SFR (SAINT FRANCOIS REALISATIONS)

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• Tribunal administratif de Pau, 25/02/2026, 2402759
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Anglet, Direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/02/2026, 26/50104
  Début du contentieux : 31/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIERE BISCORNET, LIGHTHOUSE 1789, ORANGE, SFR FIBRE SAS, Société COMPLETEL, RATP - RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, S.A.S.INFRASTRUCTURE, Société LUMEN, JCDECAUX FRANCE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société CIELIS, AXIONE, ILIAD, IMOPTEL, IELO-LIAZO SERVICES, GRDF, Société FRAICHEUR DE, ENEDIS, EAU DE, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société SRP, VILLE DE, SECTION TERRITORIALE DE VOIRIESUD-EST, INDIGO PARK, RIVAT ARCHITECTE, SCAU, QUATORZE MANAGEMENT DE L'EXECUTION, SMOVENGO
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/02/2026, 26/00048
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. COGEDIMMETROPOLE, S.A.S. SPIE CITY NETWORKS, Etablissement public DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, MAIRIE DE, ENEDIS, ORANGE, GRDF, ILIAD, SOCOTEC CONSTRUCTION, AXIONE, Etablissement public VALLEE SUD, S.A. EAUSAINT CLOUD, SFR FIBRE SAS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, FRANCILIANE, S.A.S.INFRASTRUCTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Paris, 14/01/2026, 2531779
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPPIC OPERATEUR DU PATRIMOINE ET DES PROJETS IMMOBILIERS DE LA CULTURE, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (CNAC-GP), BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION, SETEC OPENCY, WSP FRANCE, B.T.P. CONSULTANT, AIA INGENIERIE, MK MOREAU KUSUNOKI, Société Frida Escobedo INC, SOCIETE D'INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ ET ASSOCIES, Société Architecture & technique, VPEAS, R-USE, Société Vraiment Vraiment, SOC CAVES D ARGENT, CUL DE COCHON, Société WE change, Société Exki, BEAUBOURG OPTIQUE, Société Cuvée noire, Société Cercle de la forme, Société MK2 Rambuteau, Société Voyage gourmand, Société Leroy Merlin, Société Pharmavance, Société la French guinguette, FLUNCH, L'UNIVERS DE LEO, PIZZA PIANO, JANNELLE, Société Image in air, Société Amorino, Centre culturel de Serbie, Société Made in Paris, Centre de Wallonie Bruxelles, Société le bistrot Charbon, KOSY, Société galerie Poggi, IRIS GALERIE, TKING GROUPE, Société le Cirque, LE MANDINET, Société le parvis Pompidou, AUX DELICES DE BEAUBOURG, MAGALINE, O'KARI, Société Carrefour city, PHARMACIE DU CENTRE POMPIDOU, STATION RAMBUTEAU, Société Paris Beaubourg, Société Eat and Dry, CAFE BEAUBOURG, Société les Fontaines, LE JARDIN DE THE, Société la Brise miche, Société Dame tartine, CREPERIE BEAUBOURG, ENEDIS, EAU DE PARIS, Ville de Paris, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/55918
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SECTION TERRITORIALE DE VOIRIE NORD-EST, RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU, MAIRIE DE, S.A.S. EVESA, BOUYGUES TELECOM, ATELIER ROME, ACOR ETUDES, ENEDIS, S.A.S. GEOTECHNIQUES APPLIQUEES IDF, GRDF, S.A.S. TESSON, EAU DE, SECTION DE L'ASSAINISSEMENT DE, RISK CONTROL, ORANGE, S.A. LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2025, 25/55134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Syndicat des copropriétaires du, Société BOUYGUES TELECOM, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, DEPARTEMENT DU NORD, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.A.R.L. NORTH BY NORTHWEST ARCHITECTES S.A.R.L, APAVE PARISIENNE, S.A.S. QUALICONSULT, MAIRIE DUARRONDISSEMENT DE, ENEDIS, GRDF, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, EAU DE, S.A.S. EVESA, SECTION DE L'ASSAINISSEMENT DE, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 04/08/2025, 2025049036
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR PRESSE DISTRIBUTION, NATIXIS, BNP PARIBAS, BARCLAYS, JP MORGAN, Deutsche Bank, Cacib, COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SFR, SYNDICAT UNSA COM, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, ALTICE FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/07/2025, 25/53896
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, MAIRIE DE, ENEDIS, GRDF, RATP, EVESA, SECTION DE L'ASSAINISSEMENT DE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, RISK CONTROL, ATELIER MARTEL, ATELIER, EVP INGENIERIE, ALBERT ET COMPAGNIE, CABINET PHILIPPE COLAS, ALTERNATIVE, IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE, COMPLEMENTERRE, Société ELOGIE-SIEMP, EAU DE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2025, 25/52427
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, PRIZZ INFRASTRUCTURE, Syndicat des copropriétaires du, Ville de, SN ERCT CONSTRUCTION, EAU DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Société RATP, SNCF RESEAU, S.A.S. CIELIS, ORANGE, ENEDIS, S.A.S. IE CONSEIL, FERNIER & ASSOCIES, GENESIS ENGINEERING, Société par actions simplifiée CONTROLE G, Société à Responsabilité Limitée SECC INGENIERIE, BETHERM, GRDF
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/01/2025, 24/57892
  Début du contentieux : 24/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : HENEO, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DES IMMEUBLES SISETÀ, ECO-SYNTHESE, Commune VILLE DE, DALKIA ELECTROTECHNICS, Société BOUYGUES TELECOM, Société CIELIS, Société ORANGE, ENEDIS, Société RTE RESEAU DE TRANSAPORT D'ELECTRICITE, Société EAU DE, IMOPTEL, GRDF, SFR FIBRE SAS, IN3 TCE, AGNES & AGNES ARCHITECTURE, SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 29/05/2024, 24/00352
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY IR PROGRAMMES DOMAINES, ADG ARCHITECTURE, QUALICONSULT, GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX, HERA, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, GRDF, ORANGE, DEPARTEMENT DES YVELINES, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, SOCIETE D'ELECTRO BOBINAGE DES YVELINES, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18/12/2023, 2315347
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOIS COLOMBES, RISK CONTROL, SI PREV, JPS CONTROLE, INDDIGO INITIATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE - INGENIERIE ET ORGANISATION, Société Grdf, Société Suez, Société Orange U1 Ui Hauts-de-Seine, Société Axione - Gestion des Dt Dict, Société Demathieu et Bard Bâtiment Idf, ENEDIS
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Lille, 10/11/2023, 2309268
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2023, 22PA05250
  Début du contentieux : 07/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE MOBILE, Premier ministre
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/03/2023, 2201074
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE CENTURI
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• Tribunal administratif de Bastia, 30/03/2023, 2200646
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Anna, COMMUNE DE CENTURI
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• Cour d'appel de Dijon, 28/09/2021, 21/01124
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LABORATOIRE D'ANALYSE DE BIOLOGIE MED, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ENGIE, SCP CAMBRON-PESIN-DUPONT-LAGRIFOUL, CONTENTIEUX OPAC DE SAONE ET LOIRE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SAONE ET LOIRE, CONCILIAN, ACTIVE ASSURANCES, SUEZ EAU FRANCE, MUTUELLE GENERALE, AGF, ACTION LOGEMENT SERVICES, TOTAL, OUI MINCEUR / OUI SANTE, TRESORERIE GENERALE DE SAONE-ET-LOIRE, ORANGE, DIRECT ENERGIE, CAF 71 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE ET LOIRE, ALLIANZ, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 20/05/2021, 20/00223
  Début du contentieux : 28/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE GENERALE D'ILLE-ET-VILAINE, ONEY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE ST DENIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1529
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, MINT, CANAL + TELECOM, FUTUR TELECOM, SYMA MOBILE, WEST UC EUROPE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 Communications France, ADISTA, Lycamobile SARL, AFONE PARTICIPATIONS, Mobius, Airbus Defence And Space SAS, NUMERICABLE US, AKAMAI TECHNOLOGIES, Nerim, ALSATIS, LINK MOBILITY, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, Nordnet, BOUYGUES TELECOM, OMEA TELECOM SAS, BT FRANCE, ORANGE CARAIBE, OUTREMER TELECOM SA, Celeste, Ozone, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, Prosodie, Coriolis Telecom SAS, Reliance Flag Atlantic France, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, SPMT SAS SPM TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT HOLDINGS FRANCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat SA, FREE, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY, Vanco SAS, HUB ONE, VERIZON FRANCE, NOMOTECH, Vialis, AZALEE, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO FRANCE, FP FREE PRO, ZEOP, KEYYO MOBILE
• Cour d'appel de Paris, 05/11/2015, 15/04025
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 05/11/2015, 15/04028
  Début du contentieux : 12/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 27/05/2014, 13/00190
  Début du contentieux : 27/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODEXO ENTREPRISES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COFIDIS, CREATIS, DIAC, FACET, FIDEM, MOOD MEDIA INTERNATIONAL, SOFICARTE, SOGEFINANCEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BRENNUS HABITAT, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, EDF, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Caen, 20/03/2014, 13/00064
  Début du contentieux : 18/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL GENERAL, SA SAGIM, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société EDF DCPP GRAND CENTRE, MONOPRIX, NATIXIS FINANCEMENT CAPE, SA BNP PARIBAS ASR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 18/04/2013, 10/07479
  Début du contentieux : 09/09/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : S. A.S. BALZANO, CENTRE DE RECOUVREMENT DES INFRACTIONS RATP, COFINOGA SURENDETTEMENT, S. A. CREDIREC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FACET, FRANCE TELECOM, GAZ DE FRANCE, CLUB INTERNATIONAL DU LIVRE FRANCE, SA SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE