-
Cour de cassation,
20/05/2026, 25-13.683, 25-13.683
Début du contentieux :
06/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF Rhône-Alpes
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire d'Annecy,
19/05/2026, 23/02057
Début du contentieux :
15/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
DOMOFINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
18/05/2026, 24/07132
Début du contentieux :
07/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SASU EMH PLOMBERIE, S.A.S. M.A.V.I, S.A.R.L. MGB, S.A. ALBINGIA, MMA IARD, NOVART SERVICES, OSEOBOIS, INTIM 7, LLAA LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF), S.A.S. DSL
Dispositif :
Sursis à statuer
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
18/05/2026, 24/07116
Début du contentieux :
07/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SASU EMH PLOMBERIE, S.A.S. M.A.V.I, S.A.R.L. MGB, Société ALBINGIA, AREAS DOMMAGES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société L'AUXILIAIRE, GALIAN-SMABTP, INTIM 7, LLAA LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF), S.A.S. DSL
Dispositif :
Sursis à statuer
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
18/05/2026, 24/07121
Début du contentieux :
07/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndic. de copro. de l'immeuble siset, Société ALBINGIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MMA IARD, E G M ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE, SASU EMH PLOMBERIE, S.A.S. M.A.V.I, NOVART SERVICES, OSEOBOIS, S.A.R.L. MGB, AREAS DOMMAGES, INTIM 7, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Société L'AUXILIAIRE, GALIAN-SMABTP, LLAA LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF), S.A.S. DSL
Dispositif :
Sursis à statuer
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-
Cour d'appel de Lyon,
13/05/2026, 21/02745
Début du contentieux :
18/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GUELPA PERE ET FILS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BDL PROMOTION, ISOSTEO LYON, CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, S.E.L.A.R.L. BCM, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
13/05/2026, 2025F00516
Début du contentieux :
08/09/2022
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
07/05/2026, 2026R00019, 2026R00005
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
07/05/2026, 2026F00205
Début du contentieux :
28/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SERVICE PLUS
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
05/05/2026, 2026F00341
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEVENT PRESTIGE
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
05/05/2026, 2026F00246
Début du contentieux :
10/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
RECOMAT DISTRIBUTION SAS, AJ MEYNET & ASSOCIES
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
30/04/2026, 2026F00405
Début du contentieux :
12/09/2023
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
30/04/2026, 2026F00407
Début du contentieux :
17/09/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
30/04/2026, 2026F00150
Début du contentieux :
30/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE GARAGE DU BIKER
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
28/04/2026, 2026F00093
Début du contentieux :
03/02/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu,
23/04/2026, 24/00593
Début du contentieux :
06/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ERGO, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
21/04/2026, 2026F00048
Début du contentieux :
20/01/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
09/04/2026, 2026F00182
Début du contentieux :
05/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
TAREK
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-
Cour d'appel de Lyon,
07/04/2026, 26/01012
Début du contentieux :
27/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
YD FOOD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
07/04/2026, 25/01623
Début du contentieux :
07/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
INTIM 7, S.A.R.L. MGB, S.A. ALBINGIA, AXA FRANCE IARD, Société SMABTP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, La Société L'AUXILIAIRE, AREAS DOMMAGES, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF), S.A.S. DSL, S.A.R.L. EMH PLOMBERIE, S.A.S. MAVI
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
02/04/2026, 2026F00113
Début du contentieux :
09/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
AU FIL DU TEMPS
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-
Cour d'appel de Dijon,
26/03/2026, 22/00607
Début du contentieux :
13/01/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Bourges,
20/03/2026, 25/00648
Début du contentieux :
16/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal judiciaire de Limoges,
20/03/2026, 26/00108
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONFORT SECURITE +, C2E HABITAT, APEM ENERGIE, CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
19/03/2026, 2026F00157
Début du contentieux :
20/05/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
19/03/2026, 2026F00151
Début du contentieux :
14/06/2022
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
17/03/2026, 2026F00092
Début du contentieux :
03/02/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
12/03/2026, 2026F00100
Début du contentieux :
23/01/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
12/03/2026, 2026F00030
Début du contentieux :
04/09/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
10/03/2026, 25/01713
Début du contentieux :
07/08/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisetà, S.A.R.L. EMH PLOMBERIE, S.A.S. MAVI, VERVIER, GATY TRAITEMENTS ISOLATION, PLU, E G M ELECTRICITE GENERALE MAINTENANCE, NOVART SERVICES, OSEOBOIS, S.A.R.L. MGB, INTIM 7, SA ALBINGIA, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AREAS DOMMAGES, LLAA LIGNON LURTON ARCHITECTES ASSOCIES, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A.S. NATURE, S.A.S. VINCENT, S.A.R.L. DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES (DMF), S.A.S. DSL
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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-
Tribunal judiciaire de Vienne,
10/03/2026, 25/00369
Début du contentieux :
11/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. INDUSTRIELLE ET DE BATIMENT - SIB
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Tribunal de commerce de Vienne,
03/03/2026, 2025F01446
Début du contentieux :
16/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GREEN ENVIRONMENT
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
03/03/2026, 2025F01428
Début du contentieux :
09/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
FAFE CONSTRUCTION
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-
Cour d'appel de Lyon,
26/02/2026, 23/08573
Début du contentieux :
02/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
26/02/2026, 2026F00023
Début du contentieux :
17/03/2016
Position :
Défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Lyon,
23/02/2026, 23/09273
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, S.A.S. SOFEN, SAVIOLI, VERNIS SOLS, S.E.L.A.R.L. AJ& ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS, ENTREPRISE J.L. DE OLIVEIRA, S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société L'AUXILIAIRE, AGREGA, SEIGNERIE INVESTISSEMENT, MAISON ORDEK, VIDEIRA, TPEV
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu,
12/02/2026, 25/01197
Début du contentieux :
05/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
D&G DUPAQUIER ET DU GARDIN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Colmar,
04/02/2026, 24/01595
Début du contentieux :
14/05/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
GRENKE LOCATION
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
29/01/2026, 2025F01574
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA VERP'IMMO
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
29/01/2026, 2025F01571
Début du contentieux :
15/10/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
29/01/2026, 2025F01566
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
29/01/2026, 2025F00659
Début du contentieux :
04/03/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
JULES ET JIM
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
27/01/2026, 2025F01249
Début du contentieux :
21/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE VINCENNES
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402079
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402077
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402078
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402082
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402083
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402081
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402076
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS, EDS Holding
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402075
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS, EDS Holding, Saint Jean industries, LINAMAR LIGHT METALS, Confédération des petites et moyennes entreprises 36, CONSEIL REGIONAL ORDRE DES PHARMACIENS CENTRE-VAL-DE-LOIRE
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402084
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402091
Début du contentieux :
22/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402086
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402087
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402090
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402092
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402089
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402085
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402088
Début du contentieux :
03/12/2024
Position :
Défendeur
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402100
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
22/01/2026, 2025F00735
Début du contentieux :
24/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALL IN PADEL SHOP
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-
Tribunal administratif de Limoges,
22/01/2026, 2402080
Début du contentieux :
01/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS
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-
Cour d'appel de Lyon,
15/01/2026, 22/03432
Début du contentieux :
16/12/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
ECO-HABITAT.ENR, CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
15/01/2026, 2025F00718
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
15/01/2026, 2025F00723
Position :
Demandeur
Autres parties :
MSEP MON SOL EN PIERRE
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
15/01/2026, 2025F00708
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL AJ PARTENAIRES
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-
Cour d'appel de Lyon,
14/01/2026, 23/00384
Début du contentieux :
15/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
TOUCH2BOIS, REHOME
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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-
Cour d'appel de Lyon,
07/01/2026, 19/08584
Position :
Défendeur
Autres parties :
CETIS MANAGEMENT DE PROJETS, Société BCM, SARL BDL PROMOTION, SAS INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE, GUELPA PERE ET FILS, VMBC VENTILATION MATERIAUX BARDAGE COUVERTURE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
06/01/2026, 2025F01198
Début du contentieux :
14/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
2AF TELECOM
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
06/01/2026, 2025F01201
Début du contentieux :
14/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
FACADES
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
06/01/2026, 2025F01038
Début du contentieux :
02/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENO BAT
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
06/01/2026, 2025F00722
Début du contentieux :
07/01/2025
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Vienne,
06/01/2026, 2025F01335
Position :
Défendeur
Autres parties :
K & W COMPANY, SELARL BCM
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
22/12/2025, 2025F00698
Début du contentieux :
19/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SATHO INVEST
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
18/12/2025, 2025F00626
Début du contentieux :
19/06/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
18/12/2025, 2025F00622
Début du contentieux :
12/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BRASSERIE CALADOISE
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
11/12/2025, 2025F00681
Début du contentieux :
25/11/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
11/12/2025, 2025F00613
Début du contentieux :
12/06/2025
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
11/12/2025, 2024F00573
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONNECT-GO SASU
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Tribunal de commerce de Vienne,
09/12/2025, 2025F01295
Position :
Défendeur
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Tribunal de commerce de Vienne,
09/12/2025, 2025F01273
Début du contentieux :
28/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRERES, SELAS AJ UP
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Tribunal de commerce de Vienne,
09/12/2025, 2025F01084
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUNCONNECT, SELARL AJ PARTENAIRES
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Tribunal de commerce de Vienne,
09/12/2025, 2025F00848
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUTO NOVIO
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
04/12/2025, 2025F00680
Début du contentieux :
20/10/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CONNECT-GO SASU
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
04/12/2025, 2025F00568
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOUVELLES EDITIONS DU POUTAN, SELARL AJ PARTENAIRES
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
04/12/2025, 2025F00539
Début du contentieux :
22/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
IMPERIALES WHEELS, TYRE LINE ORIGINAL EQUIPMENTS LIMITED
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Cour d'appel de Lyon,
27/11/2025, 24/03619
Début du contentieux :
09/02/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAGNOLIA CONCEPT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
27/11/2025, 24/04006
Début du contentieux :
10/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
DELCLIM
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
27/11/2025, 2025F00669
Début du contentieux :
22/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
ICAREP
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
27/11/2025, 2025F00596
Position :
Demandeur
Autres parties :
PLS LINGOIS STEPHANE PLOMBERIE
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
27/11/2025, 2025F00595
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXE EP
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
27/11/2025, 2025F00594
Début du contentieux :
10/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL AJ PARTENAIRES
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Tribunal de commerce de Vienne,
27/11/2025, 2025F01323
Début du contentieux :
10/09/2024
Position :
Défendeur
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Cour d'appel de Grenoble,
25/11/2025, 24/00648
Début du contentieux :
23/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
AROLED
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Lyon,
24/11/2025, 25/00134
Début du contentieux :
16/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. LB PAYSAGE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action suite à un accord des parties
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Cour d'appel de Douai,
20/11/2025, 24/00770
Début du contentieux :
22/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
20/11/2025, 2025F00670
Début du contentieux :
13/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EXCELLYS TRANSPORT
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Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône - Tarare,
20/11/2025, 2025F00667
Début du contentieux :
28/03/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
LABORATOIRE HYDREX
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Cour d'appel de Lyon,
19/11/2025, 25/07514
Début du contentieux :
08/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. BAUDOIN RENE, S.C.I. CEDOL
Dispositif :
Prononce la jonction entre plusieurs instances
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