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• Tribunal administratif de Caen, 26/05/2026, 2401285
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté urbaine Caen la Mer
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/05/2026, 24/02572
  Début du contentieux : 01/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ERILIA, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, COFEX, SMA SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 26/05/2026, 21/02324
  Début du contentieux : 26/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC LES VALLIERES A, BEEAT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2026, 25/00513
  Début du contentieux : 04/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 18/05/2026, 26/00499
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCILIANE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 29 AVENUE GUYNEMER SIS 1 PASSAGE DONG DA - 94600 CHOISY LE ROI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 4-6-8 AVENUE LOUIS LUC - 94600 CHOISY LE ROI, FPA, ASI, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SCI GUTENBERG LL, SNCF RESEAU, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ORANGE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, VILLE DE CHOISY-LE-ROI, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE, DIRECTION DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, HAROPA PORT (GRANDFLUVIO MARITIME DE L'AXE SEINE), EIFFAGE GENIE CIVIL, OTV, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, GRDF, EGIS EAU SA, MVRDV BC, LELLI ARCHITECTES, ENEDIS, FREE MOBILE, PRIZZ INFRASTRUCTURE, RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, SFR FIBRE SAS, TRAPIL SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A.
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12/05/2026, 2026R00485
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Civile de Placements Immobiliers ACCIMMO PIERRE
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/05/2026, 26/01156
  Début du contentieux : 08/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.R.L. SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'ILOT VALDO - VAULXV ELIN, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES, IDEX ENERGIES, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MMA IARD, Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE, DALKIA, S.A.R.L. ITS, S.A.S. SOHO ATLAS IN FINE, PRELEM, S.A.R.L. TRIBU, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
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• Cour de cassation, 06/05/2026, 25-10.461, 25-10.461
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : direction régionale des douanes et droits indirects de, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00830
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. SMA, SARL COFEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Etablissement Public UNICIL, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00832
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. SMA, SARL COFEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ERILIA, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00833
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, SARL COFEX, S.A. SMA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE, LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE SA D HABITATIONS A LOYER MODERE, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00834
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SARL COFEX, S.A. SMA, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00835
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, SARL COFEX, Compagnie d'assurance SMA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00837
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. SMA, SARL COFEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2026, 24/00842
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. SMA, SARL COFEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Etablissement Public UNICIL, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/04/2026, 24/00839
  Position : Demandeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, SARL COFEX, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SMA, Syndicat des copropriétaires DE LA, Compagnie d'assurance SMACL ASSURANCES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/04/2026, 25/04666
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASL ICONIC I
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/04/2026, 21/09246
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndic. de copro, S.A. SMA, BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Compagnie d'assurance MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., Compagnie d'assurance GENERALI IARD, Société JTB, KONE, LES PARQUETEURS DE FRANCE, MAAF ASSURANCES SA, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. PFM, RECMA, S.G.E.C.F., ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MARIGNAN BATIGNOLLES, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.R.L. TECH ALU, Société ZEHNDER GROUPE FRANCE, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD, BARBANEL, COUVREX, Société ENERGIE CLIM
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/04/2026, 23/02622
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme de prévoyance sociale CARSAT, ENERGIE SUD VILAINE, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, LAMOTTE CONSTRUCTEUR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/03/2026, 26/00564
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS LE HAVRE, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, HAGENAUER, SERCLIM, Société Daney, DEKRA INDUSTRIAL, NAMIXIS - SSICOOR, XL INSURANCE COMPANY SE, SARL BET BALLION, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, VERDI BATIMENT SUD OUEST, GENERALI IARD, S.A.R.L. Adret, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALBINGIA, Société SMA SA, Société SMA SA Courtage, MAAF ASSURANCES SA, FHB FIDUCIE, SELARL HIROU, Compagnie d'assurance SMABTP, AXA FRANCE IARD, EKIP', JACQUES GARCIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/03/2026, 24/02333
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. UNICIL, S.A. SMA, SARL COFEX, MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP', XL INSURANCE COMPANY SE, Syndicat des copropriétaires de la,, Compagnie d'assurance ASSURANCES CALES ET DES ASSOCIATIONS (SMACL)
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 13/03/2026, 26/00049
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. IDEALYS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Périgueux, 23/02/2026, 25/01300
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 19/02/2026, 23/13494
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/02/2026, 25/06024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Reims, 11/02/2026, 25/00510
  Début du contentieux : 18/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S.U. CATHEDRALE, MONTROYAL IMMOBILIER, S.A.R.L.ARCHITECTES, La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. PINGAT INGENIERIE, La société MMA IARD ès qualité d'assureur de BET PINGA, La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d'assureur de BET BEA, S.A. ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur de la SARL, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, La Société QBE EUROPE es-qualité d'assureur de la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, S.A. ALBINGIA es qualité d'assureur CNR du Promoteur MONTROYAL IMMOBILIER et Dommages Ouvrage, L'AUXILIAIRE es qualité d'assureur de la société ACCENTA, venant aux droits de la société SETI
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/01/2026, 24/05334
  Début du contentieux : 05/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 22/01/2026, 25/01258
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS LE HAVRE, AXA FRANCE IARD, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SARL BET BALLION, JACQUES GARCIA, ALBINGIA, GENERALI IARD, MAAF ASSURANCES SA, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, HAGENAUER GMBH, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, SERCLIM, VERDI BATIMENT SUD OUEST, EKIP', FHB FIDUCIE, SELARL HIROU, XL INSURANCE COMPANY SE, NAMIXIS - SSICOOR, DEKRA INDUSTRIAL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2026, 18/10196
  Début du contentieux : 04/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEFAL PROPERTY, ES H2 ENGIE SOLUTIONS H2, S.A.S. IMMO DE FRANCEÎLE DE FRANCE, Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône Alpes Auvergne dite GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE, Syndicat des copropriétaires du, AXA FRANCE IARD, S.C.I. SCI 88
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• CJUE, 14/01/2026, T-308/24
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARLEMENT EUROPEEN
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 14/01/2026, 23/01176
  Début du contentieux : 25/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE CASTEL D'OLT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/05104
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A.S. BOUYGUES BATIMENT IDF, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, Compagnie d'assurance MAF, CARRIER FRANCE, SIETRA PROVENCE, Société SMABTP, JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/01/2026, 23/09574
  Début du contentieux : 20/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE MERIDIONALE D'APPLICATIONS THERMIQUES CMT, S.A.R.L. BC INVEST, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, ERILIA
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22/12/2025, 2216776
  Position : Demandeur
  Autres parties : centre hospitalier de Gonesse
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 10/12/2025, 25/00929
  Position : Défendeur
  Autres parties : BURHO, Syndicat des copropriétairesduà(), SCI RESIDENCE SERVICES SENIORS VAL D'EUROPE, Syndicat des copropriétaires de la Résidencedu(), CLESENCE, SCI BRIE PICARDIE CHESSY LOGEMENTS, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, S.C. PIERVAL SANTE, QUADRI FIORE ARCHITECTURE, SOPIC, KAENA, EKOBASE, ORLING, COLT TECHNOLOGY SERVICES, CORIANCE, ENEDIS, GRDF, ORANGE BUSINESS SERVICES, SAUR, SFR FIBRE SAS, COMMUNAUTÉ D'AGLOMÉRATION VAL D'EUROPE AGGLOMERATION, S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE, EVVE ENERGIE VERTE DE VAL D'EUROPE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Lille, 05/12/2025, 2510696
  Position : Demandeur
  Autres parties : Métropole Européenne de Lille, Société Coriance, Caisse des Dépôts et Consignations
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 04/12/2025, 25/00705
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATLAS JUSTICE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24/11/2025, 25/01594
  Début du contentieux : 29/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ELYA, ALLIASERV ENERGIES SERVICES NOUVELLE AQUITAINE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Paris, 14/11/2025, 23/10715
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, FONTENAY SCI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/11/2025, 25/01743
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Cour d'appel de Rouen, 16/10/2025, 24/03893
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/10/2025, 24/10871
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SMABTP, FOSTER & PARTNERS LIMITED, MAF, ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES, CEE CONSEIL ECONOMIQUE ENGENEERING, TERRELL GROUP, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE (IOSIS BATIMENTS), ALLIANZ I.A.R.D., EGIS CONCEPT (IOSIS CONCEPT ELIOTH OPENERGY), AVEL ACOUSTIQUE, LA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, GINGER BURGEAP, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, FERALLIER, SNA SOC NOUVELLE D ASPHALTES, PERMASTEELISA FRANCE SAS, GAMMA INDUSTRIES, IDF PLATRERIE, AUGAGNEUR- PMG, GENERALI IARD, RIDORET MENUISERIE (AMG BOIS CMTB- AOCM MENUISERIE -SER), FRANCE-SOLS, ENTREPRISE MAES ET COMPAGNIE, CODITEM, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SB ENERGIE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, S.C.O.P. S.A. LES MAÇONS PARISIENS
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01952
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01960
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01953
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01927
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01930
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01152
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01955
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/10/2025, 25/01958
  Position : Demandeur
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal de commerce de Paris, 03/10/2025, 2025024086
  Position : Demandeur
  Autres parties : VAIRES-TORCY LOISIRS
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 30/09/2025, 25/00395
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 25/09/2025, 16/01546
  Début du contentieux : 02/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'Association des Parents d'Enfants Inadaptés - APEI- LES PAPILLONS BLANCS, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, MAAF ASSURANCES SA, AXA FRANCE IARD, CETRALP - CONSEIL ET ETUDES TECHNIQUES RHONE ALPES, MMA IARD, LA COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, La SELARL ETUDE& GUYONNET, XL INSURANCE COMPANY SE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Mâcon, 23/09/2025, 25/00134
  Position : Défendeur
  Autres parties : URBAT RHONE ALPES, ORANGE, Syndic. de copro. RESIDENCE DE L'EUROPE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Commune de, LE DEPARTEMENT DEET, Syndic. de copro. DU, ENEDIS, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 17/09/2025, 22/07653
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLINIQUE DU CAMBRESIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/09/2025, 23/02077
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/09/2025, 24/02163
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/09/2025, 25/07616
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/09/2025, 25/07624
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/09/2025, 25/07617
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/09/2025, 25/07974
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Lyon, 09/09/2025, 2411138
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lyon, 09/09/2025, 2411139
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lyon, 09/09/2025, 2411140
  Début du contentieux : 20/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lyon, 09/09/2025, 2411141
  Début du contentieux : 13/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 01/08/2025, 24/10576
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 16/07/2025, 503936
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CHAMPIGNY SUR MARNE
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 15/07/2025, 20/00698
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCPI ATLANTIQUE MUR REGIONS, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, S.C.O.P. ISOCRATE, TMP TUYAUTERIE MAINTENANCE PRESTATIONS, S.A. SMA SA, LEFORT GENIE CLIMATIQUE, AXA FRANCE IARD, FGP A, CIBAIL, SOCOTEC CONSTRUCTION, SAMSIC FLEX-SERVICES, S.E.L.A.R.L. SAJ, ALLIANZ I.A.R.D., CETRAC, SOGEA ATLANTIQUE BTP, S.C.P. Philippe DELAERE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ISOCRATE, S.A. GAN ASSURANCES, MMA IARD, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ALTROS INGENIERIE, SOCOGIM SOC CONSTRUCTION GESTION IMMOBILIERE
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Lille, 11/07/2025, 25/00181
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 03/07/2025, J2025000400
  Début du contentieux : 21/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : STE BALCIA INSURANCE SE NOUVELLE DENOMINATION DE LA SOCIETE BTA INSURANCE COMPANY SE, Société de droit étranger XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, THEATRE D ANGOULEME SCENE NATIONALE, JEFF BRA, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, STI SECURITE 2008 SECURITE, TELESURVEILLANCE, INTERVENTION, Société de droit luxembourgeois HISCOX SA, SA COMPAGNE ALLIANZ ès qualités d'assureur de la société JEFF BRA exerçant sous l'enseigne DOMOVEIL
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2025, 25/00228
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURL BREIZH ISOLATION CALORIFUGEAGE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2025, 2201903
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Série identique - rejet
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• Tribunal de commerce de Paris, 27/06/2025, 2025042908
  Position : Défendeur
  Autres parties : TIFFANY & CO, URBN FRANCE RETAIL, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, SAS 102 CHAMPS ELYSEES, CRAUNOT, ALLIANZ I.A.R.D., ERI, MMA IARD, ALTERNET, QBE EUROPE, XL INSURANCE COMPANY SE, MARIOFF SAS, SMA SA, EAU DE PARIS, ALBINGIA
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 24/06/2025, 25/00211
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 19/06/2025, 25/00265
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/06/2025, 24/09947
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ALSACE HABITAT
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 17/06/2025, 24/06573
  Début du contentieux : 08/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UDAF DU BAS RHIN, ALSACE ECO HABITAT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/06/2025, 2410536
  Début du contentieux : 21/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Lyon, 12/06/2025, 2410652
  Début du contentieux : 23/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/01896
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/01903
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/01887
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 24/11442
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/01877
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/02031
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 12/06/2025, 25/01902
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 10/06/2025, 25/00073
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal administratif de Rennes, 05/06/2025, 2206074
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Espace Khiêton, Département d'Ille-et-Vilaine
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 05/06/2025, 22/01488
  Début du contentieux : 11/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Sociale Agricole de Haute Normandie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 05/06/2025, 22/05494
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la TOUR LES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/06/2025, 24/10854
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27/05/2025, 24/09469
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALSACE ECO HABITAT
  Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/05/2025, 24/02593
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Montpellier, 23/05/2025, 2023012859
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERM SOC EQUIPEMENT REGION MONTPELLIERAINE, SOCIETE INEO MIDI PYRENNES LANGUEDOC ROUSSILLON - EQUANS, SOCIETE INEO MIDI PYRENNES LANGUEDOC
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/05/2025, 25/02029
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/05/2025, 25/00574
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/05/2025, 24/12322
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/05/2025, 24/14370
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/05/2025, 25/00405
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 15/05/2025, 25/00399
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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