. AXA FRANCE, Syndicat SDC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 11/03/2026, 26/00013
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 10/03/2026, 19/02629
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA ZAC DES COPISTES, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/03/2026, 23/04239
  Début du contentieux : 12/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECHO ETIENNE IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 10/03/2026, 22/01430
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, COMAC, TOTEM HABITAT, QBE EUROPE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Bourges, 06/03/2026, 25/00533
  Début du contentieux : 12/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndic de copropriété SDC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2026, 22/07092
  Début du contentieux : 16/09/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 05/03/2026, 24/13572
  Début du contentieux : 04/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, PACIFICA, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Renvoi à une autre audience
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• Cour d'appel de Rouen, 04/03/2026, 24/03372
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2026, 25/52121
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, SEVDALIS ET ASSOCIES, S.A.S. ARTIZINC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL R.B.BERNADAC, SMA SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 26/02/2026, 15/05533
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, AXA FRANCE IARD, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, SEE LLARI HOLDING LLARI, SEE LLARI, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., L'AUXILIAIRE-VIE, SASU QUALICONSULT, SA FRANCOIS FONDEVILLE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 25/02/2026, 21/00513
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIC INSURANCE COMPANY, MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY), SA ABEILLE IARD ET SANTE antérieurement dénommée AVIVA ASSURANCES, AVA HOLDING, MAAF ASSURANCES SA, PRO ELECTRICITE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, CONSTRUCTIONS TY GWEN, SA ETHIAS, CHARPENTES LE TRUDET, Société SMABTP, S.A.R.L. COSKUN, AREAS DOMMAGES, SOCIETE MURPROTEC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 25/02/2026, 25/08550
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Educative LA SALLE SAINT LOUIS SAINTE BARBE, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, AGENCE ALPHA, DIDIER JACQUES ARCHITECTE D.P.L.G., Compagnie d'assurances Mutuelle des Architectes Français - MAF, GENERALI IARD
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Paris, 25/02/2026, 25/10042
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PALUMBO SUPERYACHTS MARSEILLE, GENERALI IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/02/2026, 23/04010
  Début du contentieux : 21/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GARAGE DE LA COTE D'ARGENT, BPM CARS - ETOILE 33
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 24/02/2026, 25/00322
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/02/2026, 22/08866
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 24/02/2026, 25/00109
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALCA MACONNERIE, AXA FRANCE IARD, LA BAULE COORDINATION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/02/2026, 22/00630
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Nîmes, 19/02/2026, 25/01208
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : O.P.H LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION, BRUGUY PLOMBERIE, S.A.S. CABINET, COMMUNE D', DEKRA INDUSTRIAL, S.A.R.L. ECHAFACADES, EGSA BTP, E.P.I.C. ETAT, GENERALI IARD, GRANDS TRAVAUX VIASSOIS, ABM ENERGIE CONSEIL, IB 2 M, MMA IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A. PROTECT, RELIEF GE, S.E.A. CONSTRUCTION, SMABTP, S.A.S. SMAC, ACCABAT LOPEZ & CIE, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D., AMETIS, AREAS DOMMAGES, AXA FRANCE IARD, BLEU SUD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/02/2026, 25/01258
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS-ETà, SCCV SARTROUVILLE ALLEE DES TILLEULS, ALLIANZ I.A.R.D., S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SMA SA, HOME INGENIERIE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MAAF ASSURANCES SA, TAQUET CLOISONS, EZO-BAT, H & A ARCHITECTURE, BERTIM FRANCE, 2R ISOLATION, VIATER, FERMATIC SAS, JMC, ATEO, AXA FRANCE IARD, KONE, P.R.D., R.E.C.A.P, ELITE CONCEPT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, QUALICONSULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/02/2026, 24/05084
  Début du contentieux : 15/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOALIS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 18/02/2026, 23/05103
  Début du contentieux : 17/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOULON, Caisse SOCIALE DE MONACO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 18/02/2026, 25/00840
  Début du contentieux : 23/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CH.LC, Syndicat DES COPROPRIETAIRES, SIVAR-SOLS INDUSTRIELS VALLEE DU RHONE, SENNA BATIMENT, ENTORIA, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 17/02/2026, 25/00480
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 17/02/2026, 25/00925
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VILLA DU PARC - 2 RUE DE BRETAGNE ET 23 RUE DE BEARN - 94550 CHEVILLY-LARUE, GALIAN-SMABTP, BT FRANCE, QUALICONSULT , S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, FERBO FRANCE, VIEIRA & MARTINS, BATI PRO 77, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, A26 BLM, EXPANSIEL PROMOTION, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, LOS HERMANOS, AXA FRANCE IARD, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SERBOIS, NOUVELLE SOCIETE D ASCENSEURS - NSA, FBCC SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, E T I, ELECTRO SUN, SMA SA, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurances MMA IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 16/02/2026, 25/01091
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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