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Mise à jour INSEE : le 09/09/2026

COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

799 042 528 · Active
Adresse : BP 59 - 59944 DUNKERQUE CEDEX 2, 1815 RUE ACHILLE PERES, 59640 DUNKERQUE
Activité : Activités des syndicats de salariés
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 27/08/2013

Informations juridiques de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

SIREN : 799 042 528
SIRET (siège) : 799 042 528 00015
Forme juridique : Comité social économique d’entreprise
Numéro de TVA : FR61799042528
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Code NAF ou APE : 94.20Z (Activités des syndicats de salariés)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

  • Établissement

    En activité

    799 042 528 00015
    Adresse : BP 59 - 59944 DUNKERQUE CEDEX 2 1815 RUE ACHILLE PERES 59640 DUNKERQUE
    Date de création : 27/08/2013
  • Établissement

    En activité

    799 042 528 00023
    Adresse : PARC SCIENTIFIQUE DE LA HAUTE BONE 10 AV DE L'HARMONIE 59491 VILLENEUVE D'ASCQ
    Date de création : 01/10/2014

Etablissements de l'entreprise COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Finances de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Dirigeants et représentants de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/11/2025, 25-2245
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC D'ETUDES & DE REAL DE GESTION IMMOBI DE CONSTRUCTION, GRAND BELFORT COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, GIE NGE, IPODEC NORMANDIE, RAZEL-BEC, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE, TERELIAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/10/2025, 25-2180
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ETS FAURE ET FILS, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ACCA ETCHEBAR, EES - MECI EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MECI, ALTEMPO, SOLUMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT
  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/09/2025, 16/03471
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, INGETEL B.E.T, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), GENERALI IARD, Société LINDNER FRANCE, VOIP TELECOM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ENTREPRISE, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, S.E.L.A.R.L. SMJ, SMABTP, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC), S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 16/03471
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SMJ, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société DTACC, S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN, ABEX INDUSTRIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, INGETEL B.E.T, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2024, 19/08502
    Début du contentieux : 05/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.D.C, A.S.L. PROGRAMME EMERGENCE, BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ANTIOPE, B & G ARMATURES, MIC MOTORS INSURANCE COMPAGNY LTD, MIC INSURANCE COMPANY, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, AAVP ARCHITECTURE, BTP CONSULTANTS, Société AXA FRANCE, MS DALLAGE, Société CHRONOTEC, Société DE JESUS, MCP SOL, ENERPUR, BECIP BUREAU ETUDES CONSEILS INGENIERIE PRIX, Société CEBAT, ISOLON +, AXA FRANCE IARD, Société VOISINS PARCS ET JARDINS, AU PAIN-SON, AEB AGENCEMENT ENTRETIEN BATIMENTS, Société PROTECH, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLESVAL DE LOIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SPC2I SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE, WILTECH, CIBETANCHE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MGRI, Société DSR, COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, VIVRECO LES ALPES, SOGERES, Société SMABTP, SA SMA, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal administratif de Versailles, 13/03/2024, 2107281
    Début du contentieux : 14/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE ESSONNE SENART, ESSONNE AMENAGEMENT, GEOFORAGE, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, SPIE Industrie et Tertiaire, RCI RAYMOND CANET INTEGRATION, SPIE BUILDING SOLUTIONS, AFATEK, Qualiconsult, IDB ACOUSTIQUE, Lloyds of London, Lloyds Insurance Company, Coriance, Architecture et Technique, SAS D'ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO, Aviva Assurances, Engie Energie Service Cofely, SPACE SOCIETE PARTENAIRES ARCHITECTURE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT, ALTO INGENIERIE, Khephren Ingénierie, AIG Europe SA, Mutuelle des architectes français (MAF), Lloyd's of London, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ I.A.R.D., GENERALI IARD, Axa XL, Vincent Pourtau Economie et associés (VPEAS), Gras Savoye, CABINET PIQUET
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/03/2024, 19/08502
    Début du contentieux : 22/03/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : A.S.L. PROGRAMME, Société ANTIOPE, B & G ARMATURES, MIC MOTORS INSURANCE COMPAGNY LTD, MIC INSURANCE COMPANY, Société ABEILLE IARD & SANTE, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, AAVP ARCHITECTURE, BTP CONSULTANTS, Société MS DALLAGE, Société CHRONOTEC, Société DE JESUS, MCP SOL, ENERPUR, Société BECIP, Société CEBAT, ISOLON, Société VOISINS PARCS ET JARDINS, SociétéSOL, Société ALVES, AEB AGENCEMENT ENTRETIEN BATIMENTS, Société PROTECH, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLESVAL DE LOIRE, SPC2I SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L'IMMOBILIER ET L'INDUSTRIE, Société SMABTP, WILTECH, CIBETANCHE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, Société DSR, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, Société SMA SA, S.D.C, AXA FRANCE, Société ALLIANZ, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/01/2024, 16/02745
    Début du contentieux : 27/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : TERRE NEUVE 4 IMMO, VILLE DE PARIS, SLA SEXER LOYRETTE ARCHITECTURE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance MAF, BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, S.A. SMA nouvelle dénomination de la SAGENA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE, Société GEOCLIMA SRL, Société BITZER KHULMASCHIENBAU GMBH, Société THERMOCKEY SPA, Société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, AIG EUROPE LIMITED, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, SPIE FACILITIES, SPIE BUILDING SOLUTIONS, GENERALI IARD, SMABTP
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • ARCEP, 06/09/2022, 22-1827
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EQIOM, Association des Paralysés de France, E-GENERIS, Association Accueil Travaux Études et Stages Haute Savoie, RACINE, SETRAM, COMMUNE DE PALAISEAU, ACCOR, INDIGO PARK, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/09/2022, 22-1827
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : EQIOM, Association des Paralysés de France, E-GENERIS, Association Accueil Travaux Etudes et Stages Haute Savoie, RACINE, SETRAM, COMMUNE DE PALAISEAU, ACCOR, INDIGO PARK, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, Eiffage Construction Résidentiel
  • Cour administrative d'appel de Versailles, 15/01/2021, 17VE01593
    Début du contentieux : 09/03/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, AIR - ARCHITECTURES INGENIERIES RECHERCHES, BEMING, GAZ PURS ET FLUIDES
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  • Cour d'appel de Douai, 29/05/2020, 17/01486
    Début du contentieux : 22/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Douai, 29/05/2020, 17/01485
    Début du contentieux : 22/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Paris, 08/01/2020, 17/15031
    Début du contentieux : 27/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 02/07/2019, 19-0976
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LP LYCEE PROFESSIONNEL DOMAINE D'EGUILLES - LYCEE DES METIERS DE L'INGENIERIE,REALISATION DU BATIMENT,DECOR ET MAINTENANCE , CROUS DE CAEN, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, COMMUNE DE PAU, PAREXGROUP SA, HARRY WINSTON SAS, TEAM 97, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, LEMONNIER, LES ONDINES, STE FERMIERE DU CHATEAU CAMENSAC
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/07/2019, 19-0976
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LP LYCEE PROFESSIONNEL DOMAINE D'EGUILLES - LYCEE DES METIERS DE L'INGENIERIE,REALISATION DU BATIMENT,DECOR ET MAINTENANCE , CROUS DE CAEN, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, COMMUNE DE PAU, PAREXGROUP SA, HARRY WINSTON SAS, TEAM 97, BATEG, EIFFAGE CONSTRUCTION NORD, LEMONNIER, LES ONDINES, STE FERMIERE DU CHATEAU CAMENSAC
  • Cour d'appel de Douai, 26/01/2018, 16/03966
    Début du contentieux : 06/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Douai, 26/01/2018, 15/04605
    Début du contentieux : 07/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 06/07/2017, 16/05717
    Début du contentieux : 01/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC MANUT BASSIN MINERALIER DUNKERQUE, SEA BULK, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, PONTICELLI FRERES, Société Shangai Zhenhua Port Machinery CO LTD (ZPMC), GE ENERGY POWER CONVERSION GMBH, Société Amlin Insurance SE (AISE)
  • ARCEP, 22/11/2016, 16-1573
    Début du contentieux : 12/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SA DE LA RAFFINERIE DES ANTILLES, SNCF RESEAU, ANTILLES GAZ, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, COMMUNE DE AURILLAC, OXYVAL, D.S.V. LE DOMAINE SKIABLE DE VALMOREL, AMBASSADE DE TURQUIE, MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE FINANCES IND, ETABLISSEMENT DESSAUD, LG LAFARGE GRANULATS, AEROPORT DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, AUCHAN FRANCE, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, UGC CINE CITE, CLASS TOURS LTD, COMEFOR INDUSTRIE, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, COMMUNE DE CANNES, COMMUNE LIEUSAINT, AUBERT ET DUVAL, COMMUNE DE ROUEN, COMMUNE DE SAINT FLOUR, PROTERTIA FM, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE SAINT LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, RESEAU GDS, DFDS SEAWAYS, EURENCO, ASA ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES GESSIERES ECOUTOIS, GOLF CLUB D AMIENS, COMMUNE DE BRUGES, MUTUELLE DE L'UES SOLVAY TAVAUX, BAUR PIERRE ANDRE, SAFARI AFRICAIN DE PORT ST PERE, MGM SABLIERES REUNIES, COMMUNE DE SAINT JORY, CROUS CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIV SCOLAIRES, COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON, CERCLE INTERARMEES EST DE LA BASE DE DEFENSE D'ILE DE FRANCE, ASS SPORTIVE GOLF DE CHANTILLY, SEA BULK, SYND COPROPRIETAIRES CC AUCHAN, SECURE, FABRIQUE DE L'EGLISE DE GARREBOURG, MINISTERE SANTE ET SOLIDARITES, THALES AVIONICS SA, ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU 17 RUE ROGER SALENGRO, AREVA NP ETS DE ROMANS, CAT BLONDEAU BRUNO, DOCKS CAFE, CAISSE ASSUR RETRAITE SANTE, EHPAD TERRES DES VIGNE, DERICHEBOURG AERONAUTICS SERVICES FRANCE, ABORD COMMUNICATION SA, MANITOU BF, FRANCE LIANTS, DEAL 97, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, SA ROGER MARTIN, SOCIETE DU TERMINAL MC6, CIE NOUVELLE MANUTENTIONS, SOPROCOS, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MARIENTHAL, COMMUNE DE GARDANNE, SOC DES EAUX MINERALES D EVIAN, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE RIXHEIM ILE NAPOLEON, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE MODENHEIM, ASS SYND PROPR LOTIS BAIE G BENAT, COMMUNE DE LA GARDE, COMMUNE DE CARROS, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAYDAY SECURITE, SOC FR DU RADIOTELEPHONE, WIENERBERGER, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, COMMUNE DE COLOMBELLES, HOTEL GEORGE V B. V., COMMUNE DE PAMIERS, HOLCIM BETON GRANULAT HAUT-RHIN, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE NAMBSHEIM, SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SOLEAL, ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITNTIAIRES, CABINET SOUPIZET, MC CAIN ALIMENTAIRE, EUROCOB, EUROLINES, DIR INTERRG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ATLANTIQUES, LES CARRIERES DU VAL DE FIER, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, SRPI BASABURUA, COMMUNE DE VIGNEUX SUR SEINE, SOGEA CENTRE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, GROUPE INDUSTRIEL M DASSAULT, COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE, ATC DIFFUSION, CMS COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE, SYND MIXTE ETUDES AMENA ET GESTI, AIRBUS OPERATIONS, U D DES SYNDICATS CGT B D R, COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE, ENTREPRISE POUJAUD, COMMUNE DE CHATENAY MALABRY, COMMISSION REG KARTING NORD, AUBERT & DUVAL, SUEZ RV NORD EST, AMBASSADE DES ETATS UNIS D AMERIQUE, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LAURE MINERVOIS ET SAINT FRICHOUX, INSTITUT NAT SCIENCES APPLIQUEE, COMMUNE D EU, LEGRAND FRANCE, SOMAP SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR, SODEXO ENTREPRISES, AGENCE ATLAS RADIO TAXIS, SOC AMENAG TOURIS ALPE D HUEZ, COMMUNE DE LODEVE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES ARGILE ET SEVE, STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES EAU ET FEU DES VOSGES DU NORD, TIGF TEREGA, Q-PARK FRANCE, COOPERATION ET FAMILLE, COMMUNE PONTCHARRA SUR TURDINE, SCI PB CENT TREIZE ET CENT QUATORZE, HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE, KEOLIS CAEN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES PIEMONT DU HOHENBOURG, SITA SUD, COMMUNE DE SEDAN, OLYMPIQUE DE MARSEILLE, ORTEC INDUSTRIE, ENTREPRISE JEAN LEFEVRE ALSACE, EFFIA STATIONNEMENT, BASF AGRI PRODUCTION SAS, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, COMMUNE LES PENNES MIRABEAU, BERTHEAS R ET CIE, LA RESERVE AFRICAINE DE SIGEAN, CSE MCA COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DETTWILLER ET LES COLLINES DE WUNDRATZHEIM, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, SOC DIDIER THUILLERAS SARL, VAXELAIRE JACQUES, FIT ESIC, KAFFER WANNER, COMMUNE DE SAINT FONS, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, COMMUNE DU HAVRE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SOCIETE DES TROIS VALLEES, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, ASSISTANCE AUTOMOBILE LUCONNAISE, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES SELESTAT - CITE DES HUMANISTES, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES GEISPOLSHEIM, CENTRE LUTTE CONTRE LE CANCER, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES LINGOLSHEIM, O I MANUFACTURING FRANCE, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, COMMUNE DE LORIENT
  • Cour de cassation, 23/06/2015, 14-17.595
    Début du contentieux : 11/12/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 15/04/2015, 15/00044
    Début du contentieux : 17/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SA CRÉDIT AGRICOLE, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DALKIA, SECHAUD & BOSSUYT GROUPE, SOCIÉTÉ ATELIER D 'ARCHITECTURE ROUSSEL FULGERAS HOTTE, SA SPIE TRINDEL, SG SOCIETE GENERALE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SOCIÉTÉ ASLHAND FRANCE, VINCI CONSTRUCTION MAJOR PROJECTS
    Dispositif : Autres
  • ARCEP, 10/02/2015, 15-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE DE PROTECTION PRIVEE, STEF LOGISTIQUE, SNCF RESEAU, ENTREPRISE TOURNAUD, Q-PARK INVEST, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, EIFFEL INDUSTRIE, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BEZIERS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/02/2015, 15-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GROUPE DE PROTECTION PRIVEE, STEF LOGISTIQUE, SNCF RESEAU, ENTREPRISE TOURNAUD, Q-PARK INVEST, SUD SERVICES VIDEO GARDIENNAGE, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, VEOLIA PROPRETE AQUITAINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE DE LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BEZIERS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/02/2014, 14-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LES TELESKIS DE LA CROIX FRY, ENERGIE DEVELOPPEMENT, VILOGIA, STARMAN ETOILE, DEKRA INDUSTRIAL, COMMUNE DE NANCY, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, GRT GROUPE RACCORDEMENT TELEPHONIQUE, CARREFOUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU, SOCIETE DES CARRIERES DE LA, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE D ELANCOURT, STEIN ENERGIE CHAUD INDUSTRIELLE, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, ESSILOR INTERNATIONAL, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, Q-PARK FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, MOBICITE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, COMMUNE DE VIRE, DEMATHIEU & BARD, COMMUNE DE LEUDEVILLE, FACEO SECURITE PREVENTION SA, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, SPIE SUD OUEST, EUROPE SECURITE SERVICES, BRIQUETERIES DU NORD, SOC INDUSTR MARTINIQUE DE, LINDNER FRANCE, NATRAN, SOC INDUSTR MARITNIQUE DE, SOC INDUSTR MARTINIQUE, EIFFAGE TP, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, BOUYGUES BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETDE GET IDF, SICRA ILE DE FRANCE, SYSOCO
  • ARCEP, 11/02/2014, 14-0179
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, THIERRY QUENU, LES TELESKIS DE LA CROIX FRY, ENERGIE DEVELOPPEMENT, VILOGIA, STARMAN ETOILE, DEKRA INDUSTRIAL, BATEAUX DU SAUT DU DOUBS, COMMUNE DE NANCY, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, GRT GROUPE RACCORDEMENT TELEPHONIQUE, CARREFOUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU 66 ERR, SOCIETE DES CARRIERES DE LA, UNIVERSITE SCIENCES TECHNOLOGIES, COMMUNE D ELANCOURT, BONNEFOY JEAN PAUL, STEIN ENERGIE CHAUD INDUSTRIELLE, EIFFAGE ENERGIE INDUSTRIE NORD, ESSILOR INTERNATIONAL, CTRE HOSP UNIVERSIT DE TOULOUSE, Q-PARK FRANCE, CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, MOBICITE, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, COMMUNE DE VIRE, DEMATHIEU & BARD, COMMUNE DE LEUDEVILLE, FACEO SECURITE PREVENTION SA, COMMUNAUTE AGGLOMERATION SOPHIA, SPIE SUD OUEST, EUROPE SECURITE SERVICES, SOC INDUSTR MARTINIQUE DE, LINDNER FRANCE, NATRAN, SOC INDUSTR MARITNIQUE DE, SOC INDUSTR MARTINIQUE, EIFFAGE TP, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, BOUYGUES BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, ETDE GET IDF, SICRA ILE DE FRANCE, SYSOCO
  • Cour de cassation, 23/01/2014, 12-29.159
    Début du contentieux : 22/12/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : Manpower, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 19/11/2013, 13-1400, 2013-1400
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/11/2013, 13-1400
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EPIS CENTRE, BRETON AMBULANCE, MAIRIE D ALBI, UNIVERSITE PARIS V, ACCUEIL ASSISTANCE ALLO TAXIS GIRONDINS, SIVOM DU PAYS DES MAURES, COMMUNE DE PLOUHARNEL, CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS, CHEVRON ORONITE SAS, COMMUNE DE FRESNES SUR ESCAUT, COMMUNE DE MORZINE, M & V MAISON & VISION ILE DE FRANCE, SOCIETE EXPLOITATION, SLME SOCIETE LILLOISE DE MATERIAUX ENROBES, COMMUNE DE MERIGNIES, THOMAS JOEL GEORGES MICHEL, LES CENTRES ATTRACTIFS JEAN RICHARD, MULLER FRERES, LIBAUD BETON CHANTIERS, OFFICE NATIONAL DES FORETS, CHATEAU DE CHENONCEAU, AGUETTAN SANTE, PRODUITS CHIMIQUES LOOS USINE, SOFIBUS PATRIMOINE, CEGELEC LORRAINE ALSACE, CARREFOUR FRANCE, COLLEGE LA FONTAINE, EUROPE AIRPOST SA, TSO, SAPEURS POMPIERS D ESCHAU, CREUSEMENT & SOUTENEMENT, NYRSTAR FRANCE, UBS REAL ESTATE KAPITALANLAGE, LAVALIN, SICOM ADDUCTION DISTRIBUTION, COMMUNE DE MARSEILLE, SOLOREC, PELLET DEBARDAGE, CANIZARES MARTIN THIERRY, COMMUNE D EPERNAY, CEREST, SOCIETE DES EAUX DU NORD, DICKSON SAINT-CLAIR, GERMAIN ARMATURES, COMMUNE DE SCIEZ, ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT, MAYDAY SECURITE, UNION NATIONALE CTRES SPORTIFS, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, V&M FRANCE, A.E.P. ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK S.A.S., MACIF MUTAVIE FINANCE, NAVALLON, MOTOCOMM, SPGO BRETAGNE CENTRE, GXO LOGISTICS FRANCE, OXXIM, COMMUNE DE LAVAUR, NOCTURNAL EVENEMENT SARL, SOCIETE D EXPLOITATION CARRIERES, GSF ORION, OFFICE D EQUIPEMENT HYDRAULIQUE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, GRPT GUINTOLI MAIA SONNIER NGE, BOUYGUES BATIMENT INTERNATIONAL, NORPAC, BATEG, IDEX ENERGIES, EIFFAGE CONSTRUCTION, UNION ORNANISATIONS ISLAMIQUES, ECOMAT, COMITE DEPART OLYMPIQUE SPORTIF, SOGEA NORD OUEST, SICSOE

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