Mise à jour RCS : le 10/11/2026Mise à jour RNE : le 10/11/2026Mise à jour INSEE : le 10/11/2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31)

CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Active

•

Cotée en bourse

Adresse

6 PLACE JEANNE D'ARC, -7, 31000 TOULOUSE

Activité

Autres intermédiations monétaires

Effectif

Entre 1 000 et 1 999 salariés (donnée 2024)

Création

01/01/1900

Dirigeants

Laetitia Vidal, Sophie Dejean, Florence LACAN, Julien VANDERSTRAETEN, Jacques COUSTY+5 autres dirigeants en poste •

Informations juridiques

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

SIREN

776 916 207

SIRET • Siège

776 916 207 00025

Forme juridique

Caisse de crédit agricole mutuel

Numéro de TVA

VALIDE

•

FR41776916207

Numéro LEI

969500VME9AAR39CTQ60

Numéro EUID

FR3102.776916207

Numéro RCS

776 916 207 R.C.S. TOULOUSE

Inscription au RCS

INSCRIT

•

au greffe de TOULOUSE

•le 30/12/1992

21 observations du greffe•Voir le détail

Inscription au RNE

INSCRIT

•le 30/12/1992

Capital social

55 945 692,00 €

Capital variable • minimum

55 945 692,00 €

SOCIÉTÉ COTÉE EN BOURSE

Extrait RNE

Activité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Activité principale déclarée

Banque mutualiste et coopérative - courtage d'assurance.

Autres activités

Transaction sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété.

Code NAF ou APE

64.19Z

•Autres intermédiations monétaires

Domaines d'activité

Activités financières et d'assurance

Formes d'exercice

Agent commercial, Commerciale

Catégorie d'entreprise

GE • Grande entreprise

Convention collective

IDCC 7501 • Caisses régionales du crédit agricole

Date de clôture d'exercice comptable

31/12/2026

INTERMÉDIAIRE ORIAS

INSCRIT

PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER

INSCRIT

Établissements

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

94 actifs et 93 fermés

Siège et établissement principal

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 00025

Adresse : 6 PLACE JEANNE D'ARC, -7, 31000 TOULOUSE

Date de création : 01/01/1901

Nom commercial : CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Établissement principal

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 00827

Adresse : 6 PLACE JEANNE D'ARC, 6-7-AGENCE BANCAIRE JEANNE D'ARC, 31000 TOULOUSE

Date de création : 15/07/1974

Enseigne : AGENCE J.D'ARC-TOULOUSE

Nom commercial : CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01825

Adresse : 4 PLACE FRANCOIS MITTERRAND, 31590 VERFEIL

Date de création : 06/06/2024

Enseigne : AGENCE DE VERFEIL

Nom commercial : AGENCE DE VERFEIL

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01817

Adresse : PLACE DE LA REPUBLIQUE, 31160 ASPET

Date de création : 06/06/2024

Enseigne : AGENCE D'ASPET

Nom commercial : CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01809

Adresse : 7 RUE MAGE, 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE

Date de création : 06/06/2024

Enseigne : AGENCE DE MONTESQUIEU

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01833

Adresse : 27 B RUE DE LA REPUBLIQUE, 31560 NAILLOUX

Date de création : 06/06/2024

Enseigne : AGENCE DE NAILLOUX

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01767

Adresse : 3 AVENUE DE L'INDUSTRIE, BATIMENT A, 31150 BRUGUIERES

Date de création : 13/03/2024

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01775

Adresse : 16 RUE ISSAC NEWTON, 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH

Date de création : 13/03/2024

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01783

Adresse : 8 AVENUE DE L’HERS, 31450 BAZIEGE

Date de création : 13/03/2024

Établissement secondaire

Actif

Statut :

Actif

N°SIRET : 776 916 207 01759

Adresse : 46 AVENUE DE TOULOUSE, 31320 CASTANET-TOLOSAN

Date de création : 11/03/2022

Dirigeants et représentants

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

16 en poste et 16 anciens

Laetitia Vidal

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 30/06/2026

Âge : 54 ans • Né(e) en février 1972

Sophie Dejean

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 30/06/2026

Âge : 55 ans • Né(e) en décembre 1970

Florence LACAN (MAFFRE)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 28/03/2025

Âge : 56 ans • Né(e) en juin 1970

Julien VANDERSTRAETEN

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 29/03/2023

Âge : 43 ans • Né(e) en décembre 1982

Jacques COUSTY

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 30/03/2021

Âge : 62 ans • Né(e) en mai 1964

Nicolas MAURE

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 08/04/1993

Poste actuel : Président

Date de début : 06/07/2020

Postes précédents :

Âge : 49 ans • Né(e) en décembre 1976

Agnès DU LAC (DE LAGASNERIE)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 17/05/2019

Âge : 70 ans • Né(e) en avril 1956

Nicolas LANGEVIN

Poste actuel : Directeur général

Date de début : 08/04/1993

Âge : 64 ans • Né(e) en avril 1962

Dominique LENFANT

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 08/04/1993

Âge : 59 ans • Né(e) en janvier 1967

Hedwig GAMBAZZA (SCHMIDT)

Poste actuel : Administrateur

Date de début : 08/04/1993

Âge : 64 ans • Né(e) en mars 1962

FORVIS MAZARS

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 28/03/2024

SIREN : 780 138 715

KPMG S.A

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 08/04/1993

SIREN : 775 726 417

KPMG AUDIT FS I

Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Date de début : 08/04/1993

SIREN : 512 802 596

ANCIENS COMMISSAIRES AUX COMPTES

ERNST & YOUNG

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes titulaire

Date de début : 08/04/1993

SIREN : 344 366 315

PICARLE & ASSOCIES

Ancien commissaire aux comptes

Statut :

Ancien commissaire aux comptes

Qualité : Commissaire aux comptes suppléant

Date de début : 08/04/1993

Date de fin : 15/05/2018

SIREN : 410 105 894

DATA OFFICE DES CAISSES REGIONALES DU CREDIT AGRICOLE

Qualité de direction : Membre

Date de début : 27/10/2026

SIREN : 131 954 349

FONCIERE AGRICOLE CITOYENNE D'OCCITANIE

Qualité de direction : Membre du conseil de surveillance

Date de début : 23/12/2025

SIREN : 995 024 882

CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31 ENERGIES

Qualité de direction : Président

Date de début : 21/05/2025

SIREN : 944 593 201

SCI JULES GUESDE

Qualité de direction : Gérant, Associé

Date de début : 30/05/2024

SIREN : 433 746 450

GRAND SUD-OUEST CAPITAL SA

Qualité de direction : Administrateur

Date de début : 15/06/2023

SIREN : 344 276 134

LE VILLAGE BY CA TOULOUSE 31

Qualité de direction : Président

Date de début : 17/05/2022

SIREN : 822 038 311

TOULOUSE 31 INVESTISSEMENT & PATRIMOINE

Qualité de direction : Président

Date de début : 21/04/2022

SIREN : 903 601 102

ENTREPRISES ANCIENNEMENT DIRIGÉES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Gérant

Date de début : 13/01/2024

SIREN : 776 916 207

SCI SUD 2

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Autre, Associé

Date de début : 28/10/2023

SIREN : 444 306 542

VILLAGE 3

Anciennement dirigée

Statut :

Anciennement dirigée

Qualité de direction : Directeur général

Date de début : 11/07/2023

Date de fin : 09/07/2026

SIREN : 879 692 846

Actionnaires identifiés

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

3 identifiés

Parts sociales

Pourcentage de parts : 43,56%

+2 autres actionnaires

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PRO

Documents juridiques

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

60 documents

Copie des statuts mis à jour

30/10/2026

Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société

30/10/2026

PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

28/09/2026

Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société

24/04/2026

Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société

24/04/2026

Copie des statuts mis à jour

24/04/2026

PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

24/04/2026

Acte anonymisé

24/04/2026

PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

24/04/2026

Copie des statuts mis à jour

19/05/2025

Comptes annuels

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Aucune donnée disponible actuellement

Conformité

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Aucune procédure collective

Contentieux juridiques523 affaires

Aucune alerte

Annonces BODACC

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

21 annonces BODACC

Modification

26/09/2025

RCS : de Toulouse

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Adresse : 6-7 place Jeanne d'Arc 31000 Toulouse

Description : Modification survenue sur le capital (diminution)

Bodacc B n°20250185, annonce n°472

Modification

28/05/2025

RCS : de Toulouse

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Adresse : 6-7 place Jeanne d'Arc 31000 Toulouse

Description : Modification survenue sur l'administration

Administration : Administrateur partant : Mallet, nom d'usage : Abadie, Jocelyne ; Administrateur partant : De Min, Eliane ; nomination de l'Administrateur : Maffre, nom d'usage : Lacan, Florence Véronique

Bodacc B n°20250102, annonce n°185

Modification

08/08/2024

RCS : de Toulouse

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Description : Modification de l'administration.

Administration : LAGARDE Marie-Bénédicte nom d'usage : COUDERT n'est plus administrateur. VANDERSTRAETEN Julien nom d'usage : VANDERSTRAETEN devient administrateur

Bodacc B n°20240153, annonce n°971

Modification

28/07/2024

RCS : de Toulouse

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Description : Modification de l'administration.

Administration : SA ERNST & YOUNG n'est plus commissaire aux comptes titulaire. Sté par actions simplifiée FORVIS MAZARS devient commissaire aux comptes titulaire

Bodacc B n°20240145, annonce n°1023

Modification

28/07/2024

RCS : de Toulouse

Dénomination : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Description : Modification de l'administration.

Administration : VECCHIERELLI Johanna Tishia nom d'usage : VECCHIERELLI n'est plus administrateur. CLEMENT Guillaume nom d'usage : CLEMENT devient administrateur

Bodacc B n°20240145, annonce n°1022

PUBLICATIONS PERIODIQUES

08/04/2026

Numéro d'affaire : 2600777

Type d'information : Comptes annuels

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège Social : 6-7 Place Jeanne d'Arc – BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 RCS TOULOUSE Exercice : 1 er janvier au 31 décembre 2025 A. — C omptes annuels . I. – Approbation des comptes . Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 2 7 mars 202 6 . Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 20 2 5 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 2 7 mars 20 2 6 . II. – Approbation Projets de résolutions. Les projets de résolutions publiés aux Bulletins d’annonces légales obligatoires d u 6 mars 202 6 o nt été adoptés par l’ A ssemblée G énérale mixte du 27 mars 2026 . III. – Avis de publication du rapport financier annuel . Suite à l’ A ssemblée G énérale mixte du 27 mars 2026 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Information s réglementées / Année 20 2 5 /Rapports financiers annuels » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 30 mars 202 6 sous le numéro MKW 113030_20260330 . I V . – Rapports des commissaires aux Comptes KPMG AUDIT – 224, rue Carmin – CS 17610 – 31 676 Labège Cedex FORVIS MAZARS – 425, rue Jean Rostand – 31 670 Labège 1. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 5 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la "Note 2 Principes et méthodes comptables" de l’annexe des comptes annuels qui expose les incidences du changement de méthodes comptables induites par à la première application du règlement ANC n° 2022-06 (modernisation des états financiers). Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Point clé de l’audit Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 “ Créances et engagements par signature”), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 102,2. R éponse d’audit apportée Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : M ené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures A pprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit M is en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Point clé de l’audit Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 Créances et engagements par signature), votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions concernant les prêts et les créances représente M€ 63,8 au 31 décembre 2025, comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : L’importance des hypothèses prises, tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; La matérialité de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). R éponse d’audit apportée Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : La conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec les règles et méthodes comptables applicables ; Le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD , perte en cas de défaut loss given default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; Le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que définit par le Groupe Crédit Agricole et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; La réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les provisions ; Apprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ; Tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; C ontrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; A pprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application duForward Looking local ; A pprécier l’évolution des expositions et des provisions par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; A pprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la CRCAM Toulouse 31 par l'assemblée générale du 28 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la dixième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 1 2 mars 202 6 FORVIS MAZARS . : KPMG S.A : Hervé Ker n eïs François Jayr Diégo Dechelotte Associé Associé Associé 2. – Rapport PROPRIETEDOC "TitreRC" \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 5 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2025, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2025 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits en défaut Point clé de l’audit Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant notamment sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la caisse régionale pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 102,2. R éponse d’audit apportée Nos travaux ont consisté à apprécier le dispositif mis en place par la caisse régionale, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : Mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; Testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; Apprécié les hypothèses utilisées par la caisse régionale pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; Mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Point clé de l’audit Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL » ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2025, un montant de M€ 71,0 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2025 tel qu’indiqué dans la note3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; la matérialité de ces corrections de valeur dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). R éponse d’audit apportée Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : La conformité des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles avec lesrègles et méthodes comptables applicables ; Le processus d’élaboration et la cohérence des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut PD , perte en cas de défaut Loss Given Default ou LGD ) en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2025 ; Le respect des règles de gouvernance des modèles et du processus de validation indépendante tels que défini par le Groupe Crédit Agricole et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ; L a réalisation de tests ciblés sur l’outil utilisé pour calculer les corrections de valeurs ; A pprécier le dispositif de contrôle interne et tester les contrôles manuels ou informatisés relatifs à la mesure des expositions aux risques de crédit et à l’évaluation des pertes attendues ;- Te ster les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; Contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; Apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; Apprécier l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2025 ; Apprécier le caractère approprié des informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Toulouse 31 par l'assemblée générale du 28 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2025, le cabinet Forvis Mazars était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la dixième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 1 2 mars 202 6 FORVIS MAZARS . : KPMG S.A : Hervé Ker n eïs François Jayr Diégo Dechelotte Associé Associé Associé

Bulletin BALO n°42 du 08/04/2026, affaire n°2600777

AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION

06/03/2026

Numéro d'affaire : 2600410

Bulletin BALO n°28 du 06/03/2026, affaire n°2600410

PUBLICATIONS PERIODIQUES

18/04/2025

Numéro d'affaire : 2501137

Type d'information : Comptes annuels

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu’ établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège Social : 6, Place Jeanne d’Arc, 31005 TOULOUSE CEDEX 6 776 916 207 – R . C . S . TOULOUSE Exercice Social : 1 er janvier au 31 décembre A. — Comptes annuels . I. — Approbation des comptes . Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 2024 ont été approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2025. Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2024 ont été approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2025. II. — Approbation Projets de résolutions. Les projets de résolutions publiés aux Bulletins d’annonces légales obligatoires du 10 mars 2025 ont été adoptés par l’Assemblée Générale mixte du 28 mars 2025. III. — Avis de publication du rapport financier annuel . Suite à l’Assemblée Générale mixte du 28 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Informations réglementées/Année 2024/Rapports financiers annuels » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 31 mars 2025 sous le numéro MKW137150_20250331. IV. — Rapports des commissaires aux Comptes . KPMG AUDIT – 224, rue Carmin – CS 17610 – 31 676 Labège Cedex FORVIS MAZARS – Green Park III – 298, allée du Lac – 31 670 Labège 1. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 2024 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion / — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 88,7 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 65,7 M€ au 31 décembre 2024 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de L’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’assemblée générale Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par l'assemblée générale du 28 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la neuvième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Comité d'audit : Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège, le 10 mars 2025 FORVIS MAZARS. : KPMG S.A : Hervé Kermeïs François Jayr Diégo Dechelotte Associé Associé Associé 2. – Rapport PROPRIETEDOC "TitreRC" \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( Exercice clos le 31 décembre 2024 ) À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 88,8 M€. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2024, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut . Risque identifi é Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL ) dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2024, un montant de 65,8 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2024 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournies par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2024 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre caisse régionale dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par l'assemblée générale du 28 mars 2024 pour le cabinet Forvis Mazars et du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2024, le cabinet Forvis Mazars était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la neuvième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au Comité d'audit Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes . Labège, le 10 mars 2025 FORVIS MAZARS. : KPMG S.A : Hervé Kermeïs François Jayr Diégo Dechelotte Associé Associé Associé

Bulletin BALO n°47 du 18/04/2025, affaire n°2501137

AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION

10/03/2025

Numéro d'affaire : 2500557

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital et Personnel Variable s , agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siege social : 6 /7 , Place Jeanne d’Arc – BP 40535 – 31005 Toulouse Cedex 6 776 916 207 R . C . S . Toulouse Exercice Social : 1er janvier au 31 décembre 2024. Avis de convocation . Le Conseil d’Administration, en sa séance du 31 janvier 2025, a décidé de convoquer l’Assemblée Générale Mixte, le vendredi 28 mars 2025 à 14 heures, au Village by CA – 31 Allées Jules Guesde – 31 400 Toulouse Conformément aux statuts de la Caisse régionale, les sociétaires ont la possibilité de procéder à un vote par procuration dans l’hypothèse où ils ne peuvent être présents le jour de l’Assemblée Générale. Pour être pris en considération, le formulaire devra être retourné à l’adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le 21 mars 2025, minuit. En cas de présence physique lors de l’Assemblée Générale, le vote par procuration reçu préalablement sera considéré comme nul. Les formulaires de vote par procuration sont joints à la convocation individuelle. Tous les documents et toutes les informations prévues par la règlementation sont tenus à la disposition des sociétaires, au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Ils pourront être consultés sur le site Internet de la Caisse régionale www.ca-toulouse31.fr, sous la rubrique « informations financières ». Assemblée Générale Extraordinaire : Modification de l’article 4 des statuts de la Caisse régionale Modification de l’article 16 des statuts de la Caisse régionale Autorisation à donner au Conseil d’administration à effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI Pouvoirs Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux et quitus Approbation des comptes consolidés Approbation des comptes globalisés Approbation des dépenses visées à l’art. 39-4 du Code général des impôts Variation du capital social et remboursement des parts sociales Paiement des intérêts aux parts sociales Paiement du dividende aux CCI Paiement du dividende aux CCA Affectation du résultat Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2025 Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au cours de l’exercice précédent aux personnels identifiés Autorisation à donner au Conseil d’administration à effet d’acheter ou de faire acheter les CCI de la Caisse régionale Présentation du rapport de révision coopérative Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame BRIGITTE CAMPOS Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur JULIEN VANDERSTRAETEN Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur DOMINIQUE VINCENT Nomination d’une nouvelle administratrice en remplacement d’une administratrice démissionnaire. Approbation des conventions réglementées Pouvoirs ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 MARS 2025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 RESOLUTIONS Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1ère résolution (Modification de l’Article 4 des statuts de la Caisse régionale). Nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Caisse régionale La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie, ainsi que (c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser. A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage. En vue d’accompagner les transitions environnementales de ses clients et de favoriser le développement des énergies renouvelables ainsi que leurs usages, la Caisse régionale a également pour objet d’accomplir des prestations de conseil, d’accompagnement, de production d’énergie ainsi que la réalisation ou l’achat d’études à des prestataires et la distribution de produits ou offres commerciales. 2ème résolution (Modification de l’article 16 des statuts de la caisse régionale ). Nouvelle rédaction de l’article 16 des statuts de la Caisse régionale 1. Le Conseil élit chaque année son Président et constitue son bureau. Le règlement intérieur du Conseil d’Administration fixe le rôle et les missions du Conseil d’Administration et de son Bureau. 2. Le Conseil fixe la composition des Comités des prêts chargés d'examiner les demandes de prêts et dont les décisions sont consignées sur un registre spécial. Ces Comités de trois membres au moins, dont deux Administrateurs spécialement délégués à cet effet, comprennent le Directeur Général ou son suppléant, à l'exclusion de toute autre personne non sociétaire. Ils agissent par délégation du Conseil d'Administration. 3. Le Conseil d’Administration peut décider de la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet pour avis à leur examen et leurs décisions sont consignées sur des registres spéciaux. 4. Après avis du Comité des Nominations, le Président du Conseil peut proposer au Conseil d’administration de désigner un ou plusieurs censeurs pour participer aux travaux du Conseil. Ils sont désignés pour 3 ans renouvelables une fois au plus. Le Conseil peut mettre fin à leurs fonctions, à tout moment. 3ème résolution (Autorisation a donner au conseil d’administration a effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'Administration, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu et sous réserve de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 12ème résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 29 mars 2023 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. 4ème résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales. Résolutions relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire : 1ère résolution (Approbation des Comptes sociaux et Quitus). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant le rapport de durabilité, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes sociaux annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi que les actes de gestion accomplis au cours de l’exercice écoulé. En conséquence, l'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de leur gestion au titre dudit exercice 2024. 2ème résolution (Approbation des Comptes consolides). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion incluant, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rapports des Commissaires aux comptes, approuve les rapports précités ainsi que les comptes consolidés annuels arrêtés au 31 décembre 2024. Elle approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. 3ème résolution (Approbation des comptes globalis é s). — L’Assemblée générale, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2024, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. 4ème résolution (Approbation des dépenses visées a l’Art. 39-4 du Code Général des impôts). — L’Assemblée Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code Général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 51 604 euros de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code ainsi que le montant s’élevant à 13 329 euros d’impôt acquitté sur ces dépenses. 5ème résolution (Variation du capital social et remboursement des parts sociales). — L’Assemblée Générale constate que le montant du capital social s’élève à 73 446 176 € et l’absence de variation entre 2023 et 2024. Composition du capital social au 31.12.2024 : Parts Sociales 31 993 616,00 Certificat Coopératif d'Investissements (CCI) 22 804 000,00 Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) 18 648 560,00 Total capital 73 446 176,00 L’Assemblée Générale approuve, sur proposition du Conseil d’Administration, le remboursement des parts sociales aux administrateurs. 6ème résolution (Paiement des intérêts aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 4,80% par titre (soit un montant total de 1 535 693,57 €), l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2024. Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Parts sociales Nombres de parts Distribution Intérêts net 2021 1 999 601 7 1 3 4 57, 64 € 2 , 2 3€ 2022 1 999 601 879 8 24 , 44 € 2 , 75 € 2023 1 999 601 1 215 757 , 41 € 3, 80 € Les intérêts seront versés le 17 avril 2025. 7ème résolution (Paiement du dividende aux CCI). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale fixe à 3,70€ par titre (soit un montant total de 5 273 425 €) le dividende à servir aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Investissement pour l'exercice 2024. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : CCI Nombres de CCI Distribution Dividende net 2021 1 425 250 5 743 757,70€ 4,03€ 2022 1 425 250 4 731 830,00€ 3,32€ 2023 1 425 250 4 617 810,00€ 3,24€ Le dividende sera détaché le 15 avril 2025 et versé le 17 avril 2025. 8ème résolution (Paiement du dividende aux CCA). — Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale fixe à 3,70 € par titre (soit un montant total de 4 312 479,50 €), le dividende à servir aux Certificats Coopératifs d'Associés pour l'exercice 2024. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont les suivants : CC A Nombres de Parts Distribution Dividende net 2021 1 165 535 4 697 106,05€ 4,03€ 2022 1 165 535 3 869 576,20€ 3,32€ 2023 1 165 535 3 776 333,40€ 3,24€ Le dividende sera détaché le 15 avril 2025 et versé le 17 avril 2025. 9ème résolution (Affectation du résultat). Résultat 2024 à affecter 56 481 613,82 € Résultat distribué 11 121 598,07 € Intérêts Parts sociales Caisse Régionales (4,80%) 1 535 693, 57 € Dividende CCI (3,70€) 5 273 425,00 € Dividende CCA (3,70€) 4 312 479,50 € Résultat conservé 45 360 015,75 € Réserve Mécénat 1 299,40 € Réserves légales (75% du disponible) 34 019 037,26 € Autres réserve 11 339 679,09 € 10ème résolution (Fixation de la somme globale a allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2025). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 285 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2025 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. 11ème résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées au cours de l’exercice précèdent aux personnels identifies). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération des personnels identifiés de la Caisse régionale, consultée en application de l'article L.511-73 du Code monétaire et financier, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2024, aux catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale au sens de l'article L.511-71 du Code monétaire et financier, laquelle s’élève à 2 652 496,38 euros. 1 2ème résolution (Autorisation a donner au conseil d’administration a effet d’acheter ou de faire acheter les cci de la caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d'Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 28 mars 2024, est donnée au Conseil d'Administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'Administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, qui au 31/12/2024, correspond à un nombre maximal de 142 525 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder quatorze millions deux cent cinquante-deux mille cinq cents (14 252 500) euros. Ce montant est basé sur le capital au 31/12/2024. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent euros (100) euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse Régionale au profit des membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse Régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ; d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, suite à l'autorisation donnée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2025. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. 13ème résolution (Présentation du rapport de révision coopérative). — L’Assemblée générale, après avoir entendu le Président sur le rapport de révision coopérative réalisé en exécution de sa mission portant sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2023 de la Caisse régionale, prend acte du contenu de ce rapport. 14ème résolution (Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Brigitte Campos). — L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administratrice de Madame Brigitte CAMPOS Vient à expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027. 15ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Julien Vanderstraeten). — L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administrateur de Monsieur Julien VANDERSTRAETEN vient à expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027. 16ème résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Vincent). — L'Assemblée Générale constate que le mandat d'Administrateur de Monsieur Dominique VINCENT vient à expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement. L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de l'Assemblée Générale Ordinaire 2028, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2027. 17ème résolution (Nomination d’une nouvelle administratrice en remplacement d’une administratrice démissionnaire). — L’Assemblée Générale prend acte de la démission au 28 mars 2025 du mandat d’Administratrice de Madame Joselyne ABADIE et décide de nommer en qualité de nouvelle Administratrice, Madame Florence LACAN pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de de l'Assemblée Générale Ordinaire 2027, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2026. 18ème résolution (Approbation des conventions règlementées). — En application de l’article L511-39 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conventions visées à l’article 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes et approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à cet égard. 19ème résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.

Bulletin BALO n°30 du 10/03/2025, affaire n°2500557

PUBLICATIONS PERIODIQUES

12/04/2024

Numéro d'affaire : 2400821

Type d'information : Comptes annuels

Description : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951 Siège Social : 6, Place Jeanne d’Arc, 31005 Toulouse Cedex 6 776 916 207 – RCS Toulouse Exercice Social : 1 er janvier au 31 décembre COMPTES ANNUELS I. – Approbation des comptes . Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 20 2 3 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 2 8 mars 202 4 . Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 20 2 3 ont été approuvés par l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 2 8 mars 20 2 4 . II. – Approbation Projets de résolutions. Les projets de résolutions publiés aux Bulletins d’annonces légales obligatoires d u 1 1 mars 202 4 o nt été adoptés par l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 2 8 mars 202 4 . III. – Avis de publication du rapport financier annuel . Suite à l’ A ssemblée G énérale ordinaire du 28 mars 202 4 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 a déposé son rapport financier annuel sur le site de la Caisse Régionale dans la rubrique « Information s réglementées / Année 20 2 3 /Rapports financiers annuels » et auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 03 avril 20 2 3 sous le numéro MKW132152 _202 40329 . I V . – Rapports des commissaires aux Comptes KPMG AUDIT – 224, rue Carmin – CS 17610 – 31676 Labège Cedex ERNST & YOUNG AUDIT – Tour First – TSA 14444 – 92037 Paris-La Défense Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 3 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture, comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023, tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à M€ 84,7. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature », votre caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 65,6 au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciation. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2023 ; La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2023 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par votre assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par votre assemblée générale du 30 mars 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 6 mars 202 4 Paris-La Défense, le 6 mars 202 4 KPMG S.A. Ernst & Young Audit ] [ Diego Déchelotte Bernard Heller Associé Associé Rapport PROPRIETEDOC "TitreRC" \* MERGEFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 3 À l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme cela est indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Stage 3 ) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous considérons la détermination de ces dépréciations de crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés, qui s’élève à M€ 85,3. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en oeuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut Risque identifié Comme cela est indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ), et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2023, un montant de M€ 75,3 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : L’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2023 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stages 1 et 2 ). Notre réponse Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l’exercice 2023 ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres, y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2023 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 par votre assemblée générale du 30 mars 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et du 30 mars 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet KPMG S.A. était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Labège, le 6 mars 202 4 Paris-La Défense, le 6 mars 202 4 KPMG S.A. Ernst & Young Audit Diego Déchelotte Bernard Heller

Bulletin BALO n°45 du 12/04/2024, affaire n°2400821

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

19/05/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

12/05/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

07/05/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Information financière trimestrielle

05/05/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées supplémentaires devant être rendues publiques en vertu de la législation d'un état membre

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

05/05/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

28/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Rapports financiers et d'audit annuels

28/04/2025

Langue : Anglais

Type d'information : Informations réglementées périodiques

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

18/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

14/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

Acquisition ou cession des actions de l'émetteur

07/04/2025

Langue : Français

Type d'information : Informations réglementées continues

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Entreprises citées

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

100 entreprises citées

MID'INVEST

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 400 725 644

COSIAM

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Actionnariat

Personnes liées : Alain BUYLE

SIREN : 529 633 547

PHARMACIE DE LESTANG

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 829 200 898

SR2P

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 832 118 954

SAS LPA

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 884 163 411

AEV CR

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 879 467 256

SCI BOA SORTE

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Notaire

SIREN : 841 794 746

JIMOTRAITE

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 831 193 248

PRS TECHNOLOGIES

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 817 910 508

LEFAJOU

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 844 501 726

BIS REPETITA CONSEIL INVESTISSEMENT

1 citation

Période : En 2020

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : Thierry PLETT

SIREN : 489 291 518

ERIC MAUGARD CONSEIL

3 citations

Période : En 2011 et 2020

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 532 495 892

FTH.ING

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 879 706 711

SCI MOKA-INVEST

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : CAMILLE D ESPARBES, CHRISTINE MOMBRUN, JEAN-LOUIS D ESPARBESet 1 autre •

SIREN : 842 018 541

3N SECURITE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 878 209 931

VT CAPITAL

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 878 160 100

LA MAISON DE LA RIVIERE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 878 053 719

AREC INNOVATION

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 877 990 333

CASIHA

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 827 968 744

LACAZE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 853 868 172

ARTEF

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 853 734 887

NBR

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 832 927 529

ECP PUBLIC

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 835 064 213

LE POINT D'OGRE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 830 914 255

SEM PYRENEES SERVICES PUBLICS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : Jean-Yves DUCLOS, SYNDICAT DES EAUX DE LA BAROUSSE,DU COMMINGES ET DE LA SAVE, DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNEet 7 autres •

SIREN : 382 514 339

DEVERS DEBROUSSAILLAGE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 643 329

DAMIN

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 786 672

DAMIN IMMO

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 496 520

IMAG-DRONE-FRANCE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Actionnariat

Personnes liées : MICHEL VILA

SIREN : 852 515 444

GIMM TRAITEUR

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 793 909 268

KOALA&CO

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 395 755

LE PIROU PIM

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 334 515

AVELIE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 852 111 467

DARE CONCEPT

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 851 924 639

ATELIER F

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 851 451 617

SPEEDY-GAZ

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 851 004 473

MINDSTREAM

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 777 384

SOCIETE DES EAUX DE MONT ROUCOUS

2 citations

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : EMR AUDIT CONSEILS, NERIOS GROUPE, Denis BERNARDet 2 autres •

SIREN : 304 891 419

PAKI LOGISTICS SERVICES

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 850 330 796

PRO-DU-BETON

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 848 268 553

VYFE

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 837 515 154

ROMAX

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 815 324 371

TRANS MANUTENTION ET T.P.

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 844 639 724

BOUFFARTIGUES ET FILS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 847 496 585

LE CLOS DES LAVANDES

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 847 512 951

INTELLIGENT DYNAMICAL DAMPING SYSTEMS

1 citation

Période : En 2019

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 840 376 099

PROBATIO CONSEIL

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 844 319 095

KERSAJE

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 844 196 261

LVS

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Notaire

SIREN : 815 196 993

CENTRE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES ANATIDES DU COURTALET

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 813 632 247

SARL LA MONTESPANAISE

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 444 047 864

TOTOR

2 citations

Période : En 2016 et 2018

Nature

supposée

de la relation : Avocat

Personnes liées : Rosa BOUKRIF, Yannick DUMESNIL

SIREN : 751 537 473

SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES DE VILLENNES SUR SEINE

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 380 450 031

LRGC

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 809 313 067

LA RECREATION

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Actionnariat

Personnes liées : Michaël DUBOIS, SEBASTIEN DUBOIS

SIREN : 520 422 940

JOUVENET'S FAMILY

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : NATHALIE JOUVENET, CAMILLE JOUVENET

SIREN : 818 711 863

OG CONSEIL ET PERFORMANCES

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 833 432 230

AMPHORE

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 835 394 404

HYPER VEGETAL

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 835 274 713

DELNO

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 835 081 787

PATRIMUM GROUPE

3 citations

Période : Entre 2007 et 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 499 352 367

NICOLAS ROUQUIER

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 834 271 066

PLAISANCE CARRELAGE SANITAIRE

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 834 364 788

LE CANAL

1 citation

Période : En 2018

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 834 367 096

OCCITANIE PLASTIQUES

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 304 615 172

PREDITOX

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 831 373 717

SUN WILD

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 832 595 680

CELESTEL

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 792 554 461

ASCLEPIOS POD

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 833 079 163

LES PELLOIS

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 449 093 616

2C RENOV

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 808 343 099

MAISON CUQ

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 832 611 875

SHAKERS MAKERS CONSULTING

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 825 323 777

ASTUCIX

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 829 349 455

NINO PIZZA GRATENTOUR

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 831 684 170

RESIDENCE LA GRANDE CHARRIERE

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 481 131 365

SAS ARLINGTON PRODUCTIONS

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 827 965 583

CASTEL SAINT HELIER

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 377 637 277

ROOPET AND CO

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 831 312 855

SCAC MARESTAING

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 831 126 081

AGREENCULTURE

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 818 791 840

LA CLOSERIE DES TILLEULS

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 382 064 855

MAISON DE RETRAITE LES COLCHIQUES

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 351 489 430

C&S

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 830 439 741

RESIDENCE DE LA FORET

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 440 216 778

CAPITOLE

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 829 120 666

OPEN ME

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 829 964 121

NINO PIZZA

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 829 616 440

LA CHATELAINE

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 814 657 110

LOGISTICS

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 813 730 124

NATERIC

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 827 844 689

ALTITUDE COMMUNICATION BLANC REPROGRAPHIE

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 491 709 283

LES DEMEURES GASTON DE RENTY

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 484 506 860

LES DEMEURES DES GLYCINES

1 citation

Période : En 2017

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 349 986 299

QUALITRANS.31

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 818 339 244

OVALIE DEVELOPPEMENT 2

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 822 078 986

SAS OMEGA

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 493 626 303

SCI DCM

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

SIREN : 815 036 660

RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Banque

SIREN : 325 486 504

GARANCE

1 citation

Période : En 2016

Nature

supposée

de la relation : Inconnue

Personnes liées : SUD-OUEST TELESURVEILLANCE, ERNST & YOUNG AUDIT, Claude HAZARD

SIREN : 442 552 923

Biens immobiliers

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Égalité professionnelle • Egapro Note 2025 : 94/100 · Conforme aux normes Egapro

Critères	2025	2024	2023	2022	2021
Écart rémunération/40	39	39	39	39	39
2025 39 2024 39 2023 39 2022 39 2021 39
Écart taux d'augmentation (hors promotion)/20	20	20	20	20	10
2025 20 2024 20 2023 20 2022 20 2021 10
Écart taux promotion/15	15	15	15	15	10
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 10
Retour congé maternité/15	15	15	15	15	15
2025 15 2024 15 2023 15 2022 15 2021 15
Hautes rémunérations/10	5	5	5	5	5
2025 5 2024 5 2023 5 2022 5 2021 5
NOTE/100	94	94	94	94	79
2025 94 2024 94 2023 94 2022 94 2021 79

Calculé sur un effectif de 1000 et plus salariés assujettis.

En savoir plus sur le calcul

Économie sociale et solidaire

Bilan carbone Total des émissions 2024 : 11 721 tCO₂e

Critères	2024	2021	2018	2014
Émissions directes	50 tCO₂e	518 tCO₂e	431 tCO₂e	1 439 tCO₂e
2024 50 tCO₂e 2021 518 tCO₂e 2018 431 tCO₂e 2014 1 439 tCO₂e
Émissions indirectes	11 671 tCO₂e	8 323 tCO₂e	9 908 tCO₂e	6 415 tCO₂e
2024 11 671 tCO₂e 2021 8 323 tCO₂e 2018 9 908 tCO₂e 2014 6 415 tCO₂e
Énergie	140 tCO₂e	359 tCO₂e	219 tCO₂e	437 tCO₂e
2024 140 tCO₂e 2021 359 tCO₂e 2018 219 tCO₂e 2014 437 tCO₂e
Transport	2 402 tCO₂e	1 672 tCO₂e	4 258 tCO₂e	1 878 tCO₂e
2024 2 402 tCO₂e 2021 1 672 tCO₂e 2018 4 258 tCO₂e 2014 1 878 tCO₂e
Produits achetés	8 443 tCO₂e	6 292 tCO₂e	5 431 tCO₂e	4 073 tCO₂e
2024 8 443 tCO₂e 2021 6 292 tCO₂e 2018 5 431 tCO₂e 2014 4 073 tCO₂e
Produits vendus	686 tCO₂e	-	0 tCO₂e	-
2024 686 tCO₂e 2021 - 2018 0 tCO₂e 2014 -
Autre émissions indirectes	0 tCO₂e	-	0 tCO₂e	27 tCO₂e
2024 0 tCO₂e 2021 - 2018 0 tCO₂e 2014 27 tCO₂e
Total des émissions	11 721 tCO₂e	8 841 tCO₂e	10 339 tCO₂e	7 854 tCO₂e
2024 11 721 tCO₂e 2021 8 841 tCO₂e 2018 10 339 tCO₂e 2014 7 854 tCO₂e

Toutes les données sont exprimé en tonnes équivalant CO₂.

Source ADEME

Accords collectifs

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

56 accords collectifs

Avenant à l'accord sur les dispositifs de solidarité au sein de la Caisse Régionale Toulouse 31 du 6 octobre 2023

Référence : T03125064204

Signé le : 06/03/2025

Publié le : 15/04/2025

Thématique : Autre, précisez

Source : Legifrance

Accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d'achat au sein de la Caisse Régionale Toulouse 31

Référence : T03125064207

Signé le : 06/03/2025

Publié le : 15/04/2025

Thématique : Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution)

Source : Legifrance

Avenant à l'accord relatif au temps de travail et au compte épargne temps du 15 mars 2024

Référence : T03125064206

Signé le : 06/03/2025

Publié le : 08/04/2025

Thématique : Compte épargne temps

Source : Legifrance

Avenant au règlement du plan d'épargne entreprise de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31

Référence : T03125064030

Signé le : 13/02/2025

Publié le : 10/03/2025

Thématique : PEE ou PEG

Source : Legifrance

Avenant au règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif

Référence : T03125064034

Signé le : 13/02/2025

Publié le : 10/03/2025

Thématique : PERCO et PERCOI

Source : Legifrance

Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31

Référence : T03124063136

Signé le : 18/10/2024

Publié le : 14/11/2024

Thématique : Accords de méthode (pénibilité), Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles), Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Compte épargne temps, Dispositifs don de jour et jour de solidarité, Durée collective du temps de travail, Evolution des primes, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT), Forfaits (en heures, en jours), Heures supplémentaires (contingent, majoration), Indemnités (dont kilométrique), Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation), Reprise des données, Stress, risques psycho-sociaux, Système de prime (autre qu'évolution), Système de rémunération (autres qu'évolution), Travail à temps partiel, Travail de nuit, Travail du dimanche

Source : Legifrance

Avenant de révision de l'accord du 11 juillet 2018 sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et les négociations obligatoires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31

Référence : T03124062481

Signé le : 10/06/2024

Publié le : 15/07/2024

Thématique : Droit syndical, IRP, expression des salariés

Source : Legifrance

Avenant de révision de l'accord d'entreprise relatif à l'exercice des mandats et aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus au sein de la Caisse régionale Toulouse 31

Référence : T03124062484

Signé le : 10/06/2024

Publié le : 15/07/2024

Thématique : Droit syndical, IRP, expression des salariés

Source : Legifrance

Accord sur le forfait jours au sein de la Caisse Régionale Toulouse 31

Référence : T03124061643

Signé le : 15/03/2024

Publié le : 29/04/2024

Thématique : Forfaits (en heures, en jours)

Source : Legifrance

Accord relatif au temps de travail et au compte épargne temps

Référence : T03124061644

Signé le : 15/03/2024

Publié le : 15/04/2024

Thématique : Compte épargne temps

Source : Legifrance

Marques

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

49 marques

P PRO DIRECT by CA TOULOUSE 31

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Figuratif

Numéro : FR5238153

Enregistrée le : 17/03/2026

Expire le : 17/03/2036

Classes :

Ça

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Figuratif

Numéro : FR5237682

Enregistrée le : 16/03/2026

Expire le : 16/03/2036

Classes :

Ça Connect by CA TOULOUSE 31

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Figuratif

Numéro : FR5237679

Enregistrée le : 16/03/2026

Expire le : 16/03/2036

Classes :

PRO DIRECT By CA Toulouse 31

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR5237283

Enregistrée le : 13/03/2026

Expire le : 13/03/2036

Classes :

ÇA CONNECT

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR5233887

Enregistrée le : 04/03/2026

Expire le : 04/03/2036

Classes :

CAconnect

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR5226607

Enregistrée le : 10/02/2026

Expire le : 10/02/2036

Classes :

CENT POUR CENT by CA Toulouse 31

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Figuratif

Numéro : FR5038352

Enregistrée le : 13/03/2024

Expire le : 13/03/2034

Classes :

PARIS MANGA

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4969561

Enregistrée le : 15/06/2023

Expire le : 15/06/2033

Classes :

Sci-Fi Show

Demande rejetée

Statut :

Demande rejetée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4951240

Enregistrée le : 04/04/2023

Expire le : 04/04/2033

Classes :

TERRE D'OPTIMISME

Marque enregistrée

Statut :

Marque enregistrée

Type de marque : Texte

Numéro : FR4861466

Enregistrée le : 14/04/2022

Expire le : 14/04/2032

Classes :

Votre marque est déposée ? Anticipez les risques juridiques avec notre surveillance de marque

Aides perçues

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

47 aides

PAC - II.1 - Régime de paiement de base (titre III. chapitre 1. sections 1. 2. 3 et 5)

Montant : 816,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.4 - Paiement pour les pratiques agricoles béné-fiques pour le climat et l'environnement (Titre III. chapitre 3)

Montant : 563,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.3 - Paiement redistributif (titre III. chapitre 2)

Montant : 405,00 €

Autorité : FEAGA

Publication : 01/04/2024

PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)

Montant : 809,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement

Montant : 569,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.3 - Soutien supplémentaire aux premiers hectares (redistributif)

Montant : 401,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2022

PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)

Montant : 820,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2021

PAC - II.4 - Soutien pour les pratiques respectant le verdissement

Montant : 577,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2021

PAC - II.3 - Soutien supplémentaire aux premiers hectares (redistributif)

Montant : 401,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2021

PAC - II.1 - Aide de base découplée à la surface (DPB)

Montant : 771,00 €

Autorité : FEAGA,FEADER,Etat/National

Publication : 01/04/2020

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 (CREDIT AGRICOLE TOULOUSE 31)

Informations juridiques

Activité

Les Tricolores

Établissements

Dirigeants et représentants

Commissaires aux comptes

Entreprises dirigées

Actionnaires identifiés

Documents juridiques

Comptes annuels

Conformité

Procédures collectives

Contentieux

Alertes

Annonces BODACC

Cartographie

Informations de contact

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