EURO ASSURANCE (ASSUR24.COM)

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• Tribunal judiciaire de Lille, 06/08/2026, 25/12508
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 26/06/2026, 25/00818
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Carpentras, 24/06/2026, 26/00080
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAE MUTUELLE ASSURANCE DE L'EDUCATION, ALLIANZ I.A.R.D., CPAM DES HAUTES ALPES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/06/2026, 26/00069
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société SFR FIXE ET ADSL, FLOA, Société URSAFF NORMANDIE, TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, OPTEVEN SERVICES, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, BOUYGUES TELECOM, Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), EDF SERVICE CLIENT, HEOMI, YOUNITED, Société CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 07/05/2026, 26/00061
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. FREE, AXA FRANCE IARD, BIP & GO, SNCF - AMENDES, VERT MARINE, MMA GESTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, LA BANQUE POSTALE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, CAF DE MOSELLE, MOSELIS, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 07/05/2026, 25/03221
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAR, ENI SERVICE RECOUVREMENT, ANTAREAL
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BEN DILANE DYLAN, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Alès, 17/02/2026, 25/00046
  Position : Défendeur
  Autres parties : Les Pompes Funèbres, FUNECAP SUD EST, Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE, Société SGC ALES, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ FRANCE CONTENTIEUX, S.A. MAAF ASSURANCES GIE RCDI GESTION DOSSIERS BDF, Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/02/2026, 25/00077
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'LI, LCL CREDIT LYONNAIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), STEF LOGISTIQUE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel d'Angers, 10/02/2026, 25/00743
  Début du contentieux : 24/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C. OPHHABITAT, PAYS DE, FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA, BRETAGNE PAYS DEGIENOR, SIP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22/01/2026, 25/01345
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DLS ANIMATION, LECLERC, EDF SERVICE CLIENT, HABITAT 62/59
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 28/11/2025, 25/04659
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTOGLASS FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lille, 03/11/2025, 24/06339
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 07/10/2025, 25/00595
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, PACIFICA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire du Havre, 16/09/2025, 25/00068
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, BIP & GO, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SFR FIXE ET ADSL, Société FLOA, URSAFF NORMANDIE, Société TOTALENERGIES, CA CONSUMER FINANCE, STUDI, EUI (FRANCE) LIMITED, CAF DE SEINE MARITIME, OPTEVEN SERVICES, WEKIWI SAS, AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, NEUILLY CONTENTIEUX, Société BOUYGUES TELECOM, ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (EX FINANCO), ELIOR RESTAURATION FRANCE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, YOUNITED, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 05/09/2025, 23/01146
  Début du contentieux : 11/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 04/09/2025, 23/04387
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MFA MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 22/08/2025, 22/03654
  Début du contentieux : 05/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/06/2025, 23/07960
  Début du contentieux : 02/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 28/05/2025, 23-22.839
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAKAM, Agent judiciaire de l'Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/00041
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du 307 rue de Vaugirard 75015 Paris, Société FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, BOURSORAMA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CRCAM NORD MIDI-PYRENEES, SCI CINSTEV, Société CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), Société MCS ET ASSOCIES (GPE IQERA), ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, Société ORANGE CONTENTIEUX, LEASYS FRANCE, SERVICE DES IMPOTS 15E EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel de Paris, 22/05/2025, 23/00119
  Début du contentieux : 17/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, AMENDES, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D'URB, FREE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 24/00541
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société SGC DE LAON, Etablissement public TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, GROUPE SOLLY AZAR, NACC, ENGIE, Société FONCIA MANAGO BATIMENT 221 DE LA RESIDENCE TOUR PAGODE, Société ADIE-SERVICE CONTENTIEUX, Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, CREDIT LOGEMENT, Etablissement public SIP GARGES-LES-GONESSE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Rennes, 13/05/2025, 24/02170
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP RENNES2, AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/04/2025, 24/02317
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du, ALLIANZ I.A.R.D., CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/03/2025, 24/00408
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Metz, 04/02/2025, 24/00661
  Début du contentieux : 12/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT, TOTAL ENERGIES, TRESORERIEAMENDES, SIP, GROUPE ALEXANDRE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 23/01/2025, 24/06637
  Début du contentieux : 17/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE, SGC, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/00559
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BOUYGUES TELECOM, AXA FRANCES IARD, FREE, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, SIP PARIS 20E CHARONNE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, DIRECT ASSURANCE, FRANFINANCE, AVANSSUR, LCL CREDIT LYONNAIS, COFIDIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MINT ENERGIE, ENGIE, PRIXTEL, EOS FRANCE, CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD, CNP ASSURANCES IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/01/2025, 24/09447
  Position : Défendeur
  Autres parties : STRICHER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Dijon, 07/01/2025, 24/00087
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : I TP, Chambre des métiers et de l'artisanat du Rhône, CA Consumer Finance Anap, Prolux AM, LDLC, COYOTE SYSTEM, Autoroutes Rhin Rhône, Mercedes Benz, TrésorerieAmendes, Copt Air Aéroport de, SIEEst, Préviades Harmonie Mutuelle, EUROFINS, Contentieux chez, COUR D APPEL DE LYON, DIRCOFI DIRECTION SPECIALISEE DE CONTROLE FISCAL SUD-EST OUTRE-MER, ING DIRECT N.V, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 22/01194
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES 2000, ELYTIS ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/11/2024, 20/03397
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCE AIOI NISSAY DOWA INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, Compagnie d'assurance AVANSSUR, AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 24/00291
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640, TRESORERIE PARIS AMENDE 1ERE DIVISION, M.C.S. & ASSOCIES, TRESORERIE ESSEY-LES-NANCY, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Compagnie d'assurance ECA ASSURANCES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/09/2024, 24/00114
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société FREE, BROCELIANDEVET, FRANCE TRAVAIL, TOTALENERGIES, Syndic. de copro. LOGEO GESTION, HARMONIE MEDICAL SERVICE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CAF DE SEINE MARITIME, STGS SAS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, CENTRE HOSPITALIER VENDEE OCEAN, SFR MOBILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 05/07/2024, 21/10721
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2024, 24/00074
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC BANK PLC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour de cassation, 30/05/2024, 23-23.232
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'épargne Bfc, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DOUBS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAIF, EDF, BPCE FINANCEMENT, Banque du groupe Casino CCS surendettement Nantes, ONEY, CSE CA CF CSE CREDIT AGRICOLE CONSUMER FRANCE, Financo - service surendettement, BALBEC ASSET MANAGEMENT, TRESORERIE GENERALE DU DOUBS, la caisse d'épargne Bfc, la trésorerie Morre-Roulans, Maif, ONEY BANK, société Financo - service surendettement
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16/05/2024, 23/02864
  Début du contentieux : 04/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel d'Angers, 23/01/2024, 20/00122
  Début du contentieux : 16/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 18/01/2024, 22/00132
  Début du contentieux : 04/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, SIP, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/06/2023, 21/06703
  Début du contentieux : 01/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE S A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Toulouse, 11/05/2023, 23/00627
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SNCF VOYAGEURS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• INPI, 20/03/2023, OP22-0367
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELYTIS ASSURANCES
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/00293
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACADOMIA, SIP, POLE DE RECOUVREMENT SPEC SEINE ET MARNE, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/002934
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACADOMIA, MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA, SIP, PARIS SCHOOL OF BUSINESS, TRESORERIEVAL DE SEINE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), COMPASS GROUP FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FONCIA VAL D'ESSONNE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC SEINE ET MARNE, DIRECT ENERGIE, COFIDIS, BEN DILANE DYLAN, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Lyon, 15/09/2022, 21/07327
  Début du contentieux : 13/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE DE, TOTAL DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ASSU 2000, INTRUM JUSTITIA, FIAT, CGRM, POLE EMPLOIService Contentieux, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Limoges, 06/04/2022, 21/00945
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA PHARMACIE DESHORS, L'ASSOCIATION ADAPAC, GMF ASSURANCES SERVICE SURENDETTEMENT, COMITE D'ENTREPRISE EOVI-MCD MUTUELLE, CABINET JP LABALETTE SAS, ACM ASSURANCES SURENDETTEMENT, BANQUE CIC SUD OUEST CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT, GROUPAMA D'OC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, AMAPA CORREZE, SPB MOBILEO 2, LABORATOIRE BOUTOT BIOLOGIE MEDICALE, BNP PARIBAS CARDIF SERVICE GESTION, CPAM DE LA CORREZE, SAUR SUD EST ET SUD OUEST CHEZ SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ABEILLE-AVIVA, SCP CARRIER-LAVIGNAC-MESTUROUX, ASSURANCES SERVICE CONTENTIEUX, ENI SERVICE RECOUVREMENT CHEZ IQERA SERVICES, BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, SFR MOBILE CHEZ EOS, NOALIS, LA BANQUE POSTALE, FREE, MUTUELLE FRANCAISE LIMOUSINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 31/01/2022, 21/01139
  Début du contentieux : 16/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE ASSURANCE, Société SAEM CALEO, Association PEEP PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, INTER PNEUS IMPORT EXPORT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SUEZ FRANCE SERVICE CLIENT, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, Société MERCER PREVOYANCE SANTE RETRAITE, AREAS DOMMAGES, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société LA MUTUELLE GENERALE, Société ASSURANCE MARC NAGOR, Association AMICALE DE LA VILLE DE ROUFFACH, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société NORMA, ENGIE, Société OPTIC 2000, ACTION LOGEMENT SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Société CAPITAIN TORTUE FRANCE, Société ASSURANCE BANQUE POPULAIRE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 19/01/2022, 21/00670
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET L ET W, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, Société CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, SCI CABINET SOS MEDECINS 87, Etablissement SIP LIMOGES, TOTAL DIRECT ENERGIE SOLUTIONS, Société CAF DE HAUTE-VIENNE, Société AGF ALLIANZ ATHENA SERVICE CONTENTIEUX, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS, APRIL MOTO, Société ASSURONLINE, Société ENGIE CHEZ EFFICO SORECO SERVICE SURENDETTEMENT, Société BPCE ASSURANCES, Société ORANGE CONTENTIEUX, COOP ATLANTIQUE, VILLE DE PARIS, Société INTERMARCHE VENTADOUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 03/01/2022, 21/02641
  Début du contentieux : 19/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EI TELECOM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, LA COMPAGNIE DU SAV, FREE, DAS ASSURANCES MUTUELLES, EDITIONS ALTAYA, COFIDIS, S.A. ASSU 2000, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARDENNES, SIPE SEDAN, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, HARMONIE MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, COMITE D'ETABLISSEMENT DE POLE-EMPLOI ALSACE, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 16/12/2021, 19/00365
  Début du contentieux : 12/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANPRIX, SNCF CENTRE COMPTABILITE FOURNISSEURS, TRESORERIE CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES Pole recettes diverses, TRESORERIEMARNE AMENDES, CARREFOUR BANQUE CHEZ CODEACTIVE, SFR FIXE ET ADSL CHEZ CONTENTIA, RATP DEPARTEMENT JURIDIQUE AFFAIRE PENALE, ABP IARD, MENAFINANCE, AVANSSUR, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE CPE IMPAYES, HARMONIE MUTUELLE, DARTY TELECOM, TRESORERIE LAGNY sur MARNE Centre Hospitalier de l'Est Francilien, ESBLY AMBULANCES, TRESORERIE GENERALE DE SEINE-ET-MARNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, FL AUTO AG, SADAS INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 21/10/2021, 20/06227
  Début du contentieux : 02/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, EGL CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, ENGIE, GIE CAPIO GESTION, MUTUELLE OCIANE, SIDESOL SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DU SUD-OUEST LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 07/07/2021, 20/00153
  Début du contentieux : 21/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOMECO GROUP ABRI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, Société PHILIPPE GARAGE GUEDES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société NORDNET CHATEAU DE LA BONNERIE, Société ABEILLE AVIVA WMSC A2, Société BNP PF SURENDETTEMENT PREPLAN, Etablissement CRCAM CHARENTE PERIGORD, Société OFFICE HLM PERIGUEUX, Société CA CONSUMER FINANC A. N.A. P, Société S. A. ANTARGAZ, Société COCITRA CIGERE INTERENTREPRISES
• Cour d'appel de Rennes, 25/06/2021, 19/00967
  Début du contentieux : 14/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, OUEST PATHOLOGIE, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT, BUCHET AUTOMOBILES, CABINET MEDICAL D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES DES DOCTEURS SANDID-M.MUTTAQI, CENTRE HOSPITALIER ALPHONSE GUERIN CPM DE PLOERMEL, Société COMPAGNIE PETROLIERE DE L'OUEST, Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société CREDIT MUTUEL ARKEA SERVICE SURENDETTEMENT, Société CENTRE FINANCIER LA BANQUE POSTALE, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Société ENGIE CHEZ INTRUM JUSITITIA, Etablissement ETS DEMEURE, Société EUROFIL ASSURANCES SERVICE COTISATIONS, Société GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, GROUPE VETERINAIRE DE BROCELIANDE, Société IMAGERIE MEDICALE EN BRETAGNE, INTRUM JUSTITIA, Société LABORATOIRE AUFFRET MORVAN, Société LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES M. Mc, Société ORANGE CONTENTIEUX, SNC AGENCE GLAIS ANDRE, Société SOGEDI SERVICE SURENDETTEMENT, Société SUPER U, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE PLOERMEL, Société VEOLIA EAU CENTRE OUEST AGENCE ARMOR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, Société SAUR DIRECTION REGIONALE GRAND OUEST, Société AUTOFIRST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 10/06/2021, 19/04427
  Début du contentieux : 23/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, Société TABAC AUBEVOIE, Maison de santé pluridisciplinaire Eure Madrie Seine, Société ENGIE FIDELOCONSO, WIRTZ-BERRY ARNAUD, Société EDITIONS ATLAS SERVICE CONTENTIEUX, Société ACTION LOGEMENT, Société ASSU 2000 COMPTABILITE CLIENTS, Société AU PAIN D'AUTREFOIS, Société SIMPLY MARKET, Société SOCIETE GENERALE ITM/PLT/COU, Etablissement Public RSI HAUTE NORMANDIE, MALESHERBES GESTION ET PATRIMOINE, Société AUX SAVEURS DE GAILLON GUERIN, Société SIP VERNON CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, CAF DE L', Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/00711
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LYONNAISE DE BANQUE, ONEY BANK, CRCAM CENTRE, OPH DE L'AIN DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, BOUYGUES TELECOM, CENTRE, FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, CREDIPAR GESTION SURENDETTEMENT, EUREST, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, MENAFINANCE, SEMCODA SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, CABINET MEDICAL DE PATHOLOGIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 11/02/2021, 19/05639
  Début du contentieux : 03/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, S.C.P. PHILIPPE ANGEL ET DENIS HAZANE, INTRUM JUSTITIA, INTRUM JUSTITA, AUTOFIRST, PARIS NORD FERMETURE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, ASSU 2000, UR FRANCE, S.C.P. LOISEAUX BONTE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, LSA COURTAGE, POLYCLINIQUE SAINT COME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/01512
  Début du contentieux : 26/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA BANQUE POSTALE, GUERLAIS MARIE, BNP PARIBAS FINANCE, CARREFOUR BANQUE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, NORRSKEN FRANCE, DIRECT ENERGIE CLIM, GRDF SERVICE PDD, ENI SERVICE RECOUVREMENT, GROUPAMA D'OC, SIP TOULOUSE SUD OUEST, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 24/11/2020, 19/00768
  Début du contentieux : 29/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 65 CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 22/10/2020, 19/06829
  Début du contentieux : 06/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FÉDÉRALE CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, AGUR, BANQUE POSTALE, CAF DU NORD, TRÉSORERIE MONTPON MESNESTEROL, CENTRE LECLERC, INTERMARCHÉ, DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MSA DORDOGNE LOT ET GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 17/09/2020, 20/00614
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Oney Bank Service Surendettement, COFIDIS, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Cetergy Snc, EDF, ENGIE, Mutuelle Interprofessionnelle, TRESORERIE GENERALE NORD PAS DE CALAIS, Leclerc Hypermarche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2020, 18/20102
  Début du contentieux : 03/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société 13 HABITAT POLE RECOUVREMENT PREVENTION, CALYPSO, Etablissement BNP PARIBAS/MCS ET ASSOCIES, Société BOUYGUES TELECOM SERVICE CLIENTS CBT, LA CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE COURRIER, Etablissement Public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE DIRECTION DE L'INSERTION, Etablissement CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT, Société GIE RCDI/EFFICO SORECO, Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE, MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, Société SIP MARSEILLE 3/14, Société SNCF AMENDES UNITE DE GESTION DES CONTRAVENTION, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société SFR MOBILE CONTENTIA, HARMONIE MUTUELLE, IMECO, CA CONSUMER FINANCE, Société CARREFOUR BANQUE/EOS CONTENTIA SERVICE SURENDETTEMENT, FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, Etablissement CARREFOUR BANQUE SERVICE SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Nancy, 06/04/2020, 19/03604
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF-ALLIANZ-ATHENA, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIGALON, ENI SERVICE DE RECOUVREMENT CHEZ EFFICO-SORECO, GIE RCDI, OPHLM, SUEZ EAU FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2020, 17/05468
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CE Bretagne Pays de Loire, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE, NMH NANTES METROPOLE HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE NANTAISE, SIP Nantes Sud Centre des Finances Publiques, Trésorerie Nantes Municipale, SFR Fixe et ADSL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 20/02/2020, 18/05746
  Début du contentieux : 14/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVANSSUR
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Douai, 23/01/2020, 19/02414
  Début du contentieux : 03/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Société CETERGY SNC, CORA, EDF, ENGIE, Société MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE, ONEY BANK, COFIDIS, Société LECLERC HYPERMARCHE, PROMOCIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 19/12/2019, 18/07059
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Banque de France, ENGIE, Sa Franfinance Ucr, Noreade, OSEO GARANTIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Société France Moto Assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 07/11/2019, 18/05558
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Cabinet Veterinaire, COFIDIS, Diac Service, EF EAU ET FORCE, Ecole Privée Mixte du Sacre Coeur, Edf, ENGIE, Free, Noreade, Lycée et Collège Privés Ogec Notre Dame Valenciennes, ONEY BANK, Sfr Mobile, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Soginorpa-Maisons et Cites, SOGEDI, Banque du Groupe Casino, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, DIRECT ENERGIE, Dso Interactive, Sip Valenciennes la Rhonelle, Banque Societe Generale, ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 09/10/2019, 18/01172
  Début du contentieux : 07/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERETS COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CORREZE, AMTECS AGCE MONDI TEXTI COPROD SERVICE, Société ASSURANCES PACIFICA CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société COSMOSPACE, Société CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ INTRUM JUSTITIA-Pôle surendettement, Société SAUR FRANCE Chez SOGEDI-Service surendettement, Société SFR FIXE ET ADSL CHEZ EOS CONTENTIA, Société SFR MOBILE Chez EOS CONTENTIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CORREZE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/06/2019, 18/00047
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CANAL PLUS, Société CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, EDF, Société LABORATOIRE D'ANALYSE D BOUCART-THIESSET, Société SFR MOBILE, Société SNE SERVICE DES EAUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, Société TRÉSORERIEMARNE AMENDES, Société VEOLIA EAU IDF, Société ORANGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 27/06/2019, 18/02893
  Début du contentieux : 19/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, Société LEADER PRICE, NUMETRICS MANAGEMENT SYSTEMS, UR FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, COFIDIS, BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, CABINET BEGHIN ET GROUX, CAF DU CALVADOS, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/03018
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TOUPARGEL, INTRUM JUSTITIA, MAIF, OPH DE L'AISNE, ASSU 2000, GROUPAMA NORD EST, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTOFIRST, SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE, POLE EMPLOI PICARDIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, EDF SERVICE CLIENT, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 06/06/2019, 18/01812
  Début du contentieux : 02/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MARTEL, BANQUE EDEL SA, Société CREALFI CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, ICF LA SABLIERE SA D'HLM, Société BNP PARIBAS ASR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 29/05/2019, 17/04404
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALTEAU SERVICE DES EAUX, Société BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, CORFAC FINANCES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, IPAC 64 INTERNATIONALE DE PLACEMENT D'ASSURANCES ET DE COURTAGE 64, LOGIGAZ-NORD, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE ORGECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, TRESORERIE GENERALE DE L'AIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 28/03/2019, 17/04495
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, MONABANQ, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, COFIDIS, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 15/01/2019, 17/00468
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SCI de la CERISAIE, BNP PARIBAS, Société BANQUE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES PYRENEES, Société CLINIQUE VETERINAIRE HERSAN, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société FIDEM, Société GARAGE RENAULT, LCL CREDIT LYONNAIS, OMER TELECOM, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société RESE, Société SNC TOTAL GAZ MARCHE DOMESTIQUE, Société TRESORERIE BAYONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE MARITIME, Société TRESORERIE TOULOUSE AMENDE, Société TRESORERIE DE LOURDES, DIRECT ENERGIE CLIM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2018, 17/07152
  Début du contentieux : 22/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Apreva Ma Mutuelle, Assu 2000, APAGL ASSOCIATION POUR L'ACCES AUX GARANTIES LOCATIVES, CONSEILS ETUDES FINAN INFORMATISE CENTRE, EDF, Mae, SIDEN-SIAN, Orange, Trésorerie, DIRECT ENERGIE, CPAM DU HAINAUT CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT, Gie Rcdi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/09/2018, 17/04711
  Début du contentieux : 21/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM Arras, Crédit Foncier, Banque Postale, EDF, FRANFINANCE, GROUPAMA NORD EST, Sfr, Trésorerie Arras, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Trésorerie Béthune, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2018, 17/01027
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, MMA (AGENTS) CHEZ SEDREE, BPCE FINANCEMENT, ONEY BANK, POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE, TRESORERIE CONNERE-MONTFORT
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/01/2018, 17/02700
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MESOLIA HABITAT, AQUITANIS, CAF DE LA GIRONDE, CREDIT MUTUEL ARKEA, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GAZ DE BORDEAUX, L'EAU BORDEAUX METROPOLE, SA LYONNAISE DES EAUX, POLE EMPLOI AQUITAINE, SERVICE DU FSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, SRA ANSAMBLE AQUITAINE S37, SURAVENIR ASSURANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2017, 16/00792
  Début du contentieux : 03/02/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 18/10/2016, 14/03421
  Début du contentieux : 02/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CA CONSUMER FINANCE, EDF, GDF SUEZ, BPCE FINANCEMENT, ORANGE MOBILES FRANCE, ORANGE, OML OREADE MUTUELLE DES LANDES, PROCILIA 77, SCI L'HIRONDELLE, SFR FIXE ET ADSL, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, GIE-RCDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 30/06/2016, 15/03332
  Début du contentieux : 03/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM LES CITES CHERBOURGEOISES, AXA FRANCE ASSURANCE, AUCHAN FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, SOGERES, ENGIE, MY MONEY BANK, EDF SERVICE CLIENT, EOS FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, Société VEOLIA EAU NORD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/06/2016, 15/00439
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : TY SERVICES ADOM, ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE, SA ASSU 2000, AUTO ECOLE MASSE, SA CA CATALOGUE M6 HOME SHOPPING SERVICE, CLINIQUE VÉTÉRINAIRE, CREDIT MUTUEL ARKEA, DGFIP CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, ECOLE ST JULIEN DU BRADEN, FINANCO CABINET 1640, SA FINANCO CHEZ HOIST SAS, GROUPAMA ASSURANCES, LCL CRÉDIT LYONNAIS CHEZ INTRUM JUSTITIA, SA IV BDM NRJ 12, MACIF LOIRE BRETAGNE, M.C.S. & ASSOCIES, L'OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE, SA ROUSSEL, S.A.R.L. JYMI CUISINELLA, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ASSOCIATION SOLENDI, SA SOS FAMILLES EMMAUS, SURAVENIR ASSURANCES, TRÉSORERIE AMENDES CONTRÔLE AUTOMATIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, L'UDAF DU FINISTÈRE, Société VEOLIA EAU, AGF ALLIANZ ATHENA, CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, EDF SERVICE CLIENT, TRÉSORERIE MUNICIPALE DE NIORT SÈVRE, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 27/05/2016, 15/03661
  Début du contentieux : 03/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, CONSUMER FINANCE, CREDIT FONCIER DE FRANCE, RECOCASH EI TELECOM, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD 333, PAIRIE DEPARTEMENTALE VAL D', SABIMO SYNDIC DE COPROPRETES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Dijon, 12/04/2016, 15/01950
  Début du contentieux : 12/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Marne (CAF), AXA FRANCE ASSURANCE, Association Haut Marnaise pour l'aide familiale, CRIGEL PHILIPPE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SCI DU VILLAGE, SFR Fixe et Adsl, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, Société Générale, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE
• Cour d'appel de Caen, 31/03/2016, 15/01741
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, ALDI MARCHE, DELTA CONTINANTAL AQUILON ET ASSOCIES, ATAC VILLERS BOCAGE, CGIS LIDL-CFC, CONSEIL GÉNÉRAL DU-DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SOLIDARITÉ, CENTRE NATIONAL DU CRÉDIT DE LA BANQUE POSTALE, SAS DÉFI MODE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, EI TELECOM-SERVICE CLIENT, GDF SUEZ CONTENTIA, MAISON RIOULT LETELLIER, MMA IARD, FRANCE TRAVAIL, UR FRANCE, SFR MOBILE EFFICO SORECO, SUPER U, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MANCHE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES
• Cour d'appel d'Agen, 05/01/2016, 14/01637
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LEAP Sainte-Geneviève, ORANGE FRANCE, REDON DISTRI, LEADER PRICE, SOGEFINANCEMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CETERGY, FRANFINANCE, GDF SUEZ DOLCE VITA, SOFEMO, TRESORERIE GENERALE DU LOT-ET-GARONNE, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 02/11/2015, 15/01254
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASI AGENCE STRASBOURG IMMOBLIERE, ATRADIUS CREDIT INSURENCE NV, BANCAS, SA BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CDISCOUNT, FRANCE TELECOM, SELARL FREE, BPCE FINANCEMENT, NUMERICABLE US, CUS HABITAT, SA BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/05/2015, 14/04821
  Début du contentieux : 19/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION IMMOBILIERE, COCITRA, AMAGUIZ.COM, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS-CANAL SAT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FREE, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, CHAPELIN PIERRE, HSBC CONTINENTAL EUROPE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CAF DES, ERDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 20/12/2012, 12/04295
  Début du contentieux : 25/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, SOCIETE NATIONALE SNCF, COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, EOS CONTENTIA, SA CREATIS, FREE CHEZ EFFICO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
• Cour d'appel de Paris, 04/09/2012, 10/09011
  Début du contentieux : 09/09/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Besançon, 28/11/2007, 06/01944
  Début du contentieux : 29/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Joël CORROY TRAIL 70"