AUXIFIP

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 209 260 Opérations avec la clientèle 5 811 798 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 308 212 Location simple 139 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 28 Autres actifs 90 039 Comptes de régularisation 171 588 TOTAL DE L'ACTIF 6 648 796 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 027 119 Opérations avec la clientèle 6 068 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 319 384 Comptes de régularisation 42 339 Provisions 3 012 Capitaux propres (hors FRBG) 197 639 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 0 - Réserves 10 642 - Report à nouveau 105 084 - Résultat en instance d'affectation 0 - Résultat de l'exercice 13 235 TOTAL DU PASSIF 6 648 796  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1 999 424 - Engagements de garantie 1 700 Engagements reçus   - Engagements de financement -595 520 - Engagements de garantie -3 158 655 - Engagements sur titres 0

Description : Auxifip Société Anonyme au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis – CS 30002 – 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/202 5 Approuvés par l’assemblée générale mixte du 19 mai 2026 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif Notes 2025 2024 Caisse, banques centrales, CCP 3 323 323 Créances sur les établissements de crédit 3 85 442 56 750 - à vue 56 418 11 518 - à terme 29 024 45 232 Op é rations avec la clientèle 4 5 773 748 5 063 559 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 5 57 409 57 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 327 643 390 307 - Immobilisations louées et immos en cours 314 679 376 187 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 12 964 14 120 Location simple 6 139 18 - Immobilisations louées et immos en cours 139 18 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 0 0 Immobilisations incorporelles 6 43 72 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 7 87 519 83 922 Comptes de régularisation 7 149 927 138 710 Total de l'actif 6 482 193 5 791 070 Passif Notes 2025 2024 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 8 5 751 377 5 118 242 - à vue 74 557 89 602 - à terme 5 676 820 5 028 640 Op é rations avec la clientèle 9 3 231 5 188 Dettes représentées par un titre 10 40 000 39 153 Autres passif 11 296 177 244 838 Comptes de régularisation 11 190 757 201 456 Provisions pour risques et charges 12 3 012 1 374 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 13 197 639 180 819 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d' émission 1 773 1 773 - réserves 8 868 8 868 - report à nouveau (+/-) 88 265 70 683 - résultat de l'exercice (+/-) 16 819 17 583 Total du passif 6 482 193 5 791 070 Hors-bilan au 31 décembre 2025 ( En milliers d'euros) Notes 31/12/2025 31/12/2024 1° E ngagements donn é s 14 2 781 912 2 205 757 Engagements de financement 2 544 700 1 844 972 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 2 544 700 1 844 972 Engagements de garantie 1 784 1 700 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 784 1 700 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 235 427 359 085 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 235 427 359 085 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 0 0 2° Engagements reçus 14 4 516 716 3 521 128 Engagements de financement 731 139 502 165 Engagements reçus d'établissements de crédit 731 139 502 165 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 3 785 577 3 018 963 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 785 577 3 018 963 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. – Compte de résultat ( En milliers d'euros) Notes 2025 2024 + Intérêts et produits assimilés 15 160 833 180 698 - Intérêts et charges assimilées 15 -216 780 -223 189 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 15 141 653 121 567 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 15 -75 366 -68 302 + Produits sur opérations de location simple 15 883 933 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 16 22 575 21 325 - Commissions (charges) 16 -2 316 -383 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 17 7 303 4 016 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 38 784 36 665 - Produits généraux d'exploitation 0 0 - Charges générales d'exploitation 18 -20 504 -9 919 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles 18 -30 -32 Résultat brut d'exploitation 18 250 26 714 +/- Coût du risque 19 2 098 -1 095 Résultat d'exploitation 20 348 25 619 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 20 348 25 619 - Impôt sur les bénéfices 21 -3 529 -8 036 Résultat net 16 819 17 583 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2025 d’un montant de 16 819 061,50 € de la façon suivante : - Affectation au report à nouveau 16 819 061,50 € Le compte du report à nouveau de 88 265 376,31 € affichera, après affectation, un solde créditeur de 105 084 437,81 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2024 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2023 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2022 0 € N/A 0 € 0 € [ …] Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2025 Néant 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2025 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : Opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2022-06 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (modernisation des états financiers) 01/01/2025 Règlement ANC N° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l’ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 22 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers 01/01/2025 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • Dépréciation des actifs immobilisés ; • Immobilisations en cours de construction ; • Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • Créances douteuses nettes de provisions ; • Indemnités de résiliations nettes de provisions ; • Créances rattachées ; • Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles sont prises dans la comptabilité financière. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’AUXIFIP S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macrocouverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, AUXIFIP SA se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. AUXIFIP SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, AUXIFIP SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - A nalyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2025 Total 31/12/2024 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 323 0 0 0 323 0 323 323 Comptes et prêts : - à vue 323 323 323 323 - à terme (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2025 Total 31/12/2024 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans E tablissements de crédit 18 402 0 0 0 18 402 0 18 402 11 465 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 18 402 0 0 0 18 402 0 18 402 11 465 Op é rations internes au crédit agricole 38 450 433 2 945 25 184 67 012 28 67 040 45 285 Comptes et prêts : - à vue 38 016 0 0 0 38 016 0 38 016 53 - à terme 433 433 2 945 25 184 28 996 28 29 024 45 232 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances éts de crédit 56 851 433 2 945 25 184 85 415 28 85 442 56 750 Note 4 Opérations avec la clientèle - A nalyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2025 Total 31/12/2024 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 219 268 472 700 1 852 435 3 213 902 5 758 306 3 990 11 454 5 773 748 5 063 559 Créances 219 268 472 700 1 852 435 3 213 902 5 758 306 3 990 11 454 5 773 748 5 063 559 Note 5 Titres de participation et de filiales Nom (En milliers d’euros) Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 372 24 375 125 20 12 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 326 21 21   T otal   57 409         Note 6 Variations de l’actif immobilisé 6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Valeur brute 1 179 241 0 5 380 0 1 173 861 - Amortissements 803 054 59 968 3 840 0 859 182 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 376 187 59 968 1 540 0 314 679 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Valeur brute 166 0 0 0 166 - Amortissements 166 0 0 0 166 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 11 761 0 11 761 Créances douteuses compromises 237 0 237 Créances douteuses non compromises 1 101 135 966 Créances totales 13 098 135 12 964 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères   ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. ✓ Par agents économiques : (En milliers d’euros) Stés non financières 127 711 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 0 Administrations Publiques 15 675 Administration sécurité sociale 449 700 Clientèle financière 52 190 Total encours financier 645 277 ✓ Par durées résiduelles : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 0 215 7 698 637 365 645 277 6.2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Valeur brute 120 0 0 0 120 - Amortissements 120 0 0 0 120 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de location simple : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 200 76 124 Créances douteuses compromises 75 60 15 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 275 136 139 - Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Valeur brute 30 0 0 30 - Amortissements 30 0 0 30 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Immobilisations incorporelles 2 890 0 0 -2 2 888 - Amortissement & provision 2 818 29 0 -2 2 845 = Valeur nette 72 29 0 0 43 Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2025 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement 652 0 0 0 652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) M ontant 31/12/2025 M ontant 31/12/2024 A utres actifs Créances sur l'Etat : TVA 88 3 518 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 2 627 4 592 Dépôts de garantie versés 68 922 68 076 Partenaires pools (opérations non dénouées) 15 646 5 741 Fournisseurs : avances et acomptes 236 174 Autres débiteurs divers 0 1 821 Total 87 519 83 922 7.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) M ontant 31/12/2025 M ontant 31/12/2024 A ctif Produits à recevoir sur instruments financiers 672 1 407 Produits à recevoir sur frais généraux 12 844 5 016 Autres comptes de décaissement 136 410 132 287 Total 149 927 138 710 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2025 Total 2024 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans E tablissements de crédit 64 390 0 0 0 64 390 0 64 390 79 308 Comptes et emprunts : - à vue 64 390 0 0 0 64 390 0 64 390 79 308 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Op é rations internes 255 962 354 472 1 544 893 3 521 759 5 677 086 9 901 5 686 987 5 038 934 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 10 166 0 0 0 10 166 0 10 167 10 294 - à terme 202 713 124 798 467 612 1 525 756 2 320 880 6 603 2 327 482 1 939 853 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 43 083 229 674 1 077 280 1 996 002 3 346 040 3 298 3 349 338 3 088 787 Total des dettes 320 352 354 472 1 544 893 3 521 759 5 741 476 9 901 5 751 377 5 118 242 Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2025 Total 2024 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 3 231 0 0 0 3 231 0 3 231 5 188 Comptes créditeurs à terme 3 231 0 0 0 3 231 0 3 231 5 188 Note 10 Dette représentée par un titre Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 39 153 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 39 153 Note 11 Autres passifs et comptes de régularisation 11.1 AUTRES PASSIFS Rubriques (En milliers d’euros) M ontant 31/12/2025 M ontant 31/12/2024 A utres passifs Dettes sur l'état : TVA 2 545 2 358 Dettes sur l'état : IS 0 0 Dépôts et cautions reçus 38 039 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 50 227 46 002 Subventions à reverser 33 364 35 436 Fournisseurs et comptes rattachés 8 779 7 058 Clients créditeurs 215 902 Syndication à reverser 101 928 91 927 Dépôts et cautions : appel de marge 61 080 61 080 Total 296 177 244 838 11.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) M ontant 31/12/2025 M ontant 31/12/2024 P assif Charges à payer sur instruments financiers 914 1 365 Produits constatés d'avance 175 3 465 Autres charges à payer 29 321 19 085 Autres comptes d'encaissement 160 348 177 541 Total 190 757 201 456 Note 12 Provisions Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2025 Risques opérationnels 389 458 -389 0 458 Risques techniques 985 1 569 0 0 2 554 T otal 1 374 2 027 -389 0 3 012 Note 13 Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2025, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 963 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS T otal 963 676 100% • Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2024 Affectation du résultat de 2024 Distribution Dividendes Résultat 2025 Montant au 31/12/2025 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 8 191 0 0 0 8 191 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 92 553 0 0 0 92 553 Report à nouveau 70 683 17 583 0 0 88 266 Résultat de l'exercice N-1 17 583 -17 583 0 0 0 Résultat de l'exercice N 0 0 0 16 819 16 819 T otal 180 819 0 0 16 819 197 639 • Proposition d'affectation du résultat (En milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 88 266 Résultat de l'exercice 16 819 Sommes distribuables 105 085 Affectation à la réserve légale 0 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 105 085 Total à l'affectation 105 085 Note 14 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2025 Montant 31/12/2024 Engagements reçus  4 516 716 3 521 128 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 731 139 502 165 Engagements de financement  731 139 502 165 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 3 785 577 3 018 963 Engagements donn é s  2 546 484 1 846 672  Engagements de signature 2 544 700 1 844 972 Engagements de financement  2 544 700 1 844 972 Engagements de garantie aux CR 0 0 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 784 1 700 Engagements de garantie  1 784 1 700 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 235 427 359 085 Opérations de SWAP, taux emprunteur 235 427 359 085 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 235 427 359 085 Autres engagements donn é s 0 0 Engagements BCE 0 0 Valeurs données en garantie  0 0 Engagements donnés  2 781 913 2 205 757 Engagements reçus  4 516 716 3 521 128 Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 235 427 -243 0 6 177 Caps 0 0 0 0 Floors (En milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an< 5 an s > 5 ans Swaps de taux 25 243 2 945 207 240 235 427 -243 6 177 Caps 0 0 0 0 0 0 Floors Note 15 Produits nets d’intérêts et revenus assimil é s (En milliers d’euros) 31/12/2025 31/12/2024 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 303 368 292 145 11 223 303 198 291 491 11 707 * Opérations de trésorerie et interbancaire 6 972 67 357 -60 385 9 064 67 705 -58 641 * Opérations avec la clientèle 153 860 149 422 4 438 171 634 155 484 16 150 * Opérations de crédit-bail 141 653 75 366 66 287 121 567 68 302 53 265 * Opérations de location simple 883 0 883 933 0 933 Note 16 Produits / Charges lis aux commissions T ype de commissions (En milliers d’euros) C ommissions Reçues en 2025 Reçues en 2024 Versées en 2025 Versées en 2024 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 24 35 0 0 Commissions d'apport 0 0 2 069 0 Commissions de garantie 0 0 241 202 Commissions sur frais de dossiers 22 551 21 290 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 6 181 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 22 575 21 325 2 316 383 Note 17 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 072 Divers 0 5 231 Total 0 7 303 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) M ontant 2025 M ontant 2024 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes -6 658 312 Frais publicité, télécommunication et de mission -3 0 Honoraires -102 121 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -14 007 -10 320 Divers autres charges d'exploitation 266 -32 Autres charges d'exploitation -20 504 -9 919 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -30 -32 Solde produits/charges exploitation -20 534 -9 951 Note 19 Co û t du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -185 4 434 4 249 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -73 245 172 Provision pour risques divers -1 568 0 -1 568 T otal I -1 825 4 679 2 853 Pertes sur créances couvertes par des provisions -1 285 Récupérations sur créances amorties 734 Recours Garant 0 Honoraires et frais contentieux 0 -204 T otal II -754 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 2 098 Note 20 Op é rations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubriques (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 130 636 87 683 Sur les établissements de crédit et institutions financières 130 636 87 683 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) -5 790 008 5 141 626 Sur les établissements de crédits et institutions financières -5 787 346 5 140 248 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation -2 662 1 378 Engagements donnés 83 48 997 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 83 0 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 48 997 Note 21 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. ( En milliers d’Euros) 2025 2024 Variation Résultat fiscal 13 761 31 216 -17 454 Impôt sur les sociétés (25%) 3 440 7 804 -4 364 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%) 88 232 -144 Impôt sur les sociétés sur exercice antérieur 0 0 0 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 3 529 8 036 -4 508 • Dettes et créances d’impôts différés R ubrique (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 354 287 25,83% 91 512 Provision sociale 7 823 25,83% 2 021 Provision financière 5 940 25,83% 1 534 Activation charges et produits directs IAS 33 831 25,83% 8 739 Provisions IFRS9 23 324 25,83% 6 025 Indemnité de résiliation 2 25,83% 1 Prov R &C 400 25,83% 103 Prov risques opérationnels 458 25,83% 118 Réserves IAS 10 25,83% 3 Total 426 076 16 522 93 533 ID 2024 107 72 886 Variation ID 2025/2024 16 416 20 647 ID Régularisation G/P ACTUARIEL S/IFC/IDA Variation nette IDA 2025/2024 -4 231 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2025. • Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la société AUXIFIP S.A. Honoraires en K€ PwC Deloitte Certification des comptes et examen des comptes individuels (*) 46 43 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 22 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubrique (En milliers d’euros) Montant 2025 Montant 2024 Variation Valeur brute des immobilisations 1 173 488 1 178 659 -5 170 Subventions -33 364 -35 436 2 072 Valeur nette financière (1) 640 913 683 739 -42 825 Valeur nette comptable 286 627 339 396 -52 769 R é serve latente brute 354 286 344 343 9 943 Provisions financières contentieuses -5 940 -6 101 160 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 7 824 6 165 1 659 R é serve latente nette 356 170 344 407 11 763 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 31-déc-25 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 16 819 180 820 197 639 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 11 762 344 408 356 170 Provisions IFRS 9 -4 761 -18 563 -23 324 Impôts différés sur réserve latente 0 -72 871 -72 871 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -4 231 90 -4 141 IFRIC21 - Organic 195 235 430 Activation charges/produits directs IAS 9 838 -43 669 -33 829 Actualisation 0 0 0 Lissage frais de dossiers -7 239 50 337 43 098 Situation nette consolidée financière 22 382 440 787 463 170 V. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 5 A l'assemblée générale AUXIFIP SA 12 Place Des Etats-Unis Cs 30002 92120 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AUXIFIP SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 2 de l'annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode et de présentation comptables relatifs à l'entrée en vigueur au 1 er janvier 2025 des règlements ANC N° 2023-03 et n° 2022-06. - La note 22 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse La société AUXIFIP comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours douteux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société AUXIFIP, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2025, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à 11,5 M€ dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 271 K€ dans la note 6 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en douteux, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par AUXIFIP pour : - identifier les créances douteuses, - s’assurer du correct déclassement des créances en douteux, En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - L’examen des différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures de suivi qui en découlent, le cas échéant ; - L’appréciation des critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles d’AUXIFIP et de notre connaissance des pratiques du secteur ; - L’analyse des dossiers déclassés en douteux et l’appréciation du taux de provisionnement retenu ; - Le test des calculs des dépréciations Enfin, nous nous sommes assurés que les informations ont bien été données en annexe . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AUXIFIP par votre assemblée générale du 22 mai 2023 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte et Associés Au 31 décembre 2025, les deux cabinets étaient dans la troisième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs

Description : Auxifip Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 79 249 Opérations avec la clientèle 5 829 873 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 319 371 Location simple 154 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 35 Autres actifs 75 492 Comptes de régularisation 94 679 Total de l'actif 6 456 585 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 857 916 Opérations avec la clientèle 2 907 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 230 692 Comptes de régularisation 118 207 Provisions 3 168 Capitaux propres (hors FRBG) 197 639 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 0 - Réserves 10 642 - Report à nouveau 88 265 - Résultat en instance d'affectation 16 819 - Résultat de l'exercice 6 057 Total du passif 6 456 585 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 596 552 - Engagements de garantie 1 700 Engagements reçus - Engagements de financement -727 620 - Engagements de garantie -3 594 249 - Engagements sur titres 0

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 85 442 Opérations avec la clientèle 5 773 748 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 327 643 Location simple 139 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 43 Autres actifs 87 519 Comptes de régularisation 149 927 Total de l'actif 6 482 193 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 751 377 Opérations avec la clientèle 3 231 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 296 177 Comptes de régularisation 190 757 Provisions 3 012 Capitaux propres (hors FRBG) 180 820 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 0 - Réserves 0 - Report à nouveau 88 265 - Résultat en instance d'affectation 0 - Résultat de l'exercice 16 819 Total du passif 6 482 193  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 2 544 700 - Engagements de garantie 1 783 Engagements reçus   - Engagements de financement -731 139 - Engagements de garantie -3 785 577 - Engagements sur titres 0

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 3 0  septembre 2025 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 5 9  022 Opérations avec la clientèle 5  45 0  269 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 5 7  409 Crédit bail et autres opérations assimilées 34 6  943 Location simple 135 Immobilisations incorporelles 50 Autres actifs 7 8  825 Comptes de régularisation 12 8  966 Total de l'actif 6  12 1  942 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5  64 2  828 Opérations avec la clientèle 6  487 Dettes représentées par un titre 4 0  000 Autres passifs 18 9  078 Comptes de régularisation 3 8  761 Provisions 2  963 Capitaux propres (hors FRBG) 18 0  820 - Capital souscrit 8 1  912 - Prime d'émission 0 - Réserves 0 - Report à nouveau 8 8  265 - Résultat en instance d'affectation 0 - Résultat de l'exercice 2 1  005 Total du passif 6  12 1  94 2  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1  76 7  722 - Engagements de garantie 1  947 Engagements reçus   - Engagements de financement -41 6  830 - Engagements de garantie - 2  96 7  183 - Engagements sur titres 0

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif   Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 45 413 Opérations avec la clientèle 5 408 355 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 362 115 Location simple 135 Immobilisations incorporelles 58 Autres actifs 71 845 Comptes de régularisation 163 288 Total de l'actif 6 108 941 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 450 315 Opérations avec la clientèle 2 388 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 248 416 Comptes de régularisation 172 431 Provisions 2 963 Capitaux propres (hors FRBG) 180 820 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 0 - Réserves 0 - Report à nouveau 88 265 - Résultat en instance d'affectation 0 - Résultat de l'exercice 11 608 Total du passif 6 108 941  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1 767 722 - Engagements de garantie 1 947 Engagements reçus   - Engagements de financement -416 830 - Engagements de garantie -2 967 183 - Engagements sur titres 0

Description : Auxifip Société Anonyme au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis – CS 30002 – 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/2024 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2025 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif 2024 2023 Caisse, banques centrales, ccp 323 363 Créances sur les établissements de crédit 56 750 146 817 - à vue 11 518 110 221 - à terme 45 232 36 596 Operations avec la clientèle 5 063 559 4 332 399 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 57 409 57 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 390 307 449 772 - Immobilisations louées et immos en cours 376 187 430 675 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 14 120 19 097 Location simple 18 0 - Immobilisations louées et immos en cours 18 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 0 0 Immobilisations incorporelles 72 1 621 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 83 922 71 576 Comptes de régularisation 138 710 16 879 Total de l'actif 5 791 070 5 076 836 Passif 2024 2023 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 5 118 242 4 570 961 - à vue 89 602 9 005 - à terme 5 028 640 4 561 956 Operations avec la clientèle 5 188 445 Dettes représentées par un titre 39 153 40 255 Autres passif 244 838 270 460 Comptes de régularisation 201 456 29 387 Provisions pour risques et charges 1 374 2 091 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 180 819 163 237 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 8 868 6 962 - Report à nouveau (+/- ) 70 683 27 628 - Résultat de l'exercice (+/-) 17 583 44 962 Total du passif 5 791 070 5 076 836 Hors-bilan au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) 31/12/2024 31/12/2023 Engagements Donnés Engagements de financement 2 204 056 1 466 740 Engagements de garantie 1 700 2 425 Engagements sur titres 0 0 Engagements Reçus Engagements de financement 502 165 317 351 Engagements de garantie 3 018 963 2 696 179 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat Compte de résultat 2024 2023 + Intérêts et produits assimilés 180 698 153 269 - Intérêts et charges assimilées -223 189 -172 725 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 121 567 113 051 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -68 302 -68 037 + Produits sur opérations de location simple 933 922 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 21 325 16 054 - Commissions (charges) -383 -105 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 016 3 624 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 36 665 46 053 - Produits généraux d'exploitation 0 0 - Charges générales d'exploitation -9 919 -24 147 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -32 -266 Résultat brut d'exploitation 26 714 21 640 +/- Coût du risque -1 095 5 123 Résultat d'exploitation 25 619 26 763 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 34 865 Résultat courant avant impôt 25 619 61 628 - Impôt sur les bénéfices -8 036 -16 666 Résultat net 17 583 44 962 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2024 d’un montant de 17 582 553,29 € de la façon suivante : - Affectation au report à nouveau 17 582 553,29 € Le compte du report à nouveau de 70 682 823,02 € affichera, après affectation, un solde créditeur de 88 265 376,31 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2023 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2022 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2021 0 € N/A 0 € 0 € […] Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2024 Néant Evénements postérieurs à l’exercice 2024 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-02 du 5 juillet 2024 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-03 du 6 septembre 2024 modifiant le règlement ANC N° 2017-02 du 5 juillet 2017 aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement 01/01/2024 Règlement ANC N° 2024-01 du 5 avril 2024 modifiant le règlement ANC N° 2021-09 du 5 novembre 2021 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier Opérations à compter du 24/12/2024 Règlement N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 01/10/2023 Auxifip S.A n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Dépréciation des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. 1169035 170180 0 0 Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles sont prises dans la comptabilité financière. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’AUXIFIP S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro- couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors- bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, AUXIFIP SA se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. AUXIFIP SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, AUXIFIP SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 323 0 0 0 323 0 323 363 Comptes et prêts : - à vue 323 323 323 363 - à terme (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 11 466 0 0 0 11 465 0 11 465 19 181 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 11 466 0 0 0 11 465 0 11 465 19 181 Operations internes au Crédit Agricole 12 590 536 3 464 28 696 45 285 0 45 285 127 636 Comptes et prêts : - à vue 53 0 0 0 53 0 53 91 040 - à terme 12 536 536 3 464 28 696 45 232 0 45 232 36 596 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances ets de crédit 24 055 536 3 464 28 696 56 750 0 56 750 146 817 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2024 Total 31/12/2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 207 819 422 783 1 724 780 2 690 198 5 045 580 4 487 13 492 5 063 559 4 332 399 Créances 207 819 422 783 1 724 780 2 690 198 5 045 580 4 487 13 492 5 063 559 4 332 399 Note 5 Titres de participation et de filiales (En milliers d’euros) Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 372 24 375 62 25 15 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 238 42 42 Total 57 409 Note 6 Variations de l’actif immobilis é Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2024 Valeur brute 1 188 358 4 473 -13 590 0 1 179 241 - Amortissements -757 683 -55 333 9 962 0 -803 054 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 430 675 -50 860 -3 628 0 376 187 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2024 Valeur brute 166 0 0 0 166 - Amortissements -166 0 0 0 -166 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 13 835 0 13 835 Créances douteuses compromises 528 243 285 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 14 363 243 14 120 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques : (En milliers d’euros) Stés non financières 175 936 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 0 Administrations Publiques 16 337 Administration sécurité sociale 440 770 Clientèle financière 55 977 Total encours financier 689 020 Par durées résiduelles : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 0 1 138 6 452 681 430 689 020 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2023 Valeur brute 120 0 0 0 120 - Amortissements -120 0 0 0 -120 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de location simple : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 79 76 3 Créances douteuses compromises 76 61 15 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 155 137 18 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2024 Valeur brute 30 0 0 30 - Amortissements -30 0 0 -30 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2024 Immobilisations incorporelles 4 407 0 -1 517 0 2 890 -Amortissement & provision -2 786 -32 0 0 -2 818 = Valeur nette 1 621 -32 -1 517 0 72 Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2024 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 3 518 631 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 4 592 741 Dépôts de garantie versés 68 076 68 921 Partenaires pools (opérations non dénouées) 5 741 1 189 Fournisseurs : avances et acomptes 174 33 Autres débiteurs divers 1 821 60 Total 83 922 71 576 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 1 407 1 892 Produits à recevoir sur frais généraux 5 016 0 Autres comptes de décaissement 132 287 14 987 Total 138 710 16 879 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2024 Total 2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 79 308 0 0 0 79 308 0 79 308 0 Comptes et emprunts : - à vue 79 308 0 0 0 79 308 0 79 308 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 220 362 379 239 1 501 081 2 928 266 5 028 948 9 987 5 038 934 4 570 961 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 2 Comptes et emprunts : - à vue 10 294 0 0 0 10 294 0 10 294 0 - à terme 168 100 156 730 492 385 1 116 815 1 934 030 5 824 1 939 853 1 755 688 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 9 003 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 41 968 222 509 1 008 696 1 811 451 3 084 624 4 163 3 088 787 2 806 268 Total des dettes 299 670 379 239 1 501 081 2 928 266 5 108 256 9 987 5 118 242 4 570 961 Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2024 Total 2023 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 5 188 0 0 0 5 188 0 5 188 445 Comptes créditeurs à terme 5 188 0 0 0 5 188 0 5 188 445 Note 10 Dette représentée par un titre Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 39 153 0 39 153 0 39 153 40 255 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 39 153 0 39 153 0 39 153 40 255 Note 11 Autres passifs et comptes de régularisation Autres Passifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Autres Passifs Dettes sur l'état : TVA 2 358 2 211 Dettes sur l'état : IS 0 13 500 Dépôts et cautions reçus 75 0 Partenaires pools (opérations non dénouées) 46 002 20 438 Subventions à reverser 35 436 38 951 Fournisseurs et comptes rattachés 7 058 7 239 Clients créditeurs 902 38 375 Syndication à reverser 91 927 88 021 Dépôts et cautions : appel de marge 61 080 61 725 Total 244 838 270 460 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 365 1 307 Produits constatés d'avance 3 465 3 235 Autres charges à payer 19 085 21 501 Autres comptes d'encaissement 177 541 3 344 Total 201 456 29 387 Note 12 Provisions Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2023 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2024 Risques opérationnels 802 344 -757 0 389 Risques techniques 1 289 7 957 -8 261 0 985 Total 2 091 8 301 -9 018 0 1 374 Note 13 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2024, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 963 676 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 963 678 100% Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2023 Affectation du résultat de 2023 Distribution Dividendes Résultat 2023 Montant au 31/12/2024 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 6 285 1 906 0 0 8 191 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 90 647 1 906 0 0 92 553 Report à nouveau 27 627 43 056 0 0 70 683 Résultat de l'exercice N-1 44 962 -44 962 0 0 0 Résultat de l'exercice N 0 0 0 17 583 17 583 Total 163 236 0 0 17 583 180 819 Proposition d'affectation du résultat (En milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 70 683 Résultat de l'exercice 17 582 Sommes distribuables 88 265 Affectation à la réserve légale 0 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 88 265 Total à l'affectation 88 265 Note 14 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2024 Montant 31/12/2023 Engagements reçus 3 521 128 3 013 530 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 502 165 317 351 Engagements de financement 502 165 317 351 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 3 018 963 2 696 179 Engagements donnés 1 846 672 1 469 165 Engagements de signature 1 844 972 1 466 740 Engagements de financement 1 844 972 1 466 740 Engagements de garantie aux CR 0 725 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 1 700 Engagements de garantie 1 700 2 425 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 359 085 349 601 Opérations de SWAP, taux emprunteur 359 085 349 601 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 359 085 349 601 Autres engagements donnés 0 72 625 Engagements BCE * 0 72 625 Valeurs données en garantie 0 72 625 Engagements donnés 2 205 757 1 891 391 Engagements reçus 3 521 128 3 013 530 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 310 088 42 0 10 595 Caps 4 392 0 0 0 Floors ( En milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 an > 5 ans Swaps de taux 60 000 30 015 220 073 310 088 42 10 595 Caps 0 4 392 0 4 392 0 0 Floors Note 15 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’euros) 31/12/2024 31/12/2023 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 303 198 291 491 11 707 267 243 240 762 26 481 * Opérations de trésorerie et interbancaire 9 064 67 705 -58 641 14 781 52 207 -37 426 * Opérations avec la clientèle 171 634 155 484 16 150 138 489 120 518 17 971 * Opérations de crédit-bail 121 567 68 302 53 265 113 051 68 037 45 014 * Opérations de location simple 933 0 933 922 0 922 Note 16 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues en 2024 Reçues en 2023 Versées en 2024 Versées en 2023 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 35 -174 0 0 Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 202 100 Commissions sur frais de dossiers 21 290 16 228 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 181 5 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 21 325 16 054 383 105 Note 17 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 394 Divers 0 1 622 Total 0 4 016 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) Montant 2024 Montant 2023 Autres produits d'exploitation 0 0 Impôts et taxes 312 -4 679 Frais publicité, télécommunication et de mission 0 0 Honoraires 121 -124 Refacturation groupe / Sous - traitance administrative -10 320 -19 330 Divers autres charges d'exploitation -14 Autres charges d'exploitation -9 887 -24 147 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. C orporelles et incorporelles -32 -266 Solde produits/charges exploitation -9 919 -24 413 Note 19 Cout du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 842 3 092 -750 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -353 4 -349 Provision pour risques divers -7 957 8 261 304 Total I -12 152 11 357 -795 Pertes sur créances couvertes par des provisions -1 251 Récupérations sur créances amorties 1 212 Recours Garant 0 Honoraires et frais contentieux -1 -260 Total II -300 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -1 095 Note 20 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 87 683 146 817 Sur les établissements de crédit et institutions financières 87 683 146 817 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 5 141 626 4 565 833 Sur les établissements de crédits et institutions financières 5 140 248 4 563 263 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation 1 378 2 570 Engagements donnés 48 997 73 350 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 0 725 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 48 997 72 625 Note 21 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 344 343 25,83% 88 944 Provision sociale 6 165 25,83% 1 593 Provision financière -6 101 25,83% -1 576 Activation charges et produits directs IAS -43 670 25,83% -11 280 Provisions IFRS9 -18 563 25,83% -4 795 Indemnité de résiliation 2 25,83% 1 Prov R &C 400 25,83% 103 Réserves IAS 10 25,83% 3 Total 282 586 107 72 886 ID 2023 107 68 887 Variation ID 2024/2023 0 3 999 ID Regularisation G/P ACTUARIEL S/IFC/IDA 15 Variation nette IDA 2024/2023 -3 984 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2023. Note 22 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2024 Montant 2023 Variation Valeur brute des immobilisations 1 178 659 1 186 922 -8 263 Subventions -35 436 -38 951 3 516 Valeur nette financière (1) 683 739 724 103 -40 364 Valeur nette comptable 339 396 391 484 -52 088 Réserve latente brute 344 343 332 619 11 724 Provisions financières contentieuses -6 101 -3 188 -2 913 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 6 165 2 944 3 221 Réserve latente nette 344 407 332 375 12 032 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 31-déc-24 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 17 583 163 237 180 820 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 12 033 332 375 344 408 Provisions IFRS 9 264 -18 827 -18 563 Impôts différés sur réserve latente -3 984 -68 887 -72 871 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 0 107 107 IFRIC21 - Organic 17 218 235 Activation charges/produits directs IAS 3 186 -46 855 -43 669 Actualisation 0 0 0 Lissage frais de dossiers 5 580 44 757 50 337 Situation nette consolidée financière 34 679 406 125 440 804 V. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l'assemblée générale AUXIFIP SA 12 Place Des Etats-unis Cs 30002 92120 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AUXIFIP SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 18 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse La société Auxifip comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours douteux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Auxifip, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2024, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à 0,5 M€ dans la note 6,1 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à 0,06 M€ dans la note 6.2 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne et évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par Auxifip dans le contexte macroéconomique actuel pour : identifier les créances douteuses ; s’assurer du correct déclassement des créances en douteux examiner les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; examiné les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit-bail de Auxifip et de notre connaissance des pratiques du secteur ; analysé les dossiers déclassés en douteux et apprécier le taux de provisionnement retenu ; testé le calcul des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AUXIFIP SA par votre assemblée générale du 22 mai 2023 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte et Associés. Au 31 décembre 2024, les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés étaient dans leur deuxième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la dé

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 52 113 Opérations avec la clientèle 5 095 783 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 376 748 Location simple 135 Immobilisations incorporelles 65 Autres actifs 81 761 Comptes de régularisation 71 504 Total de l'actif 5 735 842 Passif Montants Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 234 312 Opérations avec la clientèle 5 365 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 179 579 Comptes de régularisation 87 828 Provisions 1 798 Capitaux propres (hors FRBG) 180 820 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 0 - Réserves 0 - Report à nouveau 70 683 - Résultat en instance d'affectation 17 583 - Résultat de l'exercice 6 141 Total du passif 5 735 842 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 2 104 183 - Engagements de garantie 2 028 Engagements reçus - Engagements de financement -596 688 - Engagements de garantie -3 174 454 - Engagements sur titres 0

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Créances sur les établissements de crédit 56 750 Opérations avec la clientèle 5 063 559 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 390 306 Location simple 18 Immobilisations incorporelles 72 Autres actifs 83 922 Comptes de régularisation 138 710 Total de l'actif 5 791 071 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 5 118 242 Opérations avec la clientèle 5 188 Dettes représentées par un titre 39 154 Autres passifs 244 838 Comptes de régularisation 201 457 Provisions 1 374 Capitaux propres (hors FRBG) 163 237 - Capital souscrit 81 912 - Report à nouveau 70 683 - Résultat de l'exercice 17 583 Total du passif 5 791 071 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 844 972 - Engagements de garantie 1 700 Engagements reçus - Engagements de financement -502 165 - Engagements de garantie -3 018 963

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Créances sur les établissements de crédit 56 452 Opérations avec la clientèle 4 733 644 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 404 573 Location simple 167 Immobilisations incorporelles 1 597 Autres actifs 89 079 Comptes de régularisation 80 041 Total de l'actif 5 423 285 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 912 392 Opérations avec la clientèle 6 657 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 206 919 Comptes de régularisation 80 799 Provisions 1 181 Capitaux propres (hors FRBG) 163 237 - Capital souscrit 81 912 - Réserves 10 487 - Report à nouveau 70 683 - Résultat de l'exercice 12 100 Total du passif 5 423 285 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 572 536 - Engagements de garantie 2 189 Engagements reçus - Engagements de financement -393 671 - Engagements de garantie -2 790 359

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 323 Créances sur les établissements de crédit 183 723 Opérations avec la clientèle 4 634 040 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 417 741 Location simple 40 Immobilisations incorporelles 1 605 Autres actifs 74 634 Comptes de régularisation 9 864 Total de l'actif 5 379 380 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 860 757 Opérations avec la clientèle 65 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 251 899 Comptes de régularisation 55 411 Provisions 1 379 Capitaux propres (hors FRBG) 16 3  237 - Capital souscrit 81 912 - Réserves 10 487 - Report à nouveau 70 683 - Résultat de l'exercice 6 633 Total du passif 5 379 380 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 432 136 - Engagements de garantie 2 268 Engagements reçus - Engagements de financement -325 179 - Engagements de garantie -2 784 625

Description : Auxifip Société Anonyme au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis – CS 30002 – 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/2023 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2024 I. – Bilan (en milliers d’euros) Actif 2023 2022 Caisse, banques centrales , CCP 363 358 Créances sur les établissements de crédit 146 817 389 510 - à vue 110 221 245 192 - à terme 36 596 144 318 Operations avec la clientèle 4 332 399 3 924 991 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 57 409 57 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 449 772 513 075 - Immobilisations louées et immos en cours 430 675 491 874 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 19 097 21 201 Location simple 0 0 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 0 0 Immobilisations incorporelles 1 621 3 122 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 71 576 72 918 Comptes de régularisation 16 879 92 957 Total de l'actif 5 076 836 5 054 340 Passif 2023 2022 Banques centrales , CCP     Dettes envers les établissements de crédit 4 570 961 4 434 446 - à vue 9 005 0 - à terme 4 561 956 4 434 446 Operations avec la clientèle 445 2 271 Dettes représentées par un titre 40 255 40 000 Autres passif 270 460 266 657 Comptes de régularisation 29 387 189 041 Provisions pour risques et charges 2 091 3 651 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 163 237 118 274 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 6 962 6 962 - Report à nouveau (+/- ) 27 628 28 286 - Résultat de l'exercice (+/-) 44 962 -659 Total du passif 5 076 836 5 054 340 Hors-bilan au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) 31/12/2023 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 1 466 740 945 748 Engagements de garantie 2 425 2 731 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 317 351 295 525 Engagements de garantie 2 696 179 2 543 928 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) 2023 2022 + Intérêts et produits assimilés 153 269 57 918 - Intérêts et charges assimilées -172 725 -64 421 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 113 051 70 762 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -68 037 -68 061 + Produits sur opérations de location simple 922 980 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 16 054 24 869 - Commissions (charges) -105 -186 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 624 4 632 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 -2 Produit net bancaire 46 053 26 490 - Produits généraux d'exploitation 0 -201 - Charges générales d'exploitation -24 147 -21 211 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -266 -280 Résultat brut d'exploitation 21 640 4 798 +/- Coût du risque 5 123 -1 665 Résultat d'exploitation 26 763 3 133 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 34 865 0 Résultat courant avant impôt 61 628 3 133 - Impôt sur les bénéfices -16 666 -3 792 Résultat net 44 962 -659 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2023 d’un montant de 44 961 900,11 € de la façon suivante : - Solde réserve légale 6 284 853,00 € - Solde du report à nouveau 27 627 315,77 € - Affectation à la réserve légale 1 906 392,86 € - Affectation au report à nouveau 43 055 507,25 € Le compte de la réserve légale de 6 284 853 € affichera, après affectation, un solde de 8 191 246 €. Le compte du report à nouveau de 27 627 315,77 € affichera, après affectation, un solde de 70 682 823,02 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2022 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2021 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2020 10,38 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2023 • Cession fonds de commerce Au cours de l’exercice 2023, la cession d’une partie du fonds de commerce de la société AUXIFIP S.A. a été réalisée au profit de la société CA T&E. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2023 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement ANC N° 2023-01 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-07 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement n° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétence 01/01/2023 Règlement ANC N° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général 01/01/2023 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : • Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; • Dépréciation des actifs immobilisés ; • Immobilisations en cours de construction ; • Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; • Créances douteuses nettes de provisions ; • Indemnités de résiliations nettes de provisions ; • Créances rattachées ; • Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations • Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. • Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles sont prises dans la comptabilité financière. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d’encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance ; - Le secteur d’activité ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : - Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle ( celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’AUXIFIP S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, AUXIFIP SA se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. AUXIFIP SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, AUXIFIP SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 363 0 0 0 363 0 363 358 Comptes et prêts :                 - à vue 363       363   363 358 - à terme                 (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 19 181 0 0 0 19 181 0 19 181 32 781 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 19 181 0 0 0 19 181 0 19 181 32 781 Operations internes au Crédit Agricole 91 576 535 3 555 31 970 127 636 0 127 636 356 729 Comptes et prêts :                 - à vue 91 040 0 0 0 91 040 0 91 040 212 411 - à terme 536 535 3 555 31 970 36 596 0 36 596 129 896 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 14 422 Total des créances ets de crédit 110 757 535 3 555 31 970 146 817 0 146 817 389 510 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2023 Total 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 181 402 368 627 1 470 480 2 302 018 4 322 527 5 542 4 330 4 332 399 3 924 991 Créances 181 402 368 627 1 470 480 2 302 018 4 322 527 5 542 4 330 4 332 399 3 924 991 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 372 24 375 51 11 7 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 214 24 24   Total     57 409         Note 7 Variations de l’actif immobilisé 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2023 Valeur brute 1 201 957 0 -13 284 -315 1 188 358 - Amortissements -710 083 -56 176 8 261 315 -757 683 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 491 874 -56 176 -5 023 0 430 675 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2023 Valeur brute 223   -151 151 223 - Amortissements -223   151 -151 -223 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 18 788   18 788 Créances douteuses compromises 314 64 250 Créances douteuses non compromises 361 302 59 Créances totales 19 463 366 19 097 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. > Par agents économiques : (En milliers d’euros) Stés non financières 189 086 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 0 Administrations Publiques 16 968 Administration sécurité sociale 462 846 Clientèle financière 59 608 Total encours financiers 728 508 > Par durées résiduelles : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 10 298 31 018 167 448 519 744 728 508 7.2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 120   0 0 120 - Amortissements -120   0 0 -120 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 30   0 0 30 - Amortissements -30   0 0 -30 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2023 Immobilisations incorporelles 6 532 0 -2 125   4 407 - Amortissement & provision -3 410 -266 890 0 -2 786 = Valeur nette 3 122 -266 -1 235 0 1 621 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2023 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Autres actifs Créances sur l’Etat : TVA 631 3 006 Créances sur l’Etat : acompte sur IS 741 162 Dépôts de garantie versés 68 921 68 458 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 189 1 200 Fournisseurs : avances et comptes 33 33 Autres débiteurs divers 61 59 Total 71 576 72 918 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 1 892 805 Produits à recevoir sur frais généraux 0 362 Autres comptes de décaissement 14 987 91 790 Total 16 879 92 957 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2023 Total 2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme         0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 335 040 364 192 1 509 931 2 350 398 4 559 560 11 400 4 570 961 4 434 446 Comptes ordinaires :                 - à vue 2 0 0 0 2 0 2 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 2 - à terme 289 322 162 982 594 710 702 174 1 749 188 6 500 1 755 688 1 726 526 - JJ 9 000       9 000 3 9 003 0 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 36 716 201 210 915 221 1 648 224 2 801 371 4 897 2 806 268 2 707 918 Total des dettes 335 040 364 192 1 509 931 2 350 398 4 559 560 11 400 4 570 961 4 434 446 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2023 Total 2022 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 445 0 0 0 445 0 445 2 271 Comptes créditeurs à terme 445 0 0 0 445 0 445 2 271 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 ≤ 3mois > 3mois ≤1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 40 000 0 40 000 255 40 255 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 255,2 40 255 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Autres passifs     Dettes sur l'état : TVA 2 211 2 072 Dettes sur l'état : IS 13 500 626 Dépôts et cautions reçus 0 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 20 438 69 789 Subventions à reverser 38 951 43 222 Fournisseurs et comptes rattachés 7 239 5 609 Clients créditeurs 38 375 1 757 Syndication à reverser 88 021 70 277 Dépôts et cautions : appel de marge 61 725 73 230 Total 270 460 266 657 12.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 1 307 1 367 Produits constatés d'avance 3 235 2 821 Autres charges à payer 21 501 5 465 Autres comptes d'encaissement 3 344 179 388 Total 29 387 189 041 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2022 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2023 Risques opérationnels 42 760   0 802 Risques techniques 3 609   -2 320 0 1 289 Total 3 651 760 -2 320 0 2 091 Note 14 Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2023, l'actionnariat se répartit ainsi :   nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 963 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 963 67 6 100% • Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2022 Affectation du résultat de 2022 Distribution Dividendes Résultat 2023 Montant au 31/12/2023 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 6 285 0 0 0 6 285 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 90 647 0 0 0 90 647 Report à nouveau 28 287 -659 0 0 27 628 Résultat de l'exercice N-1 -659 659 0 0 0 Résultat de l'exercice N 0 0 0 44 962 44 962 Total 118 275 0 0 44 962 163 237 • Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 27 628 Résultat de l'exercice 44 962 Sommes distribuables 72 590 Affectation à la réserve légale 0 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 72 590 Total à l'affectation 72 590 Note 15 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2023 Montant 31/12/2022 Engagements reçus 3 013 530 2 839 452 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 317 351 295 525 Engagements de financement 317 351 295 525 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 2 696 179 2 543 928 Engagements donnés 1 469 165 948 479 Engagements de signature 1 466 740 945 748 Engagements de financement 1 466 740 945 748 Engagements de garantie aux CR 725 1 031 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 1 700 Engagements de garantie 2 425 2 731 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 349 601 368 469 Opérations de SWAP, taux emprunteur 349 601 368 469 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 349 601 368 469 Autres engagements donnés 72 625 98 882 Engagements BCE * 72 625 98 882 Valeurs données en garantie 72 625 98 882 Engagements donnés 1 891 391 1 415 830 Engagements reçus 3 013 530 2 839 452 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 72 625 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 345 452 -561 0 -11 441 Caps 4 149   1 0 Floors         Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2023 31/12/2022 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 267 243 240 762 26 481 129 734 132 556 -2 822 * Opérations de trésorerie et interbancaire 14 781 52 207 -37 426 984 64 448 -63 464 * Opérations avec la clientèle 138 489 120 518 17 971 57 007 46 56 961 * Opérations de crédit-bail 113 051 68 037 45 014 70 762 68 061 2 701 * Opérations de location simple 922 0 922 980 0 980 Note 17 Produits / charges liées aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2023 Reçues en 2022 Versées en 2023 Versées en 2022 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion -174 257 0 0 Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 100 181 Commissions sur frais de dossiers 16 228 24 612 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 5 5 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 16 054 24 869 105 186 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat   2 322 Divers 0 1 302 Total 0 3 624 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2023 Montant 2022 Autres produits d'exploitation 0 -201 Impôts et taxes -4 679 -4 181 Frais publicité, télécommunication et de mission 0 -13 Honoraires -124 -95 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -19 330 -16 881 Divers autres charges d'exploitation -14 -41 Autres charges d'exploitation -24 147 -21 211 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -266 -280 Solde produits/charges exploitation -24 413 -21 692 Note 20 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -614 3 641 3 027 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -455 582 127 Provision pour risques divers 0 2 320 2 320 Total I -1 069 6 543 5 474 Pertes sur créances couvertes par des provisions   -4 633 Récupérations sur créances amorties   3 596 Recours Garant   789 Honoraires et frais contentieux   -103 Total II     -351 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     5 123 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 146 817 340 787 Sur les établissements de crédit et institutions financières 146 817 340 787 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 4 565 833 4 442 644 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 563 263 4 440 320 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation 2 570 2 324 Engagements donnés 73 350 99 913 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 725 1 031 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 72 625 98 882 Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. • Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 332 619 25,83%   85 917 Provision sociale 2 944 25,83%   760 Provision financière -3 188 25,83%   -824 Activation charges et produits directs IAS -46 855 25,83%   -12 103 Provisions IFRS9 -18 827 25,83%   -4 863 Indemnité de résiliation 2 25,83% 1   Prov R &C 400 25,83% 103   Réserves IAS 10 25,83% 3   Total 267 105   107 68 887 ID 2022     656 65 567 Variation ID 2023/2022     -549 3 320 Variation nette IDA 2023/2022       -3 869 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX • Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2023. Note 23 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. • Variation de la réserve latente Rubriques Montant 2023 Montant 2022 Variation Valeur brute des immobilisations 1 186 922 1 200 035 -13 113 Subventions -38 951 -43 222 4 271 Valeur nette financière (1) 724 103 773 664 -49 561 Valeur nette comptable 391 484 449 158 -57 675 Reserve latente brute 332 619 324 506 8 114 Provisions financières contentieuses -3 188 -654 -2 535 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 2 944 0 2 944 Reserve latente nette 332 375 323 852 8 523 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-23 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 44 962 118 275 163 237 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 8 523 323 852 332 375 Provisions IFRS 9 7 416 -26 243 -18 827 Impôts différés sur réserve latente -3 320 -65 566 -68 886 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -550 656 106 IFRIC21 - Organic 14 204 218 Activation charges/produits directs IAS  -3 085 -43 770 -46 855 Lissage frais de dossiers 3 148 41 610 44 758 Situation nette consolidée financière 57 108 349 018 406 126 V. -- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2023 A l'assemblée générale AUXIFIP SA 12 Place Des Etats-unis Cs 30002 92120 MONTROUGE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AUXIFIP SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière . Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse La société Auxifip comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Auxifip, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2023, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 4,3 dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à K€ 366 dans la note 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif de contrôle interne et évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par Auxifip dans le contexte macroéconomique actuel pour : - identifier les créances douteuses ; - s’assurer du correct déclassement des créances en douteux - examiner les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures suivantes : - examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent, le cas échéant ; - examiné les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit-bail de Auxifip et de notre connaissance des pratiques du secteur ; - analysé les dossiers déclassés en douteux et apprécié le taux de provisionnement retenu ; - testé le calcul des dépréciations Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par « l’article L.225-37-4 » du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip SA par votre assemblée générale du 22 mai 2023 pour les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte et Associés. Au 31 décembre 2023, les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés étaient dans leur première année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsificatio

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 363 Créances sur les établissements de crédit 109 332 Opérations avec la clientèle 4 415 617 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 433 491 Location simple 18 Immobilisations incorporelles 1 613 Autres actifs 91 422 Comptes de régularisation 6 457 Total de l'actif 5 115 723 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 688 983 Opérations avec la clientèle 6 954 Autres passifs 207 086 Comptes de régularisation 44 182 Provisions 1 988 Capitaux propres (hors FRBG) 163 237 - Capital souscrit 81 912 - Réserves 8 581 - Report à nouveau 27 627 - Résultat en instance d'affectation 44 962 - Résultat de l'exercice 3 293 Total du passif 5 115 723 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 383 032 - Engagements de garantie 2 347 Engagements reçus - Engagements de financement -330 329 - Engagements de garantie -2 754 946

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 363 Créances sur les établissements de crédit 146 817 Opérations avec la clientèle 4 332 399 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 449 391 Location simple 381 Immobilisations incorporelles 1 621 Autres actifs 71 576 Comptes de régularisation 16 879 Total de l'actif 5 076 836 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 570 961 Opérations avec la clientèle 445 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 270 715 Comptes de régularisation 29 387 Provisions 2 090 Capitaux propres (hors FRBG) 118 275 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 7 577 - Report à nouveau 27 627 - Résultat de l'exercice 44 962 Total du passif 5 076 836 Hors-Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 466 740 - Engagements de garantie 2 425 Engagements reçus - Engagements de financement -317 351 - Engagements de garantie -2 696 179

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 363 Créances sur les établissements de crédit 140 012 Opérations avec la clientèle 4 195 212 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 462 645 Location simple 266 Immobilisations incorporelles 2 923 Autres actifs 77 284 Comptes de régularisation 8 567 Total de l'actif 4 944 682 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 436 151 Opérations avec la clientèle 1 184 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 215 724 Comptes de régularisation 117 229 Provisions 1 332 Capitaux propres (hors FRBG) 118 275 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 7 577 - Report à nouveau 27 627 - Résultat de l'exercice 14 787 Total du passif 4 944 68 2  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1 238 250 - Engagements de garantie 2 502 Engagements reçus   - Engagements de financement -330 067 - Engagements de garantie -2 573 161

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055   345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 265 437 Opérations avec la clientèle 4 110 459 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 475 428 Location simple 266 Immobilisations incorporelles 2 990 Autres actifs 72 278 Comptes de régularisation 113 872 Total de l'actif 5 098 499 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 494 968 Opérations avec la clientèle 387 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 273 425 Comptes de régularisation 169 271 Provisions 2 171 Capitaux propres (hors FRBG) 118 275 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 7 055 - Report à nouveau 27 627 Total du passif 5 098 499 hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 086 767 - Engagements de garantie 2 579 Engagements reçus - Engagements de financement -289 032 - Engagements de garantie -2 511 675

Description : Auxifip Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des États-Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS Nanterre Rectification à l’annonce parue le 14 juin 2023 au Bulletin des Annonces légales Obligatoires n°71 – affaire 2302764, C’est par erreur que les comptes annuels au 31 décembre 2022 ont été publiés sous la catégorie : Avis de convocation/ Avis de réunion alors qu’ils auraient dû être publiés dans la catégorie : Publications périodiques, Rubrique : Comptes annuels. Pour avis .

Description : Auxifip Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des États-Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS Nanterre Comptes individuels au 31/12/ 2022 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 2 mai 202 3 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif 2022 2021 Caisse, banques centrales, ccp 358 358 Créances sur les établissements de crédit 389 510 117 740 - à vue 245 192 66 301 - à terme 144 318 51 439 Opérations avec la clientèle 3 924 991 3 435 268 Participations et autres titres détenus à long terme 0 1 Part dans les entreprises liées 57 409 57 408 Crédit-bail et location avec option d'achat 513 075 556 386 - Immobilisations louées et immos en cours 491 874 538 135 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 21 201 18 251 Location simple 0 1 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 0 1 Immobilisations incorporelles 3 122 3 604 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 72 918 45 235 Comptes de régularisation 92 957 78 200 Total de l'actif 5 054 340 4 294 201 Passif 2022 2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 4 434 446 3 856 229 - à vue 0 0 - à terme 4 434 446 3 856 229 Opérations avec la clientèle 2 271 179 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 266 657 154 395 Comptes de régularisation 189 041 120 839 Provisions pour risques et charges 3 651 3 625 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 118 274 118 933 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 6 962 6 438 - Report à nouveau (+/-) 28 286 18 328 - Résultat de l'exercice (+/-) -659 10 483 Total du passif 5 054 340 4 294 201 Hors-bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Engagements donnés 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 945 748 1 004 134 Engagements de garantie 2 731 3 669 Engagements sur titres 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 368 469 148   805 Autres engagements 98 882 187 980 Engagements reçus 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 295 525 177 580 Engagements de garantie 2 543 928 2 151 088 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 57 918 54 722 - Intérêts et charges assimilées -64 421 -49 807 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 70 762 83 340 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -68 061 -68 568 + Produits sur opérations de location simple 980 772 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 24 869 11 173 - Commissions (charges) -186 -237 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 632 4 718 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 -2 Produit net bancaire 26 490 36 111 - Produits généraux d'exploitation -201 1 323 - Charges générales d'exploitation -21 211 -20 171 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -280 -293 Résultat brut d'exploitation 4 798 16 970 +/- Coût du risque -1 665 -953 Résultat d'exploitation 3 133 16 017 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 3 133 16 017 - Impôt sur les bénéfices -3 792 -5 534 Résultat net -659 10 483 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2022 de -658 773,60 € de la façon suivante : - Solde du report à nouveau 28 286 089,37 € - Affectation au report à nouveau - 658 773,60 € Le montant du report à nouveau, après affectation du résultat, s’élève à 27 627 315,77 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2021 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2020 10,38 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 51 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 20 22 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 AUXIFIP S.A est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. AUXIFIP S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre AUXIFIP S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 20 22 Néant Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement N° 2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC N° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement ANC N° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-02 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif Exercice en cours à sa date d’entrée en vigueur : 01/01/2022 (prospectif) Règlement ANC N° 2022-01 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général 01/01/2022 (prospectif) Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate à partir du 13/05/2022 (prospectif) AUXIFIP n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; Dépréciation des actifs immobilisés ; Immobilisations en cours de construction ; Avances et acomptes versés aux fournisseurs ; Créances douteuses nettes de provisions ; Indemnités de résiliations nettes de provisions ; Créances rattachées ; Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’AUXIFIP S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : La « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. La « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. AUXIFIP SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, AUXIFIP SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 358 0 0 0 358 0 358 358 Comptes et prêts : - à vue 358 358 358 358 - à terme (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 32 781 0 0 0 32 781 0 32 781 5 978 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 32 781 0 0 0 32 781 0 32 781 5 978 Opérations internes au Crédit Agricole 317 368 1 777 8 967 26 721 354 834 1 896 356 729 111 762 Comptes et prêts : - à vue 212 411 0 0 0 212 411 0 212 411 60 323 - à terme 90 535 1 777 8 967 26 721 128 001 1 896 129 896 36 439 - JJ 14 422 0 0 0 14 422 0 14 422 15 000 Total des créances ets de crédit 350 149 1 777 8 967 26 721 387 615 1 896 389 510 117 740 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2022 Total 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 156 241 331 066 1 388 440 2 037 784 3 913 531 4 187 7 273 3 924 991 3 435 268 Créances 156 241 331 066 1 388 440 2 037 784 3 913 531 4 187 7 273 3 924 991 3 435 268 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 372 24 375 44 7 4 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 172 42 42 Total 57 409 Note 7 Variations de l’actif immobilise 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 1 233 013 11 027 -42 015 -68 1 201 957 - Amortissements -694 877 -56 334 41 061 68 -710 083 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 538 135 -45 307 -954 0 491 874 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 155 0 68 223 - Amortissements -155 0 -68 -223 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 13 894 13 894 Créances douteuses compromises 4 359 -643 5 002 Créances douteuses non compromises 0 -2 305 2 305 Créances totales 18 251 -2 948 21 201 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques  : (En milliers d’euros) Stés non financières 201 761 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 17 570 Administrations Publiques 497 920 Administration sécurité sociale 63 062 Clientèle financière 0 Total encours financier 780 313 Par durées résiduelles  : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 10 229 30 975 167 540 571 569 780 313 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : (En milliers d’euros) Rubriques 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 571 0 -451 120 - Amortissements -571 0 451 -120 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Valeur brute 11 -432 451 30 - Amortissements -11 432 -451 -30 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres  : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 10 545 0 -4 013 0 6 532 -Amortissement & provision -6 941 -280 3 811 0 -3 410 = Valeur nette 3 604 -281 -202 0 3 122 Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2022 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 3 006 5 494 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 162 129 Dépôts de garantie versés 68 458 35 932 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 200 3 153 Fournisseurs : avances et acomptes 33 4 Autres débiteurs divers 59 523 Total 72 918 45 235 Hausse de 32,5 M€ des dépôts de garantie versés : il s’agit d’un versement pour un cash collatéral dans le cadre du déversement des SWAP utilisés par Auxifip chez CACIB. Auparavant, les SWAP étaient souscrits par CASA auprès de CACIB au nom d’Auxifip. Afin de satisfaire aux normes EMIR, CACIB a demandé à Auxifip de constituer un cash collatéral pour 60 M€. Ce cash collatéral évolue en fonction de la valeur des SWAP. 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 805 0 Produits à recevoir sur frais généraux 362 571 Autres comptes de décaissement 91 790 77 629 Total 92 957 78 200 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 94 246 415 729 1 671 829 2 244 481 4 426 285 8 161 4 434 446 3 856 229 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 2 0 0 0 2 0 2 0 - à terme 47 776 223 730 796 366 653 876 1 721 747 4 779 1 726 526 1 551 987 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 46 468 191 999 875 463 1 590 605 2 704 536 3 382 2 707 918 2 304 242 Total des dettes 94 246 415 729 1 671 829 2 244 481 4 426 285 8 161 4 434 446 3 856 229 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2022 Total 2021 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 2 271 0 0 0 2 271 0 2 271 179 Comptes créditeurs à terme 2 271 0 0 0 2 271 0 2 271 179 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 2 072 1 408 Dettes sur l'état : IS 626 3 188 Dépôts et cautions reçus 75 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 69 789 36 292 Subventions à reverser 43 222 46 682 Organismes sociaux 0 1 Avance-preneur à reverser 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 5 609 12 119 Clients créditeurs 1 757 1 215 Syndication à reverser 70 277 53 415 Dépôts et cautions : appel de marge 73 230 Total 266 657 154 395 12 .2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 367 1 279 Produits constatés d'avance 2 821 3 056 Autres charges à payer 5 465 6 064 Autres comptes d'encaissement 179 388 110 440 Total 189 041 120 839 Note 13 Provisions Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2022 Risques opérationnels 3 42 -3 0 42 Risques techniques 3 622 27 -40 0 3 609 Total 3 625 69 -43 0 3 651 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2022, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 963 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 963 67 6 100% Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2021 Affectation du résultat de 2021 Distribution Dividendes Résultat 2022 Montant au 31/12/2022 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 5 760 524 0 0 6 284 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 90 122 524 0 0 90 646 Report à nouveau 18 328 9 959 0 0 28 287 Résultat de l'exercice N-1 10 483 -10 483 0 0 0 Résultat de l'exercice N 0 0 0 -659 -659 Total 118 934 0 0 -659 118 275 Proposition d'affectation du résultat (En milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 28 287 Résultat de l'exercice -659 Sommes distribuables 27 628 Affectation à la réserve légale 0 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 27 628 Total à l'affectation 27 628 Note 15 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2022 Montant 31/12/2021 Engagements reçus 2 839 452 2 328 668 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 295 525 177 580 Engagements de financement 295 525 177 580 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 2 543 928 2 151 088 Engagements donnés 948 479 1 007 803 Engagements de signature 945 748 1 004 134 Engagements de financement 945 748 1 004 134 Engagements de garantie aux CR 1 031 1 969 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 1 700 Engagements de garantie 2 731 3 669 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 368 469 148 805 Opérations de SWAP, taux emprunteur 368 469 148 805 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 368 469 148 805 Autres engagements donnés 98 882 187 980 Engagements BCE * 98 882 187 980 Valeurs données en garantie 98 882 187 980 Engagements donnés 1 415 830 1 344 588 Engagements reçus 2 839 452 2 328 668 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 98 882 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (En milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 364 077 -562 0 -5 048 Caps 4 392 124 0 Floors Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 129 734 132 556 -2 822 138 834 118 375 20 459 * Opérations de trésorerie et interbancaire 984 64 448 -63 464 5 658 48 865 -43 207 * Opérations avec la clientèle 57 007 46 56 961 49 064 942 48 122 * Opérations de crédit-bail 70 762 68 061 2 701 83 340 68 568 14 772 * Opérations de location simple 980 0 980 772 0 772 Note 17 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (En milliers d’euros) Commissions Reçues en 2022 Reçues en 2021 Versées en 2022 Versées en 2021 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 257 115 0 0 Commissions d'apport 0 0 0 0 Commissions de garantie 0 0 181 233 Commissions sur frais de dossiers 24 612 11 057 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 5 4 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 24 869 11 172 186 237 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 281 Divers 2 2 352 Total 2 4 632 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Autres produits d'exploitation -201 1 323 Impôts et taxes -4 181 -4 848 Frais publicité, télécommunication et de mission -13 -7 Honoraires -95 -126 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -16 881 -15 159 Divers autres charges d'exploitation -41 -30 Autres charges d'exploitation -21 211 -20 170 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -280 -293 Solde produits/charges exploitation -21 692 -19 140 Note 20 Cout du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 632 1 328 -2 303 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -2 922 3 793 872 Provision pour risques divers -26 40 14 Total I -6 580 5 161 -1 417 Pertes sur créances couvertes par des provisions -874 Récupérations sur créances amorties 1 329 Recours Garant -481 Honoraires et frais contentieux -222 Total II -248 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -1 665 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 111 761 111 761 Sur les établissements de crédit et institutions financières 111 761 111 761 Sur la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 857 526 4 261 202 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 856 229 4 259 905 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation 1 297 1 297 Engagements donnés 189 949 189 949 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 1 969 1 969 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 187 980 187 980 Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 324 506 25,83% 83 820 Actualisation de créances 0 25,83% 0 Provision sociale 0 25,83% 0 Provision financière -654 25,83% -169 Activation charges et produits directs IAS -43 770 25,83% -11 306 Provisions IFRS9 -26 243 25,83% -6 778 Fonds de commerce CEPME 25,83% 0 Indemnité de résiliation 2 25,83% 1 Prov R &C 1 925 25,83% 497 Prov s/ actif clt 602 25,83% 156 Réserves IAS 10 25,83% 3 Impact retournement réserve latente Total 256 378 656 65 567 ID 2021 1 858 65 085 Variation ID 2022/2021 -1 202 482 Variation Nette IDA 2022/2021 -1 684 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2022. Note 23 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2022 Montant 2021 Variation Valeur brute des immobilisations 1 200 035 1 232 837 -32 803 Subventions -43 222 -46 682 3 460 Valeur nette financière (1) 773 664 804 566 -30 902 Valeur nette comptable 449 158 494 454 -45 296 Réserve latente brute 324 506 310 112 14 394 Provisions financières contentieuses -654 -676 22 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Réserve latente nette 323 852 309 436 14 416 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 31-déc-22 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -659 118 934 118 275 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 14 416 309 436 323 852 Provisions IFRS 9 1 167 -27 410 -26 243 Impôts différés sur réserve latente -482 -65 084 -65 566 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -1 202 1 858 656 ID sur déficits à imputer 0 0 0 IFRIC21 - Organic -54 258 204 Activation charges/produits directs IAS -13 715 -30 056 -43 770 Actualisation 0 0 0 Lissage frais de dossiers 13 781 27 828 41 610 Situation nette consolidée financière 13 252 335 765 349 017 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe aux comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. Votre société comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2022, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 7,3 dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à M€ -2,9 dans la note 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte macroéconomique, et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; ► examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; ► circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formul

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros PASSIF   Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 220 760 Opérations avec la clientèle 4 022 210 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 493 831 Location simple 57 Immobilisations incorporelles 3 346 Autres actifs 70 661 Comptes de régularisation 48 522 TOTAL DE L'ACTIF 4 917 154 PASSIF Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 436 652 Opérations avec la clientèle 1 055 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 209 600 Comptes de régularisation 107 392 Provisions 4 180 Capitaux propres (hors FRBG) 118 275 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 7 055 - Report à nouveau 28 286 - Résultat en instance d'affectation -659 TOTAL DU PASSIF 4 917 154  HORS BILAN Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 1 044 586 - Engagements de garantie 2 656 Engagements reçus   - Engagements de financement 302 317 - Engagements de garantie 2 616 203

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 389 511 Opérations avec la clientèle 3 924 991 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 512 813 Location simple 261 Immobilisations incorporelles 3 122 Autres actifs 72 919 Comptes de régularisation 92 958 Total de l'actif 5 054 341 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 434 446 Opérations avec la clientèle 2 271 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 266 657 Comptes de régularisation 188 382 Provisions 3 651 Capitaux propres (hors FRBG) 118 934 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 6 962 - Report à nouveau 28 286 Total du passif 5 054 341  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 945 748 - Engagements de garantie 2 731 - Engagements sur titres   Engagements reçus   - Engagements de financement 295 525 - Engagements de garantie 2 543 928

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30  septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 357 Créances sur les établissements de crédit 184 801 Opérations avec la clientèle 3 748 385 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 525 147 Location simple 511 Immobilisations incorporelles 2 425 Autres actifs 73 331 Comptes de régularisation 37 185 Total de l'actif 4 629 551 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 199 554 Opérations avec la clientèle 1 795 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 198 724 Comptes de régularisation 66 878 Provisions 3 666 Capitaux propres (hors FRBG) 118 934 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 6 962 - Report à nouveau 28 286 Total du passif 4 629 551 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 004 945 - Engagements de garantie 2 806 Engagements reçus - Engagements de financement 238 049 - Engagements de garantie 2 397 824

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 357 Créances sur les établissements de crédit 199 484 Opérations avec la clientèle 3 659 723 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 538 938 Location simple 361 Immobilisations incorporelles 2 397 Autres actifs 11 262 Comptes de régularisation 74 184 Total de l'actif 4 544 115 Passifs Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 101 402 Opérations avec la clientèle 1 050 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 170 271 Comptes de régularisation 108 806 Provisions 3 651 Capitaux propres (hors FRBG) 118 934 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 6 962 - Report à nouveau 28 286 Total du passif 4 544 115 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 846 122 - Engagements de garantie 3 325 Engagements reçus - Engagements de financement 208 155 - Engagements de garantie 2 246 025

Description : Auxifip Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des États-Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS Nanterre Comptes individuels au 31/12/2021 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 20 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2021 2020 Caisse, banques centrales, ccp 358 359 Créances sur les établissements de crédit 117 740 228 228 - À vue 66 301 97 275 - À terme 51 439 130 953 Operations avec la clientèle 3 435 268 3 152 506 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Part dans les entreprises liées 57 408 57 408 Crédit-bail et location avec option d'achat 556 386 597 596 - Immobilisations louées et immos en cours 538 135 578 918 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 18 251 18 678 Location simple 1 116 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 116 Immobilisations incorporelles 3 604 2 886 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 45 235 61 625 Comptes de régularisation 78 200 72 171 Total de l'actif 4 294 201 4 172 896 Passif 2021 2020 Banques centrales, ccp Dettes envers les Etablissements de crédit 3 856 229 3 671 334 - à vue 0 1 434 - à terme 3 856 229 3 669 900 Operations avec la clientèle 179 230 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 154 395 187 799 Comptes de régularisation 120 839 149 485 Provisions pour risques et charges 3 625 5 594 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 118 934 118 454 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 6 438 5 896 - report à nouveau (+/- ) 18 328 18 028 - résultat de l'exercice (+/-) 10 483 10 845 Total du passif 4 294 201 4 172 896 Hors-bilan au 31 décembre 2021 2021 2020 (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement 1 004 134 829 659 Engagements de garantie 3 669 4 772 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 177 580 178 701 Engagements de garantie 2 151 088 2 336 414 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Compte de résultat 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 54 722 61 556 - Intérêts et charges assimilées -49 807 -55 863 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 340 85 325 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -68 568 -72 758 + Produits sur opérations de location simple 772 796 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 11 173 11 831 - Commissions (charges) -237 -275 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 718 3 841 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 -1 Produit net bancaire 36 111 34 452 - Produits généraux d'exploitation 1 323 865 - Charges générales d'exploitation -20 171 -19 732 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -293 -368 Résultat brut d'exploitation 16 970 15 217 +/- Coût du risque -953 -2 792 Résultat d'exploitation 16 017 12 425 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 16 017 12 425 - Impôt sur les bénéfices -5 534 -1 580 Résultat net 10 483 10 845 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2021 de 10 482 861,92 € de la façon suivante : - Affectation à la réserve légale 524 143,10 € - Solde affecté au report à nouveau 9 958 718,82 € Le compte de la réserve légale de 5 760 710,04 € affichera un solde de 6 284 853,14 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 18 327 370,55 € affichera un solde de 28 286 089,37 € après affectation et distribution de dividendes. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2020 10,38 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 51 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 26 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société Auxifip S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Auxifip S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. Auxifip S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée au c ovid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid -19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. É vénements postérieurs à l’exercice 2021 Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain, en termes de sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens Auxifip S.A, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre Auxifip S.A n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. N ote 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’ Auxifip S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’ Auxifip S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements Date de 1 ère application  : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er janvier 2020 (article 3) 1 er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate Auxifip n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste «  Crédit-bail et location avec option d’achat  » recense les rubriques suivantes  : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d' Auxifip S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants  : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles  : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire À compter du 1 er janvier 2014, la société Auxifip SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les op ér ations internes au Crédit Agricole  ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société Auxifip S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société Auxifip S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société Auxifip S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : Le type d’encours  ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; Le type de garantie  ; La date de comptabilisation initiale  ; La durée à courir jusqu’à l’échéance  ; Le secteur d’activité  ; L’emplacement géographique de l’emprunteur  ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Auxifip SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Auxifip SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Auxifip SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : - La valeur nominale du prêt  ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Auxifip S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions Auxifip S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie  : Opérations de couverture  : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  : «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont  : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux . Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation du covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. 2.7 Engagements hors-bilan L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Auxifip SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 C réances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 5 978 0 0 0 5 978 0 5 978 47 822 Comptes et prêts  :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 5 978 0 0 0 5 978 0 5 978 47 822 Opérations internes au C rédit A gricole 75 858 1 778 9 161 24 141 110 938 824 111 762 180 406 Comptes et prêts :                 - À vue 60 323 0 0 0 60 323 0 60 323 49 453 - À terme 535 1 778 9 161 24 141 35 615 824 36 439 128 053 - JJ 15 000 0 0 0 15 000 0 15 000 2 900 Total des créances Ets de crédit 81 836 1 778 9 161 24 141 116 916 824 117 740 228 228 Note 4 O pérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 129 080 348 833 1 242 251 1 699 663 3 419 827 3 584 11 857 3 435 268 3 152 506 Créances 129 080 348 833 1 242 251 1 699 663 3 419 827 3 584 11 857 3 435 268 3 152 506 Note 5 P articipations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière U nifergie 12 Place des État s - Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 24 375 36 355 7 911 4 659 SAS Immobilière Claude D ecaen 12 Place des État s - Unis 92548 Montrouge S. A.S. 100 37 37 38 133 133   T otal   57 408         Note 7 Variations de l’actif immobilis é 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  : Rubriques 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 1 280 457 24 464 -57 911 -14 000 1 233 010 - Amortissements -701 539 -55 848 48 512 14 000 -694 875 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 578 918 -31 384 -9 399 0 538 135 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 155   -14 000 14 000 155 - Amortissements -155   14 000 -14 000 -155 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail  : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 13 893   13 893 Créances douteuses compromises 12 294 7 936 4 358 Créances douteuses non compromises 364 364 0 Créances totales 26 551 8 300 18 251 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques  : ( En milliers d’euros) Stés non financières 166 771 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 18 144 Administrations Publiques 556 342 Administration sécurité sociale 66 431 Clientèle financière 0 Total encours financier 807 688 Par durées résiduelles  : (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 10 260 28 705 155 524 613 199 807 688 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple  : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 661   -34 -56 571 - Amortissements -661   34 56 -571 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 11   -56 56 11 - Amortissements -11   56 -56 -11 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple  : Rubriques (En milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1   1 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses non compromises 0 0 0 Créances totales 1 0 1 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres  : Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Immobilisations incorporelles (1) 9 534 1 011 0 0 10 545 - Amortissement & provision -6 648 -293 0 0 -6 941 = Valeur nette 2 886 718 0 0 3 604 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Rubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 A utres actifs     Créances sur l' État : TVA 5 494 7 925 Créances sur l' État : acompte sur IS 129 2 305 Dépôts de garantie versés 35 932 46 287 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 153 4 714 Fournisseurs  : avances et acomptes 4 104 Autres débiteurs divers 523 290 T otal 45 235 61 625 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actif   Produits à recevoir sur frais généraux 571 0 Autres comptes de décaissement 77 629 72 171 T otal 78 200 72 171 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme         0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 O pérations internes 51 271 301 721 1 663 593 1 835 408 3 851 993 4 237 3 856 229 3 671 333 Comptes ordinaires :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 1 434 - À terme 21 374 138 598 913 654 476 472 1 550 098 1 889 1 551 987 1 648 711 Emprunts / syndication                 - À vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - À terme 29 897 163 123 749 938 1 358 936 2 301 894 2 348 2 304 242 2 021 189 T otal des dettes 51 271 301 721 1 663 592 1 835 408 3 851 992 4 237 3 856 229 3 671 334 Note 10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (En milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 179 0 0 0 179 0 179 230 Comptes créditeurs à terme 179 0 0 0 179 0 179 230 Note 11 Dette représentée par un titre R ubriques (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres p assifs Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs     Dettes sur l'état  : TVA 1 408 2 746 Dettes sur l'état  : IS 3 188 0 Dépôts et cautions reçus 75 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 36 292 78 002 Subventions à reverser 46 682 49 791 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 12 119 5 552 Clients créditeurs 1 215 1 074 Syndication à reverser 53 415 50 558 T otal 154 395 187 799 12 .2 Comptes de régularisation Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 1 279 1 348 Produits constatés d'avance 3 056 4 115 Autres charges à payer 6 064 1 313 Autres comptes d'encaissement 110 440 142 709 Total 120 839 149 485 Note 13 Provisions R ubriques (En milliers d’euros) 31/12/2020 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2021 Risques opérationnels 0 3 0 0 3 Risques techniques 5 594 889 -2 861 0 3 622 T otal 5 594 892 -2 861 0 3 625 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi  : Nombre de titres % du capital CALEF 963 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 963 676 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2020 Affectation du résultat de 2020 Distribution Dividendes Résultat 2021 Montant au 31/12/2021 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 5 218 542 0 0 5 760 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 89 580 542 0 0 90 122 Report à nouveau 18 028 10 303 -10 003 0 18 328 Résultat de l'exercice 10 845 -10 845 0 10 483 10 483 T otal 118 453 0 -10 003 10 483 118 933 Proposition d'affectation du résultat ( En milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 18 328 Bénéfice de l'exercice 10 483 Sommes distribuables 28 811 Affectation à la réserve légale 524 Au titre de dividendes 0 Report à nouveau 28 287 Total à l'affectation 28 811 Note 15 Hors-bilan Rubriques (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Engagements reçus 2 328 668 2 515 115 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 177 580 178 701 Engagements de financement 177 580 178 701 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 2 151 088 2 336 414 Engagements donnés 1 007 803 834 431 Engagements de signature 1 004 134 829 659 Engagements de financement 1 004 134 829 659 Engagements de garantie aux CR 1 969 3 072 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 1 700 Engagements de garantie 3 669 4 772 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 148 805 182 539 Opérations de SWAP, taux emprunteur 148 805 182 539 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 148 805 182 539 Autres engagements donnés 187 980 228 057 Engagements BCE * 187 980 228 057 Valeurs données en garantie 187 980 228 057 Engagements donnés 1 344 588 1 245 027 Engagements reçus 2 328 668 2 515 115 * Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, Auxifip S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 187 980 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société Auxifip S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous  : (En milliers d’euros)   Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 144 178 -1 229 0 -32 842 Caps 4 626   246 0 Floors         Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimiles (En milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 138 834 118 375 20 459 147 677 128 621 19 056 * Opérations de trésorerie et interbancaire 5 658 48 865 -43 207 5 520 55 488 -49 968 * Opérations avec la clientèle 49 064 942 48 122 56 036 375 55 661 * Opérations de crédit-bail 83 340 68 568 14 772 85 325 72 758 12 567 * Opérations de location simple 772 0 772 796 0 796 Note 17 Produits / charges lies aux commissions Type de commissions (En milliers d’euros) C ommissions Reçues en 2021 Reçues en 2020 Versées en 2021 Versées en 2020 Sur opérat. avec les étab. de crédit  :         Commissions sur Acte de gestion 115 36 0 0 Commissions d'apport 0 0 0 -2 Commissions de garantie 0 0 233 264 Commissions sur frais de dossiers 11 058 11 795 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 4 13 Sur refinancement 0 0 0 0 T otal 11 173 11 831 237 275 Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 206 Divers 2 2 512 T otal 2 4 718 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros)   Montant 2021 Montant 2020 Autres produits d'exploitation 1 323 865 Impôts et taxes -4 848 -4 140 Frais publicité, télécommunication et de mission -7 -13 Honoraires -126 -94 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -15 160 -15 438 Divers es autres charges d'exploitation -30 -47 Autres charges d'exploitation -20 171 -19 732 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -293 -368 Solde produits/charges exploitation -19 141 -19 235 Note 20 Coût du risque Rubriques (En milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 395 2 270 -1 125 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -1 539 1 402 -137 Provision pour risques divers -889 2 861 1 972 T otal I -5 823 6 533 710 Pertes sur créances couvertes par des provisions   -1 159 Récupérations sur créances amorties   89 Recours Garant   -308 Honoraires et frais contentieux   -285 T otal II     -1 663 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -953 Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations R ubrique (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 111 761 220 511 Sur les établissements de crédit et institutions financières 111 761 180 405 Sur la clientèle 0 40 106 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 857 526 3 672 064 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 856 229 3 672 064 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Comptes de régularisation 1 297 0 Engagements donnés 189 949 408 814 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 1 969 180 757 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 187 980 228 057 Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle Auxifip S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Dettes et créances d’impôts différés R ubrique (En milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 310 112 25,83%   80 102 Actualisation de créances 0 25,83%   0 Provision sociale 0 25,83%   0 Provision financière -676 25,83%   -174 Activation charges et produits directs IAS -30 056 25,83%   -7 763 Provisions IFRS9 -27 410 25,83%   -7 080 Fonds de commerce CEPME 3 811 25,83% 984   Indemnité de résiliation 2 25,83% 1   Prov R &C 1 925 25,83% 497   Prov s/ actif clt 1 445 25,83% 373   Réserves IAS 10 25,83% 3   Impact retournement réserve latente         Total 259 163   1 858 65 085 ID 2020     2 053 65 966 Variation ID 2021/2020     -195 -881 Variation nette IDA 2021/2020       686 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 12 place des État s Unis 92548 Montrouge Cedex Crédit Agricole S.A. 12 place des État s Unis 92548 Montrouge Cedex Ventilation de l’effectif moyen La société Auxifip S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. Note 23 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Variation Valeur brute des immobilisations 1 232 837 1 280 373 -47 536 Subventions -46 682 -49 791 3 109 Valeur nette financière (1) 804 566 833 349 -28 784 Valeur nette comptable 494 454 533 279 -38 825 Reserve latente brute 310 112 300 070 10 041 Provisions financières contentieuses -676 -2 061 1 386 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Reserve latente nette 309 436 298 009 11 427 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 31-déc-21 Résultat Réserves Total Situation nette sociale (1) 10 483 108 451 118 934 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 11 427 298 009 309 436 Provisions IFRS 9 -16 682 -10 728 -27 410 Impôts différés sur réserve latente 882 -65 966 -65 084 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 394 1 465 1 859 ID sur déficits à imputer -588 588 0 IFRIC21 - Organic 8 250 258 Activation charges/produits directs IAS  758 -30 814 -30 056 Actualisation 23 -23 0 Lissage frais de dossiers 2 865 24 963 27 828 Situation nette consolidée financière 9 570 326 195 335 765 (1) dont distribution de s dividendes 2021 pour 10 003 K€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de l’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 5 37/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de c ovid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2021, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 11,8 dans la note 4 de l’annexe aux comptes annuels et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à M€ 8,3 dans la note 7 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte covid -19, et avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons  : ► examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers  ; ► examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses  ; ► circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observ

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 357 Créances sur les établissements de crédit 255 554 Opérations avec la clientèle 3 561 337 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 545 882 Location simple 271 Immobilisations incorporelles 3 938 Autres actifs 30 573 Comptes de régularisation 72 461 Total de l'actif 4 527 784 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 031 028 Opérations avec la clientèle 1 008 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 104 003 Comptes de régularisation 228 522 Capitaux propres (hors FRBG) 118 934 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 6 438 - Report à nouveau 18 327 - Résultat en instance d'affectation 10 483 Total du passif 4 527 784  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 951 237 - Engagements de garantie 3 399 Engagements reçus   - Engagements de financement 189 898 - Engagements de garantie 2 242 460

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 117 740 Opérations avec la clientèle 3 435 268 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 556 000 Location simple 387 Immobilisations incorporelles 3 604 Autres actifs 45 235 Comptes de régularisation 78 200 Total de l'actif 4 294 201 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 856 229 Opérations avec la clientèle 179 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 154 395 Comptes de régularisation 131 321 Provisions 3 625 Capitaux propres (hors FRBG) 108 451 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 6 531 - Report à nouveau 18 327 Total du passif 4 294 201 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 004 134 - Engagements de garantie 3 669 Engagements reçus - Engagements de financement 177 580 - Engagements de garantie 2 151 088

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548Montrouge Cedex. 602 055 345R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 145 601 Opérations avec la clientèle 3 395 758 Parts dans les entreprises liées 57 410 Crédit bail et autres opérations assimilées 564 534 Location simple 429 Immobilisations incorporelles 3 327 Autres actifs 46 558 Comptes de régularisation 34 346 Total de l'actif 4 248 320 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 843 320 Opérations avec la clientèle 212 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 100 840 Comptes de régularisation 150 213 Provisions 5 284 Capitaux propres (hors FRBG) 108 451 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 6 531 - Report à nouveau 18 327 Total du passif 4 248 320 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 593 847 - Engagements de garantie 3 742 Engagements reçus - Engagements de financement 228 785 - Engagements de garantie 2 054 328

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 8 1  91 2  46 0  €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 9254 8  Montrouge Cedex. 60 2  05 5  34 5  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 0  juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 358 Créances sur les établissements de crédit 69 316 Opérations avec la clientèle 3 298 749 Parts dans les entreprises liées 57 410 Crédit bail et autres opérations assimilées 585 284 Location simple 306 Immobilisations incorporelles 3 044 Autres actifs 45 583 Comptes de régularisation 72 883 Total de l'actif 4 132 934 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 718 675 Opérations avec la clientèle 881 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 142 780 Comptes de régularisation 116 874 Provisions 5 274 Capitaux propres (hors FRBG) 108 451 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 158 - Réserves 6 531 - Report à nouveau 18 327 Total du passif 4 132 934  Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 681 350 - Engagements de garantie 4 071 Engagements reçus   - Engagements de financement 210 261 - Engagements de garantie 2 058 534

Description : AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/2020 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2020 2019 Caisse, banques centrales, CCP 359 360 Créances sur les établissements de crédit 228 228 106 935 - à vue 97 275 77 898 - à terme 130 953 29 037 Op é rations avec la clientèle 3 152 506 3 006 080 Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 Part dans les entreprises liées 57 408 57 408 Crédit-bail et location avec option d'achat 597 596 640 762 - Immobilisations louées et immos en cours 578 918 621 517 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 18 678 19 245 Location simple 116 197 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 116 197 Immobilisations incorporelles 2 886 2 394 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 61 625 57 185 Comptes de régularisation 72 171 56 876 Total de l'actif 4 172 896 3 928 198 Passif 2020 2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 671 334 3 484 394 - à vue 1 434 9 800 - à terme 3 669 900 3 474 594 Op é rations avec la clientèle 230 1 070 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 187 799 149 371 Comptes de régularisation 149 485 90 776 Provisions pour risques et charges 5 594 5 831 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 118 454 156 756 - Capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d' émission 1 773 1 773 - réserves 5 896 4 880 - report à nouveau (+/- ) 18 028 47 866 - résultat de l'exercice (+/-) 10 845 20 325 Total du passif 4 172 896 3 928 198 Hors-bilan 2020 2019 1° engagements donn é s 1 245 027 1 103 765 Engagements de financement 829 659 441 221 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 829 659 441 221 Engagements de garantie 4 772 10 668 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 772 4 368 Engagements d'ordre de la clientèle 0 6 300 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 182 539 194 854 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 182 539 194 854 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 228 057 457 022 2° engagements reçus 2 515 115 1 946 359 Engagements de financement 178 701 68 399 Engagements reçus d'établissements de crédit 178 701 68 399 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 336 414 1 877 960 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 336 414 1 877 960 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 61 556 74 339 - Intérêts et charges assimilées -55 863 -63 109 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 85 325 88 261 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -72 758 -78 215 + Produits sur opérations de location simple 796 761 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 11 831 13 181 - Commissions (charges) -275 -374 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 841 4 096 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -5 Produit net bancaire 34 452 38 935 - Produits généraux d'exploitation 865 1 653 - Charges générales d'exploitation -19 732 -12 675 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -368 -270 Résultat brut d'exploitation 15 217 27 643 +/- Coût du risque -2 792 -3 031 Résultat d'exploitation 12 425 24 612 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 1 Résultat courant avant impôt 12 425 24 613 - Impôt sur les bénéfices -1 580 -4 288 Résultat net 10 845 20 325 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2020 de 10 845 014,41 € de la façon suivante : - Affectation à la réserve légale 542 250,72 € - Au titre de dividendes (10,38 €/action) 10 002 956,88 € - Solde affecté au report à nouveau 299 806,81 € Le compte de la réserve légale de 5 218 459,32 € affichera un solde de 5 760 710,04 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 18 027 563,74 € affichera un solde de 18 327 370,55 € après affectation et distribution de dividendes. Rappel des dividendes distribués Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2019 51 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 26 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2020 Néant. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-09 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général 29 décembre 2020 Règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée (1) 1er janvier 2020 AUXIFIP n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurés pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ AUXIFIP S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. AUXIFIP SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, AUXIFIP SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 47 822 0 0 0 47 822 0 47 822 16 309 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 47 822 0 0 0 47 822 0 47 822 16 309 Opérations internes au Crédit Agricole 143 888 1 778 9 251 25 489 180 406 0 180 406 90 626 Comptes et prêts : - à vue 49 453 0 0 0 49 453 0 49 453 61 589 - à terme 91 535 1 778 9 251 25 489 128 053 0 128 053 29 037 - JJ 2 900 0 0 0 2 900 0 2 900 0 Total des créances ets de crédit 191 710 1 778 9 251 25 489 228 228 0 228 228 106 935 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2020 Total 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 132 629 296 418 1 130 080 1 577 273 3 136 400 4 258 11 848 3 152 506 3 006 080 Créances 132 629 296 418 1 130 080 1 577 273 3 136 400 4 258 11 848 3 152 506 3 006 080 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 24 375 36 355 1 945 1 146 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 38 -48 -48 Total 57 408 Note 7 Variations de l’actif immobilisé 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur brute 1 274 926 19 509 -13 978 1 280 457 - Amortissements -653 409 -62 007 13 877 -701 539 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 621 517 -42 498 -101 0 578 918 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur brute 155 155 - Amortissements -155 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 15 183 15 183 Créances douteuses compromises 10 471 6 983 3 488 Créances douteuses non compromises 54 47 7 Créances totales 25 708 7 030 18 678 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques  : (en milliers d’euros) Stés non financières 182 242 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 18 715 Administrations Publiques 564 648 Administration sécurité sociale 69 715 Clientèle financière 0 Total encours financier 835 320 par durées résiduelles  : (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 11 874 31 485 155 063 636 898 835 320 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur brute 662 662 - Amortissements -661 -661 - Dépréciations sur actifs -1 -1 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur brute 11 11 - Amortissements -11 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 98 98 Créances douteuses compromises 45 39 6 Créances douteuses non compromises 270 258 12 Créances totales 413 297 116 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Tran s fert 31/12/2020 Immobilisations incorporelles (1) 8 674 860 0 0 9 534 -Amortissement & provision -6 280 -368 0 0 -6 648 = Valeur nette 2 394 492 0 0 2 886 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres Actifs Créances sur l'Etat : TVA 7 925 1 437 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 2 305 0 Dépôts de garantie versés 46 287 47 004 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 714 8 405 Fournisseurs : avances et acomptes 104 0 Autres débiteurs divers 290 339 Total 61 625 57 185 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 0 12 Autres comptes de décaissement 72 171 56 864 Total 72 171 56 876 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 150 610 263 597 1 564 006 1 688 143 3 666 355 4 979 3 671 333 3 484 394 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 1 434 0 0 0 1 434 0 1 434 9 800 - à terme 123 699 128 661 925 989 468 021 1 646 370 2 341 1 648 711 1 678 444 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 25 477 134 936 638 016 1 220 122 2 018 551 2 638 2 021 189 1 796 150 Total des dettes 150 610 263 597 1 564 005 1 688 143 3 666 355 4 979 3 671 334 3 484 394 Note10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 230 0 0 0 230 0 230 1 070 Comptes créditeurs à terme 230 0 0 0 230 0 230 1 070 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres Passifs Dettes sur l'état : TVA 2 746 2 622 Dettes sur l'état : IS 0 477 Dépots et cautions reçus 75 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 78 002 33 703 Subventions à reverser 49 791 53 020 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 0 0 Fournisseurs et comptes rattachés 5 552 9 807 Clients créditeurs 1 074 254 Syndication à reverser 50 558 49 412 Total 187 799 149 371 12.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 348 1 390 Produits constatés d'avance 4 115 4 403 Autres charges à payer 1 313 1 976 Autres comptes d'encaissement 142 709 83 007 Total 149 485 90 776 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2020 Risques opérationnels 0 0 0 0 0 Risques techniques 5 831 732 -969 0 5 594 Charges de retraite 0 0 0 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 0 0 Total 5 831 732 -969 0 5 594 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2020, l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital CALEF 963 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 963 676 100,00% Variation des Capitaux propres (en milliers d’euros) Rubriques Montant au 31/12/2019 Affectation du résultat de 2019 Distribution Dividendes Résultat 2020 Montant au 31/12/2020 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 4 202 1 016 0 0 5 218 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 88 565 1 016 0 0 89 581 Report à nouveau 47 866 19 309 -49 147 0 18 028 Résultat de l'exercice 20 325 -20 325 0 10 845 10 845 Total 156 756 0 -49 147 10 845 118 454 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 18 028 K€ Bénéfice de l'exercice 10 845 K€ Sommes distribuables 28 873 K€ Affectation à la réserve légale 542 K€ Au titre de dividendes 10 003 K€ Report à nouveau 18 327 K€ Total à l'affectation 28 873 K€ Note 15 Hors-bilan (en milliers d’euros) Rubriques Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Engagements reçus 2 515 115 1 946 359 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 178 701 68 399 Engagements de financement 178 701 68 399 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 2 296 414 1 797 960 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 40 000 80 000 Engagements donnés 834 431 451 889 Engagements de signature 829 659 441 221 Engagements de financement 829 659 441 221 Engagements de garantie aux CR 3 072 4 368 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 700 6 300 Engagements de garantie 4 772 10 668 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 182 539 194 854 Opérations de SWAP, taux emprunteur 182 539 194 854 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 182 539 194 854 Autres engagements donnés 228 057 457 022 Engagements BCE * 228 057 457 022 Valeurs données en garantie 228 057 457 022 Engagements donnés 1 245 027 1 103 765 Engagements reçus 2 515 115 1 946 359 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 228 057 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 177 686 -1 348 0 -41 826 Caps 4 853 1 191 0 Floors Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 147 677 128 621 19 056 163 361 141 324 22 037 * Opérations de trésorerie et interbancaire 5 520 55 488 -49 968 10 460 62 645 -52 185 * Opérations avec la clientèle 56 036 375 55 661 63 879 464 63 415 * Opérations de crédit-bail 85 325 72 758 12 567 88 261 78 215 10 046 * Opérations de location simple 796 0 796 761 0 761 Note 17 Revenu des titres (en milliers d’euros) Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2020 INDUSTELEC service IDF (1) 1,68 8 0 UNIFERGIE 58.89 57 371 0 Total 0 (1) Sortie des 100 titres sur 02/2019 Note 18 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2020 Reçues en 2019 Versées en 2020 Versées en 2019 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 36 445 0 0 Commissions d'apport 0 0 -2 -3 Commissions de garantie 0 0 264 372 Commissions sur frais de dossiers 11 795 12 736 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 13 5 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 11 831 13 181 275 374 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 118 Divers 1 1 723 Total 1 3 841 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2020 Montant 2019 Autres produits d'exploitation 865 1 653 Impôts et taxes -4 140 -2 463 Salaires 0 0 Charges sociales 0 0 Intéressement 0 0 Participation 0 0 Impôts et taxes 0 0 Frais publicité, télécommunication et de mission -13 -6 Honoraires -94 -79 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -15 438 -10 087 Divers autres charges d'exploitation -47 -40 Autres charges d'exploitation -19 732 -12 675 Dot. aux amort. et aux prov. sur immo. corporelles et incorporelles -368 -270 Solde produits/charges exploitation -19 235 -11 292 Note 21 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -2 788 1 798 -990 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -1 883 287 -1 596 Provision pour risques divers -731 968 237 Total I -5 402 3 053 -2 349 Pertes sur créances couvertes par des provisions -64 Récupérations sur créances amorties 77 Honoraires et frais contentieux -456 Total II -443 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -2 792 Note 22 Résultat net sur actifs immobilisés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges Dotations aux provisions (1) 0 0 Moins values sur actifs cédés 0 0 Total 0 0 Produits Reprises sur provisions (2) 0 0 Plus values sur actifs cédés 0 1 Total 0 1 Total 0 1 Note 23 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 220 511 170 866 Sur les établissements de crédit et institutions financières 180 405 90 627 Sur la clientèle 40 106 80 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 672 064 3 475 851 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 672 064 3 475 851 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 408 814 651 172 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 180 757 194 150 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 228 057 457 022 Note 24 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 2 287 K€. Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 300 070 27,37% 82 129 Actualisation de créances -23 27,37% -6 Provision financière -2 061 27,37% -564 Activation charges et produits directs IAS -30 814 27,37% -8 434 Provisions IFRS9* -10 728 27,37% -2 936 Fonds de commerce CEPME 3 811 27,37% 1 043 Indemnité de résiliation 3 27,37% 1 Provision contrôle fiscal 1 523 27,37% 417 Report déficitaire 2 287 27,37% 626 Réserves IAS 10 27,37% 3 Impact retournement report déficitaire -37 Impact retournement réserve latente -4 223 Total 264 078 2 053 65 966 ID 2019 3 910 64 996 Variation ID 2020/2019 -1 857 970 Variation nette IDA 2020/2019 -2 827 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACT ORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2020. Note 25 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2020 Montant 2019 Variation Valeur brute des immobilisations 1 280 373 1 275 756 4 617 Subventions -49 791 -53 020 3 229 Valeur nette financière (1) 833 349 857 843 -24 494 Valeur nette comptable 533 279 574 674 -41 395 Reserve latente brute 300 070 283 169 16 901 Provisions financières contentieuses -2 061 -3 676 1 615 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Reserve latente nette 298 009 279 493 18 516 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-20 Résultat Réserves Total Situation nette sociale (1) -38 302 156 756 118 454 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 18 516 279 492 298 008 Provisions IFRS 9 -2 259 -8 469 -10 728 Impôts différés sur réserve latente -970 -64 996 -65 966 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -85 1 550 1 465 ID sur déficits à imputer -1 773 2 361 588 IFRIC21 - Organic 0 250 250 Activation charges/produits directs IAS -3 298 -27 516 -30 814 Actualisation 0 -22 -22 Lissage frais de dossiers -1 264 26 228 24 964 Situation nette consolidée financière -29 436 365 634 336 199 (1) - dont distribution des dividendes 2020 pour 49 147 K€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 or janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 25 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l'application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Au 31 décembre 2020, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s'élève à M€ 11,8 (note 4 de l'annexe des comptes annuels) et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s'élèvent à M€ 7,3 (note 7 de l'annexe des comptes annuels). Nous allons examiner le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte de crise de la Covid-19, et allons tester l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: - examiné, sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses; - circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. • Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 23 mai 2005. Au 31 décembre 2020, nos cabinets étaient dans la seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son ex

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 359 Créances sur les établissements de crédit 58 148 Opérations avec la clientèle 3 259 604 Parts dans les entreprises liées 57 410 Crédit bail et autres opérations assimilées 592 225 Location simple 236 Immobilisations incorporelles 2 962 Autres actifs 51 970 Comptes de régularisation 27 758 Total de l'actif 4 050 671 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 717 936 Opérations avec la clientèle 636 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 100 225 Comptes de régularisation 67 527 Provisions 5 894 Capitaux propres (hors FRBG) 1 18 454 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 5 895 - Report à nouveau - Résultat en attente d’affectation 18   028 10 845 Total du passif 4 050 671  Hors - bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 864 182 - Engagements de garantie 4 142 Engagements reçus   - Engagements de financement 176 078 - Engagements de garantie 2 232 214

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 359 Créances sur les établissements de crédit 228 228 Opérations avec la clientèle 3 152 506 Parts dans les entreprises liées 57 410 Crédit bail et autres opérations assimilées 597 596 Location simple 116 Immobilisations incorporelles 2 886 Autres actifs 61 625 Comptes de régularisation 72 170 Total de l'actif 4 172 896 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 671 334 Opérations avec la clientèle 230 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 187 799 Comptes de régularisation 160 330 Provisions 5 594 Capitaux propres (hors FRBG) 107 609 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 5 895 - Report à nouveau 18 028 Total du passif 4 172 896 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 829 659 - Engagements de garantie 4 772 - Engagements sur titres Engagements reçus - Engagements de financement 178 701 - Engagements de garantie 2 336 414

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales 359 Créances sur les établissements de crédit 176 250 Opérations avec la clientèle 3 060 102 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 607 882 Location simple 150 Immobilisations incorporelles 2 840 Autres actifs 59 512 Comptes de régularisation 25 270 Total de l'actif 3 989 773 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 571 609 Opérations avec la clientèle 239 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 133 381 Comptes de régularisation 131 194 Provisions 5 741 Capitaux propres (hors FRBG) 107 609 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 5 895 - Report à nouveau 18 028 Total du passif 3 989 773  HORS BILAN Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 622 760 - Engagements de garantie 5 227 Engagements reçus   - Engagements de financement 113 001 - Engagements de garantie 2 102 265

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 359 Créances sur les établissements de crédit 101 340 Opérations avec la clientèle 3 025 466 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 618 490 Location simple 246 Immobilisations incorporelles 2 732 Autres actifs 58 646 Comptes de régularisation 76 528 Total de l'actif 3 941 217 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 557 276 Opérations avec la clientèle 581 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 135 217 Comptes de régularisation 94 849 Provisions 5 686 Capitaux propres (hors FRBG) 107 609 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 5 895 - Report à nouveau 18 028 Total du passif 3 941 217 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 472 827 - Engagements de garantie 9 897 Engagements reçus - Engagements de financement 104 850 - Engagements de garantie 2 038 905

Description : AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 euros Siège social : 12 Place des Etats Unis CS 30002 92548 Montrouge Cedex 602 055 345 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/2019 Approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2020 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 360 362 Créances sur les établissements de crédit 106 935 176 475 - à vue 77 898 143 961 - à terme 29 037 32 514 Operations avec la clientèle 3 006 080 2 699 944 Participations et autres titres détenus a long terme 1 1 Part dans les entreprises liées 57 408 57 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 640 762 708 085 - Immobilisations louées et immos en cours 621 517 690 279 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 19 245 17 806 Location simple 197 264 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 197 264 Immobilisations incorporelles 2 394 1 020 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 57 185 42 798 Comptes de régularisation 56 876 60 294 Total de l'actif 3 928 198 3 746 659 Passif 2019 2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 484 394 3 271 307 - à vue 9 800 0 - à terme 3 474 594 3 271 307 Operations avec la clientèle 1 070 1 286 Dettes représentées par un titre 40 000 40 000 Autres passif 149 371 138 954 Comptes de régularisation 90 776 128 125 Provisions pour risques et charges 5 831 5 501 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 156 756 161 486 - capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 4 880 1 278 - report à nouveau (+/- ) 47 866 4 491 - résultat de l'exercice (+/-) 20 325 72 032 Total du passif 3 928 198 3 746 659 Hors-bilan 2019 2018 1° Engagements donn é s 1 103 765 1 292 042 Engagements de financement 441 221 526 221 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 441 221 526 221 Engagements de garantie 10 668 13 860 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 368 6 060 Engagements d'ordre de la clientèle 6 300 7 800 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 194 854 228 820 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 194 854 228 820 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 457 022 523 141 2° Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 Engagements de financement 68 399 77 741 Engagements reçus d'établissements de crédit 68 399 77 741 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 1 877 960 1 756 565 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 877 960 1 756 565 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) 2019 2018 + Intérêts et produits assimilés 74 339 67 455 - Intérêts et charges assimilées -63 109 -61 141 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 88 261 95 189 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -78 215 -83 392 + Produits sur opérations de location simple 761 288 - Charges sur opérations de location simple 0 -6 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 55 990 + Commissions (produits) 13 181 9 612 - Commissions (charges) -374 -782 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 096 4 407 - Autres charges d'exploitation bancaire -5 -44 Produit net bancaire 38 935 87 576 - Produits généraux d'exploitation 1 653 395 - Charges générales d'exploitation -12 675 -11 695 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorp o relles -270 -253 Résultat brut d'exploitation 27 643 76 023 +/- Coût du risque -3 031 98 Résultat d'exploitation 24 612 76 121 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 0 Résultat courant avant impôt 24 613 76 121 - Impôt sur les bénéfices -4 288 -4 089 Résultat net 20 325 72 032 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2019 de 20 325 243,00 € de la façon suivante : Réserve légale 1 016 262,15 € Report à nouveau 19 308 980,85 € Au titre de dividendes (51 €/action) 49 147 476,00 € Le compte de la réserve légale, de 4 202 197,17 €, affichera un solde de 5 218 459,32 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 47 866 058,89 €, affichera un solde de 18 027 563,74 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de div i dendes au titre des trois précédents exercices. Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2018 26 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2019 L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de conf i nement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entr e prises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. AUXIFIP S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général conce r nant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Auxifip n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; dépréciation des actifs immobilisés ; immobilisations en cours de construction ; avances et acomptes versés aux fournisseurs ; créances douteuses nettes de provisions ; indemnités de résiliations nettes de provisions ; créances rattachées ; produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société AUXIFIP S.A. constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lor s qu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionn e ment. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méth o dologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société AUXIFIP S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou stru c turels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société AUXIFIP S.A. apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres compl é mentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la prob a bilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont in s crites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connai s sance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercial e ment avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le départ e ment du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'a c tions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptab i lisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Auxifip SA constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette conve n tion fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 16 309 0 0 0 16 309 0 16 309 7 747 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 16 309 0 0 0 16 309 0 16 309 7 747 Operations internes au crédit agricole 62 124 3 888 9 251 15 176 90 439 187 90 626 168 728 Comptes et prêts : - à vue 61 589 0 0 0 61 589 0 61 589 125 414 - à terme 535 3 888 9 251 15 176 28 850 187 29 037 32 514 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 10 800 T otal des créances ets de crédit 78 433 3 888 9 251 15 176 106 748 187 106 935 176 475 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 106 812 260 478 1 051 022 1 571 894 2 990 206 4 724 11 150 3 006 080 2 699 944 Créances 106 812 260 478 1 051 022 1 571 894 2 990 206 4 724 11 150 3 006 080 2 699 944 Note 5 participations et autres titres détenus a long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 24 375 129 918 1 679 988 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 37 110 5 5 Total 57 408 Note 7 variations de l’actif immobilis é 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 1 302 742 0 -27 816 1 274 926 - Amortissements -612 463 -66 776 25 830 -653 409 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 690 279 -66 776 -1 986 0 621 517 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 155 155 - Amortissements -155 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 17 125 17 125 Créances douteuses compromises 7 305 5 195 2 110 Créances douteuses non compromises 86 76 10 Créances totales 24 516 5 271 19 245 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application de l’Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents écon o miques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. par agents économiques  : (en milliers d’euros) Stés non financières 203 853 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 0 Administration centrale 0 Administrations Publiques 1 864 Administration sécurité sociale 578 544 Clientèle financière 73 379 Total encours financier 857 640 par durées résiduelles  : (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 12 140 32 213 154 046 659 241 857 640 7.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 662 662 - Amortissements -661 -661 - Dépréciations sur actifs -1 -1 Valeur nette 0 0 0 0 0 Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Valeur brute 11 11 - Amortissements -11 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 172 172 Créances douteuses compromises 130 111 19 Créances douteuses non compromises 254 248 6 Créances totales 556 359 197 7.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2019 Immobilisations incorporelles (1) 7 030 1 644 0 0 8 674 -Amortissement & provision -6 010 -270 0 0 -6 280 = Valeur nette 1 020 1 374 0 0 2 394 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 1 437 521 Dépôts de garantie versés 47 004 40 588 Partenaires pools (opérations non dénouées) 8 405 1 224 Personnel 0 7 Fournisseurs : avances et acomptes 0 29 Autres débiteurs divers 339 429 Total 57 185 42 798 8.2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 12 12 Autres comptes de décaissement 56 864 60 282 Total 56 876 60 294 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Operations internes 248 449 311 579 1 249 762 1 669 664 3 479 455 4 940 3 484 394 3 271 307 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 9 800 0 0 0 9 800 0 9 800 0 - à terme 217 714 201 257 723 136 534 148 1 676 255 2 189 1 678 444 1 798 563 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 20 935 110 322 526 626 1 135 516 1 793 399 2 751 1 796 150 1 472 744 Total des dettes 248 449 311 579 1 249 762 1 669 664 3 479 454 4 940 3 484 394 3 271 307 Note10 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2019 Total 2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 1 070 0 0 0 1 070 0 1 070 1 286 Comptes créditeurs à terme 1 070 0 0 0 1 070 0 1 070 1 286 Note 11 Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes ratt a chées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interba n caire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances nég o ciables 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 40 000 0 0 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 12 Autres passifs et comptes de régularisation 12.1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 2 622 2 746 Dettes sur l'état : IS 477 274 Dépôts et cautions reçus 75 1 272 Partenaires pools (opérations non dénouées) 33 703 33 818 Subventions à reverser 53 020 56 169 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 0 487 Fournisseurs et comptes rattachés 9 807 4 660 Clients créditeurs 254 915 Syndication à reverser 49 412 38 612 Total 149 371 138 954 12 .2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 390 1 515 Produits constatés d'avance 4 403 3 976 Autres charges à payer 1 976 2 630 Autres comptes d'encaissement 83 007 120 004 Total 90 776 128 125 Note 13 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2019 Risques opérationnels 0 0 0 0 0 Risques techniques 5 501 342 -12 0 5 831 Charges de retraite 0 0 0 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 0 0 Total 5 501 342 -12 0 5 831 Note 14 Variation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 963 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 963 676 100,00% Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2018 Affectation du résultat de 2018 Distribution Dividendes Résultat 2019 Montant au 31/12/2019 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 601 3 602 0 0 4 203 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 963 3 602 0 0 88 565 Report à nouveau 4 491 68 430 -25 055 0 47 866 Résultat de l'exercice 72 032 -72 032 0 20 325 20 325 Total 161 486 0 -25 055 20 325 156 756 Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 47 866 K€ Bénéfice de l'exercice 20 325 K€ Sommes distribuables 68 191 K€ Affectation à la réserve légale 1 016 K€ Au titre de dividendes 49 147 K€ Report à nouveau 18 028 K€ Total à l'affectation 68 191 K€ Note 15 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 68 399 77 741 Engagements de financement 68 399 77 741 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 797 960 1 636 565 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 80 000 120 000 Engagements donnes 451 889 540 081 Engagements de signature 441 221 526 221 Engagements de financement 441 221 526 221 Engagements de garantie aux CR 4 368 6 060 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 6 300 7 800 Engagements de garantie 10 668 13 860 Engagements donnes sur instruments financiers à terme 194 854 228 820 Opérations de SWAP, taux emprunteur 194 854 228 820 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 194 854 228 820 Autres engagements donnes 457 022 523 141 Engagements BCE * 457 022 523 141 Valeurs données en garantie 457 022 523 141 Engagements donnés 1 103 765 1 292 042 Engagements reçus 1 946 359 1 834 306 *Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 457 022 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 189 782 -1 392 0 -44 291 Caps 5 072 1 191 1 Floors Note 16 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 163 361 141 324 22 037 162 932 144 539 18 393 * Opérations de trésorerie et interbancaire 10 460 62 645 -52 185 4 087 60 222 -56 135 * Opérations avec la clientèle 63 879 464 63 415 63 368 919 62 449 * Opérations de crédit-bail 88 261 78 215 10 046 95 189 83 392 11 797 * Opérations de location simple 761 0 761 288 6 282 Note 17 Revenu des titres Nom (en milliers d’euros) % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2019 INDUSTELEC service IDF (1) 1,68 8 0 UNIFERGIE 58.89 57 371 0 Total 0 (1) Sortie des 100 titres sur 02/2019 Note 18 produits / charges lies aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 445 211 0 0 Commissions d'apport 0 0 -3 483 Commissions de garantie 0 0 372 263 Commissions sur frais de dossiers 12 736 9 401 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 5 36 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 13 181 9 612 374 782 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 2 049 Divers 5 2 047 Total 5 4 096 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Autres produits d'exploitation 1 653 395 Impôts et taxes -2 463 -2 640 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -5 Honoraires -79 -78 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -10 087 -8 945 Divers autres charges d'exploitation -40 -27 Autres charges d'exploitation -12 675 -11 695 Solde produits/charges exploitation -11 022 -11 300 Note 21 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 519 3 480 -39 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -2 919 353 -2 566 Provision pour risques divers -342 12 -330 Total I -6 780 3 845 -2 935 Pertes sur créances couvertes par des provisions -83 Récupérations sur créances amorties 93 Honoraires et frais contentieux -106 Total II -96 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances -3 031 Note 22 Résultat net sur actifs immobilisés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Dotations aux provisions (1) 0 0 Moins values sur actifs cédés 0 0 Total 0 0 Produits Reprises sur provisions (2) 0 0 Plus values sur actifs cédés 1 0 Total 1 0 Total 1 0 Note 23 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les particip a tions Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 170 866 289 124 Sur les établissements de crédit et institutions financières 90 627 168 805 Sur la clientèle 80 239 120 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes (1) 3 475 851 3 273 290 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 475 851 3 273 290 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 651 172 752 738 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 194 150 229 597 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 457 022 523 141 (1) Suite à changements de calcul, les chiffres de 2018 ont été réajustés Note 24 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à com p ter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 8 838 K€. Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 283 169 28,92% 81 893 Actualisation de créances -23 28,92% -7 Provision financière -3 676 28,92% -1 063 Activation charges et produits directs IAS -27 516 28,92% -7 958 Provisions IFRS9* -8 469 28,92% -2 449 Fonds de commerce CEPME 3 811 28,92% 1 102 Indemnité de résiliation 3 28,92% 1 Provision contagion 5 28,92% 2 Provision contrôle fiscal 1 523 28,92% 440 Report déficitaire 8 838 28,92% 2 556 Réserves IAS 10 28,92% 3 Impact retournement report déficitaire -194 Impact retournement réserve latente -5 420 Total 257 675 3 910 64 996 ID 2019 8 227 60 460 Variation ID 2019/2018 -4 317 4 536 Variation nette IDA 2019/2018 -8 853 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. * renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACT ORING S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12 place des Etats Unis 92548 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019. Note 25 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortiss e ment financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Variation Valeur brute des immobilisations 1 275 756 1 319 631 -43 875 Subventions -53 020 -56 169 3 149 Valeur nette financière (1) 857 843 906 861 -49 018 Valeur nette comptable 574 674 641 386 -66 712 Reserve latente brute 283 169 265 475 17 694 Provisions financières contentieuses -3 676 -6 505 2 829 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 0 0 Reserve latente nette 279 493 258 970 20 523 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobil i sations corporelles louées sont conformes à la régl e mentation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-19 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -4 730 161 486 156 756 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 20 522 258 970 279 492 Provisions IFRS 9* 9 077 -17 546 -8 469 Impôts différés sur réserve latente -4 536 -60 460 -64 996 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -165 1 715 1 550 ID sur déficits à imputer -4 151 6 512 2 361 IFRIC21 - Organic -5 255 250 Activation charges/produits directs IAS -3 727 -23 789 -27 516 Actualisation 8 -30 -22 Lissage frais de dossiers 2 627 23 601 26 228 Situation nette consolidée financière 14 920 350 714 365 634 * renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 30 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et si n cères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion ¢ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ¢ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, par a graphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 25 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité fina n cière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ¢ Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l’activité exercée par votre société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2019, la valeur nette des créances douteuses relative aux opérations avec la clientèle s’élève à M€ 11,2 (note 4 de l’annexe) et les dépréciations des créances douteuses relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple s’élèvent à M€ 5,6 pour un encours total de M€ 7,8 (note 7 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréci a tion, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : ► examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréci a tion à enregistrer sur ces dossiers ; ► examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; ► circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ¢ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 30 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces inform a tions n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ¢ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires ¢ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 23 mai 2005. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la quinzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et pri n cipes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de l’entité CA Leasing & Factoring de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ¢ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable corre s pond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiqu e ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circon s tance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploita

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 360 Créances sur les établissements de crédit 91 754 Opérations avec la clientèle 3 012 028 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 620 815 Location simple 148 Immobilisations incorporelles 2 581 Autres actifs 48 229 Comptes de régularisation 27 519 Total de l'actif 3 860 841 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 509 799 Opérations avec la clientèle 334 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 95 636 Comptes de régularisation 52 336 Provisions 5 980 Capitaux propres (hors FRBG) 156 756 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 4 879 - Report à nouveau 47 866 - Résultat en instance d'affect a tion 20 325 Total du passif 3 860 841 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 392 049 - Engagements de garantie 10 599 Engagements reçus - Engagements de financement 78 821 - Engagements de garantie 1 999 571

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 360 Créances sur les établissements de crédit 106 935 Opérations avec la clientèle 3 006 080 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 640 762 Location simple 197 Immobilisations incorporelles 2 394 Autres actifs 57 185 Comptes de régularisation 56 875 Total de l'actif 3 928 198 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 484 394 Opérations avec la clientèle 1 069 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 149 371 Comptes de régularisation 111 102 Provisions 5 831 Capitaux propres (hors FRBG) 136 431 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 4 879 - Report à nouveau 47 866 Total du passif 3 928 198 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 441 221 - Engagements de garantie 10 668 Engagements reçus - Engagements de financement 68 399 - Engagements de garantie 1 877 960

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 360 Créances sur les établissements de crédit 149 618 Opérations avec la clientèle 2 959 055 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 656 799 Location simple 337 Immobilisations incorporelles 1 767 Autres actifs 57 051 Comptes de régularisation 27 470 Total de l'actif 3 909 866 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 525 057 Opérations avec la clientèle 351 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 138 301 Comptes de régularisation 64 205 Provisions 5 520 Capitaux propres (hors FRBG) 136 431 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 4 879 - Report à nouveau 47 866 Total du passif 3 909 866 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 315 081 - Engagements de garantie 10 736 Engagements reçus - Engagements de financement 96 580 - Engagements de garantie 1 760 228

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Montants Caisse, banques centrales 361 Créances sur les établissements de crédit 307 927 Opérations avec la clientèle 2 839 563 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 672 490 Location simple 240 Immobilisations incorporelles 1 576 Autres actifs 56 436 Comptes de régularisation 64 050 Total de l'actif 4 000 053 Passif (en milliers d'euros) Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 418 154 Opérations avec la clientèle 986 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 195 706 Comptes de régularisation 203 275 Provisions 5 501 Capitaux propres (hors FRBG) 136 431 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 4 879 - Report à nouveau 47 866 Total du passif 4 000 053  Hors - bilan (en milliers d'euros) Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 609 207 - Engagements de garantie 11 152 Engagements reçus   - Engagements de financement 72 254 - Engagements de garantie 1 966 401

Description : AUXIFIP Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 8 1  91 2  46 0  euros Siège social : 1 2  place des Etats-Unis CS 30002, 9254 8  Montrouge Cedex 60 2  05 5  34 5  R . C . S . NANTERRE Comptes individuels au 31/12/201 8  Approuvés par l ’assemblée générale mixte du 2 8  mai 2019 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 36 2 13 Créances sur les établissements de crédit 17 6  47 5 24 3  349 - à vue 14 3  96 1 21 2  172 - à terme 3 2  51 4 3 1  177 Opérations avec la clientèle 2  69 9  94 4 2  37 8  678 Participations et autres titres détenus à long terme 1 0 Part dans les entreprises liées 5 7  41 6 5 7  416 Crédit-bail et location avec option d'achat 70 8  08 5 76 2  564 - Immobilisations louées et immos en cours 69 0  27 9 74 6  108 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 7  80 6 1 6  456 Location simple 26 4 974 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 26 4 974 Immobilisations incorporelles 1  02 0 889 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 4 2  79 8 9 2  993 Comptes de régularisation 6 0  29 4 5 5  741 Total de l'actif 3  74 6  65 9 3  59 2  617 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de cr é dit 3  27 1  30 7  3  23 0  392 - à vue 0  0 - à terme 3  27 1  30 7  3  23 0  392 Opérations avec la clientèle 1  28 6  1  327 Dettes représentées par un titre 4 0  00 0  1 0  000 Autres passif 13 8  95 4  11 9  563 Comptes de régularisation 12 8  12 5  13 4  999 Provisions pour risques et charges 5  50 1  6  882 Subventions d'investissements 0  0 Provisions réglementées 0  0 Capitaux propres 16 1  48 6  8 9  454 - capital souscrit 8 1  91 2  8 1  912 - Primes de fusion et d' émission 1  77 3  1  773 - Réserves 1  27 8  1  041 - Report à nouveau (+/-) 4  49 1  -1 1  978 - Résultat de l'exercice (+/-) 7 2  03 2  1 6  706 Total du passif 3  74 6  65 9  3  59 2  617 Hors-bilan 2018 2017 1  Engagements donnés 1  29 2  04 2 1  15 3  004 Engagements de financement 52 6  22 1 21 6  827 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 52 6  22 1 21 6  827 Engagements de garantie 1 3  86 0 1 5  816 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 3  86 0 1 5  816 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 22 8  82 0 29 0  549 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 22 8  82 0 29 0  549 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 52 3  14 1 62 9  812 2  Engagements reçus 1  83 4  30 6 1  49 4  522 Engagements de financement 7 7  74 1 10 5  158 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 7  74 1 10 5  158 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 1  75 6  56 5 1  38 9  364 Engagements reçus d'établissements de crédit 1  75 6  56 5 1  38 9  364 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d' intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2018 (en milliers d’euros) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 6 7  45 5  7 6  120 - Intérêts et charges assimilées -6 1  14 1  -6 7  412 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 5  18 9  9 2  868 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -8 3  39 2  -8 8  301 + Produits sur opérations de location simple 28 8  192 - Charges sur opérations de location simple - 6  -38 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 5 5  99 0  1 + Commissions (produits) 9  61 2  1 0  804 - Commissions (charges) -78 2  -678 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0  -19 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0  0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4  40 7  4  595 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 4  -204 Produit net bancaire 8 7  57 6  2 7  928 - Produits généraux d'exploitation 39 5  139 - Charges générales d'exploitation -1 1  69 5  -1 1  216 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -25 3  -272 Résultat brut d'exploitation 7 6  02 3  1 6  579 +/- Coût du risque 9 8  3  969 Résultat d'exploitation 7 6  12 1  2 0  548 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0  0 Résultat courant avant impôt 7 6  12 1  2 0  548 - Impôt sur les bénéfices - 4  08 9  - 3  842 Résultat net 7 2  03 2  1 6  706 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 8  de 7 2  03 1  980,2 2  € de la façon suivante : Réserve légale 3  60 1  599,0 1  € Au titre de dividendes (2 6  €/action) 2 5  05 5  576,0 0  € Report à nouveau 4 3  37 4  805,2 1  € Le compte de la réserve légale, de 60 0  798,1 6  €, affichera un solde de 4  20 2  197,1 7  € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 4  49 1  253,6 8  €, affichera un solde de 4 7  86 6  058,8 9  € après affectation Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3  bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUX1FIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 1 98 4  relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,9 9  % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Depuis le 3 1  décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l'exercice 201 8  n'est à signaler. Note 2  Principes et méthodes comptables Les états financiers d'AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d'AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017-0 1  relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1  relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Auxifip n'est pas soumis à l'application de ces nouveaux règlements 2. 1  Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d'achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d'amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d'évaluation et de règles de provisionnement identiques. L'amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable forme l'essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 3 1  décembre 2 013  sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Le mode et la durée d'amortissement par catégorie d'immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles  : - Agencements et aménagements divers 1 0  ans Linéaire - Matériel informatique 5  ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0  ans Linéaire - Matériel de transport 5  ans Linéaire - Matériel administratif 5  ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2 01 4, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l'amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de l ocation avec option d'achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d'une provision. 2. 2  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2 21 1- 1  à 22 51  - 13  (Titre 2  Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2 0 14-0 7  du 2 6  novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'imp ayé conformément aux règles défin ies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l 'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Pa rm i les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l'impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l'impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d'intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l'objet d'une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4  Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2. 5  Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 201 4-0 3  du 0 5  juin 201 4  sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 6  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d'Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « In térêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macrocouverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 7  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 8  Impôt sur les bénéfices D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Note 3  Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Etablissements de crédit 7  74 7 0 0 0 7  74 7 0 7  74 7 9  03 1 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 7  74 7 0 0 0 7  74 7 0 7  74 7 9  03 1 Opérations internes au crédit agricole 13 6  74 9 1  77 7 1 1  36 1 1 7  71 3 16 7  60 0 1  12 8 16 8  72 8 23 4  31 8 Comptes et prêts : - à vue 12 5  41 4 0 0 0 12 5  41 4 0 12 5  41 4 20 3  14 1 - à terme 53 5 1  77 7 1 1  36 1 1 7  71 3 3 1  38 6 1  12 8 3 2  51 4 3 1  17 7 - JJ 1 0  80 0 0 0 0 1 0  80 0 0 1 0  80 0 0 Total des créances ets de crédit 14 4  49 6 1  77 7 1 1  36 1 1 7  71 3 17 5  34 7 1  12 8 17 6  47 5 24 3  34 9 Note 4  Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Opérations avec la clientèle 8 9  53 3 22 4  22 4 95 2  11 1 1  41 8  34 6 2  68 4  21 4 4  84 5 1 0  88 5 2  69 9  94 4 2  37 8  67 8 Créances 8 9  53 3 22 4  22 4 95 2  11 1 1  41 8  34 6 2  68 4  21 4 4  84 5 1 0  88 5 2  69 9  94 4 2  37 8  67 8 Note 5  Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6  Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 1 2  Place des Etats Unis 9254 8  Montrouge S.A. 58.89 5 7  37 1 2 4  37 5 12 9  91 8 1  67 9 98 8 SAS Immobilière Claude DECAEN 1 2  Place des Etats Unis 9254 8  Montrouge S.A . S 100 3 7 3 7 11 0 5 5 INDUSTELEC service IDF 1/ 3  Rue du Passeur de Boulogne 9286 1  Issy les Moulineaux 1,68 8 90 0 Total 5 7  41 6 Note 7  Variation de l'actif immobilisé 7. 1  Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 1  30 2  51 4 2 7  99 0 -2 7  76 2 1  30 2  74 2 - Amortissements -55 6  37 6 -6 9  08 6 1 2  99 9 -61 2  46 3 - Dépréciations sur actifs -3 0 - 2  40 7 2  43 7 0 0 Valeur nette 74 6  10 8 -4 3  50 3 -1 2  32 6 0 69 0  27 9 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non loués après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 15 5 15 5 - Amortissements -15 5 -15 5 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 6  89 6 1 6  89 6 Créances douteuses compromises 2  85 8 2  12 1 73 7 Créances douteuses non compromises 70 4 53 1 17 3 Créances totales 2 0  45 8 2  65 2 1 7  80 6 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement Article 1  124-2 9  du règlement ANC 20 1 4-0 7  du 2 6  novembre 2 01 4, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d'euros) Stés non financières 23 0  079 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1  875 Administration centrale 2  576 Administrations Publiques 59 4  521 Administration sécurité sociale 7 6  504 Clientèle financière 0 Total encours financier 90 5  555 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) <= 3  mois > 3  mois & <= 1  an > 1  an & <= 5  ans > 5  ans Total Encours financiers 1 2  44 2 3 6  07 4 16 0  20 3 69 6  83 6 90 5  55 5 7. 2  Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 69 8 -3 6 66 2 - Amortissements -69 7 3 6 -66 1 - Dépréciations sur actifs - 1 - 1 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Immobilisation en location simple non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 1 1 -3 6 3 6 1 1 - Amortissements -1 1 3 6 -3 6 -1 1 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 19 9 19 9 Créances douteuses compromises 14 5 12 4 2 1 Créances douteuses non compromises 30 0 25 6 4 4 Créances totales 64 4 38 0 26 4 7. 3  Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Immobilisations corporelles 65 2 0 0 0 65 2 - Amortissement -65 2 0 0 0 -65 2 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Immobilisations incorporelles (1) 6  64 5 38 5 0 0 7  03 0 - Amortissement & provision - 5  75 6 -25 4 0 0 - 6  01 0 = Valeur nette 88 9 13 1 0 0 1  02 0 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 8  Autres actifs et comptes de régularisation 8. 1  Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 521 944 Dépôts de garantie versés 4 0  588 4 5  653 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1  224 4 5  833 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 29 1 Autres débiteurs divers 429 555 Total 4 2  798 9 2  993 8. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 12 25 Autres comptes de décaissement 6 0  282 5 5  716 Total 6 0  294 5 5  741 Note 9  Dettes envers les établissements de cr é dit - Analyse par dur é es r é siduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 23 2  50 2 25 3  37 4 1  05 4  34 4 1  72 6  08 6 3  26 6  30 6 5  00 1 3  27 1  30 7 3  23 0  39 2 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 210 903 169 122 646 608 769 484 1 796 117 2 446 1 798 563 1 976 724 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 2 1  59 9 8 4  25 2 40 7  73 6 95 6  60 2 1  47 0  18 9 2  55 5 1  47 2  74 4 1  25 3  66 8 Total des dettes 23 2  50 2 25 3  37 4 1  05 4  34 4 1  72 6  08 6 3  26 6  30 6 5  00 1 3  27 1  30 7 3  23 0  39 2 Note 1 0  Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2018 Total 2017 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Clientèle 1  286 0 0 0 1  286 0 1  286 1  327 Comptes créditeurs à terme 1  286 0 0 0 1  286 0 1  286 1  327 Note 1 1  Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 4 0  000 0 4 0  000 0 4 0  000 1 0  000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0  000 0 4 0  000 0 4 0  000 1 0  000 Note 1 2  Autres passifs et comptes de régularisation 12. 1  Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 2  74 6 1  707 Dettes sur l'état : IS 27 4 3  719 Dépôts et cautions reçus 1  27 2 1  983 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 3  81 8 2 8  891 Subventions à reverser 5 6  16 9 5 9  22 5 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 48 7 573 Fournisseurs et comptes rattachés 4  66 0 3  193 Clients créditeurs 91 5 960 Syndication à reverser 3 8  61 2 1 9  311 Total 13 8  95 4 11 9  563 12. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1  51 5  1  979 Produits constatés d'avance 3  97 6  3  905 Autres charges à payer 2  63 0  2  448 Autres comptes d'encaissement 12 0  00 4  12 6  667 Total 12 8  12 5  13 4  999 Note 1 3  Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2018 Risques opérationnels 135 0 -135 0 0 Risques techniques 6  747 25 - 1  271 0 5  501 Charges de retraite 0 0 0 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 0 0 Total 6  882 25 - 1  406 0 5  501 Note 1 4  Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 8 1  91 2  46 0  € se décompose en 96 3  67 6  titres d'une valeur nominale de 8 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 96 3  67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 96 3  676 100,00% - Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Affectation réserves Résultat 2018 Montant au 31/12/2018 Capital 8 1  91 2 0 0 0 8 1  91 2 Réserve légale 36 4 23 7 0 0 60 1 Réserve statutaire 15 5 0 0 0 15 5 Autres réserves 52 2 0 0 0 52 2 Prime d'apport 1  15 8 0 0 0 1  15 8 Prime de fusion 61 5 0 0 0 61 5 Sous total 8 4  72 6 23 7 0 0 8 4  96 3 Report à nouveau -1 1  97 8 1 6  46 9 0 0 4  49 1 Résultat de l'exercice 1 6  70 6 -1 6  70 6 0 7 2  03 2 7 2  03 2 Total 8 9  45 4 0 0 7 2  03 2 16 1  48 6 - Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 4  49 1  K€ Bénéfice de l'exercice 7 2  03 2  K€ Sommes distribuables 7 6  52 3  K€ Affectation à la réserve légale 3  60 2  K€ Au titre de dividendes 2 5  05 6  K€ Report à nouveau 4 7  86 6  K€ Total à l'affectation 7 6  52 3  K€ Note 1 5  Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Engagements reçus 1  83 4  30 6 1  49 4  522 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 7 7  74 1 10 5  158 Engagements de financement 77 741 105 158 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1  63 6  56 5 1  22 9  364 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 12 0  00 0 16 0  000 Engagements donnés 54 0  08 1 23 2  643 Engagements de signature 52 6  22 1 21 6  827 Engagements de financement 52 6  22 1 21 6  827 Engagements de garantie aux CR 6  06 0 8  016 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 7  80 0 7  800 Engagements de garantie 1 3  86 0 1 5  816 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 22 8  82 0 29 0  549 Opérations de SWAP, taux emprunteur 22 8  82 0 29 0  549 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 22 8  82 0 29 0  549 Autres engagements donnés 52 3  14 1 62 9  812 Engagements BCE 52 3  14 1 62 9  812 Engagements SFEF Valeurs données en garantie 52 3  14 1 62 9  812 Engagements donnés 1  29 2  04 2 1  15 3  004 Engagements reçus 1  83 4  30 6 1  49 4  522 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 52 3 14 1K€ de créances ont été apportés en garantie par l'intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004- 21  du 2 7  octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 22 3  53 7 - 1  51 5 0 -5 3  85 4 Caps 5  28 3 61 4 1 6 Floors Note 1 6  Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 16 2  932 14 4  539 1 8  393 16 9  180 15 5  751 1 3  429 * Opérations de trésorerie et interbancaire 4  087 6 0  222 -5 6  135 1 0  211 6 6  604 -5 6  393 * Opérations avec la clientèle 6 3  368 919 6 2  449 6 5  909 808 6 5  101 * Opérations de crédit-bail 9 5  189 8 3  392 1 1  797 9 2  868 8 8  301 4  567 * Opérations de location simple 288 6 282 192 38 154 Note 1 7  Revenu des titres Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2018 INDUSTELEC service IDF 1,68 8 5 UNIFERGIE 58.89 5 7  37 1 5 5  98 5 Total 55 990 Note 1 8  Produits / charges lies aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2018 Reçues en 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 21 1 66 0 0 0 Commissions d'apport 0 0 48 3 44 5 Commissions de garantie 0 3 5 26 3 21 7 Commissions sur frais de dossiers 9  40 1 1 0  10 9 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 3 6 1 6 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 9  61 2 1 0  80 4 78 2 67 8 Note 1 9  Opérations sur instruments financiers à terme Type d' opération (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opération de gré à gré - Opérations de change 0 -19 Total 0 -19 Note 2 0  Autres produits et charges d'exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1  98 3 Divers 4 4 2  42 4 Total 4 4 4  40 7 Note 2 1  A utres produits et charges d'exploitation (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Autres produits d'exploitation 39 5 139 Impôts et taxes - 2  64 0 - 1  730 Salaires 0 8 Charges sociales 0 3 Impôts et taxes 0 1 Frais publicité, télécommunication et de mission - 5 -5 Honoraires -7 8 -78 Refacturation groupe / Sous traitance administrative - 8  94 5 - 9  374 Divers autres charges d'exploitation -2 7 -41 Autres charges d'exploitation -1 1  69 5 -1 1  216 Solde produits/charges exploitation -1 1  30 0 -1 1  077 Note 2 2  Coût du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts - 2  84 1 3  31 1 47 0 Dépréciation pour clients douteux et contentieux - 2  20 0 1  11 6 - 1  08 4 Provision pour risques divers -2 5 1  27 1 1  24 6 Total I - 5  06 6 5  69 8 63 2 Pertes sur créances couvertes par des provisions -56 1 Récupérations sur créances amorties 12 9 Honoraires et frais contentieux -10 2 Total II -53 4 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 9 8 Note 2 3  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 28 9  124 39 4  366 Sur les établissements de crédit et institutions financières 16 8  805 23 3  941 Sur la clientèle 12 0  319 16 0  425 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 32 7  802 72 4  736 Sur les établissements de crédits et institutions financières 32 7  802 72 4  736 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 75 2  738 92 8  377 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 22 9  597 29 8  565 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 52 3  141 62 9  812 Note 2 4  Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l'absence d'intégration. La loi de finances rectificative de 201 1  a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1  septembre 201 1  les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. S'agissant du report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1  00 0  00 0  € majoré d'un montant de 5 0  % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l'application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l'exercice s'élève à 2 3  35 6  K€. - Dettes et créances d'impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 26 5  47 5 32,02% 8 5  00 5 Actualisation de créances -3 0 32,02% -1 0 Provision financière - 6  50 5 32,02% - 2  08 3 Activation charges et produits directs IAS -2 3  78 9 32,02% - 7  61 7 Provisions IFRS9 -1 7  54 6 32,02% - 5  61 9 Fonds de commerce CEPME 3  81 1 32,02% 1  22 0 Indemnité de résiliation 3 32,02% 1 Provision contagion 5 32,02% 2 Provision contrôle fiscal 1  52 3 32,02% 48 8 Report déficitaire 2 3  35 7 32,02% 7  47 9 Réserves IAS 1 0 32,02% 3 Impact retournement report déficitaire -96 6 Impact retournement réserve latente - 9  21 6 Total 24 6  31 4 8  22 7 6 0  46 0 ID 2017 1 2  66 2 5 8  34 3 Variation ID 2018/2017 - 4  43 5 2  11 7 Variation nette IDA 2018/2017 - 6  55 2 Les actifs et passifs d'impôt différé doivent être évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société  : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2  place des Etats Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2  place des Etats Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l'effectif moyen  : La société AUXIFIP S.A. n'emploie aucun salarié. - Organes de direction, d'administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie  : Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d'administration, au cours de l'exercice 2018. Note 2 5  Note sur la comptabilit é financi è re Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'obj et d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 1  31 9  63 1 1  30 5  08 6 1 4  54 5 Subventions -5 6  16 9 -5 9  22 5 3  05 8 Valeur nette financière (1) 90 6  86 1 92 7  57 5 -2 0  71 4 Valeur nette comptable 64 1  38 6 68 0  91 0 -3 9  52 4 Réserve latente brute 26 5  47 5 24 6  66 5 1 8  81 0 Provisions financières contentieuses - 6  50 5 - 5  20 9 - 1  29 6 Provision financière s/ITNL de + 1  an 0 0 0 Provisions sociales 0 3 0 -3 0 Réserve latente nette 25 8  97 0 24 1  48 6 1 7  48 4 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Suite à la mise en place des nonnes IFRS 9  dans la comptabilité financière, le montant de l'ouverture des provisions financières intègre l'impact de l'annulation des provisions sensibles pour 6 9 1  K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L'amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 7 2  03 2 8 9  45 4 16 1  48 6 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) 1 7  48 4 24 1  48 6 25 8  97 0 Provisions IFRS 9  (2) 4  27 3 -2 1  81 9 -1 7  54 6 Impôts différés sur réserve latente (3) - 2  11 7 -5 8  34 3 -6 0  46 0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -13 4 1  84 9 1  71 5 ID sur déficits à imputer - 4  30 1 1 0  81 3 6  51 2 IFRIC2 1  - Organic 2 25 3 25 5 Activation charges/produits directs IAS  -46 2 -2 3  32 7 -2 3  78 9 Actualisation 2 -3 2 -3 0 Lissage frais de dossiers 1  34 4 2 2  25 7 2 3  60 1 Situation nette consolidée financière 8 8  12 3 26 2  59 1 35 0  71 4 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS9 pour 691 K € (2) - dont provisions IFRS9 de -21 819 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 6 279 K€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 5  de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9  dans la comptabilité financière. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enre gistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par votre société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation, et testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - Examiné, sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4  du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 2 3  mai 2005. Au 3 1  décembre 2018, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring Nous remettons au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 2 5  avril 2019 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Franck Boyer Claire Rochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345  R.C.S . Nanterre. Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 361 Créances sur les établissements de crédit 96 276 Opérations avec la clientèle 2 802 282 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 686 918 Location simple 239 Immobilisations incorporelles 1 074 Autres actifs 50 043 Comptes de régularisation 25 837 Total de l'actif 3 720 440 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 360 570 Opérations avec la clientèle 134 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 88 433 Comptes de régularisation 64 099 Provisions 5 717 Capitaux propres (hors FRBG ) 161 487 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 278 - Report à nouveau 4 491 - Résultat en instance d'affectation 72 032 Total du passif 3 720 440 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 451 570 - Engagements de garantie 11 219 Engagements reçus - Engagements de financement 52 307 - Engagements de garantie 1 800 870

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales 362 Créances sur les établissements de crédit 176 47 6 Opérations avec la clientèle 2 699 944 Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 708 085 Location simple 263 Immobilisations incorporelles 1 020 Autres actifs 42 798 Comptes de régularisation 60 294 Total de l'actif 3 746 65 9 PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 271 307 Opérations avec la clientèle 1 286 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 138 954 Comptes de régularisation 200 157 Provisions 5 501 Capitaux propres (hors FRBG ) 89 455 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 278 - Report à nouveau 4 491 Total du passif 3 746 659  HORS BILAN Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 526 221 - Engagements de garantie 13 860 Engagements reçus   - Engagements de financement 77 741 - Engagements de garantie 1 756 565

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 8 1  91 2  46 0  €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 9254 8  Montrouge Cedex. 60 2  05 5  34 5  R.C.S. Nanterre. Situation au 3 0 septembre 2018 (en milliers d'euros) ACTI F Montants Caisse, banques centrales 262 Créances sur les établissements de crédit 8 2  672 Opérations avec la clientèle 2  64 0  360 Parts dans les entreprises liées 5 7  416 Crédit bail et autres opérations assimilées 72 2  963 Location simple -190 Immobilisations incorporelles 872 Autres actifs 4 3  113 Comptes de régularisation 2 7  939 T otal de l'actif 3  57 5  408 PASSI F Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  18 8  314 Opérations avec la clientèle 773 Dettes représentées par un titre 4 0  000 Autres passifs 11 9  545 Comptes de régularisation 13 1  741 Provisions 5  580 Capitaux propres (hors FRBG) 8 9  455 - Capital souscrit 8 1  912 - Prime d'émission 3  051 - Réserves 1  041 - Report à nouveau 4  491 T otal du passif 3  57 5  40 8  HORS - BILA N Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 62 4  729 - Engagements de garantie 1 4  009 Engagements reçus   - Engagements de financement 7 0  369 - Engagements de garantie 1  71 6  669

Description : AUXIFIP S ociété Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros)   Montants Caisse, banques centrales 263 Créances sur les établissements de crédit 135 921 Opérations avec la clientèle 2 581 325 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 736 983 Location simple 298 Immobilisations incorporelles 830 Autres actifs 61 573 Comptes de régularisation 87 761 Total de l'actif 3 662 370 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 120 590 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 143 695 Comptes de régularisation 262 975 Provisions 5 655 Capitaux propres (hors FRBG) 89 455 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 3 051 - Réserves 1 041 - Report à nouveau 4 491 Total du passif 3 662 370 Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 425 003 - Engagements de garantie 14 129 Engagements reçus   - Engagements de financement 105 958 - Engagements de garantie 1 535 022

Description : AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 8 1  91 2  46 0  euros Siège social : 1 2  Place des Etats Unis CS 30002, 9254 8  Montrouge Cedex 60 2  05 5  34 5  RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/201 7  l’Assemblée générale mixte du 2 2  mai 2018 I. — Bilan au 3 1  décembre 2017 (en milliers d’euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, ccp 13 Créances sur les établissements de crédit 24 3  349 10 8  314 - à vue 21 2  172 7 5  201 - à terme 3 1  177 3 3  113 Operations avec la clientèle 2  37 8  678 2  25 1  288 Part dans les entreprises liées 5 7  416 5 7  416 Crédit-bail et location avec option d'achat 76 2  564 82 2  517 - Immobilisations louées et immos en cours 74 6  108 80 3  257 - Immobilisations non louées après résili a tion 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 6  456 1 9  260 Location simple 974 2  107 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résili a tion 0 0 - Créances rattachées et douteuses 974 2  107 Immobilisations incorporelles 889 1  061 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 9 2  993 8 6  692 Comptes de régularisation 5 5  741 4 9  182 Total de l'actif 3  59 2  617 3  37 8  577 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3  23 0  392 3  07 5  609 - à vue 2 6  300 - à terme 3  23 0  392 3  04 9  309 Opérations avec la clientèle 1  327 226 Dettes représentées par un titre 1 0  000 1 0  000 Autres passif 11 9  563 11 4  093 Comptes de régularisation 13 4  998 9 6  727 Provisions pour risques et charges 6  882 9  173 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 8 9  455 7 2  749 - Capital souscrit 8 1  912 8 1  912 - Primes de fusion et d'émission 1  773 1  773 - Réserves 1  041 1  041 - Report à nouveau (+/-) -1 1  977 -1 2  841 - Résultat de l'exercice (+/-) 1 6  706 864 Total du passif 3 592 617 3 378 577 Hors-bilan 2017 2016 1° Engagements donnés 1  15 3  004 1  63 9  909 Engagements de financement 21 6  827 73 4  462 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 21 6  827 73 4  462 Engagements de garantie 1 5  816 1 9  144 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 5  816 1 9  144 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 29 0  549 31 7  638 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 29 0  549 31 7  638 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 62 9  812 56 8  665 2° Engagements reçus 1  49 4  522 1  64 7  136 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 10 5  158 3 2  612 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1  38 9  364 1  61 4  524 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1  décembre 2017 (en milliers d’euros) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 7 6  120 6 9  605 - Intérêts et charges assimilées -6 7  412 -7 0  982 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 2  868 12 6  234 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -8 8  301 -10 8  299 + Produits sur opérations de location simple 192 86 - Charges sur opérations de location simple -38 - 1  016 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 1 2 + Commissions (produits) 1 0  804 3  149 - Commissions (charges) -678 -818 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -19 -48 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4  596 4  109 - Autres charges d'exploitation bancaire -204 -33 Produit net bancaire 2 7  929 2 1  989 - Produits généraux d'exploitation 139 465 - Charges générales d'exploitation -1 1  216 -1 1  591 - Dotations aux amort . et aux prov . sur immob . corporelles et incorporelles -272 -286 Résultat brut d'exploitation 1 6  580 1 0  577 +/- Coût du risque 3  968 - 9  590 Résultat d'exploitation 2 0  548 987 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 0  548 987 - Impôt sur les bénéfices - 3  842 -123 Résultat net 1 6  706 864 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7  de 1 6  70 5  760,6 8  € de la façon suivante : - Affectation à la réserve légale pour un montant de 23 6  381,77€ ; - Affectation au report à nouveau pour un montant de 1 6  46 9  378,91€. Le montant de la réserve légale, après affectation, s’élèverait à 60 0  598,16€ ; Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 4  49 1  253,68€. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3  bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1  Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4  Janvier 198 4  relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,9 9  % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2017 Depuis le 3 1  décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 7  n’est à signaler. Note 2  Principes et méthodes comptables Les états financiers d’ AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A , agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’ AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6  modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1  Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d' AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 3 1  décembre 201 3  sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 1 0  ans Linéaire - Matériel informatique 5  ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0  ans Linéaire - Matériel de transport 5  ans Linéaire - Matériel administratif 5  ans Linéaire A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2. 2  Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1  à 2251-1 3  (Titre 2  Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 201 4  relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’ AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabil i sée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re -commercialisation Une dépréciation pour risque de re -commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4  Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2. 5  Provisions AUXIFIP S.A. applique l’ANC 2014-0 3  du 0 5  juin 201 4  sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 6  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5  Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522- 1  du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors , souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis . Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 7  Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 8  Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3  %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif du législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ( CICE ), Auxifip SA a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4  quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3  Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Etablissements de crédit 9  031 0 0 0 9  031 0 9  031 9  557 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 9  031 0 0 0 9  031 0 9  031 9  557 Operations internes au crédit agricole 20 4  212 1  242 1 1  739 1 7  125 23 4  318 0 23 4  318 9 8  757 Comptes et prêts : - à vue 20 3  141 0 0 0 20 3  141 0 20 3  141 6 5  644 - à terme 1  071 1  242 1 1  739 1 7  125 3 1  177 0 3 1  177 3 3  113 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances ets de crédit 21 3  243 1  242 1 1  739 1 7  125 24 3  349 0 24 3  349 10 8  314 Note 4  Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Opérations avec la clientèle 10 8  104 20 1  524 85 0  163 1  20 2  769 2  36 2  560 5  095 1 1  023 2  37 8  678 2  25 1  288 Créances 10 8  104 20 1  524 85 0  163 1  20 2  769 2  36 2  560 5  095 1 1  023 2  37 8  678 2  25 1  288 Note 5  Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 1 2  Place des Etats Unis 9254 8  Montrouge S.A. 58.89 5 7  37 1  285 2 4  37 5  165 12 9  91 7  625 1  67 8  523 98 8  482 SAS Immobilière Claude DECAEN 1 2  Place des Etats Unis 9254 8  Montrouge S.A.S 100 3 7  000 3 7  000 11 0  070 4  953 4  953 INDUSTELEC service IDF 1/ 3  Rue du Passeur de Boulogne 9286 1  Issy les Moulineaux 1,68 7  600 90 0  296 Total 57 415 885 Note 6  Variations de l’actif immobilisé 6. 1  Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1  32 0  577 2 5  713 -2 8  279 -1 5  497 1  30 2  514 - Amortissements -51 3  759 -7 0  084 1 1  990 1 5  477 -55 6  376 - Dépréciations sur actifs - 3  561 -30 3  561 0 -30 Valeur nette 80 3  257 -4 4  401 -1 2  728 -20 74 6  108 Dont 62 9  81 2  K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 159 0 -1 5  501 1 5  497 155 - Amortissements -159 111 1 5  370 -1 5  477 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 111 -131 20 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 3  893 0 1 3  893 Créances douteuses compromises 2  456 467 1  989 Créances douteuses non compromises 900 326 574 Créances totales 1 7  249 793 1 6  456 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du règlement Article 1124-2 9  du règlement ANC 2014-0 7  du 2 6  novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros) Stés non financières 23 2  125 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 2  190 Administration centrale 2  768 Administrations Publiques 62 2  406 Administration sécurité sociale 8 0  103 Clientèle financière Total encours financier 93 9  592 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) <= 3  mois > 3  mois & <= 1  an > 1  an & <= 5  ans > 5  ans Total Encours financiers 1 1  159 3 6  119 16 8  624 72 3  690 93 9  592 6. 2  Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1  394 0 -214 -482 698 - Amortissements - 1  393 214 482 -697 - Dépréciations sur actifs -1 0 -1 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 11 0 -482 482 11 - Amortissements -11 482 -482 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 737 0 737 Créances douteuses compromises 196 169 27 Créances douteuses non compromises 1  311 1  101 210 Créances totales 2  244 1  270 974 6. 3  Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres (en milliers d’euros) : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2017 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2017 Immobilisations incorporelles (1) 6  545 100 0 6  645 -Amortissement & provision - 5  484 -272 0 0 - 5  756 = Valeur nette 1  061 -172 0 0 889 (1) dont 381 1  K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 7  Autres actifs et comptes de régularisation 7. 1  Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres Actifs Créances sur l'Etat : TVA 944 2  187 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 2  444 Dépôts de garantie versés 4 5  653 5 9  940 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 5  833 1 4  182 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 1 7  275 Autres débiteurs divers 555 657 Total 9 2  993 8 6  692 7. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Actif Charges constatées d’avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Produits à recevoir sur frais généraux 25 1 Autres comptes de décaissement 5 5  716 4 9  181 Ecarts de conversion Actif 0 0 Swaps de devises 0 0 Total 5 5  741 4 9  182 Note 8  Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2017 Total 2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an < 5  ans > 5  ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 39 0  559 21 0  427 1  01 7  621 1  60 5  843 3  22 4  451 5  941 3  23 0  392 3  07 5  609 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 2 6  300 - à terme 37 1  323 14 2  098 68 0  386 77 9  288 1  97 3  095 3  629 1  97 6  724 1  96 9  117 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 1 9  236 6 8  330 33 7  235 82 6  555 1  25 1  356 2  312 1  25 3  668 1  08 0  192 Total des dettes 39 0  559 21 0  428 1  01 7  621 1  60 5  843 3  22 4  451 5  941 3  23 0  392 3  07 5  609 Note 9  Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2017 Total 2016 < 3  mois > 3  mois < 1  an > 1  an > 5  ans > 5  ans Clientèle 1  327 0 0 0 1  327 0 1  327 226 Comptes créditeurs à terme 1  327 0 0 0 1  327 0 1  327 226 Note 1 0  Dette représentée par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1  an ≤ 5  ans > 5  ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables (1) 1 0  000 0 0 0 1 0  000 0 1 0  000 1 0  000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 1 0  000 0 0 0 1 0  000 0 1 0  000 1 0  000 Note 1 1  Autres passifs et comptes de régularisation 11. 1  Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dettes sur l'état : TVA 1  707 3  188 Dettes sur l'état : IS 3  719 0 Dépots et cautions reçus 1  983 1  991 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 8  891 2 5  355 Subventions à reverser 5 9  225 6 0  137 Organismes sociaux 1 3 Personnel 0 1 Avance-preneur à reverser 573 654 Fournisseurs et comptes rattachés 3  193 5  086 Clients créditeurs 960 854 Créditeurs divers 1 9  311 1 6  824 Total 11 9  563 11 4  093 11. 2  Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1  979 2  089 Produits constatés d'avance 3  905 3  237 Autres charges à payer 2  448 1  262 Autres comptes d'encaissement 12 6  666 9 0  139 Total 13 4  998 9 6  727 Note 1 2  Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2017 Risques opérationnels 272 -137 0 135 Risques techniques (1) 8  899 - 2  152 0 6  747 Charges de retraite 2 -2 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 Total 9  173 0 - 2  291 0 6  882 Note 1 3  Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 8 1  91 2  46 0  € se décompose en 96 3  67 6  titres d'une valeur nominale de 8 5  euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 96 3  674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 96 3  676 100,00% - Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Affectation réserves Résultat 2017 Montant au 31/12/2017 Capital 8 1  912 0 0 0 8 1  912 Réserve légale 364 0 0 0 364 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1  158 0 0 0 1  158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 8 4  727 0 0 0 8 4  726 Report à nouveau -1 2  841 864 0 0 -1 1  977 Résultat de l'exercice 864 -864 0 1 6  706 1 6  706 Total 7 2  750 0 0 1 6  706 8 9  455 Note 1 4  Hors - bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Engagements reçus 1  49 4  522 1  64 7  136 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 10 5  158 3 2  612 Engagements de financement 10 5  158 3 2  612 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1  22 9  364 1  41 4  524 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 16 0  000 20 0  000 Engagements donnes 23 2  643 75 3  606 Engagements de signature 21 6  827 73 4  462 Engagements de financement 21 6  827 73 4  462 Engagements de garantie aux CR 8  016 1 0  218 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 7  800 8  926 Engagements de garantie 1 5  816 1 9  144 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de Caps, Floors , taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 29 0  549 31 7  638 Opérations de SWAP, taux emprunteur 29 0  549 31 7  638 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 29 0  549 31 7  638 Engagements reçus sur opérations de change à terme 0 0 Devises à recevoir contre Euros à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Engagements donnes sur opérations de change à terme 0 0 Euros à recevoir contre devises à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Autres engagements donnés 62 9  812 56 8  665 Engagements BCE 62 9  812 56 8  665 Engagements SFEF Valeurs données en garantie 62 9  812 56 8  665 Engagements donnés 1  15 3  004 1  63 9  909 Engagements reçus 1  49 4  522 1  64 7  136 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées ( TRICP ). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 62 9  812K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-2 1  du 2 7  octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 an > 5 ans Swaps de taux 5 0  000 6 1  309 17 3  752 28 5  061 1  915 -4 4  358 Caps 204 892 4  392 5  488 0 37 Floors 0 Note 1 5  Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 16 9  180 15 5  751 1 3  429 19 5  925 18 0  297 1 5  630 * Opérations de trésorerie et interbancaire 1 0  211 6 6  604 -5 6  393 208 7 0  373 -7 0  165 * Opérations avec la clientèle 6 5  909 808 6 5  101 6 9  397 609 6 8  788 * Opérations de crédit-bail 9 2  868 8 8  301 4  567 12 6  234 10 8  299 1 7  936 * Opérations de location simple 192 38 154 86 1  016 -930 Note 1 6  Revenu des titres Nom (en milliers d’euros) % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2017 INDUSTELEC service IDF 1,68 8 1 Total 1 Note 1 7  Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérat . avec les étab . de crédit : Commissions sur Acte de gestion 660 294 0 0 Commissions d'apport 0 0 445 580 Commissions de garantie 35 0 217 228 Commissions sur frais de dossiers 1 0  109 2  855 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 16 10 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 1 0  804 3  149 678 818 Note 1 8  opérations sur instruments financiers à terme Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opération de gré à gré - Opérations de change -19 -48 Total -19 -48 Note 1 9  Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1  921 Divers 204 2  674 Total 204 4  595 Note 2 0  Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Autres produits d'exploitation 139 465 Impôts et taxes - 1  730 - 1  460 Salaires 8 -20 Charges sociales 3 -4 Intéressement 0 -1 Participation 0 -1 Impôts et taxes 1 -16 Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -6 Honoraires (1) -78 -88 Refacturation groupe / Sous traitance administrative - 9  374 - 9  967 Divers autres charges d'exploitation -41 -28 Autres charges d'exploitation -1 1  216 -1 1  591 Solde produits/charges exploitation -1 1  077 -1 1  126 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 78K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 38K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 3 8  K€ pour le Cabinet Ernst & Young (soit une différence de 2K€ avec la lettre de mission initiale correspondant à des charges et des débours complémentaires). Note 2 1  Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts - 1  973 6  763 4  790 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -682 263 -419 Provision pour risques divers -831 2  983 2  152 Total I - 3  486 1 0  008 6  523 Pertes sur créances couvertes par des provisions - 2  365 Récupérations sur créances amorties 77 Honoraires et frais contentieux -267 Total II - 2  555 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 3  968 Note 2 2  Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entr e prises liées et les particip a tions Opérations avec les entr e prises liées et les particip a tions Créances 39 4  366 29 9  287 Sur les établissements de crédit et institutions financières 23 3  941 9 8  756 Sur la clientèle 16 0  425 20 0  531 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 72 4  736 1  11 4  673 Sur les établissements de crédits et institutions financières 72 4  736 1  11 4  673 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 92 8  377 89 6  521 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 29 8  565 32 7  856 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 62 9  812 56 8  665 Note 2 3  Situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2017, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 3 6  384K€. - Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1  décembre 2017, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 24 6  665 34,43% 8 4  927 Actualisation de créances -32 34,43% -11 Provision sociale 30 34,43% 10 Provision financière - 5  900 34,43% - 2  031 Activation charges et produits directs IAS -2 3  327 34,43% - 8  032 Fonds de commerce CEPME 3  811 34,43% 1  312 Indemnité de résiliation 3 34,43% 1 ID sur gains / pertes actuariels 2 34,43% 1 Indemnités de rupture anticipée 15 34,43% 5 Provision contagion 6 34,43% 2 Provision contrôle fiscal 1  524 34,43% 525 Report déficitaire 3 6  384 34,43% 1 2  527 Réserves IAS 10 34,43% 3 Impact retournement report déficitaire - 1  714 Impact retournement réserve latente -1 0  241 Total 25 9  190 1 2  662 6 4  622 ID 2016 1 8  677 6 6  222 Variation ID 2017/2016 - 6  015 - 1  600 Variation nette IDA 2017/2016 - 4  415 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2  place des Etats Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2  place des Etats Unis 9254 8  MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. Note 2 4  Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Variation Valeur brute des immobilisations 1  30 5  086 1  32 2  143 -1 7  057 Subventions -5 9  225 -6 0  137 912 Valeur nette financière (1) 92 7  575 95 8  415 -3 0  840 Valeur nette comptable 68 0  910 74 0  021 -5 9  111 Réserve latente brute 24 6  665 21 8  394 2 8  271 Provisions financières contentieuses - 5  900 -1 0  144 4  244 Provision financière s/ ITNL de + 1  an 0 0 0 Provisions sociales 30 3  561 - 3  531 Réserve latente nette 24 0  795 21 1  811 2 8  984 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d'euros) 31-déc-17 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 1 6  706 7 2  749 8 9  455 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 2 8  984 21 1  811 24 0  795 IFRIC -80 292 212 Impôts différés sur réserve latente 1  600 -7 5  193 -7 3  593 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal - 5  925 1 0  939 5  014 ID sur déficits à imputer -90 1 6  738 1 6  648 Activation charges/produits directs IAS - 3  887 -1 9  301 -2 3  188 Lissage frais de dossiers 2  614 1 9  644 2 2  258 Perte actuarielle -44 -44 ID / Perte actuarielle 15 15 Situation nette consolidée financière 3 9  922 23 7  649 27 7  571 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Auxifip , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 4  de l'annexe des comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de "audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Auxifip comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par votre société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation, et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclass e ment des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: - examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses; - circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. • Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Informations -résultant d’autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 2 3  mai 2005. Au 3 1  décembre 2017, nos cabinets étaient dans la treizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring Nous remettons un rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Par is-La Défense, le 2 5  avril 2018, Les Commissaires aux Comptes  : MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Matthew Brown Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.

Description : AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 13 Créances sur les établissements de crédit 85 967 Opérations avec la clientèle 2 554 816 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit- bail et autres opérations assimilées 739 509 Location simple 628 Immobilisations incorporelles 835 Autres actifs 47 626 Comptes de régularisation 29 025 Total de l'actif 3 515 834 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 176 381 Opérations avec la clientèle 897 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 124 602 Comptes de régularisation 77 800 Provisions 6 699 Capitaux propres (hors FRBG) 89 455 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -11 978 - Résultat en instance d'affectation 16 706 Total du passif 3 515 834  Hors Bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 447 679 - Engagements de garantie 12 747 Engagements reçus   - Engagements de financement 114 804 - Engagements de garantie 1 520 371

Description : 180013931 janvier 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°14Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2017(en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 13 Créances sur les établissements de crédit 243 349 Opérations avec la clientèle 2 378 678 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 762 564 Location simple 974 Immobilisations incorporelles 889 Autres actifs 92 993 Comptes de régularisation 55 741 Total de l'actif 3 592 617   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 230 392 Opérations avec la clientèle 1 327 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 119 563 Comptes de régularisation 151 705 Provisions 6 882 Capitaux propres (hors FRBG) 72 749 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -11 978 Total du passif 3 592 617   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 216 827 - Engagements de garantie 15 816 Engagements reçus   - Engagements de financement 105 158 - Engagements de garantie 1 389 364   1800139

Description : 170501310 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2017.(en milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 14 Créances sur les établissements de crédit 90 337 Opérations avec la clientèle 2 325 578 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 824 980 Location simple 911 Immobilisations incorporelles 864 Autres actifs 52 688 Comptes de régularisation 19 749 Total de l'actif 3 372 537   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 116 882 Opérations avec la clientèle 420 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 100 953 Comptes de régularisation 64 986 Provisions 6 547 Capitaux propres (hors FRBG) 72 749 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -11 978 Total du passif 3 372 537   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 464 645 - Engagements de garantie 19 144 Engagements reçus   - Engagements de financement 87 954 - Engagements de garantie 1 535 271   1705013

Description : 170433725 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°102Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2017 (en milliers d’euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 6 Créances sur les établissements de crédit 124 426 Opérations avec la clientèle 2 287 489 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit-bail et autres opérations assimilées 789 726 Location simple 781 Immobilisations incorporelles 926 Autres actifs 59 879 Comptes de régularisation 47 672 Total de l'actif 3 368 321   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 053 807 Opérations avec la clientèle 2 459 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 114 081 Comptes de régularisation 108 177 Provisions 7 048 Capitaux propres (hors FRBG) 72 749 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -11 978 Total du passif 3 368 321    Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 635 129 - Engagements de garantie 19 144 Engagements reçus   - Engagements de financement 69 399 - Engagements de garantie 1 585 281    1704337

Description : 170347428 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats Unis CS 30002, 92548 Montrouge Cedex602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Comptes individuels au 31/12/2016 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2016  Actif (en milliers d’euros) 2016 2015 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 108 314 290 935 - à vue 75 201 67 731 - à terme 33 113 223 204 Opérations avec la clientèle 2 251 288 2 168 072 Part dans les entreprises liées 57 416 57 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 822 517 872 531 - Immobilisations louées et immos en cours 803 257 862 241 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 19 260 10 290 Location simple 2 107 1 966 - Immobilisations louées et immos en cours 0 2 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 2 107 1 964 Immobilisations incorporelles 1 061 1 190 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 86 692 9 367 Comptes de régularisation 49 182 23 617 Total de l'actif 3 378 577 3 425 094   Passif (en milliers d’euros) 2016 2015 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 3 075 609 3 164 870 - à vue 26 300 16 801 - à terme 3 049 309 3 148 069 Opérations avec la clientèle 226 418 Dettes représentées par un titre 10 000 0 Autres passif 114 093 111 513 Comptes de régularisation 96 727 69 234 Provisions pour risques et charges 9 173 7 174 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 72 749 71 883 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 1 041 1 041 - report à nouveau (+/-) -12 841 -23 078 - résultat de l'exercice (+/-) 864 10 235 Total du passif 3 378 577 3 425 093   Hors-bilan (en milliers d’euros) 2016 2015 1° Engagements donnés 1 639 909 1 306 650 Engagements de financement 734 462 405 899 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 734 462 405 899 Engagements de garantie 19 144 4 713 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 19 144 4 713 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres    Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 317 638 335 899 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 317 638 335 899 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 568 665 560 139 2° Engagements reçus 1 647 136 1 391 268 Engagements de financement    Engagements reçus d'établissements de crédit 32 612 25 185 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie    Engagements reçus d'établissements de crédit 1 614 524 1 366 083 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres    Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme    Engagements sur instruments de taux d'intérêt    Engagements sur instruments de change 0 0  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2016  Compte de résultat (en milliers d’euros) 2016 2015 + Intérêts et produits assimilés 69 605 70 861 - Intérêts et charges assimilées -70 982 -74 907 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 126 234 177 779 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -108 299 -179 160 + Produits sur opérations de location simple 86 501 - Charges sur opérations de location simple -1 016 -468 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 2 3 + Commissions (produits) 3 149 8 250 - Commissions (charges) -818 -1 470 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -48 219 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 109 26 827 - Autres charges d'exploitation bancaire -33 -17 Produit net bancaire 21 989 28 418 - Produits généraux d'exploitation 465 918 - Charges générales d'exploitation -11 591 -14 045 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -286 -154 Résultat brut d'exploitation 10 577 15 136 +/- Coût du risque -9 590 -2 360 Résultat d'exploitation 987 12 776 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 987 12 776 - Impôt sur les bénéfices -123 -2 541 Résultat net 864 10 235  III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2016 de 864 170,53 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s'élève à - 11 978 125,23 €. Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2016 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2016 Depuis le 31 décembre 2016, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2016 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.Le règlement de l’ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 Immobilisations - Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition.Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.  Principaux critères d'évaluation à fin 2015 (1)   durée moyenne engagement (années) 13,5 ans taux d'actualisation 1,56% taux d'évaluation des rémunérations 2,20% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2016 (1)   durée moyenne engagement (années) 12,77 ans taux d'actualisation 1,37% taux d'évaluation des rémunérations 1,75% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2016.  2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.Les produits utilisés sont- les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ;- les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel.Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole.Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.8 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif du législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Auxifip SA a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2016 Total 31/12/2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 9 557 0 0 0 9 557 0 9 557 3 758 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 9 557 0 0 0 9 557 0 9 557 3 758 Operations internes au crédit agricole 66 179 1 777 11 361 19 440 98 758 0 98 757 287 177 Comptes et prêts :                 - à vue 65 644 0 0 0 65 644 0 65 644 63 973 - à terme 535 1 777 11 361 19 440 33 113 0 33 113 223 204 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances ets de crédit 75 736 1 777 11 361 19 440 108 315 0 108 314 290 935  Note 4 Opérations avec la clientèle- Analyse par durées résiduelles  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2016 Total 31/12/2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 67 239 162 749 810 066 1 196 545 2 236 599 5 327 9 362 2 251 288 2 080 622 Créances 67 239 162 749 810 066 1 196 545 2 236 599 5 327 9 362 2 251 288 2 080 622  Note 5 Titres de participation et de filiales  Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 285 24 375 165 128 239 102     SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 000 37 000 105 116     INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296       Total     57 415 885          Note 6 Variations de l’actif immobilisé 6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 401 554 36 484 -117 461 0 1 320 577 - Amortissements -537 947 -72 582 96 770 0 -513 759 - Dépréciations sur actifs -1 366 -25 660 23 465 0 -3 561 Valeur nette 862 241 -61 758 2 774 0 803 257  Dont 568 665 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 159 0 0 0 159 - Amortissements -159   0 0 -159 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0  - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 17 304 0 17 304 Créances douteuses compromises 4 348 2 429 1 919 Créances douteuses non compromises 197 160 37 Créances totales 21 849 2 589 19 260  - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du règlement Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques :  (en milliers d’euros)   Stés non financières 248 264 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 2 488 Administration centrale 2 952 Administrations Publiques 638 352 Administration sécurité sociale 78 974 Clientèle financière   Total encours financier 971 031  - par durées résiduelles :  (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 55 739 76 665 165 001 673 626 971 031  6.2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 563 0 -12 -157 1 394 - Amortissements -1 558 -2 12 155 -1 393 - Dépréciations sur actifs -3 0 2   -1 Valeur nette 2 -2 2 -2 0  - Immobilisations en location simple non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 11 0 -157 157 11 - Amortissements -11 -2 157 -155 -11 - Dépréciations sur actifs 0       0 Valeur nette 0 -2 0 2 0  - Créances clients liées aux opérations de location simple :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 336 0 1 336 Créances douteuses compromises 971 201 770 Créances douteuses non compromises 8 7 1 Créances totales 2 315 208 2 107  6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres (en milliers d’euros) :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2016 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2016 Immobilisations incorporelles (1) 6 388 157 0 0 6 545 -Amortissement & provision -5 198 -286 0 0 -5 484 = Valeur nette 1 190 -129 0 0 1 061 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.  Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres Actifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 2 187 421 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 2 444 0 Dépôts de garantie versés 59 940 189 Partenaires pools (opérations non dénouées) 14 182 7 985 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 7 275 0 Autres débiteurs divers 657 765 Total 86 692 9 367  7.2 Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Actif     Charges constatées d’avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 0 -31 Produits à recevoir sur frais généraux 1 72 Autres comptes de décaissement 49 181 23 576 Ecarts de conversion Actif 0 0 Swaps de devises 0 0 Total 49 182 23 617  Note 8 Dettes Envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles  Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2016 Total 2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 188 880 370 238 975 391 1 532 542 3 067 051 8 558 3 075 609 3 164 870 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 26 300 0 0 0 26 300 0 26 300 16 800 - à terme 144 679 316 469 704 908 796 694 1 962 750 6 368 1 969 118 2 107 130 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 17 901 53 769 270 483 735 848 1 078 001 2 190 1 080 191 1 040 940 Total des dettes 188 880 370 238 975 391 1 532 542 3 067 051 8 558 3 075 609 3 164 870  Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle  Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2016 Total 2015 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 226 0 0 0 226 0 226 418 Comptes créditeurs à terme 226 0 0 0 226 0 226 418  Note 10 Dette représentée par un titre  (en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables (1) 10 000 0 0 0 10 000 0 10 000 0 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 10 000 0 0 0 10 000 0 10 000 0  Note 11 Autres passifs et comptes de régularisation 11.1 Autres Passifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Dettes sur l'état : TVA 3 188 5 745 Dettes sur l'état : IS 0 2 513 Dépots et cautions reçus 1 991 1 998 Partenaires pools (opérations non dénouées) 25 355 14 406 Subventions à reverser 60 137 61 935 Organismes sociaux 3 33 Personnel 1 1 Avance-preneur à reverser 654 733 Fournisseurs et comptes rattachés 5 086 4 521 Clients créditeurs 854 878 Créditeurs divers 16 824 18 750 Total 114 093 111 513  11.2 Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 2 089 2 036 Produits constatés d'avance 3 237 5 753 Autres charges à payer 1 262 9 730 Autres comptes d'encaissement 90 139 51 715 Total 96 727 69 234  Note 12 Provisions  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2015 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2016 Risques opérationnels 291   -19 0 272 Risques techniques (1) 6 810 2 089   0 8 899 Charges de retraite 2     0 2 Engagements sociaux 71   -71 0 0 Total 7 174 2 089 -90 0 9 173  Note 13 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2016, l'actionnariat se répartit ainsi :    nombre de titres % du capital CALEF 963 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 963 676 100,00%  - Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2015 Affectation du résultat de 2015 Affectation réserves Résultat 2016 Montant au 31/12/2016 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 364 0 0 0 364 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -23 077 10 235 0 0 -12 842 Résultat de l'exercice 0 0 0 864 864 Total 61 650 10 235 0 864 72 749  Note 14 Hors-bilan  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2016 Montant 31/12/2015 Engagements reçus 1 647 136 1 391 268 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 32 612 25 185 Engagements de financement 32 612 25 185 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 414 524 1 126 083 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 200 000 240 000 Engagements donnés 753 606 410 612 Engagements de signature 734 462 405 899 Engagements de financement 734 462 405 899 Engagements de garantie aux CR 10 218 4 713 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 8 926   Engagements de garantie 19 144 4 713 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 317 638 335 899 Opérations de SWAP, taux emprunteur 317 638 335 899 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 317 638 335 899 Engagements reçus sur opérations de change à terme 0 0 Devises à recevoir contre Euros à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Engagements donnés sur opérations de change à terme 0 0 Euros à recevoir contre devises à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Autres engagements donnés 568 665 560 139 Engagements BCE 568 665 560 139 Engagements SFEF     Valeurs données en garantie 568 665 560 139 Engagements donnés 1 639 909 1 306 650 Engagements reçus 1 647 136 1 391 268  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 568 665K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 an > 5 ans Swaps de taux   53 643 258 310 311 953 2 067 -58 559 Caps 98 734 4 853 5 685 0 56 Floors       0      Note 15 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 195 925 180 297 15 630 249 140 254 535 -5 395 * Opérations de trésorerie et interbancaire 208 70 373 -70 165 623 74 045 -73 422 * Opérations avec la clientèle 69 397 609 68 788 70 237 862 69 375 * Opérations de crédit-bail 126 234 108 299 17 936 177 779 179 160 -1 381 * Opérations de location simple 86 1 016 -930 501 468 33  Note 16 Revenu des titres  Nom (en milliers d’euros) % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2016 INDUSTELEC service IDF 1,68 8 2 Total     2  Note 17 Produits / charges liés aux commissions  Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2016 Reçues en 2015 Versées en 2016 Versées en 2015 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 294 328 0 0 Commissions d'apport 0 0 580 1288 Commissions de garantie 0 0 228 158 Commissions sur frais de dossiers 2 855 7 922 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 10 16 Sur refinancement 0 0 0 8 Total 3 149 8 250 818 1 470  Note 18 Opérations sur instruments financiers à terme  Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2016 31/12/2015 Opération de gré à gré     - Opérations de change -48 219 Total -48 219  Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 886 Divers 33 2 223 Total 33 4 109  Note 20 Autres produits et charges d’exploitation  (en milliers d’euros) Montant 2016 Montant 2015 Autres produits d'exploitation 465 918 Impôts et taxes -1 460 -1 112 Salaires -20 -476 Charges sociales -4 -207 Intéressement -1 -119 Participation -1 -119 Impôts et taxes -16 -58 Frais publicité, télécommunication et de mission -6 -17 Honoraires (1) -88 -89 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -9 967 -11 827 Divers autres charges d'exploitation -28 -21 Autres charges d'exploitation -11 591 -14 045 Solde produits/Charges exploitation -11 126 -13 128 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 88K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 44 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 44 K€ pour le Cabinet Ernst & Young (soit une différence de 1K€ avec la lettre de mission initiale correspondant à des charges et des débours complémentaires).  Note 21 Cout du risque  Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -26 848 18 897 -7 951 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -525 1 115 590 Provision pour risques divers -2 278 189 -2 089 Total I -29 651 20 201 -9 450 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -114 Récupérations sur créances amorties     77 Honoraires et frais contentieux     -103 Total II     -140 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -9 590  Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.  Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2016 Solde au 31/12/2015 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 299 287 527 814 Sur les établissements de crédit et institutions financières 98 756 287 177 Sur la clientèle 200 531 240 637 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 114 673 1 074 931 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 114 673 1 074 931 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 896 521 900 752 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 327 856 340 613 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 568 665 560 139  Note 23 Situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2016, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 48 615K€. - Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2016, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés  Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -218 394 34,43%   75 193 Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 98 34,43% 34   ID sur gains / pertes actuariels 2 34,43% 1   Indemnités de rupture anticipée 36 34,43% 13   Actualisation de créances 24 34,43% 8   Provision financière 10 144 34,43% 3 493   Provision sociale -3 561 34,43% -1 226   Provision contagion 11 34,43% 4   Participation des salariés 1 34,43% 0   Provision contrôle fiscal 1 663 34,43% 572   Report déficitaire 48 615 34,43% 16 738   Réserves IAS 10 34,43% 3   Activation charges et produits directs IAS 19 448 34,43% 6 696   Total -138 092   27 648 75 193 ID 2016     26 513 68 963 Variation ID 2016/2015     1 135 6 230 Variation nette IDA 2016/2015       -5 095  Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyenLa société AUXIFIP S.A. emploie 1 salarié, se répartissant comme suit :1 Employé - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2016. Note 24 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2016 Montant 2015 Variation Valeur brute des immobilisations 1 322 143 1 403 290 -81 147 Subventions -60 137 -61 935 1 798 Valeur nette financière (1) 958 415 994 422 -36 006 Valeur nette comptable 740 021 794 123 -54 102 Réserve latente brute 218 394 200 299 18 095 Provisions financières contentieuses -10 144 -3 728 -6 416 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 -6 6 Provisions sociales 3 561 1 368 2 193 Réserve latente nette 211 811 197 934 13 877 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  (en milliers d'euros) 31-déc-16 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 864 71 885 72 749 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 13 877 197 934 211 811 IFRIC 192 100 292 Impôts différés sur réserve latente -6 230 -68 963 -75 193 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 1 607 9 332 10 939 ID sur déficits à imputer -471 17 209 16 738 Activation charges/produits directs IAS -805 -18 496 -19 301 Lissage frais de dossiers 360 19 284 19 644 Perte actuarielle   -44 -44 ID / Perte actuarielle   15 15 Situation nette consolidée financière 9 394 228 256 237 649  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2016, sur: - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport;- la justification de nos appréciations;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 24 de l'annexe concernant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants: Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.2, 6 et 21 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Courbevoie et Paris-La Défense, le 28 avril 2017,Les Commissaires aux Comptes :  MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1703474

Description : 17016085 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°54Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €urosSiège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2017(en milliers d'euros)  Actif Montants Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 80 477 Opérations avec la clientèle 2 304 781 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 806 886 Location simple 993 Immobilisations incorporelles 988 Autres actifs 67 015 Comptes de régularisation 14 704 Total de l'actif 3 333 262   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 049 805 Opérations avec la clientèle 2 049 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 105 072 Comptes de régularisation 85 780 Provisions 7 808 Capitaux propres (hors FRBG) 72 749 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -12 842 - Résultat en instance d'affectation 864 Total du passif 3 323 262   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 624 967 - Engagements de garantie 19 144 Engagements reçus   - Engagements de financement 102 244 - Engagements de garantie 1 581 232   1701608

Description : 170022110 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €urosSiège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 108 314 Opérations avec la clientèle 2 250 333 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit-bail et autres opérations assimilées 823 470 Location simple 2 107 Immobilisations incorporelles 1 061 Autres actifs 86 693 Comptes de régularisation 49 183 Total de l'actif 3 378 578   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 075 608 Opérations avec la clientèle 226 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 114 093 Comptes de régularisation 97 593 Provisions 9 173 Capitaux propres (hors FRBG) 71 885 Capital souscrit 81 912 Prime d'émission 2 815 Réserves 1 041 Report à nouveau -12 842 Total du passif 3 368 578    Hors-Bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement 734 462 Engagements de garantie 19 144 Engagements reçus   Engagements de financement 32 612 Engagements de garantie 1 614 524   1700221

Description : 16050622 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°132Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 67 633 Opérations avec la clientèle 2 260 294 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 835 848 Location simple 1 467 Immobilisations incorporelles 1 435 Autres actifs 75 888 Comptes de régularisation 16 739 Total de l'actif 3 316 720   Passif Montants     Dettes envers les établissements de crédit 3 082 020 Opérations avec la clientèle 226 Autres passifs 91 018 Comptes de régularisation 63 855 Provisions 7 717 Capitaux propres (hors FRBG) 71 885 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -12 842 Total du passif 3 316 720    Hors - bilan Montants  Engagements donnés   - Engagements de financement 515 797 - Engagements de garantie 21 824 Engagements reçus   - Engagements de financement 15 579 - Engagements de garantie 1 510 950   1605062

Description : 16042935 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSociété Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 69 202 Opérations avec la clientèle 2 221 173 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 847 946 Location simple 1 775 Immobilisations incorporelles 1 372 Autres actifs 71 820 Comptes de régularisation 21 709 Total de l'actif 3 292 413   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 065 340 Opérations avec la clientèle 630 Autres passifs 101 333 Comptes de régularisation 45 550 Provisions 7 676 Capitaux propres (hors FRBG) 71 885 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -12 842 Total du passif 3 292 413   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 336 607 - Engagements de garantie 22 874 Engagements reçus   - Engagements de financement 20 812 - Engagements de garantie 1 432 781   1604293

Description : 160356527 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats Unis CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2015 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2016 I. — Bilan au 31 décembre 2015  Actif 2015 2014 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 290 935 165 164 - à vue 67 731 42 260 - à terme 223 204 122 904 Opérations avec la clientèle 2 168 072 2 080 622 Part dans les entreprises liées 57 416 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 872 531 994 488 - Immobilisations louées et immos en cours 862 241 975 928 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 10 290 18 560 Location simple 1 966 1 671 - Immobilisations louées et immos en cours 2 4 - Immobilisations non louées après résiliation 0 9 - Créances rattachées et douteuses 1 964 1 658 Immobilisations incorporelles 1 190 715 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 9 367 10 425 Comptes de régularisation 23 617 38 162 Total de l'actif 3 425 094 3 348 664   Passif 2015 2014 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 3 164 870 3 055 537 - à vue 16 801 9 925 - à terme 3 148 069 3 045 612 Opérations avec la clientèle 418 1 720 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passif 111 513 123 692 Comptes de régularisation 69 234 100 527 Provisions pour risques et charges 7 174 5 539 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 71 884 61 649 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 1 041 1 041 - report à nouveau (+/- ) -23 077   - résultat de l'exercice (+/-) 10 235 -23 077 Total du passif 3 425 094 3 348 664   Hors-bilan 2015 2014 1° Engagements donnés 1 306 650 1 407 053 Engagements de financement 405 899 338 859 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 405 899 338 859 Engagements de garantie 4 713 5 998 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 713 5 998 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instrumentsfinanciers à terme 335 899 392 999 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 335 899 371 167 Engagements sur instruments de change 0 21 832 Autres engagements 560 139 669 197 2° Engagements reçus 1 391 268 1 674 016 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 25 185 312 463 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 366 083 1 342 438 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instrumentsfinanciers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt     Engagements sur instruments de change 0 19 115  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2015  Compte de résultat 2015 2014 + Intérêts et produits assimilés 70 861 74 561 - Intérêts et charges assimilées -74 907 -83 615 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 177 779 149 412 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -179 160 -151 926 + Produits sur opérations de location simple 501 1 563 - Charges sur opérations de location simple -468 -1 665 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 3 8 + Commissions (produits) 8 250 2 163 - Commissions (charges) -1 470 -255 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 219 -43 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 26 827 4 612 - Autres charges d'exploitation bancaire -17 -238 Produit net bancaire 28 418 -5 423 - Produits généraux d'exploitation 918 545 - Charges générales d'exploitation -14 045 -13 515 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -154 -160 Résultat brut d'exploitation 15 136 -18 553 +/- Coût du risque -2 360 -4 305 Résultat d'exploitation 12 776 -22 858 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 12 776 -22 858 - Impôt sur les bénéfices -2 541 -219 Résultat net 10 235 -23 077  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2015 de : 10 235 216,64 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à –12 842 295,76 €. Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — AnnexesNote 1. Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2015 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2015 Depuis le 31 décembre 2015, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2015 n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 Immobilisations - Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition.Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014.Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.  Principaux critères d'évaluation à fin 2014 (1)   durée moyenne engagement (années) 14,3 ans taux d'actualisation 2,40 % taux d'évaluation des rémunérations 2,20 % taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00 % Principaux critères d'évaluation à fin 2015 (1)   durée moyenne engagement (années) 13,5 ans taux d'actualisation 1,56 % taux d'évaluation des rémunérations 2,20 % taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00 % (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2015.  2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont :- les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ;- les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel.Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole.Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.8 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif du législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Auxifip SA a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < 3 mois >3 mois< 1 an >1 an< 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 3 758 0 0 0 3 758 0 3 758 4 447 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 3 758 0 0 0 3 758 0 3 758 4 447 Opérations internes au Crédit Agricole 64 391 196 421 10 203 16 162 287 177 0 287 177 160 717 Comptes et prêts :                 - à vue 63 974 0 0 0 63 973 0 63 973 37 813 - à terme 417 196 421 10 203 16 162 223 203 0 223 204 122 904 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances ets de crédit 68 149 196 421 10 203 16 162 290 935 0 290 935 165 164  Note 4. Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2015 Total 31/12/2014 < 3 mois >3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 79 632 157 952 743 385 1 169 590 2 150 559 5 343 12 170 2 168 072 2 080 622 Créances 79 632 157 952 743 385 1 169 590 2 150 559 5 343 12 170 2 168 072 2 080 622  Note 5. Titres de participation et de filiales  Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 285 24 375 165 126 723 350     SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 000 37 000 89 369     INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296       Total       57 415 885          Note 6. Variations de l’actif immobilisé 6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 462 199 132 751 -190 435 -2 961 1 401 554 - Amortissements -484 493 -124 005 67 590 2 961 -537 947 - Dépréciations sur actifs -1 778 -38 784 39 196 0 -1 366 Valeur nette 975 928 -30 038 -83 649 0 862 241  Dont 560 139 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 147 0 -2 949 2 961 159 - Amortissements -147   2 949 -2 961 -159 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0  - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 8 396 0 8 396 Créances douteuses compromises 4 986 3 483 1 503 Créances douteuses non compromises 946 555 391 Créances totales 14 328 4 038 10 290  - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du règlement Article 1124-29 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques :  (en milliers d’euros)   Stés non financières 271 418 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 2 773 Administration centrale 3 555 Administrations Publiques 643 953 Administration sécurité sociale 82 627 Clientèle financière   Total encours financier 1 004 326  - par durées résiduelles :  (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an &<= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 17 977 39 699 181 896 764 754 1 004 326  6.2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 2 944 0 0 -1 381 1 563 - Amortissements -2 682 -65 0 1 189 -1 558 - Dépréciations sur actifs -258 -62 278   -4 Valeur nette 4 -127 278 38 1  - Immobilisations en location simple non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 280 0 -1 650 1 381 11 - Amortissements -247 -106 1 531 -1 189 -11 - Dépréciations sur actifs -24   24   0 Valeur nette 9 -106 -95 192  - Créances clients liées aux opérations de location simple :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 987 0 987 Créances douteuses compromises 1 349 376 973 Créances douteuses non compromises 33 29 4 Créances totales 2 369 405 1 964  6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres (en milliers d’euros) :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Transfet 31/12/2015 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2014 Augmentation Diminution Tranfert 31/12/2015 Immobilisations incorporelles (1) 5 759 629 0 0 6 388 -Amortissement & provision -5 044 -154 0 0 -5 198 = Valeur nette 715 475 0 0 1 190 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.  Note 7. Autres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres Actifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 421 442 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 26 Dépôts de garantie versés 189 84 Partenaires pools (opérations non dénouées) 7 985 991 Organismes sociaux 0 24 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 0 7 975 Autres débiteurs divers 765 876 Total 9 367 10 425  7.2 Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Actif     Charges constatées d' avance 0 100 Produits à recevoir sur instruments financiers -31 70 Produits à recevoir sur frais généraux 72 11 Autres comptes de décaissement 23 576 16 148 Ecarts de conversion Actif 0 2 717 Swaps de devises 0 19 116 Total 23 617 38 162  Note 8. Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durées résiduelles  Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2015 Total 2014 < 3 mois >3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 1 429 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 1 429 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 209 090 487 068 1 075 733 1 384 220 3 156 110 8 760 3 164 870 3 054 108 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 16 782 0 0 0 16 782 19 16 801 9 925 - à terme 173 578 438 157 828 048 660 750 2 100 533 6 597 2 107 130 2 026 220 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 18 729 48 911 247 685 723 470 1 038 795 2 144 1 040 939 1 017 963 Total des dettes 209 089 487 068 1 075 733 1 384 220 3 156 110 8 760 3 164 870 3 055 537  Note 9. Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle  Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2015 Total 2014 < 3 mois >3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 418 0 0 0 418 0 418 1 720 Comptes créditeurs à terme 418 0 0 0 418 0 418 1 720  Note 10. Autres passifs et comptes de régularisation 10.1 Autres Passifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Dettes sur l'état : TVA 5 745 7 114 Dettes sur l'état : IS 2 513 0 Dépôts et cautions reçus 1 998 2 002 Partenaires pools (opérations non dénouées) 14 406 6 514 Subventions à reverser 61 935 62 693 Organismes sociaux 33 108 Personnel 1 0 Avance-preneur à reverser 733 1 530 Fournisseurs et comptes rattachés 4 521 9 210 Clients créditeurs 878 2 686 Créditeurs divers 18 750 31 836 Instruments financiers 0 0 Total 111 513 123 693  10.2 Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 2 036 2 073 Produits constatés d'avance 5 753 27 019 Autres charges à payer 9 730 6 774 Autres comptes d'encaissement 51 715 42 829 Swaps de devises 0 21 832 Total 69 234 100 527  Note 11. Provisions  Rubriques 31/12/2014 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2015 Risques opérationnels 106 185   0 291 Risques techniques (1) 5 121 1 689   0 6 810 Charges de retraite 220   -218 0 2 Engagements sociaux 92   -21 0 71 Total 5 539 1 874 -239 0 7 174  Note 12. Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2015, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nombre de titres % du capital CALEF 963 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 963 676 100,00%  - Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2014 Affectation du résultat de 2014 Affectation réserves Résultat 2015 Montant au 31/12/2015 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 364 0 0 0 364 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau 0 -23 077 0 0 -23 077 Résultat de l'exercice -23 077 23 077 0 10 235 10 235 Total 61 650 0 0 10 235 71 885  Note 13. Hors-bilan  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2015 Montant 31/12/2014 Engagements reçus 1 391 268 1 654 901 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 270 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 25 185 42 463 Engagements de financement 25 185 312 463 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 126 083 1 062 438 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 240 000 280 000 Engagements donnés 410 612 344 857 Engagements de signature 405 899 338 859 Engagements de financement 405 899 338 859 Engagements de garantie aux CR 4 713 5 998 Engagements de garantie 4 713 5 998 Engagements reçus sur instruments financiers a terme 0 0 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 335 899 371 167 Opérations de SWAP, taux emprunteur 335 899 371 167 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 335 899 371 167 Engagements reçus sur opérations de change à terme 0 19 115 Devises à recevoir contre Euros à livrer 0 19 115 Engagements sur change à terme 0 19 115 Engagements donnes sur opérations de change à terme 0 21 832 Euros à recevoir contre devises à livrer 0 21 832 Engagements sur change à terme 0 21 832 Autres engagements donnés 560 139 669 197 Engagements BCE 560 139 669 197 Engagements SFEF     Valeurs données en garantie 560 139 669 197 Engagements donnés 1 306 650 1 407 053 Engagements reçus 1 391 268 1 674 016  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de créditaccordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 560 139K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 330 023 2 067 0 -86 481 Caps 5 876   983 107 Floors           (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an >1 an< 5 an > 5 ans Swaps de taux 18 070 105 572 206 381 330 023 2 067 -86 481 Caps 191 832 4 853 5 876 0 107 Floors       0      Note 14. Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d'euros) 31/12/2015 31/12/2014 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 249 140 254 535 -5 395 225 536 237 206 -11 670 * Opérations de trésorerie et interbancaire 623 74 045 -73 422 3 177 83 338 -80 161 * Opérations avec la clientèle 70 237 862 69 375 71 384 277 71 107 * Opérations de crédit-bail 177 779 179 160 -1 381 149 412 151 926 -2 514 * Opérations de location simple 501 468 33 1 563 1 665 -102  Note 15. Revenu des titres  Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2015 (en euros) INDUSTELEC service IDF 1,68 7600 3 300 Total     3 300  Note 16. Produits / charges liés aux commissions  Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2015 Reçues en 2014 Versées en 2015 Versées en 2014 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 328 86 0 0 Commissions d'apport 0 0 1289 138 Commissions de garantie 0 209 158 83 Commissions sur ventes 0 0 0 0 Commissions sur frais de dossiers 7 922 1 868 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 16 20 Sur refinancement 0 0 8 14 Total 8 250 2 163 1470 255  Note 17. Opérations sur instruments financiers à terme  Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2015 31/12/2014 Opération de gré à gré     - Opérations de change 219 -43 Total 219 -43  Note 18. Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 24 195 Quote part sur opérations non bancaire 0 0 Divers 17 2 632 Total 17 26 827  Note 19. Autres produits et charges d’exploitation  (en milliers d’euros) Montant 2015 Montant 2014 Autres produits d'exploitation 918 545 Impôts et taxes -1 112 -1 086 Salaires -476 -2 201 Charges sociales -207 -987 Intéressement -119 -138 Participation -119 -138 Impôts et taxes -58 -149 Frais publicité, télécommunication et de mission -17 -27 Honoraires (1) -89 -83 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -11 827 -8 617 Divers autres charges d'exploitation -21 -89 Autres charges d'exploitation -14 045 -13 515 Solde produits/charges exploitation -13 128 -12 970 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 88K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 44 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 44 K€ pour le Cabinet Ernst & Young (soit une différence de 1K€ avec la lettre de mission initiale correspondant à des charges et des débours complémentaires).  Note 20. Cout du risque  Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts -3 935 3 674 -261 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -1 105 1 074 -31 Provision pour risques divers -1 688 0 -1 688 Total I -6 728 4 748 -1 980 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -299 Récupérations sur créances amorties     31 Honoraires et frais contentieux     -112 Total II     -380 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -2 360  Note 21. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.  Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 527 814 441 457 Sur les établissements de crédit et institutions financières 287 177 160 714 Sur la clientèle 240 637 280 743 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 074 931 1 035 256 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 074 931 1 035 256 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 900 752 1 068 195 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 340 613 398 998 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 560 139 669 197  Note 22. Situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2015, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 49 983K€. - Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2015, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés  Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -200 299 34,43 %   68 963 Charges à payer non déductibles 0 34,43 % 0   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43 % 1 312   Indemnité de résiliation 156 34,43 % 54   ID sur gains / pertes actuariels 2 34,43 % 1   Indemnités de rupture anticipée 61 34,43 % 21   Actualisation de créances 56 34,43 % 19   Provision financière 3 735 34,43 % 1 286   Provision sociale -1 368 34,43 % -471   Provision contagion 36 34,43 % 12   Indemnités départ en retraite 71 34,43 % 24   Participation des salariés 126 34,43 % 43   Provision contrôle fiscal 1 716 34,43 % 591   Report déficitaire 49 983 34,43 % 17 209   Réserves IAS 10 34,43 % 3   Micro-couverture 0 34,43 % 0   PAGA 0 34,43 % 0   Activation charges et produits directs IAS 18 610 34,43 % 6 408   Total -123 294   26 513 68 963 ID 2015     26 513 68 963 Variation ID 2015/2014     0 0 Variation nette IDA 2015/2014       0  Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyenLa société AUXIFIP S.A. emploie 1 salarié, se répartissant comme suit :1 Employé Dans le cadre d’un processus de simplification, les effectifs d’Auxifip sont transférés vers la maison mère Crédit Agricole Leasing & Factoring. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2015. Note 23. Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d’euros) Montant2015 Montant2014 Variation Valeur brute des immobilisations 1 403 290 1 465 574 -62 284 Subventions -61 935 -62 693 758 Valeur nette financière (1) 994 422 1 026 373 -31 950 Valeur nette comptable 794 123 839 149 -45 027 Réserve latente brute 200 299 187 224 13 075 Provisions financières contentieuses -3 785 -7 022 3 339 Provision financière s/ITNL de + 1 an -6 -65 59 Provisions sociales 1 368 1 854 -486 Réserve latente nette 197 877 181 890 15 987 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  (en milliers d'euros) 31-déc-15 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 10 235 61 650 71 885 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 15 732 186 650 202 382 Impôts différés sur réserve latente -4 502 -64 463 -68 965 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 48 9 282 9 331 ID sur déficits à imputer -2 910 20 119 17 209 Activation charges/produits directs IAS -3 332 -15 162 -18 494 Lissage frais de dossiers 3 415 11 385 14 800 Perte actuarielle   -44 -44 ID / Perte actuarielle   15 15 PAGA   4 4 ID / PAGA   1 1 Impact JV sur micro-couverture swaps   0 0 Situation nette consolidée financière 18 687 209437228 123 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2015 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Il. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.2, 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mai 2016. Les Commissaires aux Comptes : MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. 1603565

Description : 160213813 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d’euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 43 374 Opérations avec la clientèle 2 187 376 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit bail et autres opérations assimilées 860 850 Location simple 1 600 Immobilisations incorporelles 1 204 Autres actifs 77 482 Comptes de régularisation 15 172 Total de l’actif 3 244 474    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 021 314 Opérations avec la clientèle 278 Autres passifs 102 102 Comptes de régularisation 41 011 Provisions 7 883 Capitaux propres (hors FRBG) 71 885 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -23 078 - Résultat en instance d'affectation 10 235 Total du passif 3 244 474   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 300 805 - Engagements de garantie 27 953 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 101 - Engagements de garantie 1 393 283   1602138

Description : 16003405 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSociété Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 290 935 Opérations avec la clientèle 2 168 072 Parts dans les entreprises liées 57 416 Crédit-bail et autres opérations assimilées 872 531 Location simple 1 966 Immobilisations incorporelles 1 190 Autres actifs 9 367 Comptes de régularisation 23 617 Total de l'actif 3 425 094   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 164 869 Opérations avec la clientèle 418 Autres passifs 111 513 Comptes de régularisation 79 469 Provisions 7 174 Capitaux propres (hors FRBG) 61 650 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -23 078 Total du passif 3 425 094    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 405 899 - Engagements de garantie 4 713 Engagements reçus   - Engagements de financement 25 185 - Engagements de garantie 1 366 083   1600340

Description : 15050066 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°133Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015.(en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 39 316 Opérations avec la clientèle 2 127 536 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 912 139 Location simple 2 022 Immobilisations incorporelles 875 Autres actifs 8 137 Comptes de régularisation 26 205 Total de l'actif 3 173 648   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 939 554 Opérations avec la clientèle 283 Autres passifs 101 110 Comptes de régularisation 63 506 Provisions 7 546 Capitaux propres (hors FRBG) 61 650 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -23 078 Total du passif 3 173 648   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 506 201 - Engagements de garantie 5 132 Engagements reçus   - Engagements de financement 214 413 - Engagements de garantie 1 356 194   1505006

Description : 15042527 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015(en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 185 436 Opérations avec la clientèle 2 104 169 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 909 030 Location simple 1 609 Immobilisations incorporelles 757 Autres actifs 12 441 Comptes de régularisation 27 566 Total de l'actif 3 298 425   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 073 348 Opérations avec la clientèle 1 432 Autres passifs 99 807 Comptes de régularisation 55 119 Provisions 7 070 Capitaux propres (hors FRBG) 61 650 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -23 078 Total du passif 3 298 425   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 466 377 - Engagements de garantie 5 438 Engagements reçus   - Engagements de financement 219 326 - Engagements de garantie 1 243 643   1504252

Description : 150296010 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°69Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIPSociété Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2014 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 21 mai 2015 I. — Bilan au 31 décembre 2014(en milliers d’euros) Actif 2014 2013 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 165 164 92 112 - A vue 42 260 85 203 - A terme 122 904 6 909 Opérations avec la clientèle 2 080 622 2 037 043 Part dans les entreprises liées 57 417 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 994 488 1 057 754 - Immobilisations louées et immos en cours 975 928 1 039 783 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 18 560 17 971 Location simple 1 671 3 114 - Immobilisations louées et immos en cours 4 1 807 - Immobilisations non louées après résiliation 9 37 - Créances rattachées et douteuses 1 658 1 270 Immobilisations incorporelles 715 449 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 10 425 9 661 Comptes de régularisation 38 162 41 223 Total de l'actif 3 348 664 3 298 775   Passif 2014 2013 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 3 055 537 3 052 095 - A vue 9 925 5 228 - A terme 3 045 612 3 046 867 Opérations avec la clientèle 1 720 120 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passif 123 692 100 675 Comptes de régularisation 100 527 98 329 Provisions pour risques et charges 5 539 3 181 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 61 649 44 375 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/-)   -34 026 - Résultat de l'exercice (+/-) -23 077 -6 326 Total du passif 3 348 664 3 298 775   Hors-bilan 2014 2013 1)Engagements donnés 1 407 053 1 210 482 Engagements de financement 338 859 301 448 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 338 859 301 448 Engagements de garantie 5 998 7 580 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 998 7 580 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 392 999 424 480 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 371 167 394 311 Engagements sur instruments de change 21 832 30 169 Autres engagements 669 197 476 974 2) Engagements reçus 1 674 016 1 715 373 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 312 463 293 982 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 342 438 1 388 896 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt   2 805 Engagements sur instruments de change 19 115 29 690  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2014  (en milliers d'euros) 2014 2013 + Intérêts et produits assimilés 74 561 71 176 - Intérêts et charges assimilées -83 615 -83 410 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 149 412 148 170 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -151 926 -131 762 + Produits sur opérations de location simple 1 563 4 233 - Charges sur opérations de location simple -1 665 -4 941 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 8 0 + Commissions (produits) 2 163 2 237 - Commissions (charges) -255 -266 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -43 10 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 612 3 773 - Autres charges d'exploitation bancaire -238 -1 Produit net bancaire -5 423 9 218 - Produits généraux d'exploitation 545 2 492 - Charges générales d'exploitation -13 515 -15 110 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -160 -119 Résultat brut d'exploitation -18 553 -3 520 +/- Coût du risque -4 305 -2 806 Résultat d'exploitation -22 858 -6 326 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -22 858 -6 326 - Impôt sur les bénéfices -219 0 Résultat net -23 077 -6 326  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2014 de : -23 077 491,60 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à -23 077 512,40 €.Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2012 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2013 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2014 0 € N/A 0 € 0 €  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2.Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2014 La société Auxifip SA, à la suite d’une résolution de l’Assemblée Générale du 25 mars 2014, a procédé à une augmentation de son capital social à hauteur de 40,4 M€ souscrite en totalité par le Crédit Agricole Leasing & Factoring. Dans le même temps, la société Auxifip SA a apuré ses pertes antérieures par réduction de son capital du même montant soit 40,4 M€, par annulation de 474.726 actions. 1.3.Evénements postérieurs à l’exercice 2014 Depuis le 31 décembre 2014, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2014 n’est à signaler. Note 2 : Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05. 2.1. Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :- immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 Immobilisations – Valeur brute & amortissementsLes immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition.Les immobilisations acquises avant le 31 décembre 2013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. – Traitement comptable des ITNLLes immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2.Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :- les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées :- les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :- il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :- dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5. Provisions AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6. Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.  Principaux critères d'évaluation à fin 2013 (1)   Durée moyenne engagement (années) 16,47 ans Taux d'actualisation 2,80% Taux d'évaluation des rémunérations 2,20% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2014(1)   Durée moyenne engagement (années) 14,3 ans Taux d'actualisation 2,40% Taux d'évaluation des rémunérations 2,20% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2014.  2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.8.Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9. Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés de 10,7 % due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d’euros.Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat.Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale.En raison de l’objectif du législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Auxifip SA a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 4 447 0 0 0 4 447 0 4 447 370 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 4 447 0 0 0 4 447 0 4 447 370 Opérations internes au Crédit Agricole 137 950 137 1 099 21 531 160 717 0 160 717 91 742 Comptes et prêts :                 - à vue 37 813 0 0 0 37 813 0 37 813 84 833 - à terme 100 137 137 1 099 21 531 122 904 0 122 904 6 909 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances Ets de crédit 142 397 137 1 099 21 531 165 164 0 165 164 92 112  Note 4 : Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles  (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2014 Total 31/12/2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 86 434 139 406 686 205 1 162 446 2 074 491 5 708 423 2 080 622 2 037 043 Créances 86 434 139 406 686 205 1 162 446 2 074 491 5 708 423 2 080 622 2 037 043  Note 5 : Titres de participation et de filiales  Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 120 632 034     FINAMUR 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 66 227 221 164 481 940 558     SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 000 37 000 66 103     CLIMAUTO 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 915 79 152       INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296       Total       57 416 746          Note 6 : Variations de l’actif immobilisé 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés – Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 472 571 244 979 -255 306 -45 1 462 199 - Amortissements -430 579 -115 111 61 197   -484 493 - Dépréciations sur actifs -2 209 -3 047 3 478 0 -1 778 Valeur nette 1 039 783 126 821 -190 631 -45 975 928  Dont 669 197 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. – Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 147 0 -45 45 147 - Amortissements -147       -147 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 -45 45 0  – Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail :  Rubriques (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 16 610 0 16 610 Créances douteuses compromises 5 057 4 148 909 Créances douteuses non compromises 1 782 741 1 041 Créances totales 23 449 4 889 18 560  – Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - Par agents économiques :  (en milliers d'euros)   Stés non financières 356 094 Entrepreneurs individuels 405 Société assurances 0 Administrations privées 4 781 Administration centrale 3 816 Administrations Publiques 653 418 Administration sécurité sociale 83 775 Clientèle financière   Total encours financier 1 102 289  - Par durées résiduelles :  (en milliers d'euros) ≤ 3 mois > 3 mois & ≤ 1 an > 1 an & ≤ 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 31 024 55 041 216 043 800 181 1 102 289  6.2. Opérations de location simple – Variation des immobilisations louées en location simple :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 7 811 0 -100 -4 767 2 944 - Amortissements -5 828 -360 84 3 422 -2 682 - Dépréciations sur actifs -176 -208 177 -51 -258 Valeur nette 1 807 -568 161 -1 396 4  – Immobilisations en location simple non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 678 0 -5 165 4 767 280 - Amortissements -593 -409 4 177 -3 422 -247 - Dépréciations sur actifs -48 -10 -17 51 -24 Valeur nette 37 -419 -1 005 1 396 9  – Créances clients liées aux opérations de location simple :  Rubriques (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 522 0 522 Créances douteuses compromises 360 315 45 Créances douteuses non compromises 1 384 293 1 091 Créances totales 2 266 608 1 658  6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’euros) :  Rubrique 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2014 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques 31/12/2013 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2014 Immobilisations incorporelles (1) 5 333 426 0 0 5 759 - Amortissement & provision -4 884 -160 0 0 -5 044 = Valeur nette 449 266 0 0 715 (1) dont 3 811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.  Note 7 : Autres actifs et comptes de régularisation 7.1. Autres actifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant31/12/2014 Montant31/12/2013 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 442 6 165 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 26 0 Dépôts de garantie versés 84 75 Partenaires pools (opérations non dénouées) 991 2 412 Organismes sociaux 24 18 Personnel 7 12 Fournisseurs : avances et acomptes 7 975 7 Autres débiteurs divers 876 972 Total 10 425 9 661  7.2. Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Actif     Charges constatées d’avance 100 302 Produits à recevoir sur instruments financiers 70 132 Produits à recevoir sur frais généraux 11 260 Autres comptes de décaissement 16 148 10 356 Ecarts de conversion Actif 2 717 479 Swaps de devises 19 116 29 694 Total 38 162 41 223  Note 8 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles  Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2014 Total 2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 230 40 1 069 90 1 429 0 1 429 4 827 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 230 40 1 069 90 1 429 0 1 429 4 827 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 63 728 454 797 1 213 793 1 312 315 3 044 633 9 475 3 054 108 3 047 268 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 9 920 0 0 0 9 920 5 9 925 5 228 - à terme 35 001 402 569 976 900 604 577 2 019 047 7 173 2 026 220 2 037 064 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 18 807 52 228 236 893 707 738 1 015 666 2 297 1 017 963 1 004 976 Total des dettes 63 958 454 838 1 214 862 1 312 404 3 046 062 9 475 3 055 537 3 052 094  Note 9 : Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2014 Total 2013 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 1 720 0 0 0 1 720 0 1 720 120 Comptes créditeurs à terme 1 720 0 0 0 1 720 0 1 720 120  Note 10 : Autres passifs et comptes de régularisation 10.1. Autres passifs  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Dettes sur l'état : TVA 7 114 4 036 Dettes sur l'état : IS 0 0 Dépôts et cautions reçus 2 002 2 005 Partenaires pools (opérations non dénouées) 6 514 5 500 Subventions à reverser 62 693 63 457 Organismes sociaux 108 298 Personnel 0 10 Avance-preneur à reverser 1 530 2 551 Fournisseurs et comptes rattachés 9 210 5 462 Clients créditeurs 2 686 910 Créditeurs divers 31 836 16 435 Instruments financiers 0 11 Total 123 693 100 675  10.2. Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 2 073 2 139 Produits constatés d'avance 27 019 18 623 Autres charges à payer 6 774 4 419 Autres comptes d'encaissement 42 829 42 978 Swaps de devises 21 832 30 169 Total 100 527 98 329    Note 11 : Provisions  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2013 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2014 Risques opérationnels 35  71    0  106  Risques techniques (1) 2 779  2 942  -600 0  5 121  Charges de retraite 186  34    0  220  Engagements sociaux 181    -89  0  92  Total 3 181  3 047  -689  0  5 539   Note 12 : Variation des capitaux propres – Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2014, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nombre de titres % du capital CALEF 963 668 99,99 % FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 6 NS Total 963 676 100,00 %  – Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d'euros) Montant au 31/12/2013 Affectation du résultatde 2013 Affectation réserves Résultat 2014 Montant au 31/12/2014 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserve légale 364 0 0 0 364 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -34 026 -6 326 40 352 0 0 Résultat de l'exercice -6 326 6 326 0 -23 077 -23 077 Total 44 375 0 40 352 -23 077 61 650  Note 13 : Hors-bilan  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2014 Montant 31/12/2013 Engagements reçus 1 654 901 1 682 878 Accord de refinancement Lixxcrédit 270 000 270 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 42 463 23 982 Engagements de financement 312 463 293 982 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 062 438 1 068 896 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 280 000 320 000 Engagements donnés 344 857 309 028 Engagements de signature 338 859 301 448 Engagements de financement 338 859 301 448 Engagements de garantie aux CR 5 998 7 580 Engagements de garantie 5 998 7 580 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 2 805 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 2 805 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 2 805 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 371 167 394 311 Opérations de SWAP, taux emprunteur 371 167 394 311 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 371 167 394 311 Engagements reçus sur opérations de change à terme 19 115 29 690 Devises à recevoir contre Euros à livrer 19 115 29 690 Engagements sur change à terme 19 115 29 690 Engagements donnes sur opérations de change à terme 21 832 30 169 Euros à recevoir contre devises à livrer 21 832 30 169 Engagements sur change à terme 21 832 30 169 Autres engagements donnés 669 197 476 974 Engagements BCE 669 197 403 286 Engagements SFEF   73 688 Valeurs données en garantie 669 197 476 974 Engagements donnés 1 407 053 1 210 482 Engagements reçus 1 674 016 1 715 373  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 669 197K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restante Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 386 405 2 001 0 -72 369 Caps 6 595   1 145 108 Floors           (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux 56 381 110 382 219 642 386 405 2 001 -72 369 Caps 374 1 149 5 072 6 595 0 108 Floors       0      Note 14 : Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 225 536 237 206 -11 670 223 578 220 113 3 465 - Opérations de trésorerie et interbancaire 3 177 83 338 -80 161 2 183 82 537 -80 354 - Opérations avec la clientèle 71 384 277 71 107 68 993 874 68 119 - Opérations de crédit-bail 149 412 151 926 -2 514 148 170 131 762 16 408 - Opérations de location simple 1 563 1 665 -102 4 233 4 940 -707  Note 15 : Revenus des titres  Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2014 (en euros) INDUSTELEC service IDF 1,68 7 600 8 100 Total     8 100  Note 16 : Produits / charges liés aux commissions  Type de commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçues en 2014 Reçues en 2013 Versées en 2014 Versées en 2013 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 86 114 0 0 Commissions d'apport 0 0 138 2 Commissions de garantie 209 0 83 239 Commissions sur ventes 0 0 0 0 Commissions sur frais de dossiers 1 868 2 123 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 20 21 Sur refinancement 0 0 14 4 Total 2 163 2 237 255 266  Note 17 : Opérations sur instruments financiers à terme  Type d'opération (en milliers d'euros) 31/12/2014 31/12/2013 Opération de gré à gré     - Opérations de change -43 10 Total -43 10  Note 18 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 856 Quote part sur opérations non bancaire 0 0 Divers 238 2 757 Total 238 4 613  Note 19 : Autres produits et charges d’exploitation  (en milliers d'euros) Montant 2014 Montant 2013 Autres produits d'exploitation 545 2 492 Impôts et taxes -1 086 -414 Salaires -2 201 -2 266 Charges sociales -987 -1 049 Intéressement -138 -135 Participation -138 -135 Impôts et taxes -149 -149 Frais publicité, télécommunication et de mission -27 -17 Honoraires (1) -83 -91 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -8 617 -10 652 Divers autres charges d'exploitation -89 -202 Autres charges d'exploitation -13 515 -15 110 Solde produits / charges exploitation -12 970 -12 620 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 83K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 41 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 42 K€ pour le Cabinet Ernst & Young (soit une différence de 3K€ avec la lettre de mission initiale correspondant à des charges et des débours complémentaires).  Note 20 : Coût du risque  Rubriques (en milliers d'euros) Dotations Reprises Net des dotationset reprises Dépréciation des prêts 3 754 2 060 1 694 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 791 497 292 Provision pour risques divers 2 942 600 2 343 Total I 7 487 3 157 4 330 Pertes sur créances couvertes par des provisions     38 Récupérations sur créances amorties     -168 Honoraires et frais contentieux     105 Total II     -25 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     4 305  Note 21 : Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubrique (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 441 457 412 699 Sur les établissements de crédit et institutions financières 160 714 91 850 Sur la clientèle 280 743 320 849 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 035 256 1 065 010 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 035 256 1 065 010 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 1 068 195 909 033 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 398 998 432 059 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 669 197 476 974     Note 22 : Situation fiscale latente et conditionnelle – Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2014, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 58 436K€. – Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2014, aucune dette fiscale future n'est à constater. — Dettes et créances d’impôts différés  Rubrique (en milliers d'euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -187 224 34,43%   64 461 Charges à payer non déductibles 201 34,43% 69   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 211 34,43% 73   ID sur gains / pertes actuariels 44 34,43% 15   Indemnités de rupture anticipée 133 34,43% 46   Actualisation de créances 0 34,43% 0   Provision financière 7 189 34,43% 2 475   Provision sociale -2 062 34,43% -710   Provision contagion 91 34,43% 31   Indemnités départ en retraite 176 34,43% 60   Participation des salariés 148 34,43% 51   Provision contrôle fiscal 1 838 34,43% 633   Report déficitaire 58 436 34,43% 20 120   Réserves IAS 10 34,43% 3   Micro-couverture 0 34,43% 0   PAGA 0 34,43% 0   Activation charges et produits directs IAS 15 200 34,43% 5 234   Total -101 798   29 412 64 461 ID 2014     29 412 64 461 Variation ID 2014/2013     0 0 Variation nette IDA 2014/2013       0  Autres informations — Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12, place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12, place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX — Ventilation de l’effectif moyenLa société AUXIFIP S.A. emploie 31 salariés, se répartissant comme suit :- 8 employés- 23 cadres — Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2014. Note 23 : Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. — Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d'euros) Montant2014 Montant2013 Variation Valeur brute des immobilisations 1 465 574 1 481 211 -15 637 Subventions -62 693 -63 457 764 Valeur nette financière (1) 1 026 373 1 010 733 15 641 Valeur nette comptable 839 149 866 282 -27 133 Reserve latente brute 187 224 144 451 42 773 Provisions financières contentieuses -7 124 -6 288 -835 Provision financière s/ITNL de + 1 an -65 -201 137 Provisions sociales 1 854 2 434 -580 Reserve latente nette 181 890 140 396 41 494 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  (en milliers d'euros) 31-déc-14 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -23 077 84 727 61 650 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 41 702 140 396 182 098 Impôts différés sur réserve latente -14 727 -49 734 -64 461 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 956 8 327 9 283 ID sur déficits à imputer 7 238 12 881 20 119 Activation charges/produits directs IAS  -738 -14 426 -15 164 Lissage frais de dossiers 745 15 123 15 868 Perte actuarielle   -44 -44 ID / Perte actuarielle   15 15 PAGA   0 0 ID / PAGA   0 0 Impact JV sur micro-couverture swaps 707 -707 0 Situation nette consolidée financière 12 806 196 558 209 364     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport;- la justification de nos appréciations;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.2, 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 avril 2015 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1502960

Description : 15017658 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S Nanterre.Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 279 029 Opérations avec la clientèle 2 098 089 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 953 917 Location simple 1 357 Immobilisations incorporelles 784 Autres actifs 12 872 Comptes de régularisation 27 043 Total de l'actif 3 430 509   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 164 633 Opérations avec la clientèle 1 610 Autres passifs 97 310 Comptes de régularisation 99 764 Provisions 5 542 Capitaux propres (hors FRBG) 61 649 Capital souscrit 81 912 Prime d'émission 1 773 Réserves 1 041 Résultat en instance d'affectation -23 077 Total du passif 3 430 509   Hors-bilan Montant Engagements donnés :   Engagements de financement 424 738 Engagements de garantie 5 758 Engagements reçus :   Engagements de financement 215 544 Engagements de garantie 1 316 866   1501765

Description : 15001736 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°16Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, Place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2014(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 165 164 Opérations avec la clientèle 2 080 622 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 994 266 Location simple 1 893 Immobilisations incorporelles 715 Autres actifs 10 425 Comptes de régularisation 38 162 Total de l'actif 3 348 664   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 055 537 Opérations avec la clientèle 1 720 Autres passifs 123 692 Comptes de régularisation 77 448 Provisions 5 539 Capitaux propres (hors FRBG) 84 727 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 Total du passif 3 348 664    Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 338 859 - Engagements de garantie 5 998 Engagements reçus   - Engagements de financement 312 463 - Engagements de garantie 1 342 438   1500173

Description : 140498531 octobre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €urosSiège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 200 613 Opérations avec la clientèle 2 061 982 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 1 052 763 Location simple 2 594 Immobilisations incorporelles 556 Autres actifs 26 022 Comptes de régularisation 38 948 Total de l'actif 3 440 893   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 179 671 Opérations avec la clientèle 1 060 Autres passifs 101 071 Comptes de régularisation 69 474 Provisions 4 889 Capitaux propres (hors FRBG) 84 727 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 Total du passif 3 440 893   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 274 170 - Engagements de garantie 6 316 Engagements reçus   - Engagements de financement 299 817 - Engagements de garantie 1 365 383   1404985

Description : 140437615 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°98Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12 place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 95 128 Opérations avec la clientèle 2 038 500 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 1 021 259 Location simple 2 146 Immobilisations incorporelles 431 Autres actifs 20 822 Comptes de régularisation 46 082 Total de l'actif 3 281 785   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 010 478 Opérations avec la clientèle 502 Autres passifs 111 248 Comptes de régularisation 70 062 Provisions 4 769 Capitaux propres (hors FRBG) 84 727 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 Total du passif 3 281 785   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 228 223 - Engagements de garantie 6 557 Engagements reçus   - Engagements de financement 302 228 - Engagements de garantie 1 372 859   1404376

Description : 140329720 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIPSociété Anonyme à Conseil d’administration au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12 place des Etats-Unis CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 31/12/2013 approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 20 mai 2014 I. — Bilan au 31 décembre 2013  Actif (en milliers d’euros) 2013 2012 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 92 112 132 425 - à vue 85 203 15 896 - à terme 6 909 116 529 Opérations avec la clientèle 2 037 043 1 933 965 Part dans les entreprises liées 57 417 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 057 754 942 860 - Immobilisations louées et immos en cours 1 039 783 932 832 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 17 971 10 028 Location simple 3 114 7 491 - Immobilisations louées et immos en cours 1 807 6 253 - Immobilisations non louées après résiliation 37 49 - Créances rattachées et douteuses 1 270 1 189 Immobilisations incorporelles 449 263 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 9 661 24 060 Comptes de régularisation 41 223 54 411 Total de l'actif 3 298 775 3 152 892   Passif (en milliers d’euros) 2013 2012 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 3 052 095 2 904 155 - à vue 5 228 160 - à terme 3 046 867 2 903 995 Opérations avec la clientèle 120 477 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 100 675 103 531 Comptes de régularisation 98 329 91 807 Provisions pour risques et charges 3 181 2 221 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 44 375 50 701 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/-) -34 026 -30 302 - Résultat de l'exercice (+/-) -6 326 -3 723 Total du passif 3 298 775 3 152 892  Hors-bilan au 31 décembre 2013 :  Hors-bilan (en milliers d’euros) 2013 2012 1° Engagements donnés 1 210 482 1 713 344 Engagements de financement 301 448 113 375 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 301 448 113 375 Engagements de garantie 7 580 6 385 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 7 580 6 385 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 424 480 444 463 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 394 311 401 578 Engagements sur instruments de change 30 169 42 885 Autres engagements 476 974 1 149 121 2° Engagements reçus 1 715 373 508 627 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 293 982 145 591 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 1 388 896 320 000 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 805 2 863 Engagements sur instruments de change 29 690 40 173  II. — Compte de résultat au 31 décembre 2013  Compte de résultat (en milliers d’euros) 2013 2012 + Intérêts et produits assimilés 71 176 79 424 - Intérêts et charges assimilées -83 410 -95 681 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 148 170 132 753 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -131 762 -116 893 + Produits sur opérations de location simple 4 233 6 354 - Charges sur opérations de location simple -4 941 -6 758 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 0 + Commissions (produits) 2 237 1 490 - Commissions (charges) -266 -258 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 10 178 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 3 773 5 068 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -73 Produit net bancaire 9 218 5 604 - Produits généraux d'exploitation 2 492 2 220 - Charges générales d'exploitation -15 110 -12 340 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -119 -81 Résultat brut d'exploitation -3 520 -4 597 +/- Coût du risque -2 806 874 Résultat d'exploitation -6 326 -3 723 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 326 -3 723 - Impôt sur les bénéfices 0 0 Résultat net -6 326 -3 723  III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2013 de : - 6 325 696,85 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à – 40 348 730,80 €. Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes :  Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Eligible Non éligible Exercice 2010 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2011 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2012 0 € N/A 0 € 0 €  Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — AnnexesNote 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1.Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2.Événements significatifs relatifs à l’exercice 2013 Néant. 1.3.Événements postérieurs à l’exercice 2013  Depuis le 31 décembre 2013, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2013 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05. 2.1.Opérations de Crédit-Bail  Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 ImmobilisationsValeur brute & amortissements — Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  Traitement comptable des ITNL — Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2.Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructuréesCe sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ;- et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Aucune créance restructurée n’a été identifiée sur Auxifip au 31 décembre 2013. Dès lors, aucune décote n’a été comptabilisée sur l’exercice. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.- la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).- il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises :Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises :Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéréDès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisationUne dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3.Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5. Provisions AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6. Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.  Principaux critères d'évaluation à fin 2012 (1)   Durée moyenne engagement (années) 16,74 ans Taux d'actualisation 3,10% Taux d'évaluation des rémunérations 2,20% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2013.   Principaux critères d'évaluation à fin 2013 (1)   Durée moyenne engagement (années) 16,47 ans Taux d'actualisation 2,80% Taux d'évaluation des rémunérations 2,20% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2013.  2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.8.Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles  en milliers d'euros Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 370 0 0 0 370 0 370 0 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 370 0 0 0 370 0 370 0 Opérations internes au Crédit Agricole 84 845 24 6 873 0 91 742 1 91 742 132 425 Comptes et prêts :                 - à vue 84 833 0 0 0 84 833 0 84 833 15 896 - à terme 12 24 6 873 0 6 908 1 6 909 116 529 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances Ets de crédit 85 215 24 6 873 0 92 112 1 92 112 132 425  Note 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par durées résiduelles  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 80 293 132 261 652 614 1 163 581 2 028 749 5 747 2 547 2 037 043 1 933 965 Créances 80 293 132 261 652 614 1 163 581 2 028 749 5 747 2 547 2 037 043 1 933 965  Note 5 Titres de participation et de filiales  Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 110 992 074     FINAMUR 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 66 227 221 164 464 489 371     SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 000 37 000 55 822     CLIMAUTO 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 915 79 152       INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296       Total       57 416 746          Note 6 Variations de l’actif immobilisé 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 302 727 301 248 -108 904 -22 500 1 472 571 - Amortissements -369 098 - 99 352 29 826 8 045 -430 579 - Dépréciations sur actifs -797 -9 158 7 746 0 -2 209 Valeur nette 932 832 192 738 - 71 332 -14 455 1 039 783  Dont 403 286 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation :  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 147 0 -22 500 22 500 147 - Amortissements -147 -2 937 10 982 -8 045 -147 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 -2 937 -11 518 14 455 0  Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail :  Rubriques (en milliers d'euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 16 427 0 16 427 Créances douteuses compromises 3 506 1 962 1 544 Créances douteuses non compromises 2 2 0 Créances totales 19 935 1 964 17 971  Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. – Par agents économiques :  (en milliers d’euros)   Stés non financières 363 283 Entrepreneurs individuels 544 Société assurances 0 Administrations privées 5 442 Administration centrale 2 631 Administrations Publiques 663 180 Administration sécurité sociale 87 901 Clientèle financière   Total encours financier 1 122 981  – Par durées résiduelles :  (en milliers d’euros) ≤ 3 mois > 3 mois & ≤1 an > 1 an & ≤ 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 26 962 73 025 238 010 784 984 1 122 981  6.2. Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple :  Rubriques en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 19 188 0 -197 -11 180 7 811 - Amortissements -12 698 -1 312 140 8 042 -5 828 - Dépréciations sur actifs -237 -263 276 48 -176 Valeur nette 6 253 -1 575 219 -3 090 1 807  Immobilisations en location simple non louées après résiliation :  Rubriques en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 742 0 -11 244 11 180 678 - Amortissements -512 -1 031 8 992 -8 042 -593 - Dépréciations sur actifs -181 -43 224 -48 -48 Valeur nette 49 -1 074 -2 028 3 090 37  Créances clients liées aux opérations de location simple :  Rubriques en milliers d'euros Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 183 0 1 183 Créances douteuses compromises 398 342 56 Créances douteuses non compromises 234 203 31 Créances totales 1 815 545 1 270  6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’euros) :  Rubriques en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2013 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques en milliers d'euros 31/12/2012 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2013 Immobilisations incorporelles (1) 5 028 305 0 0 5 333 - Amortissement & provision -4 765 -119 0 0 -4 884 = Valeur nette 263 186 0 0 449 (1) dont 3 811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.  Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1. Autres Actifs  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 6 165 3 489 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 702 Dépôts de garantie versés 75 74 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 412 11 Organismes sociaux 18 11 Personnel 12 6 Fournisseurs : avances et acomptes 7 19 780 Autres débiteurs divers 972 -12 Total 9 661 24 060  7.2. Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Actif     Charges constatées d’avance 302 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 132 186 Produits à recevoir sur frais généraux 260 2 104 Autres comptes de décaissement 10 356 9 234 Ecarts de conversion Actif 479 2 712 Swaps de devises 29 694 40 175 Total 41 223 54 411  Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles  Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2013 Total 2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 419 1 980 1 339 89 4 827 0 4 827 8 885 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 1 419 1 980 1 339 89 4 827 0 4 827 8 885 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 170 293 178 770 1 412 544 1 275 678 3 037 285 9 983 3 047 268 2 895 271 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 5 228 0 0 0 5 228 0 5 228 160 - à terme 144 262 125 358 1 182 681 577 270 2 029 570 7 494 2 037 064 1 976 355 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 20 803 53 412 229 863 698 408 1 002 486 2 489 1 004 976 918 755 Total des dettes 171 712 180 750 1 413 883 1 275 767 3 042 112 9 983 3 052 094 2 904 155  Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle  Rubriques (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2013 Total 2012 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 120 0 0 0 120 0 120 477 Comptes créditeurs à terme 120 0 0 0 120 0 120 477  Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation 10.1. Autres Passifs  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Dettes sur l'état : TVA 4 036 2 787 Dettes sur l'état : IS 0 0 Dépôts et cautions reçus 2 005 2 007 Partenaires pools (opérations non dénouées) 5 500 3 726 Subventions à reverser 63 457 60 435 Organismes sociaux 298 175 Personnel 10 2 Avance-preneur à reverser 2 551 1 533 Fournisseurs et comptes rattachés 5 462 13 918 Clients créditeurs 910 1 809 Créditeurs divers 16 435 17 128 Instruments financiers 11 11 Total 100 675 103 531  10.2. Comptes de régularisation  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 2 139 5 654 Produits constatés d'avance 18 623   Autres charges à payer 4 419 8 328 Autres comptes d'encaissement 42 978 34 940 Swaps de devises 30 169 42 885 Total 98 329 91 807  Note 11 Provisions  Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2012 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2013 Risques opérationnels 6  35  -6  0  35  Risques techniques (1) 1 998  781    0  2 779  Charges de retraite 198    -12  0  186  Engagements sociaux 20  173  -12  0  181  Total 2 221  989  -30  0  3 181   Note 12 Variation des capitaux propres – Capital souscritLe montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2013, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nombre de titres % du capital CALEF 963 668 99,99% FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 6 NS Total 963 676 100,00%  – Variation des Capitaux propres  Rubriques (en milliers d'euros) Montant au 31/12/2012 Affectation du résultat de 2012 Affectation réserves Résultat 2013 Montant au 31/12/2013 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserves 1 042 0 0 0 1 042 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Autres réserves           Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -30 303 -3 723 0 0 -34 026 Résultat de l'exercice -3 723 3 723 0 -6 326 -6 326 Total 50 701 0 0 -6 326 44 375  – Proposition d'affectation du résultatLe Conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat :  Perte de l'exercice -6 326 K€ Affectation à la réserve légale 0 K€ Au titre de dividendes 0 K€ Report à nouveau -6 326 K€ Total affectation -6 326 K€ Total 0 K€  Note 13 Hors-bilan  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2013 Montant 31/12/2012 Engagements reçus 1 682 878 465 591 Accord de refinancement Lixxcrédit 270 000 80 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 23 982 65 591 Engagements de financement 293 982 145 591 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 068 896   Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 320 000 320 000 Engagements donnés 309 028 119 760 Engagements de signature 301 448 113 375 Engagements de financement 301 448 113 375 Engagements de garantie aux CR 7 580 6 385 Engagements de garantie 7 580 6 385 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 2 805 2 863 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 2 805 2 863 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 805 2 863 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 394 311 401 578 Opérations de SWAP, taux emprunteur 394 311 401 578 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 394 311 401 578 Engagements reçus sur opérations de change à terme 29 690 40 173 Devises à recevoir contre Euros à livrer 29 690 40 173 Engagements sur change à terme 29 690 40 173 Engagements donnés sur opérations de change à terme 30 169 42 885 Euros à recevoir contre devises à livrer 30 169 42 885 Engagements sur change à terme 30 169 42 885 Autres engagements donnés 476 974 1 149 121 Engagements BCE 403 286 1 075 299 Engagements SFEF 73 688 73 822 Valeurs données en garantie 476 974 1 149 121 Engagements donnés 1 210 482 1 713 344 Engagements reçus 1 715 373 508 627  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne.Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 403 286 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA.La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à termeConformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 414 718 1 983 0 -44 247 Caps 9 762 0 1 282 -243 Floors 2 805 20 11 -883   (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux 11 011 188 642 215 065 414 718 1 983 1 983 Caps 210 1 809 7 743 9 762 0 -243 Floors 30 316 2 459 2 805 20 -883  Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés  (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 223 578 220 113 3 465 218 531 219 332 -802 * Opérations de trésorerie et interbancaire 2 183 82 537 -80 354 5 024 94 749 -89 724 * Opérations avec la clientèle 68 993 874 68 119 74 400 932 73 467 * Opérations de crédit-bail 148 170 131 762 16 408 132 753 116 893 15 859 * Opérations de location simple 4 233 4 940 -707 6 354 6 758 -404  Note 15 Revenu des titres  Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2013(en euros) CLIMAUTO NS 915 176 Total     176  Note 16 Produits / charges liés aux commissions  Type de commissions (en milliers d'euros) Commissions Reçues en 2013 Reçues en 2012 Versées en 2013 Versées en 2012 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 114 55 0 0 Commissions d'apport 0 0 2 55 Commissions de garantie 0 0 239 167 Commissions sur ventes 0 0 0 0 Commissions sur frais de dossiers 2 123 1 435 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  21 27 Sur refinancement 0 0 4 9 Total 2 237 1 490 266 258  Note 17 Opérations sur instruments financiers à terme  Type d'opération (en milliers d'euros) 31/12/2013 31/12/2012 Opération de gré à gré     - Opérations de change 10 178 Total 10 178  Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire  Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 665 Quote part sur opérations non bancaire 0 0 Divers 1 2 108 Total 1 3 773  Note 19 Autres produits et charges d’exploitation  (en milliers d'euros) Montant 2013 Montant 2012 Autres produits d'exploitation 2 492 2 220 Impôts et taxes -414 -849 Charges de personnel -3 734 -3 593 Frais publicité, télécommunication et de mission -17 -23 Honoraires (1) -91 -93 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -10 652 -7 704 Divers autres charges d'exploitation -202 -78 Autres charges d'exploitation -15 110 -12 340 Solde produits / charges exploitation -12 620 -10 120 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 90K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 45 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 45 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 20 Coût du risque  Rubriques (en milliers d'euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts 27 915 26 231 1 684 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 453 273 180 Provision pour risques divers 782 0 782 Total I 29 150 26 504 2 646 Pertes sur créances couvertes par des provisions     267 Récupérations sur créances amorties     -154 Honoraires et frais contentieux     47 Total II     160 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     2 806  Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations  Rubrique (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 412 699 435 515 Sur les établissements de crédit et institutions financières 91 850 115 402 Sur la clientèle 320 849 320 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 065 010 1 106 846 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 065 010 1 106 846 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 909 033 1 599 968 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 432 059 450 847 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 476 974 1 149 121  Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle – Intégration fiscaleL’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement.Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. * Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2013, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 37 413K€. * Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2013, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés  Rubrique (en milliers d'euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -144 451 34,43%   49 734 Charges à payer non déductibles 319 34,43% 110   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 60 34,43% 21   ID sur gains / pertes actuariels 23 34,43% 8   Indemnités de rupture anticipée 267 34,43% 92   Actualisation de créances 0 34,43% 0   Provision financière 6 489 34,43% 2 234   Provision sociale -2 434 34,43% -838   Provision contagion 69 34,43% 24   Indemnités départ en retraite 163 34,43% 56   Participation des salariés 135 34,43% 47   Provision contrôle fiscal 132 34,43% 45   Report déficitaire 37 413 34,43% 12 881   Réserves IAS 10 34,43% 3   Micro-couverture 707 34,43% 243   PAGA 0 34,43% 0   Activation charges et produits directs IAS 14 442 34,43% 4 972   Total -82 846   21 211 49 734 ID 2012     21 211 49 734 Variation ID 2013/2012     0 0 Variation nette IDA 2013/2012       0  Autres informations  – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la sociétéCREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A.12 place des Etats Unis92548 MONTROUGE CEDEX – Ventilation de l’effectif moyenLa société AUXIFIP S.A. emploie 32 salariés, se répartissant comme suit : - 8 Employés- 24 Cadres – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorieIl n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2013. Note 23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financièreLe résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. – Variation de la réserve latente  Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2013 Montant 2012 Variation Valeur brute des immobilisations 1 481 211 1 322 806 158 405 Subventions -63 457 -60 435 -3 022 Valeur nette financière (1) 1 010 733 948 690 62 043 Valeur nette comptable 866 282 828 942 37 340 Réserve latente brute 144 451 119 748 24 703 Provisions financières contentieuses -6 288 -6 850 562 Provision financière s/ITNL de + 1 an -201 -193 -8 Provisions sociales 2 434 1 216 1 218 Réserve latente nette 140 396 113 922 26 474 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité socialeLes sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier  (en milliers d'euros) 31-déc-13 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -6 326 50 701 44 375 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 26 474 113 922 140 396 Impôts différés sur réserve latente -8 505 -41 229 -49 734 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -414 8 741 8 327 ID sur déficits à imputer 1 856 11 025 12 881 Activation charges/produits directs IAS -888 -13 538 -14 426 Lissage frais de dossiers 1 017 14 106 15 123 Perte actuarielle   -23 -23 ID / Perte actuarielle   8 8 PAGA     0 ID / PAGA     0 Impact JV sur micro-couverture swaps 266 -973 -707 Situation nette consolidée financière 13 480 142 740 156 220  Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (euros)  Date d'arrêté 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 b) Nombre d'actions émises 963 676 963 676 963 676 963 676 963 676 c) Nombre d'obligations convertibles en actions néant néant néant néant néant II. Résultat global des opérations effectives           a) Chiffre d'affaires hors taxes 215 686 925 214 578 191 202 086 483 158 383 760 120 354 700 b) Résultat avant impôt, participation, dot.amortissements et provisions 101 518 333 99 272 830 97 083 663 77 574 314 68 222 210 c) Impôts sur les bénéfices 0 0 701 794 0 0 d) Participation des salariés 0 0 0 198 602 162 717 e) Dot.Amortissements et provisions 107 844 030 102 995 373 92 586 446 70 565 357 65 448 504 f) Résultat Exceptionnel -11 656 601 -4 610 211 -2 761 742 -3 923 739 -4 940 486 g) Résultat net -6 325 697 -3 722 544 3 795 423 6 810 355 2 610 989 III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 105 103 101 80 71 b) Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -7 -4 4 7 3 IV. Personnel           a) Effectif moyen des salariés 32 34 34 35 38 b) Masse salariale 2 121 896 2 076 306 2 243 475 2 336 494 2 264 862 c) Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales…..) 1 048 585 1 030 080 996 644 1 147 576 1 052 703  V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.2, 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Hassan Baaj  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.  1403297

Description : 14017669 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°56Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSA au capital de 81 912 460 €uros.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(En milliers d'euros)   Actif Montants  Créances sur les établissements de crédit 42 235 Opérations avec la clientèle 2 038 048 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 1 030 733 Location simple 2 352 Immobilisations incorporelles 414 Autres actifs 18 572 Comptes de régularisation 42 190 Total de l'actif 3 231 961   Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit 2 990 327 Opérations avec la clientèle 541 Autres passifs 107 517 Comptes de régularisation 86 021 Provisions 3 180 Capitaux propres (hors FRBG) 44 375 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 026 - Résultat en instance d'affectation -6 326 Total du passif 3 231 961   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 210 089 - Engagements de garantie 6 872 Engagements reçus   - Engagements de financement 293 874 - Engagements de garantie 1 394 063 1401766

Description : 140029717 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°21Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2013. (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 92 112 Opérations avec la clientèle 2 037 043 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 1 057 754 Location simple 3 114 Immobilisations incorporelles 449 Autres actifs 9 661 Comptes de régularisation 41 223 Total de l'actif 3 298 775   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 052 095 Opérations avec la clientèle 120 Autres passifs 100 674 Comptes de régularisation 92 003 Provisions 3 181 Capitaux propres (hors FRBG) 50 701 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 026 Total du passif 3 298 775   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 301 448 - Engagements de garantie 7 580 Engagements reçus   - Engagements de financement 293 982 - Engagements de garantie 1 386 230 1400297

Description : 13054258 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°134Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSA au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 141 938 Opérations avec la clientèle 1 992 484 - Opérations avec la clientèle 1 966 388 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 1 051 313 Location simple 3 414 Immobilisations incorporelles 443 Autres actifs 17 134 Comptes de régularisation 38 893 Total de l'actif 3 303 036   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 078 937 Opérations avec la clientèle 32 Autres passifs 90 899 Comptes de régularisation 79 449 Provisions 3 017 Capitaux propres (hors FRBG) 50 701 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 026 Total du passif 3 303 036    Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 266 309 - Engagements de garantie 8 002 Engagements reçus   - Engagements de financement 106 351 - Engagements de garantie 1 398 442   1305425

Description : 13045549 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 102 274 Opérations avec la clientèle 1 966 388 - Opérations avec la clientèle 1 966 388 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 1 011 688 Location simple 4 596 Immobilisations incorporelles 454 Autres actifs 9 359 Comptes de régularisation 66 275 Total de l'actif 3 218 452   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 980 552 Opérations avec la clientèle 96 Autres passifs 98 324 Comptes de régularisation 85 778 Provisions 3 001 Capitaux propres (hors FRBG) 50 701 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 026 Total du passif 3 218 452   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 224 274 - Engagements de garantie 5 821 Engagements reçus   - Engagements de financement 121 519 - Engagements de garantie 1 268 425   1304554

Description : 130373728 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°77Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 eurosSiège social : 12 Place des Etats Unis, CS 30002, 92548 Montrouge cedex602 055 345 R.C.S. Nanterre Comptes individuels au 31/12/2012approuvés par l’assemblée du 21 mai 2013 I.– Bilan au 31 décembre 2012 :  Actif (en milliers d’euros) 2012 2011 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 132 425 162 286 - à vue 15 896 61 248 - à terme 116 529 101 038 Opérations avec la clientèle 1 933 965 1 927 318 Part dans les entreprises liées 57 417 57 417 crédit-bail et location avec option d'achat 942 860 987 788 - Immobilisations louées et immos en cours 932 832 971 585 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 10 028 16 203 Location simple 7 491 12 951 - Immobilisations louées et immos en cours 6 253 12 051 - Immobilisations non louées après résiliation 49 99 - Créances rattachées et douteuses 1 189 801 Immobilisations incorporelles 263 258 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 24 060 30 526 Comptes de régularisation 54 411 80 505 Total de l'actif 3 152 892 3 259 050   Passif (en milliers d’euros) 2012 2011 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 2 904 155 2 994 570 - à vue 160 15 - à terme 2 903 995 2 994 555 Opérations avec la clientèle 477 1 401 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passif 103 531 90 174 Comptes de régularisation 91 807 117 019 Provisions pour risques et charges 2 221 1 463 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 50 701 54 424 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/- ) -30 302 -34 098 - Résultat de l'exercice (+/-) -3 723 3 795 Total du passif 3 152 892 3 259 050  Hors-bilan au 31 décembre 2012 :  Hors-bilan (en milliers d’euros) 2012 2011 1° Engagements donnés 1 713 344 1 840 332 Engagements de financement 113 375 402 985 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 113 375 402 985 Engagements de garantie 6 385 7 964 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 6 385 7 964 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments 444 463 428 807 financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 401 578 373 595 Engagements sur instruments de change 42 885 55 212 Autres engagements 1 149 121 1 000 576 2° Engagements reçus 508 627 635 605 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 145 591 257 697 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 320 000 320 000 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments     financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 863 7 342 Engagements sur instruments de change 40 173 50 566  II.– Compte de résultat au 31 décembre 2012 :  Compte de résultat (en milliers d’euros) 2012 2011 + Intérêts et produits assimilés 79 424 74 228 - Intérêts et charges assimilées -95 681 -93 261 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 132 753 145 087 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -116 893 -116 192 + Produits sur opérations de location simple 6 354 8 871 - Charges sur opérations de location simple -6 758 -8 205 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 0 4 + Commissions (produits) 1 490 2 778 - Commissions (charges) -258 -595 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 178 37 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 068 2 481 - Autres charges d'exploitation bancaire -73 -270 Produit net bancaire 5 604 14 963 - Produits généraux d'exploitation 2 220 328 - Charges générales d'exploitation -12 340 -10 731 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -81 -70 Résultat brut d'exploitation -4 597 4 490 +/- Coût du risque 874 7 Résultat d'exploitation -3 723 4 497 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -3 723 4 497 - Impôt sur les bénéfices 0 -702 Résultat net -3 723 3 795  III.– Affectation du résultat L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2012 de - 3 722 543,66 € en totalité en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à – 34 026 033,95 €.Rappel des dividendes distribuésConformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. IV.– Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2012 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2012  Depuis le 31 décembre 2012, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2012 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05. 2.1 Opérations de Crédit-Bail  Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;- dépréciation des actifs immobilisés ;- immobilisations en cours de construction ;- avances et acomptes versés aux fournisseurs ;- créances douteuses nettes de provisions ;- indemnités de résiliations nettes de provisions ;- créances rattachées ;- produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 ImmobilisationsValeur brute & amortissements.— Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :  Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire  Traitement comptable des ITNL.— Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2.2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ;- les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ;- les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteusesCe sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses compromises.— Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises.— Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan.Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques.La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisationUne dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ;- comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ;- comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celleci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.5 Provisions AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.6 Engagements de retraite  Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.  Principaux critères d’évaluation à fin 2011 (1)   Durée moyenne engagement (années) 17,2 ans Taux d’actualisation 5,37 % Taus d’évaluation des rémunérations 2,20 % Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00 % (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2012.   Principaux critères d’évaluation à fin 2012 (1)   Durée moyenne engagement (années) 16,74 ans Taux d’actualisation 3,10 % Taux d’évaluation des rémunérations 2,20 % Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 47,00 % (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2012.  2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couvertureLes gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations en devisesLes créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.8 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles :   (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 3 163 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 0 0 0 0 0 0 0 3 163 Opérations internes au Crédit Agricole 74 093 35 604 19 199 3 518 132 414 11 132 425 159 123 Comptes et prêts :                 - à vue 15 896 0 0 0 15 896 0 15 896 46 684 - à terme 58 197 35 604 19 199 3 518 116 518 11 116 529 101 038 - JJ 0       0 0 0 11 400 Total des créances Ets de crédit 74 093 35 604 19 199 3 518 132 414 11 132 425 162 286  Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles :  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2012 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 48 075 85 939 607 114 1 186 885 1 928 013 5 952 0 1 933 965 1 927 318 Créances 48 075 85 939 607 114 1 186 885 1 928 013 5 952 0 1 933 965 1 927 318  Note 5 Titres de participation et de filiales :  Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres UNIFERGIE 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 99 900 383 FINAMUR 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 66 227 221 164 433 207 881 ETICA 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 15 12 418 740 17 751 254 CLIMAUTO 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A. N/S 915 79 152 3 240 656 SAS Immobilière Claude DECAEN 12 Place des Etats Unis 92548 Montrouge S.A.S 100 37 000 37 000 38 637 INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296   Total       57 416 746      Note 6 Variations de l’actif immobilisé 6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées :  Rubriques  (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 273 941 234 236 -205 450   1 302 727 - Amortissements -301 294 -99 778 31 974   -369 098 - Dépréciations sur actifs -1 062 -3 714 3 979 0 -797 Valeur nette 971 585 130 744 -169 497 0 932 832  Dont 1 075 299 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation :  Rubriques  (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 147 0 0 0 147 - Amortissements -147 0 0 0 -147 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0  Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 9 106 0 9 106 Créances douteuses compromises 3 378 2 492 886 Créances douteuses non compromises 71 35 36 Créances totales 12 555 2 527 10 028  Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles.— En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. # par agents économiques :  (en milliers d’euros)   Stés non financières 341 659 Entrepreneurs individuels 680 Société d’assurance 0 Administrations privées 6 135 Administrations centrale 4 427 Administrations publiques 547 545 Administration sécurité sociale 90 401 Clientèle financière 7 Total encours financier 990 853  # par durées résiduelles :   (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 18 887 68 735 196 218 707 013 990 853  6.2 Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple :   Rubriques  (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 26 401 0 -131 -7 082 19 188 - Amortissements -14 021 -3 544 91 4 776 -12 698 - Dépréciations sur actifs -329 -227 274 45 -237 Valeur nette 12 051 -3 771 234 -2 261 6 253  Immobilisations en location simple non louées après résiliation :  Rubriques  (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 775 0 -7 115 7 082 742 - Amortissements -599 -690 5 553 -4 776 -512 - Dépréciations sur actifs -77 -207 148 -45 -181 Valeur nette 99 -897 -1 414 2 261 49  Créances clients liées aux opérations de location simple :  Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 954 0 954 Créances douteuses compromises 761 582 179 Créances douteuses non compromises 187 131 56 Créances totales 1 902 713 1 189  6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’euros) :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2012 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2011 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2012 Immobilisations incorporelles (1) 4 942 86 0 0 5 028 -Amortissement & provision -4 684 -81 0 0 -4 765 = Valeur nette 258 6 0 0 263 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.  Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1 Autres Actifs :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2012 Montant 31/12/2011 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 3 489 13 089 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 702 0 Dépôts de garantie versés 74 74 Partenaires pools (opérations non dénouées) 11 2 564 Organismes sociaux 11 15 Personnel 6 6 Fournisseurs : avances et acomptes 19 780 14 790 Autres débiteurs divers -12 -12 Total 24 060 30 526  7.2 Comptes de régularisation :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2012 Montant 31/12/2011 Actif     Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 186 860 Produits à recevoir sur frais généraux 2 104 0 Autres comptes de décaissement 9 234 24 427 Ecarts de conversion Actif 2 712 4 646 Swaps de devises 40 175 50 572 Total 54 411 80 505  Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles :  Rubriques  (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2012 Total 2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 763 3 294 4 691 137 8 885 0 8 885 14 427 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 763 3 294 4 691 137 8 885 0 8 885 14 427 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 38 270 224 095 1 277 243 1 345 746 2 885 353 9 918 2 895 271 2 980 143 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 160 0 0 0 160 0 160 15 - à terme 22 198 179 647 1 084 775 682 005 1 968 625 7 731 1 976 355 2 138 826 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 15 912 44 448 192 468 663 741 916 568 2 187 918 755 841 302 Total des dettes 39 033 227 389 1 281 934 1 345 882 2 894 238 9 918 2 904 155 2 994 570  Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle :  Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2012 Total 2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 477 0 0 0 477 0 477 1 401 Comptes créditeurs à terme 477 0 0 0 477 0 477 1 401  Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation 10.1 Autres Passifs :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2012 Montant 31/12/2011 Dettes sur l'état : TVA 2 787 2 370 Dettes sur l'état : IS 0 702 Dépôts et cautions reçus 2 007 2 007 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 726 5 197 Subventions à reverser 60 435 52 045 Organismes sociaux 175 74 Personnel 2 4 Avance-preneur à reverser 1 533 1 599 Fournisseurs et comptes rattachés 13 918 8 368 Clients créditeurs 1 809 1 056 Créditeurs divers 17 128 16 741 Instruments financiers 11 12 Total 103 531 90 174  10.2 Comptes de régularisation :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2012 Montant 31/12/2011 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 5 654 6 784 Autres charges à payer 8 328 4 685 Autres comptes d'encaissement 34 940 50 337 Swaps de devises 42 885 55 212 Total 91 807 117 019  Note 11 Provisions :  Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2011 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2012 Risques opérationnels 6  5  -6  0  6  Risques techniques (1) 1 297  1 953  -1 253 0  1 998  Charges de retraite 141  57    0  198  Engagements sociaux 19  4  -2  0  20  Total 1 463  2 019  -1 261  0  2 221   Note 12 Variation des capitaux propres Capital souscrit.— Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros.Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2012, l'actionnariat se répartit ainsi :    Nombres de titres % du capital Calef 963 688 99,99 Finamur 1 NS Lixxbail 1 NS Personnes physiques et morales autres 6 NS Total 963 696 100,00  Variation des Capitaux propres :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2011 Affectation du résultat de 2011 Affectation réserves Résultat 2012 Montant au 31/12/2012 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserves 1 042 0 0 0 1 042 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Autres réserves           Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -34 099 3 795 0 0 -30 303 Résultat de l'exercice 3 795 -3 795 0 -3 723 -3 723 Total 54 423 0 0 -3 723 50 701  Note 13 Hors-bilan :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2012 Montant 31/12/2011 Engagements reçus 465 591 577 697 Accord de refinancement Lixxcrédit 80 000 185 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 65 591 72 697 Engagements de financement 145 591 257 697 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 320 000 320 000 Engagements donnés 119 760 410 950 Engagements de signature 113 375 402 985 Engagements de financement 113 375 402 985 Engagements de garantie aux CR 6 385 7 964 Engagements de garantie 6 385 7 964 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 2 863 7 342 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 2 863 7 342 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 2 863 7 342 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 401 578 373 595 Opérations de SWAP, taux emprunteur 401 578 373 595 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 401 578 373 595 Engagements reçus sur opérations de change à terme 40 173 50 566 Devises à recevoir contre Euros à livrer 40 173 50 566 Engagements sur change à terme 40 173 50 566 Engagements donnés sur opérations de change à terme 42 885 55 212 Euros à recevoir contre devises à livrer 42 885 55 212 Engagements sur change à terme 42 885 55 212 Autres engagements donnés 1 149 121 1 000 576 Engagements BCE 1 075 299 926 292 Engagements SFEF 73 822 74 283 Valeurs données en garantie 1 149 121 1 000 576 Engagements donnés 1 713 344 1 840 332 Engagements reçus 508 627 635 605  Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 1075 299K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA.La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à termeConformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :  (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 434 291 1427 0 -65 308 Caps 10 172 0 0 522 Floors 2 863 0 0 -1 127  Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés :  (en milliers d'euros) 31/12/2012 31/12/2011 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 218 531 219 332 -802 228 186 217 657 10 529 * Opérations de trésorerie et interbancaire 5 024 94 749 -89 724 6 820 91 912 -85 091 * Opérations avec la clientèle 74 400 932 73 467 67 408 1 349 66 059 * Opérations de crédit-bail 132 753 116 893 15 859 145 087 116 192 28 895 * Opérations de location simple 6 354 6 758 -404 8 871 8 205 666  Note 15 Revenu des titres :  Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2012 (en euros) CLIMAUTO NS 915 460 ETICA NS 15 3 Total     463  Note 16 Produits / charges liés aux commissions :  Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2012 Reçues en 2011 Versées en 2012 Versées en 2011 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 55 253 0 0 Commissions d'apport 0 0 55 387 Commissions de garantie 0 0 167 163 Commissions sur ventes 0 0 0 2 Commissions sur frais de dossiers 1 435 2 525 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  27 30 Sur refinancement 0 0 9 13 Total 1 490 2778 258 595  Note 17 Opérations sur instruments financiers à terme :  Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2012 31/12/2011 Opération de gré à gré     - Opérations de change 178 37 Total 178 37  Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire :  Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 534 Quote part sur opérations non bancaire 0 0 Divers 73 3 535 Total 73 5 069  Note 19 Autres produits et charges d’exploitation :   (en milliers d’euros) Montant 2012 Montant 2011 Autres produits d'exploitation 2 220 328 Impôts et taxes -849 -868 Charges de personnel -3 593 -3 567 Frais publicité, télécommunication et de mission -23 -24 Honoraires (1) -93 -62 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -7 704 -6 123 Divers autres charges d'exploitation -78 -87 Autres charges d'exploitation -12 340 -10 732 Solde produits/charges exploitation -10 120 -10 404 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 115K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 72 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 43 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.  Note 20 Cout du risque :  Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts 32 201 33 201 -1 000 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 77 2 236 -2 159 Provision pour risques divers 1 953 1 253 701 Total I 34 231 36 690 -2 459 Pertes sur créances couvertes par des provisions     1 363 Récupérations sur créances amorties     -54 Honoraires et frais contentieux     275 Total II     1 585 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -874  Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations :  Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 435 515 479 235 Sur les établissements de crédit et institutions financières 115 402 159 122 Sur la clientèle 320 113 320 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 106 846 1 738 518 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 106 846 1 738 518 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 1 599 968 1 437 347 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 450 847 436 771 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 1 149 121 1 000 576  Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle Intégration fiscale.— L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement.Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. # Situation fiscale : reports déficitairesA l'issue de l'exercice 2012, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 32 023K€. # Incidence des dispositions fiscalesEn ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2012, aucune dette fiscale future n'est à constater. Dettes et créances d’impôts différés :  Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -119 748 34,43%   41 229 Charges à payer non déductibles 246 34,43% 85   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 70 34,43% 24   Indemnités de rupture anticipée 397 34,43% 137   Actualisation de créances 2 34,43% 1   Provision financière 7 043 34,43% 2 425   Provision sociale -1 216 34,43% -419   Provision contagion 188 34,43% 65   Indemnités départ en retraite 198 34,43% 68   Participation des salariés 87 34,43% 30   Report déficitaire 32 023 34,43% 11 025   Réserves IAS 10 34,43% 3   Micro-couverture 973 34,43% 335   PAGA 4 34,43% 1   Activation charges et produits directs IAS 13 577 34,43% 4 674   Total -62 338   19 766 41 229 ID 2011     18 000 32 804 Variation ID 2012/2011     1 767 8 425 Variation nette IDA 2012/2011       -6 658  Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société : Crédit Agricole Leasing & Factoring s.a.12 place des Etats Unis92548 Montrouge cedex Crédit Agricole s.a.12 place des Etats Unis92548 Montrouge cedex Ventilation de l’effectif moyen.— La société AUXIFIP S.A. emploie 34 salariés, se répartissant comme suit :8 Employés26 Cadres Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie.— Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2012. Note 23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financièreLe résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente :  Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2012 Montant 2011 Variation Valeur brute des immobilisations 1 322 806  1 301 266  21 539  Subventions -60 435  -52 045  -8 391  Valeur nette financière (1) 948 690  947 479  1 211  Valeur nette comptable 828 942  852 201  -23 259  Réserve latente brute 119 748  95 278  24 470  Provisions financières contentieuses -6 850  -5 910  -939  Provision financière s/ITNL de + 1 an -193  -128  -65  Provisions sociales 1 216  1 469  -252  Réserve latente nette 113 922  90 709  23 213  (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte  Méthode de comptabilité socialeLes sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier :  (en milliers d'euros) 31-déc-12 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -3 723 54 423 50 701 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 23 213 90 709 113 922 Impôts différés sur réserve latente -8 425 -32 804 -41 229 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 635 8 107 8 741 ID sur déficits à imputer 1 132 9 893 11 025 Activation charges/produits directs IAS  -1 371 -12 166 -13 538 Lissage frais de dossiers 1 451 12 655 14 106 Perte actuarielle   -43 -43 ID / Perte actuarielle   15 15 PAGA   4 4 ID / PAGA   -1 -1 Impact JV sur micro-couverture swaps -232 -741 -973 Situation nette consolidée financière 12 680 130 050 142 730  V.– Attestation des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires,En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesComme indiqué dans les notes 2.2, 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Courbevoie et Paris-La Défense, le 26 avril 2013Les Commissaires aux Comptes  Mazars   Ernst & Young et Autres  Anne Veaute  Hassan Baaj    VI.– Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société. 1303737

Description : 13020238 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°55Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex.602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013(en milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 119 805 Opérations avec la clientèle 1 919 314 - Opérations avec la clientèle 1 919 314 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 972 292 Location simple 6 230 Immobilisations incorporelles 457 Autres actifs 12 478 Comptes de régularisation 57 691 Total de l'actif 3 145 683   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 915 925 Opérations avec la clientèle 166 Autres passifs 105 453 Comptes de régularisation 70 436 Provisions 3 002 Capitaux propres (hors FRBG) 50 701 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -30 303 - Résultat en instance d'affectation -3 723 Total du passif 3 145 683   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 140 597 - Engagements de garantie 6 150 Engagements reçus   - Engagements de financement 126 390 - Engagements de garantie 320 000 1302023

Description : 1300436 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2012 (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 132 426 Opérations avec la clientèle 1 933 965 - Opérations avec la clientèle 1 933 965 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 942 860 Location simple 7 491 Immobilisations incorporelles 263 Autres actifs 24 060 Comptes de régularisation 54 412     Total de l'actif 3 152 892   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 904 155 Opérations avec la clientèle 477 Autres passifs 103 531 Comptes de régularisation 91 806 Provisions 2 221 Capitaux propres (hors FRBG) 50 701 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -30 303 - Résultat de l'exercice -3 723         Total du passif 3 152 892   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 113 375 - Engagements de garantie 6 385 Engagements reçus   - Engagements de financement 145 591 - Engagements de garantie 320 000     1300436

Description : 1206527 23 novembre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°141 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2012 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 171 071 Opérations avec la clientèle 1 932 512 - Opérations avec la clientèle 1 932 512 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 980 824 Location simple 8 135 Immobilisations incorporelles 242 Autres actifs 27 795 Comptes de régularisation 65 461 Total de l'actif 3 243 457   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 996 714 Opérations avec la clientèle 131 Autres passifs 100 371 Comptes de régularisation 90 019 Provisions 1 798 Capitaux propres (hors FRBG) 54 424 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -30 303 Total du passif 3 243 457   Hors-bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 117 605 - Engagements de garantie 6 782 Engagements reçus   - Engagements de financement 221 389 - Engagements de garantie 320 000   1206527

Description : 1205381 10 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montant Caisse, banques centrales 1 Créances sur les établissements de crédit 223 240 Opérations avec la clientèle 1 937 377 - Opérations avec la clientèle 1 937 377 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 967 516 Location simple 9 742 Immobilisations incorporelles 256 Autres actifs 24 518 Comptes de régularisation 77 691 Total de l'actif 3 297 759   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 051 994 Opérations avec la clientèle 2 216 Autres passifs 102 953 Comptes de régularisation 84 374 Provisions 1 798 Capitaux propres (hors FRBG) 54 424 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 774 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -30 303 Total du passif 3 297 759   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 259 207 - Engagements de garantie 7 182 Engagements reçus   - Engagements de financement 230 346 - Engagements de garantie 320 000   1205381

Description : 1204259 22 juin 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°75 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81.912.460 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 RCS Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 21 mai 2012.   I. — Bilan au 31 décembre 2011.   (En milliers d'euros).   Actif (En milliers d'euros). 2011 2010 Caisse, banques centrales, CCP   611 Créances sur les établissements de crédit 162 286 128 061 - à vue 61 248 56 758 - à terme 101 038 71 303 Opérations avec la clientèle 1 927 318 1 619 332 Parts dans les entreprises liées 57 417 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 987 788 855 498 - Immobilisations louées et immos en cours 971 585 825 767 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 16 203 29 731 Location simple 12 951 18 099 - Immobilisations louées et immos en cours 12 051 17 673 - Immobilisations non louées après résiliation 99 99 - Créances rattachées et douteuses 801 327 Immobilisations incorporelles 258 194 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 30 526 15 256 Comptes de régularisation 80 506 72 974 Total de l'actif 3 259 050 2 767 442   Passif (en milliers d’euros) 2011 2010 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 2 994 570 2 524 807 - à vue 15 6 692 - à terme 2 994 555 2 518 116 Opérations avec la clientèle 1 401 3 257 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 90 174 63 763 Comptes de régularisation 117 018 122 960 Provisions pour risques et charges 1 463 2 027 Subventions d'investissements 0 0 Provisions règlementées 0 0 Capitaux propres 54 424 50 628 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/-) -34 098 -40 909 - Résultat de l'exercice (+/-) 3 795 6 810 Total du passif 3 259 050 2 767 442   Hors-bilan 2011 2010 1° Engagements donnés 1 840 332 2 024 735 Engagements de financement 402 985 616 100 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 402 985 616 100 Engagements de garantie 7 964 9 411 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 7 964 9 411 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments 428 807 411 268 financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 373 595 346 825 Engagements sur instruments de change 55 212 64 443 Autres engagements 987 956 987 956 2° Engagements reçus 635 605 706 388 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 257 697 317 789 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 320 000 320 000 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments     financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intéret 7 342 7 776 Engagements sur instruments de change 50 566 60 823   II. – Compte de résultat au 31 décembre 2011   (en milliers d’euros) 2011 2010 + Intérêts et produits assimilés 74 228 49 669 - Intérêts et charges assimilées -93 261 -61 127 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 145 087 98 769 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -116 192 -78 851 + Produits sur opérations de location simple 8 871 9 809 - Charges sur opérations de location simple -8 205 -9 682 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 4 4 + Commissions (produits) 2 778 3 999 - Commissions (charges) -595 -271 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 37 152 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 481 2 548 - Autres charges d'exploitation bancaire -270 -366 Produit net bancaire 14 963 14 653 - Produits généraux d'exploitation 328 4 687 - Charges générales d'exploitation -10 731 -12 722 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -70 -47 Résultat brut d'exploitation 4 490 6 572 +/- Coût du risque 7 238 Résultat d'exploitation 4 497 6 810 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 497 6 810 - Impôt sur les bénéfices -702 0 Résultat net 3 795 6 810   III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2011 de 3 795 423,19 Euros en totalité en report à nouveau.   Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à – 30 303 490,29 €.   Rappel des dividendes distribués :   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier   La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2011   Néant.   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2011    Depuis le 31 décembre 2011, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2011 n’est à signaler.   Note 2 Principes et méthodes comptables.   Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.   2.1 Opérations de Crédit-Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.   L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983   Immobilisations   – Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   – Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4 Subventions   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ».   2.5 Provisions   AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.6 Engagements de retraite   Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   Principaux critères d'évaluation à fin 2010 (1)   durée moyenne engagement (années) 21,11 ans taux d'actualisation 4,37% taux d'évaluation des rémunérations 2,20% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2011 (1)   durée moyenne engagement (années) 17,2 ans taux d'actualisation 5,37% taux d'évaluation des rémunérations 2,20% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2011.   2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.8 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d’euros)     Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2011 Total 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de Crédit 3 163 0 0 0 3 163 0 3 163 4 164 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 3 163 0 0 0 3 163 0 3 163 4 164 Opérations internes au Crédit Agricole 133 644 566 13 741 11 161 159 111 11 159 123 123 897 Comptes et prêts :                 - à vue 46 684 0 0 0 46 684 0 46 684 52 593 - à terme 75 559 566 13 741 11 161 101 027 11 101 038 71 304 - JJ 11 400       11 400 0 11 400   Total des créances ets de crédit 136 807 566 13 741 11 161 162 274 11 162 286 128 060   Note 4 Opérations avec la clientèle – Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d’euros)     Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2011 Total 31/12/2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an   < 5 ans > 5 ans           Opérations avec la clientèle 66 262 92 795 538 787 1 206 725 1 904 569 5 666 17 083 1 927 318 1 619 332 Créances 66 262 92 795 538 787 1 206 725 1 904 569 5 666 17 083 1 927 318 1 619 332   Note 5 Titres de participation et de filiales.   (en euros) Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres UNIFERGIE 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 82 090 110 FINAMUR 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 66 227 221 164 413 600 813 ETICA 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 15 12 418 740 8 566 000 CLIMAUTO 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 915 79 152 3 235 854 SAS Immobilière Claude DECAEN Le Vaisseau - 2 Allée des Moulineaux 92130 Issy les Moulineaux S.A.S 100 37 000 37 000 38 637 INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296   Total       57 416 746       Note 6 Variations de l’actif immobilisé.   6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées (en milliers d’euros) :   Rubriques 30/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 061 573 425 986 -213 558 -60 1 273 941 - Amortissements -235 251 -87 469 21 366 60 -301 294 - Dépréciations sur actifs -556 -19 268 18 762 0 -1 062 Valeur nette 825 766 319 249 -173 430 0 971 585   Dont 926 292 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 158 0 0 -11 147 - Amortissements -158 0 0 11 -147 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0   – Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 15 819 0 15 819 Créances douteuses compromises 1 719 1 363 356 Créances douteuses non compromises 432 403 29 Créances totales 17 970 1 766 16 203   – Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles :   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques (en milliers d’euros) :   Stés non financières 453 965 Entrepreneurs individuels 813 Sociétés assurances 33 Administrations privées 7 481 Administration centrale 26 561 Administrations publiques 523 330 Administration sécurité sociale 2 Total encours financier 1 012 185   – par durées résiduelles (en milliers d’euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 23 144 62 484 261 061 665 496 1 012 185   6.2 Opérations de location simple   – Variation des immobilisations louées en location simple (en milliers d’euros) :    Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 33 032 2 637 -326 -8 942 26 401 - Amortissements -15 012 -4 924 152 5 763 -14 021 - Dépréciations sur actifs -347 -222 200 40 -329 Valeur nette 17 673 -2 509 26 -3 139 12 051   – Immobilisations en location simple non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 986 0 -9 152 8 941 775 - Amortissements -733 -911 6 808 -5 763 -599 - Dépréciations sur actifs -153 -135 251 -40 -77 Valeur nette 100 -1 046 -2 093 3 138 99   – Créances clients liées aux opérations de location simple (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 601 0 601 Créances douteuses compromises 736 564 172 Créances douteuses non compromises 140 112 28 Créances totales 1 477 676 801   6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles   – Immobilisations propres (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2011 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0   Rubriques 31/12/2010 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2011 Immobilisations incorporelles (1) 4 809 134 0 0 4 942 -Amortissement & provision -4 615 -70 0 0 -4 684 = Valeur nette 194 64 0 0 258 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité.   Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation.   7.1 Autres Actifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 13 089 13 562 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 0 Dépôts de garantie versés 74 71 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 564 780 Organismes sociaux 15 11 Personnel 6 7 Fournisseurs : avances et acomptes 14 790 82 Autres débiteurs divers -12 743 Total 30 526 15 256   7.2 Comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Actif     Charges constatées d'avance 0 440 Produits à recevoir sur instruments financiers 860 433 Autres comptes de décaissement 24 427 7 653 Ecarts de conversion Actif 4 646 3 620 Swaps de devises 50 573 60 828 Total 80 506 72 974   Note 8 Dettes envers les établissements de crédit – Analyse par durées résiduelles.   Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2011 Total 2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 1 246 4 296 8 705 179 14 427 0 14 427 21 397 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 1 246 4 296 8 705 179 14 427 0 14 427 21 397 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 32 532 315 154 1 111 032 1 508 536 2 967 254 12 889 2 980 143 2 503 410 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts :                 - à vue 15 0 0 0 15 0 15 7 494 - à terme 22 001 277 957 928 041 900 315 2 128 314 10 511 2 138 826 1 985 519 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 10 516 37 197 182 991 608 221 838 925 2 377 841 302 510 397 Total des dettes 33 778 319 450 1 119 737 1 508 715 2 981 681 12 889 2 994 570 2 524 807   Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle.   9.1 Comptes créditeurs de la clientèle   (en milliers d’euros)   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Appels de fonds clientèle 0 2 083 Clients créditeurs – prêts 1 401 1 174 Total 1 401 3 257   9.2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)   Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2011 Total 2010   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Clientèle 1 401 0 0 0 1 401 0 1 401 3 257 Comptes créditeurs à terme 1 401 0 0 0 1 401 0 1 401 3 257   Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation.   10.1 Autres Passifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Dettes sur l'état : TVA 2 370 2 191 Dettes sur l'état : IS 702   Dépots et cautions reçus 2 007 2 010 Partenaires pools (opérations non dénouées) 5 197 4 112 Subventions à reverser 52 045 33 636 Organismes sociaux 74 168 Personnel 4 122 Avance-preneur à reverser 1 599 1 077 Fournisseurs et comptes rattachés 8 368 12 388 Clients créditeurs 1 056 787 Créditeurs divers 16 741 7 260 Instruments financiers 12 12 Total 90 174 63 763   10.2 Comptes de régularisation     Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 6 784 5 247 Autres charges à payer 4 685 5 379 Autres comptes d'encaissement 50 337 47 891 Swaps de devises 55 212 64 443 Total 117 019 122 960   Note 11 Provisions.   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2010 Dotation Reprise Utilisation Transfert 31/12/2011 Risques opérationnels 503  6  -503  0  0  6  Risques techniques (1) 1 267  45  -15  0  0  1 297  Charges de retraite 147  0  -6  0  0  141  Engagements sociaux 110  0  -91  0  0  19  Total 2 027  51  -615  0  0  1 463    Note 12 Variation des capitaux propres.   – Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2011, l'actionnariat se répartit ainsi :     nombre de titres % du capital CALEF 963 670 99,99% FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 963 676 100,00%   – Variation des Capitaux propres   Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2010 Affectation du résultat de 2010 Affectation réserves Résultat 2011 Montant au 31/12/2011 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserves légale 365 0 0 0 365 Autres réserves 677       677 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -40 909 6 810 0 0 -34 099 Résultat de l'exercice 6 810 -6 810 0 3 795 3 795 Total 50 628 0 0 3 795 54 423   Note 13 Hors-bilan.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2011 Montant 31/12/2010 Engagements reçus 577 697 637 789 Accord de refinancement Lixxcrédit 185 000 230 000 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 72 697 87 789 Engagements de financement 257 697 317 789 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 320 000 320 000 Engagements donnés 410 950 625 510 Engagements de signature 402 985 616 100 Engagements de financement 402 985 616 100 Engagements de garantie aux CR 7 964 9 411 Engagements de garantie 7 964 9 411 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 7 342 7 776 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 7 342 7 776 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 7 342 7 776 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 373 595 346 825 Opérations de SWAP, taux emprunteur 373 595 346 825 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 373 595 346 825 Engagements reçus sur opérations de change à terme 50 566 60 823 Devises à recevoir contre Euros à livrer 50 566 60 823 Engagements sur change à terme 50 566 60 823 Engagements donnés sur opérations de change à terme 55 212 64 443 Euros à recevoir contre devises à livrer 55 212 64 443 Engagements sur change à terme 55 212 64 443 Autres engagements donnés 1 000 576 987 956 Engagements BCE 926 292 896 545 Engagements SFEF 74 283 91 411 Valeurs données en garantie 1 000 576 987 956 Engagements donnés 1 840 332 2 024 734 Engagements reçus 635 605 706 388   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).   Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.   Au total, 926 292K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   Rubriques (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 413 857 1 427 0 -49 317 Caps 17 676 0 0 830  Floors 8 940 0 0 -1 297   Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.   (en milliers d’euros) 31/12/211 31/12/2010   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 228 186 217 658 10 529 158 247 149 660 8 588 * Opérations de trésorerie et interbancaire 6 820 91 912 -85 091 3 628 59 116 -55 488 * Opérations avec la clientèle 67 408 1 349 66 059 46 042 2 011 44 031 * Opérations de crédit-bail (1) 145 087 116 192 28 895 98 769 78 851 19 918 * Opérations de location simple (2) 8 871 8 205 666 9 809 9 682 127   Note 15 Revenu des titres.   Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2011 (en euros) INDUSTELEC service IDF 1,68 7 600 4 000 Total     4 000   Note 16 Produits / charges liés aux commissions.     Type de commissions (en milliers d’euros) Reçues en 2011 Reçues en 2010 Versées en 2011 Versées en 2010 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 253 159 0 0 Commissions d'apport 0 0 387 209 Commissions de garantie 0 0 163 11 Commissions sur ventes 0 0 2 7 Commissions sur frais de dossiers 2 525 3 840 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  30 33 Sur refinancement 0 0 13 11 Total 2 778 3 999 595 271   Note 17 Opérations sur instruments financiers à terme.   Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2011 31/12/2010 Opération de gré à gré     - Opérations de change 37 152 Total 37 152   Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 897 Quote-part sur opérations non bancaires 0 0 Divers 270 1 584 Total 270 2 481   Note 19 Autres produits et charges d’exploitation.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2011 Montant 2010 Autres produits d'exploitation 328 4 687 Impôts et taxes -868 -392 Charges de personnel -3 567 -4 322 Frais publicité, télécommunication et de mission -24 -35 Honoraires (1) -62 -137 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -6 123 -7 729 Divers autres charges d'exploitation -87 -107 Autres charges d'exploitation -10 732 -12 722 Solde produits/charges exploitation -10 404 -8 035 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 61K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 15 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 46 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.   Note 20 Coût du risque.   Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts 27 196 27 475 -279 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 401 363 38 Provision pour risques divers 45 15 30 Total I 27 642 27 853 -211 Pertes sur créances couvertes par des provisions     240 Récupérations sur créances amorties     -74 Honoraires et frais contentieux     37 Total II     204 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -7   Note 21 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.   Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010   Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 479 235 506 323 Sur les établissements de crédit et institutions financières 159 122 185 474 Sur la clientèle 320 113 320 849 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 1 738 518 2 598 503 Sur les établissements de crédits et institutions financières 1 738 518 2 598 503 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 1 437 347 1 408 635 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 436 771 420 679 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 1 000 576 987 956   Note 22 Situation fiscale latente et conditionnelle.   – Intégration fiscale   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   – Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2011, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 28 734 K€.   – Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2011, aucune dette fiscale future n'est à constater.   – Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros)   Rubrique Base Taux Actif Passif Réserve latente -95 278 34,43%   32 804 Charges à payer non déductibles 249 34,43% 86   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 65 34,43% 23   Indemnités de rupture anticipée 529 34,43% 182   Actualisation de créances 12 34,43% 4   Provision financière 6 038 34,43% 2 079   Provision sociale -1 469 34,43% -506   Provision fiscales 1 000 34,43% 344   Provision contagion 253 34,43% 87   Lissage social participations commerciales 0 34,43% 0   Dépréciations pour risques opérationnels 0 34,43% 0   Indemnités départ en retraite 141 34,43% 49   Report déficitaire 28 734 34,43% 9 893   Réserves IAS 10 34,43% 3   Micro-couverture 741 34,43% 255   PAGA 1 34,43% 0   Activation charges et produits directs IAS 12 166 34,43% 4 189   Total -42 999   18 000 32 804 ID 2010     18 182 28 735 Variation ID 2011/2010     -182 4 070 Variation nette IDA 2011/2010       -4 252   Autres informations   – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE S.A. 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   – Ventilation de l’effectif moyen   La société AUXIFIP S.A. emploie 34 salariés, se répartissant comme suit :   8 Employés 26 Cadres   – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2011.   Note 23 Notes sur la comptabilité financière   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   – Variation de la réserve latente   Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2011 Montant 2010 Variation Valeur brute des immobilisations 1 301 266  1 095 749  205 517  Subventions -52 045  -33 636  -18 408  Valeur nette financière (1) 947 479  752 008  195 472  Valeur nette comptable 852 201  668 549  183 652  Réserve latente brute 95 278  83 458  11 820  Provisions financières contentieuses -5 910  -4 075  -1 835  Provision financière s/ITNL de + 1 an -128  -181  54  Provisions sociales 1 469  1 057  412  Réserve latente nette 90 709  80 259  10 450  (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d’euros) 31-déc-11   Résultat Réserves Total Situation nette sociale 3 795 50 628 54 423 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 10 450 80 259 90 709 Impôts différés sur réserve latente -4 070 -28 735 -32 804 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 1 250 6 857 8 107 ID sur déficits à imputer -1 432 11 325 9 893 Activation charges/produits directs IAS  -3 117 -9 050 -12 166 Lissage frais de dossiers 2 558 10 097 12 655 Impact JV sur micro-couverture swaps 64 -805 -741 Situation nette consolidée financière 9 499 120 576 130 075   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (euros).   Date d'arrêté 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 b) nombre d'actions émises 963 676 963 676 963 676 963 676 963 676 c) nombre d'obligations convertibles en actions néant néant néant néant néant II. Résultat global des opérations effectives           a) Chiffre d'affaires hors taxes 202 086 483 158 383 760 120 354 700 132 091 870 113 800 485 b) Résultat avant impôt, participation, dot.amortissements 97 083 663 77 574 314 68 222 210 54 112 053 52 794 137 et provisions           c) Impôts sur les bénéfices 701 794 0 0 29 515 0 d) Participation des salariés 0 198 602 162 717 157 657 96 209 e) Dot.Amortissements et provisions 92 586 446 70 565 357 65 448 504 62 573 808 55 730 908 f) Résultat Exceptionnel -2 761 742 -3 923 739 -4 940 486 -5 725 277 -7 767 273 g) Résultat net 3 795423 6 810 355 2 610 989 -8 648 927 -3 032 979 III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 101 80 71 56 55 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 4 7 3 -9 -3 IV. Personnel           a) Effectif moyen des salariés 34 35 38 42 42 b) Masse salariale 2 243 475 2 336 494 2 264 862 2 282 150 2 243 547 c) Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales .....) 996 644 1 147 576 1 052 703 1 072 545 985 068   V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations : - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l'annexe relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relative à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Comme Indiqué dans la partie 2.2 et les notes 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Paris-La Défense, le 20 avril 2012.   Les Commissaires aux Comptes :   MAZARS: ERNST & YOUNG et Autres: Anne Veaute; Valérie Meeus.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1204259

Description : 1202479 11 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 238 376 Opérations avec la clientèle 1 964 455 - Opérations avec la clientèle 1 964 455 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail et autres opérations assimilées 955 004 Location simple 10 976 Immobilisations incorporelles 267 Autres actifs 17 961 Comptes de régularisation 76 139 Total de l'actif 3 320 595   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 072 324 Opérations avec la clientèle 2 122 Autres passifs 85 339 Comptes de régularisation 104 371 Provisions 2 016 Capitaux propres (hors FRBG) 54 423 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 099 - Résultat en instance d'affectation 3 795 Total du passif 3 320 595   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 367 986 - Engagements de garantie 7 576 Engagements reçus   - Engagements de financement 241 179 - Engagements de garantie 320 000     1202479

Description : 1200360 20 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________  AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 162 286 Opérations avec la clientèle 1 927 318 - Opérations avec la clientèle 1 927 318 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit-bail et autres opérations assimilées 987 788 Location simple 12 951 Immobilisations incorporelles 258 Autres actifs 30 526 Comptes de régularisation 80 505 Total de l'actif 3 259 050   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 994 570 Opérations avec la clientèle 1 401 Autres passifs 90 174 Comptes de régularisation 120 814 Provisions 1 463 Capitaux propres (hors FRBG) 50 628 - Capital souscrit 81 912 - Prime d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau -34 099 Total du passif 3 259 050   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 402 985 - Engagements de garantie 7 964 Engagements reçus   - Engagements de financement 257 697 - Engagements de garantie 320 000     1200360

Description : 1106330 14 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP SA au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011 (en K€)   Actif Montant Créances sur éts de crédit 149 303 Opérations avec la clientèle 1 896 715 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail 989 913 Location simple 13 805 Immos incorporelles 269 Autres actifs 27 836 Comptes de régularisation 68 396 Total actif 3 203 655   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 2 949 579 Opérations avec la clientèle 1 167 Autres passifs 81 183 Comptes de régularisation 119 078 Provisions 2 021 Capitaux propres 50 628 Primes d'émission 1 774 Réserves 1 041 Capital souscrit 81 912 Report à nouveau -34 099 Total passif 3 203 655   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 529 337 Eng de garantie 8 331 Engagements reçus   Eng de financement 320 246 Eng de garantie 320 000   1106330

Description : 1105148 8 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP   SA au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2011   (en K€)   Actif Montant Créances sur éts de crédit 141 313 Opérations avec la clientèle 1 828 595 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail 903 172 Location simple 15 894 Immos incorporelles 253 Autres actifs 30 685 Comptes de régularisation 67 176      Total actif 3 044 505   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 2 691 324 Opérations avec la clientèle 1 193 Autres passifs 130 121 Comptes de régularisation 169 215 Provisions 2 024 Capitaux propres 50 628    Primes d'émission 1 774    Réserves 1 041    Capital souscrit 81 912    Report à nouveau -34 099       Total passif 3 044 505   Hors bilan Montant Engagements donnés      Eng de financement 487 522    Eng de garantie 8 695 Engagements reçus      Eng de financement 396 526    Eng de garantie 320 000   1105148

Description : 1103773 20 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ AUXIFIP Société anonyme à conseil d'administration au capital de 81.912.460 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 23 mai 2011.   I. — Bilan au 31 décembre 2010. (En milliers d'euros).   Actif (En milliers d'euros) 2010 2009 Caisse, banques centrales, CCP 611 0 Créances sur les établissements de crédit 128 061 66 074 - à vue 56 758 41 678 - à terme 71 303 24 396 Opérations avec la clientèle 1 619 332 1 238 285 Parts dans les entreprises liées 57 417 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 855 498 716 293 - Immobilisations louées et immos en cours 825 767 692 335 - Immobilisations non louées après résiliation 0 1 - Créances rattachées et douteuses 29 731 23 957 Location simple 18 099 19 514 - Immobilisations louées et immos en cours 17 673 18 693 - Immobilisations non louées après résiliation 99 47 - Créances rattachées et douteuses 327 774 Immobilisations incorporelles 194 38 Immobilisations corporelles 0 75 Autres actifs 15 256 8 814 Comptes de régularisation 72 974 58 805 Total de l'actif 2 767 442 2 165 314   Passif 2010 2009 Banques centrales, ccp     Dettes envers les établissements de crédit 2 524 807 1 962 518 - à vue 6 692 7 944 - à terme 2 518 116 1 954 574 Operations avec la clientèle 3 257 2 862 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 63 763 51 651 Comptes de régularisation 122 960 97 724 Provisions pour risques et charges 2 027 2 258 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 50 628 48 301 - capital souscrit 81 912 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - réserves 1 041 1 041 - report à nouveau (+/- ) -40 909 -39 037 - résultat de l'exercice (+/-) 6 810 2 611 Total du passif 2 767 442 2 165 314   Hors-bilan 2010 2009 1° Engagements donnés 2 024 735 1 342 302 Engagements de financement 616 100 501 507 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 10 867 Engagements en faveur de la clientèle 616 100 490 640 Engagements de garantie 9 411 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 9 411 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments 411 268 321 654 Financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 346 825 270 164 Engagements sur instruments de change 64 443 51 490 Autres engagements 987 956 519 141 2° Engagements reçus 706 388 525 026 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 317 789 89 247 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 320 000 376 448 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments     Financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 7 776 8 186 Engagements sur instruments de change 60 823 51 145   II. – Compte de résultat   (En milliers d'euros) 2010 2009 + Intérêts et produits assimilés 49 669 31 671 - Intérêts et charges assimilées -61 127 -46 102 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 98 769 83 833 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -78 851 -69 381 + Produits sur opérations de location simple 9 809 10 084 - Charges sur opérations de location simple -9 682 -7 895 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 4 4 692 + Commissions (produits) 3 999 627 - Commissions (charges) -271 -21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 152 2 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 2 548 1 629 - Autres charges d'exploitation bancaire -366 -1 Produit net bancaire 14 653 9 137 - Produits généraux d'exploitation 4 687 4 050 - Charges générales d'exploitation -12 722 -10 554 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -47 -41 Résultat brut d'exploitation 6 572 2 592 +/- Coût du risque 238 19 Résultat d'exploitation 6 810 2 611 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 810 2 611 - Impôt sur les bénéfices 0 0 Résultat net 6 810 2 611   III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2010 de 6 810 354,58 Euros en totalité en report à nouveau.   Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à - 34 098 913,48 €.   Rappel des dividendes distribués :   Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier   La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2010   Néant.   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2010   Depuis le 31 décembre 2010, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2010 n’est à signaler.   Note 2 Principes et méthodes comptables   Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.   Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants :   Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1re application : exercices ouverts à compter du Règlement du CRC relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours 03 décembre 2009 N° 2009-03 1er janvier 2010 Règlement de l’ANC, pour les établissements de crédit, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan 07 octobre 2010 N° 2010-04 1er janvier 2010   L’application du règlement du CRC 2009-03 a eu pour impact sur l’exercice : - Fonds propres : + 4 483 K€ - Résultat : + 5 614 K€   2.1 Opérations de Crédit-Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.   L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   Immobilisations   – Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   – Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement CRC 2009-03 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :   Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.   Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.   Dépréciations au titre du risque de crédit avéré   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt.   Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   Dépréciation pour risque sectoriel   En 2010, il a été décidé de reprendre la provision sectorielle concernant le secteur économique du transport maritime par containers constituée en 2009 à hauteur de 3 251 K€. Cette décision a été prise suite au redressement de ce secteur durant l’exercice.   2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4 Subventions   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ».   2.5 Provisions   AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.6 Engagements de retraite   Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   Principaux critères d'évaluation à fin 2009 (1)   durée moyenne engagement (années) 23 ans taux d'actualisation 5,55% taux d'évaluation des rémunérations 2,90% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2010 (1)   durée moyenne engagement (années) 21,11 ans taux d'actualisation 4,37% taux d'évaluation des rémunérations 2,20% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2010.   2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :   Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’Auxifip S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.8 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.   Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles.     Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2010 Total 31/12/2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 4 164 0 0 0 4 164 0 4 164 7 339 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 4 164 0 0 0 4 164 0 4 164 7 339 Opérations internes au Crédit Agricole 103 130 2 169 9 863 8 734 123 896 1 123 897 58 735 Comptes et prêts :                 - à vue 52 593 0 0 0 52 593 0 52 593 34 339 - à terme 50 537 2 169 9 863 8 734 71 303 1 71 304 24 396 Total des créances ets de crédit 107 294 2 169 9 863 8 734 128 060 1 128 061 66 074   Note 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)     Durées résiduelles Total en principal Créances douteuses Total 31/12/2010 Total 31/12/2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Opérations avec la clientèle 29 480 99 084 468 075 1 005 383 1 602 022 17 310 1 619 332 1 238 285 Créances 29 480 99 084 468 075 1 005 383 1 602 022 17 310 1 619 332 1 238 285   Note 5 Titres de participation et de filiales   En euros Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres UNIFERGIE 1/3, rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 67 473 896 FINAMUR 1/3, rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 66 227 221 164 394 376 697 ETICA 1/3, rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 15 12 418 740 9 071 000 CLIMAUTO 1/3, rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 915 79 152 1 654 105 SAS Immobilière Claude DECAEN Le Vaisseau - 2, allée des Moulineaux 92130 Issy les Moulinaux S.A.S 100 37 000 37 000 38 169 INDUSTELEC service IDF 1/3, rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296   Total       57 416 746       Note 6 Variations de l’actif immobilisé   6.1 Opérations de crédit-bail et assimilés   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 909 063 335 237 -182 738 11 1 061 573 - Amortissements -216 342 -66 767 47 868 -10 -235 251 - Dépréciations sur actifs -386 -2 214 2 044 0 -556 Valeur nette 692 335 266 256 -132 826 1 825 766   Dont 896 545 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 169 0 0 -11 158 - Amortissements -168 0 0 10 -158 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 1 0 0 -1 0   – Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 29 329 0 29 329 Créances douteuses compromises 1 677 1 301 376 Créances douteuses non compromises 248 223 25 Créances totales 31 254 1 524 29 730   – Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles :   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques (en milliers d’euros) :   Stés non financières 432 518 Entrepreneurs individuels 6 Sociétés assurances 118 Administrations privées 8 480 Administration centrale 13 128 Administrations publiques 420 765 Administration sécurité sociale 134 Total encours financier 875 149   – par durées résiduelles (en milliers d’euros) :     <= 3 mois > 3 mois &  <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 20 171 46 628 217 541 590 809 875 149   6.2 Opérations de location simple   – Variation des immobilisations louées en location simple (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 34 503 8 176 -265 -9 382 33 032 - Amortissements -15 446 -5 714 132 6 016 -15 012 - Dépréciations sur actifs -364 -385 275 127 -347 Valeur nette 18 693 2 077 142 -3 239 17 673   – Immobilisations en location simple non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 527 0 -8 923 9 382 986 - Amortissements -307 -902 6 492 -6 016 -733 - Dépréciations sur actifs -173 -141 288 -127 -153 Valeur nette 47 -1 043 -2 143 3 239 100   – Créances clients liées aux opérations de location simple (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 12 0 12 Créances douteuses compromises 965 764 201 Créances douteuses non compromises 341 226 115 Créances totales 1 318 990 328   6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles   – Immobilisations propres (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2010 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -650 -2 0 0 -652 = Valeur nette 2 -2 0 0 0   Rubriques 31/12/2009 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2010 Immobilisations incorporelles (1) 4 681 128 0 0 4 809 - Amortissement & provision -4 570 -45 0 0 -4 615 = Valeur nette 111 83 0 0 194 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce.   Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation   7.1 Autres Actifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 13 562 8 339 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 0 Dépôts de garantie versés 71 73 Partenaires pools (opérations non dénouées) 780 120 Organismes sociaux 11 0 Personnel 7 9 Fournisseurs : avances et acomptes 82 131 Autres débiteurs divers 743 142 Total 15 256 8 814   7.2 Comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Actif     Charges constatées d'avance 440 50 Produits à recevoir sur instruments financiers 433 795 Autres comptes de décaissement 7 653 6 469 Ecarts de conversion actif 3 620 344 Swaps de devises 60 828 51 147 Total 72 974 58 805   Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles   Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2010 Total 2009   < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 1 484 5 420 14 015 412 21 331 66 21 397 29 779 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 1 484 5 420 14 015 412 21 331 66 21 397 29 779 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 165 533 235 250 987 849 1 102 740 2 491 372 12 038 2 503 410 1 932 739 Comptes ordinaires :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 7 944 Comptes et emprunts :                 - à vue 7 494 0 0 0 7 494 0 7 494 16 100 - à terme 151 724 213 864 874 501 740 357 1 980 446 5 073 1 985 519 1 544 393 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 6 315 21 386 113 348 362 383 503 432 6 965 510 397 364 302 Total des dettes 167 017 240 670 1 001 864 1 103 152 2 512 703 12 104 2 524 807 1 962 518   Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle   9.1 Comptes créditeurs de la clientèle   (en milliers d’euros)   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Appels de fonds clientèle 2 083 1 751 Clients créditeurs – prêts 1 174 1 111 Total 3 257 2 862   9.2 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d’euros)   Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances Rattachées Total 2010 Total 2009   < 3 mois > 3 mois  < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans         Clientèle 3 257 0 0 0 3 257 0 3 257 2 862 Comptes créditeurs à terme 3 257 0 0 0 3 257 0 3 257 2 862   Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation   10.1 Autres Passifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Dettes sur l'état : tva 2 191 2 318 Dépôts et cautions reçus 2 010 1 660 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 112 3 312 Subventions à reverser 33 636 28 747 Organismes sociaux 168 167 Personnel 122 123 Avance-preneur à reverser 1 077 1 137 Fournisseurs et comptes rattachés 12 388 13 923 Clients créditeurs 787 122 Créditeurs divers 7 260 131 Instruments financiers 12 13 Total 63 763 51 651   10.2 Comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 3 228 3 874 Autres charges à payer 7 398 4 534 Autres comptes d'encaissement 47 891 37 826 Swaps de devises 64 443 51 490 Total 122 960 97 724   Note 11 Provisions   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2009 Dotation Reprise Utilisation Transfert 31/12/2010               Risques opérationnels 500 3 0 0 0 503 Risques techniques 1 466 0 -199 0 0 1 267 Charges de retraite 172 0 -25 0 0 147 Engagements sociaux 120 0 -10 0 0 110 Total 2 258 3 -234 0 0 2 027   Note 12 Variation des capitaux propres   – Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2010, l'actionnariat se répartit ainsi :     Nombre de titres % du capital CALEF 963 670 99,99% FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 963 676 100,00%   – Variation des Capitaux propres (en milliers d’euros)   Rubriques Montant au 31/12/2009 Affectation du résultat de 2009 Affectation réserves Résultat 2010 Montant au 31/12/2010 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserves 1 042 0 0 0 1 042 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Autres réserves 0 0 0 0 0 Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau (1) -39 038 2 611 -4 483 0 -40 909 Résultat de l'exercice 2 611 -2 611 0 6 810 6 810 Total 48 301 0 -4 483 6 810 50 628 (1) L'impact de la situation nette d'ouverture d’Auxifip correspond à l'application du règlement CRC 2009-03 (cf. paragraphe "Principes et méthodes comptables. Note 2).   Note 13 Hors-bilan   (en milliers d’euros)   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2010 Montant 31/12/2009 Engagements reçus 637 789 465 695 accord de refinancement Lixxcrédit 230 000 0 Des caisses régionales / contrats en syndication 87 789 89 247 Engagements de financement 317 789 89 247 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 320 000 376 448 Engagements donnés 625 510 501 507 Engagements de signature 616 099 490 640 Engagements de financement 616 099 490 640 Engagements de garantie aux CR 9 411 10 867 Engagements de garantie 9 411 10 867 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 7 776 8 186 Opérations de caps, floors, taux emprunteur 7 776 8 186 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 7 776 8 186 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 346 825 270 164 Opérations de swap, taux emprunteur 346 825 270 164 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 346 825 270 164 Engagements reçus sur opérations de change à terme 60 823 51 145 Devises à recevoir contre euros à livrer 60 823 51 145 Engagements sur change à terme 60 823 51 145 Engagements donnés sur opérations de change à terme 64 443 51 490 Euros à recevoir contre devises à livrer 64 443 51 490 Engagements sur change à terme 64 443 51 490 Autres engagements donnés 987 956 519 141 Engagements BCE 896 545 429 473 Engagements SFEF 91 411 89 668 Valeurs données en garantie 987 956 519 141 Engagements donnés 2 024 734 1 342 302 Engagements reçus 706 388 525 026   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP).   Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe.   Au total, 896 545 K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   Rubriques (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 380 613 1 543 0 -25 639 Caps 9 018 0 99 422 Floors 7 776 -39 -12 -1 180   Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés   (En milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 158 247 149 660 8 588 125 588 123 378 2 210 * Opérations de trésorerie et interbancaire 3 628 59 116 -55 488 4 812 45 537 -40 725 * Opérations avec la clientèle 46 042 2 011 44 031 26 859 565 26 294 * Opérations de crédit-bail (1) 98 769 78 851 19 918 83 833 69 381 14 452 * Opérations de location simple (2) 9 809 9 682 127 10 084 7 895 2 189   (1) Les impôts refacturés sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » et ne sont plus rattachés à la ligne « impôts et taxes » de la rubrique « autres charges d’exploitation ». Le solde de ces opérations s’élevait à 475 K€ en 2009.   Les provisions et reprises de provision des indemnités de résiliation sont désormais présentées sur la ligne « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » et ne sont plus rattachées à la ligne "coût du risque". Le solde de ces opérations s'élevait à 113 K€ en 2009. Les charges non récurrentes sont désormais présentées sur la ligne « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » et ne sont plus rattachées à la ligne « autres charges d’exploitation bancaire». Le solde de ces opérations s'élevait à 143 K€ en 2009. Les commissions de garantie, les commissions sur ventes et autres commissions d’apport sont désormais présentées sur la ligne « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées » et ne sont plus rattachées à la ligne « commissions (charges) ». Le solde de ces opérations s'élevait à 193 K€ en 2009.   (2) Le compte charge pétrolier à refacturer est désormais présent sur la ligne « opérations de location simple » et n’est plus rattaché à la ligne « charges générales d’exploitation ». Le solde de ces opérations s’élevait à 417 K€ en 2009.   Note 15 Revenu des titres   Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2010  (en euros) INDUSTELEC service IDF 1,68 7 600 3 500   Note 16 Produits / charges liés aux commissions   Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions   Reçues en 2010 Reçues en 2009 Versées en 2010 Versées en 2009 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 159 142 0 0 Commissions d'apport (1) 0 0 209 0 Commissions de garantie (1) 0 0 11 0 Commissions sur ventes (1) 0 0 7 0 Commissions sur frais de dossiers 3 840 485 0 0 Sur opérations avec la clientèle 0 0 0 0 Sur instruments financiers 0 0 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 33 21 Sur refinancement 0 0 11 0 Total 3 999 627 271 21   (1) Les commissions de garantie, les commissions sur ventes et autres commissions d’apport sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » de la rubrique « produits nets d’intérêts et revenus assimilés » et ne sont plus rattachés à la ligne « commissions (charges) ». Le solde de ces opérations s’élevait à 193K€ en 2009.   Note 17 Opérations sur instruments financiers à terme   Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2010 31/12/2009 Opération de gré à gré     - Opérations de change 152 2 Total 152 2   Note 18 Autres produits et charges d’exploitation bancaire   Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 0 662 Quote-part sur opérations non bancaires 0 0 Divers (1) 366 1 886 Total 366 2 548   (1) Les charges non récurrentes sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » de la rubrique « produits nets d’intérêts et revenus assimilés » et ne sont plus rattachés à la ligne « autres charges d’exploitation bancaire ». Le solde de ces opérations s’élevait à 143K€ en 2009.   Note 19 Autres produits et charges d’exploitation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2010 Montant 2009 Autres produits d'exploitation 4 687 4 050 Impôts et taxes (1) -392 -670 Charges de personnel -4 322 -3 914 Frais publicité, télécommunication et de mission -35 -26 Honoraires (2) -137 -100 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative (3) -7 729 -5 288 Divers autres charges d'exploitation -107 -555 Autres charges d'exploitation -12 722 -10 554 Solde produits/charges exploitation -8 035 -6 503 (1) Les impôts refacturés sont désormais présentés sur la ligne « opérations de crédit-bail » de la rubrique « produits nets d’intérêts et revenus assimilés » et ne sont plus rattachés à la ligne « impôts et taxes ». Le solde de ces opérations s’élevait à 475 K€ en 2009. (2) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 70 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 53 K€ pour le Cabinet Ernst & Young. Les honoraires contentieux sont désormais présentés sur la ligne « coût du risque » et ne sont plus rattachés à la ligne « honoraires ». Le solde de ces opérations s’élevait à 27 K€ en 2009. (3) Le compte charge pétrolier à refacturer est désormais présent sur la ligne « opérations de location simple » et n’est plus rattaché à la ligne « charges générales d’exploitation ». Le solde de ces opérations s’élevait en 2009 à 417 K€.   Note 20 Cout du risque   Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts 169 275 -106 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 338 2 735 -2 397 Provision pour risques divers 0 198 -198 Total I 507 3 208 -2 701 Pertes sur créances couvertes par des provisions     2 646 Récupérations sur créances amorties (1)     -175 Honoraires et frais contentieux (2)     -8 Total II     2 463 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -238   (1) Les provisions et reprises de provision des indemnités de résiliation sont désormais présentées sur la ligne "produits sur opérations de crédit-bail et assimilées" et ne sont plus rattachées à la ligne "coût du risque". Le solde de ces opérations s'élevait à 113 K€ en 2009. (2) Les honoraires contentieux sont désormais présentés sur la ligne « coût du risque » et ne sont plus rattachés à la ligne « honoraires » de la rubrique « autres charges d’exploitations ». Le solde de ces opérations s’élevait à 27 K€ en 2009.   Note 21 Changement de présentation des comptes   (en milliers d’euros)     2009 pro forma 2009 Commentaires + Intérêts et produits assimilés 31 671 31 671   - Intérêts et charges assimilés -46 102 -46 046   + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 833 83 507 Cf Note 14 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -69 381 -68 999 Cf Note 14 + Produits sur opérations de location simple 10 084 10 101   - Charges sur opérations de location simple -7 895 -8 887 Cf Note 14 + Revenus des titres à revenu variable 4 692 4 692   + Commissions produits 627 627   - Commissions charges -21 -214 Cf Note 14 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 2   +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0   + Autres produits d'exploitation bancaire 1 629 1 825   - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -145 Cf Note 14 Produit net bancaire 9 137 8 133   - Charges générales d'exploitation -6 503 -5 585 Cf Note 19 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -41 -41   Résultat brut d'exploitation 2 592 2 507   +/- Coût du risque 19 104 Cf Note 20 Résultat d'exploitation 2 611 2 611   +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0   Résultat courant avant impôt 2 611 2 611   +/- Résultat exceptionnel 0 0   - Impôt sur les bénéfices 0 0   +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0   Résultat net 2 611 2 611     Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.   Rubriques (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009   Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 506 323 493 891 Sur les établissements de crédit et institutions financières 185 474 116 558 Sur la clientèle 320 849 377 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 2 598 503 2 002 002 Sur les établissements de crédits et institutions financières 2 598 503 2 002 002 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 1 408 635 851 663 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 420 679 332 522 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 987 956 519 141   Note 23 Situation fiscale latente et conditionnelle   – Intégration fiscale   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   - Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2010, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 32 892 K€.   - Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2010, aucune dette fiscale future n'est à constater.   – Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros)   Rubrique Base Taux Actif Passif Réserve latente -83 458 34,43%   28 735 Charges à payer non déductibles 425 34,43% 147   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 81 34,43% 28   Indemnités de rupture anticipée 671 34,43% 231   Actualisation de créances 14 34,43% 5   Provision financière 4 256 34,43% 1 466   Provision sociale -1 057 34,43% -364   Provision fiscales 1 000 34,43% 344   Provision contagion 129 34,43% 44   Lissage social participations commerciales 73 34,43% 25   Dépréciations pour risques opérationnels 500 34,43% 172   Indemnités départ en retraite 147 34,43% 51   Report déficitaire 32 892 34,43% 11 325   Réserves IAS 10 34,43% 3   Micro-couverture 805 34,43% 277   Activation charges et produits directs IAS 9 050 34,43% 3 116   Total -30 651   18 182 28 735 ID 2009     21 404 26 575 Variation ID 2010/2009     -3 222 2 160 Variation nette IDA 2010/2009       -5 382   Autres informations   – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE S.A. 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   – Ventilation de l’effectif moyen   La société AUXIFIP S.A. emploie 35 salariés, se répartissant comme suit : 9 Employés 26 Cadres   – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2010.   Note 24 Notes sur la comptabilité financière   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   – Variation de la réserve latente   Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2010 Montant 2009 Variation Valeur brute des immobilisations 1 095 749 944 262 151 487 Subventions -33 636 -28 746 -4 890 Valeur nette financière (1) 752 007 682 323 69 684 Valeur nette comptable 668 549 605 137 63 412 Réserve latente brute 83 458 77 186 6 272 Provisions financières contentieuses -4 075 -6 477 2 402 Provision financière s/ITNL de + 1 an -181 -68 -113 Provisions sociales 1 057 924 133 Réserve latente nette 80 259 71 565 8 693 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte.   Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   Passage du résultat social au résultat financier   (En milliers d’euros) 31-déc-10   Résultat Réserves Total Situation nette sociale 6 810 43 817 50 627 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 8 693 71 566 80 259 Impôts différés sur réserve latente -2 160 -26 574 -28 734 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 823 6 034 6 857 ID sur déficits à imputer -4 045 15 370 11 325 Activation charges/produits directs IAS -4 634 -4 416 -9 050 Lissage frais de dossiers (1) 5 614 4 483 10 097 Impact JV sur micro-couverture swaps -805 0 -805 Situation nette consolidée financière 10 297 110 280 120 576 (1) L’application du règlement du CRC 2009-03 a eu un impact  sur la situation nette d’ouverture de 4 483 K€.   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (euros)   Date d'arrêté 31/12/2010 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 b) nombre d'actions émises 963 676 963 676 963 676 963 676 963 676 c) nombre d'obligations convertibles en actions néant néant néant néant néant II. Résultat global des opérations effectives           a) Chiffre d'affaires hors taxes 158 383 760 120 354 700 132 091 870 113 800 485 82 531 182 b) Résultat avant impôt, participation, dot. Amortissements et provisions 77 574 314 68 222 210 54 112 053 52 794 137 58 303 054 c) Impôts sur les bénéfices 0 0 29 515 0 485 d) Participation des salariés 198 602 162 717 157 657 96 209 306 048 e) Dot. Amortissements et provisions 70 565 357 65 448 504 62 573 808 55 730 908 45 950 672 f) Résultat Exceptionnel -3 923 739 -4 940 486 -5 725 277 -7 767 273 -11 421 791 g) Résultat net 6 810 355 2 610 989 -8 648 927 -3 032 979 464 416 III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 80 71 56 55 61 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 7 3 -9 -3 0 IV. Personnel           a) Effectif moyen des salariés 35 38 42 42 46 b) Masse salariale 2 336 494 2 264 862 2 282 150 2 243 547 2 487 111 c) Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales…) 1 147 576 1 052 703 1 072 545 985 068 1 377 143   V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations : - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :   - la note 2 de l'annexe aux comptes annuels qui expose les changements de méthode comptable et de présentation relatifs aux nouveaux textes et règlements applicables à compter de l'exercice 2010 ; - la note 21 de l'annexe qui détaille les changements de présentation des comptes.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relative, à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Comme Indiqué dans Ia partie 2.2 et les notes 6 et 20 de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérification et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 29 avril 2011   Les Commissaires aux Comptes :   MAZARS : ERNST & YOUNG et Autres : Anne Veaute ; Valérie Meeus.   VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.     1103773

Description : 1102390 16 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°58 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31/03/2011. (en K€)  Actif Montant Caisses CCP 611 Créances sur éts de crédit 60 822 Opérations avec la clientèle 1 717 328 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail 870 355 Location simple 17 209 Immos incorporelles 262 Autres actifs 23 184 Comptes de régularisation 67 975 Total actif 2 815 163   Passif Montant Dettes envers les etblits de crédit 2 563 993 Autres passifs 64 173 Comptes de régularisation 134 358 Provisions 2 011 Capitaux propres 50 628 Primes d'émission 1 774 Réserves 1 041 Capital souscrit 81 912 Report à nouveau -40 909 Résultat en instance d'affectation 0   6 810 Résultat de l'exercice   Total passif 2 815 163   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 694 430 Eng de garantie 9 055 Engagements reçus   Eng de financement 354 198 Eng de garantie 320 000     1102390

Description : 1100306 14 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2010.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Caisses CCP 611 Créances sur établissements de crédit 128 061 Opérations avec la clientèle 1 619 332 Parts dans les entreprises liées 57 417 Crédit bail 855 650 Location simple 17 948 Immobilisations incorporelles 194 Autres actifs 15 256 Comptes de régularisation 72 973    Total actif 2 767 442   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 524 806 Opérations avec la clientèle 3 257 Autres passifs 63 763 Comptes de régularisation 129 771 Provisions 2 027 Capitaux propres 43 818 Primes d'émission 1 774 Réserves 1 041 Capital souscrit 81 912 Report à nouveau -40 909    Total passif 2 767 442   Hors bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 616 099 . Engagements de garantie 9 411 Engagements reçus   . Engagements de financement 317 789 . Engagements de garantie 320 000         1100306

Description : 1006051 19 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°139 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 160 172 Opérations avec la clientèle 1 489 033 Autres actifs 17 906 Comptes de régularisation 71 663 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immobilisations incorporelles 179 Crédit bail 832 002 Location simple 17 898 Total actif 2 646 270   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 421 724 Opérations avec la clientèle 3 577 Autres passifs 57 512 Comptes de régularisation 114 761 Provisions 2 054 Capitaux propres (hors FRBG) 46 642 . Capital souscrit 81 912 . Primes liées au capital 1 774 . Réserves 1 041 . Report à nouveau -38 085  Total passif 2 646 270   Hors-bilan Montant Engagements donnés   . Engagements de financement 404 713 . Engagements de garantie 9 769 Engagements reçus   . Engagements de financement 307 328 . Engagements de garantie 320 000     1006051

Description : 1005015 25 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°102 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2010.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 275 226 Opérations avec la clientèle 1 365 790 Autres actifs 3 642 Comptes de régularisation 79 599 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immobilisations incorporelles 42 Immobilisations corporelles 56 Crédit-bail 762 037 Location simple 17 781     Total actif 2 561 590    Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 294 858 Opérations avec la clientèle 35 518 Autres passifs 85 273 Comptes de régularisation 99 823 Provisions 2 129 Capitaux propres (hors FRBG) 43 989     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 774     Réserves 1 041     Report à nouveau -40 738          Total passif 2 561 590   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 373 482 Engagements reçus       Engagements de garantie 320 000     1005015

Description : 1004598 23 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°88 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AUXIFIP  Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.     Rectificatif à la publication des comptes effectuée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires en date du 7 Juillet 2010,    il fallait lire :  - Bilan au 31 Décembre 2009 et non au 31 Décembre 2008 comme indiqué par erreur.     1004598

Description : 1004244 7 juillet 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AUXIFIP   Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81.912.460 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Mixte annuelle du 31 mai 2010.   I. — Bilan au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros).   Actif (En milliers d'euros) 2009 2008 Caisse, banques centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit 66 074 53 531 - à vue 41 678 11 672 - à terme 24 396 41 859 Opérations avec la clientèle 1 238 285 627 430 Part dans les entreprises liées 57 417 57 417 Crédit-bail et location avec option d'achat 716 293 569 588 - Immobilisations louées et immos en cours 692 335 542 124 - Immobilisations non louées après résiliation 1 0 - Créances rattachées et douteuses 23 957 27 465 Location simple 19 514 22 132 - Immobilisations louées et immos en cours 18 693 21 221 - Immobilisations non louées après résiliation 47 250 - Créances rattachées et douteuses 774 661 Immobilisations incorporelles 38 108 Immobilisations corporelles 75 5 Autres actifs 8 814 2 209 Comptes de régularisation 58 805 69 826 Total de l'actif 2 165 314 1 402 246   Passif (En milliers d'euros) 2009 2008 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 962 518 1 201 387 - à vue 7 944 9 190 - à terme 1 954 574 1 192 197 Opérations avec la clientèle 2 862 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passif 51 651 58 865 Comptes de régularisation 97 724 91 516 Provisions pour risques et charges 2 258 4 788 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 48 301 45 689 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/-) -39 037 -30 389 - Résultat de l'exercice (+/-) 2 611 -8 649 Total du passif 2 165 314 1 402 246   Hors bilan (En milliers d'euros) 2009 2008 1° Engagements donnés 1 342 302 965 178 Engagements de financement 501 507 389 418 Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 867 12 282 Engagements en faveur de la clientèle 490 640 377 136 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 321 654 274 135 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 270 164 214 465 Engagements sur instruments de change 51 490 59 670 Autres engagements 519 141 301 625 2° Engagements reçus 525 026 151 222 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 89 247 80 467 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 376 448 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 8 186 8 573 Engagements sur instruments de change 51 145 62 182   II. – Compte de résultat   (En milliers d'euros) 2009 2008 + Intérêts et produits assimilés 31 671 43 199 - Intérêts et charges assimilées -46 102 -68 602 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 83 833 79 706 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -69 381 -63 861 + Produits sur opérations de location simple 10 084 19 159 - Charges sur opérations de location simple -7 895 -15 731 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 4 692 0 + Commissions (produits) 627 16 - Commissions (charges) -21 -21 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 73 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 629 1 770 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 -11 Produit net bancaire 9 137 -4 303 - Produits généraux d'exploitation 4 050 4 606 - Charges générales d'exploitation -10 554 -10 456 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -41 -38 Résultat brut d'exploitation 2 592 -10 191 +/- Coût du risque 19 1 572 Résultat d'exploitation 2 611 -8 619 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 611 -8 619 +/- Coûts liés au rapprochement (CA/CL) 0 0 Provisions     Charges     - Impôt sur les bénéfices 0 -30 Résultat net 2 611 -8 649   III. – Affectation du résultat.   L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de 2 611 151,45 € au report à nouveau, soit :   Report à nouveau 2008 : -39 037 596,09 € Résultat comptable 2009 : 2 611 151,45 € Report à nouveau 2009 : -36 426 444, 64 €   Rappel des dividendes distribués.   L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.   IV. – Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier   La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.     1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2009   Néant.     1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2009    Depuis le 31 décembre 2009, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2009 n’est à signaler.     Note 2 Principes et méthodes comptables.   Les états financiers d’AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05.     2.1 Opérations de Crédit Bail   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.   L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983.     Immobilisations   – Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire   – Traitement comptable des ITNL   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances Clients et comptes rattachés   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :       Créances restructurées   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.       Créances douteuses   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.       Dépréciations au titre du risque de crédit avéré    Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt.       Dépréciation pour risque de re-commercialisation   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.       Dépréciation pour risque sectoriel   En 2009, il a été décidé de réaliser une provision sectorielle concernant le secteur économique du transport maritime par containers, d’un montant de 3 251 K€.   Cette provision tient compte des grandes difficultés économiques qui ont affecté ce secteur d’activité et de la baisse considérable du volume d’activité sur la période récente.       2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.     2.4 Subventions   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ».     2.5 Provisions   AUXIFIP S.A. applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.     2.6. Engagements de retraite   Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   Principaux critères d'évaluation à fin 2008 (1)   durée moyenne engagement (années) 24 ans taux d'actualisation 5,33% taux d'évaluation des rémunérations 2,90% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2009 (1)   durée moyenne engagement (années) 23 ans taux d'actualisation 5,55% taux d'évaluation des rémunérations 2,90% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% (1) Calcul des engagements avec taux d'actualisation au 31/12/2009     2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :     Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d'Auxifip sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.     Opérations en devises   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.8 Engagements hors-bilan   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.     Note 3 Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 7 339 0 0 0 7 339 0 7 339 53 531 Comptes et prêts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 11 672 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 41 859 Créances partenaires sur contrats en pools 7 339 0 0 0 7 339 0 7 339 0 Opérations internes au crédit agricole 34 849 1 751 10 061 12 073 58 734 1 58 735 0 Comptes et prêts :                 - à vue 34 339 0 0 0 34 339 0 34 339 0 - à terme 510 1 751 10 061 12 073 24 395 1 24 396 0 Total des créances Ets de crédit 42 188 1 751 10 061 12 073 66 073 1 66 074 53 531     Note 4 Opérations avec la clientèle.   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durées résiduelles   (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances douteuses Total 31/12/2009 Total 31/12/2008 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 36 048 144 843 254 866 784 135 1 219 892 18 393 1 238 285 627 430 Créances 36 048 144 843 254 866 784 135 1 219 892 18 393 1 238 285 627 430     Note 5  Titres de participation et de filiales   En euros Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres UNIFERGIE 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 65 812 550 FINAMUR 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 66 227 221 164 356 954 600 UNIMAT 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 124 14 730 000 40 520 675 ETICA 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 15 12 418 740 8 728 902 CLIMAUTO 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. N/S 915 79 152 66 752 SAS Immobilière Claude DECAEN Le Vaisseau - 2 Allée des Moulineaux 92130 Issy les Moulineaux S.A.S 100 37 000 11 846 38 169 INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296         Total     57 416 871         Note 6 Variation de l’actif immobilisé.     6.1  Opérations de crédit-bail et assimilés   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 736 848 384 759 -212 422 -122 909 063 - Amortissements -194 291 -59 127 36 990 86 -216 342 - Dépréciations sur actifs -433 -285 332 0 -386 Valeur nette 542 124 325 347 -175 100 -36 692 335   Dont 429 473 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   – Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 262 0 -215 122 169 - Amortissements -262 -4 184 -86 -168 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 -4 -31 36 1   – Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 23 341 0 23 341 Créances douteuses compromises 1 552 1 296 256 Créances douteuses non compromises 3 203 2 843 360 Créances totales 28 096 4 139 23 957   – Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles :   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   – par agents économiques (en milliers d’euros) :   Stés non financières 318 496 Entrepreneurs individuels 1 744 Société assurances 305 Administrations privées 12 381 Administrations Publiques 404 923 Total encours financier 737 849   – par durées résiduelles (en milliers d’euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 17 361 47 097 198 064 475 327 737 849     6.2 Opérations de location simple   – Variation des immobilisations louées en location simple (en milliers d’euros) :    Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 37 365 7 876 -226 -10 512 34 503 - Amortissements -15 806 -6 007 134 6 233 -15 446 - Dépréciations sur actifs -337 -630 454 137 -376 Valeur nette 21 222 1 239 362 -4 142 18 681     – Immobilisations en location simple non louées après résiliation (en milliers d'euros) :   Rubriques  31/12/2008  Augmentation  Diminution  Transfert  Valeur fin d'exercice Valeur brute  890  0  -10 875  10 512   527 - Amortissements  -498  -968  7 392  -6 233  -307 - Dépréciations sur actifs  -142  -536  642  -137  -173 -Valeur nette  250  -1 504  -2 841  4 142  47     – Créances clients liées aux opérations de location simple (en milliers d’euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 553 0 553 Créances douteuses compromises 722 576 146 Créances douteuses non compromises 348 272 76 Créances totales 1 623 848 775     6.3  Immobilisations corporelles et incorporelles   – Immobilisations propres (en milliers d’euros) :   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2009 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 - Amortissement -647 -3 0 0 -650 = Valeur nette 5 -3 0 0 2   Rubriques 31/12/2008 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2009 Immobilisations incorporelles (1) 4 640 41 0 0 4 681 -Amortissement & provision -4 532 -38 0 0 -4 570 = Valeur nette 108 3 0 0 111 (1) dont 3 811 K€ de Fonds de commerce   Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation.     7.1  Autres Actifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 8 339 1 315 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 0 Dépôts de garantie versés 73 66 Partenaires pools (opérations non dénouées) 120 17 Organismes sociaux 0 0 Personnel 9 10 Fournisseurs : avances et acomptes 131 260 Autres débiteurs divers  142  541 Total 8 814 2 209     7.2  Comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Actif     Produits à recevoir sur instruments financiers 795 1 601 Ecart de conversion 344 2 512 Charges constatées d'avance 50 517 Autres comptes de décaissement 6 469 5 526 Swaps de devises 51 147 59 670 Total 58 805 69 826   Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durées résiduelles.   (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2009 Total 2008   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Etablissements de crédit 2 070 6 287 19 902 1 429 29 688 91 29 779 1 192 197 Comptes et emprunts :                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 7 700 - à terme 2 070 6 287 19 902 1 429 29 688 91 29 779 0 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 1 184 497 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 184 466 173 013 526 242 1 044 185 1 927 906 4 833 1 932 739 9 190 Comptes ordinaires :                 - à vue 7 944 0 0 0 7 944 0 7 944 9 190 Comptes et emprunts :                 - à vue 16 100 0 0 0 16 100 0 16 100 0 - à terme 154 699 155 461 439 368 790 032 1 539 560 4 833 1 544 393 0 Emprunts / syndication                 - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 5 723 17 552 86 874 254 153 364 302 0 364 302 0 Total des dettes 186 536 179 300 546 144 1 045 614 1 957 594 4 924 1 962 518 1 201 387     Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle.   9.1 Comptes créditeurs de la clientèle   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Appels de fonds clientèle 1 751 0 Clients créditeurs – prêts 1 111 0 Total 2 862 0     9.2 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durées résiduelles   (en milliers d'euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2009 Total 2008   < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans         Clientèle 2 862 0 0 0 2 862 0 2 862 0 Comptes créditeurs à terme 2 862 0 0 0 2 862 0 2 862 0     Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation.     10.1  Autres Passifs   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 2 318 3 480 Dépôts et cautions reçus 1 660 2 482 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 312 2 726 Subvention à reverser 28 746 29 193 Organismes sociaux 167 308 Personnel 123 125 Avance-preneur à reverser 1 137 1 195 Fournisseurs & comptes rattachés 13 923 12 794 Clients créditeurs 122 6 547 Créditeurs Divers 130 2 Instruments financiers 13 13 Total 51 651 58 865     10.2  Comptes de régularisation   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 3 874 4 155 Autres charges à payer 4 534 4 426 Autres comptes d'encaissement 37 826 20 752 Swaps de devises 51 490 62 182 Total 97 724 91 516   Note 11 Provisions   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2008 Dotation Reprise Utilisation Transfert 31/12/2009 Risques opérationnels 546  0  -46  0  0  500  Risques techniques (1) 4 008  0  -2 542  0  0  1 466  Charges de retraite 158  14  0  0  0  172  Engagements sociaux 76  47  -3  0  0  120  Total 4 788  61  -2 591  0  0  2 258  (1) Dont 2 400 K€ sur dossier Iris Bus au 31/12/08, repris en 2009     Note 12 Variation des capitaux propres.   – Capital souscrit   Le montant du capital souscrit de 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2009, l'actionnariat se répartit ainsi :     Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing 963 670 99,99% FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 963 676 100,00%   – Variation des Capitaux propres (en milliers d’euros)   Rubriques Montant au 31/12/2008 Affectation du résultat de 2008 Dividendes Résultat 2009 Montant au 31/12/2009 Capital 81 912 0 0 0 81 912 Réserves 1 042 0 0 0 1 042 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Autres réserves           Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -30 389 -8 649 0 0 -39 038 Résultat de l'exercice -8 649 8 649 0 2 611 2 611 Total 45 689 0 0 2 611 48 300     Note 13 Hors bilan.   (en milliers d'euros) Montant 31/12/2009 Montant 31/12/2008 Engagements reçus 465 695 80 467 des Caisses Régionales / contrats en syndication 89 247 80 467 Engagements de financement 89 247 80 467 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 376 448 0 Engagements donnés 501 507 389 418 Engagements de signature 490 640 377 136 Engagements aux filiales / accord de refinancement 10 867 12 282 Engagements de financement 501 507 389 418 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 8 186 8 573 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 8 186 8 573 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 8 186 8 573 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 270 164 214 465 Opérations de SWAP, taux emprunteur 270 164 214 465 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 270 164 214 465 Engagements reçus sur opérations de change à terme 51 145 62 181 Devises à recevoir contre Euros à livrer 51 145 62 181 Engagements sur change à terme 51 145 62 181 Engagements donnés sur opérations de change à terme 51 490 59 670 Euros à recevoir contre devises à livrer 51 490 59 670 Engagements sur change à terme 51 490 59 670 Autres engagements donnés 519 141 301 625 Engagements BCE 429 473 301 625 Engagements SFEF 89 668 0 Valeurs données en garantie 519 141 301 625 Engagements donnés 1 342 302 965 178 Engagements reçus 525 026 151 221   Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 429 473 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.       Engagements sur instruments financiers à terme   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 312 061 1412 0 -12 100 Caps 9 592 0 113 -35 Floors 8 185 0  -13 -502     Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.   (en milliers d'euros) 31/12/2009 31/12/2008   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 125 588 123 378 2 210 142 064 148 194 -6 130 * Opérations de trésorerie et interbancaire 4 812 45 537 -40 725 11 635 68 451 -56 816 * Opérations avec la clientèle 26 859 565 26 294 31 564 151 31 413 * Opérations de crédit-bail 83 833 69 381 14 452 79 706 63 861 15 845 * Opérations de location simple 10 084 7 895 2 189 19 159 15 731 3 428     Note 15 Revenu des titres.   Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2009 (en euros)         UNIFERGIE 58.89 57 371 151 4 689 339 INDUSTELEC service IDF 1,68 7 600 2 500 Total     4 691 839     Note 16 Produits / charges liés aux commissions.     Type de commissions (en milliers d'euros) Commissions   Reçues en 2009 Reçues en 2008 Versées en 2009 Versées en 2008 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions sur Acte de gestion 142  0  0 0 Commissions d'apport 0  0  0 0 Commissions de garantie 0  16  0 0 Commissions sur frais de dossiers 485  0  0  0 Sur opérations avec la clientèle 0  0  0 0 Sur instruments financiers 0  0  0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0  0  21 21 Total 627 16 21 21     Note 17 Opérations sur instruments financiers à terme.   Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2009 31/12/2008       Opération de gré à gré     - Swap de taux d'intérêt 0 0 Produits 0 0 Charges 0 0 - Opérations de change 2 73 Total 2 73     Note 18 : Autres produits et charges d’exploitation bancaire.   Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits       Subventions virées au résultat 0 556 Quote part sur opérations non bancaire 0 0 Divers 1 1 073 Total 1 1 629     Note 19 Autres produits et charges d’exploitation.   (en milliers d’euros) Montant 2009 Montant 2008 Autres produits d'exploitation 4 050 4 606 Impôts et taxes -670 -123 Charges de personnel -3 914 -3 838 Frais publicité, télécommunication et de mission -26 -29 Honoraires (1) -100 -90 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -5 288 -6 251 Divers autres charges d'exploitation -555 -125 Autres charges d'exploitation -10 554 -10 456 Solde produits/charges exploitation - 6 503 - 5 850 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 69 K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 17 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 52 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.     Note 20 Coût du risque.   Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts 248 332 -84 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 2 917 391 2 526 Provision pour risques divers 0 2 542 -2 542 Total I 3 165 3 265 -100 Pertes sur créances couvertes par des provisions     262 Récupérations sur créances amorties     -181 Total II     81 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     -19     Note 21 Situation fiscale latente et conditionnelle.   – Intégration fiscale.   L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005. La société AUXIFIP S.A. a donc réitéré son option en signant la nouvelle convention d’intégration fiscale applicable pour cette période quinquennale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   - Situation fiscale : reports déficitaires   A l'issue de l'exercice 2009, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 44 669 K€.   - Incidence des dispositions fiscales   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2009, aucune dette fiscale future n'est à constater.   – Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros)     Base Taux Actif Passif Réserve latente -77 186 34,43%   26 575 Charges à payer non déductibles 433 34,43% 149   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 72 34,43% 25   Indemnités de rupture anticipée 796 34,43% 274   Actualisation de créances 24 34,43% 8   Provision financière 6 545 34,43% 2 253   Provision sociale -924 34,43% -318   Provision fiscales 1 424 34,43% 490   Provision contagion 82 34,43% 28   Lissage social participations commerciales 163 34,43% 56   Dépréciations pour risques opérationnels 500 34,43% 172   Indemnités départ en retraite 145 34,43% 50   Report déficitaire 44 669 34,43% 15 380   Réserves IAS 10 34,43% 3   Activation charges et produits directs IAS 4 416 34,43% 1 520   Total -15 020   21 404 26 575 ID 2008     17 935 21 350 Variation ID 2009/2008     3 469 5 225 Variation nette IDA 2009/2008       -1 755     Autres informations   – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   CREDIT AGRICOLE LEASING 1-3, rue du passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9   CREDIT AGRICOLE S.A. 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   – Ventilation de l’effectif moyen   La société AUXIFIP S.A. emploie 42 salariés, se répartissant comme suit : 6 Employés 32 Cadres   – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2009.     Note 22 Notes sur la comptabilité financière.   Méthode de comptabilité financière   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   – Variation de la réserve latente   Rubriques (en milliers d'euros) Montant 2009 Montant 2008 Variation         Valeur brute des immobilisations 944 262  652 308  291 954  Subventions -28 747  -11 426  -17 321  Valeur nette financière (1) 682 323  492 924  189 399  Valeur nette comptable 605 137  430 913  174 224  Réserve latente brute 77 186  62 011  15 175  Provisions financières contentieuses -6 477  -1 446  -5 031  Provision financière s/ITNL de + 1 an -68  -132  64  Provision sociale 924  876  48  Réserve latente nette 71 565  61 309  10 256  (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte     Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.     Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d'euros) 31-déc-09   Résultat Réserves Total Situation nette sociale 2 611 45 689 48 300 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 10 256 61 310 71 566 Impôts différés sur réserve latente -5 224 -21 350 -26 574 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 2 558 3 466 6 024 ID sur déficits à imputer 911 14 468 15 379 Activation charges/produits directs IAS  -3 313 -1103 -4 416 Situation nette consolidée financière 7 799 102 480 110 279   Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (euros)   Date d'arrêté 31/12/2009 31/12/2008 31/12/2007 31/12/2006 31/12/2005 Durée de l'exercice (mois) 12 12 12 12 12 I. Situation financière en fin d'exercice           a) Capital social 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 81 912 460 b) nombre d'actions émises 963 676 963 676 963 676 963 676 963 676 c) nombre d'obligations convertibles en actions néant néant néant néant néant II. Résultat global des opérations effectives           a) Chiffre d'affaires hors taxes 120 354 700 132 091 870 113 800 485 82 531 182 91 246 250 b) Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 68 222 210 54 112 053 52 794 137 58 303 054 75 130 777 c) Impôts sur les bénéfices 0 29 515 0 485 0 d) Participation des salariés 162 717 157 657 96 209 306 048 84 849 e) Dot. Amortissements et provisions 65 448 504 62 573 808 55 730 908 45 950 672 72 430 022 f) Résultat Exceptionnel -4 940 486 -5 725 277 -7 767 273 -11 421 791 -6 761 643 g) Résultat net 2 610 989 -8 648 927 -3 032 979 464 416 -4 036 629 III. Résultat des opérations réduit à une seule action           a) bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 71 56 55 61 78 b) bénéfice après impôts, amortissements et provisions 3 -9 -3 0 -4 IV. Personnel           a) Effectif moyen des salariés 38 42 42 46 52 b) Masse salariale 2 264 862 2 282 150 2 243 547 2 487 111 2 642 549 c) Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales…..) 1 052 703 1 072 545 985 068 1 377 143 1 499 502     V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont au regard des règles et principes comptables français réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et Informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2010   Les Commissaires aux Comptes :   MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Valérie Meeus   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.   1004244

Description : 1001794 5 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 69 071 Opérations avec la clientèle 1 336 581 Autres actifs 2 406 Comptes de régularisation 82 167 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immobilisations incorporelles 42 Immobilisations corporelles 64 Crédit bail 735 191 Location simple 18 407 Total actif 2 301 346   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 092 183 Opérations avec la clientèle 705 Autres passifs 55 501 Comptes de régularisation 104 054 Provisions 2 260 Capitaux propres (hors FRBG) 46 643     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 774     Réserves 1 041     Report à nouveau -40 696      Résultat en instance d'affectation 2 611          Total passif 2 301 346   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 375 427 Engagements reçus       Engagements de garantie 376 448     1001794

Description : 1000266 8 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 66 074 Opérations avec la clientèle 1 238 285 Autres actifs 8 814 Comptes de régularisation 58 805 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immobilisations incorporelles 38 Immobilisations corporelles 75 Crédit bail 717 080 Location simple 18 726         Total actif 2 165 314   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 962 518 Opérations avec la clientèle 2 862 Autres passifs 51 651 Comptes de régularisation 100 335 Provisions 2 258 Capitaux propres (hors FRBG) 45 690     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 774     Réserves 1 041     Report à nouveau -39 038         Total passif 2 165 314   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 501 507 Engagements reçus       Engagements de garantie 465 695   1000266

Description : 0907726 4 novembre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2009.   (En milliers d'euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 70 853 Opérations avec la clientèle 742 120 Autres actifs 18 301 Comptes de régularisation 58 239 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immos incorporelles 109 Immos corporelles 2 Crédit bail 683 408 Location simple 19 175     Total actif 1 649 624   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 455 390 Opérations avec la clientèle 16 467 Autres passifs 50 576 Comptes de régularisation 76 834 Provisions 4 667 Capitaux propres (hors FRBG) 45 690     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 773     Réserves 1 041     Report à nouveau -39 038         Total passif 1 649 624   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 406 141 Engagements reçus   Eng de financement 100 819   0907726

Description : 0906236 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 euros Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre  Bilan au 30/06/2009   (en K€ ) Actif  Montant Créances sur éts de crédit 73 759 Opérations avec la clientèle 662 698 Autres actifs 6 296 Comptes de régularisation 64 133 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immos incorporelles 112 Immos Corporelles 3 Crédit bail 619 563 Location simple 19 175     Total actif 1 503 156   Passif  Montant Dettes envers les etblits de crédit 1 303 777 Autres passifs 56 316 Comptes de régularisation 92 673 Provisions 4 702 Capitaux propres ( hors FRBG ) 45 690     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 773     Réserves 1 041     Report à nouveau -39 038         Total passif 1 503 156   Hors bilan  Montant Engagements donnés       Eng de financement 406 141 Engagements reçus        Eng de financement 100 819     0906236

Description : 0905116 29 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       AUXIFIP  Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 81.912.460 € Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy Les Moulineaux Cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre     Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale Ordinaire annuelle et extraordinaire du 29 mai 2009.     I. — Bilan au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros).   Actif 2008 2007 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 53 531 97 449 Opérations avec la clientèle 627 430 552 343 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 57 417 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 569 588 515 824 Location simple 22 132 0 Immobilisations incorporelles 108 102 Immobilisations corporelles 5 12 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 2 209 1 379 Comptes de régularisation 69 826 15 480 Total de l'actif 1 402 246 1 239 962     Passif 2008 2007 Banques centrales, CCP     Dettes envers les établissements de crédit 1 201 387 1 105 196 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passif 58 865 61 355 Comptes de régularisation 91 516 13 842 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 4 788 5 232 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres 45 689 54 337 - Capital souscrit 81 912 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Ecarts de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 - Report à nouveau ( +/- ) -30 389 -27 356 - Résultat de l'exercice ( +/-) -8 649 -3 033 Total du passif 1 402 246 1 239 962     Hors bilan 2008 2007 1° Engagements donnés 965 178 480 728 Engagements de financement 389 418 265 956 Engagements en faveur d'établissements de crédit 12 282 13 690 Engagements en faveur de la clientèle 377 136 252 266 Engagements de garantie     Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 274 135 214 772 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 214 465 214 772 Engagements sur instruments de change 59 670 0 Autres engagements 301 625 0 2° Engagements reçus 151 222 70 925 Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 80 467 36 704 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie     Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres     Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 8 573 34 221 Engagements sur instruments de change 62 182 0     II. — Compte de résultat au 31 décembre 2008. (en milliers d'euros).     2008 2007 + Intérêts et produits assimilés 43 199 28 087 - Intérêts et charges assimilées -68 602 -41 378 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 79 706 86 138 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -63 861 -70 544 + Produits sur opérations de location simple 19 159 0 - Charges sur opérations de location simple -15 731 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 16 0 - Commissions (charges) -21 -261 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 73 220 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -310 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 770 1 330 - Autres charges d'exploitation bancaire -11 -56 Produit net bancaire -4 303 3 226 - Charges générales d'exploitation -5 850 -6 452 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. Corporelles et incorporelles -38 -31 Résultat brut d'exploitation -10 191 -3 257 +/- Coût du risque 1 572 224 Résultat d'exploitation -8 619 -3 033 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -8 619 -3 033 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -30 0 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -8 649 -3 033     III. — Affectation du résultat.   Deuxième résolution.   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 2008 qui ressort à –8 648 927,20 € en totalité au report à nouveau.   Rappel des dividendes distribués : L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.     IV. — Annexe aux comptes annuels.   Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice.   1.1. Cadre juridique et financier.   La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit.   La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2008.   Néant.   1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2008.   Depuis le 31 décembre 2008, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2008 n’est à signaler.     Note 2 Principes et méthodes comptables.   Les états financiers d’AUXIFIP SA sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A.   La présentation des états financiers d’AUXIFIP SA est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié par les règlements CRC 2004-16, 2005-04 et 2007-05"   2.1 Opérations de Crédit Bail.   Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - dépréciation des actifs immobilisés, - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs, - créances douteuses nettes de provisions, - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.   L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983.     Immobilisations   — Valeur brute & amortissements.   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire     — Traitement comptable des ITNL.   Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision.   2.2 Créances Clients et comptes rattachés.   Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, modifié par les règlements CRC 2005-03 et 2007-06, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du CRBF.   Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours :   - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale.   La mise en place du règlement CRC n°2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes :     Créances restructurées.   Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances.   Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat.   Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’AUXIFIP SA, le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts.     Créances douteuses.   Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes :   - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.   - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie.   Parmi les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis.   - Créances douteuses compromises :   Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.   - Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises.     Dépréciations au titre du risque de crédit avéré.   Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrites dans la marge d’intérêt.     Dépréciation pour ri sque de re-commercialisation.   Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances.   Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle.   Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes :   - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle‑ci inclut notamment la clientèle financière).   Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.   2.4 Subventions.   Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ».   2.5 Provisions.   AUXIFIP SA applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement.   Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers.   2.6 Engagements de retraite.   Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   Principaux critères d'évaluation à fin 2008 (1)   durée moyenne engagement (années) 24 ans taux d'actualisation 5,33% taux d'évaluation des rémunérations 2,90% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 47,00% Principaux critères d'évaluation à fin 2007 (1)   durée moyenne engagement (années) 24 ans taux d'actualisation 4,99% taux d'évaluation des rémunérations 2,80% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 50,00% (1) Calcul des engagements avec taux d’actualisation au 31/12/2008     2.7 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels.   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements CRB 88 02 et 90-15 modifié et de l’instruction 94-04 de la Commission Bancaire.   Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours.   Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie :     Opérations de couverture :   Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable.   Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d‘Auxifip sont inscrits prorata temporis dans la rubrique :«Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.     Opérations en devises.   Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.   Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   2.8 Engagements hors-bilan.   Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus.     Note 3 Créances sur les établissements de crédit – Analyse par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 26 673 970 10 816 15 040 53 499 32 53 531 97 448 Comptes et prêts :                 - à vue 11 672       11 672   11 672 0 - à terme 15 001 970 10 816 15 040 41 827 32 41 859 97 448 Créances partenaires sur contrats en pools         0   0   Opérations internes 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires :                 - à vue         0   0   Prêt à terme         0   0   Total des créances ets crédit 26 673 970 10 816 15 040 53 499 32 53 531 97 448     Note 4 Opérations avec la clientèle.   4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle.   (en Keuros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2008 Total 31/12/2007 < 3 mois   > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans   Opérations avec la clientèle 15 414 55 960 195 760 323 758 590 892 36 538 627 430 0 Créances 15 414 55 960 195 760 323 758 590 892 36 538 627 430 552 343     Note 5 Titres de participation et de filiales.   en euros Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres UNIFERGIE 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. 58.89 57 371 151 24 375 165 65 812 550 FINAMUR 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. - 66 227 221 164 356 954 600 UNIMAT 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. - 124 14 730 000 40 520 675 ETICA 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. - 15 12 418 740 8 728 902 CLIMAUTO 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux S.A. - 915 79 152 66 752 SAS Immobilière Claude DECAEN Le Vaisseau - 2 Allée des Moulineaux 92130 Issy les Moulienaux S.A.S 100 37 000 11 846   INDUSTELEC service IDF 1/3 Rue du Passeur de Boulogne 92861 Issy les Moulineaux   1,68 7 600 900 296     Total     57 416 871         Note 6 Variation de l’actif immobilisé.   6.1 Opérations de crédit bail et assimilés.   - Immobilisations en crédit bail et assimilés louées après résiliation (en milliers d’Euros) :   Rubriques 31/12/2007 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 594 023 390 710 -355 163 107 278 736 848 - Amortissements -144 774 -51 907 96 346 -93 956 -194 291 - Dépréciations sur actifs -233 -1 944 1 744   -433 Valeur nette 449 016 336 859 -257 073 13 322 542 124     Dont 301 625 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole, SA dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque du Commerce Extérieure. La société AUXIFIP SA conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   - Immobilisations en crédit bail et assimilés non louées après résiliation (en milliers d’Euros) :   Rubriques 31/12/2007 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 307 0 -568 523 262 - Amortissements -307 -4 640 -591 -262 - Provisions art 57 art 64 0 0 0 0 0 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 -4 72 -68 0     - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’Euros)    Rubriques Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 26 593   26 593 Créances douteuses compromises 1 560 1 307 253 Créances douteuses non compromises 1 520 901 619 Créances totales 29 673 2 208 27 465     - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles   En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   — par agents économiques (en milliers d’Euros) :   Stés non financières 297 158 Entrepreneurs individuels 2 060 Société assurances 372 Administrations privées 13 618 Administrations Publiques 278 930 Total encours financier 592 138     — par durées résiduelles (en milliers d’Euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 15 125 40 955 170 411 365 647 592 138     6.2 Opérations de location simple.   En 2007 la location simple était dans le poste opérations crédit bail et assimilés, reclassement de la location simple en 2008.   - Variation des immobilisations louées en location simple (en milliers d’Euros) :    Rubriques 31/12/2007 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 0 11 133 -749 26 981 37 365 - Amortissements 0 -11 018 559 -5 347 -15 806 - Dépréciations sur actifs 0 -401 374 -310 -337 Valeur nette 0 -286 184 21 324 21 222     - Immobilisations en location simple non louées après résiliation (en milliers d’Euros) :   Rubriques 31/12/2007 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 0 0 -12 441 13 331 890 - Amortissements 0 -1 181 8 843 -8 160 -498 - Dépréciations sur actifs 0 -48 153 -247 -142 Valeur nette 0 -1 229 -3 445 4 924 250     - Créances clients liées aux opérations de location simple (en milliers d’Euros) :   Rubriques Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 461   461 Créances douteuses compromises 580 428 152 Créances douteuses non compromises 190 141 49 Créances totales 770 569 662     6.3 Immobilisations corporelles et incorporelles.   - Immobilisations propres (en milliers d’Euros) :   Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2007 Augmentation Diminution 31/12/2008           Immobilisations corporelles 652     652 -Amortissement -640 -7 0 -647 = Valeur nette 12 -7 0 5     Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2007 Augmentation Diminution Tranfert 31/12/2008             Immobilisations incorporelles (1) 4 603 61 0 -24 4 640 -Amortissement -4 500 -32 0   -4 532 = Valeur nette 103 29 0   108 (1) dont 3 811 K€ de Fond de commerce               Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation.   7.1 Autres Actifs.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Autres actifs     Créances sur l'Etat : TVA 1 315 852 Créances sur l'Etat : acompte sur IS   30 Dépôts de garantie versés 66 64 Partenaires pools (opérations non dénouées) 17 0 Organismes sociaux 0 3 Personnel 10 10 Fournisseurs : avances et acomptes 260 144 Autres débiteurs divers  541 276 Total 2 209 1 379     7.2 Comptes de régularisation.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Actif     Produits à recevoir sur instruments financiers 1 601 1 604 Ecart de conversion 2 512 0 Charges constatées d'avance 517 178  Autres comptes de décaissement 5 526 13 697 Swaps de devises 59 670   Total 69 826 15 479     Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle.   (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 2008 Total 2007 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 46 922 97 780 461 721 577 137 1 183 560 8 637 1 192 197 1 105 196 Comptes et emprunts :                 - à vue 7 700       7 700   7 700 28 672 - à terme         0   0 0 Emprunts / opérations de syndication                 - à vue             0   - à terme 39 222 97 780 461 721 577 137 1 175 860 8 637 1 184 497 1 076 524 Partenaires à reverser         0   0   Opérations internes 9 190 0 0 0 9 190 0 9 190 0 Comptes ordinaires :                 - à vue 9 190       9 190   9 190 0 Comptes et emprunts :                 - à vue         0   0 0 - à terme         0   0 0 Emprunts / syndication                 - à vue         0   0 0 - à terme         0   0 0 Appels en garantie         0   0 0 Total des dettes 56 112 97 780 461 721 577 137 1 192 750 8 637 1 201 387 1 105 196     Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle.   9.1 Comptes créditeurs de la clientèle – Analyse par durée résiduelle.   (en milliers d'euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2008 Total 2007 < 3 mois   > 3 mois < 1 an > 3 mois <1 an < 5 ans Clientèle 2 482 0 0 0     2 482 2 475 Comptes créditeurs à terme 2 482       2 482   2 482 2 475     Note 10 Autres passifs et comptes de régularisation.   10.1 Autres Passifs.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Autres passifs     Dettes sur l'Etat : TVA. 3 480 3 732 Dépôts et cautions reçus 2 482 2 475 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 726 4 511 Subvention à reverser 29 193 29 758 Organismes sociaux 308 343 Personnel 125 0 Avance-preneur à reverser 1 195 1 250 Fournisseurs & comptes rattachés 12 794 13 605 Clients créditeurs 6 547 5 665 Créditeurs divers 2 3 Instruments financiers 13 13 Total 58 865 61 355     10.2 Comptes de régularisation.   Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 4 155 3 961 Autres charges à payer 4 426 4 098 Autres comptes d'encaissement 20 752 4 715 Ecart de conversion 0 1 067 Swaps de devises 62 182 0 Total 91 516 13 841     Note 11 Provisions.   Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2007 Dotation Reprise Utilisation Transfert 31/12/2008               Risques opérationnels 566 23 -43     546 Risques techniques (1) 4 377 87 -456     4 008 Charges de retraite 155 3       158 Engagement sociaux 134   -58     76 Total 5 232 113 -557 0 0 4 788 (1) Dont 2 400 K€ sur dossier Iris Bus.     Note 12 Variation des capitaux propres.   — Capital souscrit.   Le montant du capital souscrit 81 912 460 € se décompose en 963 676 titres d'une valeur nominale de 85 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.   Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Le capital souscrit est entièrement libéré.   Au 31/12/2008, l'actionnariat se répartit ainsi :     Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing 963 670 99,99% FINAMUR 1 NS LIXXBAIL 1 NS Personnes physiques et morales autres 4 NS Total 963 676 100,00%     — Variation des Capitaux propres (en milliers d’Euros).   Rubriques Montant au 31/12/2007 Affectation du résultat de 2007 Dividendes Résultat 2008 Montant au 31/12/2008 Capital 81 912         Réserves 1 042         Prime d'émission           Prime d'apport 1 158         Prime de fusion 615         Autres réserves           Sous total 84 727 0 0 0 84 727 Report à nouveau -27 356 -3 033     -30 389 Résultat de l'exercice -3 033 3 033   -8 648 -8 648 Total 54 338 0 0 -8 648 45 690     Note 13 Hors bilan.   (en milliers d'euros) Montant 31/12/2008 Montant 31/12/2007 Engagements donnés 389 418 265 956 Engagements de signature 377 136 252 266 Engagements aux filiales / accord de refinancement 12 282 13 690 Engagements de financement 389 418 265 956 Engagements reçus 80 467 36 704 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 80 467 36 704 Engagements de financement 80 467 36 704 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 274 135 214 772 Opérations de SWAP, taux emprunteur 214 465 214 772 Opérations de change 59 670   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 274 135 214 772 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 70 754 34 221 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 8 573 34 221 Opérations de change 62 181 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 70 754 34 221 Autres engagements donnés 301 625 0 Engagements BCE 301 625 0 Valeurs données en garantie 301 625 0 Engagements donnés 965 178 480 728 Engagements reçus 151 221 70 925     Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne.   Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP SA, filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 301 625 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP SA conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances.   Engagements sur instruments financiers à terme.   Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous :   (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 266 507 3 - -10 153 Caps 10 141   128 -39 Floors  8 573    -13  -374     Note 14 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés.   (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/Produits assimilés 142 064 148 194 -6 130 114 225 111 922 2 303 * Opérations de trésorerie et interbancaire 11 635 68 451 -56 816 668 39 758 -39 090 * Opérations avec la clientèle 31 564 151 31 413 27 419 1 620 25 799 * Opérations de crédit-bail 79 706 63 861 15 845 86 138 70 544 15 594 * Opérations de location simple 19 159 15 731 3 428 0 0 0     Note 15 Produit / Charges liés aux commissions.   Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2008 Reçues en 2007 Versées en 2008 Versées en 2007 Sur opérat. avec les étab. de crédit :         Commissions d'apport       182 Commissions de garantie  16     59 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     21 20 Total 16 0 21 261     Note 16 Opérations sur instruments financiers à terme.   Type d'opération (en milliers d'euros) 31/12/2008 31/12/2007 Opération de gré à gré     - Swap de taux d'intérêt (1) 0 -310 Produits 0 4 067 Charges 0 - 4 378 - Opérations de change 73 220 Total 73 -90 (1) Les charges et produits sur instruments financiers à terme ont été reclassées en charges et produits d’intérêts et assimilés     Note 17 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros).   Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat     Quote part sur opérations non bancaire     Divers 11 1 770 Total 11 1 770     Note 18 Autres produits et charges d’exploitation.   (en milliers d’euros)    Montant 2008 Montant 2007 Autres produits d'exploitation 4 606 3 198 Impôts et taxes -123 -621 Cotisations professionnelles -3 838 -3 116 Locations -   Frais publicité, télécommunication et de mission -29 -30 Honoraires (1) -90 -79 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -6 251 -5 727 Frais bancaires -   Divers autres charges d'exploitation -125 -77 Autres charges d'exploitation -10 456 -9 650 Solde produits/charges exploitation - 5 850 -6 452 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 67 K€ liés à la certification des comptes. Ce montant se répartit respectivement pour 15 K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 52 K€ pour le Cabinet Ernst & Young.     Note 19 Coût du risque.   Rubriques (en milliers d’euros) Provision 31/12/07 Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision 31/12/08 Dépréciation des prêts 5 254 339 1 154 -815 4 439 Dépréciation pour clients douteux et contentieux 3 352 451 1 689 -1 238 2 114 Dépréciation pour risques techniques CB/LS/Prêt 0 0 0 0 0 Provision pour risques divers 4 377 87 456 -369 4 008 Total I 12 983 877 3 299 -2 422 10 561 Pertes sur créances couvertes par des provisions       989   Récupérations sur créances amorties       -139   Total II       850   Solde en perte des corrections de valeurs sur créances       -1 572       Note 20 Situation fiscale et latente conditionnelle.   — Intégration fiscale.   L’option formulée par Crédit Agricole SA pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005. La société AUXIFIP S.A. a donc réitéré son option en signant la nouvelle convention d’intégration fiscale applicable pour cette période quinquennale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   * Situation fiscale : reports déficitaires.   A l'issue de l'exercice 2008, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 34 221 K€.   * Incidence des dispositions fiscales.   En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2008, aucune dette fiscale future n'est à constater.   — Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros).     Base taux Actif Passif Réserve latente -62 011 34,43%   21 350 Charges à payer non déductibles 383 34,43% 132   Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312   Indemnité de résiliation 65 34,43% 22   Indemnités de rupture anticipée 1 061 34,43% 365   Actualisation de créances 44 34,43% 15   Provision financière 1 578 34,43% 543   Provision sociale -876 34,43% -302   Provisions fiscales 1 447 34,43% 498   Lissage social participations commerciales 229 34,43% 79   Neutralisation frais de dossiers attente lissage IFRS 554 34,43% 191   Dépréciations pour risques opérationnels 500 34,43% 172   Indemnités départ en retraite 158 34,43% 54   Report déficitaire 42 023 34,43% 14 469   Réserves IAS 10 34,43% 3   Activation charges et produits directs IAS 1 103 34,43% 380   Total -9 921   17 935 21 350 ID 2007     15 115 17 923 Variation ID 2008/2007     2 820 3 427 Variation nette IDA 2008/2007       -607     Autres informations.   — Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société.     CREDIT AGRICOLE LEASING 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9     CREDIT AGRICOLE SA 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS     — Ventilation de l’effectif moyen.   La société AUXIFIP S.A. emploie 42 salariés, se répartissant comme suit :   11 Employés 31 Cadres       — Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie.   Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2008.     Note 21 Notes sur la comptabilité financière.     Méthode de comptabilité financière.   Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   — Variation de la réserve latente   Rubriques (En Keuros) Montant 2008 Montant 2007 Variation Valeur brute des immobilisations 652 308 583 832 68 476 Subventions -11 426 -11 155 -271 Valeur nette financière (1) 492 924 372 121 120 803 Valeur nette comptable 430 913 320 065 111 077 Réserve latente brute 62 011 52 056 9 955 Provisions financières contentieuses -1 446 -1 810 364 Provision sociale 876 790 86 Provision financière s/ITNL de + 1 an -132 -304 172 Réserve latente nette 61 080 50 732 10 348 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte     Méthode de comptabilité sociale.   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.     Passage du résultat social au résultat financier.   (Keuros) 31-déc-08 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -8 649 54 338 45 689 Retraitements     0 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 10 578 50 732 61 310 Impôts différés sur réserve latente -3 427 -17 923 -21 350 Immobilisations incorporelles 0 0 0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 133 3 333 3 466 ID sur déficits à imputer 2 686 11 782 14 468 Activation charges/produits directs IAS  -190 -913 -1 103 Réserve IAS – Augmentation capital aux Salariés 0 0 0 Situation nette consolidée financière 1 131 101 349 102 480     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.   Aux Actionnaires,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par ta loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   II. Justification des appréciations.   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2009.   Les Commissaires aux Comptes : MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Valérie Meeus     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.         0905116

Description : 0902750 8 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-Les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 87 768 Opérations avec la clientèle 641 141 Autres actifs 1 647 Comptes de régularisation 73 979 Parts dans les entreprises liées 57 372 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Immos incorporelles 108 Immos corporelles 4 Crédit bail 576 756 Location simple 20 093     Total actif 1 458 912   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 268 490 Autres passifs 56 939 Comptes de régularisation 83 092 Provisions 4 702 Capitaux propres (hors FRBG) 45 690 Capital souscrit 81 912 Primes liées au capital 1 773 Réserves 1 041 Report à nouveau -30 389 Résultat en instance d'affectation -8 649     Total passif 1 458 912   Hors bilan Montant Engagements donnés   Eng de financement 378 931 Engagements reçus   Eng de financement 95 135   0902750

Description : 0900623 13 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°19 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2008. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 53 531 Opérations avec la clientèle 627 430 Participations et autres titres détenus à long terme 45 Parts dans les entreprises liées 57 372 Crédit bail 569 588 Location financière 22 132 Immos incorporelles 108 Immos corporelles 5 Autres actifs 2 209 Comptes de régularisation 69 826 Total actif 1 402 246   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 201 387 Autres passifs 58 865 Comptes de régularisation 82 867 Provisions 4 788 Capital souscrit 81 912 Primes d'émission 1 773 Réserves 1 041 Report à nouveau -30 389 Total passif 1 402 246   Hors-bilan Montant Engagements donnés :       Engagement de financement 389 418 Engagements reçus :       Engagement de financement 80 467     0900623

Description : 0814575 24 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°142 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 .R.C.S. Nanterre   Rectificatif à l’annonce parue au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 7 Novembre 2008, relative à la publication de la situation trimestrielle au 30/09/2008,   Il convient de substituer l’intégralité du tableau HORS BILAN par celui qui suit :   Le tableau Hors bilan est à rétablir comme suit : 1° Engagements donnés 583 692     Engagements en faveur de la clientèle 328 977     Engagements donnés sur instruments de change 61 801     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 192 914   2° Engagements reçus 120 054     Engagements reçus d'établissements de crédit 48 722     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 8 667     Engagements sur instruments de change 62 665     0814575

Description : 0813771 7 novembre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 .R.C.S. Nanterre.  SITUATION AU 30/09/2008. (en milliers d’euros).  Actif 30/09/2008 Créances sur les établissements de crédit 63 767 - à terme 33 661 - à vue  30 106 Opérations avec la clientèle 606 006 Part dans les entreprises liées 57 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 598 355 - immobilisations louées et immos en cours 566 551 - créances rattachées et douteuses 31 804 Immobilisations incorporelles 86 Immobilisations corporelles 7 Autres actifs 6 820 Comptes de régularisation 69 371 Total de l'actif 1 401 821     Passif 30/09/2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 190 814 - à vue 8 389 - à terme 1 182 426 Autres passif 61 708 Comptes de régularisation 90 620 Provisions pour risques et charges 4 341 Capitaux propres 54 338 - capital souscrit 81 912 - primes de fusion et d'émission 1 773 - réserves 1 041 - report à nouveau ( +/- ) -30 389 Total du passif 1 401 821     Hors bilan 30/09/2008 1° Engagements donnes 505 191 Engagements de financement 316 350  engagements en faveur de la clientèle 328 977  engagements donnés sur instruments de change 61 801 Engagements donnés sur instruments Financiers à terme 192 914   engagements sur instruments de taux d'intérêt 188 841 2° Engagements reçus 57 389 Engagements de financement     engagements reçus d'établissements de crédit 48 722 Engagements reçus sur instruments Financiers à terme     engagements sur instruments de taux intérêt 8 667 Engagements sur instruments de change 62 665   0813771

Description : 0810995 1 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81.912.460 € Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre  Situation au 30.06.2008  (En milliers d'euros) Actif 30/06/2008 Créances sur les établissements de crédit 84 688   à terme 84 688 Opérations avec la clientèle 570 100 Part dans les entreprises liées 57 409 Crédit-bail et location avec option d'achat 551 881   Immobilisations louées et immos en cours 529 777   Créances rattachées et douteuses 22 104 Immobilisations incorporelles 89 Immobilisations corporelles 8 Autres actifs 10 477 Comptes de régularisation 69 314     Total de l'actif 1 343 966   Passif 30/06/2008 Dettes envers les établissements de crédit 1 132 972   à vue 4 407   à terme 1 128 565 Autres passif 63 905 Comptes de régularisation 87 821 Provisions pour risques et charges 4 930 Capitaux propres 54 338   Capital souscrit 81 912   Primes de fusion et d'émission 1 773   Réserves 1 041   Report a nouveau ( +/- ) -30 389     Total du passif 1 343 966   Hors bilan 30/06/2008 1° Engagements donnés 489 586   Engagements de financement 289 149     Engagements en faveur de la clientèle 289 149   Engagements donnés sur instruments financiers à terme 200 437     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 200 437 2° Engagements reçus 70 996   Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 52 772   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 224   0810995

Description : 0808701 27 juin 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°78 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AUXIFIP  Société anonyme à conseil d'administration au capital de 81.912.460 euros Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy les Moulineaux Cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre   Documents comptables annuels   Bilan : (en milliers d'Euros)  Actif Annexes 2007 2006 Caisse, banques centrales, ccp       Créances sur les établissements de crédit Note 2 97 449 67 140 à vue   0 30 714 à terme   97 449 36 426 Créances sur la clientèle   552 343 457 545 créances commerciales       autres concours à la clientèle Note 4 552 343 457 545 comptes ordinaires débiteurs       Participations et activités de portefeuille Note 1 57 372 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat Note 3 515 824 299 475 Immobilisations louées   488 678 272 758 Immobilisations non louées après résiliation   0 0 Créances rattachées   26 461 26 282 Créances douteuses   685 435 Location simple   0 53 788 Immobilisations louées   0 48 197 Immobilisations non louées après résiliation   0 575 Créances rattachées   0 4 473 Créances douteuses   0 543 Immobilisations incorporelles Note 5 103 74 Immobilisations corporelles Note 5 12 28 Autres actifs Note 6 1 380 6 856 Comptes de régularisation Note 7 15 479 12 715 Total de l'actif   1 239 962 954 993   Passif Annexes 2007 2006 Banques centrales, ccp       Dettes envers les établissements de crédit Note 2 1 105 196 783 665 à vue   28 672 46 118 à terme   1 076 524 737 547 Comptes créditeurs de la clientèle       autres dettes       à vue       Autres passifs Note 6 61 355 57 488 Comptes de régularisation Note 7 13 841 52 072 Provisions pour risques et charges Note 8 5 232 4 397 Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres Note 9 54 338 57 371 Capital souscrit   81 912 81 912 Prime d'émission   1 773 1 773 Réserves   1 042 1 042 Provisions réglementées & subventions       Report a nouveau ( +/- )   -27 356 -27 820 Résultat de l'exercice ( +/-)   -3 033 464 Total du passif   1 239 962 954 993   Hors-bilan : (en milliers d'Euros)  (en milliers d'Euros) Annexes 2007 2006 1° Engagements donnés       Engagements de financement Note 10 265 956 227 197 Engagements en faveur d'établissements de crédit   13 690 15 643 Engagements en faveur de la clientèle   252 266 211 554 Engagements de garantie       Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements sur titres       Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements donnés       Engagements donnés sur instruments Note 10 214 772 115 452 financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt   214 772 115 452 Engagements sur instruments de change       Autres engagements       2° Engagements reçus       Engagements de financement Note 10 36 704 32 813 Engagements reçus d'établissements de crédit   36 704 32 813 Engagements de garantie       Engagements reçus d'établissements de crédit       Engagements reçus clientèle       Engagements sur titres       Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       Autres engagements reçus       Engagements reçus sur instruments Note 10 34 221 15 553 financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt   34 221 15 553 Engagements sur instruments de change       Autres engagements         Compte de résultat : (en milliers d'Euros)   (en milliers d'Euros) Annexes 2007 2006 + Intérêts et produits assimilés   28 087 22 856 - intérêts et charges assimilées   -41 378 -30 367 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   86 138 76 238 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées   -70 544 -65 907 + Commissions (produits) Note 14 0 199 - Commissions (charges) Note 14 -261 -285 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   220 -564 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés   -310 0 + Autres produits d'exploitation bancaire   1 330 3 767 - Autres charges d'exploitation bancaire   -56 -2 315 Produit net bancaire Note 13 3 226 3 622 - Produits généraux d'exploitation Note 15 3 198 6 107 - Charges générales d'exploitation Note 15 -9 650 -11 771 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. Corporelles et incorporelles Note 5 -31 -1 289 Résultat brut d'exploitation   -3 257 -3 331 +/- Coût du risque Note 16 224 3 789 Résultat d'exploitation   -3 033 458 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 6 Résultat courant avant impôt   -3 033 464 +/- Coûts liés au rapprochement (CA/CL)   0 0 Provisions       Charges       - Impôt sur les bénéfices   0 0 Résultat net   -3 033 464   Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2007   1 Cadre juridique et financier   La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   2 Faits marquants de l’exercice et événements post clôture   2.1 Faits marquants de l’exercice Néant   2.2 Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2007, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2007 n’est à signaler.   3 Règles et principes comptables   3.1 Rappel des principes Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :   - Continuité d'exploitation - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices - Conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels   Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux établissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.   3.2 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 3.2.1 Opérations de crédit bail & assimilés.— Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes :   - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - provisions pour dépréciation des actifs immobilisés, - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs, - créances douteuses nettes de provisions, - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.   Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983.   3.2.2 Immobilisations. — Valeur brute & amortissements   Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :     Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif Mobilier de bureau 10 ans Linéaire Matériel de transport 5 ans Linéaire Matériel administratif 5 ans Linéaire   Traitement comptable des ITNL.— Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC. Ce déclassement à la valeur vénale est constaté par le biais d'une provision.   3.2.3 Clients et comptes rattachés.— Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.   En application du règlement du CRC 2002-03, modifié par le CRC 2005-03 ainsi que l’avis du 2002-04 du CNC,  l’imputation comptable des opérations de crédit réalisé avec la clientèle se décline selon les critères suivants :     - Créances saines - Créances saines restructurées à des conditions hors marché - Créances douteuses non compromises - Créances douteuses compromises   Règles de déclassement.— Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   Provision pour dépréciation.— En Juin 2007, Crédit Agricole Leasing a mis en production sur l'ensemble de ses filiales un nouvel outil de provisionnement visant à harmoniser et automatiser le processus de provisionnement sur les actifs douteux ou présentant un risque potentiel.   Le provisionnement des impayés HT est calculé après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Les créances impayées relatives à des indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % dès lors que le client est qualifié de « douteux ».   Provision pour risque de re-commercialisation.— Une provision pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des clients contentieux ou en règlement amiable.   Dans le cas où les clients contentieux ou douteux présentent un risque d’insolvabilité, il est constitué une provision pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, dans le cas où ce matériel serait récupéré par la société. Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   3.2.4 Opérations de crédit à la clientèle.— Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt.   3.2.5 Opérations en devises.— Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   3.2.6 Subventions.— Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont classées dans le poste "Autres Passifs".   3.2.7 Titres.— Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont la majorité fait partie du Groupe CA Leasing et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la quote-part de la participation dans la situation nette financière de la société détenue par Auxfip.SA est inférieure au coût d'acquisition.   3.2.8 Provisions pour risques et charges.— La société AUXIFIP S.A. applique le règlement CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002 sur les passifs et communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges, et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées.   Provisions pour risques opérationnels.— Une provision pour risques opérationnels est calculée sur les dossiers ni douteux, ni contentieux, mais présentant des impayés de plus de 3, 6 ou 9 mois pour lesquels la société estime qu’il n’existe pas de risque avéré de recouvrement. Le taux de provisionnement est de 10% sur le montant de la créance. Cette provision couvre le risque de pertes directes ou indirectes résultant de procédures ou de processus inappropriés ou inadaptés, d’erreurs humaines, d’anomalies liées aux systèmes internes ou d’évènements externes.   3.2.9 Engagements de retraite.— Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société AUXIFIP S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   3.2.10 Instruments financiers à terme Swaps et caps de taux.— La société AUXIFIP S.A. utilise des swaps de taux et des caps, contractés en tant que couverture contre la hausse des taux dans le cadre du refinancement d'emplois à taux fixe.   Les swaps emprunteurs taux fixe sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les caps sont souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de liquidités.   Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal.   Swaps de devises.— La société AUXIFIP S.A. utilise un swap de devises qui consiste à faire un échange de flux en devises dans le cadre d’une couverture de risque de change pour un contrat libellé en dollars. Le swap de devises est utilisé dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du Crédit Agricole S.A. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3 Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a été appliqué au cours de l’exercice clôturant au 31 décembre 2007.   4 Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat   4.1 Bilan   Note 1 : Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :   Rubriques (en euros) Quote-part capital % détenu Nombre de titres 31/12/2007 Valeur nette comptable des titres Parts dans les entreprises liées détenues       dans des établissements de crédit       1-sociétés françaises       UNIFERGIE S.A. 58,89 957 005 57 371 151 FINAMUR S.A.   2 66 UNIMAT S.A.   1 124 Autres parts dans les entreprises liées       1-sociétés françaises       ERICA (location informatique) S.A.   1 15 CLIMAUTO (location longue durée) S.A.   1 915 Total   957 010 57 372 271   Rubriques (en euros)    Titres Provisions Acquisitions Cessions Dotations Reprises Parts dans les entreprises liées détenues         dans des établissements de crédit         1-sociétés françaises         UNIFERGIE S.A. 0 0 0 0 FINAMUR S.A. 30 0 0 0 UNIMAT S.A. 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées         1-sociétés françaises         ERICA (location informatique) S.A. 0 0 0 0 CLIMAUTO (location longue durée) S.A. 0 0 0 0   La société AUXIFIP S.A. détient 58.89% de sa filiale Unifergie, société financière sous statut de Sofergie. Les comptes de la société Unifergie sont consolidés par intégration globale avec les sociétés CA Leasing et Crédit Agricle S.A.   Le montant de la situation nette financière de la société Unifergie s'élève au 31/12/2007 à 161 364 K€. Aucune provision pour dépréciation des titres Unifergie n’a donc été constatée dans les comptes d’AUXIFIP S.A. au 31/12/2007.   Note 2 : Durées résiduelles des emplois et ressources : (En Keuros)   Rubriques Créances    Durée résiduelle < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 2007 Total 2006 Créances sur Etablissements de crédit             à vue (1) 0 0 0 0 0 30 714 à terme (1) 2 636 7 830 43 365 43 618 97 449 36 426 Créances rattachées sur prêts 51 693 41 222 183 590 275 838 552 343 457 545 Total 54 329 49 052 226 955 319 456 649 792 524 685 (1) Dont Intérêts courus sur établissements de Crédit 12       12 8   (En Keuros)   Rubriques Dettes    Durée résiduelle < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 2007 Total 2006 Dettes sur Etablissements de crédit             à vue (1) 28 672       28 672 46 118 à terme (1) 145 931 118 434 397 895 414 264 1 076 524 737 547 Total 174 603 118 434 397 895 414 264 1 105 196 783 665 (1) Dont Intérêts courus sur établissements de Crédit 8 499       8 499 7 346   Note 3 : Opérations de Crédit Bail et Location avec option d’achat   Tableau Immobilisations en Crédit-bail et assimilés louées et non louées :   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 (1) Valeur brute des Immobilisations 583 832 499 860 Amortissements -253 211 -254 839 Provision dépréciation -790 -1 447 Valeur nette des Immobilisations 329 831 243 574 Immobilisations en-cours 158 847 77 956 Créances rattachées 26 461 30 755 Créances douteuses 685 978 Total 515 824 353 263   (1) Les opérations de locations financières et de locations longue durée ont été reclassées en au 31 décembre 2007 des opérations de location simple vers les opérations de crédit-bail et location avec option d’achat.   Tableau créances douteuses : (En Keuros)   Rubriques Valeur brute Provision Valeur nette Créances douteuses compromises (1) 2 191 1 819 372 Créances douteuses non compromises (2) 1 847 1 534 313 Total 4 038 3 353 685   (1) Le poste "Créances douteuses compromises" inclut également les indemnités de résiliation pour un montant de 1 468 K€. (2) Le poste "Créances douteuses non compromises" inclut également l’actualisation des créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés requis par le CRC n° 2002-03 pour un montant de 17 K€.   Encours de crédit ventilé par agents économiques et durées résiduelles.— En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   Par agents économiques (en milliers d’Euros) :   Stés non financières 283 254 Entrepreneurs individuels 275 Société assurances 462 Administrations privées 232 711 Administrations Publiques 13 940 Total encours financier 530 642   Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an >1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 25 035 57 772 174 239 273 596 530 642   Note 4 : Détail des opérations avec la clientèle   Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt. (En Keuros)   Rubriques Valeur brute Provision Valeur nette Créances rattachées aux Prêts 20 131 3 481 16 650 Créances Clients 12 956   12 956 dont créances sensibles 0   0 dont créances non sensibles 12 956   12 956 Créances douteuses et contentieuses 3 619 3 481 138 Produits à recevoir 3 556   3 556 Prêts à la clientèle 516 793   516 793 Prêts contentieux 20 673 1 773 18 900 Total 557 597 5 254 552 343   Encours de crédit ventilé par agents économiques et durées résiduelles.— En application du CRC 2002-03 du 12 décembre 2002, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.   Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée.   Par agents économiques (en milliers d’Euros) :   Stés non financières 349 096 Ets de crédit 0 Entrepreneurs individuels 0 Sécurité sociale 11 628 Administrations Centrales 42 556 Administrations locales 113 552 Total encours financier 516 832   Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) :     <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an >1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 16 182 41 222 183 590 275 838 516 832   Note 5 : Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propres   Immobilisations incorporelles.— Les principaux mouvements enregistrés en 2007 se résument comme suit : (En Keuros)   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (échéances) Poste à poste Valeur a la fin de l'exercice Projets en cours (1) 74 0 0 -50 24 Logiciels 674 44   50 768 Amortissements -674 -15 0   -689 Fonds de commerce (2) 3 811       3 811 Provisions -3 811 0 0 0 -3 811 Valeur nette 74 29 0 0 103   (1) Projets informatiques développés et refacturés par GI2K (2) Le fonds de commerce est issu de l'apport de la branche "Crédit-bail et Prêts" du CEPME en janvier 1997. Il a fait l’objet d’une dépréciation. La provision pour dépréciation a été portée à 100% au 31/12/2006.   Immobilisations corporelles.— Les principaux mouvements enregistrés en 2007 se résument comme suit : (En Keuros)   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (échéances) Autres mouvements (1 ) Valeur à la fin de l'exercice Agencements           Aménagements Installations           sur sol autrui 47       47 Matériel Informatique 493       493 Mobilier Administratif 15       15 Matériel Administratif 11       11 Matériel Téléphonique 86       86 Amortissements -624 -16     -640 Valeur nette 28 -16 0 0 12   Note 6 : Détail des autres actifs/autres passifs   Tableau du détail des Autres Actifs : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation N/N-l en % Autres Actifs       Dépôts de garantie versés 64 37 72,97% Fournisseurs: avances et acomptes 144 294 -51,02% Personnel 10 10 N/S Organismes sociaux 3 3 N/S Autres débiteurs divers (1) 277 1 996 -86,12% Créances sur l'Etat: TVA (2) 852 4486 -81,01 % Créances sur l'Etat: Impôts 30 30 N/S Total 1 380 6856 -79,870%   (1) La variation s’explique principalement par le remboursement des Appels de fonds du GIE informatique correspondant à des avances permanentes reçues qui s’élevaient à 861 K€. (2) La variation s’explique par le remboursement d’un crédit de TVA de 3 336 K€ au 31 décembre 2006.   Tableau du détail des Autres Passifs : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation N/N-! en % Autres Passifs       Dépôts et cautions reçus 2 475 2 491 -0,64% Fournisseurs & comptes rattachés 13 605 11 409 19,25% Partenaires Pools 4 511 2 085 116,35% Subventions à reverser 29 758 26 133 13,87% Clients créditeurs CB & LOC 552 1 751 -68,48% Clients créditeurs Prêts (1) 5 113 9 226 -44,58% Avance-Preneur à reverser 1 250 1 303 -4,07% Personnel 0 126 -100,00% Organismes sociaux 343 571 -39,93% Créditeurs divers 3 8 -62,50% Dettes sur l'Etat: TV A (2) 3 732 2 384 56,54% Dettes sur l'Etat: Taxe professionnelle 0 1 N/S Instruments financiers 13 0 N/S Total 61 355 57 488 6,73%   (1) La variation s’explique par des reversements de quote-part sur contrats en Syndication en attente d’imputation. (2) La variation s’explique par une TVA à payer de 1 324 K€ au 31 décembre 2007 contre un crédit de TVA au 31 décembre 2006.   Note 7 : Détail des comptes de régularisation : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation N/N-! en % Comptes de Régularisation Actif       Charges constatées d'avance (1) 178 0 100,00% Autres produits à recevoir (2) 1 604 990 62,02% Autres comptes de décaissement 13 697 11 712 16,95% Ecarts de conversion Actif 0 13 N/S Total 15 479 12 715 21,74%   (1) Les charges constatées d’avance au 31 décembre 2007 sont relatives à de la taxe professionnelle. (2) La variation s’explique par la mise en place de nouveaux swaps.   (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation N/N-! en % Comptes de Régularisation Passif       Produits constatés d'avance 3 961 4 122 -3,91 % Autres charges à payer (1 ) 4 098 3 148 30,18% Autres comptes d'encaissement (2) 4 715 44 781 -89,47% Ecarts de conversion Passif (3) 1 067 21 4 980,95% Total 13 841 52 072 -73,42%   (1) La variation s’explique pour partie par la mise en place de nouveaux swaps. (2) La diminution des comptes d’encaissement résulte de l’apurement des suspens bancaires. (3) L’augmentation des écarts de conversions passifs est due à la contraction d’un nouvel emprunt en USD combiné à une augmentation de la parité Euros/Dollars.   Note 8 : Provisions pour risques et charges : (En Keuros)   Rubriques Montant 2006 Dotation Reprise Montant 2007 Provision Risques Techniques 4 141 275 39 4 377 Provision Risques Personnel (1) 114 20 0 134 Provision Engagements sociaux 142 15 2 155 Provision Risques Opérationnels 0 566 0 566 Total 4 397 876 41 5 232   (1) Ce poste inclut une provision pour médailles du travail pour un montant de 81 K€.   Détail de la provision pour Indemnité Départ à la Préretraite selon les modalités précisées dans le paragraphe 3.2.8 :   Evaluation des engagements sociaux à fin 2007 (en M€) (a) indemnités de fin de carrière   Montant de la provision au 31/12/2006 (1) 141 719 Principaux critères d'évaluation à fin 2006   durée moyenne engagement (années) 22 ans Taux d'actualisation 4,30% Taux d'évolution des rémunérations 2,80% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 50% Montant de la provision recalculée au 01/01/2007 (1) (2) 141 719 Taux d'actualisation au 1/1/2007 4,30% Montant de la provision au 31/12/2007 (1) 155 088 Principaux critères d'évaluation à fin 2007 (3)   Durée moyenne engagement (années) 24 ans Taux d'actualisation 4,99% Taux d'évolution des rémunérations 2,80% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 50%   (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan. (2) recalcul engagements 2006 avec taux d’actualisation au 1/1/2007. (3) calcul engagements avec taux d’actualisation au 30/11/2007. (a) seules les indemnités de fin de carrière sont valorisées. La retraite et la couverture médicale sont à cotisations définies sans autre engagement.   Note 9 : Capitaux propres et dettes subordonnées   Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Ventilation du capital :   Souscripteurs Nombre de titres 31/12/2006 Mouvements de titres en 2007 Nombre de titres 31/12/2007 Montant en keuros CREDIT AGRICOLE LEASING 963 670   963 670 81 912 FINAMUR 2 -1 1 N/S L1XXBAIL 0 1 1 N/S DIVERS 4   4 N/S Total 963 676 0 963 676 81 912   Variation des Capitaux propres : (en Keuros)   Rubriques Montant 2006 Affectation résultat 2006 Résultat 2007 Montant 2007 Capital souscrit 81 912     81 912 Primes d'apport 1 158     1 158 Primes et écarts de fusion 615     615 Sous total 83 685     83 685 Réserve légale 364     364 Réserve indisponible 155     155 Réserve générale 523     523 Sous total 1 042     1 042 Provisions Réglementées &         Subventions 0     0 Sous total 0     0 Report à nouveau -27 820 464   -27 356 Résultat de l'exercice 464 -464 -3033 -3 033 Total 57 371 0 -3033 54 338   Résultats de l'exercice.— Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales.   Le résultat social après impôt au 31 décembre 2007 est une perte de 3 033 K€ contre une bénéfice de 464 K€ au 31 décembre 2006.   Le résultat fiscal déficitaire s'élève à 3 091 K€.   En tenant compte de la variation positive de la réserve latente résultant de l'excédent des amortissements financiers sur les amortissements comptables, diminué des provisions financières, le résultat financier après impôt ressort bénéficiaire de 2 004 K€ contre un bénéfice de 5 180 K€ au 31/12/06.   4.2 Hors bilan   Note 10 : Engagements hors bilan :   (en Keuros) Montant 2007 Montant 2006 Engagements de financement 229 252 194 384 Engagements donnés 265 956 227 197 aux filiales 1 accord de refinancement 13 690 15 079 aux filiales 1 garanties de taux 0 564 Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 13 690 15 643 engagements de signature 252 266 211 554 Engagements en faveur de la clientèle (2) 252 266 211 554 Engagements reçus 36 704 32 813 de filiales 1 accord de refinancement     des Caisses Régionales 1 contrats en syndication 36 704 32 813 Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 36 704 32 813 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 0 0 Engagements donnés 0 0 engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit     engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 0 0 contre garanties sur contrats de crédit-bail 0 0 des Caisses Régionales 1 contrats en syndication 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 180 551 99 899 Engagements donnés 214 772 115 452 Opérations de SWAP/CAPS/FLOORS, taux emprunteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt (échange de taux) 178 828 98 025 Engagements sur instruments de taux d'intérêt (plafond) 35 944 17 427 Engagements reçus 34 221 155 53 Opérations de SWAP/CAPS/FLOORS, taux prêteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt     Engagements sur instruments de taux d'intérêt (plancher) 34 221 15 553 Solde engagements hors bilan 409 803 294 283 Engagements donnés 480 728 342 649 Engagements reçus 70 925 48 366   Engagements donnés (1) Les engagements de financement correspondent à des participations « Risques et trésorerie » avec des Caisses Régionales de Crédit Agricole. (2) Les ouvertures de crédit confirmées correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail donnés aux clients, et pour lesquels les contrats n’ont pas encore démarré. (3) Les engagements de financement correspondent à des garanties reçues des Caisses Régionales dans le cadre de contrats de syndication.   Note 11 : Opérations à terme   Engagements sur instruments financiers à terme (détail de la Note 10).— Conformément à l'avis CNC 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en Keuros)   Nature des instruments Notionnel Réescompte Prime restante Juste valeur pied de coupon Swaps de taux 178 829 69 0  1 828 Emprunteur TF         Caps (Plafond) 35 944   143 78 Floors (Plancher) 34 221   -13 -4   Note 12 : Intérêts à recevoir et à payer : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 variation N/N-! en % Intérêts à recevoir       Intérêts courus sur prêts à la clientèle 3 556 3 365 5,68% Intérêts courus sur prêts Unifergie 2 2 0 Intérêts courus sur prêts JJ 10 0 N/S Intérêts courus sur instruments financiers (1) 1 604 646 148,30% Total 5 172 4 013 28,88%   (1) La variation s’explique par la mise en place d’un nouveau swap de micro- couverture relatif au client CMA CGM.   (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation N/N-! en % Intérêts à payer       Intérêts courus sur emprunts Crédit Agricole Sa 7 583 4 898 54,82% Intérêts courus sur emprunts CA-Leasing 218 9 2 322,22% Intérêts courus sur emprunts en devises 11 5 120,00% Intérêts courus sur emprunts CEPME 128 2 422 -94,72% Intérêts courus sur emprunts JJ 5 12 -58,33% Intérêts courus sur instruments financiers (1) 1 670 955 74,87% Total 9 615 8 301 15,83%   (1) La variation s’explique par la mise en place d’un nouveau swap de micro- couverture relatif au client CMA CGM.   4.3 Compte de résultat   Note 13 : Détail du produit net bancaire : (en Keuros)   Rubriques Année 2007 Année 2006   Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 28 087 41 378 -13 291 22 856 30 367 -7 511 Opérations de trésorerie et interbancaire 668 39 758 -39 090 309 30 246 -29 937 Opérations avec la clientèle 27 419 1 620 25 799 22 547 121 22 426 Produits et charges sur opérations de CB & assimilés 86 138 70 544 15 594 57 085 49 619 7 466 Opérations diverses 85 835 70 350 15 485 56 706 49 475 7 231 Eléments non récurrents 303 194 109 379 144 235 Produits et charges sur opérations de Location simple & assimilés 0 0 0 19 153 16 288 2 865 Revenu des titres à revenu variable             Commissions 0 261 -261 199 285 -86 Opérations avec les établissements de crédit   242 -242 199 267 -68 Opérations avec la clientèle             Autres services d'exploitation bancaire   19 -19   18 -18 Gains/Pertes sur opérations financières 220 310 -90 0 564 -564 Opérations de change 220 0 220   6 -6 Opérations sur instruments financiers 0 310 -310   558 -558 Antres produits et charges d'exploitation bancaire 1 330 56 1 274 3 767 2 315 1 452 Opérations diverses 1 330 56 1 274 3 463 2 208 1 255 Eléments non récurrents 0 0 0 304 107 197 Produit net bancaire     3 226     3 622   Note 14 : Ventilation des Commissions :  (En Keuros)   Rubriques Commissions   Reçues en 2007 Reçues en 2006 Versées en 2007 Versées en 2006 Sur opérations avec les établissements de crédit : 0 199 242 267 Commissions d'apport     182 96 Commissions de financement   199     Commissions de garantie     60 171 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     19 18 Total 0 199 261 285   Note 15 : Produits & Charges générales d’exploitation   Les charges d'exploitation sont principalement composées de frais de personnel et de refacturation des frais de fonctionnement entre CA Leasing et AUXIFIP S.A. Les produits généraux d’exploitation sont essentiellement constitués de frais de refacturation et de revenus de créances diverses.   Frais de personnel : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Salaires et traitements 1 878 3 242 Charges sociales: 1 183 1 683 Dont cotisations au titre des régimes d'avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies     Intéressement 102 61 Participation 96 306 Impôts et taxes sur rémunérations 53 96 Total 3 115 5 021   Refacturation des charges de fonctionnement entre CA Leasing et AUXIFIP S.A. :   Année 2007 mars juin sept déc Total Prestations 1 405 1 143 1 230 1 248 5 025   Note 16 : Coût du risque : (En Keuros)   Rubriques Provision 31/12/06 Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision 31/12/07 Provision pour dépréciation des prêts 5 042 335 123 212 5 254 Provision pour clients douteux et contentieux 5 007 153 1 687 -1 534 3 352 Provision pour risques techniques CB/LS/Prêt 40 0 40 -40 0 Provision pour risques divers 4 101 276 0 276 4 377 Total 1 14 190 764 1 850 -1 086 12 983 Pertes sur créances couvertes par des provisions       1 071   Récupérations sur créances amorties       -209   Total Il       862   Solde en perte des corrections de valeurs sur créances       -224     4.4 Situation fiscale latente et conditionnelle   Note 17 : intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables   L’option formulée par Crédit Agricole SA pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005. La société AUXIFIP S.A. a donc réitéré son option en signant la nouvelle convention d’intégration fiscale applicable pour cette période quinquennale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   Situation fiscale : reports déficitaires.— A l'issue de l'exercice 2007, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 34 221 K€.   Incidence des dispositions fiscales.— En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2007, aucune dette fiscale future n'est à constater .   Note 18 : dettes et créances d’impôts différés :     (K€) Impôt différé   Base Taux Actif Passif Réserve latente -52 056 34,43%   17 923 Charges à payer non déductibles 364 34,43% 125   Provision autres engagements sociaux 134 34.43% 46   Participation & Intéressement 96 34,43% 33   Contribution sociale de solidarité 134 34,43% 46   Fonds de commerce CEPME 3 811 34.43% 1 312   Indemnités de résiliation 44 34,43% 15   Indemnités de rupture anticipée 1 353 34,43% 466   Actualisation des créances 138 34.43% 48   Provision financière 2 114 34.43% 728   Provision sociale - 790 34.43% - 272   Provision risques opérationnels 500 34.43% 172   Indemnités de départ en préretraite 155 34,43% 53   Reports déficitaires 34 221 34,43% 11 782   Ecart de change 1 068 34,43% 368   Réserves IAS 10 34.43% 3   Activation Charges et produits directs IAS 914 34.43% 315   Total -8 154   15 115 17 923 ID 2006     12 865 15 284 Variation ID 2007/2006     2 250 2 639 Variation nette IDA 2007/2006       - 389   4.5 Autres informations   Note 19 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :   CA LEASING 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92 861 Issy-les-Moulineaux cedex 9   CREDIT AGRICOLE SA 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS   Note 20 : Ventilation de l’effectif moyen   La société AUXIFIP S.A. emploie 42 salariés, se répartissant comme suit :   - 11 Employés - 31 Cadres   Note 21 : Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie :   L'organe de direction n'est pas rémunéré directement par la société.   5 Notes sur la comptabilité financière   5.1 Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Variation de la réserve latente : (En Keuros)   Rubriques Montant 2007 Montant 2006 Variation Valeur brute des immobilisations 583 832 499 860 83 972 Subventions -11 155 -6 099 -5 056 Valeur nette financière (1) 372 121 283 486 88 635 Valeur nette comptable 320 065 239 095 80 970 Réserve latente brute 52 056 44 391 7 665 Provisions financières contentieuses -1 810 -752 -1 058 Provision sociale coût du risque 790 1 446 -656 Provision financière s/ITNL de + 1 an -304 -702 398 Réserve latente nette 50 732 44 383 6 349   (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   5.2 Méthode de comptabilité sociale   Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé.   Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   5.3 Passage du résultat social au résultat financier :   (Keuros) 31-déc-07   Résultat Réserves Total Situation nette sociale -3 033 57 371 54 338 Retraitements       Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 6 349 44 383 50 732 Impôts différés sur réserve latente - 2 639 -15 284 -17 923 Immobilisations incorporelles 0 0 0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 1 187 2 146 3 333 ID sur déficits à imputer 1 064 10 718 11 782 Activation charges/produits directs IAS  -914 0 -914  Réserve IAS – Augmentation capital aux salariés -10 10 10 Situation nette consolidée financière 2 004 99 344 101 348   Affectation du résultat   L’assemblée générale décide d’affecter le résultat net de l’exercice s’élevant à - 3 032 979,35 euros en totalité au report à nouveau qui s’élève ainsi à - 30 388 668,89 euros.   Rappel des dividendes distribués : L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2007, sur:   - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport. - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient. sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la partie 5 de l'annexe concernant la comptabilité sociale et financière:   - la comptabilité sociale et financière présente le résultat financier de l'exercice, déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social, qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   Il. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   - Estimations comptables Comme indiqué dans la note 3.2.3 relative aux clients et comptes rattachés ainsi que dans la note 3.2.8 relatives aux provisions de l'annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non· recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles.   Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et Informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur:   - la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels, - la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 9 mai 2008,   Les commissaires aux comptes :    Mazars & Guerard  Ernst & Young et Autres  Anne Veaute  Lionel Gotlib Valérie Meeus      Rapport de gestion   Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société.     0808701

Description : 0805061 2 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°53 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 120 197 - A terme 120 197 Opérations avec la clientèle 555 399 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 502 978 - Immobilisations louées et immos en cours 476 374 - Créances rattachées et douteuses 26 604 Immobilisations incorporelles 96 Immobilisations corporelles 90 Autres actifs 918 Comptes de régularisation 6 804 Total de l'actif 1 243 855   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 105 114 - A vue 4 466 - A terme 1 100 648 Autres passif 55 795 Comptes de régularisation 23 632 Provisions pour risques et charges 4 976 Capitaux propres 54 338 - Capital souscrit 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 - Réserves 1 041 - Report à nouveau ( +/- ) -27 356 - Résultat en instance approbation -3 033 Total du passif 1 243 855   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 512 959 Engagements de financement 312 446 Engagements en faveur d'établissements de crédit 13 340 Engagements en faveur de la clientèle 299 107 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 200 513 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 200 513 2° Engagements reçus 59 776 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 41 328 Engagements reçus sur instruments financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 18 448   0805061

Description : 0800672 1 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°14 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81.912.460 € Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9 602 055 345 R.C.S. Nanterre   Situation au 31décembre 2007  (En milliers d'euros)  Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP   Créances sur les établissements de crédit 97 436 A terme 97 436 Opérations avec la clientèle 552 355 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 507 895 Immobilisations louées et immos en cours 480 749 Créances rattachées et douteuses 27 146 Immobilisations incorporelles 24 Immobilisations corporelles 90 Autres actifs 1 380 Comptes de régularisation 15 480   Total de l'actif 1 232 032   Passif Montant Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit 1 105 196   A vue 28 672   A terme 1 076 524 Autres passif 61 354 Comptes de régularisation 2 879 Provisions pour risques et charges 5 232 Capitaux propres 57 371   Capital souscrit 81 912   Primes de fusion et d'émission 1 773   Réserves 1 042   Report a nouveau ( +/- ) -27 356     Total du passif 1 232 032       Hors bilan   Montant 1° Engagements donnés 480 728   Engagements de financement 265 956     Engagements en faveur d'établissements de crédit 13 689   Engagements en faveur de la clientèle 252 267     Engagements donnés sur instruments financiers à terme 214 772     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 214 772 2° Engagements reçus 70 925   Engagements reçus d'établissements de crédit 36 704   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 34 221   0800672

Description : 0716440 2 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP  Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007.   (En milliers d’euros.)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 37 393   - à vue 7 974   - à terme 29 419 Opérations avec la clientèle 542 285 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 411 113   - Immobilisations louées et immos en cours 390 621   - Créances rattachées et douteuses 20 492 Location simple 45 708   - Immobilisations louées et immos en cours 42 494   - Immobilisations non louées après résiliation 201   - Créances rattachées et douteuses 3 013 Immobilisations incorporelles 101 Immobilisations corporelles 15 Autres actifs 13 726 Comptes de régularisation 10 237         Total de l'actif 1 117 950   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 981 383   - A vue 2 492   - A terme 978 891 Autres passif 50 354 Comptes de régularisation 24 271 Provisions pour risques et charges 4 571 Capitaux propres 57 371   - Capital souscrit 81 912   - Primes de fusion et d'émission 1 773   - Réserves 1 042   - Report à nouveau ( +/- ) -27 356         Total du passif 1 117 950   Hors bilan 30/09/2007 1° Engagements donnés 426 006     Engagements de financement 229 331         Engagements en faveur d'établissements de crédit 13 990         Engagements en faveur de la clientèle 215 341     Engagements donnés sur instruments financiers à terme 196 675         Engagements sur instruments de taux d'intérêt 196 675         Engagements sur instruments de change 0 2° Engagements reçus 52 943     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 37 390         Engagements reçus sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d'intérêt 15 553     0716440

Description : 0712040 1 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP   Société Anonyme au capital de 81.912.460 €. Siège social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne - 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 RCS Nanterre.  Situation au 30/06/2007.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 105 975 - à vue 69 659 - à terme 36 316 Opérations avec la clientèle 498 056 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 354 090 - Immobilisations louées et immobilisations en cours 343 200 - Créances rattachées et douteuses 10 890 Location simple 46 351 - Immobilisations louées et immobilisations en cours 44 263 - Immobilisations non louées après résiliation 306 - Créances rattachées et douteuses 1 782 Immobilisations incorporelles 101 Immobilisations corporelles 20 Autres actifs 9 428 Comptes de régularisation 12 230   Total de l'actif 1 083 623     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 868 694 - à vue 7 316 - à terme 861 378 Autres passifs 75 642 Comptes de régularisation 77 370 Provisions pour risques et charges 4 546 Capitaux propres 57 371 - Capital souscrit 81 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 - Réserves 1 042 - Report a nouveau (+/-) -27 356     Total du passif 1 083 623   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 353 644 Engagements de financement 238 114 Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 923 Engagements en faveur de la clientèle 223 191 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 115 530 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 115 530 2° Engagements reçus 55 784 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 40 231 Engagements reçus sur instruments financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 15 553   0712040

Description : 0709648 27 juin 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 € Siège social : 1/3, rue du passeur de Boulogne, 92861 Issy les Moulineaux cedex 09 602 055 345 R.C.S. Nanterre  Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2007  I.– Bilan (en milliers d'Euros) Actif Annexes 2006 2005 Caisse, banques centrales, CCP       Créances sur les établissements de crédit Note 2 67 140 79 103     A vue   30 714 57 808     A terme   36 426 21 295 Créances sur la clientèle   457 545 448 326     Créances commerciales           Autres concours à la clientèle Note 5 457 545 448 326     Comptes ordinaires débiteurs       Participations et activités de portefeuille Note 1 57 372 58 240 Crédit-bail et location avec option d'achat Note 3 299 475 204 608     Immobilisations louées   272 758 191 049     Immobilisations non louées après résiliation   0 -200     Créances rattachées   26 282 13 180     Créances douteuses   435 579 Location simple Note 4 53 788 57 960     Immobilisations louées   48 197 55 098     Immobilisations non louées après résiliation   575 335     Créances rattachées   4 473 1 315     Créances douteuses   543 1 212 Immobilisations incorporelles Note 6 74 1 271 Immobilisations corporelles Note 6 28 46 Autres actifs Note 7 6 856 2 967 Comptes de régularisation Note 8 12 715 12 309     Total de l'actif   954 993 864 830   Passif Annexes 2006 2005 Banques centrales, CCP       Dettes envers les établissements de crédit Note 2 783 665 720 763     A vue   46 118 53 505     A terme   737 547 667 258 Comptes créditeurs de la clientèle           Autres dettes           A vue       Autres passifs Note 7 57 488 43 941     Comptes de régularisation Note 8 52 072 37 956     Provisions pour risques et charges Note 9 4 397 5 263 Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres Note 10 57 371 56 907 - Capital souscrit   81 912 81 912 - Prime d'émission   1 773 1 773 - Réserves   1 042 1 042 - Provisions réglementées & subventions       - Report a nouveau ( +/- )   -27 820 -23 783 - Résultat de l'exercice ( +/-)   464 -4 037       Total du passif   954 993 864 830     Hors-bilan : (en milliers d'Euros) (en milliers d'Euros) Annexes 2006 2005 1° Engagements donnés           Engagements de financement Note 11 227 197 231 744         Engagements en faveur d'établissements de crédit   15 643 17 130         Engagements en faveur de la clientèle   211 554 214 614     Engagements de garantie               Engagements d'ordre d'établissements de crédit               Engagements d'ordre de la clientèle           Engagements sur titres               Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements donnés           Engagements donnés sur instruments Note 11 115 452 26 537         financiers à terme           Engagements sur instruments de taux d'intérêt   115 452 26 537     Engagements sur instruments de change           Autres engagements       2° Engagements reçus           Engagements de financement Note 11 32 813 0         Engagements reçus d'établissements de crédit   32 813       Engagements de garantie     27 242         Engagements reçus d'établissements de crédit     27 242         Engagements reçus clientèle           Engagements sur titres               Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise               Autres engagements reçus       Engagements reçus sur instrumentsfinanciers à terme Note 11 15 553 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt   15 553   Engagements sur instruments de change       Autres engagements         II.– Compte de résultat (en milliers d'Euros) (en milliers d'Euros) Annexes 2006 2005 + Intérêts et produits assimilés   22 856 21 905 - Intérêts et charges assimilées   -30 367 -28 166 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   76 238 78 922 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées   -65 907 -65 950 + Commissions (produits) Note 15 199 164 - Commissions (charges) Note 15 -285 -305 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -564 -202 + Autres produits d'exploitation bancaire   3 767 5 431 - Autres charges d'exploitation bancaire   -2 315 -1 764     Produit net bancaire Note 14 3 622 10 035 - Produits généraux d'exploitation Note 16 6 107 10 564 - Charges générales d'exploitation Note 16 -11 771 -17 306 - Dotations aux amort. Et aux prov. Sur immob. Corporelles et incorporelles Note 6 -1 289 -2 560     Résultat brut d'exploitation   -3 331 733 +/- Cout du risque Note 17 3 789 -4 350     Résultat d'exploitation   458 -3 617 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises   6 0     Résultat courant avant impôt   464 -3 617 +/- Coûts liés au rapprochement (CA/CL) Note 18 0 -420 Provisions     -109 Charges     -311 - Impôt sur les bénéfices   0 0     Résultat net   464 -4 037     III.– Affectation du résultat   L’assemblée générale décide d’affecter le résultat net de l’exercice s’élevant à 464 416,04 euros en totalité à l’apurement du report à nouveau négatif, ramenant celui-ci de - 27 820 105,58 euros à - 27 355 689,54 euros .   Rappel des dividendes distribués : L’assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.   Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.   IV.– Annexe aux comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2006   1. Cadre juridique et financier   La société Auxifip.SA est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Auxifip.SA est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale.   Auxifip.SA propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   2. Faits marquants de l’exercice et événements post clôture   2.1. Faits marquants de l’exercice Néant   2.2. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2006, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2006 n’est à signaler.   3. Règles et principes comptables   3.1. Rappel des principes Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d'exploitation - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre - Indépendance des exercices - Conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux établissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.   CRC 2005- 04.— En application du règlement CRC 2005-04 du 3/11/2005, et afin d'assurer la comparaison avec les états financiers 2005, les termes "provisions pour dépréciations, provisions pour risques et charges et mouvements des provisions sur risques de contrepartie" utilisés dans les présents états financiers, correspondent respectivement aux termes "dépréciations, provisions, mouvements de dépréciation liés à un risque de contrepartie" tels que prévus dans le règlement susvisé.   CRC 2002- 10.— Les règlements 2002-10 relatifs aux amortissements et dépréciation d’actifs et 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs n’ont pas été appliqués (par application du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier).   3.2. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 3.2.1. Opérations de crédit bail & assimilés.— Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - provisions pour dépréciation des actifs immobilisés, - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs, - créances douteuses nettes de provisions, - indemnités de résiliations nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir.   Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors bilan, sa quote-part de risque.   Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.   Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'Auxifip.SA, qu'elle exerce depuis 1983.   3.2.2. Immobilisations Valeur brute & amortissements.— Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :         Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire     Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif     Mobilier de bureau 10 ans Linéaire     Matériel de transport 5 ans Linéaire     Matériel administratif 5 ans Linéaire     Traitement comptable des ITNL.— Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC. Ce déclassement à la valeur vénale est constaté par le biais d'une provision.   3.2.3. Clients et comptes rattachés.— Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.   Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Depuis le 1er janvier 2004, en application du règlement du CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis CNC n° 2002-04 du du 28 mars 2002, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants :   Créances saines Créances saines restructurées à des conditions hors marché Créances douteuses non compromises Créances douteuses compromises   La société Auxifip.SA applique le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont calculées par référence au taux d’effectif d’origine (comme cela était le cas en 2005). Ce règlement a été appliqué par anticipation au 31 décembre 2005 et n'a pas d'impact sur les comptes de la société Auxifip.SA au 31 décembre 2006.   Règles de déclassement.— Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).   Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   Provision pour dépréciation.— Le provisionnement des impayés HT est calculé après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.   Les créances impayées relatives à des indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % dès lors que le client est qualifié de « douteux ».   Provision pour risque de re-commercialisation.— Une provision pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des clients contentieux ou en règlement amiable.   Dans le cas où les clients contentieux ou douteux présentent un risque d’insolvabilité, il est constitué une provision pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, dans le cas où ce matériel serait récupéré par la société. Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   3.2.4. Opérations de crédit à la clientèle.— Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt.   3.2.5. Opérations en devises.— Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture.   3.2.6. Subventions.— Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont classées dans le poste "Autres Passifs".   3.2.7. Titres.— Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont la majorité fait partie du Groupe CA Leasing et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la quote-part de la participation dans la situation nette financière de la société détenue par Auxifip.SA est inférieure au coût d'acquisition.   3.2.8. Provisions pour risques et charges.— La société Auxifip.SA applique le règlement CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002, sur les passifs et communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges, et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées.   Provisions pour risques opérationnels.— Une provision pour risques opérationnels est calculée sur les dossiers ni douteux, ni contentieux, mais présentant des impayés de plus de 3, 6 ou 9 mois pour lesquels la société estime qu’il n’existe pas de risque avéré de recouvrement. Le taux de provisionnement est de 10% sur le montant de la créance. Cette provision couvre le risque de pertes directes ou indirectes résultant de procédures ou de processus inappropriés ou inadaptés, d’erreurs humaines, d’anomalies liées aux systèmes internes ou d’évènements externes.   3.2.9. Engagements de retraite.— Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société Auxifip.SA a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   3.2.10. Instruments financiers à terme.— Les produits utilisés sont des swaps de taux et des caps, contractés en tant que couverture contre la hausse des taux dans le cadre du refinancement d'emplois à taux fixe.   Les swaps emprunteurs taux fixe sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les caps sont souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de liquidités.   Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal Les charges et les produits sur un même contrat et ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du Crédit Agricole S.A. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a été appliqué au cours de l’exercice clôturant au 31 décembre 2006   4. Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat   4.1. Bilan   Note 1 : Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Rubriques (en euros) Quote-part capital % détenu Nombre de titres 31/12/2006 Valeur nette comptable des titres Parts dans les entreprises liées détenues       dans des établissements de crédit       1-sociétés françaises       Unifergie S.A. 99,99 2 348 446 57 371 151 Finamur S.A.   2 36 Unimat S.A.   1 124 Autres parts dans les entreprises liées       1-sociétés françaises       Etica (location informatique) S.A.   1 15 Climauto (location longue durée) S.A.   1 915     Total   2 348 451 57 372 241     Rubriques (en euros)   Titres Provisions Acquisitions Cessions Dotations Reprises Parts dans les entreprises liées détenues         dans des établissements de crédit         1-sociétés françaises         Unifergie S.A. 0 0 0 0 Finamur S.A. 0 0 0 0 Unimat S.A. 0 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées         1-sociétés françaises         Imop 0 -100 0 0 Etica (location informatique) S.A. 0 0 0 0 Climauto (location longue durée) S.A. 0 0 0 0     La société Auxifip.SA détient 100% de sa filiale Unifergie, société financière sous statut de Sofergie. Les comptes de la société Unifergie sont consolidés par intégration globale avec les sociétés CA Leasing et CASA.   Le montant de la situation nette financière de la société Unifergie s'élève au 31/12/2006 à 89 225 K€. Aucune provision pour dépréciation des titres Unifergie n’a donc été constatée dans les comptes d’Auxifip.SA au 31/12/2006.   Note 2 : Durées résiduelles des emplois et ressources : Rubriques (En Keuros) Créances Durée résiduelle Total 2006  Total 2005 < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Créances rattachées sur prêts 20 102 39 637 195 867 201 939 457 545 448 326 Créances rattachées Crédit-bail 9 205 26 360 173 517 90 393 299 475 204 608 Créances rattachées Location simple 3 650 10 725 30 133 9 280 53 788 57 960 Autres actifs 10 6 846     6 856 2 967 Créances sur Etablissements de crédit             à vue (1) 30 714       30 714 57 808 à terme (1) 1 474 1 419 11 178 22 355 36 426 21 295     Total 65 155 84 987 410 695 323 967 884 804 792 964 (1) Dont Intérêts courus sur Etablissements de Crédit 0       0 8     Rubriques (En Keuros)Dettes   Durée résiduelle   Total 2006   Total 2005 < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Autres passifs 719 26 889 216 29 664 57 488 43 941 Dettes sur Etablissements de crédit             à vue (1) 46 118       46 118 53 505 à terme (1) 90 054 99 450 327 192 220 851 737 547 667 258     Total 136 891 126 339 327 408 250 515 841 153 764 704 (1) Dont Intérêts courus sur Etablissements de Crédit 7 346       7 346 7 335     Note 3 : Opérations de Crédit Bail et Location avec option d’achat   Tableau Immobilisations en Crédit-bail et assimilés louées et non louées : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Valeur brute des Immobilisations CB & LOA 342 260 311 186 Amortissements -145 980 -156 387 Provision dépréciation CBM -1 447 -1 587     Valeur nette des Immobilisations CB & LOA 194 833 153 212 Immobilisations en-cours 77 925 37 637 Créances rattachées 26 282 13 180 Créances douteuses 435 579     Total 299 475 204 608     Tableau créances douteuses : Rubriques (En Keuros) Valeur brute Provision Valeur nette Créances douteuses compromises (1) 2 132 1 782 350 Créances douteuses non compromises (2) 1 619 1 534 85     Total 3 751 3 316 435     (1) Le poste "Créances douteuses compromises" inclut également les indemnités de résiliation pour un montant de 1 515 K€ (2) Le poste "Créances douteuses non compromises" inclut également l’actualisation des créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés requis par le CRC n° 2002-03 pour un montant de 121 K€   Note 4 : Opérations de Location financière et location longue durée   Tableau Immobilisations en Location simple et assimilés louées et non louées : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Valeur brute des Immobilisations LOCF & LLD 157 600 155 899 Amortissements -108 859 -102 872     Valeur nette des Immobilisations LOCF & LLD 48 741 53 027 Immobilisations en-cours (1) 31 2 406 Créances rattachées 4 473 1 315 Créances douteuses 543 1 212     Total 53 788 57 960     (1) Au 31 décembre 2006, le total des « Immobilisations en-cours LS » s’élève à 31 K€, en diminution de 2 M€ par rapport au 31 décembre 2005. Cette baisse s’explique en partie par la mise en loyer des affaires Gespace France et par de nombreux travaux de régularisation et de justifications   Tableau créances douteuses : Rubriques (En Keuros) Valeur brute Provision Valeur nette Créances douteuses compromises (1) 707 587 120 Créances douteuses non compromises 1 527 1 104 423     Total 2 234 1 691 543     (1) Le poste "Créances douteuses compromises" inclut également les indemnités de résiliation pour un montant de 375 K€   Note 5 : Détail des opérations avec la clientèle   Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt. Rubriques (En Keuros) Valeur brute Provision Valeur nette Créances rattachées aux Prêts 29 029 3 210 25 819 Créances Clients 22 450   22 450 dont créances sensibles 0   0 dont créances non sensibles 22 450   22 450 Créances douteuses et contentieuses 3 214 3 210 4 Produits à recevoir 3 365   3 365 Prêts à la clientèle 416 648   416 648 Prêts contentieux 16 910 1 832 15 078     Total 462 587 5 042 457 545     Note 6 : Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propres   Immobilisations incorporelles   Les principaux mouvements enregistrés en 2006 se résument comme suit : Rubriques (En Keuros) Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (échéances) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Projets en cours (1)   74     74 Logiciels 674       674 Amortissements -673 -1     -674 Fonds de commerce (2) 3 811       3 811 Provisions -2 541 -1 270     -3 811     Valeur nette 1 271 -1 197 0 0 74     (1) Projets informatiques développés et refacturés par GI2K (2) Le fonds de commerce est issu de l'apport de la branche "Crédit-bail et Prêts" du CEPME en janvier 1997. Il a fait l’objet d’une dépréciation. La provision pour dépréciation a été portée à 100% au 31/12/2006.   Immobilisations corporelles   Les principaux mouvements enregistrés en 2006 se résument comme suit : Rubriques (En Keuros) Valeur en début d'exercice Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (échéances) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Agencements Aménagements Installations sur sol autrui 47       47 Matériel Informatique 493       493 Mobilier Administratif 15       15 Matériel Administratif 11       11 Matériel Téléphonique 86       86 Amortissements -606 -18     -624     Valeur nette 46 -18 0 0 28     Note 7 : Détail des autres actifs/autres passifs   Tableau du détail des Autres Actifs : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Autres Actifs       Dépôts de garantie versés 37 9 311,11% Fournisseurs : avances et acomptes 294 323 -8,98% Personnel 10 29 -65,52% Organismes sociaux 3 0 N/S Autres débiteurs divers (1) 1 996 952 109,66% Créances sur l'Etat : TVA (2) 4 486 1 594 181,43% Créances sur l'Etat : Impôts 30 60 -50,00%     Total 6 856 2 967 131,08%     (1) La variation s’explique principalement par le reclassement du poste « Appels de fonds du GIE informatique ». Au 31 décembre 2006, il s’élève à 861 K€ et correspond à des avances permanentes reçues (2) La variation s’explique par un crédit de TVA de 3 336 K€ au 31 décembre 2006 N/S : Non significatif   Tableau du détail des Autres Passifs : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Autres Passifs       Dépôts et cautions reçus 2 491 2 494 -0,12% Fournisseurs & comptes rattachés 11 409 8 936 27,67% Partenaires Pools 2 085 1 850 12,70% Subventions à reverser 26 133 21 207 23,23% Clients créditeurs CB & LOC 1 751 1 531 14,37% Clients créditeurs Prêts (1) 9 226 3 207 187,68% Avance-Preneur à reverser 1 303 1 353 -3,70% Personnel 126 215 -41,40% Organismes sociaux 571 455 25,49% Créditeurs divers 8 -4 -300,00% Dettes sur l'Etat : TVA 2 384 2 477 -3,75% Dettes sur l'Etat : Taxe professionnelle (2) 1 220 -99,55%     Total 57 488 43 941 30,83%     (1) La variation s’explique par des reversements de quote-part sur contrats en Syndication en attente d’imputation (2) Cette diminution s’explique par un dépassement de la taxe professionnelle budgété sur l’année 2006   Note 8 : Détail des comptes de régularisation : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Comptes de Régularisation Actif       Charges constatées d' avance 0 2 N/S Autres produits à recevoir (1) 990 174 468,97% Autres comptes de décaissement 11 712 12 133 -3,47% Ecarts de conversion Actif 13 0 N/S     Total 12 715 12 309 3,30%     (1) Cette variation s’explique par des produits à recevoir à la fois sur la taxe professionnelle de 295 K€ et sur la mise en place de nouveaux swaps Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Comptes de Régularisation Passif       Produits constatés d'avance 4 122 7 308 -43,60% Autres charges à payer (1) 3 148 1 085 190,14% Autres comptes d'encaissement (2) 44 781 29 563 51,48% Ecarts de conversion Passif 21 0 N/S     Total 52 072 37 956 37,19%     (1) Reclassement en 2006 des charges à payer Fonctionnement en « Comptes de régularisation Passif ». En 2005, ces charges étaient classées dans la rubrique « Créditeurs divers ». (2) Au 31 décembre 2006, ce poste comprend les virements reçus, mouvements en attente d’imputation et des mouvements en attente de règlement sur des appels de fonds clientèle   Note 9 : Provisions pour risques et charges : Rubriques (En Keuros) Montant 2005 Autres Mouvements Dotation Utilisations de Provisions Reprise Montant 2006 Provision Risques Opérationnels 4 081 154 553   647 4 141 Provision Risques Personnel (1) 514   62   462 114 Provision Engagements sociaux 258   1   117 142 Provision Restructuration RH 410     160 250 0     Total 5 263 154 616 160 1 476 4 397     (1) Ce poste inclut une provision pour médailles du travail pour un montant de 81 K€   Détail de la provision pour Indemnité Départ à la Préretraite   Selon les modalités précisées dans le paragraphe 3.2.8   Evaluation des engagements sociaux à fin 2006 (en M€) (a) indemnités de fin de carrière : Montant de la provision au 31/12/2005 (1) 253 450 Principaux critères d'évaluation à fin 2005   durée moyenne engagement (années) 22 ans taux d'actualisation 4,98% taux d'évolution des rémunérations 2,80% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 50%     Montant de la provision recalculée au 01/01/2006 (1) (2) 253 450 taux d'actualisation au 1/1/2006 4,98% Montant de la provision au 31/12/2006 (1) 141 719 Principaux critères d'évaluation à fin 2006 (3)   durée moyenne engagement (années) 22 ans taux d'actualisation 4,30% taux d'évolution des rémunérations 2,80% taux de rendement attendu des régimes   taux des charges sociales 50%     (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan. (2) recalcul engagements 2005 avec taux d'actualisation au 1/1/2006 (3) calcul engagements avec taux d'actualisation au 30/11/2006 (a) Seules les indemnités de fin de carrière sont valorisées. La retraite et la couverture médicale sont à cotisations définies sans autre engagement.   Note 10 : Capitaux propres et dettes subordonnées   Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   Ventilation du capital : Souscripteurs Nombre de titres 31/12/2005 Mouvements de titres en 2006 Nombre de titres 31/12/2006 Montant en keuros Crédit Agricole leasing 963 670   963 670 81 912 Finamur 1 1 2 N/S Unicomi 1 -1 0 N/S Divers 4   4 N/S     Total 963 676 0 963 676 81 912     Variation des Capitaux propres : Rubriques (en Keuros) Montant 2005 Affectation résultat 2005 Résultat 2006 Montant 2006 Capital souscrit 81 912     81 912 Primes d'apport 1 158     1 158 Primes et écarts de fusion 615     615 Sous total 83 685     83 685 Réserve légale 364     364 Réserve indisponible 155     155 Réserve générale 523     523 Sous total 1 042     1 042 Provisions Réglementées & Subventions 0     0 Sous total 0     0 Report à nouveau -23 783 -4 037   -27 820 Résultat de l'exercice -4 037 4 037 464 464     Total 56 907 0 464 57 371     Résultats de l'exercice   Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales.   Le résultat social après impôt est un gain de 464 K€ contre une perte de 4 037 K€ en 2005.   Le résultat fiscal bénéficiaire s'élève à 266 K€.   En tenant compte de la variation positive de la réserve latente résultant de l'excédent des amortissements financiers sur les amortissements comptables, diminué des provisions financières, le résultat financier après impôt ressort bénéficiaire de 5 180 K€ contre une perte de 587 K€ au 31/12/05.   La réserve latente brute avant impôt s'établit à 44 391 K€ contre 39 536 K€ à fin 2005.   La provision sociale s'élève à 694 K€. La provision financière sur ITNL de plus d’un an s’élève à - 702 K€.   De ce fait, la réserve latente nette s'élève à 44 383 K€ contre 39 547 K€ en 2005.   4.2. Hors bilan   Note 11 : Engagements hors bilan : (en Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Engagements de financement 194 384 231 744 Engagements donnés 227 197 231 744 aux filiales / accord de refinancement 15 079 16 436 aux filiales / garanties de taux 564 694 Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 15 643 17 130 Engagements de signature 211 554 214 614 Engagements en faveur de la clientèle (2) 211 554 214 614 Engagements reçus 32 813 0 de filiales / accord de refinancement   0 des Caisses Régionales / contrats en syndication 32 813   Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 32 813 0 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 0 -27 242 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit     Engagements d'ordre de la clientèle     Engagements reçus 0 27 242 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 0 252 des Caisses Régionales / contrats en syndication 0 26 990 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 27 242 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers a terme 99 899 26 537 Engagements donnés 115 452 26 537 Opérations de SWAP/CAPS/FLOORS, taux emprunteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt (échange de taux) 98 025 24 515 Engagements sur instruments de taux d'intérêt (plafond) 17 427 2 022 Engagements reçus 15 553 0 Opérations de SWAP/CAPS/FLOORS, taux prêteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt     Engagements sur instruments de taux d'intérêt (plancher) 15 553   Solde engagements hors bilan 294 283 231 039 Engagements donnés 342 649 258 281 Engagements reçus 48 366 27 242     Engagements donnés (1) Les engagements de financement correspondent à des garanties données par Auxifip.SA à Crédit Agricole SA sur des prêts consentis par celle-ci à des salariés d’Auxifip.SA. Les autres engagements correspondent à des participations « Risques et trésorerie » avec des Caisses Régionales de Crédit Agricole. (2) Les ouvertures de crédit confirmées correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail donnés aux clients, et pour lesquels les contrats n’ont pas démarré. (3) Les engagements de financement correspondent à des garanties reçues des Caisses Régionales dans le cadre de contrats de syndication.   Note 12 : Opérations à terme   Engagements sur instruments financiers à terme (détail de la Note 11)   Conformément à l'avis CNC 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : Nature des instruments (en keuros) Notionnel Réescompte Prime restante Juste valeur pied de coupon Swaps de taux 98 025 309 0 1 051 emprunteur TF         Caps (Plafond) 17 427   1 -288 Floors (Plancher) 15 553     229     Note 13 : Intérêts à recevoir et à payer : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Intérêts à recevoir       Intérêts courus sur prêts à la clientèle 3 365 3 890 -13,50% Intérêts courus sur prêts Unifergie 2 2 0 Intérêts courus sur prêts JJ 0 8 N/S Intérêts courus sur instruments financiers (1) 646 84 669,05%     Total 4 013 3 984 0,73%     (1) La variation s’explique par la mise en place d’un nouveau swap de micro- couverture début 01-2006 de 11 M€ Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation N/N-1 en % Intérêts à payer       Intérêts courus sur emprunts Crédit Agricole Sa 4 898 3 901 25,56% Intérêts courus sur emprunts CA-Leasing 9 45 -80,00% Intérêts courus sur emprunts en devises (1) 5 0 N/S Intérêts courus sur emprunts CEPME 2 422 3 389 -28,53% Intérêts courus sur emprunts JJ 12 0 N/S Intérêts courus sur instruments financiers (2) 955 187 410,70%     Total 8 301 7 522 10,36%     (1) Mise en place d’emprunts en devises à compter de Août 2006 (2) La variation s’explique par la mise en place d’un nouveau swap de micro- couverture début 01-2006 de 11 M€   4.3. Compte de résultat   Note 14 : Détail du produit net bancaire :   Rubriques (en Keuros)   Année 2006 Année 2005 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 22 856 30 367 -7 511 21 905 28 166 -6 261 Opérations de trésorerie et interbancaire 309 30 246 -29 937 245 28 111 -27 866 Opérations avec la clientèle 22 547 121 22 426 21 660 55 21 605 Produits et charges sur opérations de CB & assimilés 57 085 49 619 7 466 52 365 50 469 1 896 Opérations diverses 56 706 49 475 7 231 52 000 50 263 1 737 Eléments non récurrents 379 144 235 365 206 159 Produits et charges sur opérations de Location simple & assimilés 19 153 16 288 2 865 26 557 15 481 11 076 Revenu des titres à revenu variable             Commissions 199 285 -86 164 305 -141 Opérations avec les établissements de crédit 199 267 -68 164 289 -125 Opérations avec la clientèle             Autres services d'exploitation bancaire   18 -18   16 -16 Gains/Pertes sur opérations financières 0 564 -564 0 202 -202 Opérations de change   6 -6       Opérations sur instruments financiers   558 -558   202 -202 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 767 2 315 1 452 5 431 1 764 3 667 Opérations diverses 3 463 2 208 1 255 3 903 1 708 2 195 Eléments non récurrents 304 107 197 1 528 56 1 472 Produit net bancaire     3 622     10 035     Note 15 : Ventilation des Commissions : Rubriques (En Keuros) Reçues en 2006 Reçues en 2005 Versées en 2006 Versées en 2005 Sur opérations avec les établissements de crédit : 199 164 267 289 Commissions d'apport     96 161 Commissions de financement 199 164     Commissions de garantie     171 128 Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     18 16     Total 199 164 285 305     Note 16 : Produits & Charges générales d’exploitation   Les charges d'exploitation sont principalement composées de frais de personnel et de refacturation des frais de fonctionnement entre CA Leasing et Auxifip.SA. Les produits généraux d’exploitation sont essentiellement constitués de frais de refacturation et de revenus de créances diverses.   Frais de personnel : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Salaires et traitements 3 242 2 422 Charges sociales : 1 683 1 544 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies     Intéressement 61 166 Participation 306 85 Impôts et taxes sur rémunérations 96 69     Total 5 021 4 035     Refacturation des charges de fonctionnement entre CA Leasing et Auxifip.SA : Année 2006 (En Keuros) mars juin sept dec Total Hors coûts de mise en oeuvre 1 327 1 092 946 1 065 4 431     Note 17 : Coût du risque : Rubriques (En Keuros) Provision 31/12/05 Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision 31/12/06 Provision pour dépréciation des prêts 6 492 1 570 6 230 -4 660 1 832 Provision pour clients douteux et contentieux 10 788 6 837 10 684 -3 847 6 941 Provision pour risques techniques CB/LS/Prêt 154 107 221 -114 40 Provision pour risque de commercialisation 1 432 1 072 1 058 14 1 446     Provision pour risques divers 4 081 446 426 20 4 101 Total I 22 947 10 032 18 619 -8 587 14 360 Pertes sur créances couvertes par des provisions       4 814   Récupérations sur créances amorties       -16       Total II       4 798   Solde en perte des corrections de valeurs sur créances       -3 789       Note 18 : Coûts liés au rapprochement Crédit Agricole-Crédit Lyonnais : Coûts liés au rapprochement CA/CL (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Provisions     Dotations provisions pour coûts de mise en oeuvre des synergies   208 Utilisation provisions coûts de mise en oeuvre des synergies -160 -99     Total -160 109 Charges     Charges non couvertes liées au coût de synergie   212 Charges couvertes par provision liées au coût de synergie 160 99     Total 160 311      Net  0  420     4.4. Situation fiscale latente et conditionnelle   Note 19 : intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables   L’option formulée par Crédit Agricole SA pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005. La société Auxifip.SA a donc réitéré son option en signant la nouvelle convention d’intégration fiscale applicable pour cette période quinquennale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale.   Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2006, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 31.130 K€.   Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2006, aucune dette fiscale future n'est à constater .   Note 20 : dettes et créances d’impôts différés : Impôt différé (K€) Base Taux Actif Passif Réserve latente -44 391 34,43%   15 283 Charges à payer non déductibles 856 34,43% 294   Provision pour congés payés 308 34,43% 106   Provision autres engagements sociaux 114 34.43% 39   Participation & Intéressement 306 34,43% 105   Contribution sociale de solidarité 128 34,43% 44   Fonds de commerce CEPME 2 541 34.43% 875   Indemnités de résiliation 54 34,43% 19   Indemnités de rupture anticipée 1 067 34,43% 367   Actualisation des créances 121 34.43% 42   Provision financière 1 455 34.43% 501   Indemnités de départ en préretraite 142 34,43% 49   Reports déficitaires 31 130 34,43% 10 718       Total -7 025   12 865 15 283 ID 2005     12 585 13 612     Variation ID 2006/2005     280 1 671 Variation nette IDA 2006/2005       - 1 391     4.5. Autres informations   Note 21 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société   Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :   CA Leasing 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92 861 Issy-les-Moulineaux cedex 9   Crédit Agricole SA 91-93 boulevard Pasteur 75015 Paris   Note 22 : Ventilation de l’effectif moyen   La société Auxifip.SA emploie 45 salariés, se répartissant comme suit : 12 Agents de maîtrise 33 Cadres   Note 23 : Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie :   L'organe de direction n'est pas rémunéré directement par la société.   5. Notes sur la comptabilité financière   5.1. Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.   Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi.   En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis.   Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.   Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.   Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   Variation de la réserve latente : Rubriques (En Keuros) Montant 2006 Montant 2005 Variation Valeur brute des immobilisations 499 860 467 084 32 776 Subventions -6 099 0 -6 099 Valeur nette financière (1) 283 486 247 362 36 124 Valeur nette comptable 239 095 207 826 31 269     Réserve latente brute 44 391 39 536 4 855 Provisions financières contentieuses  -752 -1 210 458 Provision sociale coût du risque  1 446 1 432 14 Provision financière s/ITNL de + 1 an -702 -211 -491     Réserve latente nette 44 383 39 547 4 836     (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte   5.2. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.   L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé.   Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   5.3. Passage du résultat social au résultat financier :   (Keuros)   31-déc-06 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 464 56 906 57 370 Retraitements       Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 4 836 39 547 44 383 Impôts différés sur réserve latente - 1 671 -13 616 -15 287 Immobilisations incorporelles 1 270 -1 270 0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 373 1 650 2 023 ID sur déficits à imputer - 92 10 810 10 718 Situation nette consolidée financière 5 180 94 027 99 207   V.– Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2006, sur: - le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes   I. Opinion sur les comptes annuels.— Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 5 de l’annexe concernant la comptabilité sociale et financière : — la comptabilité sociale et financière présente le résultat financier de l’exercice, déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social, qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.    II. Justification des appréciations.— En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables : — Comme indiqué dans la note 3.2.3 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques.— Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,   Courbevoie et Neuilly-sur-Seine, le 10 avril 2007, Les commissaires aux comptes :  Mazars & Guérard    Ernst & Young & Autres   Anne VEAUTE  Lionel GOTLIB  Valérie MEEUS       VI.– Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.   0709648

Description : 0705637 7 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 46 200 A vue 14 963 A terme 31 237 Opérations avec la clientèle 460 657 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 278 806 Immobilisations louées et immos en cours 265 098 Créances rattachées et douteuses 13 708 Location simple 53 225 Immobilisations louées et immos en cours 46 998 Immobilisations non louées après résiliation 527 Créances rattachées et douteuses 5 700 Immobilisations incorporelles 74 Immobilisations corporelles 23 Autres actifs 2 046 Comptes de régularisation 10 789 Total de l'actif 909 192   Passif 31/03/2007 Dettes envers les établissements de crédit 778 269 A vue 28 406 A terme 749 863 Autres passif 47 470 Comptes de régularisation 21 482 Provisions pour risques et charges 4 600 Capitaux propres 57 371 Capital souscrit 81 912 Primes de fusion et d'émission 1 773 Réserves 1 042 Report a nouveau ( +/- ) -27 356 Total du passif 909 192   Hors bilan 31/03/2007 1° Engagements donnés 353 741 Engagements de financement 238 326 Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 286 Engagements en faveur de la clientèle 223 040 Engagements donnés sur instruments Financiers à terme 115 415 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 115 415 2° engagements reçus 49 495 Engagements de financement   Engagements reçus d'établissements de crédit 33 942 Engagements reçus sur instruments financiers à terme   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 15 553     0705637

Description : 0701002 7 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   Auxifip Société anonyme au capital de 81 912 460 €uros. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 décembre 2006. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 67 140   A vue 30 714   A terme 36 426 Opérations avec la clientèle 457 545 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 299 475   Immobilisations louées et immos en cours 272 758   Créances rattachées et douteuses 26 717 Location simple 53 788   Immobilisations louées et immos en cours 48 197   Immobilisations non louées après résiliation 575   Créances rattachées et douteuses 5 016 Immobilisations incorporelles 74 Immobilisations corporelles 28 Autres actifs 6 856 Comptes de régularisation 12 715     Total de l'actif 954 993   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 783 665   A vue 46 118   A terme 737 547 Autres passif 57 488 Comptes de régularisation 52 536 Provisions pour risques et charges 4 397 Capitaux propres 56 907   Capital souscrit 81 912   Primes de fusion et d'émission 1 773   Réserves 1 042   Report a nouveau ( +/- ) -27 820     Total du passif 954 993   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés 342 649   Engagements de financement 227 197   Engagements en faveur d'établissements de crédit 15 643   Engagements en faveur de la clientèle 211 554   Engagements donnés sur instruments financiers à terme 115 452   Engagements sur instruments de taux d'intérêt 115 452 2° Engagements reçus 48 366   Engagements de financement     Engagements reçus d'établissements de crédit 32 813   Engagements reçus sur instruments financiers à terme     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 15 553 0701002

Description : 0615940 30 octobre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°130 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP   Société anonyme au capital de 81.912.460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation trimestrielle publiable au 30 septembre 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 37 558   A vue 6 672   A terme 30 886 Opérations avec la clientèle 436 714 Part dans les entreprises liées 57 372 Crédit-bail et location avec option d'achat 308 621   Immobilisations louées et immobilisations en cours 294 036   Créances rattachées et douteuses 14 585 Location simple 54 348   Immobilisations louées et immobilisations en cours 50 489   Immobilisations non louées après résiliation 478   Créances rattachées et douteuses 3 381 Immobilisations incorporelles 1 331 Immobilisations corporelles 32 Autres actifs 16 089 Comptes de régularisation 10 241   Total de l'actif 922 306   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 798 263   A vue 2 159   A terme 796 104 Autres passifs 46 049 Comptes de régularisation 16 599 Provisions pour risques et charges 4 488 Capitaux propres 56 907   Capital souscrit 81 912   Primes de fusion et d'émission 1 773   Réserves 1 042   Report à nouveau (+/-) -27 820     Total du passif 922 306   Hors bilan Montant Engagements donnés 299 104   Engagements de financement 212 167     Engagements en faveur d'établissements de crédit 16 001     Engagements en faveur de la clientèle 196 166   Engagements donnés sur instruments financiers à terme 86 937     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 86 937 Engagements reçus 33 300   Engagements de financement       Engagements reçus d'établissements de crédit 33 300       0615940

Description : 0612641 7 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 61 096     A vue 29 780     A terme 31 316 Opérations avec la clientèle 416 060 Part dans les entreprises liées 58 240 Crédit-bail et location avec option d'achat 266 874 Immobilisations louées et immobilisations en cours 255 229 Créances rattachées et douteuses 11 645 Location simple 57 042 Immobilisations louées et immobilisations en cours 53 293 Immobilisations non louées après résiliation 301 Créances rattachées et douteuses 3 448 Immobilisations incorporelles 1 309 Immobilisations corporelles 37 Autres actifs 10 283 Comptes de régularisation 3 436     Total de l'actif 874 377   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 738 165     Avue 96 318     A terme 641 847 Autres passifs 52 549 Comptes de régularisation 21 519 Provisions pour risques et charges 5 237 Capitaux propres 56 907 Capital souscrit 81 912 Primes de fusion et d'émission 1 773 Réserves 1 042 Report à nouveau (+/-) -27 820     Total du passif 874 377   Hors bilan   Engagements donnés 341 669     Engagements de financement 257 629         Engagements en faveur d'établissements de crédit 16 427         Engagements en faveur de la clientèle 241 202         Engagements donnés sur instruments financiers à terme 84 040         Engagements sur instruments de taux d'intérêt 84 040 Engagements reçus 32 999     Engagements de financement           Engagements reçus d'établissements de crédit 32 999     0612641

Description : 0609450 28 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°77 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     AUXIFIP Société anonyme à conseil d'administration au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables annuels. I. — Bilan. (En milliers d’euros). Actif Annexes 2005 2004 Caisse, banques centrales, C.C.P.       Créances sur les établissements de crédit Note 2 79 103 4 247   A vue   57 808 3 656   A terme   21 295 591 Créances sur la clientèle   448 326 477 736   Créances commerciales         Autres concours à la clientèle Note 5 448 326 477 736   Comptes ordinaires débiteurs       Participations et activités de portefeuille Note 1 58 240 58 240 Crédit-bail et location avec option d'achat Note 3 204 608 167 306   Immobilisations louées   191 049     Immobilisations non louées après résiliation   -200     Créances rattachées   13 180     Créances douteuses   579   Location simple Note 4 57 960 62 848   Immobilisations louées   55 098     Immobilisations non louées après résiliation   335     Créances rattachées   1 315     Créances douteuses   1 212   Immobilisations incorporelles Note 6 1 271 3 813 Immobilisations corporelles Note 6 46 64 Autres actifs Note 7 2 967 1 333 Comptes de régularisation Note 8 12 309 8 365     Total de l'actif   864 830 783 952   Passif Annexes 2005 2004 Banques centrales, C.C.P.       Dettes envers les établissements de crédit Note 2 720 763 653 317   A vue   53 505 76 391   A terme   667 258 576 926 Comptes créditeurs de la clientèle         Autres dettes         A vue       Autres passifs Note 7 43 941 32 672 Comptes de régularisation Note 8 37 956 35 667 Provisions pour risques et charges Note 9 5 263 966 Fonds pour risques bancaires généraux       Capitaux propres Note 10 56 907 61 330   Capital souscrit   81 912 81 912   Prime d'émission   1 773 1 773   Réserves   1 042 1 042   Provisions réglementées & subventions         Report à nouveau (+/-)   -23 783 -14 964   Résultat de l'exercice (+/-)   -4 037 -8 433     Total du passif   864 830 783 952 Hors bilan. (En milliers d’euros). Hors bilan Annexes 2005 2004 1° Engagements donnés         Engagements de financement Note 11 231 744 136 774     Engagements en faveur d'établissements de crédit   17 130 16 441     Engagements en faveur de la clientèle   214 614 120 333   Engagements de garantie           Engagements d'ordre d'établissements de crédit           Engagements d'ordre de la clientèle         Engagements sur titres           Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements donnés         Engagements donnés sur instruments financiers à terme Note 11 26 537 20 434     Engagements sur instruments de taux d'intérêt   26 537 20 434     Engagements sur instruments de change       Autres engagements       2° Engagements reçus         Engagements de financement Note 11 0 130 000     Engagements reçus d'établissements de crédit     130 000   Engagements de garantie           Engagements reçus d'établissements de crédit   27 242 7 536     Engagements reçus clientèle         Engagements sur titres           Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise           Autres engagements reçus         Engagements reçus sur instruments financiers à terme           Engagements sur instruments de taux d'intérêt           Engagements sur instruments de change           Autres engagements       II. — Compte de résultat. (En milliers d’euros).   Annexes 2005 2004 + Intérêts et produits assimilés   21 905 24 561 - intérêts et charges assimilées   -28 166 -33 675 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées   78 922 90 256 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées   -65 950 -82 663 + Commissions (produits) Note 15 164 87 - Commissions (charges) Note 15 -305 -591 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation   -202 -175 + Autres produits d'exploitation bancaire   5 431 14 813 - Autres charges d'exploitation bancaire   -1 764 -1 798 Produit net bancaire Note 14 10 035 10 815 - Produits généraux d'exploitation Note 16 10 564   - Charges générales d'exploitation Note 16 -17 306 -15 201 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles Note 6 -2 560 -20 Résultat brut d'exploitation   733 -4 406 +/- Coût du risque Note 17 -4 350 -3 055 Résultat d'exploitation   -3 617 -7 461 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés   0 0 Résultat courant avant impôt   -3 617 -7 461 +/- Coûts liés au rapprochement (CA/CL) Note 18 -420 -972 Provisions   -109 -301 Charges   -311 -671 - Impôt sur les bénéfices   0 0 Résultat net   -4 037 -8 433 III. — Affectation du résultat.   Résultat de l’exercice -4 036 629,43 Report à nouveau -23 783 476,15   -27 820 105,58   Affectation :   En totalité au report à nouveau -27 820 105,58   Total affecté -27 820 105,58   IV. — Annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005. 1. Cadre juridique et financier. La société Auxifip est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société Auxifip est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing et participe au périmètre de consolidation de Crédit agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. Auxifip propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France.   2. Faits marquants de l’exercice et événements post-clôture. 2.1. Faits marquants de l’exercice. Le fonds de commerce, issu de l'apport de la branche « Crédit-bail et prêts » du CEPME en janvier 1997, a fait l’objet d’une dépréciation sur l’exercice. Sur la base d’une revue des encours du portefeuille CEPME au 31/12/05, la valeur d’origine, soit 3 811 K€, a été décotée à hauteur de 2/3 portant ainsi la valeur nette à 1 270 K€.   2.2. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. Depuis le 31 décembre 2005, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2005 n’est à signaler.   3. Règles et principes comptables. 3.1. Rappel des principes. Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité d'exploitation ; — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; — indépendance des exercices ; — conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux établissements de crédit ainsi qu'aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.   3.2. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. 3.2.1 Opérations de crédit-bail & assimilés : Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : — immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; — provisions pour dépréciation des actifs immobilisés ; — immobilisations en cours de construction ; — avances et acomptes versés aux fournisseurs ; — créances douteuses nettes de provisions ; — indemnités de résiliations nettes de provisions ; — créances rattachées ; — produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur location simple représente l'activité d'origine d'Auxifip, qu'elle exerce depuis 1983.   3.2.2 Immobilisations : — Valeur brute & amortissements : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :   Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles :       Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire   Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif   Mobilier de bureau 10 ans Linéaire   Matériel administratif 5 ans Linéaire   — Traitement comptable des ITNL : Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC. Ce déclassement à la valeur vénale est constaté par le biais d'une provision.   3.2.3 Clients et comptes rattachés : Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Depuis le 1er janvier 2004, en application du règlement du C.R.C. n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis n° 2002-04 du C.N.C. du 28 mars 2002, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants : — créances saines ; — créances saines restructurées à des conditions hors marché ; — créances douteuses non compromises ; — créances douteuses compromises.   — Règles de déclassement : Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d'un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.   — Provision pour dépréciation : Le provisionnement des impayés HT est calculé après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Les créances impayées relatives à des indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % dès lors que le client est qualifié de « douteux ».   — Provision pour risque de re-commercialisation : Une provision pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des clients contentieux ou en règlement amiable. Dans le cas où les clients contentieux ou douteux présentent un risque d’insolvabilité, il est constitué une provision pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, dans le cas où ce matériel serait récupéré par la société. Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.   3.2.4 Opérations de crédit à la clientèle : Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt.   3.2.5 Subventions : Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont classées dans le poste « Autres passifs ».   3.2.6 Titres :        Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont la majorité fait partie du Groupe CA Leasing et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la quote-part de la participation dans la situation nette financière de la société détenue par Auxfip SA est inférieure au coût d'acquisition.   3.2.7 Provisions pour risques et charges : La société Auxifip applique le règlement CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002, sur les passifs et communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges, et sur l'échéance attendue des dettes significatives provisionnées. Provisions pour restructuration : L’ensemble des coûts identifiés ou à venir au titre du rapprochement des métiers du crédit bail des groupes Crédit agricole et Crédit lyonnais ont été comptabilisés ou provisionnés au 31/12/2005 à hauteur de 420 K€ (dont 109 K€ au titre de provisions pour coûts de mise en oeuvre des synergies).   Provisions pour risques opérationnels : Une provision pour risques opérationnels est calculée sur les dossiers ni douteux, ni contentieux, mais présentant des impayés de plus de 3, 6 ou 9 mois pour lesquels la société estime qu’il n’existe pas de risque avéré de recouvrement. Le taux de provisionnement est de 10 % sur le montant de la créance. Cette provision couvre le risque de pertes directes ou indirectes résultant de procédures ou de processus inappropriés ou inadaptés, d’erreurs humaines, d’anomalies liées aux systèmes internes ou d’évènements externes.   3.2.8 Engagements de retraite : Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1/1/2004, la société Auxifip SA a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière.   3.2.9 Instruments financiers à terme : Les produits utilisés sont des swaps de taux et des caps, contractés en tant que couverture contre la hausse des taux dans le cadre du refinancement d'emplois à taux fixe. Les swaps emprunteurs taux fixe sont utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro- couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. Les caps sont souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de liquidités. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal. Les charges et les produits sur un même contrat et ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du Crédit agricole SA. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.   3.3. Changement de méthodes comptables. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés sont dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants.   Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement au 31 décembre 2005 en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans le communiqué CNC du 6 décembre 2005, « excluant du champ d’application du règlement n° 2004-06 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, au 31 décembre 2005, la société Auxifip n’applique pas ce règlement au titre des opérations de crédit-bail. La société Auxifip applique par anticipation à compter du 1er janvier 2005 le règlement CRC n° 2005-03 du 3 novembre 2005. Celui-ci modifie le règlement CRC n° 2002-03 relatif au risque de crédit. A ce titre, les décotes sur prêts restructurés sont calculées par référence au taux d’effectif d’origine (comme cela était le cas en 2004).   Actualisation des flux futurs recouvrables sur les encours douteux. — Dans le cadre de l’application du CRC 2002-03, une provision visant à tenir compte de l’effet d’actualisation des flux recouvrables sur les encours douteux a été comptabilisée. Cette provision s’élève à 390 K€ au 31/12/2005 et est comptabilisée en report à nouveau pour 387 K€ au 01/01/2005.   4. Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat. 4.1. Bilan. Note 1. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme :   Rubriques (En euros) Quote-part capital % détenu Nombre de titres 31/12/2005 Valeur nette comptable des titres Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :           1 - Sociétés françaises             Unifergie S.A. 99,99 2 348 446 57 371 151     Ucabail Immobilier S.A.   2 36     Unicomi S.A.   2 30     Unimat S.A.   1 124 Autres parts dans les entreprises liées :           1 - Sociétés françaises             Imop     100 7 241     Etica (location informatique) S.A.   1 15     Climauto (location longue durée) S.A.   1 915     GI2K       860 899       Total     2 348 553 58 240 411   La société Auxifip détient 100 % de sa filiale Unifergie, société financière sous statut de Sofergie. Les comptes de la société Unifergie sont consolidés par intégration globale avec les sociétés CA Leasing et CASA. Le montant de la situation nette financière de la société Unifergie s'élève au 31/12/2005 à :   Actif net social au 31/12/2005 16 239 Keuros Résultat social au 31/12/2005 - 646 Keuros Réserve latente au 31/12/2005 83 725 Keuros Impôts différés sur réserve latente au 31/12/2005 - 28 827 Keuros   Situation nette financière au 31/12/2005 70 491 Keuros   Aucune provision pour dépréciation des titres Unifergie n’a donc été constatée dans les comptes d’Auxifip au 31/12/2005.   Note 2. – Durées résiduelles des emplois et ressources (en Keuros) :   Rubriques Durée résiduelle Créances < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 2005 Total 2004 Créances rattachées sur prêts 22 505 43 609 199 451 182 761 448 326 477 736 Créances rattachées crédit-bail 9 674 27 915 133 005 34 014 204 608 167 306 Créances rattachées location simple 3 773 11 085 36 500 6 602 57 960 62 848 Autres actifs 29 2 938     2 967 1 333 Créances sur établissements de crédit               A vue (1) 57 808       57 808 3 656   A terme 321 923 6 125 13 926 21 295 591     Total 94 110 86 470 375 081 237 303 792 964 713 470 (1) Dont Intérêts courus sur établissements de crédit 8       8     Rubriques Durée résiduelle Dettes < 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 2005 Total 2004 Autres passifs 963 17 969 205 24 804 43 941 32 672 Dettes sur établissements de crédit               A vue 53 505       53 505 76 391   A terme (1) 78 136 135 800 288 318 165 004 667 258 576 926     Total 132 604 153 769 288 523 189 808 764 704 685 989 (1) Dont Intérêts courus sur établissements de crédit 7 335       7 335 7 819   Note 3. – Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat :  — Tableau immobilisations en crédit-bail et assimilés louées et non louées (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Valeur brute des immobilisations CB & LOA 311 186 310 256 Amortissements -156 387 -161 559 Provision dépréciation CBM -1 587 -1 833 Valeur nette des immobilisations CB & LOA 153 212 146 864 Immobilisations en-cours 37 637 8 262 Créances rattachées 13 180 9 625 Créances douteuses 579 2 555   Total 204 608 167 306   — Tableau créances douteuses (en Keuros) :   Rubriques Valeur brute Provision Valeur nette Créances douteuses compromises (1) 2 192 1 636 556 Créances douteuses non compromises (2) 1 819 1 796 23   Total 4 011 3 432 579 (1) Le poste « Créances douteuses compromises » inclut également les indemnités de résiliation pour un montant de 1 564 K€. (2) Le poste « Créances douteuses non compromises » inclut également l’actualisation des créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés requis par le CRC n° 2002.03 pour un montant de 390 K€.   Note 4. – Opérations de location financière et location longue durée :   — Tableau Immobilisations en location simple et assimilés louées et non louées (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Valeur brute des immobilisations LOCF & LLD 155 899 162 617 Amortissements -102 872 -103 259 Valeur nette des immobilisations LOCF & LLD 53 027 59 358 Immobilisations en-cours 2 406 503 Créances rattachées 1 315 2 987 Créances douteuses 1 212     Total 57 960 62 848   — Tableau créances douteuses (en Keuros) :   Rubriques Valeur brute Provision Valeur nette Créances douteuses compromises (1) 1 591 1 312 279 Créances douteuses non compromises 2 408 1 475 933   Total 3 999 2 787 1 212 (1) Le poste « Créances douteuses compromises » inclut également les indemnités de résiliation pour un montant de 515 K€.   Note 5. – Détail des opérations avec la clientèle : Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l'activité de prêt (en Keuros) :   Rubriques Valeur brute Provision Valeur nette Créances rattachées aux prêts 25 784 6 308 19 476   Créances clients 11 897   11 897     Dont créances sensibles 3   306     Dont créances non sensibles 11 894   7 418   Créances douteuses et contentieuses 9 997 6 308 3 689   Produits à recevoir 3 890   3 890 Prêts à la clientèle 421 383   421 383 Prêts contentieux 13 959 6 492 7 467       Total 461 126 12 800 448 326   Note 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propres :  — Immobilisations incorporelles : Les principaux mouvements enregistrés en 2005 se résument comme suit (en Keuros) :   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Logiciels 674       674 Amortissements -672 -1     -673 Fonds de commerce (1) 3 811       3 811 Provisions   -2 541     -2 541 Valeur nette 3 813 -2 542 0 0 1 271 (1) Le fonds de commerce est issu de l'apport de la branche « Crédit-bail et prêts » du CEPME en janvier 1997. Il a fait l’objet d’une dépréciation au 31/12/2005 (voir faits marquants).   — Immobilisations corporelles : Les principaux mouvements enregistrés en 2005 se résument comme suit (en Keuros) :   Rubriques Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) (échéances) Autres mouvements (1) Valeur à la fin de l'exercice Agencements aménagements           Installations sur sol autrui 47       47 Matériel informatique 493       493 Mobilier administratif 15       15 Matériel administratif 11       11 Matériel téléphonique 86       86 Amortissements -588 -18     -606 Valeur nette 64 -18 0 0 46   Note 7. – Détail des autres actifs/autres passifs :  — Tableau du détail des autres actifs (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Autres actifs :         Dépôts de garantie versés 9 6 50,00%   Fournisseurs : avances et acomptes 323 413 -21,79%   Clients 0 42 n/s   Personnel 29 27 7,41%   Organismes sociaux 0 2 n/s   Autres débiteurs divers 952 514 85,21%   Créances sur l'état : TVA 1 594 293 444,03%   Créances sur l'état : Impôts 60 36 66,67%     Total 2 967 1 333 122,58%   — Tableau du détail des autres passifs (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Autres passifs :         Dépôts et cautions reçus 2 494 2 400 3,92%   Fournisseurs & comptes rattachés 8 936 4 156 115,01%   Partenaires pools 1 850 1 757 5,29%   Subventions à reverser 21 207 12 162 74,37%   Clients créditeurs CB 1 531 2 600 -41,12%   Clients créditeurs prêts 3 207 4 328 -25,90%   Avance-preneur à reverser 1 353 1 369 -1,17%   Personnel 215 2 n/s   Organismes sociaux 455 520 -12,50%   Créditeurs divers (1) -4 110 -103,64%   Dettes sur l'état : TVA 2 477 3 098 -20,05%   Dettes sur l'état : Taxe professionnelle 220 170 29,41%     Total 43 941 32 672 34,49% (1) La variation s’explique principalement par le reclassement du poste « Charges à payer sur débiteurs & créditeurs divers » en comptes de régularisation passif.  N/S : Non Significatif.   Note 8. – Détail des comptes de régularisation (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Comptes de régularisation actif         Charges constatées d'avance 2 24 -91,67 %   Etalement charge emprunt CEPME 0 4 788 n/s   Autres produits à recevoir 174 206 -15,53 %   Autres comptes de décaissement 12 133 3 347 262,50 %     Total 12 309 8 365 47,15 %   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Comptes de régularisation passif         Produits constatés d'avance 7 308 15 535 -52,96 %   Autres comptes de régularisation 215 187 14,97 %   Autres charges à payer (1) 870 4 210 -79,33 %   Autres comptes d'encaissement 15 933 13 680 16,47 %   Autres comptes d'attente 13 630 2 055 563,26 %     Total 37 956 35 667 6,42 % (1) La variation s’explique principalement par le reclassement du poste « Fournisseurs, factures à recevoir sur biens & services » en autres passifs.   Note 9. – Provisions pour risques et charges (en Keuros) :   Rubriques Montant 2004 Autres mouvements Dotation Utilisations de provisions Reprise Montant 2005  rovision risques opérationnels 239 -239 5 423   1 342 4 081 Provision risques personnel (1) 164   448   98 514 Provision engagements sociaux 262       4 258 Provision restructuration RH 301   208 99   410   Total 966 -239 6 079 99 1 444 5 263 (1) Ce poste inclut une provision pour médailles du travail pour un montant de 103 K€.   — Détail de la provision pour indemnité départ à la préretraite. Selon les modalités précisées dans le paragraphe 3.2.8 :  Evaluation des engagements sociaux à fin 2005 (en M€) (a) Indemnités de fin de carrière Montant de la provision au 31/12/2004 (1) 261 794 Principaux critères d'évaluation à fin 2004   Durée moyenne engagement (années) 23 ans Taux d'actualisation 4,98% Taux d'évolution des rémunérations 2,80% Taux de rendement attendu des régimes   Taux des charges sociales 50 % Montant de la provision recalculée au 01/01/2005 (1) (2) 261 794 Taux d'actualisation au 01/01/2005 4,98% Montant de la provision au 31/12/2005 (1) 253 450 Principaux critères d'évaluation à fin 2005 (3)   Durée moyenne engagement (années) 22ans  Taux d'actualisation 4,98% Taux d'évolution des rémunérations 2,80% Taux de rendement attendu des régimes    Taux des charges sociales 50%   (1) Partie non externalisée inscrite au passif du bilan.  (2) Recalcul engagements 2004 avec taux d'actualisation au 01/01/2005.   (3) Calcul engagements avec taux d'actualisation au 30/11/2005.   (a) Seules les indemnités de fin de carrière sont valorisées. La retraite et la couverture médicale sont à cotisations définies sans autre engagement.   Note 10. – Capitaux propres et dettes subordonnées : Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.   — Ventilation du capital :   Souscripteurs Nombre de titres 31/12/2004 Mouvements de titres en 2005 Nombre de titres 31/12/2005 Montant en Keuros Crédit agricole Leasing 963 669 1 963 670 81 912 Ucabail Immobilier 1   1 N/S Unicomi 1   1 N/S Divers 5 -1 4 N/S   Total 963 676 0 963 676 81 912   — Variation des capitaux propres (en Keuros) :   Rubriques Montant 2004 Affectation résultat 2004 Autres éléments Montant 2005 Capital souscrit 81 912     81 912 Primes d'apport 1 158     1 158 Primes et écarts de fusion 615     615   Sous-total 83 685     83 685 Réserve légale 364     364 Réserve indisponible 155     155 Réserve spéciale + value (1) 85   -85   Réserve générale 438   85 523   Sous-total 1 042     1 042 Provisions réglementées & subventions 0     0   Sous-total 0     0 Report à nouveau (2) -14 964 -8 433 -387 -23 783 Résultat de l'exercice -8 433 8 433 -4 037 -4 037     Total 61 330 0 -4 424 56 907 (1) Transfert des sommes portées à la réserve spéciale des plus-values à long terme au compte de réserve générale (loi de finance rectificative pour 2004 "article 39"). (2) Report à nouveau débiteur augmenté de la provision pour actualisation des flux futurs recouvrables sur les encours douteux d’un montant de 387 K€.   — Résultats de l'exercice : Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales. Le résultat social après impôt est un déficit de 4 037 K€ contre une perte de 8 433 K€ en 2004. Le résultat fiscal déficitaire s'élève à 3 345 K€. En tenant compte de la variation positive de la réserve latente résultant de l'excédent des amortissements financiers sur les amortissements comptables, diminué des provisions financières, le résultat financier après impôt ressort déficitaire de 587 K€ contre une perte de 669 K€ au 31/12/04. La réserve latente brute avant impôt s'établit à 39 536 K€ contre 40 258 K€ à fin 2004. La provision sociale s'élève à 222 K€. La provision financière sur ITNL de plus d’un an s’élève à -211 K€. De ce fait, la réserve latente nette s'élève à 39 547 K€ contre 39 306 K€ en 2004.   4.2. Hors bilan. Note 11. – Engagements hors bilan :   (En Keuros) Montant 2005 Montant 2004 Engagements de financement 231 744 6 774   Engagements donnés 231 744 136 774           Aux filiales / accord de refinancement 16 436 15 681     Aux filiales / garanties de taux 694 760     Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 17 130 16 441     Engagements de signature 214 614 120 333       Engagements en faveur de la clientèle (2) 214 614 120 333   Engagements reçus 0 130 000     De CA Leasing / accord de refinancement 0 130 000     Contre garanties sur contrats de crédit-bail         Des caisses régionales / contrats en syndication         Engagements reçus d'établissements de crédit 0 130 000     Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie -27 242 -7 536   Engagements donnés 0 0     Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit         Engagements d'ordre de la clientèle       Engagements reçus 27 242 7 536     Contre garanties sur contrats de crédit-bail 252 277     Des caisses régionales / contrats en syndication 26 990 7 259     Engagements reçus d'établissements de crédit (3) 27 242 7 536     Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 26 537 20 434   Engagements donnés 26 537 20 434     Opérations de swap/caps, taux emprunteur         Engagements sur instruments de taux d'intérêt (échange de taux) 24 515 18 269     Engagements sur instruments de taux d'intérêt (plafond) 2 022 2 165   Engagements reçus 0 0     Opérations de swap/caps, taux prêteur         Engagements sur instruments de taux d'intérêt     Solde engagements hors bilan 231 039 19 672   Engagements donnés 258 281 157 208   Engagements reçus 27 242 137 536  Engagements donnés:     (1) Les engagements de financement correspondent à des garanties données par Auxifip à Crédit agricole SA sur des prêts consentis par celle-ci à des salariés d’Auxifip.     Les autres engagements correspondent à des participations «  Risques et trésorerie » avec des Caisses Régionales de Crédit Agricole.     (2) Les ouvertures de crédit confirmées correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail donnés aux clients, et pour lesquels les contrats n’ont pas démarré.      Engagements reçus :     (3) Les engagements de garantie correspondent à des garanties reçues des Caisses Régionales dans le cadre de contrats de syndication.   Note 12. – Opérations à terme : Engagements sur instruments financiers à terme. — Conformément à l'avis CNC 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous (en Keuros) :   Nature des instruments Notionnel Réescompte Prime restante Juste valeur pied de coupon Swaps de taux 24 515 103 0 2 287 Emprunteur TF         Cap 2 022   1 54   Note 13. – Intérêts à recevoir et à payer (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Intérêts à recevoir :         Intérêts courus sur prêts à la clientèle 3 890 4 603 -15,49 %   Intérêts courus sur prêts Unifergie 2 2 N/S   Intérêts courus sur prêts JJ 8   N/S   Intérêts courus sur instruments financiers 84 82 2,44%     Total 3 984 4 687 -15,00 %   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation N/N-1 en % Intérêts à payer :         Intérêts courus sur emprunts Crédit agricole SA 3 901 3 318 17,57 %  Intérêts courus sur emprunts CA-Leasing (1) 45       Intérêts courus sur emprunts CEPME 3 389 4 496 -24,62 %   Intérêts courus sur emprunts JJ 0 5 N/S   Intérêts courus sur instruments financiers 187 187 N/S     Total 7 522 8 006 -6,61%  (1) Mise en place d’emprunts internes au groupe CA Leasing à compter de juillet 2005.   4.3. Compte de résultat. Note 14. – Détail du produit net bancaire (en Keuros) :   Rubriques  Année 2005 Année 2004 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et charges / produits assimilés 21 905 28 166 -6 261 24 561 33 675 -9 114   Opérations de trésorerie et interbancaire 245 28 111 -27 866 267 31 889 -31 622   Opérations avec la clientèle 21 660 55 21 605 24 294 1 786 22 508 Produits et charges sur opérations de CB & assimilés 52 365 50 469 1 896 65 835 55 710 10 125   Opérations diverses 52 000 50 263 1 737 65 759 54 698 11 061   Eléments non récurrents 365 206 159 76 1 012 -936 Produits et charges sur opérations de location simple & assimilés 26 557 15 481 11 076 24 421 26 953 -2 532 Revenu des titres à revenu variable             Commissions 164 305 -141 87 591 -504   Opérations avec les établissements de crédit 164 289 -125 87 576 -489   Opérations avec la clientèle               Autres services d'exploitation bancaire   16 -16   15 -15 Gains/pertes sur opérations financières 0 202 -202 0 175 -175   Opérations de change               Opérations sur instruments financiers   202 -202   175 -175 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 431 1 764 3 667 14 813 1 798 13 015   Opérations diverses 3 903 1 708 2 195 14 381 1 323 13 058   Eléments non récurrents 1 528 56 1 472 432 475 -43 Produit net bancaire     10 035     10 815   Note 15. – Ventilation des commissions :   (En Keuros) Commissions Rubriques Reçues en 2005 Reçues en 2004 Versées en 2005 Versées en 2004 Sur opérations avec les établissements de crédit 164 87 289 576   Commissions d'apport     161 182   Commissions de financement 164 87       Commissions de garantie     128 394   Commissions de caution et d'engagements         Sur opérations avec la clientèle         Sur instruments financiers         Sur autres services d'exploitation bancaire     16 15     Total 164 87 305 591   Note 16. – Produits & charges générales d’exploitation : Les charges d'exploitation sont principalement composées de frais de personnel et de refacturation des frais de fonctionnement entre CA Leasing et Auxifip SA. Les produits généraux d’exploitation sont essentiellement constitués de frais de refacturation et de revenus de créances diverses. Au 31 décembre 2004, ces produits étaient classés dans la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire ». Avec ce reclassement, le PNB est stable par rapport au 31 décembre 2004. — Frais de personnel (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Salaires et traitements 2 422 3 044 Charges sociales : 1 544 1 859   Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies         Intéressement 166 200     Participation 85 12 Impôts et taxes sur rémunérations 69 70       Total 4 035 4 972   — Refacturation des charges de fonctionnement entre CA Leasing et Auxifip SA :   (En Keuros) Année 2005 Mars Juin Sept Déc Total Hors coûts de mise en oeuvre 2 006 1 913 1 916 2 311 8 146   Note 17. – Coût du risque (en Keuros) :   Rubriques Provision 31/12/04 Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision 31/12/05 Provision pour dépréciation des prêts 5 898 1 275 681 594 6 492 Provision pour clients douteux et contentieux 10 637 3 905 3 754 151 10 788 Provision pour risques techniques CB/LS/prêt 239 291 376 -85 154 Provision pour risque de commercialisation 1 833 5 327 5 728 -401 1 432 Provision pour risques divers 0 5 423 1 342 4 081 4 081   Total I 18 607 16 221 11 881 4 340 22 947 Pertes sur créances couvertes par des provisions       74   Récupérations sur créances amorties       -64     Total II       10   Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances       4 350     Note 18. –Coûts liés au rapprochement Crédit agricole-Crédit lyonnais (en Keuros) :   Coûts liés au rapprochement CA/CL Montant 2005 Montant 2004 Provisions       Dotations provisions pour coûts de mise en oeuvre des synergies 208 301   Utilisation provisions coûts de mise en oeuvre des synergies -99       Total 109 301 Charges       Charges non couvertes liées au coût de synergie 212 671   Charges couvertes par provision liées au coût de synergie 99       Total 311 671 Net 420 972   4.4. Situation fiscale latente et conditionnelle. Note 19. – Intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables : L’option formulée par Crédit agricole SA pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005. La société Auxifip SA a donc réitéré son option en signant la nouvelle convention d’intégration fiscale applicable pour cette période quinquennale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. — Situation fiscale : reports déficitaires. A l'issue de l'exercice 2005, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 31 396 K€. — Incidence des dispositions fiscales. En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 31 décembre 2005, aucune dette fiscale future n'est à constater.   Note 20. – Dettes et créances d’impôts différés :    (K€) Impôt différé   Base Taux Actif Passif Réserve latente -39 536 34,43 %   13 612 Charges à payer non déductibles 833 34,43 % 287     Provision pour congés payés 579 34,43 % 199     Investissement dans la construction 25 34,43 % 9     Participation & Intéressement 85 34,43 % 29     Contribution sociale de solidarité 144 34,43 % 49   Indemnités de résiliation 59 34,43 % 20   Indemnités de rupture anticipée 1 904 34,43 % 655   Provisions financières sur actifs douteux 0 34,93 % 0   Coût de restructuration 410 34,43 % 141   Risques re-commercialisation 1 210 34,43 % 417   Indemnités de départ en préretraite 361 34,43 % 124   Reports déficitaires 31 396 34,43 % 10 810     Total -3 363   12 454 13 612 ID 2004     12 231 13 730 Variation ID 2005/2004     223 - 118 Variation nette IDA 2005/2004       341   N.B : Le taux utilisé pour le calcul des impôts différés tient compte de la réduction du taux de la contribution additionnelle d' IS (loi de finances 2006). Le taux utilisé s'élève désormais à 34,43 % au lieu de 34,93 % pour l'exercice 2004.   4.5. Autres informations. Note 21. – Identité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société : Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes : — CA Leasing, 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92 861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ; — Crédit agricole SA, 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.   Note 22. – Ventilation de l’effectif moyen : La société Auxifip emploie 52 salariés, se répartissant comme suit : — 14 agents de maîtrise ; — 38 cadres.   Note 23. – Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie : L'organe de direction n'est pas rémunéré directement par la société.   5. Notes sur la comptabilité financière. 5.1. Méthode de comptabilité financière. Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d'avance », le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.   — Variation de la réserve latente (en Keuros) :   Rubriques Montant 2005 Montant 2004 Variation Valeur brute des immobilisations 467 084 472 874 -5 790 Valeur nette financière (1) 247 362 247 460 -98 Valeur nette comptable 207 826 206 876 950         Réserve latente brute 39 536 40 584 -1 048 Provision financière contentieuse 0 -326 326 Provision financière comptable s/ITNL 0 -952 952 Provision sociale coût du risque s/ITNL 222 0 222 Provision financière s/ITNL de + 1 an -211 0 -211 Réserve latente nette 39 547 39 306 241  (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte.    5.2. Méthode de comptabilité sociale. Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.   5.3. Passage du résultat social au résultat financier :   (Keuros) 31-déc-05 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -4 037 60 943 56 906 Retraitements       Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 241 39 306 39 547 Impôts différés sur réserve latente 114 -13 730 -13 616 Provision financière sur ITNL 326 - 326 0 ID sur provision financière - 114 114 0 Immobilisations incorporelles 2 541 -3 811 -1 270 ID: décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal - 669 2 319 1 650 ID sur déficits à imputer 1 059 9 751 10 810 Situation nette consolidée financière - 539 94 566 94 027 V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Extrait). I. Opinion sur les comptes annuels : Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans les notes 3.3. et 5 de l’annexe concernant : — la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués ; — le changement de méthode lié à l’application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière concernant l’actualisation des flux futurs de recouvrement relatifs au provisionnement des encours douteux et douteux compromis ; — le changement de méthode lié à l’application par anticipation, à compter du 1er janvier 2005, de l’article 6 du règlement CRC n° 2005-03, concernant le calcul des décotes sur prêts restructurés ; — le changement de méthode lié à l’application du règlement CRC n° 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs ; — la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec options d’achat ou assimilés.   II. Justification des appréciations : En application des dispositions de l’article L. 823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changements de méthodes comptables : Ainsi qu’il est mentionné dans la note 3.3. de l’annexe, des changements de méthodes comptables sont intervenus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2005. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés de la régularité des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de leur présentation. — Estimations comptables : Comme indiqué dans la note 3.2.3. de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des provisions individuelles. Sur la base des informations disponibles à ce jour, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations qui ont été faites par la direction. Comme indiqué en note 3.2.7. de l’annexe, votre société a constitué des provisions pour risques et charges relatives au rapprochement avec le groupe CA Leasing. Nous avons revu le processus de mise en place pour évaluer ces passifs et déterminer le montant des provisions nécessaires. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques : Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Paris - La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 09 mai 2006. Les commissaires aux comptes : Mazars & Guérard, Mazars : Barbier Frinault & Autres : Anne VEAUTE ; Lionel GOTLIB ; Valérie MEEUS. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à disposition au siège social.     0609450

Description : 0605985 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation trimestrielle au 31 mars 2006. (En milliers d’euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 36 436     A vue 15 436     A terme 21 000 Opérations avec la clientèle 427 465 Parts dans les entreprises liées 58 240 Crédit-bail et location avec option d’achat 209 292     Immobilisations louées et immobilisations en cours 195 527     Créances rattachées et douteuses 13 765 Location simple 59 200     Immobilisations louées et immobilisations en cours 54 565     Immobilisations non louées après résiliation 364     Créances rattachées et douteuses 4 271 Immobilisations incorporelles 1 271 Immobilisations corporelles 41 Autres actifs 1 740 Comptes de régularisation 2 994         Total actif 796 679   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 672 677     A terme 672 677 Autres passifs 41 505 Comptes de régularisation 20 438 Provisions pour risques et charges 5 152 Capitaux propres :       Capital souscrit 81 912     Primes de fusion et d’émission 1 773     Réserves 1 042     Report à nouveau (+/-) - 27 820         Total passif 796 679   Hors bilan Montant Engagements donnés 277 334     Engagements de financement       Engagements en faveur d’établissements de crédit 16 780     Engagements en faveur de la clientèle 229 478     Engagements donnés sur instruments financiers à terme       Engagements sur instruments de taux d’intérêt 31 076 Engagements reçus 21 327     Engagements de financement       Engagements reçus d’établissements de crédit 21 327     0605985

Description : 0601470 20 février 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°22 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     Auxifip Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux cedex 9. 602 055 345 RCS Nanterre.   Situation au 31 décembre 2005. (en milliers d'€uros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit      79 103   A vue     57 808   A terme     21 295 Opérations avec la clientèle     448 326 Part dans les entreprises liées     58 240 Crédit-bail et location avec option d'achat     204 608   Immobilisations louées et immos en cours     191 049   Immobilisations non louées après résiliation      -200   Créances rattachées et douteuses     13 759 Location simple     57 960   Immobilisations louées et immos en cours     55 098   Immobilisations non louées après résiliation      335   Créances rattachées et douteuses     2 527 Immobilisations incorporelles      1 271 Immobilisations corporelles      46 Autres actifs     2 967 Comptes de régularisation     12 309   Total de l'actif     864 830   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit      720 763   A vue     53 505   A terme     667 258 Autres passif      43 941 Comptes de régularisation      33 919 Provisions pour risques et charges     5 263 Capitaux propres      Capital souscrit     81 912   Primes de fusion et d'émission      1 773   Réserves     1 042   Report à nouveau (+/-)     -23 783     Total du passif     864 830   Hors bilan Montant 1° Engagements donnés  258 281   Engagements de financement :       Engagements en faveur d'établissements de crédit     17 130     Engagements en faveur de la clientèle     214 614   Engagements donnés sur instruments financiers à terme :       Engagements sur instruments de taux d'intérêt     26 537 2° Engagements reçus 27 242   Engagements de financement :       Engagements reçus d'établissements de crédit     27 242         0601470

Description : AUXIFIP AUXIFIP Société anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social  : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (en milliers d'euros.)   Actif Montants Créances sur établissement de crédit 35 687 Opérations avec clientèle 469 815 Parts dans les entreprises liées 58 240 Crédit-bail et location avec option d'achat 233 948 Location simple 59 055 Immobilisations incorporelles 3 812 Immobilisations corporelles 50 Autres actifs 3 366 Comptes de régularisation     242       Total de l'actif 864 215     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 719 053 Autres passifs 53 973 Comptes régularisation 25 024 Provisions pour risques et charges 5 247     Capital souscrit 81 912     Primes liées au capital 1 773     Réserves 1 042     Report à nouveau - 23 809       Total passif 864 215     Hors bilan montants Engagements donnés  :       Engagements de financement  :         Engagement en faveur de l'établissement de crédit 16 132       Engagements en faveur de la clientèle 157 148 Engagements reçus  :       Engagements reçus d'établissements de crédit 11 562     Opérations sur instruments financiers à terme 26 574   05649

Description : AUXIFIP AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Additif aux comptes annuels au 31 décembre 2004 parus au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 17 juin 2005, page 17835.V. — Le rapport de gestion.Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.95330

Description : AUXIFIP AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit55 000Opérations avec la clientèle460 895Parts dans les entreprises liées58 240Crédit-bail et location avec option d’achat239 254Location simple57 561Immobilisations incorporelles3 813Immobilisations corporelles54Autres actifs20 884Comptes de régularisation495Total de l’actif896 196PassifMontantDettes envers les établissements de crédit756 445Autres passifs47 487Comptes de régularisation26 921Provisions pour risques et charges4 425Capitaux propres0Capital souscrit81 912Primes liées au capital1 773Réserves1 042Provisions réglementées et subventions d’investissement0Report à nouveau (+/–)– 23 809Total du passif896 196Hors bilanMontant1. Engagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit34 707Engagements en faveur de la clientèle164 8132. Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit7 280Opérations sur instruments financiers à terme2 09495331

Description : AUXIFIP AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 23 mai 2005.I. — Bilan au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifNotes20042003Caisse, banques centrales, C.C.P.Créances sur les établissements de crédit24 24711 198A vue3 65610 809A terme591389Créances sur la clientèle477 736531 621Créances commercialesAutres concours à la clientèle5477 736531 621Comptes ordinaires débiteursParticipations et activités de portefeuille158 24058 240Crédit-bail et location avec option d’achat3167 306183 350Location simple462 84878 490Immobilisations incorporelles63 8133 785Immobilisations corporelles664114Autres actifs71 3334 005Comptes de régularisation88 36510 038Total de l’actif783 952880 841PassifNotes20042003Banques centrales, C.C.P.Dettes envers les établissements de crédit2653 317736 671A vue76 39172 209A terme576 926664 462Comptes créditeurs de la clientèle :Autres dettes :A vueAutres passifs732 67238 076Comptes de régularisation835 66734 076Provisions pour risques et charges9966533Fonds pour risques bancaires générauxCapitaux propres1061 33071 485Capital souscrit81 91281 912Prime d’émission1 7731 773Réserves1 0421 042Provisions réglementées et subventions1 722Report à nouveau (+/–)– 14 964– 7 571Résultat de l’exercice (+/–)– 8 433– 7 393Total du passif783 952880 841Hors bilanNotes200420031°) Engagements donnés :Engagements de financement11136 77465 058Engagements en faveur d’établissements de crédit16 44115 704Engagements en faveur de la clientèle120 33349 354Engagements de garantie :Engagements d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèleEngagements sur titres :Titres acquis avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements donnésEngagements donnés sur instruments financiers à terme1120 4344 269Engagements sur instruments de taux d’intérêt20 4344 269Engagements sur instruments de changeAutres engagements2°) Engagements reçus :Engagements de financement11130 000181 045Engagements reçus d’établissements de crédit130 000181 045Engagements de garantie :Engagements reçus d’établissements de crédit7 536Engagements reçus clientèleEngagements sur titres :Titres vendus avec faculté de rachat ou de repriseAutres engagements reçusEngagements reçus sur instruments financiers à terme :Engagements sur instruments de taux d’intérêtEngagements sur instruments de changeAutres engagementsII. — Compte de résultat.(En milliers d’euros.)Notes20042003Intérêts et produits assimilés24 56128 036Intérêts et charges assimilées– 33 675– 39 849Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées90 25699 623Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées– 82 663– 91 926Commissions (produits)1587187Commissions (charges)15– 591– 189Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation– 175– 139Autres produits d’exploitation bancaire14 81316 395Autres charges d’exploitation bancaire– 1 798– 31Produit net bancaire1410 81512 107Charges générales d’exploitation16– 15 201– 15 837Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles6– 20– 33Résultat brut d’exploitation– 4 406– 3 763Coût du risque17– 3 055– 3 630Résultat d’exploitation–7 461– 7 393Gains ou pertes sur actifs immobilisés00Résultat courant avant impôt– 7 461– 7 393Coûts liés au rapprochement (CA/CL)180Provisions– 301Charges– 671Impôt sur les bénéfices00Résultat net– 8 433– 7 393III. — Affectation du résultat.L’assemblée générale approuve l’affectation suivante du résultat :Résultat de l’exercice– 8 432 948,27Report à nouveau– 14 963 527,88– 23 396 476,15AffectationRéserve légaleDistributionReport à nouveau– 23 396 476,15– 23 396 476,15IV. — Annexe aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2004.1. – Cadre juridique et financier.La société Auxifip est une société anonyme agréée en qualité d’établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle, et à l’activité des établissements de crédit.La société Auxifip est détenue à 99,99 % par la société Ucabail et participe au périmètre de consolidation de Crédit agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d’intégration fiscale.Auxifip propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d’ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d’occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L’ensemble de son activité se déroule en France.2. – Faits marquants de l’exercice et événements post clôture.2.1. Faits marquants de l’exercice. — Mise en loyer du dossier de crédit-bail Ville de Bordeaux.La Ville de Bordeaux a entrepris un réaménagement du Palais des Congrès de Bordeaux sur l’année 2000.Auxifip avait été retenue pour financer l’opération et le louer en crédit-bail à la Ville de Bordeaux avec possibilité de sous-location comptabilisé en immobilisation en cours.Le dossier du Palais des Congrès de Bordeaux avait été mis en place à cette date avec une date de mise en loyer au 31 octobre 2004 pour un montant global de 22 714 K€ et bénéficiait également de subventions allouées pour un montant de 10 132 K€.Sur l’exercice 2004, la mise en loyer effectuée s’est traduite par un reclassement en poste d’immobilisation.2.2. Evénements postérieurs à la date d’arrêté des comptes. — Depuis le 31 décembre 2004, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2004 n’est à signaler.3. – Règles et principes comptables.3.1. Rappel des principes. — Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :— Continuité d’exploitation ;— Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;— Indépendance des exercices ;— Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l’annexe ont été établis conformément aux principes généraux applicables aux établissements de crédit ainsi qu’aux dispositions du CRC 2000-03 relatives aux états de synthèse individuels.3.2. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées :3.2.1. Opérations de crédit-bail : Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes :— Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ;— Provision article 29 ;— Provisions pour dépréciation des actifs immobilisés ;— Immobilisations en cours de construction ;— Avances et acomptes versés aux fournisseurs ;— Créances douteuses nettes de provisions ;— Indemnités de résiliations nettes de provisions ;— Créances rattachées ;— Produits à recevoir.Par ailleurs, les dispositions en matière d’opérations consortiales sont respectées. La société, qu’elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu’elle a réalisée et, au hors bilan, sa quote-part de risque.Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques.L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente.Le secteur location simple représente l’activité d’origine d’Auxifip, qu’elle exerce depuis 1983.3.2.2. Immobilisations :— Valeur brute et amortissements : Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d’acquisition, quelle que soit la date d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants :CatégorieDuréeModeAutres immobilisations corporelles :Agencements et aménagements divers10 ansLinéaireMatériel informatique5 ansLinéaire ou dégressifMobilier de bureau10 ansLinéaireMatériel administratif5 ansLinéaire— Traitement comptable des ITNL : Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC.Ce déclassement à la valeur vénale est constaté par le biais d’une provision.3.2.3. Clients et comptes rattachés : Les loyers sont enregistrés hors taxes et prorata temporis, et calculés selon les conditions fixées au contrat.Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. A compter du 1er janvier 2003, en application du règlement du CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 ainsi que de l’avis n° 2002-04 du CNC du 28 mars 2002, l’imputation comptable des opérations de crédit réalisées avec la clientèle se décline selon les critères suivants :Créances saines ;Créances saines restructurées à des conditions hors marché ;Créances douteuses non compromises ;Créances douteuses compromises.— Règles de déclassement : Les créances impayées sont considérées comme douteuses dès lors qu’elles ont une antériorité de plus de trois mois pour les entreprises du secteur privé et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales.Les créances peuvent être considérées comme douteuses lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple).Les créances peuvent également être considérées comme douteuses s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international.Les créances qualifiées de douteuses depuis plus d’un an et/ou de créances déchues du terme juridiquement (contrat résilié) sont considérées comme des créances douteuses compromises.— Provision pour dépréciation : Le provisionnement des impayés H.T. est calculé après imputation des avoirs (H.T.) et du solde du compte courant, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques.Les créances impayées relatives à des indemnités de résiliation sont provisionnées à 100 % dès lors que le client est qualifié de « Douteux ».— Provision pour risque de re-commercialisation : Une provision pour risque de recommercialisation est comptabilisée au titre des clients contentieux ou en règlement amiable.Dans le cas ou les clients contentieux ou douteux présentent un risque d’insolvabilité, il est constitué une provision pour faire face au risque de re-commercialisation du matériel, dans le cas ou ce matériel serait récupéré par la société.Cette provision pour risques de re-commercialisation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens.3.2.4. Opérations de crédit à la clientèle : Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l’activité de prêt.3.2.5. Subventions : Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client.Elles sont classées dans le poste « Autres passifs ».3.2.6. Titres : Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont la majorité fait partie du groupe Ucabail et font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la quote-part d’Auxifip dans la situation nette financière de la société détenue est inférieure au coût d’acquisition.3.2.7. Provisions pour risques et charges : La société Auxifip applique le règlement du CRC 2000-06 en vigueur depuis le 1er janvier 2002, sur les passifs et communique sur la nature des mouvements des provisions pour risques et charges, et sur l’échéance attendue des dettes significatives provisionnées.— Provisions pour restructuration : L’ensemble des coûts identifiés ou à venir au titre du rapprochement des métiers du crédit-bail des groupes Crédit agricole et Crédit lyonnais ont été comptabilisés ou provisionnés au 31 décembre 2004 à hauteur de 972 K€ (dont 301 K€ au titre de provisions pour coûts de mises en œuvre des synergies).— Provisions pour risques opérationnels : Une provision pour risques opérationnels est calculée sur les dossiers ni douteux, ni contentieux, mais présentant des impayés de plus de 3, 6 ou 9 mois pour lesquels la société estime qu’il n’existe pas de risque avéré de recouvrement. Le taux de provisionnement est de 10 % sur le montant de la créance.Cette provision couvre le risque de pertes directes ou indirectes résultant de procédures ou de processus inappropriés ou inadaptés, d’erreurs humaines, d’anomalies liées aux systèmes internes ou d’événements externes.3.2.8. Engagements de retraite : Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation 2003-R.01 du CNC relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, la société Auxifip S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière selon les principes exposés dans la normes IAS 19.Les hypothèses retenues sont les suivantes :— L’âge de début d’activité est défini ainsi :Génération avant 1950 : 18 ans pour les non-cadres, 20 ans pour les cadres ;Génération 1950/1960 : 19 ans pour les non-cadres, 22 ans pour les cadres ;Génération après 1960 : 20 ans pour les non-cadres, 24 ans pour les cadres.— L’âge de départ en retraite est défini en fonction de la date de départ en retraite :Avant 2008 : 40 années requises ;2008/2020 : 41 années ;Après 2020 : 42 années.La table de mortalité retenue est la table Insee 1998.Les taux d’évolution salariale sont communiqués par le groupe Casa.3.2.9. Instruments financiers à terme : Les produits utilisés sont des swaps de taux et des caps, contractés en tant que couverture contre la hausse des taux dans le cadre du refinancement d’emplois à taux fixe.Les swaps emprunteurs taux fixe sont utilisés dans le cadre d’une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes.Les caps sont souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de liquidités.Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale du montant en principal.Les charges et les produits sur un même contrat et ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du Crédit agricole S.A.Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis.3.3. Changement de méthodes comptables :— Engagements de retraite : Auxifip S.A. applique à compter du 1er janvier 2004 la recommandation n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.L’impact du changement de méthode, qui découle notamment de la mise en œuvre de la méthode des unités de crédit projetées, de l’évolution du modèle de reconstitution de carrière et de modélisation des retraites obligatoires, de l’harmonisation des taux d’actualisation (taux des OAT + marge déterminée en fonction de la durée de l’engagement) et des différents paramètres conduisant au calcul de ces provisions, n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture de la société (12 K€ cf. note 9).4. – Informations sur les postes du bilan, hors bilan et compte de résultat.4.1. Bilan.Note 1. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Rubriques (En euros)Quote-part capital % détenuNombre de titres 31/12/04Valeur nette comptable des titresParts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit :Sociétés françaises :Unifergie S.A.99,992 348 44457 371 102Ucabail Immobilier S.A.236Unicomi S.A.230Unimat S.A.1124Autres parts dans les entreprises liées :Sociétés françaises :Imop7 241Etica (location informatique) S.A.115Climauto (location longue durée) S.A.1915GI2K860 899Total2 348 45158 240 362La société Auxifip détient 100 % de sa filiale Unifergie, société financière sous statut de Sofergie.Les comptes de la société Unifergie sont consolidés par intégration globale avec les sociétés Ucabail et CNCA.Le montant de la situation nette financière de la société Unifergie s’élève au 31 décembre 2004 à :Actif net social au 31 décembre 200418 491 K€Résultat social au 31 décembre 2004– 2 161 K€Réserve latente au 31 décembre 200478 546 K€Impôts différés sur réserve latente au 31 décembre 2004– 27 436 K€Situation nette financière au 31 décembre 200467 440 K€Aucune provision pour dépréciation des titres Unifergie n’a donc été constatée dans les comptes d’Auxifip au 31 décembre 2004.Note 2. Durées résiduelles des emplois et ressources (en milliers d’euros) :RubriquesCréancesDurée résiduelle< 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ans> à 5 ansTotal 2004Total 2003Créances rattachées sur prêts22 09645 332212 316197 992477 736531 621Créances rattachées au crédit-bail9 31826 526104 21927 243167 306183 350Créances rattachées à la location simple4 28211 82439 3147 42862 84878 490Autres actifs271 3061 3334 005Créances sur les établissements de crédit :A vue3 6563 65610 809A terme26018118195591389Total39 63985 006355 967232 858713 470808 664RubriquesDettesDurée résiduelle< 3 moisDe 3 mois à 1 anDe 1 an à 5 ans> à 5 ansTotal 2004Total 2003Autres passifs54216 24119015 69932 67238 076Dettes sur les établissements de crédit :A vue (1)76 39176 39172 209A terme (1)178 64466 384218 291113 607576 926664 462Total255 57782 625218 481129 306685 989774 747(1) Dont intérêts courus sur les établissements de crédit7 8197 8199 057Note 3. Opérations de crédit-bail et location avec option d’achat :— Tableau immobilisations en crédit-bail et assimilés louées et non louées (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Valeur brute des immobilisations CB & LOA310 256321 145Amortissements– 161 559– 179 425Provision dépréciation CBM– 1 833– 1 882Valeur nette des immobilisations CB & LOA146 864139 838Immobilisations en cours (1)8 26227 753Créances rattachées9 62510 791Créances douteuses2 5554 968Total167 306183 350(1) Au 31 décembre 2004, le total des « Immobilisations en cours CB & LOA » s’élève à 8 M€, en diminution de 19 M€ par rapport au 31 décembre 2003. Cette baisse s’explique en partie par la mise en loyer de l’affaire Ville de Bordeaux et par de nombreux travaux de régularisations et de justifications.— Tableau créances douteuses (en milliers d’euros) :RubriquesValeur bruteProvisionValeur netteCréances douteuses compromises (1)3 3142 722592Créances douteuses non compromises (2)5 5753 6121 963Total8 8896 3342 555(1) Le poste « Créances douteuses compromises » correspond notamment aux tiers Commune de Vitrolles (0,6 M€) et Musée du Louvre (1,04 M€).(2) Le poste « Créances douteuses non compromises » correspond essentiellement aux tiers Carpa (1,34 M€) et CH97 (0,53 M€).Note 4. Opérations de location financière et location longue durée :— Tableau immobilisations en location simple et assimilés louées et non louées (en milliers d’euros) ;RubriquesMontant 2004Montant 2003Valeur brute des immobilisations LOCF & LLD162 617170 515Amortissements– 103 259– 106 638Valeur nette des immobilisations LOCF & LLD59 35863 877Immobilisations en cours (1)50310 440Créances rattachées2 9874 173Total62 84878 490(1) Au 31 décembre 2004, le total des « Immobilisations en cours LS » s’élève à 0,5 M€, en diminution de 10 M€ par rapport au 31 décembre 2003. Cette baisse s’explique en partie par la mise en loyer de l’affaire Gespace France et par de nombreux travaux de régularisations et de justifications.Note 5. Détail des opérations avec la clientèle. — Les opérations avec la clientèle concernent exclusivement l’activité de prêt (en milliers d’euros) :RubriquesValeur bruteProvisionValeur netteCréances rattachées aux prêts21 8386 07315 765Créances clients7 7247 724Dont créances sensibles306306Dont créances non sensibles7 4187 418Créances douteuses et contentieuses (1)9 5116 0733 438Produits à recevoir4 6034 603Prêts à la clientèle454 895454 895Prêts contentieux12 9745 8987 076Total489 70711 971477 736(1) Les encours douteux concernent essentiellement les dossiers Armag Invest, Solidor V et Oasis centre convalescence.Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propres :— Immobilisations incorporelles : Les principaux mouvements enregistrés en 2004 se résument comme suit (en milliers d’euros) :RubriquesValeur en début d’exerciceAugmentations (Acquisitions)Diminutions (Cessions) (Echéances)Autres mouvements (1)Valeur à la fin de l’exerciceLogiciels509165674Amortissements– 535– 1– 136– 672Fonds de commerce (2)3 8113 811Valeur nette3 785– 10293 813(1) La rubrique « Autres mouvements » présente notamment des reclassements entre immobilisations incorporelles et corporelles.(2) Ce fonds de commerce est issu de l’apport de la branche « Crédit-bail et prêts » du CEPME en janvier 1997. Il a été maintenu à sa valeur d’origine dans les comptes sociaux.— Immobilisations corporelles : Les principaux mouvements enregistrés en 2004 se résument comme suit (en milliers d’euros) :RubriquesValeur en début d’exerciceAugmentations (Acquisitions)Diminutions (Cessions) (Echéances)Autres mouvements (1)Valeur à la fin de l’exerciceAgencements aménagements installions sur sol autrui89– 4247Matériel administratif1111Matériel informatique534– 41493Matériel téléphonique93– 786Mobilier administratif90– 7515Amortissements– 703– 19136– 588Valeur nette114– 190– 2964(1) La rubrique « Autres mouvements » présente notamment des reclassements entre immobilisations incorporelles et corporelles.Note 7. Détail des autres actifs/autres passifs :— Tableau du détail des autres actifs (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Autres actifs :Dépôts de garantie versés660,00 %Fournisseurs : avances et acomptes (1)4131 686– 75,50 %Clients42263– 84,03 %Personnel2729– 6,90 %Organismes sociaux20N.S.Autres débiteurs divers (2)5141 552– 66,88 %Créances sur l’Etat : T.V.A.293463– 36,72 %Créances sur l’Etat : Impôts366500,00 %Total1 3334 005– 66,72 %(1) La variation s’explique par la régularisation des comptes fournisseurs débiteurs à hauteur de 1,1 M€ au 31 décembre 2003 suite aux travaux d’apurement menés sur l’exercice.(2) La variation s’explique par la diminution des intérêts de préfinancement de 1,0 M€, suite notamment à la mise en loyer en novembre de l’affaire Ville de Bordeaux.— Tableau du détail des autres passifs (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Autres passifs :Dépôts et cautions reçus2 4002 646– 9,30 %Fournisseurs et comptes rattachés (1)4 1569 164– 54,65 %Partenaires Pools1 7571 6754,90 %Subventions à reverser (2)12 1620N.S.Clients créditeurs CB (3)2 60012 439– 79,10 %Clients créditeurs prêts (3)4 3286 042– 28,37 %Avance-preneur à reverser (4)1 3690N.S.Personnel20N.S.Organismes sociaux5204984,42 %Créditeurs divers1101045,77 %Dettes sur l’Etat : T.V.A.3 0985 204– 40,47 %Dettes sur l’Etat : Taxe professionnelle170304– 44,08 %Total32 67238 076– 14,19 %(1) La variation s’explique principalement par le reclassement du poste « Caisses régionales-syndication » en endettement.(2) Reclassement en 2004 des subventions en « Autres passifs ».(3) Les postes « Clients créditeurs » sur CB et prêts diminuent de 11,6 M€ par rapport au 31 décembre 2003, suite principalement à la mise en loyer du dossier de crédit-bail Ville de Bordeaux (– 10,1 M€).(4) Prêt preneur consenti par la Chambre départementale d’agriculture du Puy-de-Dôme sous forme de dépôt bloqué chez Auxifip pour un montant initial de 1,45 M€.Note 8.Détail des comptes de régularisation (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Comptes de régularisation actif :Charges constatées d’avance2433– 27,27 %Etalement charge emprunt CEPME4 7886 529– 26,67 %Autres produits à recevoir206338– 39,05 %Autres comptes de décaissement3 3473 1386,66 %Total8 36510 038– 16,67 %RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Comptes de régularisation passif :Produits constatés d’avance (1)15 53517 565– 11,56 %Autres comptes de régularisation18713538,52 %Autres charges à payer (2)4 2103 74412,45 %Autres comptes d’encaissement (3)13 68012 6328,30 %Autres comptes d’attente (4)2 0550N.S.Total35 66734 0764,67 %(1) Au 31 décembre 2004, ce poste comprend d’une part des loyers perçus d’avance pour 7,1 M€ et d’autre part des indemnités reçues au titre de remboursements anticipés pour 8,4 M€, dont 2,5 M€ au titre des aménagements de taux.(2) Au 31 décembre 2004, ce poste comprend principalement les re-facturations intra-groupes pour le quatrième trimestre 2004 (2,1 M€) ainsi que les re-facturations informatiques par le GI2K (0,5 M€).(3) Au 31 décembre 2004, ce poste comprend les virements reçus, mouvements en attente d’imputation.(4) Appels de fonds reçus sur contrats en syndication en attente de mise en loyer.Note 9. Provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2003Autres mouvementsDotationRepriseMontant 2004Provision pour risques techniques CB/LS/Prêt3931 0351 189239Provision pour risques sociaux0164164Provision indemnité départ préretraite (1)140122262Provision pour restructuration RH0301301Total53301 6221 189966(1) La société Auxifip a enregistré en 2003 au titre des exercices antérieurs une provision pour retraite d’un montant de 140 K€. Cette provision avait alors été comptabilisée suivant le principe des changements de méthode en diminution des capitaux propres. Au titre de l’exercice 2004, la dotation complémentaire est de 122 K€.— Détail de la provision pour indemnité départ à la préretraite : Selon les modalités précisées dans le paragraphe 3.2.8— Evaluation des engagements sociaux à fin 2004 (en euros) (a) :Indemnités de fin de carrière :Montant de la provision brute (avant impôt) au 31 décembre 2003 (1)213 074Principaux critères d’évaluation à fin 2003Montant de la provision recalculée au 1er janvier 2004 (1) (2)224 895Taux d’actualisation au 1er janvier 20045,25 %Montant de la provision au 31 décembre 2004 (1)261 794Principaux critères d’évaluation à fin 2004 (3)Durée moyenne engagement (années)22 ansTaux d’actualisation4,98 %Taux d’évolution des rémunérations2,80 %Taux des charges sociales50 %(1) Partie non externalisée inscrite au passif du bilan.Cette provision est calculée au 31 décembre 2004 selon le « Modèle IFC (2 décembre 2004).(2) Recalcul engagements 2003 selon la recommandation 2003-R.01 avec taux d’actualisation au 1er janvier 2004.(3) Calcul engagements selon la recommandation 2003-R.01 avec taux d’actualisation au 31 octobre 2004.(a) Seules les indemnités de fin de carrière sont valorisées.La retraite et la couverture médicale sont à cotisations définies sans autre engagement.Note 10. Capitaux propres et dettes subordonnées. — Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre.Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires.— Ventilation du capital :SouscripteursNombre de titres 31/12/03Mouvements de titres en 2004Nombre de titres 31/12/04Montant (En K€)Ucabail S.A.963 670– 1963 66981 912Ucabail Immobilier11N.S.Unicomi11N.S.Divers55N.S.Total963 6760963 67681 912— Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2003Affectation résultat 2003Autres élémentsMontant 2004Capital souscrit81 91281 912Primes d’apport1 1581 158Primes et écarts de fusion615615Sous-total83 68583 685Réserve légale364364Réserve indisponible155155Réserve spéciale + Value8585Réserve générale438438Sous-total1 0421 042Provisions réglementées et subventions (1)1 722– 1 7220Sous-total1 722– 1 7220Report à nouveau– 7 571– 7 393– 14 964Résultat de l’exercice– 7 3937 393– 8 433– 8 433Total71 4850– 10 15561 330(1) Au 31 décembre 2004, les subventions ont fait l’objet d’un reclassement dans « Autres passifs ». Le montant des capitaux propres au 31 décembre 2003, hors subventions, s’élevait par conséquent à 69 762 K€.— Résultats de l’exercice : Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales.Le résultat social après impôt est un déficit de 8 433 milliers d’euros contre une perte de 7 393 milliers d’euros en 2003.Le résultat fiscal déficitaire s’élève à 8 490 milliers d’euros.En tenant compte de la variation positive de la réserve latente résultant de l’excédent des amortissements financiers sur les amortissements comptables, diminué des provisions financières, le résultat financier après impôt ressort déficitaire de 669 milliers d’euros contre un bénéfice de 264 milliers d’euros au 31 décembre 2003.La réserve latente brute avant impôt s’établit à 40 258 milliers d’euros contre 31 638 milliers d’euros à fin 2003.La provision financière s’élève à 952 milliers d’euros de ce fait, la réserve latente nette s’élève à 39 306 milliers d’euros contre 31 482 milliers d’euros en 2003.— Affectation du résultat : Le conseil d’administration propose l’affectation suivante des résultats :Déficit de l’exercice– 8 432 948,47 €Report à nouveau– 14 963 527,88 €Report à nouveau– 23 396 476,15 €4.2. Hors bilan.Note 11. Engagements hors bilan :(En milliers d’euros)Montant 2004Montant 2003Engagements de financement6 774– 115 987Engagements donnés136 77465 058Aux filiales/accord de refinancement15 68114 697Aux filiales/garanties de taux7601 007Engagements en faveur d’établissements de crédit (1)16 44115 704Engagements de signature120 33349 354Engagements en faveur de la clientèle (2)120 33349 354Engagements reçus130 000181 045D’Ucabail/accord de refinancement130 000180 000Contregaranties sur contrats de crédit-bail303Des caisses régionales/contrats en syndication742Engagements reçus d’établissements de crédit (3)130 000181 045Engagements reçus de la clientèleEngagements de garantie– 7 5360Engagements donnés00Engagements de caution d’ordre d’établissements de créditEngagements d’ordre de la clientèleEngagements reçus7 5360Contregaranties sur contrats de crédit-bail277Des caisses régionales/contrats en syndication7 259Engagements reçus d’établissements de crédit (4)7 5360Engagements reçus de la clientèle00Engagements sur instruments financiers à terme20 4344 269Engagements donnés20 4344 269Opérations de swap/caps, taux emprunteur :Engagements sur instruments de taux d’intérêt (échange de taux)18 2694 269Engagements sur instruments de taux d’intérêt (plafond) (5)2 1650Engagements reçus00Opérations de swap/caps, taux prêteur :Engagements sur instruments de taux d’intérêtSolde engagements hors bilan19 672– 111 718Engagements donnés157 20869 327Engagements reçus137 536181 045— Engagements donnés :(1) Les engagements de financement correspondent à des garanties données par Auxifip à Crédit agricole S.A. sur des prêts consentis par celle-ci à des salariés d’Auxifip.Les autres engagements correspondent à des participations « Risques et trésorerie » avec des Caisses régionales de Crédit agricole.(2) Les ouvertures de crédit confirmés correspondent à des autorisations de financement en crédit-bail donnés aux clients, et pour lesquels les contrats n’ont pas démarré.(5) Achat d’un Cap de 2 165 K€.— Engagements reçus :(3) Les engagements de financement sont composés d’une garantie de refinancement donnée par Ucabail S.A.(4) Les engagements de garantie correspondent à des garanties reçues des Caisses régionales dans le cadre de contrats de syndication.Note 12. Opérations à terme :— Engagements sur instruments financiers à terme : Conformément à l’avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous (en milliers d’euros) :Nature des instrumentsNotionnelRéescomptePrime restanteJuste valeur pied de couponSwaps de taux emprunteur TF18 26910401 494Cap2 165145Note 13. Intérêts à recevoir et à payer (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Intérêts à recevoir :Comptes de la clientèle (Prêts)4 6035 675– 18,89 %Intérêts courus sur établissements de crédit846529,23 %Total4 6875 740– 18,34 %RubriquesMontant 2004Montant 2003Variation N/N – 1 (En %)Intérêts à payer :Intérêts courus sur emprunts Crédit agricole3 3183 812– 12,96 %Intérêts courus sur emprunts CEPME4 4965 241– 14,21 %Intérêts courus sur emprunts JJ5425,00 %Intérêts courus sur instruments financiers18713538,52 %Total8 0069 192– 12,90 %4.3. Compte de résultat.Note 14. Détail du produit net bancaire (en milliers d’euros) :RubriquesAnnée 2004Année 2003ProduitsChargesNetProduitsChargesNetIntérêts et charges/Produits assimilés24 56133 675– 9 11428 03639 849– 11 813Opérations de trésorerie et interbancaires26731 889– 31 62213638 021– 37 885Opérations avec la clientèle24 2941 78622 50827 9001 82826 072Produits et charges sur opérations de CB et assimilés65 83555 71010 12567 99256 96011 032Opérations diverses65 75954 69811 06167 99256 96011 032Eléments non récurrents761 012– 936Produits et charges sur opérations de location simple et assimilés24 42126 953– 2 53231 63134 966– 3 335Revenu des titres à revenu variableCommissions87591– 504187189– 2Opérations avec les établissements de crédit87576– 489187189– 2Opérations avec la clientèleAutres services d’exploitation bancaire15– 15Gains/Pertes sur opérations financières0175– 1750139– 139Opérations de changeOpérations sur instruments financiers175– 175139– 139Autres produits et charges d’exploitation bancaire14 8131 79813 01516 3953116 364Opérations diverses (1)14 3811 32313 05816 3953116 364Eléments non récurrents432475– 430Produit net bancaire10 81512 107(1) Au 31 décembre 2004, les charges liées aux prestations accessoires des contrats de LLD ont été reclassées du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Autres charges d’exploitation » vers le poste « Autres charges d’exploitation bancaires » pour 1 285 K€. Sans ce reclassement le PNB est stable par rapport au 31 décembre 2003.Note 15. Ventilation des commissions :Rubriques (En milliers d’euros)Commissions (1)Reçues en 2004Reçues en 2003Versées en 2004Versées en 2003Sur opérations avec les établissements de crédit :Commissions d’apport182189Commissions de financement87187Commissions de garantie394Commissions de caution et d’engagementsSur opérations avec la clientèleSur instruments financiersSur autres services d’exploitation bancaire15Total87187591189(1) Classées dans les différents postes du résultat.Note 16. Charges générales. — Les charges d’exploitation sont principalement composées de frais de personnel et de refacturation des frais de fonctionnement entre Ucabail S.A. Holding et Auxifip S.A.— Frais de personnel (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003Salaires et traitements3 0443 013Charges sociales1 8592 216Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies :Intéressement200473Participation1272Impôts et taxes sur rémunérations7076Total4 9725 305— Refacturation des charges de fonctionnement entre Ucabail S.A. Holding et Auxifip (en milliers d’euros) :Année 2004MarsJuinSeptembreDécembreTotalHors coûts de mise en œuvre1 9161 5391 6061 7946 854Note 17. Coût du risque (en milliers d’euros) :RubriquesProvision au 31/12/03DotationsReprisesNet des dotations et reprisesProvision au 31/12/04Provision pour dépréciation des prêts5 3631 3297945355 898Provision pour clients douteux et contentieux7 8807 1454 3882 75710 637Provision pour risques techniques CB/LS/Prêt3931 0351 189– 154239Provision pour risque de commercialisation1 8822 3602 409– 491 833Provision pour risques divers00000Total I15 51811 8698 7803 08918 607Pertes sur créances couvertes par des provisions644Récupérations sur créances amorties– 209Risques non récurrents– 469Total II– 34Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances3 055Note 18. Coûts liés au rapprochement Crédit agricole - Crédit lyonnais (en milliers d’euros) :Coûts liés au rapprochement CA/CLMontant 2004Provisions :Provision pour coûts de mise en œuvre des synergies301Total301Charges :Charges non couvertes liées au coût de rapprochement671Total671Net9724.4. Situation fiscale latente et conditionnelle.Note 19. Intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables :— Situation fiscale : reports déficitaires : A l’issue de l’exercice 2004, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 28 051 milliers d’euros.— Incidence des dispositions fiscales : En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l’impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu’au 31 décembre 2004, aucune dette fiscale future n’est à constater.Note 20. Dettes et créances d’impôts différés :Impôt différé (En milliers d’euros)BaseTauxActifPassifRéserve latente– 39 30634,93 %13 730Charges à payer non déductibles55934,93 %195Provision pour congés payés37134,93 %130Investissement dans la construction1334,93 %5Participation et intéressement1234,93 %4Contribution sociale solidarité16334,93 %57Indemnités de résiliation6034,93 %21Indemnités de rupture anticipée (a)3 62134,93 %1 265Provisions financières sur actifs douteux45034,93 %157Coût de restructuration30134,93 %105Risques re-commercialisation1 83434,93 %641Indemnités départ en préretraite26234,93 %92Reports déficitaires28 05134,93 %9 798Total– 4 16812 27413 730ID 20039 30511 151Variation ID 2004/20032 9692 579Variation nette IDA 2004/2003390(a) Comptablement, les indemnités de remboursement anticipé sont étalées sur la durée de vie résiduelle des prêts/emprunts concernés. Fiscalement, les IRA sont entièrement pris en compte l’année de leur décaissement/encaissement.N.B. : Le taux utilisé pour le calcul des impôts différés tient compte de la réduction du taux de la contribution additionnelle d’IS (Loi de finances 2005). Le taux utilisé s’élève désormais à 34,93 % au lieu de 35,43 % pour l’exercice 2003.4.5. Autres informations.Note 21. Identité des sociétés-mères consolidant les comptes de la société. — Les comptes de la société sont consolidés par intégration globale avec les deux entités suivantes :— Ucabail S.A., 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 ;— Crédit agricole S.A., 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris.Note 22. Ventilation de l’effectif moyen. — La société Auxifip emploie 56 salariés, se répartissant comme suit :— 15 agents de maîtrise ;— 41 Cadres.Note 23. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégoriel. — L’organe de direction n’est pas rémunéré directement par la société.5. – Notes sur la comptabilité financière.5.1. Méthode de comptabilité financière. — Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l’amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû.Les loyers sont perçus d’avance et la méthode retenue pour calculer l’amortissement financier est celle dite à « Intérêts perçus d’avance », le premier loyer incluant une part d’intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l’amortissement du capital investi.En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d’exigibilité avec prorata temporis.Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l’objet d’un complément d’amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel.Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués.Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « Réserve latente », essentiellement constituée par la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location.— Variation de la réserve latente (en milliers d’euros) :RubriquesMontant 2004Montant 2003VariationValeur brute des immobilisations472 874491 659– 18 785Valeur nette financière242 239230 99311 246Valeur nette comptable206 876203 9202 956Opérations d’inventaire (loyers, intérêts)4 8954 565330Réserve latente brute40 25831 6388 620Provision financière sur Itnl– 952– 156– 796Réserve latente nette39 30631 4827 8245.2. Méthode de comptabilité sociale. — Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu’elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c’est-à-dire qu’elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire.L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé.Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur.5.3. Passage du résultat social au résultat financier :(En milliers d’euros)31/12/04RésultatRéservesTotalSituation nette sociale– 8 43369 76361 330Retraitements :Réserve latente7 82431 48239 306Impôts différés sur réserve latente– 2 579– 11 151– 13 730Provision financière– 450124– 326ID sur provision financière158– 44114Immobilisations incorporelles0– 3 811– 3 811ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal– 1962 2962 100ID sur déficits à imputer3 0076 9319 938Situation nette consolidée financière– 66995 59094 921V. — Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2004, sur :— le contrôle des comptes annuels de la société Auxifip, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;— la justification de nos appréciations ;— les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.I. Opinion sur les comptes annuels. — Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.II. Justification des appréciations. — En application des dispositions de l’article L. 225-235 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :— Auxifip S.A. constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à son activité de crédit-bail (§ 3.2.3 et notes 3, 9 et 17) et de crédit (§ 3.2.3 et notes 5, 9 et 17). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques et déterminer le montant des provisions nécessaires ;— Les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité en fonction de leur quote-part de situation nette financière (§ 3.2.6 et note 1). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité.Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.III. Vérifications et informations spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.Nous attirons votre attention sur la position retenue par votre société consistant à ne pas mentionner les informations prévues par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce en matière de rémunérations des mandataires sociaux au titre de leur salaire perçu dans la société cotée qui contrôle indirectement votre société.Fait à Paris, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Synergie Audit :jean petit ;Mazars & Guérard :guillaume potel ;anne veaute ;VI. — Rapport des commissaires aux comptes établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d’administration de la société Auxifip S.A. pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Auxifip S.A. et en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2004.II appartient au président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :— prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;— prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil d’administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce.Fait à Paris, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Synergie Audit :jean petit ;Mazars & Guérard :guillaume potel ;anne veaute ;VII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées.En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous devons vous présenter un rapport sur les conventions réglementées dont nous avons été avisés. Il n’entre pas dans notre mission de rechercher l’existence éventuelle de telles conventions.Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce.Fait à Paris, le 9 mai 2005.Les commissaires aux comptes :Synergie Audit :jean petit ;Mazars & Guérard :guillaume potel ;anne veaute ;91312

Description : AUXIFIP AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 mars 2005.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit27 385Opérations avec la clientèle467 779Parts dans les entreprises liées58 240Crédit-bail et location avec option d’achat198 183Location simple64 337Immobilisations incorporelles3 813Immobilisations corporelles59Autres actifs12 888Comptes de régularisation312Total de l’actif832 996PassifMontantDettes envers les établissements de crédit693 389Autres passifs49 241Comptes de régularisation18 577Provisions pour risques et charges2 026Capitaux propres0Capital souscrit81 913Primes liées au capital1 773Réserves1 041Report à nouveau (+/–)– 14 964Total du passif832 996Hors bilanMontant1°) Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d’établissements de crédit35 011Engagements en faveur de la clientèle127 4932°) Engagements reçus : Engagements de financement : Engagements reçus d’établissements de crédit145 766Opérations sur instruments financiers à terme2 12987771

Description : AUXIFIP AUXIFIPSociété anonyme au capital de 81 912 460 €.Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne, 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.602 055 345 R.C.S. Nanterre.Situation au 31 décembre 2004.(En milliers d’euros.)ActifMontantCréances sur les établissements de crédit4 233Opérations avec la clientèle477 750Parts dans les entreprises liées58 240Crédit-bail et location avec option d’achat166 036Location simple63 517Immobilisations incorporelles3 813Immobilisations corporelles64Autres actifs2 223Comptes de régularisation8 365Total de l’actif784 241PassifMontantDettes envers les établissements de crédit653 317Autres passifs23 120Comptes de régularisation24 913Provisions pour risques et charges966Capitaux propres :Capital souscrit81 913Primes liées au capital1 773Réserves1 041Provisions réglementées et subventions d’investissement12 162Report à nouveau (+/–)– 14 964Total du passif784 241Hors bilanMontantEngagements donnés :Engagements de financement :Engagements en faveur d’établissements de crédit23 710Engagements en faveur de la clientèle120 333Engagements reçus :Engagements de financement :Engagements reçus d’établissements de crédit137 536Opérations sur instruments financiers à terme2 16581764