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Cour de cassation,
09/07/2026, 25-22.565
Début du contentieux :
15/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires du
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Cour d'appel de Paris,
21/05/2026, 25/13239
Début du contentieux :
12/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CITYA ETOILE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
21/05/2026, 21/01044
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE
Dispositif :
Désistement partiel
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Tribunal judiciaire de Meaux,
03/03/2026, 26/00028
Début du contentieux :
10/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, G M P ET CO
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
15/10/2025, 23/08055
Début du contentieux :
30/11/2020
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Nanterre,
02/10/2025, 2025R01004
Position :
Défendeur
Autres parties :
CCLS CM-CIC LEASING SOLUTIONS
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Tribunal judiciaire de Paris,
12/06/2025, 24/00064
Début du contentieux :
20/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, ATRIUM GESTION PARIS 17, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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Tribunal judiciaire de Paris,
28/03/2025, 21/12465
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
03/12/2024, 21/01555
Début du contentieux :
07/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
16/09/2024, 21/06260
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence SIF LA NOUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
MEE - incident
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Cour d'appel de Versailles,
20/06/2024, 24/00607
Début du contentieux :
26/10/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/02/2024, 23/06635
Début du contentieux :
11/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/01/2024, 21/01554
Position :
Demandeur
Autres parties :
CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
11/05/2023, 22/19750
Début du contentieux :
20/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
FONCIERE LEIBNIZ
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Versailles,
21/04/2022, 21/05484
Début du contentieux :
21/07/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 32-34 RUE PIERRET A NEUILLY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
13/10/2021, 18/10528
Début du contentieux :
10/04/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, DOMUS ROME SAS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
24/03/2021, 18/07640
Début du contentieux :
17/09/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société LES AMIS DU BETH'HABAD LOUBAVITCH DE NEUILLY, Société civile FINOR
Dispositif :
Autres
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Cour d'appel de Versailles,
04/02/2021, 20/02367
Début du contentieux :
25/03/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ECL IMMOBILIER, Association HEIKHAL CHELOMO
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
18/11/2020, 18/04091
Début du contentieux :
03/05/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2019, 13/20250
Début du contentieux :
23/04/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
RICHARDIERE, Syndicat des copropriétaires PARC DOSNE BELLES FEUILLES, Syndicat des copropriétaires PARC DOSNE BUGEAUD, Syndicat des copropriétaires PARC DOSNE THIERS
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Cour d'appel de Paris,
15/05/2019, 15/20186
Début du contentieux :
11/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI A & S IMMO, Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société civile SDC 53 RUE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
06/12/2018, 18/08274
Début du contentieux :
23/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
OHAYON NISSIM
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Cour d'appel de Versailles,
18/10/2018, 18/01789
Début du contentieux :
02/01/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour de cassation,
05/10/2017, 16-22.291
Début du contentieux :
12/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
syndicat des copropriétaires du
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
11/05/2017, 15/04112
Début du contentieux :
04/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI NEUILLY EGLISE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Versailles,
20/03/2017, 15/00905
Début du contentieux :
27/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Paris,
15/06/2016, 14/21216
Début du contentieux :
12/09/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires du
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
29/03/2016, 13/09031
Début du contentieux :
10/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
29/02/2016, 14/07011
Début du contentieux :
03/07/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirmation partielle
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ARCEP,
16/02/2016, 16-0249
Début du contentieux :
29/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAON MOBILITE 02, SILO DE FROUARD, FRALIB SOURCING UNIT, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, SNCM SOC NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANE, SOCIETE DES MUSIC-HALLS, VINCI IMMOBILIER GESTION, ANTALIS FRANCE, COLLIN MICHEL, MP RESTAURATION TRAITEUR, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, DUMEZ RHONE ALPES, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SECURITE CIVILE, SICRA ILE DE FRANCE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ECOMAT
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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
16/02/2016, 16-0249
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LAON MOBILITE 02, SILO DE FROUARD, FRALIB SOURCING UNIT, CE GPMNSN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DU GRAND PORT MARITIME NANTES ST NAZAIRE, SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE, SOCIETE DES MUSIC-HALLS, VINCI IMMOBILIER GESTION, ANTALIS FRANCE, COLLIN MICHEL, MP RESTAURATION TRAITEUR, COMMUNE DE SAINT-CLAUDE, ASSOCIATION FRANCAISE DE SECURITE SPORTIVE, DUMEZ RHONE ALPES, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE, SICRA ILE DE FRANCE, CLUB RADIO ASSISTANCE BIGNAN, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, ECOMAT
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Cour d'appel de Paris,
15/09/2015, 13/21466
Début du contentieux :
11/10/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
25/02/2015, 13/04870
Début du contentieux :
20/12/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCIRCE
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
05/06/2014, 13/04218
Début du contentieux :
19/01/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirmation totale
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Cour d'appel de Versailles,
28/03/2013, 10/06518
Début du contentieux :
25/06/2010
Position :
Défendeur
Autres parties :
S. D.C. 19-21 RUE GEORGES BOISSEAU, GRP PROSEGUR SECURITE JADE
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