SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE

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• Tribunal judiciaire de Pau, 02/06/2026, 24/02389
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Paris, 27/05/2026, 23/02539
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Tarbes, 26/05/2026, 26/00039
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/05/2026, 25/04373
  Début du contentieux : 08/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.E.L.A.R.L. ARCHI CONCEPT, S.A.R.L. DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL, C.I.C. - DELMAS CIC DELMAS, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES, Compagnie d'assurance SMABTP, S.A. SMA, Syndicat des Copropriétaires, ACTE IARD, AXE METAL, ALLIANZ I.A.R.D., DECOLLETAGE MOREL
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Cour d'appel de Paris, 21/05/2026, 26/06374
  Début du contentieux : 12/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Béziers, 11/05/2026, 23/03113
  Début du contentieux : 22/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2026, 25/01301
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/04/2026, 25/01295
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Carpentras, 08/04/2026, 26/00047
  Début du contentieux : 02/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2026, 26/03013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MISTRAL ASCENSEURS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/03/2026, 25/01272
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/03/2026, 25/00001
  Début du contentieux : 20/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/03/2026, 26/00202
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 22/08241
  Début du contentieux : 06/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FINANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2026, 23/12933
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10/03/2026, 25/06603
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 06/03/2026, 21/04627
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA BAIE DES ANGES, SASU ORITI-NIOSI
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/02/2026, 25/02712
  Début du contentieux : 06/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/02/2026, 25/04274
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 21/01/2026, 25/07372
  Position : Défendeur
  Autres parties : GCEA BPCE ASSURANCES IARD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 10/12/2025, 24/08728
  Début du contentieux : 05/12/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/12/2025, 25/01457
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 18/11/2025, 24/03735
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/11/2025, 24/05222
  Début du contentieux : 22/05/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21/10/2025, 25/00784
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 16/10/2025, 25/01609
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Sables-d'Olonne, 15/09/2025, 24/00723
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2025, 22/07040
  Début du contentieux : 14/03/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/09/2025, 25/01342
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 23/07/2025, 24/05684
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 10/07/2025, 24/00783
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 10/07/2025, 24/00696
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 09/07/2025, 21/18421
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI MTOUAA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 04/07/2025, 21/03557
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2025, 22/09495
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/06/2025, 24/12850
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 13/06/2025, 25/00289
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/06/2025, 25/01606
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/06/2025, 25/00039
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) COLLECTION ILOT C, SNC COEUR DU, VEALIS DEVELOPPEMENT, BOUYGUES IMMOBILIER, ALLIANZ I.A.R.D., SAS DELTA CONSTRUCTION, MMA IARD, AGENCE D'ARCHITECTURE LEIBAR - SEIGNEURIN, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SA FONDASOL, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, COBET COTE BASQUE ETUDES, SOCOTEC CONSTRUCTION, SA AXA, ALLIASERV ENERGIES SERVICES NOUVELLE AQUITAINE, SOPREMA ENTREPRISES, GROUPE DUFAU, L'ENTREPRISE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMA SA, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/06/2025, 25/00063
  Position : Demandeur
  Autres parties : 4D INVESTING, BNP PARIBAS, FBF FORTIS BANQUE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/05/2025, 22/06063
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY, CAMILLERI GESTION, CITYA PERI IMMOBILIER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 25/01041
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2025, 25/01072
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2025, 24/07204
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Pau, 06/05/2025, 19/00214
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE - CPAM DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 06/05/2025, 24/00939
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2025, 24/05205
  Début du contentieux : 22/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/04/2025, 24/02780
  Début du contentieux : 28/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU STADE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/04/2025, 20/02087
  Début du contentieux : 06/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA BAIE DES ANGES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/04/2025, 22/04194
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 01/04/2025, 25/00347
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 27/03/2025, 23/02391
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 26/03/2025, 23/01960
  Début du contentieux : 05/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 25/03/2025, 18/01618
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, S.A.R.L.ET CIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/02/2025, 21/04410
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PICHET IMMOBILIER SERVICES, PROMOTION PICHET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 21/02/2025, 24/03763
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/02/2025, 23/06647
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/02/2025, 24/04316
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/02/2025, 22/03654
  Début du contentieux : 08/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/01/2025, 24/09281
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 30/01/2025, 24/05601
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2025, 21/08543
  Début du contentieux : 16/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/01/2025, 21/03402
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COGEVA PM
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/01/2025, 24/01812
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/01/2025, 24/04532
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBINGIA, Société SMABTP
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Bastia, 08/01/2025, 24/00117
  Début du contentieux : 12/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/01/2025, 23/08117
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 03/01/2025, 24/07161
  Début du contentieux : 16/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL CITYAPLAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 17/12/2024, 24/04955
  Début du contentieux : 12/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 04/12/2024, 24/02313
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 03/12/2024, 23/01740
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI BONAMY
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/11/2024, 24/03007
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/11/2024, 23/05722
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA CHADEFAUX LECOQ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/11/2024, 21/02161
  Début du contentieux : 02/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/11/2024, 24/05406
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU ROND POINT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 15/11/2024, 23/06996
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 14/11/2024, 24/01519
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 14/11/2024, 24/05731
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/11/2024, 24/01903
  Début du contentieux : 18/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES, S.A. SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D'ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 06/11/2024, 24/00596
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMBRE DES DENTISTES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/10/2024, 24/06927
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31/10/2024, 24/10218
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/10/2024, 24/06870
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 09/10/2024, 24/06611
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. ML ASSOCIES
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 07/10/2024, 24/05465
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 19/09/2024, 24/01825
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 18/09/2024, 24/03769
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. CAPITAL IMMOBILIER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 12/09/2024, 24/06523
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UDAF 94 CURATEUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/09/2024, 23/09647
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/08/2024, 19/07205
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. ATELIER D'ARCHITECTURE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Société I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, KOTAN BATIMENT, S.A.S.-& ASSOCIES, S.A.R.L. ENTREPRISE RENAULT, S.A.R.L. M2B, MENUISERIES BATIMENT FERMETURES, SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), ROSE RAVALEMENT, SA MAAF, CHAUSSEE SCOP, S.A. SOCIETE BRETONNE D'ÉTUDES TECHNIQUES dite «SOBRETEC», SUIRE, JOURDANIERE NATURE, Société& ASSOCIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, SCCV LES FAUBOURGS DU CENTRE, GENDROT T.P., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement partiel
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/08/2024, 24/01224
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Provence Verte
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/07/2024, 24/01551
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 18/07/2024, 21/06316
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 18/07/2024, 22/04306
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 11/07/2024, 24/01109
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 02/07/2024, 23/00138
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RENOVACCIO, ETUDE GANGLOFF ET NARDI, CREDIT MUTUEL, MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/06/2024, 24/03286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI R. MAISONS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 20/06/2024, 24-10.995
  Début du contentieux : 16/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : société civile immobilière, société financière seyranian, syndicat des copropriétaires, ANASTA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 19/06/2024, 24/00265
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/06/2024, 24/01863
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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