Description : BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque populaire au capital de 1 962 341 211 ,6 0 euros Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris 55 2 091 795 R.C.S Paris Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 2026 A. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Caisses, banques centrales 23 830 572 10 290 382 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 20 718 031 20 561 025 Créances sur les établissements de crédit 4.1 9 026 715 8 775 867 Opérations avec la clientèle 4.2 35 670 552 32 915 316 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 13 628 748 11 264 595 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 8 049 741 9 018 693 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 1 252 176 1 220 968 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 109 278 1 125 845 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 30 275 27 949 Immobilisations corporelles 4.6 181 553 184 248 Autres actifs 4.8 3 099 319 3 011 039 Comptes de régularisation 4.9 881 551 1 602 899 Total de l’actif 117 478 511 99 998 826 Passif Notes 31/12/2025 31/12/2024 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 29 951 277 23 042 663 Opérations avec la clientèle 4.2 70 548 336 59 841 062 Dettes représentées par un titre 4.7 8 488 078 7 950 358 Autres passifs 4.8 1 275 179 1 486 514 Comptes de régularisation 4.9 1 008 104 1 917 528 Provisions 4.10 349 964 362 674 Dettes subordonnées 4.11 0 226 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 212 908 212 908 Capitaux propres hors FRBG 4.13 5 644 665 5 184 893 Capital souscrit 1 988 587 1 962 341 Primes d’émission 7 101 7 101 Réserves 3 046 716 2 907 583 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 7 7 Report à nouveau 112 000 110 000 Résultat de l’exercice (+/-) 490 254 197 861 Total du passif 117 478 511 99 998 826 Hors bilan Notes 31/12/2025 31/12/2024 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 7 390 077 6 374 631 Engagements de garantie 5.1 4 110 174 3 721 228 Engagements sur titres 4 680 378 5 641 430 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 5 730 547 4 536 964 Engagements de garantie 5.1 5 054 656 4 627 230 Engagements sur titres 2 476 847 3 320 029 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes Exercice 2025 Exercice 2024 Intérêts et produits assimilés 3.1 3 087 826 3 514 270 Intérêts et charges assimilées 3.1 -2 761 047 -3 482 343 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 174 508 49 846 Commissions (produits) 3.4 670 612 650 383 Commissions (charges) 3.4 - 159 307 - 153 941 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 514 693 646 082 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 33 430 - 38 485 Autres produits d’exploitation bancaire 3.7 164 802 140 878 Autres charges d’exploitation bancaire 3.7 - 172 830 - 144 760 Produit net bancaire 1 552 687 1 181 930 Charges générales d’exploitation 3.8 - 722 497 - 693 694 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 32 891 - 33 349 Résultat brut d’exploitation 797 299 454 887 Coût du risque 3.9 - 153 883 - 165 278 Résultat d’exploitation 643 416 289 608 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 0 - 36 145 Résultat courant avant impôt 643 416 253 464 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 - 153 162 - 55 603 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 490 254 197 861 III. – Annexe aux comptes individuels Note 1 . – Cadre général 1. 1 . – Événements significatifs Augmentation de capital de BRED Banque Populaire BRED Banque Populaire a porté en décembre 2025 son capital social à 1 988 587 092 ,7 0 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 1 5 094 925 ,4 4 euros . L’incorporation de réserves a été de 1 1 150 955 ,6 6 euros . Le capital social est divisé en cent quatre-vingt-cinq millions huit-cent quarante-neuf mille deux-cent soixante-et-une (18 5 849 261 ) parts sociales de valeur nominale de dix euros et soixante-dix centimes (10,7 0 euros ) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1. 2 . – Le groupe BPCE et le mécanisme de garantie Le groupe BPCE (L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. L’organe central est enregistré au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493455042) , dont fait partie BRED Banque Populaire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 45 0 mill ions d’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 45 0 mill ions d’ euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 21 1 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2025. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu. 1. 3 . – Événements postérieurs à la clôture Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2 . – Principes et méthodes comptables généraux 2. 1 . – Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de BRED Banque Populaire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 2025 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 2 3 février 2026. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 27 mai 2026. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’ euros , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2. 2 . – Changements de méthodes comptables Le règlement de l’Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a supprimé la notion de transfert de charges. Cette suppression n’a pas d’impact sur les comptes individuels de l’établissement. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2025 n’ont également pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3 . – Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4 . – Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) relèvent de l’arrêté du 2 7 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par l’établissement BRED Banque Populaire représente 50, 1 mill ions d’ euros . Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 5 mill ions euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 50, 8 mill ions d’ euros . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la Directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la Directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte au 3 1 décembre 2023. Des contributions pourront toutefois être appelées à l’avenir en fonction notamment de l’évolution des dépôts couverts et de l’utilisation éventuelle du fonds. La part des EPI correspond à 1 5 % des appels de fonds garantis par des dépôts espèces jusqu’en 2022 et 22, 5 % pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés au taux applicable aux acteurs de marché concernés, c’est-à-dire à € ster - 20 bp depuis le 1 er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 34, 3 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2025. Il est comptabilisé à l’actif du bilan sur la ligne « Autres actifs » et ne fait pas l’objet de dépréciations au 3 1 décembre 2025. Les engagements au titre des EPI ne font pas l’objet de provision au passif. En effet, les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de retrait d’agrément ou de de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution. BRED Banque Populaire ne s’attend pas à ce qu’une mesure de résolution nécessitant un appel à contribution pour que BRED Banque Populaire intervienne en zone euro, ni à une perte ou un retrait de son agrément bancaire. Note 3 . – Informations sur le compte de résultat 3. 1 . – Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. BRED Banque Populaire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d’euros.) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) 667 826 -940 481 -272 655 802 234 -1 222 292 -420 058 Opérations avec la clientèle 983 649 -1 237 634 -253 985 967 186 -1 607 021 -639 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 425 011 -582 932 842 079 1 730 785 -653 030 1 077 755 Dettes subordonnées 11 340 0 11 340 14 065 0 14 065 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 3 087 826 -2 761 047 326 779 3 514 270 -3 482 343 31 927 (1) Dont 145,42 millions d’euros en charges et 31,73 millions d’euros en produits au titre des opérations de macrocouverture. Les produits d’intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ainsi que les LEP. La reprise de la provision épargne logement s’élève à 9, 2 mill ions d’ euros pour l’exercice 2025, contre une reprise de 2, 2 mill ions d’ euros pour l’exercice 2024. 3. 2 . – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Non applicable. 3. 3 . – Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Actions et autres titres à revenu variable 4 111 6 379 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 170 396 43 467 Total 174 508 49 846 En 2025, BRED Banque Populaire a perçu 114, 8 mill ions d’ euros de dividendes non récurrents de Cofibred. 3. 4 . – Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d’euros.) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 066 - 953 3 113 6 632 - 236 6 396 Opérations avec la clientèle 17 9 963 0 17 9 963 17 5 827 0 17 5 827 Opérations sur titres 1 5 662 0 1 5 662 1 2 477 0 1 2 477 Moyens de paiement 26 7 790 - 12 8 701 13 9 089 26 9 177 - 12 8 278 14 0 899 Opérations de change 991 - 151 840 1 010 - 79 931 Engagements hors bilan 6 9 508 - 8 236 6 1 272 5 8 741 - 9 343 4 9 398 Prestations de services financiers 12 0 462 - 2 1 266 9 9 196 11 7 392 - 1 6 005 10 1 387 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 1 2 170 0 1 2 170 9 127 0 9 127 Total 67 0 612 - 15 9 307 51 1 305 65 0 383 - 15 3 941 49 6 442 3. 5 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Titres de transaction 1 837 985 1 283 464 Opérations de change 175 587 53 158 Instruments financiers à terme -1 498 879 -690 540 Total 514 693 646 082 3. 6 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’euros.) Exercice 2025 Exercice 2024 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 68 652 0 68 652 -1 686 0 -1 686 Dotations -37 892 0 -37 892 -52 837 0 -52 837 Reprises 106 544 0 106 544 51 151 0 51 151 Résultat de cession -35 222 0 -35 222 -36 799 0 -36 799 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 33 430 0 33 430 -38 485 0 -38 485 3. 7 . – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d’achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (En milliers d’euros.) Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d’opérations faites en commun 13 103 0 13 103 11 107 0 11 107 Refacturations de charges et produits bancaires (1) 2 185 -20 333 -18 148 -22 -20 064 -20 086 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 146 038 -148 209 -2 171 120 403 -118 401 2 002 Autres produits et charges accessoires 3 476 -4 288 -812 9 390 -6 295 3 095 Total 164 802 -172 830 -8 028 140 878 -144 760 -3 882 (1) Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB. Refacturations de charges et produits bancaires Depuis l’exercice 2021, les refacturations des missions Groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 20, 3 mill ions d’ euros en 2025 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 37, 7 mill ions d’ euros en 2025 contre 33, 4 mill ions d’ euros en 2024. 3. 8 . – Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Depuis 2025, suite à la suppression de la technique de transfert de charges par le règlement ANC 2023-03 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les charges précédemment transférées sont présentées directement en déduction des charges d’origine. (En milliers d’ euros .) Exercice 2025 Exercice 2024 Frais de personnel Salaires et traitements -236 377 -244 583 Charges de retraite et assimilées -57 971 -53 009 Autres charges sociales -75 997 -76 571 Intéressement des salariés -22 676 -20 902 Participation des salariés -47 571 -43 118 Impôts et taxes liés aux rémunérations -36 015 -29 029 Total des frais de personnel -476 607 -467 212 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -28 477 -11 556 Autres charges générales d’exploitation -217 413 -214 926 Total des autres charges d’exploitation -245 890 -226 482 Total (1) -722 497 -693 694 (1) Le transfert de charge a bien été opéré. Il reste un montant non significatif à transférer en 2026. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégories professionnelles est de 3 867 salariés : soit 2 724 cadres et 1 142 non-cadres. 3. 9 . – Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Le terme « contrepartie » désigne toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature d’un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. ( En milliers d’euros .) Exercice 2025 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -267 891 133 471 -13 931 701 -147 650 Titres et débiteurs divers -45 58 0 0 13 Provisions Engagements hors bilan -2 729 1 621 0 0 -1 108 Provisions pour risque clientèle -24 775 19 469 0 0 -5 306 Autres 0 168 0 0 168 Total -295 440 154 787 -13 931 701 -153 883 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 154 787 Reprises de dépréciations utilisées 66 839 Total reprises : 221 626 Pertes couvertes par des provisions -66 839 Total reprises nettes 154 787 ( En milliers d’euros .) Exercice 2024 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d’actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -173 807 90 182 -5 497 318 -88 804 Titres et débiteurs divers -1 798 0 0 797 Provisions Engagements hors bilan -4 982 3 264 0 0 -1 718 Provisions pour risque clientèle -98 130 22 173 0 0 -75 957 Autres 0 404 0 0 404 Total -276 920 116 821 -5 497 318 -165 278 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 116 821 Reprises de dépréciations utilisées 61 224 Total reprises : 178 045 Pertes couvertes par des provisions -61 224 Total reprises nettes 116 821 3.1 0 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d’euros.) Exercice 2025 Exercice 2024 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -18 985 0 0 -18 985 Dotations 0 0 0 0 -36 379 0 0 -36 379 Reprises 36 379 0 0 36 379 17 394 0 0 17 394 Résultat de cession -36 379 0 0 -36 379 -17 397 262 -24 -17 159 Total 0 0 0 0 -36 382 262 -24 -36 145 3.1 1 . – Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2025. 3.1 2 . – Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BRED Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Les règles du Pilier 2 de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %, transposées en droit français par la loi de finances pour 2024 sont désormais applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024. BPCE, en tant qu’entité mère ultime de l’ensemble du groupe BPCE sera l’entité redevable de cette imposition complémentaire. Au regard des dispositions légales et conventionnelles à date, BRED Banque Populaire n’est pas assujettie à cette imposition complémentaire qui sera néanmoins à la charge du groupe BPCE. A noter toutefois les cas particuliers des juridictions où sont établies des entités dont la réglementation fiscale locale prévoit le paiement auprès de l’administration fiscale de l’éventuelle top-up tax due au titre de cette juridiction. Dans un tel cas, l’entité pourrait être amenée à acquitter, et donc comptabiliser, l’imposition complémentaire au titre de cette juridiction (législation fiscale toujours en cours d’adoption). Détail des impôts sur le résultat 2025 BRED Banque Populaire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de Groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Bases imposables aux taux de (En milliers d’euros.) 25,00 % 19,00 % 15,00 % Total Au titre du résultat courant 371 738 0 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 0 371 738 0 0 Imputations des déficits 0 0 0 Bases imposables 371 738 0 0 Impôt correspondant -92 935 0 0 -92 935 - contributions 3,3 % -3 042 - surtaxe IS 41,2 % acquittée -35 496 + déductions au titre des crédits d’impôts (1) 29 047 Impôt liquidé -102 425 Impôt des territoires outre-mer -309 Rétrocessions nettes des filiales intégrées au sous-groupe BRED Banque Populaire 12 959 Charges dividendes étrangers ouvrant droit au crédit d'impôt -18 420 Rétrocessions aux entités de défiscalisation -44 525 Divers -442 C harges d'impôt -153 162 (1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 13,4 millions d’euros. La loi de finances pour l'année 2026, adoptée le 2 février 2026, reconduit pour ladite année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, dont le taux est fonction du niveau de chiffres d'affaires de l'entreprise. L'assiette de cette contribution est définie comme étant la moyenne de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des exercices 2025 et 2026. Conformément aux principes retenus par le règlement ANC n° 2025-02 du 4 avril 2025, cette contribution sera comptabilisée exclusivement dans les comptes de l'exercice 2026 pour lequel elle est due. La quote-part de cette contribution fondée sur le montant de l'impôt sur les bénéfices 2025 s'élève à 19, 1 M€ . Cette quote-part est estimée sur la base du niveau de chiffres d'affaires, qui est supérieur à 3 milliards d’ euros et d'un taux de contribution exceptionnelle de 41, 2 % . La loi de finances pour 2025 a instauré une Contribution Exceptionnelle sur les Bénéfices des Grandes Entreprises (surtaxe IS) dont l’assiette correspond à la moyenne de l'impôt sur les bénéfices dus au titre des exercices 2025 et 2024. La loi de finances pour 2026 n’ayant pas été adoptée à ce stade, seules les contributions instaurées par la loi de finances pour 2025 ont été constatées dans le cadre de cet arrêté. 3.1 3 . – Variations du Fonds pour risques bancaires généraux Le FRBG s’élève au 3 1 décembre 2025 à 11 0 mill ions d’ euros . Note 4 . – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 4. 1 . – Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Actif (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Créances à vue 65 9 427 95 2 978 Comptes ordinaires 65 9 427 95 1 184 Comptes et prêts au jour le jour 0 1 794 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 1 101 1 674 Créances à terme 8 286 201 7 726 528 Comptes et prêts à terme 7 736 701 7 059 782 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 54 9 500 66 6 746 Créances rattachées 7 9 986 9 4 687 Créances douteuses 1 1 Dont créances douteuses compromises 1 1 Dépréciations des créances interbancaires - 1 - 1 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises - 1 - 1 Total 9 026 715 8 775 867 Au 3 1 décembre 2025, les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 126,7 3 mill ions d’ euros à vue et 4 362 ,6 1 mill ions d’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 364 ,6 7 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2025 contre 2 227 ,4 2 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2024, qui sont présentés en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l’établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles au 3 1 décembre 2025. Passif (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Dettes à vue 2 827 252 2 382 809 Comptes ordinaires créditeurs 1 091 420 88 2 703 Comptes et emprunts au jour le jour 1 735 832 1 500 106 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 4 890 1 2 928 Dettes à terme 2 7 018 726 2 0 554 486 Comptes et emprunts à terme 2 1 558 471 1 5 758 332 Valeurs et titres donnés en pension à terme 5 460 255 4 796 154 Dettes rattachées 10 0 409 9 2 440 Total 2 9 951 277 2 3 042 663 Au 3 1 décembre 2025, les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 8,9 8 mill ions d’ euros à vue et 6 792 ,4 8 mill ions d’ euros à terme. Au 3 1 décembre 2024, les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 9,2 7 mill ions d’ euros à vue et 5 301 ,1 8 mill ions d’ euros à terme. 4. 2 . – Opérations avec la clientèle 4.2. 1 . – Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le dispositif a pris fin au 3 0 juin 2022. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Le PGE Résilience, ouvert au 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 1 5 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 1 5 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à six ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 3 0 juin 2022. Ce dispositif a pris fin au 3 1 décembre 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l’identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-07 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut ; probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central utilisé par le Groupe est celui validé en juin 2025. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ; un scénario pessimiste, avec une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques, correspondant à une variante moins violente du scenario ICAAP « Guerres Commerciales et exacerbation des protectionnismes » ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watchlist et provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par BRED Banque Populaire pour couvrir les risques spécifiques de ses portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe BPCE. Ces provisions concernent principalement les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’agro-alimentaire et du commerce-distribution spécialisé. À la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, BRED Banque Populaire a également constitué une provision sectorielle pour couvrir ses expositions. Actif (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes ordinaires débiteurs 1 836 268 1 346 295 Créances commerciales 15 6 010 20 2 077 Autres concours à la clientèle 3 2 345 255 3 0 199 570 Crédits à l’exportation 0 1 043 Crédits de trésorerie et de consommation 9 324 570 8 763 461 Crédits à l’équipement 1 0 474 791 9 867 401 Crédits à l’habitat 7 927 126 8 188 461 Autres crédits à la clientèle 44 3 639 47 3 140 Valeurs et titres reçus en pension 4 162 808 2 893 792 Prêts subordonnés 1 2 322 1 2 272 Autres 0 0 Créances rattachées 29 0 810 27 4 062 Créances douteuses 1 662 528 1 445 164 Dépréciations des créances sur la clientèle -62 0 320 -55 1 852 Total 3 5 670 552 3 2 915 316 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale s’élèvent à 4 818 ,0 3 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2025 contre 5 457 ,3 0 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2024. Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à 266,2 6 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2025 contre 622,9 2 mill ions d’ euros au 3 1 décembre 2024. Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d’ euros .) 31/12/2025 31/12/2024 Comptes d’épargne à régime spécial 8 055 365 7 733 117 Livret A 2 464 996 2 351 358 PEL / CEL 1 527 777 1 585 555
