LFP LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL

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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/07715
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED, Google LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2026, 22/16042
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCORECAST, FILIALE LFP 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Paris, 10/06/2026, 2610815
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Montpellier Hérault Sport Club, Fédération française de football
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Tribunal administratif de Paris, 10/06/2026, 2610928
  Début du contentieux : 15/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANGERS SCO, Fédération française de football
  Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req
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• Cour d'appel de Paris, 10/06/2026, 22/16047
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FILIALE LFP 1, LUNI, OMADA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/06/2026, 24-19.612, 24-19.612
  Début du contentieux : 31/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe Canal +, Filiale LFP1 (LFP), BEIN SPORTS FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Paris, 25/04/2026, 2612639
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 15/04/2026, 2610946
  Début du contentieux : 03/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football (FFF), ANGERS SCO
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Paris, 15/04/2026, 2610814
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de Football (FFF), Montpellier Hérault Sport Club (MHSC)
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Paris, 08/04/2026, 2610504
  Début du contentieux : 27/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Française de Football, ANGERS SCO
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 08/04/2026, 2610505
  Début du contentieux : 30/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Française de Football, MONTPELLIER HERAULT SPORT CLUB
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2026, 24/17999
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON DIGITAL UK LIMITED, S.A.S. FILIALE LFP1, BEIN SPORTS FRANCE, GROUPE CANAL+
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 25/07645
  Position : Demandeur
  Autres parties : FILIALE LFP 1, CANAL + TELECOM, FREE, SOCIETE NATIONALE SNCF, SOGERES, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOELEPHONE, S.A.S. OUTREMER TELECOM
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2025, 22/13807
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIBER MEDIA SARL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif de Paris, 28/11/2024, 2431100
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football, HUMAN FACE, Association Human Face
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 20/11/2024, 2430571
  Position : Défendeur
  Autres parties : Human Face, Fédération française de football
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/11/2024, 23PA03997
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Penya Blaugrana de Lyon du F.C. Barcelone, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 14/11/2024, 2429989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Human Face, Ministère de l'intérieur, Fédération française de football, Paris Saint-Germain football club
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/10/2024, 490017
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française de football, Stade de Reims
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 25/09/2024, 23-13.067, 23-14.828
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe canal +, BEIN SPORTS FRANCE, Filiale LFP1, AMAZON DIGITAL UK LIMITED
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal administratif de Paris, 18/09/2024, 2320585
  Début du contentieux : 27/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme Sportive Professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Paris, 06/04/2024, 2407566
  Début du contentieux : 20/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 29/03/2024, 21/13681
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+ SA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 10/11/2023, 471071
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, En avant de Guingamp, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/10/2023, 22NC00485
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme Football Club Sochaux Montbéliard (FCSM), Association Football Club Sochaux Montbéliard (FCSM), Fédération Française de Football (FFF)
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 10/10/2023, 21NC00768
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA Stade de Reims, ASSOCIATION STADE DE REIMS, Fédération Française de Football
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 28/09/2023, 2322285
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association de défense des supporters stéphanois, SASP AS SAINT ETIENNE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 22/09/2023, 2215671
  Début du contentieux : 23/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Paris, 15/09/2023, 2321198
  Début du contentieux : 06/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Collectif Club Ultramarines
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 07/07/2023, 2117067
  Début du contentieux : 21/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 19/05/2023, 2311243
  Début du contentieux : 26/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football, IGESA INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/05/2023, 2309722
  Début du contentieux : 26/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/03/2023, 466462
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG)
  Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
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• Conseil d'État, 17/02/2023, 465147
  Début du contentieux : 16/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association sportive de Saint-Etienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Paris, 16/12/2022, 21PA04991
  Début du contentieux : 08/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Olympique Lyonnais Groupe, OLYMPIQUE LYONNAIS, État
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 05/12/2022, 21PA02810
  Début du contentieux : 09/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, En avant de Guingamp, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour d'appel de Paris, 02/12/2022, 22/16600
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+ SA, BEIN SPORTS FRANCE, FILIALE LFP 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 19/10/2022, 460446
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Mousse, Association Stop Homophobie
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Paris, 29/07/2022, 2215791
  Début du contentieux : 24/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, DNCG, PARIS SAINT GERMAIN
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Paris, 22/07/2022, 2215667
  Début du contentieux : 25/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LIGA NACIONAL DE FUTBOL PROFESIONAL, Direction nationale du contrôle de gestion, PARIS SAINT GERMAIN
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 30/06/2022, 21/13216
  Début du contentieux : 11/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+ SA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/04/2022, 21PA02530
  Début du contentieux : 16/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 03/02/2022, 451960
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMIENS SPORTING CLUB FOOTBALL, TOULOUSE FOOTBALL CLUB
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• Conseil d'État, 28/12/2021, 453001
  Début du contentieux : 23/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/12/2021, 453000
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 28/12/2021, 453002
  Début du contentieux : 15/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 22/11/2021, 455561
  Début du contentieux : 13/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Penya Blaugrana de Lyon du FC Barcelone, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/11/2021, 20PA03500
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Mousse, Association Stop Homophobie
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• Conseil d'État, 28/10/2021, 445699
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : En Avant Guingamp
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• Cour administrative d'appel de Douai, 05/10/2021, 18DA01749
  Début du contentieux : 10/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Tigers
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• Conseil d'État, 18/08/2021, 455572
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), Paris-Saint-Germain (PSG), Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/08/2021, 455571
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Penya Blaugrana de Lyon du F.C Barcelone, Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), Club du Paris-Saint-Germain (PSG), Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/08/2021, 455352
  Début du contentieux : 14/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG - LFP, F.C Barcelone, Paris-Saint-Germain (PSG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 11/08/2021, 455414
  Début du contentieux : 14/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG - LFP, Paris-Saint-Germain (PSG), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2021, 20-10.585
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Puerto 80 Projects Slu
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 03/06/2021, 20PA02774
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AS Béziers, Fédération française de football
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2021, 20PA02824
  Début du contentieux : 15/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2021, 20PA02823
  Début du contentieux : 12/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 30/04/2021, 20PA02822
  Début du contentieux : 05/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
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• Cour de cassation, 10/03/2021, 20-80.942
  Début du contentieux : 13/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Racing Club, Fédération française de football, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/02/2021, 19-20.618
  Position : Demandeur
  Autres parties : Puerto 80 Projects SLU
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 08/02/2021, 442090
  Début du contentieux : 01/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : AS Béziers
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• Cour administrative d'appel de Paris, 19/01/2021, 19PA01579
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS
  Dispositif : Annulation
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• Conseil d'État, 17/12/2020, 441444
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société US Orléans Loiret Football, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Le Mans Football Club, Union Sportive Boulogne Côte d'Opale (USCO), Fédération française de football
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• Conseil d'État, 04/12/2020, 446447
  Début du contentieux : 24/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : EN AVANT DE GUINGAMP
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/10/2020, 440810
  Début du contentieux : 09/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA L'Olympique Lyonnais Groupe, SASP Amiens Sporting Club, ESTAC ESPERANCE SPORTIVE TROYES AUBE CHAMPAGNE, SASP Clermont Foot 63, ATHLETIC CLUB AJACCIEN ACA FOOTBALL, Fédération française de football, LES LOUPS MARCHOIS-SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 29/09/2020, 19PA01205
  Début du contentieux : 23/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANS ASSOCIATION NATIONALE DES SUPPORTERS, Fédération française de football
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• Cour de cassation, 09/09/2020, 20-81.271
  Début du contentieux : 28/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Conseil d'État, 03/08/2020, 442310
  Début du contentieux : 30/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AS Béziers
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/07/2020, 441559
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Amiens Sporting Club Football, Communauté d'agglomération Amiens Métropole, Fédération française de football
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• Conseil d'État, 07/07/2020, 441443
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société US Orléans Loiret Football, Société Anonyme Sportive Professionnelle (SASP) Le Mans Football Club, Fédération française de football
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• Conseil d'État, 06/07/2020, 441314
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATHLETIC CLUB AJACCIEN ACA FOOTBALL
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/06/2020, 441163
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESTAC ESPERANCE SPORTIVE TROYES AUBE CHAMPAGNE, CFA CLERMONT FOOT 63
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• Conseil d'État, 09/06/2020, 440809
  Début du contentieux : 06/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA L'Olympique Lyonnais Groupe, SASP Toulouse Football Club, SASP Amiens Sporting Club Football, Communauté d'agglomération Amiens Métropole, Fédération française de football, LES LOUPS MARCHOIS-SUPPORTERS DE L'OLYMPIQUE LYONNAIS
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• Conseil d'État, 25/03/2020, 432533
  Début du contentieux : 11/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Sportive Béziers
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• Cour administrative d'appel de Paris, 27/02/2020, 18PA03127
  Début du contentieux : 22/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SPORTING CLUB BASTIAIS, Fédération française de football
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2019, 18BX03992
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Luzenac Ariège Pyrénées
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25/06/2019, 17BX02198 17BX02199
  Début du contentieux : 02/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société anonyme sportive professionnelle Luzenac Ariège Pyrénées, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/03/2019, 17PA01839 - 17PA01876
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.C.A. ATHLETIC CLUB ARLES AVIGNON, La Grande Brasserie, GROUPE SAI SOCIETE ARLESIENNE D'INVESTISSEMENT, S.P.I. SPORTS PROVENCE INVESTISSEMENT, ETUDE BALINCOURT, Fédération française de football, Personne anonymisée 1
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• Conseil constitutionnel, 14/12/2018, 2018-754 QPC
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Viagogo Entertainment, Viagogo AG, TICKETBIS S.L., Syndicat Première Ligue, Syndicat national du spectacle musical et de variété Prodiss, UAEA - UERA UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES D'ARBITRES DE FOOTBALL - UNION OF EUROPEAN REFEREES ASSOCIATION, Société Euro 2016, Fédération française de football, Fédération internationale de football association, Fédération française de Rugby, ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL, Ligue nationale Rugby, Groupement d'intérêt public France 2023, PARIS 2024 COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO), Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 06/12/2018, 17-20.146
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Puerto 80 Projects SLU
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/10/2018, 411819
  Début du contentieux : 23/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football, Société Gaumont Pathé archives
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• Cour d'appel de Paris, 29/03/2018, 17/09966
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Puerto 80 Projects Slu
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/10/2017, 16NT00637
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération française de football, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/10/2017, 16NT00654
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Investissements et participations dans le football, AVENTADOR, ITF IMPRIMERIE TREMOUILLAT FOUQUET, KER PRO, Société Chastagner Delaize, SYNDICAT DES VOLAILLES FERMIERES DE LOUE, Société DSRL, GROUPE LANDEAU, Société Gilles Fauveau Finances, LE MANS SUD AUTO, Société Optique Bracq, Société Groupama, Fédération française de football, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 20/10/2017, 16NT00647
  Début du contentieux : 06/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASP Le Mans FC, LE MANS FC - MCO, Fédération française de football
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• Conseil d'État, 11/05/2016, 388322
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-RCO, Fédération française de football, SASP Sporting Club de Bastia, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 29/02/2016, 14MA04854
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SASP Sporting Club de Bastia
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• Conseil d'État, 03/02/2016, 391929
  Début du contentieux : 21/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASP Red Star FC, SASP Nancy Lorraine, SASP Racing Club de Lens, SASP Havre Athlétic Club Football, SASP Stade Lavallois Mayenne FC, SASP FC Metz, SASP Clermont Foot, SASP Tours Football Club, SAOS AJ Auxerre Football, SASP Orléans Loiret Football, SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, SASP Chamois Niortais FC, SASP Stade Brestois 29, SASP Dijon Football Côte d'Or, ANGERS SCO, Société ESTAC, Société FC Nantes, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, Société Gazélec Football Club Ajaccio, LOSC LILLE, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, Société Montpellier Hérault Sport Club, Société Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur, OLYMPIQUE LYONNAIS, Société Olympique de Marseille, Société Sporting Club de Bastia, STADE DE REIMS, Société Stade Malherbe Caen Calvados Basse-Normandie, TOULOUSE FOOTBALL CLUB, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, SASP Paris Football Club, SASP AS SAINT ETIENNE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD
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• Conseil d'État, 14/08/2015, 391931
  Début du contentieux : 21/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASP Red Star FC, SASP Nancy Lorraine, SASP Racing Club de Lens, SASP Havre Athletic Club Football, SASP Stade Lavallois Mayenne FC, SASP FC Metz, SASP Clermont Foot, SASP Tours Football Club, SAOS AJ Auxerre Football, SASP Orléans Loiret Football, SASP Football Club Sochaux-Montbéliard, SASP Chamois Niortais FC, SASP Dijon Football Côte d'Or, SASP Cercle Athlétique Bastiais, SASP Stade Brestois 29, SASP Valenciennes Sport Développement, Fédération française de football, ANGERS SCO, Société ESTAC, Société FC Nantes, FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, Société Gazélec Football Club Ajaccio, LOSC LILLE, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA, Société Montpellier Hérault Sport Club, Société Olympique Gymnaste Club de Nice Côte d'Azur, OLYMPIQUE LYONNAIS, Société Olympique de Marseille, Société Sporting Club de Bastia, STADE DE REIMS, Société Stade Malherbe Caen Calvados Basse-Normandie, TOULOUSE FOOTBALL CLUB, PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL, SASP Paris Football Club, SASP AS SAINT ETIENNE, F.C LORIENT BRETAGNE SUD
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• Conseil d'État, 09/07/2015, 375542
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCGB FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX, Stade Malherbe Caen-Calvados-Basse-Normandie, LOSC LILLE, FOOTBALL CLUB LORIENT BRETAGNE SUD, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, Montpellier Hérault Sport Club, Paris Saint-Germain
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• Tribunal de grande instance de Paris, 19/03/2015,
  Position : Demandeur
  Autres parties : Puerto 80
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 31/12/2014, 14NT01945
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASP Football Club de Nantes (FC Nantes), SASP SC Bastia
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• Conseil d'État, 18/06/2014, 368912
  Début du contentieux : 21/11/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CNIL, 17/04/2014, 2014-152
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour de cassation, 11/03/2014, 12-29.673
  Début du contentieux : 19/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAOS Toulouse football club, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, Société Neuflize OBC
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/10/2013, 12-84.408
  Début du contentieux : 06/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/06/2013, 368629
  Début du contentieux : 21/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AS Monaco Football Club, AS MONACO FOOTBALL CLUB SA
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 02/05/2013, 11MA01055
  Début du contentieux : 03/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : HANDIFAN CLUB O M
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• Cour de cassation, 06/02/2013, 12-12.750
  Début du contentieux : 03/11/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : WND SPORT SARL
  Dispositif : Rejet
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