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Tribunal de commerce de Pontoise,
22/05/2026, 2025P00952
Début du contentieux :
08/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CLAIR ETANCHE
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
22/05/2026, 2026L01068
Position :
Demandeur
Autres parties :
NEOMAT DENTAL
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Tribunal des activités économiques du Havre,
22/05/2026, 2026F00404
Position :
Demandeur
Autres parties :
PBND SAINT ROMAIN, SCI TASSIGNY
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-
Tribunal judiciaire de Bobigny,
21/05/2026, 25/10886
Début du contentieux :
14/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCBA ENTREPRISE, SAS MD INVEST
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Bobigny,
21/05/2026, 2026R00190
Début du contentieux :
12/02/2009
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce d'Évry,
20/05/2026, 2026R00083
Position :
Demandeur
Autres parties :
AAXESS
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Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 25/20611
Début du contentieux :
27/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FOOLISH MINDS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 25/20854
Début du contentieux :
14/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
INVEST VIETFRANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 25/20976
Début du contentieux :
23/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AVEC.FR, THEVENOT PARTNERS, AJASSOCIES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 25/20977
Début du contentieux :
23/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
TMSI TMS IMMO, AJASSOCIES, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 26/05511
Début du contentieux :
27/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL DG HELP, AJASSOCIES, MINISTERE PUBLIC, Association OHS OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Cour d'appel de Paris,
20/05/2026, 26/05606
Début du contentieux :
27/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL DG HELP, THEVENOT PARTNERS, SELARLPARTNERS, AJASSOCIES
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal de commerce de Bobigny,
19/05/2026, 2025F01985
Début du contentieux :
12/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUT GD EST LYONNAIS, SYNERGIE TRANSITION
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-
Cour d'appel de Rouen,
19/05/2026, 26/01515
Début du contentieux :
03/04/2026
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
19/05/2026, 2026028595
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPE J C R, FHBX
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
15/05/2026, 2026L00867
Position :
Demandeur
Autres parties :
KOSHER CATERING SERVICES
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
15/05/2026, 2026L00866
Début du contentieux :
05/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
CLMC
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-
Tribunal de commerce de Bobigny,
13/05/2026, 2026L01425, 2025L4797
Position :
Demandeur
Autres parties :
A P E X AMENAGEMENT
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-
Tribunal de commerce de Bobigny,
13/05/2026, 2026L02095
Début du contentieux :
17/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
PHI PROPRETE HYGIENE INDUSTRIELLE
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-
Cour d'appel de Paris,
12/05/2026, 25/20814
Début du contentieux :
04/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
INS SOLUTIONS, ENERA CONSEIL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Dijon,
12/05/2026, 22/00319
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D., TECHNI FLUX, VIESSMANN FRANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rouen,
07/05/2026, 25/03420
Début du contentieux :
06/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI ASC
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour de cassation,
06/05/2026, 24-21.966, 24-21.966
Début du contentieux :
12/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SNGST - Octopus sécurité, BL & associés, AJ associés
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Bobigny,
06/05/2026, 2025L03284
Début du contentieux :
18/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA MANNE, SELARL& ASSOCIES
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Cour d'appel de Paris,
06/05/2026, 25/19956
Début du contentieux :
02/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DENTALISTE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/05/2026, 25/20210
Début du contentieux :
19/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CYBER PRODUCTION SARL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
05/05/2026, 25/07837
Début du contentieux :
07/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
UMGGHM UNION MUT GESTION GROUPE HOSP MUTUALISTE DE GRENOBLE, S.A.S. AVEC
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
05/05/2026, 25/09362
Début du contentieux :
26/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
OBD GRAND PARIS
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Dijon,
05/05/2026, 25/01547
Début du contentieux :
02/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALL R&C
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Versailles,
05/05/2026, 25/05420
Début du contentieux :
04/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
05/05/2026, 25/05653
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ZWINWOOD, LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des activités économiques de Paris,
04/05/2026, 2026025193
Début du contentieux :
26/01/2024
Position :
Demandeur
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Tribunal judiciaire d'Auxerre,
30/04/2026, 24/00306
Début du contentieux :
18/05/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROTECH ENERGY DISTRIBUTION, SAS MORTELLEC
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/04/2026, 24/07712
Début du contentieux :
11/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI 76 RUE DE SEINE 75006 PARIS, NATALYS, S.E.L.A.R.L. BVMJ, AJASSOCIES, FHBX
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Grenoble,
29/04/2026, 26/00019
Début du contentieux :
20/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AIDE AUX PERSONNES PAR UNE INTERVENTION (AAPPUI), S.A. CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE RHÔNE-ALPES, AGE ET PERSPECTIVES SERVICES, Association AGS - C.G.E.A. D'ANNECY, S.E.L.A.R.L. ANASTA, S.A.S.& ASSOCIES
Dispositif :
Autres mesures ordonnées en référé
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Tribunal des activités économiques de Paris,
29/04/2026, 2026034736
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNAPTIKA, LIVER HOLDING
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Cour d'appel de Dijon,
28/04/2026, 26/00333
Début du contentieux :
16/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT, LYONNAISE DE BANQUE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Bobigny,
28/04/2026, 2026L01652
Position :
Demandeur
Autres parties :
B.F. EXPO
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Tribunal de commerce de Bobigny,
28/04/2026, 2026L01650
Position :
Demandeur
Autres parties :
W AUTO SERVICES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
28/04/2026, 2026033893
Position :
Défendeur
Autres parties :
ECOLEARN, SELARLPARTNERS
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Tribunal judiciaire de Paris,
27/04/2026, 24/05600
Début du contentieux :
28/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CC NANCY I, SM AMIENS, AJASSOCIES, FHBX
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Pontoise,
24/04/2026, 2026L00922
Début du contentieux :
23/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS PROVA, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET
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Cour administrative d'appel de Lyon,
23/04/2026, 24LY00305
Début du contentieux :
28/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SELARL MJ et associés
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Cour d'appel de Paris,
21/04/2026, 26/03001
Début du contentieux :
29/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
METROPOLE LAFAYETTE
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal de commerce de Dijon,
21/04/2026, 2026002494
Début du contentieux :
19/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. L'ART DE BATIR
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Tribunal de commerce de Bobigny,
21/04/2026, 2026L00729
Début du contentieux :
17/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
BAGNOLET 39
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Tribunal de commerce de Bobigny,
21/04/2026, 2026L00710
Début du contentieux :
10/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.L.N AUTO
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Tribunal des activités économiques de Paris,
21/04/2026, 2026031362
Début du contentieux :
18/03/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, DIMOTEC
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00668
Position :
Demandeur
Autres parties :
3 A
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00518
Position :
Demandeur
Autres parties :
VAE
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00517
Position :
Demandeur
Autres parties :
REGIS AGENCY SECURITY
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00516
Position :
Demandeur
Autres parties :
LES FLEURS DE CBD
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00515
Position :
Demandeur
Autres parties :
BELA RENOVATION
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00513
Position :
Demandeur
Autres parties :
NEW STAR COIFFURE
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00512
Position :
Demandeur
Autres parties :
ZFR BATIMENT
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00511
Position :
Demandeur
Autres parties :
RENOBAT
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00510
Position :
Demandeur
Autres parties :
L'AS DU CONVERTIBLE
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00509
Position :
Demandeur
Autres parties :
OT BATIMENT
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00508
Position :
Demandeur
Autres parties :
STRATON
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Tribunal de commerce de Pontoise,
17/04/2026, 2026L00514
Position :
Demandeur
Autres parties :
CHEZ KACHOU
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
16/04/2026, 25/07330
Début du contentieux :
07/10/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA COMMUNE DE
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Strasbourg,
16/04/2026, 25/01105
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEYER ENERGIES, QBE EUROPE, MUC HABITAT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour de cassation,
16/04/2026, 25-12.807
Début du contentieux :
16/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.J.S PARTNERS, UNEDIC délégation CGEA Ile-de-France Est, ARCOLE INDUSTRIES
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Cour de cassation,
16/04/2026, 25-12.819
Début du contentieux :
16/03/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
M.J.S PARTNERS, UNEDIC délégation CGEA Ile-de-France Est, ARCOLE INDUSTRIES
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Cour de cassation,
15/04/2026, 24-21.280
Début du contentieux :
29/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, Transparence
Dispositif :
Cassation partielle
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Tribunal judiciaire de Bobigny,
15/04/2026, 25/02918
Début du contentieux :
01/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BLERIOT & ASSOCIES, ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH GRAFFFENST, MJ AIR, GROUPE LEADER INSURANCE, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG (VHV ASSURANCE FRANCE), BASIC TCE BATIMENT, MIC INSURANCE COMPANY, AXYCO, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Dijon,
14/04/2026, 26/00020
Début du contentieux :
16/03/2026
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00503
Position :
Demandeur
Autres parties :
AMA INVEST
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00502
Position :
Demandeur
Autres parties :
MADEMOISELLE JAIMIE
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Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00501
Position :
Demandeur
Autres parties :
VLG HOLDING
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00500
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS RENO CONCEPT
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00499
Début du contentieux :
07/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALEX BAT
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00498
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENTREPRISE GRONDIN SARL
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00497
Position :
Demandeur
Autres parties :
KURD AS
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00507
Position :
Demandeur
Autres parties :
GECI COM
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00506
Début du contentieux :
21/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
VLG
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-
Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00505
Position :
Demandeur
Autres parties :
PCS RENOV
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Tribunal de commerce de Pontoise,
10/04/2026, 2026L00504
Position :
Demandeur
Autres parties :
UP ONE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/04/2026, 2026029349
Position :
Demandeur
Autres parties :
JOOP STOOP FRANCE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/04/2026, 2026003766
Position :
Demandeur
Autres parties :
SFI SCE SOC FACON D IMPRESSION SCE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/04/2026, 2026003760
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRET A FORMER
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/04/2026, 2025110454
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAYA TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SELAFA MJA
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/04/2026, 23/04768
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DEET D'ILE DE FRANCE, JPS CONTROLE, ACO DESIGN, AXA FRANCE IARD, S.A. QBE EUROPE SA/, MBS MOBILIER BOIS STRATIFIE
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2026029168
Position :
Défendeur
Autres parties :
HEPTASYS, SELARL P2G, Parquet
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/04/2026, 22/07582
Début du contentieux :
30/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, GMA SERVICES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Dijon,
09/04/2026, 24/00797
Début du contentieux :
10/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société APEX TECHNOLOGY, S.A.S. CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSM ISSIONS
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Cour d'appel de Versailles,
09/04/2026, 26/00954
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2025108723
Position :
Demandeur
Autres parties :
ACO DESIGN
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2025098473
Position :
Demandeur
Autres parties :
TRANSITION FORUM ASSOCIATION
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Tribunal de commerce de Bobigny,
08/04/2026, 2026L00996
Début du contentieux :
30/03/2026
Position :
Demandeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2026003565
Début du contentieux :
16/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
OUTLETS, TFLG
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2026003563
Position :
Demandeur
Autres parties :
SWD
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2026003551
Position :
Demandeur
Autres parties :
AAG TRAVEL FIRST
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Cour d'appel de Paris,
08/04/2026, 25/08403
Début du contentieux :
28/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, B2C GROUP
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
08/04/2026, 26/00060
Début du contentieux :
19/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MMA IARD, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, B.T.S.G., PIERRES INVESTISSEMENT
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Versailles,
07/04/2026, 25/02926
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, S.A.R.L. SHAYAAN
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Bobigny,
07/04/2026, 2024F00328
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIETIB SOCIETE D INSTALLATION ELECTRIQUE TERTIAIRE INDUSTRIEL ET BATIMENT, RENOV ACCESS
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Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2026, 2026010497
Début du contentieux :
30/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL AJRS, SELARL BCM, SCP BTSG, EURODIF
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Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2026, 2026003870
Position :
Demandeur
Autres parties :
CDCG CYBER DEFENSE CONSULTING GROUP
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Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2026, 2026003866
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANETIS
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