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Mise à jour RNE : le 10/08/2026 Mise à jour INSEE : le 09/08/2026

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

596 780 114 · Inactive depuis le 25/12/1984
Adresse : RTE DU PLAN DE LA TOUR, 83120 SAINTE-MAXIME
Activité : 00.97
Effectif : 0 salarié (donnée 1984)
Création : 25/12/1984

Informations juridiques de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

SIREN : 596 780 114
SIRET (siège) : 596 780 114 00010
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR05596780114
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : RADIÉ (le 25/12/1984)

Activité de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Code NAF ou APE : 00.97 (00.97)
Domaine d’activité : 00.97

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

  • Établissement secondaire

    Fermé

    596 780 114 00010
    Adresse : RTE DU PLAN DE LA TOUR 83120 SAINTE-MAXIME
    Date de création : 25/12/1984
    Date de clôture : 25/12/1984

Etablissements de l'entreprise COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Finances de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Dirigeants et représentants de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

  • Cour d'appel d'Orléans, 27/05/2026, 25/01488
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, ASSU 2000, OPH VAL TOURAINE HABITAT
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/04/2019, 16/16975
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE ORGANIC RETRAITE COTE D'AZUR CORSE, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), EDF GDF, URSSAF, REGIE CLUB MAGAZINES, SALEYA PRIM'S, SOC EXPL DES ETS ALBERTINI ANGE, SA DES ETS J. BAGNIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CI SANTA MONICA, RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NICE, Groupement C.G.I.S, Société VINICOLE JACQUART, C.G.E.A. CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES-A.G.S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Bourges, 06/07/2017, 16/01721
    Début du contentieux : 23/08/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Besançon, 06/06/2017, 16/00854
    Début du contentieux : 14/11/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Versailles, 27/11/2014, 12/05659
    Début du contentieux : 19/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : CABINET FAVREAU, SA FRANCE HABITATION, SA AXA FRANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'G, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Colmar, 03/07/2014, 12/00774
    Début du contentieux : 09/01/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour de cassation, 05/02/2014, 12-29.130
    Début du contentieux : 31/03/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Véolia, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/11/2013, 12-18.186
    Début du contentieux : 27/02/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Veolia eau Ile-de-France, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/09/2013, 343417
    Début du contentieux : 06/10/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CRETEIL, EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX, COMMUNE DE SAINT MAUR DES FOSSES
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 14/06/2013, 11NT02081
    Début du contentieux : 19/05/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : B... du Quinquis, EARL du Quinquis, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE QUIMPER, Ville de Quimper, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 21/02/2013, 11VE03440
    Début du contentieux : 30/12/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF), COMMUNE DE PANTIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 12/11/2012, 12PA00684
    Début du contentieux : 08/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Gaz réseau distribution de France, GAZ DE FRANCE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, Personne anonymisée 1
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  • Tribunal des conflits, 09/07/2012, 12-03.834
    Début du contentieux : 05/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'écologie et du développement durable, SOGEA, OTV CONCEPT
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  • Cour d'appel de Paris, 12/12/2011, 10/00081
    Début du contentieux : 12/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE CHAMPIGNY SUR MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, SA BOUYGUES TELECOM, AZUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BNP PARIBAS, CREDIT FONCIER BANQUE
  • Cour de cassation, 21/09/2011, 10-19.988
    Début du contentieux : 17/05/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Rennes, 22/03/2011, 08/00347
    Début du contentieux : 26/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF D'ILLE ET VILAINE, TRESORERIE FOUGERES COLLECTIVITES, CONTENTIA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINAREF RECOUVREMENT, 9 TELECOM, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR, LA BANQUE POSTALE, CALYPSO ASSURANCES, MUTUELLE INTEGRANCE, COFIDIS, TRESORERIE D'ANTRAIN SAINT BRICE
  • ARCEP, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, EDF, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0258, 2011-0258
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SONOCO PAPER FRANCE, ECOLE DE SKI FRANCAIS, ETA GAUTIER, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SERVANT ET FILS, CLUB MEDITERRANEE, NIESSERON AMBULANCIER, TRANE, LES TUYAUX CENTRIFUGES DU RHIN, CTPM KEOLIS PAYS DE MONTBELIARD, NOROXO SAS, ECOLE DE SKI DE LA VALLEE VERTE, FIBRE EXCELLENCE TARASCON, FR3 MARSEILLE, ACCESSOIRES MODE DIFFUSION, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, MAIRIE DE SALLES CURAN, ALSA FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, MAIRIE D YVETOT, HONEYWELL GARRETT, EARL DU MOULIN, SECURITE ALARME SERVICE, SERVICES ET TRANSPORTS SARL, MAIRIE DE LANESTER, EPALIA ALSACE, GAMBRO INDUSTRIES, MAIRIE D EXINCOURT, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MARENGO, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, MAIRIE ST GEORGES DE DIDONNE, MAIRIE DE VALLAURIS, UNESCO SECURITE, MAIRIE DE JARNAC, SARL GAGNAIRE, COMITE D'ENTREPRISE NESTLE WATERS SERVICES, CERP AUTO ECOLE, HENNESSY COGNAC, CENTRE PENITENTIAIRE DRAGUIGNAN, AUTO MOTO-ECOLE GARIBALDI SARL, SIMIANE COLLONGUE MAIRIE, MAIRIE DE WITTELSHEIM, SOGERES, ASSOCIATION DES ELEVES DE L ECOLE NATIONALE DE L AVIATION CIVILE, TNS THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG, SCEA GUYON, COMPASS GROUP FRANCE, SEVELNORD, DACHSER FRANCE, ETABLISSEMENTS DA COSTA, SUEZ EAU FRANCE, OFFICE BRIANCONNAIS DU TOURISME, CABINET OLLIVIER, MOUROT GILLES, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE, SOCIETE FROMAGERE BESNIER RIBLAIRE, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, AVEBE CHAMTOR, JATS AMBULANCE BEGUE, DURAND SARL, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, BESNIER JACQUES, MAIRIE D ANTIBES, MAIRIE DE VICHY, FRAISSE PERE ET FILS SCEA, BOXAL FRANCE, SECURITAS FRANCE SARL, MAIRIE D AVESNES LES AUBERT, OCREAL SA, DDE DU RHONE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, JOHNSON CONTROLS NEIGE, ETS FOUSSIER, ARMINA RESSOURCES MINIERES SARL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX, GEODATIS SELARL GEOMETRES EXPERTS, EIFFEL INDUSTRIE, BRANLY & ASSOCIES, CUMA IRRIGATION GONDREVILLE, MAIRIE DE L ARGENTIERE LA BESSEE, HOPITAL BELLE ISLE, SECURITE GENERALE AEROPORTUAIRE, PICARDIE SECURITE, LOGMAPLAST, CFTA, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, DOMAINE DU CROS D AUZON, MAIRIE DE FORMIGUERES, SAMSIC SECURITE, ASCAL, MAIRIE DE CORTE, MAISON JOHANES BOUBEE, STE EAUX MINERALES D ARCACHON, ECOLOMAT, FEVI INTERNATIONAL, M MUSCHIK LAURENT, LACLAIRE YVES, CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI, MAIRIE DE ROUBAIX, SYDBECK, NORD AMBULANCE PIAZZON, SONEN SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE, NEO SECURITY, ADPC DE PARIS, MAIN SECURITE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SOCIETE NATIONALE SNCF, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, SECURIFRANCE, MAIRIE DE RISOUL, SYNERTEST, FERTIS SERVICES, NERVOL S.A., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EUROPALACES LE HAVRE, MITCHELL PHILIPPE NORMAN, VERDOIA, BATEG, EIFFAGE TP, EIFFAGE CONSTRUCTION, SERIS SECURITY GRPE SECURIFRANCE, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, RADIO TAXIS L ISARD, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 01/03/2011, 11-0208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, Famy, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional Forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Ass Synd Prop Lotis Baie de Benat, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, NERVOL S.A., FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, Vidam, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumanoir, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Cie Transports Pays Montbéliard, CCI de La Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pingueley Haulotte, AJPS, Sécurispace France, ASAPHM ASSOCIATION SPORTIVE DE L ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE MARSEILLE, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, Fédération Syndicale Unitaire, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, ESI EUROP SECURITE INDUSTRIE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, Aircell, BH PROMO, Mairie de Meung, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs, Metro Cash and Carry France
  • ARCEP, 01/03/2011, 11-0208
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de Lille, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, Mairie de Bagnères de Luchon, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE FLEXBOURG, IPODEC NORMANDIE, Sécurité Protection Intervention, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, Wincanton, PBM Import, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, Parc naturel régional de la forêt d'Orient, COMMUNE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, Association Syndicale de Propriétaires de la Baie de Benodet, SAS de l'Hôtel de Neuilly, Mairie de La Garde, ATTI, FABRIQUE D EGLISE CATHOLIQUE KINGERSHEIM, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, Collin Michel, Mairie de Carros, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA Ouest, Georgia-Pacific France, DELTA AIR LINES INC, Mayday Sécurité, NEUF CEGETEL, PACEMA SAS, WIENERBERGER, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Mairie de Colombelles, Communauté urbaine de Nantes, LEGUM' LAND, Hôtel George V, Mairie de Pamiers, Centre Hospitalier, Holcim Granulats France, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, EDF, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, VIDAM, Mairie de Pontcharra, Maison d'arrêt de Douai, CABINET SOUPIZET, Beaumaraïs, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye, Union Laitière Viteloise, Mairie de Kembs, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, ALKERN NORD, Électricité Travaux Techniques, Nexans France, NANTAISE DES EAUX SERVICES, SANCHEZ JEAN MICHEL, RECYLUM, AIRBUS OPERATIONS, BNP PARIBAS, Noreade, SCE Technique Topographie Laser, UGC CINE CITE, Compagnie des Transports du Pays de Montbéliard, CCI de la Vendée, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, Fédération Syndicale Unitaire, ASSOCIATION RESEAU CONCORDE, Réactions, Cora Montbéliard, MINIT FRANCE, LORRAINE TUBES, Pinguey Haulotte, AJPS, Sécurispace France, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, Sécurifrance, Camom Île-de-France, Alliance Taxis, Valeo Vision, SCA CHATEAU FONCHEREAU, Réseau Radio Alerte, Ineos Manufacturing France, Louis Dreyfus, Peugeot Citroën Automobiles, Mairie de Feyzin, Groupe Occitanie Sécurité, DB CARGO FRANCE, CONFLANDEY INDUSTRIES, BLUEGREEN OUEST, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, INTERGARDE, NEO SECURITY, Régie Office Tourisme et Congrès, Mairie de Fécamp, SPOT SURVEILLANCE, FSEF FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE, SPIE Île-de-France Nord-Ouest, CEREXAGRI, Argos France Dépôt, Marchis Patrick Ain Bugey Son, LAFARGE GRANULATS OUEST, Sofregaz, EIGS EUROPE INDUSTRIE GARDIENNAGE SECURITE, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, Mairie de Roannes-Saint-Mary, BH PROMO, POREAUX & CIE, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE GRAND LILLE, Mairie de Meung-sur-Loire, CYC 8, Association Team 18 Sapeurs
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 30/12/2010, 09VE01556
    Début du contentieux : 05/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : GMF ASSURANCES, COMMUNE DE PANTIN, Syndicat des eaux d'Ile-de-France, Etat, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 29/06/2010, 08-43.689, 08-43.690, 08-43.691, 08-43.692, 08-43.693, 08-43.694, 08-43.695, 08-43.696
    Début du contentieux : 29/04/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Véolia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 16/03/2010, 10-0328, 2010-0328
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GIE MANUGUA GIE MANUTENTION GUADELOUPE, MAIRIE DE MOULIN MAGE, LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, LB7-LIGERIENNE BETON, MAIRIE DE LEVIGNAC SUR SAVE, DOMAINE DE BAGATELLE, CYCLOP, MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD, PINAULT MEDITERRANEE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, BRINK'S SECURITY SERVICES, LAFARGE CIMENTS, SNC KERAGLASS, SCHENECTADY EUROPE SA, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES DUNES DE BRAY, MAIRIE DE LIBOURNE, MAIRIE DE BOURGES, LYCEE POLYVALENT B FRANKLIN, UNIVERSITE DE PICARDIE J VERNE, SODIVA, INTERFORGE, ACMAT, RHODIA OPERATIONS, COMADIM RESIDENCES MEDICALI HOTELIERES, PBM OUEST, STE ORLEANNAISE ASSAINISSEMENT, COMMISSION SYNDICALE VALLEE ST SAVIN, LSE LANCRY SURVEILLANCE ELECTRONIQUE SYSTEME, MAIRIE DE VAULX EN VELIN, PRADOS FERNANDEZ ENRIQUE, CEDILAC, MAIRIE DE ST CLAIR SUR EPTE, CORENSO FRANCE, FRANCE TELEVISIONS, GEORGIA PACIFIC FRANCE, SA LE SOLEIL, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, FRANCE GALOP, ECONOTRE, CEREXAGRI, DEPARTEMENT DE L AUDE, CULTURE ESPACES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, SEV, ADYAL OCCUPIER SOLUTIONS FRANCE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, I.S.P. GRAND-COURONNE SAS, LYCEE JEAN PIERRE TIMBAUD, DIR SERVICES PENITENTIAIRES, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, IMERYS MINERAUX FRANCE SA, STE DES TELEPHERIQUES DE LA TIGNES, SEMVAL, SEM SEDEV, SKI CLUB VALMEINIER MONT THABOR, CLUB MEDITERRANEE, NOVATRANS S.A., ASSOCIATION DIOCESAINE TARBES LOURDES, MER ET SOLEIL D OLERON, CAMPING LA PLAGE FLEURIE, JEFF AVIATION SERVICE, NOUVELLE DU PARC DU FUTUROSCOPE, MAIRIE DE GIGNAC, CAISSE REG D ASSURANCE MALADIE, LA FILIERE FFSA, MAIRIE DE LAMBESC, STE EAUX MINERALES DE ST AMAND, NOREADE, SOCIETE NOUVELLE BERGIER FRERES, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, ENTREPRISE LAMMERT ET FILS, MAIRIE DE COLMAR, CBX IA2, OFF EQUIPEMENT HYDRAULIQUE CORSE, DRSP DE TOULOUSE, CENTRE HOSPITALIER D AUCH, EMTA, ASSOC ETUDE REALIS EXPLOIT LES HOPITAUX NEUFS, SECURIS, MAIRIE DE PONT DE CLAIX, SOCORAIL RHONE ALPES, HOPITAUX DROME NORD, COMITE DEP 33 FED FR SAUVETAGE, ZEDEL, CARREFOUR, CONTOZ MAX, VIGIMARK SURVEILLANCE, BERRE LOGISTIQUE, TRANSGOURMET OPERATIONS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX ST JEAN DE BOURNAY, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, THIVAT NUTRITION ANIMALE, ALCAN PACKAGING CAPSULES, POGGIA PROVENCE, NATEXIS ALTAIR, ASS SPORTIVE UNIVERSITE PAUL SABATIER, CINEMATHEQUE FRANCAISE, SECURITAS FRANCE HOLDING, MAIN SECURITE, EXAGON ENGINEERING, CDOS VAR COMITE DEP OLYMPIQUE ET SPORTIF DU VAR, SA GALERIES LAFAYETTE, SGL, SYND MIXTE DU TERTRE MONTORIN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, BANQUE DE FRANCE, LES TAXIS DU SOLEIL, LGRA LAFARGE GRANULATS RHONE AUVERGNE, MAIRIE DU BEAUSSET, AGENCE ELITE SECURITE, ENTREPRISE CORDIER, MAIRIE DE NOISY LE SEC, SOCIETE RAFFINERIE DE GRANDPUITS, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, SIPA, ALIS AUTOROUTE DE LIAISON SEINE-SARTHE, MAIRIE D OPOUL PERILLOS, METOD LOCALISATION, PIERRE BLANCHE, PAPETERIES DE CASCADEC, CLAIREFONTAINE-RHODIA, MAGNETA, NOVARTIS PHARMA SAS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, GSF ORION, COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, DCN INTERNATIONAL, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, JUBERT JEAN-CLAUDE, SARL ECARTIP, BREHERET, SIVU SPCP, VALLOUREC PRECISION ETIRAGE, LES SACHERIES PLASTIQUES L OUEST, ST GOBAIN PAM, RAC EGF GAZELRETRO, SARL G.L.N SECURITE, SANEST, MAIRIE DE CUBIERES SUR CINOBLE, AMICALE DU PERSONNEL MUNICIPAL DE LA MAIRIE DE LUNEL, ASER, STE EXPLOITATION PARC EXPOSITION, CALIFORNIE PLAGE, LAFARGE GRANULATS SUD, SECURIFRANCE II
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 07/01/2010, 07MA00527
    Début du contentieux : 10/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Véolia Eaux, DAMIS STEPHANE
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  • Conseil d'État, 14/12/2009, 324047
    Début du contentieux : 10/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Rennes, 24/11/2009, 08/09257
    Début du contentieux : 27/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : CABINET BOUCHE, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, Société SOFINCO ANAP SA
  • Cour d'appel de Chambéry, 20/10/2009, 09/00805
    Début du contentieux : 09/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE DE LA ROCHE SUR FORON, SARL SORACO, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, FRANCE TRAVAIL, Société MCS GROUPE, CABINET D'ORMANE, COMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENT, Société BANQUE CASINO, Société ORANGE MOBILES, Société CAP GESTION, SA FINAREF, SOGECOR NORD, ORANGE, Société LABALETTE J.P, Société CILSE, EDF-GDF, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STE AGENCE MARION
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/10/2009, 08VE01015
    Début du contentieux : 19/04/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Veolia eau-Compagnie générale des eaux, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/10/2009, 08VE00875
    Début du contentieux : 20/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Veolia eau-Compagnie générale des eaux, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 12/10/2009, 08VE00874
    Début du contentieux : 24/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCA Veolia eau-Compagnie générale des eaux, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 24/06/2009, 08NT01749
    Début du contentieux : 14/05/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA Vercelletto Constructions, Société SIP, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 29/04/2009, 07-19.880
    Début du contentieux : 16/07/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Véolia, Association Union générale des syndicats FO Véolia et filiales, Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvrière
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 29/04/2009, 07-19.880
    Début du contentieux : 16/07/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association Union générale des syndicats FO Véolia et filiales, Fédération des personnels des services publics et des services de santé force ouvrière, Société Véolia
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 08/04/2009, 271737
    Début du contentieux : 17/05/2001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Groupe d'action municipale d'Olivet, Commune d'Olivet, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour de cassation, 03/12/2008, 07-14.603
    Début du contentieux : 30/11/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Fibres coopérative
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/11/2008, 301809
    Début du contentieux : 01/04/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE FINHAN
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 25/11/2008, 07DA01503
    Début du contentieux : 28/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Petit-Quevilly, Communauté d'agglomération Rouennaise, Syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud de Rouen, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 25/11/2008, 07DA01502
    Début du contentieux : 28/06/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Commune de Petit-Quevilly, Communauté d'agglomération rouennaise, Syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud de Rouen, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2008, 08-1320, 2008-1320
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONCEPT COM WIRELESS, INDIGO PARK, PREDICA, GP SOLUTIONS, PROLAINAT, B-SIDE, CENTRE HOSPITALIER DE BETHUNE, LANA PAPIERS SPECIAUX, CYEL, AES AGENCE EUROPE SECURITE SA, ECOMAT, GOLF COUNTRY CLUB DE BALE WENTZWILLER, SITA CENTRE OUEST, TITANOBEL, ADF TARLIN INDUSTRIES, DEMATHIEU ET BARD, LEON GROSSE, MULTISERV SUD, SERIS SECURITY, LS MORLAIX LOISIRS SPORTIFS MORLAIX, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, SMAC TOULON, ASTUCE SERVICE, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FAURECIA SIEGES AUTOMOBILES, GRANEL, DERIVES RESINIQUES TERPINIQUES, SOCAREL, MAIRIE DE POINTE A PITRE, HOLIDAY INN MONTPELLIER, CABINET VETERINAIRE DE CRONAT, AUTO DEPANNAGE GARAGE IEMMOLO SARL, GUELUY SARL, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, SYNDICAT E S F DE MANIGOD, MAISON ARRET VILLENEUVE MAGUELONE, ARNAL - RESOTAINER, HOPITAL INTERCOMMUNAL ST JULIEN EN GENEVOIS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GAZ DE STRASBOURG, AMBASSADE DU JAPON, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, GROUPE FILAPACH, GROUP 4 SECURICOR, REGIE PRALOUP UBAYE, SIGES METZ, PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, TRABOLD GERARD ET RUXER SERGE, LAFARGE CIMENTS, AMBULANCES JOLIVET, APAD AUBIERE, LA POSTE, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES ST MARTIN DE BELLEVILLE, INDUSTEEL CREUSOT, CENTRE COMMERCIAL ALMA, ROCKWOOL FRANCE SAS, CAPSUGEL FRANCE, VEOLIA PROPRETE
  • Cour d'appel d'Agen, 18/11/2008, 07/01289
    Début du contentieux : 05/07/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEGEREC, TRÉSORERIE AGEN MUNICIPALE, CAISSE D'ESCOMPTE DU MIDI, GROUPAMA, QUESNEY GUY, CRESERFI RECOUVREMENT, MY MONEY BANK, INTRUM, ORANGE FRANCE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAPE CENTRE OUEST, CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES, COFACE, SARL MANFE, CASINO FRANCE, CABINET MISTRAL, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, TRÉSORERIE D'AGEN
  • Cour d'appel de Rennes, 28/10/2008, 08/00347
    Début du contentieux : 26/04/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF D'ILLE ET VILAINE, TRESORERIE FOUGERES COLLECTIVITES, CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FINAREF RECOUVREMENT, 9 TELECOM, CETELEM, CARREFOUR FOUGERES, LA BANQUE POSTALE, CALYPSO ASSURANCES, MUTUELLE INTEGRANCE, COFIDIS, TRÉSORERIE D'ANTRAIN SAINT BRICE
  • Conseil d'État, 17/10/2008, 278477
    Début du contentieux : 30/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Ville de Nice, Société Nardelli TP/Séribat
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, MAIRIE D'EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SOFICAR, APPLE FRANCE, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, MAIRIE DE BRON, SYNDICAT UNSA DE LA MAIRIE, DU CCAS, DE LA METROPOLE DE MONTPELLIER, LAFARGE CIMENTS, BANQUE DE FRANCE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, MAIRIE DE PARIS, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, ORANGE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM HOLDING SAS, SOMEC MANTES LA JOLIE, EPAD, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, UNIVERSITE STRASBOURG L PASTEUR, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, MAIRIE DE VERSAILLES, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE, SCM MED 24, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOGEFIC, O I MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE MONTEUX, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, PORT AUTONOME DU HAVRE, ESPACE EXPENSION, COMITE ENTREPRISE IMPRIMERIE JEAN DIDIER, ROHM AND HAAS FRANCE, ALUMINIUM DUNKERQUE, CENTRE HOSPITALIER DR SCHAFFNER, ALCATEL CIT, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
  • ARCEP, 15/07/2008, 08-0810, 2008-0810
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, REGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE LUCE, MAIRIE D'ANNECY LE VIEUX, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SA, MAIRIE DE CABOURG, TRANSPORTS COMMUNS AGGLO TROYENNE, SPLRL HAUCONCOURT, SNC DE L'HOTEL DABICAM PARIS, SIMOREP ET CIE, TAXI VICHY, BRITISH AIRWAYS, PHILIPS FRANCE, AEROPORT DE PARIS, MAIRIE DE RIEDISHEIM, ADOSPAM ASS DES OEUVRES SOCIALES DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SMMJ SYNDICAT MIXTE DES MONTS JURA, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, CAMOM SNC, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, SANOFI CHIMIE, AEROPORT DE PARIS VILLENEUVE LE ROI, CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES LILLEBONNE, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D'ALBION, NOROXO SAS, DUPIRE DANIEL, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, AMBULANCES BOUCHET, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BANQUES POPULAIRES, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MAIRIE DE GISORS, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR, APPLE FRANCE, CNAVTS, SAS MADELEINE OPERA, CEA, DDE DE L'ILE ET VILAINE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, PORT AUTONOME DU HAVRE, PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX, OPAC DE TOURS, SANI 92, MAIRIE DE MERU, MAIRIE DE NEUILLY SUR SEINE, APPEL TAXIS AULNAY SOUS BOIS, AIR FRANCE, SOC LYON PARC AUTO POUR REALISAT GESTION, MAIRIE DE DOLE, RENAULT TRUCKS SAS, CARREFOUR FRANCE, MAIRIE DE TOURS, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, NICE ACROPOLIS, RADIO TAXIS ST ETIENNE GPT ARTIS, RENAULT FLINS, CCI DE POINTE A PITRE LES ABYMES, ALLO ALLO TAXI RADIO VIRY CHATILLON, ARKEMA FRANCE, SEM PFI LA TRONCHE, SYNDICAT DES TAXIS DE NARBONNE, SYNKEM CHENOVE, SOMEC, EPAD COURBEVOIE, CHAUX ET DOLOMIE FRANCAISES, RENAULT TRUCKS SAS VENISSIEUX, MAIRIE DE STRASBOURG, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, ALLO TAXIS DU PARC, CNPP ENTREPRISE, NAVARRE MARCEL, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, LC LAFARGE CIMENTS, MAIRIE DE ST GERMAIN EN LAYE, MAIRIE DE FONTENAY AUX ROSES, MAIRIE DE HAGUENAU, MAIRIE DE NEMOURS, GIE TAXIS BAB, STAR ARLES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, AMICALE DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, CORUS RAIL FRANCE, DIR REGIONALE AVIATION CIVILE SUD-OUEST, PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE, CONSEIL GENERAL ALPES-MARITIMES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES PUTEAUX 92, TF1 SA, MUTUELLE EADS FRANCE MONTMORENCY, AUCHAN FRANCE, ODEL-VAR OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR, MAIRIE DE BAGNEUX, SANOFI AVENTIS GROUPE, RENAULT SAS ERAGNY SUR OISE, CAISSE CENTRALE BANQUES POPULAIRES, BUSS SAINTES, PALAIS OMNISPORT DE PARIS BERCY, CENTRE HOSPITALIER CHAMBERY, MAIRIE DE VERSAILLES, NORSKE SKOG GOLBEY, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES ST HILAIRE, ARKEMA FRANCE MONT, NAPHTACHIMIE, TEFAL, MAIRIE DE WATTRELOS, PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, SAEM SPARNABUS DISTRANSPORT, MAIRIE DE PONTCHARRA, ARCELORMITTAL, ASSOCIATION ALLO ARTISANS, ELEVAGE AVIC DE LA BOHARDIERE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, MAIRIE DE LA ROCHELLE, VERRIE CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE ONIEWSKI ET MEILLER, MAIRIE DE DOUAI, STUCE SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS, SNEGA MENTON, INEOS MANUFACTURING FRANCE, MAIRIE DE LILLE, MAIRIE DE BESANCON, ESSO RAFFINAGE SAF, REGIE MUNICIPALE GAZ ELECTRICITE BONNEVILLE, MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, REGIE MUNICIPALE ELECTRIQUE LES HOUCHES, MAIRIE EPINAL, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, MAIRIE D'EPINAL, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, CORSE AIR, MAIRIE DE WOIPPY, SAM MONTEREAU, MAIRIE D'ORTHEZ, SAUNIER DUVAL ECCI, CGFTE VIERZON, SCM MED 24, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, DIR REG SCE PENITENTIAIRES LILLE ROUEN, GORON SA, MAIRIE DE VENDOME, UNIVERSITE D'ORLEANS, KEOLIS AIX LES BAINS, RENAULT SAS AUBEVOYE, COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, APHP GRP HOSP PITIE SALPETRIERE, MAIRIE DE ROUEN, GERS FARINE, GROUPEMENT PETROLIER, NYLSTAR SA, DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING, CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
  • Cour d'appel de Rennes, 24/06/2008, 07/05363
    Début du contentieux : 27/11/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : URSSAF DU MORBIHAN, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, TP RENNES-SERVICE RECOUVREMENT, SA EDF, TRÉSORERIE DE CARNAC, CRCA D'ILLE ET VILAINE, DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'ILLE ET VILAINE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
  • Cour d'appel de Rennes, 27/05/2008, 07/05931
    Début du contentieux : 14/12/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : SEDD SOC EUROPEENNE DISTRIBUTION DIRECTE, COFIDIS SERVICE SURENDETTEMENT S.A, BNP PARIBAS, CREDIT AGRICOLE DE QUIMPER, CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES, FRANCE TÉLÉCOM AGENCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 25/02/2008, 05MA00345
    Début du contentieux : 10/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : GPI GENERALE DE PROCESS INDUSTRIEL, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 20/02/2008, 06-45.120, 06-45.121, 06-45.122, 06-45.123, 06-45.124, 06-45.125, 06-45.126
    Début du contentieux : 30/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 05/02/2008, 08-0168, 2008-0168
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARNO DUNKERQUE, Conseil Général de l'Isère, Mairie de Roquebrune-sur-Argens, AIRANX, SENTINEL PROTECTION, Forest Agency Service Terminal, SOGEA Cricqueboeuf, Danisco France, CALCAIRES DU PLANTAUREL, SOGEA Rouen, LYNX SECURITE DIVISION INFORMATIQUE, Campenon Bernard Construction, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, Détection Gardien Sécurité Inter Paris, SMS CYCLING BV, Ecomat Perros-Guirec, Étoile Protection, CIE IBM FRANCE COMPAGNIE IBM FRANCE, Eiffage Construction Île-de-France, École de Ski Oz en Oisans, SICA de Sure, Agence Europe Sécurité, Ineo Infracom Dijon, CEMGA Logistics, Mairie de Tours, Syndicat des Eaux et Assainissement de Strasbourg, Société des Courses de La Teste-de-Buch, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, PPC Potasse Produits Chimiques, Compagnie d'Exploitation des Ports de Lorient, Mairie de Saint-Mitre-les-Remparts, Société Les Tournels, Ineos Enterprises France, SAS SGPI VALLEE DU RHONE, Eiffage TP Saint-Paul, Eiffage Construction Val de Seine, EFFIA STATIONNEMENT, Goron SA, Leray Yann, SARL Alpine d'Énergie, Club Sportif Artistique 7ème BCA, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Soblink France, AGEATP ASS GESTION ECOLE APPLI METIERS TRAVAUX PUBLICS, PSE Mourenx, Group 4 Securicor, Compagnie d'Immobilier Marseille, Universal Aviation France, CRIF Marseille, Lelong Henri-Claude, Séphi Paris, Régie Gestion Données Meythet, SMTC SYND MIXTE TRANSPORT COMMUN CAYENNE, SATTAS Kourou, Mairie de Saint-Louis, INDIGO PARK, SHBR SOCIETE HOTELIERE BERNICA LA REUNION, Agence Surveillance Sécurité Rezé, Centre Hospitalier de Chambéry, Cab Merigaud Letrange Hoffmann, Set Pierre & Vacances Maeva France, Metalfer SA, AFUL COTE SEINE, Hôpital Local Centre Hébergement, AFUL du Centre Commercial Pontault-Combault, NCS PYROTECHNIE ET TECHNOLOGIES, Le Golf d'Ormesson Association Sportive, SECOM GARD SA, Grands Magasins Samaritaine, Caisse des Dépôts et Consignations, Normandie Conseil Informatique, Lomatrans, CAA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION D'ANNECY, NOVALOIRE, Plysorol, Mairie de Carquefou, Fédération Secouristes Français, RUBIS STOCKAGE, Société des Courses Côte d'Azur, Jassin, FAPAGAU ET COMPAGNIE, Fenwick Linde, COMITE ENTREPRISE SNPE ANGOULEME, Girardeau SA, Terreal, Main Sécurité, Pathé Orléans II, COMMUNAUTE DE COMMUNES MASSIF DU SANCY, ISS Logistique et Production, Port Autonome de Rouen, Sophia Golf Company, IFRIS Lyon, MALTERIES FRANCO BELGES, ROCAMAT, BRISTOL MYERS SQUIBB, POWER SECURITY PRIVE LTD, SIVEER Poitiers, (CMI) CHAMBRE FNAIM DES METIERS DE L IMMOBILIER DE PARIS ET LA REGION PARISIENNE, Mairie d'Épernay, Eagle Aviation, Europ Ambulances, Finorga
  • Cour d'appel de Rennes, 29/01/2008, 07/03851
    Début du contentieux : 24/05/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRÉSORERIE D'ANTRAIN ST BRICE, TRÉSORERIE FOUGERES MUNICIPALE, FRANCE TELECOM BREST CONTENTIEUX, S.C.P. EGD SCP MONSELET, CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, SERVICE CONTRÔLE REDEVANCE AUDIO, TRÉSORERIE CHS G. REGNIER, PHARMACIE LABBE, SCIERIE ROUSSEL, MEDIATIS EDITION, TRÉSORERIE PRINCIPALE DU CH, TRÉSORERIE DE PONTORSON, TRÉSORERIE DE SAINT MALO MUNICIPALE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 13/12/2007, 04MA00975
    Début du contentieux : 27/02/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMITE D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA OU CAS, Office d'Equipement Hydraulique de la Corse
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  • Cour d'appel de Douai, 20/11/2007, 07/01193
    Début du contentieux : 30/01/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : BATAILLE IMMOBILIER
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/11/2007, 07-1044, 2007-1044
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ROUTIERE EST PARISIEN, EIFFAGE TP, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, PARCS G F R, MAYDAY SECURITE, COTAC FRANCE, CNIM, KEOLIS SAINT MALO AGGLOMERATION, VICINIA SARL, AIRBUS FRANCE, PROTECTAS, STE DU PARC TRINITE D ESTIENNE, REGIE DE QUARTIERS D ASNIERES, SOCIETE FONCIERE LYONNAISE, EPMO SAS, STE TRANSPORTS AGGLOM ALESIENNE, SEDE ENVIRONNEMENT, EFFIA CONCESSIONS, GROUP 4 SECURICOR, KEY PLASTIC FRANCHE COMTE, MAIRIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, TOP TRANS, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, ECOMAT, LE GRAND CERCLE, COMPAGNIE RHENANE DE RAFFINAGE, GENEIX DANIEL PIERRE LEON, DIR REG AFFAIRES MARITIMES, TOPO NORD, SNECMA, MAIRIE DE LAVAL, QUILLE FLAMANVILLE, COFIA SAS, MC CAIN ALIMENTAIRE, ALMA PRODUCTIONS, DDE DU CANTAL, SOMACOM, SARL BARTHES, DIR SCE PENITENTIAIRES, WESTERLUND TERMINAL FRANCE, COURRIERS DE LA GARONNE, MAISON D ARRET DE TOUL, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, SA ETABLISSEMENTS E BOURBIE, MEDAD, SECURITAS FRANCE SARL, VALBUS, REGIE IMMOBILIERE RHODANIENNE, SAINT LOUIS SUCRE SNC, UR FRANCE, SECAM, CIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ, COMITE DPTAL D AVIRON DE GIRONDE, GASSCO AS, PIGE JEAN, INTESPACE, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, CONSEIL GENERAL MEURTHE MOSELLE, LOCARCHIVES, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION REIMS ST BRICE COURCELLES, VFLI, MAIRIE D OUTREAU, YSL BEAUTE, CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE, CULTIVA, OTOR VELIN NOVILLARS, SDC COURCELLES HOCHE, STE NOUVELLE JOURNAL L HUMANITE, CERBERE, MAIRIE LES GETS, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, GIP ST GENES CHAMPANELLE, SANMINA FRANCE, GSM ST COLOMBAN, THALES AVIONICS, RAZEL, CLAAS FRANCE, SPHINX SECURITE, ADISSEO FRANCE S.A.S., AMBULANCES MEEUWES, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, BOSTIK FINDLEY, SIV BASSE HAM, MAIRIE DE ST LOUIS, ECUH ESSOR DE CHIMIE A L UNIVERSITE DU HAVRE, SETAM, ASCOMETAL, VINCI CONSTRUCTION, MINOTERIE OBENICHE, COOP ATLANTIQUE, MUTUELLE MAIRIE DE NICE & COLLECT TERRIT, UNIBIENS, MAIRIE DE COUSSERGUES, CHEP FRANCE, V ET M FRANCE, CEMEX GRANULATS, MAIRIE DE BLAGNAC, DEPARTEMENT DE L OISE, KERMENE, SETPV FRANCE SAS, REVIVAL, SYNDICAT COPROPRIETAIRES DES TNL, MOTOCY POLICE NAT FREJUS ST RAPH, NESTLE FRANCE, GARNIER BERNADETTE, PVMT EXPLOITATION SAS, BRANDT INDUSTRIES, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SMACL, SECURIFRANCE
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 08/11/2007, 06VE00541
    Début du contentieux : 15/12/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE MERY SUR OISE, Département du Val-d'Oise, Caisse régionale des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 05/11/2007, 05MA00542
    Début du contentieux : 06/03/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION MENTON HERITAGE PRESENT ET FUTUR, COMMUNE DE MENTON
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  • Cour d'appel de Rennes, 23/10/2007, 07/02411
    Début du contentieux : 29/03/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIE FOUGERES COLLECTIVITES, S.C.P. BOCCHIO CLAVELEAU, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CONTENTIA, S2P SOCIETE DE PAIEMENT PASS, RF CABINET GREF, CRÉDIT MUTUEL DE BRETAGNE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 22/10/2007, 06MA00366
    Début du contentieux : 13/12/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE SETE, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 09/10/2007, 06-42.348
    Début du contentieux : 07/03/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 02/08/2007, 06NC00152
    Début du contentieux : 29/11/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : communauté d'agglomération de Forbach Porte de France, COMMUNE DE PETITE ROSSELLE, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 30/07/2007, 05MA02555
    Début du contentieux : 08/04/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION MENTON HERITAGE PRESENT ET FUTUR, COMMUNE DE MENTON
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 06-14.752
    Début du contentieux : 31/03/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Electricité de France, Commune d'Issou, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Montpellier, 24/04/2007, 06/01565
    Début du contentieux : 09/10/2006
    Position : Demandeur
  • Cour de cassation, 20/03/2007, 04-47.817
    Début du contentieux : 28/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/02/2007, 05-20.073
    Début du contentieux : 13/10/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Rouen, 06/02/2007, 06/01634
    Début du contentieux : 04/04/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : C.R.C.A BOIS GUILLAUME, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, STE COFIDIS, SOGERES, COVEFI, EDF-GDF ELBEUF, FINAREF, SOFINCO, SFRB RECOUVREMENT, BARCLAYCARD, FRANCE TELECOM, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/01/2007, 03MA01842
    Début du contentieux : 04/04/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA DU DOMAINE DE VALCROS, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26/12/2006, 04BX00443
    Début du contentieux : 27/11/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE FINHAN
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 29/11/2006, 04PA02045
    Début du contentieux : 17/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 28/11/2006, 05-41.577
    Début du contentieux : 26/01/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/11/2006, 04PA03233
    Début du contentieux : 02/07/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : PORT AUTONOME DE PARIS, VIVENDI
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 08/11/2006, 05-60.283
    Début du contentieux : 09/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat FO de la Compagnie générale des eaux
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 03/10/2006, 04DA00701
    Début du contentieux : 28/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE GRENAY, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, SEPAC SOCIETE D'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/09/2006, 06-0885
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MELTM, ASS TRANQUILLITE DES COTEAUX, MAIRIE DE LODEVE, ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION, VFLI, UNIVERSITE PARIS 13, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, BORAX FRANCAIS, A DEGUELDRE ET CIE, SFL CHEZ NEXITY GESTION, TIGF TEREGA, UNIVERSITE PARIS VI, PB & M CENTRE OUEST, DS SMITH PAPER ROUEN, AMEC SPIE IDF NORD OUEST, SOGESO GENERALE DE SOUDURE OUTILLAGE, SEVAUX ET ASSOCIES SARL, AGCO SA, SA TERRE ET FAMILLE, MAIRIE DE PONTCHARRA SUR TURDINE, ALTYS GESTION, TEREOS, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, SNCF DIEPPE, MAYDAY SECURITE, CIE TRANSP AGGLOMERAT CAENNAISE, SUD-FERTILISANTS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, AUCHAN FRANCE, DIR GEN DOUANES DROITS INDIRECT, SUEZ RV SUD OUEST, MAGENORD, MAIRIE DE SEDAN, UPS LOGISTICS GROUP FRANCE SA, EDILIANS, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, JEAN LEFEBVRE, EFFIA CONCESSIONS, PREMIS, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, EASYDIS SNC, EFFIA CONCESSIONS AVIGNON, MAIRIE LES PENNES MIRABEAU, ANTOINE BERTHEAS ET CIE, ELEVAGE AVICOLE DE LA BOHARDIERE, EUPEC PIPECOATINGS FRANCE, FFE FEDERATION FRANCAISE D EQUITATION, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, CDV CARTONNERIES DU VALOIS, DOW FRANCE, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANDRAGON, OXYGENE VAL D ISERE, STE DES TROIS VALLEES, KAEFFER WANNER, AUCHAN FRANCE GRASSE, MAIN SECURITE, SPANGHERO VIANDES, CE SOCIETE SOLLAC MEDITERRANEE, GALEA GUYANE, ZIGAULT DANIEL ANTOINE, GLAVERBEL FRANCE AGENCE, COMITE OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN, SECURITAS FRANCE SARL, BANQUE DE FRANCE, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, RHODIA P.I. CHALAMPE, LA ROUTIERE DE L EST PARISIEN, CONSEIL GENERAL DE LA VENDEE, CENTRE NATIONAL D OPHTALMOLOGIE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, DRAGAGES DU PONT DE LESCAR, EXCELIS, RENAULT SAS, BOURBON DISTRIBUTION, CHAMBRE PROFESSIONNELLE MAYOTTE, TETRAMA, MAISON D ARRET DE MAYOTTE, CONSEIL GENERAL DZAOUDZI, SOGILOR SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE LORRAINE, MAZARS & GUERARD, COMITE ENTREPRISE CONNEX BORDEAUX, EURO DISNEY ASSOCIES SCA, RIETER AUTOMOTIVE FRANCE, HUTCHINSON, LES AMBULANCES DU BAZADAIS, CHEP FRANCE, L AGENCE SECURITE, TCMT TENNIS CLUB MAIRIE DE TOULOUSE, COLAS, ECLM, SOGEA MAYOTTE, SPPM, CERABATI CERAMIQUE, CAMOM, ISP INTEGRAL SECURITY PROVINCE, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, EUROCOPTER, SAVOIE ELECTRONIQUE, SCM LOUS MEDECIS, PILKINGTON GLASS FRANCE, MORILLON CORVOL SUD OUEST, LA BONPASIENNE, CONTE SA, GENERALE INDUSTRIE PROTECTION, TAXIS RADIO SALONAIS
  • Conseil d'État, 09/08/2006, 286107
    Début du contentieux : 26/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGUR AQUITAINE DE GESTION URBAINE & RURALE
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  • Conseil d'État, 26/07/2006, 288875
    Début du contentieux : 22/12/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : SYDEC SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Paris, 06/07/2006, 05/03504
    Début du contentieux : 31/12/2004
    Position : Défendeur
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/06/2006, 06-0633
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALUMINIUM PECHINEY, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, DAMAGGIO-HUGUET MICHEL GEORGES, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, AVENTIS PHARMA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT, CEADP COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AEROPORTS DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS, SODES DISTRIBUTION, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE TENNO D, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, DUPIRE DANIEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE MARCQ EN BAROEUL, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, BARBERAT BOUCHET NADEGE, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, TAXI VIEIRA ANTOINE, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90 CHAMPS ELYSEES, SOFICAR ABIDOS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CNAVTS, ARTAXI LAVAL, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCES DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, REGIE AUTONOME MONTRICHER ALBANNE, MAIRIE DE MASSY, STE EXPLOITATION PLATEAU PRARION, CONSEIL GENERAL FORT DE FRANCE
  • ARCEP, 27/06/2006, 06-0633
    Position : Défendeur
    Autres parties : PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, RENAULT SAS, TRANSPORTS COMMUN AGGLO TROYENNE, STE DU PIPELINE DE LA RAFFINERIE HAUCONCOURT, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS, SIMOREP ET CIE, BRITISH AIRWAYS, SOCIETE GEORGES MICHEL, AMICALE DU PERSONNEL DU CTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, SYNDICAT MIXTE DU JURA GESSIEN, JELETRANS, DASSAULT AVIATION, ZAHOR FRANCES SAS, CHU DE NANTES, TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION, CAMOM SNC, RIPEAU MARTEL, SEYNE LES ALPES MAIRIE, CAISSE NATIONALE DE GUYANCOURT, DOMAINE DE MARCHAIS, SAINT LOUIS SUCRE SNC, CHANCELLERIE DES UNIVERSITES DE PARIS, AVENTIS PHARMA, AEROPORT DE PARIS, CHAMBRE DE COMMERCE D INDUSTRIE MARIGNANE, CIE TRANSPORTS PAYS MONTBELIARD, SCES DEP INCENDIE ET SECOURS DIGNE LES BAINS, SODES, CHU DE GRENOBLE, SYND COPROPRIETE GRAY D ALBION, NOROXO SAS, TCAR TRANSDEV ROUEN, COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS GEX, CENTRE HOSPITALIER GENERAL ST QUENTIN, TRANSPOLE, MAIRIE DE ROMAINVILLE, RMTT TOULON, S.T.A.C. KEOLIS CREIL, MAIRIE DE SELESTAT, COKES DE CARLING, MAIRIE DE LA VALETTE, THALES ELECTRON DEVICES S A, MAIRIE DE CABRIES, ASS MEDECINE URGENCE HTS SEINE, BANQUE FEDERALE DES BQ POPULAIRE, MAIRIE EZE, SCM MEDICALE ST GILLES, COMMUNAUTE AGGLOMERATION METZ, CAISSE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, MONTROUGE MAIRIE, GISORS MAIRIE, CREMONINI RESTAURATION SAS, SYND COPRO 82 90, SOFICAR ABIDOS, APPLE COMPUTER FRANCE SECURITE, CNAVTS, ARTAXI, TRANSPORTS URBAINS MONTLUCONNAIS, DIR DEP AGRICULTURE ET FORET CARCASSONNE, AFUL CRISTAL MIRABEAU, CEA, DDE DU FINISTERE, MAISON ARRET VILLEFRANCHE SAONE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS VALENCE, STAB SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE, CAMOM SNC DONGES, RIPEAU MARTEL LA ROCHELLE
  • ARCEP, 23/05/2006, 06-0540
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CGFTE BUS AZUR, REGIE SIDENFRANCE, THERMODYN, MAIRIE DE REIMS, LE XYPHOS, MAIRIE DE COMPIEGNE, A.B DEAUVILLE TAXI HOLDING AR, SECURIFRANCE II, HOTEL CHATEAU VALMER, PEPINIERES DESPAUX, CLUB HIPPIQUE DE GRASSE, MONTREUIL STATIONNEMENT SERVICE M2S, CTRE INTERDEPARTEMENTAL GESTION PANTIN, THERY ARNAUD, DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, LE JARDIN D ACCLIMATATION, SARL CAMPING DU FRONT DE MER, CAMPING L ETOILE D OR S A R L, SCEA VALIGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LE MANS, BOUYGUES BATIMENT IDF, SNSH, ECOMAT, MAIRIE DE LILLE, SIRTOM DU CALAISIS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SAIT BRESSON, MAIRIE DE ST HILAIRE, IPODEC NORMANDIE, SECURITE PROTECTION INTERVENTION, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CABINET DE SOINS INFIRMIERS MUTHS HOERNEL WALTZ ET GRUNER, PORT AUTONOME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, GIRAUD LOGISTIQUE, PINAULT-BRETAGNE, STE JACOB HOLM INDUSTRIES GMBH, SECURITAS FRANCE SARL, BRINK S CONTROLE SECURITE, MAIRIE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, SAS DE L HOTEL DE NEUILLY, MAIRIE DE LA GARDE, ATTI, SEMI TROP, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CS SYSTEMES D INFORMATION, COLLIN MICHEL, MAIRIE DE CARROS, MAJESTIC SA, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA OUEST, GEORGIA PACIFIC FRANCE, GT2I, DELTA AIR LINES INC, MAYDAY SECURITE, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE, NEUF 3 TELECOM, WIENERBERGER FRANCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, ENTREPRISE DESCHIRON, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, EFIDIS SA D HLM, CENTRE HOSPITALIER RIOM, HOLCIM GRANULATS FRANCE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, SUD OUEST LEGUMES, NOGA HOTELS CANNES SA, VIDAM, ASACO MAINE BRETAGNE, MAIRIE DE PONTCHARRA, MAISON D ARRET DE DOUAI, MAAF IMMOBILIER, MC CAIN ALIMENTAIRE, NOVARTIS PHARMA
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/05/2006, 06-0540
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CGFTE BUS AZUR, REGIE SIDENFRANCE, THERMODYN, MAIRIE DE REIMS, LE XYPHOS, MAIRIE DE COMPIEGNE, A B DEAUVILLE TAXI TOUQUES, SECURIFRANCE, HOTEL CHATEAU VALMER, PEPINIERES DESPAUX, CLUB HIPPIQUE DE GRASSE, MONTREUIL STATIONNEMENT SERVICE M2S, CTRE INTERDEPARTEMENTAL GESTION PANTIN, THERY ARNAUD, DOCKS ET ENTREPOTS SAZIAS, LE JARDIN D ACCLIMATATION, SARL CAMPING DU FRONT DE MER, CAMPING L ETOILE D OR S A R L, SCEA VALIGNE, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LE MANS, BOUYGUES BATIMENT IDF, SNSH PARIS, ECOMAT BREST, ECOMAT FOUGERES, ECOMAT PACE, MAIRIE DE LILLE, SIRTOM DU CALAISIS, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, MAIRIE DE BAGNERES DE LUCHON, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA REUNION, SAIT BRESSON, MAIRIE DE ST HILAIRE, IPODEC NORMANDIE, SECURITE PROTECTION INTERVENTION, FAMY, SITA IDF PARIS SITA ILE-DE-FRANCE-PARIS, CABINET DE SOINS INFIRMIERS MUTHS HOERNEL WALTZ ET GRUNER, PORT AUTONOME DU HAVRE, CNMP, SOPROCOS, SOS MEDECINS CORNOUAILLE, PARC NATUREL REGION FORET ORIENT, GIRAUD LOGISTIQUE, PINAULT-BRETAGNE, STE JACOB HOLM INDUSTRIES GMBH, SECURITAS FRANCE SARL, BRINK'S CONTROLE SECURITE, MAIRIE DE GARDANNE, S.A.E.M.E SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D EVIAN, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, ASS SYND PROP LOTIS BAIE G BENAT, SAS DE L HOTEL DE NEUILLY, MAIRIE DE LA GARDE, ATTI TOULOUSE, SEMITROP, FFTRI FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON, CS SYSTEMES D INFORMATION, COLLIN MICHEL, MAIRIE DE CARROS, MAJESTIC SA, TERMINAUX DE NORMANDIE, SCA OUEST, GEORGIA PACIFIC FRANCE, GT2I, DELTA AIR LINES INC, MAYDAY SECURITE, ESSILOR INTERNATIONAL, VIGILANCE METZ, NEUF 3 TELECOM, WIENERBERGER FRANCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, NEUF TELECOM STRASBOURG, ENTREPRISE DESCHIRON, MAIRIE DE COLOMBELLES, ISIDORE RESTAURATION, COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, LEGUM' LAND, SYND AGGLO NVELLE CERGY PONTOIS, HOTEL GEORGE V, MAIRIE DE PAMIERS, EFIDIS SA D HLM, CENTRE HOSPITALIER RIOM, HOLCIM GRANULATS FRANCE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, CARREFOUR FRANCE, ELECTRICITE DE FRANCE, SUD OUEST LEGUMES, NOGA HOTELS CANNES SA, VIDAM, ASACO MAINE BRETAGNE, MAIRIE DE PONTCHARRA, MAISON D ARRET DE DOUAI, MAAF IMMOBILIER, MC CAIN ALIMENTAIRE, NOVARTIS PHARMA SAS
  • Cour de cassation, 21/03/2006, 04-42.231
    Début du contentieux : 27/01/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de la Concurrence, 21/03/2006, 06-D-07
    Début du contentieux : 13/03/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Bec frères, BILFINGER BERGER, BOTTE FONDATIONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Bouygues SA, Campenon Bernard Construction, CHANTIERS MODERNES, Coccinelle (La), Colas SA, Creusement et Soutènement Mécanisé (C.S.M. Bessac), Demathieu et Bard, DEVIN LEMARCHAND ENVIRONNEMENT, DG Entreprise, Effiparc IDF, Eiffage, Eiffage TP, EMULITHE, EUROPE FONDATIONS, FOUGEROLLE BALLOT, France travaux, FRANKI FONDATIONS GROUP BELGIUM, GTM CONSTRUCTION, GUINTOLI, HBW, INEO, Lyonnaise des Eaux, Montcocol, Nord France Eau Environnement (NFEE), PARENGE, RDTP RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS, Razel, Sacer Paris Nord Est, Satelec, SBTP, Schneider Electric SA, SEFI-INTRAFOR, SOLETANCHE BACHY FRANCE, Spie Batignolles TPCI, SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS, SPIE TRINDEL, SPM (Les Paveurs de Montrouge), STP et TP, TPI, Urbaine des travaux, Valentin, Vinci, Vinci Construction, ENTREPRISE CHAGNAUD, Nord France TP, MULLER TP, SAM COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, Sade CGTH, Screg IDF Normandie, Sogea Construction
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 20/03/2006, 03MA01127
    Début du contentieux : 09/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE D'ANTIBES, Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Avant dire-droit - Expertise
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  • ARCEP, 07/02/2006, 06-0207
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUEZ EAU FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, SPGO BRETAGNE CENTRE, SADE CGTH, GROUP 4 SECURICOR, URSSAF DE ROANNE, SAGEM DEFENSE ET SECURITE, REDLAND GRANULATS EST, ERASTEEL, GIM, SAEP ST PIERRE LES NEMOURS, ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GLAIRE, ARCADE SECURITE, SNSH, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, LES PAPILLONS BLANCS DE LILLE, UNSS ISERE, GENERIS CHAMPAGNE, SEC COMMERCE GRANDE DISTRIBUTION, SICRA, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SICRA CHATOU, EARL DOMAINE DE L OLIVANS, SALVA, PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE, TI-FONDS, EURL PASS, MINISTERE JEUNESSE EDUCATION NAT, KP1 CIEL, SERIS SECURITY, EURO SECURITE ASSIST DAUPHINE, SAS AVENIR LAND, MAIRIE DE PONTOISE, SUPAE ILE DE FRANCE, FRANCE ORGANISATION SECURITE SCE, STADE DE REIMS, MOULIN GEORGES, BILEN JEAN CLAUDE, REGIE MUNICIPALE SCE DES PISTES, REGIE MUNICIPALE SERVICE PISTES, REGIE SPORTS HIVER LUZ ARDIDEN, AMSAR, MAIRIE D ARDRES, ALAMIGEON RUELLE, HOTELS DU PONT DE SURESNES, COOP AGRICOLE REGION DE VERNEUIL, MOLYPHARM INDUSTRIES, EIFFAGE CONSTRUCTION MATERIEL, MAIRIE DE HYERES, ASS SPORTIVE GOLF ST GERMAIN, PAPETERIES DU LEMAN, FEDERATION FRANCAISE DE GOLF, EURO SECURITE VILLABE, GOLF COUNTRY CLUB CANNES MOUGINS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SECMA, POURRAT LAURENT, COMITE FRANCAIS DE SECOURISME, HOPITAL BELLE ISLE, LA ROCHELLE LOISIRS, SICOM ADDUCTION EAU VALLEE TARN, SEDP, FONDATION DE ROTHSCHILD, FROMAGERIE LE CENTURION, SMF EUROPE, INTRAMAR ACCONAGE, PEUGEOT SA, BETZDEARBORN SA, ENTREPRISE H. REINIER, UR FRANCE, ADAPEI-AM, ALCATEL SUBMARINE NETWORKS SERVICES, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SOCIETE ANONYME BEZAULT, MAYDAY SECURITE SAS, AUCHAN FRANCE, TIPIAK, STE GRANDS MAGASINS LA RIVIERA, CONSTRUC EQUIP TECH BILD SCHEER, FBFC ROMANS, TEMBEC SAINT GAUDENS SA, MELTM, SMAB GRANDPUITS BAILLY CARROIS, MAIRIE D HAYANGE, ISS LOGISTIQUE ET PRODUCTION, ENTREPRISE SAUVAGE, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, ABLARD GEORGES, MAIRIE DE CAHORS, RADIO-SERVICE PLUS, TAXIS SERVICES PRO, MAURICE CHARRAIRE, TORANN-FRANCE, MAIRIE DE MONTESSON, RHODIA P.I. CHALAMPE, AEROPORTS DE PARIS, CNMP, COMMUNAUTE URBAINE DU GRD NANCY, EURENCO FRANCE, CE USINE CHATEAU FEUILLET, SMNLR ASS SPORTIVE ET CULTURELLE, BAYARD MATERIAUX, MAIRIE DE RAISMES, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, DE COCK PASCAL, NESTLE FRANCE, TEMBEC AVEBENE SA, SBVM, RADIANCE COMMUNICATIONS, MARIE SURGELES FRANCE, MASSE DIDIER, PRO ISO, AIR FRANCE, MAIN SECURITE, TECHNO TOP SARL, AUDE AGREGATS, SODIPARC SOCIETE DYONISIENNE GESTION EQUIPEMENTS, MAIRIE DU LAMENTIN, ISS GELLATLY HANKEY FRANCE, GRL GRANULATS RHONE LOIRE, COSMEUROP, VALMET CERNAY SA, THOMSON TUBES DISPLAYS SA, EF EAU ET FORCE, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE PAU, ALTISERVICE, LACOSTE SA, COUGNON WILLY, STE EXPLOIT ETS GINESTIE ET FILS, BONNA SABLA SNC, FICOMIRRORS FRANCE SAS, DSF DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, GPT FORESTIER, APPIA MIDI PYRENEES, ARKEMA, SEA-INVEST BAYONNE, FRAMATOME ANP, PATHEON FRANCE, FLOUZAT PASCAL, COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION ANNECY, SDEL BOURGOGNE IS, STE D EXPLOITATION DE LA CITE, SEM DES THERMES DE CAUTERETS, REGIE INTERCOMMUNALE TOURMALET BAREGES, EGIS, B GESTION, ASTRIUM, BARBERIO ROBERT, IMPHY UGINE PRECISION, LABORATOIRE INNOTHERA, PELTIER MICHEL, AVENTIS PHARMA SA, THOUVENOT HENRI, CIE DES SABLIERES DE LA SEINE, POMPES FUNEBRES DE LA BALME DE SILLINGY, SARL SOYEZ JEAN PAUL, ROHM AND HAAS FRANCE, SMEDAR, CATAIR, SNC TOULOUSE COMPANS, EMILE REYNAUD PROPERTIES, FACEO CONTRACTING, SCHRODER EUROPEAN PROPERTY FUND, SARL DEL DIN, MAIRIE DE GERARDMER, CCB COMPTOIR CEVENOL DU BOIS, SCE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION, CHOLET SEES, HUGUES NICOLLET S.A.S, BSN GLASSPACK OBLIGATION, OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE SAS, CABINET VETERINAIRE DE TARDETS, EDILIANS, SIEMENS SAS, FACEO FRANCE, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, UNIBIENS, AGENORD SECURITE, CINRAM OPTICAL DISCS SAS, COMADIM, MONT EXPO, LINDE FRANCE, SEGECAR AFUL, MAIRIE DE MENTON, IMERYS ALUMINATES, ECOLE PARACHUTISME NORD F COMTE, SYND INTERCOMMUNAL CAMBRE D AZE, SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SAS, JACOBS SUCHARD FRANCE, MAIRIE DE LAMANON, CGPA BIC RASOIRS, FORCLUM TRANSPORT, DIFA, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, SANOFI SYNTHELABO RECHERCHE, MASTERFOODS, GAM GROUPEMENT AUXILIAIRE DE MOYENS, PASCALE BONNIER SEVERINE VERNET, EUROFOURRAGE, LA GESTION FONCIERE, ORS
  • Cour de cassation, 02/02/2006, 04-12.336
    Début du contentieux : 14/01/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat Force Ouvrière région parisienne Vivendi-Générale des eaux, Générale des Eaux
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Toulouse, 26/01/2006, 04/04447
    Début du contentieux : 23/09/2004
    Position : Défendeur
  • Conseil d'État, 07/11/2005, 271982
    Début du contentieux : 11/07/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Conseil de la concurrence, Ministère de l'économie
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/10/2005, 01MA00052
    Début du contentieux : 30/06/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU des communes adhérentes au SILCEN, association de défense des consommateurs d'eau potable de la commune de Contes, association de défense des usagers de l'eau de Saint-Martin du Var, association des consommateurs de la Roquette sur Var, association de défense des consommateurs d'eau potable de la commune de Tourrette Varrens, association de défense des intérêts de Colomar, syndicat agricole du canton de Levens
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/09/2005, 05-40.945
    Début du contentieux : 14/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 27/07/2005, 02PA03147
    Début du contentieux : 26/06/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, COMMUNE DE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Condamnation seul art. L.761-1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 04/07/2005, 02MA02448
    Début du contentieux : 03/10/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE GHISONACCIA, Syndicat intercommunal de la Plaine du Fiumorbo, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, VIVENDI, Caisse d'assurance maladie de Haute Corse, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/07/2005, 258509
    Début du contentieux : 11/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : VILLE DE NICE, Communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, Préfet des Alpes-Maritimes
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 09/06/2005, 03DA00269
    Début du contentieux : 21/11/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord, COMMUNE DE SAINT-MICHEL
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 29/03/2005, 04-60.082
    Début du contentieux : 06/02/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union générale des syndicats Vivendi et filiales FO (UGSFO), Sociétés composant l'unité économique et sociale Générale des eaux
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 29/03/2005, 02VE01940
    Début du contentieux : 02/04/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES EAUX D'ILE DE FRANCE, Société Y... Bernard SGE, SPIE CITRA ILE DE FRANCE, Société Spie Batignolles TPCI
    Dispositif : Désistement
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2004, 04-1092
    Début du contentieux : 14/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DAIMLERCHRYSLER CAPITAL SERVICES FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, CUSENIER, LES ATELIERS D HERQUEVILLE, SECURITAS FRANCE SARL, CNASEA, PASSENAUD RECYCLAGE, SARL RAZES HYBRIDES, MARINE SERVICE SECURITE, E-GENERIS, MAIRIE D EVREUX, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, SEDE ENVIRONNEMENT, ECLOSION NET, SCREG EST, JET MULTIMEDIA HOSTING, SADE EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC, ETDE, SOPAC, COMMUNE DE MEAUX, DGSI, SEAC GUIRAUD FRERES, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, MAIRIE DE VITRY LE FRANCOIS, DYNEA RESSINS FRANCE SAS, INEO TCET, MAIRIE DE CHATILLON SUR SEINE, ATSU, MAIRIE DE MEYREUIL, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, HOPITAL LOUIS PASTEUR, ECOLE DE SKI FRANCAIS, MAIRIE D ORGON, SOS 21, AMBULANCES BLANC BLEU, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, MELTM, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, AUCHAN HYPERMARCHE, EGGER RAMBERVILLERS SAS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
  • ARCEP, 15/12/2004, 04-1092
    Début du contentieux : 14/12/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, DAIMLERCHRYSLER CAPITAL SERVICES FRANCE, INDUSTEEL CREUSOT, CUSENIER, DIR SCES PENITENTIAIRES DE LYON, LES ATELIERS D HERQUEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, CNASEA, PASSENAUD RECYCLAGE, SARL RAZES HYBRIDES, MARINE SERVICE SECURITE, E-GENERIS, MAIRIE D EVREUX, UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE, SEDE ENVIRONNEMENT, SECURIFRANCE II, ECLOSION NET, SCREG EST, JET MULTIMEDIA HOSTING, SADE EXPLOITATIONS DU LANGUEDOC, ETDE, SOPAC, COMMUNE DE MEAUX, DGSI, SEAC GUIRAUD FRERES, CEMGA CABINET ETUDE MECANIQUE GEN AERONAUTIQUE, MAIRIE DE VITRY LE FRANCOIS, DYNEA RESSINS FRANCE, INEO TCET, MAIRIE DE CHATILLON SUR SEINE, ATSU, MAIRIE DE MEYREUIL, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, HOPITAL LOUIS PASTEUR, ECOLE DE SKI FRANCAIS, MAIRIE D ORGON, SOS 21, AMBULANCES BLANC BLEU, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, MELTM, Q PARK SERVICES, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, AUCHAN FRANCE, EGGER RAMBERVILLERS SAS, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES
  • Cour de cassation, 07/12/2004, 03-15.499
    Début du contentieux : 30/08/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Victoire immobilier, VIVENDI, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.439
    Début du contentieux : 07/10/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 24/11/2004, 03-60.453
    Début du contentieux : 16/07/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales, SEREM SOC EXPLOITATION RESEAUX EAUX PAYS MONTB, SMADEC SOC MACON ASSAIN DISTRIBUT EAU CHALEUR, Société des eaux et de l'assainissement région Beauvais (SEARB), SOCIETE DES EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, Société SEG, Société SFDE, Société SME, SOCIETE MOSELLANE DES EAUX, Société stéphanoise des services publics Le Porchon, ENTREPRISE PAILHES, SOGEPAB SOCIETE DE GESTION DU PAYS DE BRAY, Société SRDE, Société TEC, AUXILI UNITE TOURIST LEUCATE LE BARCARES, Société Sade, Société des Eaux d'Epernay, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, SOCIETE DES EAUX DE SAINT-OMER, Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie
    Dispositif : Rejet
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