Description : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 512 -2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Siège social : 80 avenue Auguste Blanqui, 75204 Paris Cedex 13 552 002 313 R.C.S. Paris (Exercice social du 1 er janvier 202 5 au 31 décembre 202 5 ) Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 19 mai 202 6 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 202 5 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales 124 000 135 424 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 500 599 1 350 531 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 205 830 4 960 740 Opérations avec la clientèle 4.2 17 382 720 17 658 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 6 546 633 6 443 578 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 41 194 43 359 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 222 153 262 557 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 296 267 1 238 516 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 484 888 603 139 Immobilisations incorporelles 4.6 49 122 Immobilisations corporelles 4.6 81 026 80 609 Autres actifs 4.8 91 451 98 127 Comptes de régularisation 4.9 153 122 171 849 Total de l’actif 34 129 931 33 047 048 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales 0 1 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 8 579 731 7 731 976 Opérations avec la clientèle 4.2 21 189 005 21 032 075 Dettes représentées par un titre 4.7 409 668 405 058 Autres passifs 4.8 251 922 275 819 Comptes de régularisation 4.9 285 423 307 301 Provisions 4.10 241 729 257 108 Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 487 583 487 583 Capitaux propres hors FRBG 4.13 2 684 870 2 550 128 Capital souscrit 1 074 781 1 048 263 Primes d’émission 93 111 93 111 Réserves 1 276 464 1 176 264 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et subventions d’investissement 6 450 6 450 Report à nouveau 100 000 100 000 Résultat de l’exercice (+/-) 134 064 126 040 Total du passif 34 129 931 33 047 048 Hors bilan (En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 838 089 1 417 197 Engagements de garantie 5.1 545 414 444 060 Engagements sur titres 343 701 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 39 881 19 332 Engagements de garantie 5.1 3 872 543 3 942 043 Engagements sur titres 493 851 II. – Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés 3.1 989 749 1 081 317 Intérêts et charges assimilées 3.1 -674 978 -785 103 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 237 391 253 103 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -205 388 -222 747 Revenus des titres à revenu variable 3.3 68 011 64 084 Commissions (produits) 3.4 369 784 376 080 Commissions (charges) 3.4 -85 655 -87 591 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 427 369 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 991 375 Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 11 541 15 161 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 -9 258 -33 719 Produit Net Ban caire 703 615 661 329 Charges générales d’exploitation 3.8 -416 601 -379 925 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -13 430 -15 030 Résultat brut d’exploitation 273 584 266 374 Coût du risque 3.9 -91 502 -95 262 Résultat d’exploitation 182 081 171 111 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -8 818 -3 Résultat courant avant impôt 173 263 171 108 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -39 199 -45 068 Dotations / Reprises de Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) et provisions règlementées 0 0 Résultat net 134 064 126 040 III. – Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre général 1. 1. – Le Groupe BPCE La Banque est intégrée aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’Organe central BPCE 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris, ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. L’Organe central est enregistré au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 493455042 . Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque Populaire Rives de Paris comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’Organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque populaire et Caisse d’ É pargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’Organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées, et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009 715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding , BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ), le pôle Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney), le pôle Assurances (incluant désormais les cautions et garanties financières) et les autres réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1. 2. – Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L 511-31, L 512-107-5 et L 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’Organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et / ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 211 millions d’ euros au 31 décembre 2025. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’Organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu. 1. 3. – Événements significatifs Aucun événement marquant au cours de l’exercice 2025. 1. 4. – Événements postérieurs à la clôture L’année 2026 a débuté avec une instabilité croissante de la situation au Proche et Moyen-Orient qui s’est muée en opération militaire américano-israélienne en Iran à partir du 28 février . Cette opération a déjà eu des impacts significatifs, notamment sur les prix du baril de Brent et du gaz. Une semaine après le début du conflit, ces derniers affichent des hausses respectives de près de 15 dollars et de plus de 50 %. Les marchés intègrent surtout une incertitude brutalement accrue, avec une chute des indices boursiers (-5 % pour le Stoxx600, -6 % pour le CAC40 et -2 % pour le Dow Jones). Il est toutefois trop tôt pour évoquer un éventuel choc d’offre en raison des productions alternatives et du niveau des stocks. L’impact économique sera fonction de la durée et de l’intensité du conflit. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux 2. 1. – Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Rives de Paris sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 9 mars 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 . – Changements de méthodes comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de la Banque. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2024 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de la Banque. La Banque n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3. – Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4. – Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant des contributions versées par la Banque Populaire Rives de Paris représente -0,7 million d’ euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 0,03 million d’ euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à -0,087 million d’ euros . Le Fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE, dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ), qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le Fonds de résolution était atteinte au 31 décembre 2023. Le montant des contributions versées par la Banque Populaire Rives de Paris est nul en 2024 et 2025 , tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d’engagement de paiement irrévocable (EPI) garanti par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds jusqu’en 2022 et 22,5 pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c’est-à-dire à €ster-20bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 9,3 millions d’ euros au 31 décembre 2025. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 31 décembre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l’objet de provision au passif. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la règlementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de retrait d’agrément ou de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. Le Groupe BPCE ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour le Groupe intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Note 3. – Informations sur le compte de résultat 3. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le Produit Net Bancaire ( PNB ) ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Banque Populaire Rives de Paris considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 256 468 -325 810 -69 342 321 429 -366 113 -44 683 Opérations avec la clientèle 523 966 -291 187 232 780 528 168 -376 869 151 299 Obligations et autres titres à revenu fixe 133 885 -23 383 110 502 119 337 -16 754 102 583 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Autres (1) 75 429 -34 598 40 832 112 383 -25 367 87 016 Total 989 749 -674 978 314 771 1 081 317 -785 103 296 214 (1) Dont 36 millions d’ euros au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du Livret de développement durable ( LDD ) et ceux du Livret d'épargne populaire (LEP) centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La reprise de provision pour épargne-logement s’élève à 6,8 millions d’ euros pour l’exercice 2025, contre 0,5 million d’ euros pour l’exercice 2024. Opérations de titrisation 2025 Au 31 décembre 2025, plusieurs opérations de tritrisation ont été réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne : en avril 2025, une opération de titrisation s’est traduite par une collatéralisation de prêts à la consommation (1,3 milliard d’ euros pour l’ensemble des établissements du Groupe) à BPCE Demeter Penta ; en juin 2025, une opération de réémission de titrisation s’est traduite par une cession de prêts équipement (0,45 milliard d’ euros ) à BPCE Ophelia ; en novembre 2025, une opération de réémission de titrisation s’est traduite par une cession de prêts équipement (0,35 milliard d’ euros ) à BPCE Ophélia ; en octobre 2025, une opération d’émission de titrisation s’est traduite par une cession de de prêts immobiliers résidentiels (0,65 milliard d’ euros ) à BPCE Olympia Master Home Loans. Ainsi, au moment de la mise en place de ces opérations, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le Fonds commun de T itrisation (FCT) d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées. 3. 2. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple » , notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 202 112 0 202 112 209 142 0 209 142 Résultats de cession 5 341 -8 820 -3 478 7 183 -11 256 -4 072 Dépréciation 413 -7 437 -7 023 4 557 -6 656 -2 099 Amortissement 0 -133 177 -133 177 0 -175 926 -175 926 Autres produits et charges 10 657 -40 763 -30 106 11 729 -11 348 381 218 524 -190 197 28 327 232 610 -205 185 27 425 Opérations de location simple Loyers 17 962 0 17 962 19 365 0 19 365 Résultats de cession 603 -927 -324 703 -1 029 -325 Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Amortissement 0 -11 805 -11 805 0 -13 663 -13 663 Autres produits et charges 303 -2 460 -2 157 424 -2 870 -2 446 18 868 -15 191 3 676 20 493 -17 562 2 931 Total 237 391 -205 388 32 003 253 103 -222 747 30 356 3. 3. – Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Actions et autres titres à revenu variable 147 47 Participations et autres titres détenus à long terme 67 864 64 037 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 68 011 64 084 3. 4. – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en « Intérêts, produits et charges assimilés » (cf. note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 462 -159 303 428 -61 367 Opérations avec la clientèle 208 972 -4 579 204 393 209 873 -4 663 205 209 Opérations sur titres 8 902 -3 835 5 067 7 939 -3 863 4 076 Moyens de paiement 124 171 -68 766 55 405 123 822 -65 750 58 072 Opérations de change 3 733 -19 3 714 3 375 -25 3 351 Engagements hors-bilan 20 625 -2 913 17 712 29 892 -2 537 27 356 Prestations de services financiers 0 0 0 0 0 0 Activités de conseil 2 271 0 2 271 2 0 2 Autres commissions 647 -5 383 -4 736 749 -10 692 -9 943 Total 369 784 -85 655 284 129 376 080 -87 591 288 489 3. 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 427 369 Instruments financiers à terme 0 0 Total 427 369 3. 6. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Placement Titres associatifs de place Total Placement Titres associatifs de place Total Dépréciations 1 980 0 1 980 -907 0 -907 Dotations -383 0 -383 -1 893 0 -1 893 Reprises 2 362 0 2 362 986 0 986 Résultat de cession 11 0 11 1 283 0 1 283 Autres éléments 0 0 0 -1 0 -1 Total 1 991 0 1 991 375 0 375 3. 7. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et / ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC n° 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d’opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 -9 879 -9 879 0 -10 223 -10 223 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 10 575 0 10 575 8 855 0 8 855 Autres produits et charges accessoires (1) 966 621 1 587 6 306 -23 497 -17 191 Total 11 541 -9 258 2 283 15 161 -33 719 -18 558 (1) Dans un contexte de hausse significative de nouveaux risques (hors risques de contrepartie) la Banque a décidé de provisionner des risques de fraude, suspens comptables et autres. 3. 8. – Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel, dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, ainsi que les impôts et taxes afférents aux frais de personnel . Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC n° 2023-03 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Salaires et traitements -143 339 -126 779 Charges sociales -69 222 -59 502 Provisions sur passifs sociaux 2 556 2 095 Intéressement des salariés (y compris abondement) -16 144 -10 568 Participation des salariés -9 373 -7 629 Impôts et taxes liés aux rémunérations -23 325 -20 327 Autres -6 862 -8 159 Total des frais de personnel -265 708 -230 869 Impôts et taxes -8 374 -8 970 Autres charges générales d’exploitation -142 519 -140 087 Total des autres charges d’exploitation -150 893 -149 056 Total -416 601 -379 925 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 617 cadres et 1 057 non-cadres, soit un total de 2 674 salariés. Les refacturations des activités « Organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions Groupe versées à BPCE sont présentées en charges générales d’exploitation. 3. 9. – Coût du risque Principes comptables Le poste « Coût du risque » comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Le terme « contrepartie » désigne toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature d'un instrument financier à terme, ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse, c’est-à-dire quand le risque est avéré, dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles , sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque » . (En milliers d’euros) Exercice 2025 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Honoraires frais d’actes et contentieux Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -181 966 107 329 -2 493 -2 963 369 -79 724 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors bilan 411 888 0 0 0 1 299 Provisions pour risque clientèle -38 732 25 654 0 0 0 -13 077 Autres 0 0 0 0 0 0 Total -220 286 133 872 -2 493 -2 963 369 -91 502 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 107 329 Reprises de dépréciations utilisées 785 Pertes sur créances couvertes par Provisions -785 Total reprises nettes 71 722 (En milliers d’euros) Exercice 2024 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Honoraires frais d’actes et contentieux Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 Clientèle -221 600 127 799 -3 791 -1628 4 304 -94 917 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors bilan 1 784 24 0 0 0 1 808 Provisions pour risque clientèle -109 646 107 493 0 0 0 -2 153 Autres 0 0 0 0 0 0 Total -329 463 235 316 -3791 -1628 4 304 -95 262 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 127 799 Reprises de dépréciations utilisées 0 Pertes sur créances couvertes par provisions 0 Total reprises nettes 127 799 3.1 0. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -24 0 0 -24 -5 0 0 -5 Dotations -25 0 0 -25 -6 0 0 -6 Reprises 1 0 0 1 0 0 0 0 Résultat de cession -8 753 0 -40 -8 793 6 0 -4 2 Total -8 778 0 -40 -8 818 1 0 -4 -3 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme , comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 25 milliers d' euros ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : -8 753 milliers d' euros . 3.1 1. – Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Rives de Paris a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Les règles du Pilier II de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 , sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. BPCE, en tant qu’entité mère ultime de l’ensemble du Groupe BPCE , sera l’entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles à date . La Banque Populaire Rives de Paris est assujettie à cette imposition complémentaire qui restera néanmoins à la charge de BPCE. À noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités dont la règlementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l’administration fiscale de l’éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l’entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l’imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d’adoption). Détail des impôts sur le résultat 2025 La Banque Populaire Rives de Paris est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d’euros) Exercice 2025 Résultat courant avant impôt 173 263 Réintégrations et déductions fiscales -29 480 Bases imposables au taux de droit commun 143 783 Impôt théorique au taux de droit commun de 25 % -37 290 + contributions 3,3 % -1 161 - déductions au titre des crédits d’impôts (1) 1 344 + impôt au taux réduit 15 % -149 + surtaxe -7 940 Impôt comptabilisé -45 196 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -42 Provisions pour impôts 6 039 Total -39 199 (1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7,9 millions d’ euros . 3.1 3. – Répartition de l’activité (En milliers d’euros) Exercice 2025 Exercice 2024 Produit Net Bancaire 703 615 661 329 Frais de gestion -430 031 -394 955 Résultat brut d’exploitation 273 584 266 374 Coût du risque -91 502 -95 262 Résultat d’exploitation 182 081 171 111 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -8 818 -3 Résultat courant avant impôt 173 263 171 108 Note 4. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4. 1. – Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration . Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut, et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et / ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n°94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations . Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et / ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires 1 908 892 2 156 293 Comptes et prêts au jour le jour 10 218 9 657 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 426 36 Créances à vue 1 919 537 2 165 986 Comptes et prêts à terme 4 281 692 2 793 104 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 4 281 692 2 793 104 Créances rattachées 4 601 1 650 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 Total 6 205 830 4 960 740 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 904 millions d’ euros à vue et 4 244 millions d’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 217 millions d’ euros au 31 décembre 2025 contre 2 103 millions d’ euros au 31 décembre 2024, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires créditeurs 18 772 21 518 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 900 8 546 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 25 672 30 065 Comptes et emprunts à terme 8 495 491 7 649 710 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 58 568 52 201 Dettes à terme 8 554 059 7 701 911 Total 8 579 731 7 731 976 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 19 millions d’ euros à vue et 5 560 millions d’ euros à terme. 4. 2. – Opérations avec la clientèle A . – Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020, afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire de la Covid-19. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le dispositif a pris fin au 30 juin 2022. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour la clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État, sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le Professionnel ou le Dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêts. Le PGE Résilience, ouvert au 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à six ans), même période minimale de franchise de remboursement (douze mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2023. Créances restructurées Les créances restructurées, au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration . Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et / ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations . Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et / ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central utilisé par le Groupe est celui validé en juin 2025. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ; un scénario pessimiste, avec une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques, correspondant à une variante moins violente du scenario ICAAP « Guerres Commerciales et exacerbation des protectionnismes » ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suivent la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité WatchList et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs des Professionnels de l’immobilier, du BTP, du tou