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Tribunal judiciaire de Versailles,
20/05/2026, 23/05525
Position :
Demandeur
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Paris,
02/11/2023, 23/13895
Début du contentieux :
01/08/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL GOMES SERRURERIE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
18/02/2016, 15-16.075
Début du contentieux :
25/10/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société La Forestière
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
05/02/2015, 12/07436
Début du contentieux :
25/10/2012
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
26/09/2013, 12-22.704
Début du contentieux :
25/05/2012
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SBE, CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
25/09/2013, 12-21.272
Début du contentieux :
16/04/2000
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Emergence technologie développement, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Fédération française de taekwondo
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
10/01/2013, 11-23.637
Début du contentieux :
02/07/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Emergence technologie développement, Association Française de Taekwondo
Dispositif :
Cassation
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Conseil d'État,
12/11/2012, 344365
Début du contentieux :
20/01/2009
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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Cour d'appel de Paris,
11/04/2012, 11/07832
Début du contentieux :
16/04/2000
Position :
Demandeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
29/06/2011, 11/05414
Début du contentieux :
02/07/2002
Position :
Demandeur
Autres parties :
ASSOCIATION FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TAE KWONDO, SISPAL, FTD FLISS TECHNOLOGIE DEVELOPPEMENT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour administrative d'appel de Versailles,
03/08/2010, 09VE00748
Début du contentieux :
20/01/2009
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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Cour de cassation,
01/12/1998, 97-04.009
Début du contentieux :
11/09/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABBEY NATIONAL FRANCE, Mutuelles du Mans assurances, Personne anonymisée 1, Crédit industriel et commercial, AFRIPA TELECOM FRANCE, EDF-GDF, Trésor public, Finaref, Bonnier Dorra
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
20/11/1998, 1996-7674
Début du contentieux :
07/03/1996
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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Cour administrative d'appel de Paris,
13/06/1989, 89PA00088
Début du contentieux :
21/11/1986
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Commune de Bois-d'Arcy
Dispositif :
Rejet
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