Description : C A CONSUMER FINANCE Société Anonyme au capital de 55 4 482 422 eur os. Siège social : 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 9106 8 Massy Cedex 54 2 097 522 RCS EVRY Comptes sociaux approuvés par l’ A ssemblée Générale Mixte du 11 mai 202 6 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2025 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Consumer Finance relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci ‑ dessus est coh é rente avec le contenu de notre rapport au comit é d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant expos é dans la note 1 de l’annexe des comptes annuels concernant le changement de méthode comptable induit par la première application du règlement ANC 2022-06. Justification des appréciations ‑ Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci ‑ avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des é l é ments de ces comptes annuels pris isol é ment. Risque de crédit – Dépréciations des créances saines et dégradées Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit La société CA Consumer Finance est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de pertes attendues sur les encours sains et dégradés. Ces dépréciations et provisions pour pertes attendues sont déterminées sur la base de modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives appréciées au niveau de votre société et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre société. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit des créances saines et dégradées constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, et font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours sains et dégradés, en particulier dans le contexte marqué par une incertitude importante. Le stock de dépréciations sur les créances saines et dégradées s’élève à 190,7 M€ au 31 décembre 2025, comme indiqué dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nos travaux ont consisté principalement à : - Prendre connaissance de la gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles comptables ; - Apprécier le caractère approprié des modèles, paramètres et des hypothèses macroéconomiques utilisés pour les calculs des dépréciations et provisions, avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit ; - Examiner les ajustements réalisés par la Direction le cas échéant ; - Examiner le déversement des créances et des dépréciations et provisions en comptabilité ; - Rationaliser l’évolution des encours et des dépréciations ; - Réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe Crédit Agricole avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques de l’outil OMP utilisé pour le calcul des provisions ECL ; - Examiner les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit. Risque de crédit – Dépréciations des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit La société CA Consumer Finance est exposée aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de pertes sur les créances douteuses liés au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements. Les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation dont le montant est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. Comme pour les encours sains et dégradés, les dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours en défaut constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, et font appel au jugement de la direction dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations. Nous avons donc considéré leur estimation constituait un point clé de l’audit. Le stock de dépréciations sur les créances douteuses s’élève à 522,8 M€ au 31 décembre 2025, comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l’évolution des risques et d’un niveau d’incertitude accru. Nos travaux ont consisté principalement à : - Prendre connaissance de la gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles comptables ; - Apprécier le caractère approprié des modèles, paramètres et hypothèses utilisés pour les calculs des dépréciations des créances douteuses, avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit ; - Examiner les procédures de contrôle interne afférentes au processus d’identification des créances douteuses et du calcul des dépréciations de ces créances ; - Examiner les ajustements réalisés par la Direction le cas échéant ; - Examiner le déversement des créances et des dépréciations et provisions en comptabilité ; - Rationaliser l’évolution des créances et des dépréciations ; - Examiner les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par l ’ assemblée générale du 23 mai 2024 pour les cabinets Forvis Mazars SA et Deloitte & Associés. Au 3 1 déc embre 2025, les cabinets Forvis Mazars SA et Deloitte & Associés étaient dans la deuxième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ‑ ci. Comme précisé par l’article L. 821 ‑ 55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilit é ou la qualit é de la gestion de votre soci é t é . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, d é finit et met en œ uvre des proc é dures d ’ audit face à ces risques, et recueille des é l é ments qu ’ il estime suffisants et appropri é s pour fonder son opinion. Le risque de non ‑ d é tection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus é lev é que celui d ’ une anomalie significative r é sultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous ‑ jacents de mani è re à en donner une image fid è le. Rapport au Comité d ’ audit Nous remettons au Comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 ‑ 2014 confirmant notre ind é pendance, au sens des r è gles applicables en France telles qu ’ elles sont fix é es notamment par les articles L. 821 ‑ 27 à L. 821 ‑ 34 du code de commerce et dans le code de d é ontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas é ch é ant, nous nous entretenons avec le Comit é d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Levallois-Perret et Paris-La-Défense, le 24 avril 2026 Les Commissaires aux comptes Forvis Mazars SA Deloitte & Associés Anne Veaute Jean ‑ Baptiste Meugniot Charlotte Vandeputte Associée Associé Associée BILAN au 31/12/2025 ( Comptes Individuels en euros ) ACTIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 24 258 840 448,81 31 219 941 832,47 Caisse, banque centrale 3 545 411 433,33 2 158 398 582,29 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 Créances sur les établissements de crédit 2 20 713 429 015,48 29 061 543 250,18 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 9 178 219 036,39 8 516 457 819,92 OPERATIONS SUR TITRES 5 080 758 747,54 5 629 241 786,15 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 5 080 757 247,54 5 629 239 986,15 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 1 500,00 1 800,00 VALEURS IMMOBILISEES 6 532 149 464,20 6 750 671 368,69 Participations et autres titres détenus à long terme 7 773 300 490,46 483 832 846,89 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 4 987 355 230,65 4 900 218 660,55 Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 565 153 230,67 1 157 403 959,66 Immobilisations corporelles 6 et 7 20 264 028,47 21 093 006,11 Immobilisations incorporelles 6 et 7 186 076 483,95 188 122 895,48 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 438 599 925,00 800 338 148,55 Autres actifs 260 778 195,32 599 615 245,27 Comptes de régularisation 177 821 729,68 200 722 903,28 TOTAL 45 488 567 621,94 52 916 650 955,78 PASSIF Notes 31/12/2025 31/12/2024 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 23 532 983 261,49 26 845 018 517,40 Banques centrales 0,00 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 10 23 532 983 261,49 26 845 018 517,40 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 7 766 898 069,69 8 453 381 253,08 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 4 239 104 552,67 8 894 059 854,40 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 639 395 714,87 541 043 335,86 Autres passifs 441 269 281,60 342 449 041,57 Comptes de régularisation 198 126 433,27 198 594 294,29 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 3 787 955 927,78 3 632 870 058,75 Provisions 14 264 864 967,83 224 206 066,57 Dettes subordonnées 15 3 523 090 959,95 3 408 663 992,18 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 49 033 574,00 49 033 574,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 16 et 17 5 473 196 521,48 4 501 244 362,29 Capital souscrit 629 480 046,00 554 482 422,00 Prime d ’ émisssion 4 431 321 159,75 3 376 278 285,75 Réserves 67 182 352,79 67 161 752,79 Provisions réglementées 65 553,75 247 744,04 Report à nouveau 503 053 557,71 879 006 570,58 Résultat de l ’ exercice -157 906 148,52 -375 932 412,87 TOTAL 45 488 567 621,98 52 916 650 955,78 HORS BILAN au 31/12/2025 Notes 31/12/2025 31/12/2024 ENGAGEMENTS DONNES 21 7 343 188 785,16 6 401 341 352,90 Engagements de financement 5 151 582 694,83 3 719 423 895,06 . En faveur d ’ établissements de crédit 912 500 000,00 385 035 807,60 . En faveur de la clientèle 4 239 082 694,83 3 334 388 087,46 Engagements de garantie 2 046 167 931,01 2 681 917 457,84 . D ’ ordre d ’ établissement de cré dit 1 879 230 000,00 2 514 822 141,99 . D ’ ordre de la clientèle 166 937 931,01 167 095 315,85 Engagements sur titres 145 438 159,32 . Autres engagements donnés 145 438 159,32 ENGAGEMENTS RECUS 22 858 179 935,20 213 522 872,77 Engagements de financement . Reçus d ’ établissements de crédit . Reçus de la clientèle Engagements de garantie 858 179 935,20 213 522 872,77 . Reçus d ’ établissement de crédit 502 588 857,76 2 703 857,76 . Reçus de la clientèle 355 591 077,44 210 819 015,01 Engagements sur titres . Autres engagements reçus Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 23 et 23.1 COMPTES DE RESULTAT AU 31/12/2025 ( Comptes Individuels en euros ) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 24 157 564 222,81 -77 557 961,56 Intérêts et produits assimilés 1 872 371 984,48 2 408 480 474,09 Intérêts et charges assimilés -1 737 222 457,79 -2 418 809 295,96 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 603 935 905,95 686 842 861,71 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -581 521 209,83 -754 072 001,40 Revenus des titres à revenu variable 25 158 003 529,03 215 781 189,13 Produits nets des commissions 26 et 27 -5 919 789,25 809 476,88 Commissions (Produits) 22 064 665,64 22 064 268,75 Commissions (Charges) -27 984 454,89 -21 254 791,87 Produits nets sur opérations financières -21 043 099,06 -56 813 812,93 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 -21 043 099,06 -19 020 610,39 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et ass 29 -37 793 202,54 Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 30 243 852 106,47 263 021 138,29 Autres produits d ’ exploitation bancaire 267 180 144,91 266 227 304,51 Autres charges d ’ exploitation bancaire -23 328 038,44 -3 206 166,22 PRODUIT NET BANCAIRE 532 456 970,00 345 240 029,81 Charges générales d ’ exploitation -473 928 434,05 -487 620 568,87 Frais de personnel 31 -251 016 428,56 -243 107 807,46 Autres frais administratifs 33 -222 912 005,49 -244 512 761,41 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles -43 812 191,95 -21 242 674,53 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 716 344,00 -163 623 213,59 Coût du risque 34 -215 265 105,18 -225 046 897,16 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -200 548 761,18 -388 670 110,75 Résultat net sur actifs immobilisés 35 28 871 736,45 2 808 616,48 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -171 677 024,73 -385 861 494,27 Coûts liés au rapprochement 36 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 37 13 588 685,92 9 474 402,80 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 182 190,29 454 678,60 RESULTAT NET -157 906 148,52 -375 932 412,87 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS CLOS AU 31 DECEMBRE 2025 ARRETES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 JANVIER 2026 En euros Présentation juridique : CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d’administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L’adresse du siège social est : Rue Victor Basch 9106 8 M ASSY – France. Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro : 54 2 097 522 Société Anonyme au capital de 62 9 480 046 Eur os. Faits marquants de l’exercice : Au cours de l’exercice 2025, le groupe CAPFM a réalisé les principales opérations suivantes : • Augmentation de capital : Le conseil d’administration du 2 0 janv ier 2025 a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 1 8 669 417 € pour le porter de 55 4 482 422 € à 57 3 151 839 € , par émission de 47 8 703 actions nouvelles de la société de 39 € de valeur nominale chacune assorties d’une prime d’émission de 546 € par action, soit une prime d’émission totale de 26 1 371 838 € . Ensuite, le conseil d’administration du 3 0 janv ier 2025 a décidé une deuxième augmentation de capital d’une somme de 2 3 333 310 € pour le porter de 57 3 151 839 € à 59 6 485 149 € , par émission de 59 8 290 actions nouvelles de la société de 39 € de valeur nominale chacune assorties d’une prime d’émission de 546 € par action, soit une prime d’émission totale de 32 6 666 340 € . Enfin, le conseil d’administration du 2 4 juill et 2025 a décidé une troisième augmentation de capital d’une somme de 3 2 994 897 € pour le porter de 59 6 485 149 € à 62 9 480 046 € , par émission de 84 6 023 actions nouvelles de la société de 39 € de valeur nominale chacune assorties d’une prime d’émission de 552 € par action, soit une prime d’émission totale de 46 7 004 696 € . • Cession titres CA Auto Bank GMBH : En juin 2025 a eu lieu une opération de cession des titres CA Auto Bank Gmbh détenus par CA Consumer Finance (participation à hauteur de 5 0 % ). Les titres ont été cédés dans leur intégralité à CA Auto Bank Spa pour un montant de 3 3 652 k€. L’impact résultat de cette cession est un impact positif résultant d’une plus- value de 1 4 065 K €. • Sline : Prise de contrôle de la fintech SLINE et arrêt d’activité Le 2 janv ier 2025, CA Consumer Finance a pris le contrôle de SLINE par l’acquisition de 5 0 % de cette entité. CA Consumer Finance étant déjà actionnaire à hauteur de 5 0 % de SLINE, elle détient désormais l’intégralité de son capital. Cette entité propose une solution de location pour les e-commerçants et les marchands pour accélérer sur le marché de l’économie de l’usage en France. La société SLINE a rencontré des difficultés financières importantes et a pris la décision d’arrêter son activité commerciale en juillet 2025, la fermeture administrative de SLINE est prévue pour le deuxième trimestre 2026. Au 31/12/2025, les titres de participation SLINE sont totalement dépréciés dans les comptes annuels de CACF. • Prise de participation à hauteur de 5 0 % dans GAC Finance Leasing Co. Ltd, (GAC Leasing) Le 1 6 janv ier 2025, CA Consumer Finance a acquis 5 0 % de GAC Leasing. Renommé GAC-Sofinco Finance Leasing Co Ltd, cette co-entreprise en partenariat avec le constructeur chinois Guangzhou Automobile Group Co., Ltd (GAC Group) proposera des solutions de leasing financier et opérationnel en Chine et favorisera le déploiement des véhicules électriques. • Cession de créance En juin 2025, CA Consumer Finance a cédé 1 3 648 créances amorties pour une valeur brute faciale de 4 1 477 K €. L’impact net de cette cession au compte de résultat de 2025 est un produit de 3 066 K €. • Crédit d’Impôt Recherche CA Consumer Finance a constitué en 2025 un dossier de demande de Crédit Impôt Recherche (CIR) portant sur les dépenses engagées en 2025. Ces produits d ’ impôt ont fait l’objet d’une créance d’impôt dans les comptes 2025 à hauteur de 5 728 K € net des honoraires et net de provision pour risques au titre de 2025. E vénements postérieurs au 3 1 déc embre 2025 Aucun événement postérieur à la clôture au 3 1 déc embre 2025 n’est à signaler. Note 1 : principes et méthodes appliqués Elaboration des comptes annuels Les états financiers de CA Consumer Finance sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu ’ organe central et chargé d ’ adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de CA Consumer Finance est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptable Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlement ANC n ° 2022-06 modifiant le règlement ANC n ° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) Règlement ANC n ° 2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC n ° 2022-06 du 2 2 nov embre 2022 relatif à la modernisation des états financiers. Ces changements n’ont pas eu d’impacts sur l’exercice 2025 pour les comptes de CA Consumer Finance. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sur les établissements de crédits et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale y compris les intérêts courus non échus. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées, elles demeurent dans leur poste d’origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CA Consumer Finance constate, au titre des expositions de crédits (bilan et hors-bilan), des provisions au passif de son bilan pour couvrir les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • Notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus bâlois actuels pour définir le périmètre des paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La direction des risques du Groupe CACF est en charge de définir et maintenir la méthodologie de dépréciation pour se conformer aux normes et à leur évolution, d’approuver les écarts et les modifications des modèles locaux proposés par les entités, de valider les backtestings. Elle pilote la mise en œuvre de la méthodologie de provisionnement et la coordination fonctionnelle entre les entités et le Groupe. L’estimation des ECL intègre entre autres les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des spécificités pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou " LGD "). Les modalités de détermination de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les 12 mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE (Taux d’Intérêt Effectif) ou au taux contractuel (lorsque le TIE est indisponible) déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Le taux d’intérêt effectif est le taux d’actualisation qui égalise la somme des flux décaissés et encaissés au titre de l’émission ou de l ’ acquisition d ’ un crédit et la valeur actuelle des flux contractuels à recevoir de la contrepartie sur la durée de vie effective de cet encours. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que CA Consumer Finance ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. La prise en compte des garanties et sûretés n ’ influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle- ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CA Consumer Finance applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement et de garantie sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non- couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit CA Consumer Finance apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Le Stage 1 correspond à des ECL à 12 mois, le Stage 2 correspond à des ECL à maturité. Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères quantitatifs relatifs et absolus ainsi que de critères qualitatifs Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille ou tiers d’ECL à 12 mois à un ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit au titre du premier niveau défini ci-dessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les trois critères suivants : 1 . Exemption au faible risque de crédit : Conformément aux normes en vigueur, le Groupe a choisi d’appliquer l’exemption « pour faible risque de crédit » aux titres de dettes classés en « Investment Grade » (Cf. IFRS 9.B5.5.23) et contrats de prêts dont la probabilité de défaut est inférieure à un seuil donné (ie. 0.3 0 % ). 2 . Indicateurs quantitatifs : Le groupe Crédit Agricole a retenu plusieurs critères quantitatifs permettant de qualifier une dégradation en Stage 2 , à noter que chacun de ces critères est suffisant pour une dégradation en Stage 2 . Les typologies de critères sont présentées ci-après : a . Un critère relatif qui mesure, au niveau contrat, la variation du risque associée depuis la date de comptabilisation initiale. Il permet de mesurer l’écart (établit en ratio) entre le risque de défaut en date de reporting d’une contrepartie et le risque de défaut apprécié en date de comptabilisation initiale. b . Trois critères absolus . Le Groupe a défini : Un critère de seuil absolu basé sur les probabilités de défaut bâloise pour capter une dégradation absolue non corrélée à la conjoncture économique. Il permet de capturer en pratique les deux derniers grades avant le défaut considérés comme risqués et donc avec une classification en Stage 2 pour le calcul des ECL. Un critère de seuil absolu basé sur la probabilité de défaut à 1 an ( Forward Looking) en date de reporting, permettant de capter une dégradation significative absolue corrélée à la conjoncture économique. Un critère de seuil absolu basé sur le nombre de jours impayés de plus de 30 jours pour qualifier une classification en Stage 2 . 3 . Indicateurs qualitatifs : Le Groupe retient un ensemble d’indicateurs qualitatifs permettant une dégradation en Stage 2 , ces indicateurs peuvent être de niveau contrat, contrepartie ou portefeuille et permettent d’identifier les expositions ayant observées une dégradation significative du risque de crédit. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé ( Stage 2 ). Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1 ). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base de portefeuille homogène peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur es encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, CA Consumer Finance distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Consumer Finance par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les créances retail, le montant est établi à partir d’une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. La provision est calculée en valeur actualisée au taux d’origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l’article 2231-2 du règlement ANC 2014-07. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 10 0 % . Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps (désactualisation) est inscrite dans la marge d’intérêt en Produit Net Bancaire. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Consumer Finance le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ou des difficultés financières. Les créances renégociées sont décomptabilisées. La fraction restant à étaler des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction est enregistrée dans le compte de résultat à la date de cette renégociation, dans la mesure où il est considéré qu’un nouvel encours a pris naissance. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en déduction de l’actif et dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Restructurations ordinaires Qualification en douteux non compromis : - des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, - du 1 er au 3 ème impayé, - des créances douteuses par contagion Depuis le passage à la nouvelle définition du défaut de l’EBA, ces créances sont produites en douteux, même sans impayé, sous période de surveillance d’un an. Moratoires Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours s’élève à 33 8 846 393 eur os au 3 1 déc embre 2025 contre 28 1 496 207 eur os au 3 1 déc embre 2024. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de deux à cinq ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l’encours comptable et l’encours financier des contrats sains. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties comptablement. Principes d’enregistrement des créances douteuses : Avant la résiliation du contrat, les créances sont classées en encours douteux après 90 jours d’impayé ou en cas de contagion. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu’elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l ’ objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Portefeuilles Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l ’ intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des organismes de placement sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins- value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Titres d ’ investissement Sont enregistrés en titres d ’ investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l ’ intention manifeste de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Consumer Finance dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d ’ investissement sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est ; enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Si, un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l’entité concernée, il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. A la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d’investissement et en titres de transaction à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Consumer Finance n’a pas opéré, en 2025, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Immobilisations CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. En cas de mali technique de fusion, celui-ci est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… » . Il est ensuite amorti, puis déprécié, et sorti du bilan, le cas échéant, selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Consumer Finance , à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : constructions : 20 à 50 ans matériels informatiques : 2 à 5 ans autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans logiciels informatiques : 1 à 5 ans Les immobilisations comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : Le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation Le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans Les droits au bail Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d ’ épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d ’ émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Les commissions de services financiers versées sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . Provisions CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Fonds pour Risques Bancaires Généraux (F.R.B.G) Les fonds pour risques bancaires généraux sont con