SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN

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• Tribunal de commerce de Bobigny, 07/07/2026, 2026F00542
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2026, 21/07947
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARTY OPERA, TERDEM ENVIRONNEMENT, VINCI IMMOBILIER PROMOTION, S.C.I. MURS HOTEL
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 25/10715
  Début du contentieux : 09/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE, YOLEX, UFIFRANCE IMMOBILIER, ALAMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 19/06087
  Début du contentieux : 15/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GAN VIE, SMA, SCB ECONOMIE SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT, GALIAN-SMABTP, MAAF ASSURANCES SA, Société STB, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BARBANEL, TERRELL PETER & ROOKE GEOFFROY, SYSTAL, RAVADECO, SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, S.A.R.L. KAR BAT, S.A.S. ODYSEE ENVIRONNEMENT, WHBL 7, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, QUADRI FIORE ARCHITECTURE, S.A. GAN ASSURANCES, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, S.A.INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ENERGILEC, ITI ISOLATION THERMIQUE INDUSTRIELLE
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 22/15082
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. APPART CITY, S.D.C. SDC TOUR MORANE, CITYA IMMOBILIER, CEMA EXP, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, CAM BTP, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE SA/NV, ABM ENERGIE CONSEIL
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2026, 25/02076
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 16/04/2026, 25/02077
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Créteil, 31/03/2026, 2025F00523
  Position : Demandeur
  Autres parties : AB 3D
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/02/2026, 25/58534
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINANCIERE & IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2025, 25/04769
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIIETE GUIOSE ASCENSEUR
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 29/10/2025, 24/06588
  Début du contentieux : 22/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., BARBANEL, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ENERGILEC, AXA FRANCE IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP, ODYSSEE ENVIRONNEMENT, S.A. SMA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/10/2025, 25/55698
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société QUALICONSULT, BRIZOT-MASSE INGENIERIE, Société STEBAT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/10/2025, 25/54931
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA DELEGATION GENERALE DU QUEBEC, STUDIO BELLECOUR SAS D'ARCHITECTURE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 01/10/2025, J2023000517
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'EXPRESS MAGAZINE, COLISEE LAFFITTE, CHATEAUDUN SAS, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ADC DEMOLITION IDF, SCO SOC DE COORDINATION ET D'ORDONNANCEMENT
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/09/2025, 24/13123
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VENDOME RES, 12 RUE DE LA PAIX HOLDING, S.N.C. RUE DE LA PAIX PARIS SNC, S.A.S. CAP 5 CONSEIL, SOCOTEC CONSTRUCTION
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/09/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, INGETEL B.E.T, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), GENERALI IARD, Société LINDNER FRANCE, VOIP TELECOM, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société ENTREPRISE, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, S.E.L.A.R.L. SMJ, SMABTP, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC), S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, ABEX INDUSTRIES
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/09/2025, 23/06492
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires du 20 Place des Vosges à Paris 4 ème
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/08/2025, 25/01206
  Début du contentieux : 18/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ENSEMBLE IMMOBI LIER DELALANDE-DEFENSE, CREDIT MUTUEL1, SELECTINVEST 1, LF GRAND PARIS PATRIMOINE, EPARGNE FONCIERE, SAS SOGEPROM ENTREPRISES, Société ENTREPRISE GENERALEGROSSE « EGLG », AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, GROUPE GOYER, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA IDF, Société SMA SA, ENTREPRISE AMICA SA, S.C.S. OTIS, NEOLER, GENERALI IARD, ATELIERS 234, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS "MAF", S.A.S. BARCOL'AIR, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société LUCIBEL, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., SCYNA 4, SOCOTEC CONSTRUCTION, EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, Société QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/07/2025, 25/53606
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DCT DU COTE DE LA TRINITE, La S.A.S. TFL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/52708
  Début du contentieux : 13/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/06/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), MMA IARD, Société SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE, AXA FRANCE IARD, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, SPIE ICS, GENERALI IARD, S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, INGETEL B.E.T, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, S.A.S. CASANOVA, S.E.L.A.R.L. SMJ, SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC), S.A.R.L. DES SOURCES, ELEC PARIS, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, ABEX INDUSTRIES
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal administratif de Paris, 30/04/2025, 2427238
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Charpenterie Renfort Traitement (CRT), Compagnie Axa France Iard SA, MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, R P I N RENOVATION PLATRERIE ISOLATION NEVES, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 02/04/2025, 24/00673
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ODYSEE ENVIRONNEMENT, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, ENERGILEC, S.A. SMA SA, Société SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., BARBANEL, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/03/2025, 16/03471
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Foncière du Confluent, Société SERALU, Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL, DELTA DORE, COMITE D ENTREPRISE SPIE ILE DE FRANCE/NORD OUEST, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC), Société LINDNER FRANCE, ARIANE RESEAUX ET TELECOMS, ENTREPRISE MENEGUZZO, SA COBA FRANCE SN, LES ATELIERS SERRE, SMJ, SPIE ICS, ALLIANZ I.A.R.D., SETEC-BAT SETEC BATIMENT, S.A.S.U. PRIMO, Société DTACC, S.A.R.L. DES SOURCES, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.R.L. ELEC, ABEX INDUSTRIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCHNEIDER ELECTRIC SE, S.A.S. CASANOVA, MMA IARD, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, S.A. Compagnie ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, INGETEL B.E.T, S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH), S.A. Compagnie AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/03/2025, 22/08247
  Position : Défendeur
  Autres parties : MURS HOTEL DAUNOU CAPUCINES, SFICA, SFICA 2.0, ASCAGNE AJ, GEC IGREC INGENIERIE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/02/2025, 22/00928
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 11 BD SUCHET 75016 PARIS, SCI SNETTISHAM 3, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2025, 24/58679
  Début du contentieux : 05/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC 33 MIROMESNIL
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/58094
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATIM UNIVERSITE SCI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DP.R, Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2025, 22/03155
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/57885
  Début du contentieux : 03/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATIONALE 56-60, PROCLIM CVC, BENTIN SAS, JCDECAUX FRANCE, MANEI LIFT, Société OTIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 22/15082
  Début du contentieux : 13/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. APPART CITY, S.D.C. TOUR MORANE, CEMA EXP, MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société CAM BTP, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BÂTIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS, ABM ENERGIE CONSEIL, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE, Compagnie d'assurance GENERALI IARD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE NV SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/01/2025, 24/57568
  Début du contentieux : 19/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TFL, Société SUPRAMIANTE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2024, 24/57334
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : KLYMEO, Société HELIOS, DSDA DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE, GTIE TERTIAIRE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/11/2024, 24/56599
  Début du contentieux : 22/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Mont Nebo Invest (MNI), VILLE DE PARIS - Section territoriale de voirie Paris Nord-Ouest
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/11/2024, 24/55840
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOET HENNESSY, SOCOTEC CONSTRUCTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES COPROPRIETAIRES DU, LA VILLE DE, Société LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, Etablissements EAU DE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, FREE, S.A.S. FRAICHEUR DE, S.A.S. CIELIS, WILMOTTE & ASSOCIES, CORELO EXECUTION, SERAU ETUDES REALISAT ARCHITECTURE URBANISME, ELEMENTS INGENIERIES, CAP STRUCTURES, JOSEPH INGENIERIE, BUREAU MICHEL FORGUE EN ABREGE BMF, ARCHITECTURE DE JARDINS, INGELUX, CHRONOS INTERIM, SOCIETE COOPERATIVE ET PARTICIPATIVE, A RESPONSABILITE LIMITEE, A CAPITAL VARIABLE, CONVERGENCE INGENIERIE EN RESTAURATION ET SERVICES, Société SCI DU, ASSOCIATION MEMORIAL DU BAZAR DE LA CHARITE, Association FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X, UFIPAR, SOCIETE BAYARD ALBERT 1ER, ORANGE, S.A.R.L. LASA LABORATOIRE D'APPLICATION DES SCIENCES ACOUSTIQUES, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/10/2024, 24/55172
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. COGEMAD, NEO DB
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/10/2024, 23/01246
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA REINE FRANCE, TPF.I TPF INGENIERIE, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.E.L.A.R.L. SELARL MMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société FER'ART, Société QBE EUROPE NV/SA, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, BUREAU VERITAS, S.A.S. BVE BERNARDENTREPRISES, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - Prise en sa qualité d'assureur de la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN et de la société BERNARDENTREPRISES (BVE), Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - Prise en sa qualité d'assureur de la société GV INGENIERIE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE LA SOCIETE SEB-BAT, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d'assurance MMA IARD, MAAF ASSURANCES SA, DESCASYSTEM SAS, D.T.A.C.C. DTACC POETHIQUE URBAINE, GENERALI IARD, G.V.INGENIERIE
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/09/2024, 24/04808
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. THE BUREAU
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2024, 21/02513
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16/05/2024, 2209701
  Début du contentieux : 22/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONDATION ROGUET
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/03/2024, 19/06087
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA GAN VIE, WHBL 7, Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS « MAF », ITI ISOLATION THERMIQUE INDUSTRIELLE, AXA FRANCE IARD, S.A.S. EIFAGE CONSTRUCTION HABITAT, S.A. SMA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A.S. SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN U RBANISME ET BATIMENT (SCB ECONOMIE), MAAF ASSURANCES, TERRELL PETER & ROOKE GEOFFROY, Société SYSTAL, SODEXO ENERGIE ET MAINTENANCE, Compagnie d'assurances SMABTP, ALLIANZ I.A.R.D., ENERGILEC, SOCOTEC CONSTRUCTION, Société ODYSEE ENVIRONNEMENT, QUADRI FIORE ARCHITECTURE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• ARCEP, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, KOARIO
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/03/2024, 24-0552
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AJINOMOTO FOODS EUROPE, TRANSPORTS DANIEL MEYER, TERRANAE, ADIENT FABRICS FRANCE, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, T.R.EXPRESS-TRANSPORTS RAPIDES EXPRESS, CARAIB MOTER COMPAGNIE ANTILLAISE DE ROUTES ET AUTOROUTES ET D'IMPORTATION DE BITUME MOTER, CORAIL, S.A.S.P. NANCY LORRAINE, ARTEIS, SYND LOCAL MONITEURS SKI E.S.F LAC BLANC, FEUTRES DEPLAND, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, LAFARGEHOLCIM GRANULATS, ASSISTANCE RADIO GARDOISE ( A R G ), TRIOMPHE SECURITE, EARL LIMOUSIN, SERIS SECURITY, LUXURY SIDE, EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION EXPERTISES NUCLEAIRES, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, CAMPENON BERNARD CENTRE EST, A MON TOUR PROD, CMCA CIE MEDICALE GESTION ASSURANCES, BATIMA ELECTRONIC, URBAINE DE TRAVAUX, TRANSPORTS DOMINIQUE LAHAYE, RIJK ZWAAN FRANCE, COMAG CONSTRUCTIONS MECANIQUES D'ABORDS ET DE GOLFS, LS REIMS LOISIRS SPORTIFS REIMS, ACTION PROPRETE, SG SOCIETE GENERALE, SOLUMAT, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, TRADI ART CONSTRUCTION, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, SWIMDOO AMIENS, CONSTRUCTION SAVOYARDE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, COMMUNE DE EGUISHEIM, KOARIO
• Tribunal judiciaire de Paris, 21/02/2024, 23/57082
  Position : Défendeur
  Autres parties : UFIFRANCE IMMOBILIER, ALAMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 23/59607
  Début du contentieux : 02/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. FRED, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, S.A.S. FRAICHEUR DE, ETABLISSEMENTS EAU DE, ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE (SFR), GRDF, HG - IA HELENE GRILLET - IMPACTS ARCHITECTURE, AMI ARCHITECTURE MAITRISE PROJETS IMMOBILIER, S.A.S. GENIE CIVIL BATIMENT, LAFI ENGINEERING, S.A.R.L. META, S.A.S. DINH VAN, S.A.S BANK SEDARAT IRAN, S.A.R.L. SARL DES, Syndicat des Copropriétaires du, JOSE DAUNOU, LA VILLE DE, FINANCIERE & IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT, ENEDIS, VENDOME RES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/02/2024, 23/59605
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRED, SOCOTEC CONSTRUCTION, LA VILLE DE, CPCU COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN, ETABLISSEMENT PUBLIC EAU DE, ORANGE, S.C.I. PAIX LLG 9, venant aux droits de la BNP PARIBAS, CLIMESPACE, S.A.S. CAP 5 CONSEIL, HOLE IN, FRESH ARCHITECTURES, SCYNA 4, SCI PAIX LLG11, Syndicat des copropriétaires du, ILIADE INGENIERIE, GRDF, FINANCIERE & IMMOBILIERE MARCEL DASSAULT, S.A.S. VS-A, ENEDIS, S.A.S. ARTELIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2024, 23/57045
  Position : Défendeur
  Autres parties : UFIFRANCE IMMOBILIER, ALAMO, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, PRIMONIAL REIM FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 17/10/2023, 23/04078
  Début du contentieux : 20/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société VINCI IMMOBILIER DEVELOPPEMENT HOTELIER, HSBC CONTINENTAL EUROPE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/03/2023, 23-0683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, INRAE, SNCF RESEAU, ARTEMIS SECURITY, SOLUMAT, BERNARD MATERIELS AGRICOLES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE LOIRE, COMMUNE DE BREIL SUR ROYA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, GROUPE SGP, GROUPE MEAC S.A.S., EXCOFFIER RECYCLAGE, STRUCTIL, A-R-P-V ASSISTANCE RADIO PAYS DE VILAINE, ALTAIR SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L'AURIGNACIEN, SYND INTERCOM BASE LOISIRS SAINT LEU, CAMPING DU PORT, ORBELLO GRANULATS SAINT GEORGES, SASCET BOUYER LEROUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, SODIKART SOC DISTRIBUTION MATERIEL KARTING, L AFRA ASS DU FESTIVAL DU ROI ARTHUR, EGGER PANNEAUX ET DECORS, STEF TRANSPORT MARSEILLE, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES BOIS BLANCS, ATELIER DES COMPAGNONS, BNP PARIBAS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, SABLIERES DES PYRENEES, LSU ROGER LEGALL LOISIRS SPORTIFS URBAINS ROGER LEGALL, ROCHER MISTRAL
• ARCEP, 21/03/2023, 23-0683
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES DU RHIN, INRAE, SNCF RESEAU, ARTEMIS SECURITY, SOLUMAT, BERNARD MATERIELS AGRICOLES, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, LEGENDRE LOIRE, COMMUNE DE BREIL SUR ROYA, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, GROUPE SGP, GROUPE MEAC S.A.S., EXCOFFIER RECYCLAGE, STRUCTIL, A-R-P-V ASSISTANCE RADIO PAYS DE VILAINE, ALTAIR SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SYNDICAT MIXTE DU MUSEE-FORUM DE L'AURIGNACIEN, SYND INTERCOM BASE LOISIRS SAINT LEU, CAMPING DU PORT, ORBELLO GRANULATS SAINT GEORGES, SASCET BOUYER LEROUX, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE GENIE CIVIL, SODIKART SOC DISTRIBUTION MATERIEL KARTING, L AFRA ASS DU FESTIVAL DU ROI ARTHUR, EGGER PANNEAUX ET DECORS, STEF TRANSPORT MARSEILLE, SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES BOIS BLANCS, ATELIER DES COMPAGNONS, GCC, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY SERVICES, SABLIERES DES PYRENEES, LSU ROGER LEGALL LOISIRS SPORTIFS URBAINS ROGER LEGALL, ROCHER MISTRAL
• ARCEP, 15/03/2023, 23-0638
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS, JTEKT EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD, COMPAGNIE DU PARI MUTUEL, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, VMPS VANTORRE MAINTENANCE PROPRETE ET SERVICES, GHETTOBLASTER, SARL LA VACANCE, RANGERS SECURIT, MAP HANDLING NICE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, JUMP XL PARIS GENNEVILLIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SO SPACE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, AAYINI, SEGES CHD EVRY, GSO MOTOS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, ID OCEAN, ARTEMIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/03/2023, 23-0638
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, COMMUNE DE SARREGUEMINES, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FEDERAL MOGUL OPERATIONS FRANCE SAS, JTEKT EUROPE, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD, COMPAGNIE DU PARI MUTUEL, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE, GHETTOBLASTER, SARL LA VACANCE, RANGERS SECURIT, TAXIS SERVICES PRO, NICE HANDLING, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, JUMP XL PARIS GENNEVILLIERS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SO SPACE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, CALQ, SEGES, GSO MOTOS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT NORD-EST, ID OCEAN, ARTEMIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 08/03/2023, 23-0573
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC ANNEMASSIENNE DEMOLITION EXTRACT TERRASSEMENT, SOCORAIL, ANTARGAZ, COMMUNE DE CAHORS, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, ROHR ENVIRONNEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, BETCO, COMMUNE DE PARMAIN, UNIVERSITE DE TOURS, COGNACQ JAY IMAGE, ESCS ECOLE DE SKI CHATEL SENSATIONS, TRANSDEV VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, COLAS RAIL, VALLOUREC TUBES FRANCE, CAECPC CA EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE CHAMPAGNE, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PREFA BRESSUIRAIS, COMMUNE DE NEUVILLE SUR SAONE, LE BRAS COMMUNICATION, FOIRE EXPOS CLERMONT COURNON, EIFFAGE GENIE CIVIL, AES SUD EST, LEMONNIER, AS SECURITE GROUPE, GORON-GSL, LEON GROSSE, INDIGO PARK, ATLAS FONDATIONS, SAS SEB, MONDIAL PROTECTION, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, DAMS DRIOT ASSOCIES MOTOR SPORT, COMMUNE DE RILLIEUX LA PAPE, ENTREPRISE HUBERT ROUGEOT MEURSAULT, LEGENDRE IDF, BREZILLON, LEGENDRE GENIE CIVIL, DATACET, ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, NGE GENIE CIVIL, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, GLENDALE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Tribunal administratif de Paris, 08/02/2023, 2226573
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 82, rue de Varenne dans le 7ème arrondissement, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 57, rue de Bourgogne dans le 7ème arrondissement, DP.R, Coopérative de production Les charpentiers de Paris, Société ERI, COCHERY ILE DE FRANCE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 55, rue de Bourgogne dans le 7ème arrondissement, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
  Dispositif : Expertise / Médiation
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• Tribunal administratif de Paris, 30/06/2022, 2021582
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ville de Paris
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• ARCEP, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, COMMUNE DE PUJAUT, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/03/2022, 22-0719
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARIANEGROUP SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, TRANSDEV ILE DE FRANCE, COMMUNE DE PUJAUT, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, CORA, NOIROT, MCA MAUBEUGE CONSTRUCTION AUTOMOBILE, SITA TELECOM, OFFICE NATIONAL DES FORETS, HARSCO METALS & MINERALS FRANCE, MAILLE VERTE DES VOSGES, ESP SECURITE, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SICRA ILE DE FRANCE, B.I.S.O.N.S LOGISTIQUE, CFM LANGUEDOC ROUSSILLON, SMURFIT KAPPA FRANCE, CAPTRAIN FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, G.V.F. - T.P. GAUJACOISE DE VOIES FERREES - TRAVAUX PUBLICS, RAZEL-BEC, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, EIFFAGE GENIE CIVIL, GCC, VINCI CONSTRUCTION FRANCE, CU CAEN LA MER
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/06/2021, 21-1132
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE ST LUC, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN
• ARCEP, 02/06/2021, 21-1132
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE DE READAPTATION SPECIALISE ST LUC, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, 14 FOX CHARLIE BRAVO ALPHA FCBA, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, TRANSMETTEURS CLUB MULHOUSE ILLZACH, SYND MIXTE ST QUAY PORTRIEUX-PORT DARMOR, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC, GROUPE MOTOCYCLISTE OCCITAN
• ARCEP, 28/04/2021, 21-0808, 2021-0808
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PARAPANGUE 97, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BATEG, COMMUNE MELUN, BMRA, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MARSEILLE, COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, BYBLOS HUMAN SECURITY, SOSERSID, GORON SA, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG, CEGELEC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCI DOCKS EN SEINE, ARMOR PROTEINES, COMMUNE DE PUBLIER, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, AL SOL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PRINT 770, BRETAGNE CHIMIE FINE, COMMUNE DE MAROLLES EN BRIE, STANDARDKESSEL-BAUMGARTEN GMBH
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/04/2021, 21-0808
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, PARAPANGUE 97, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, BATEG, COMMUNE MELUN, BMRA, LF SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, COMMUNE DE MARSEILLE, COUR D'APPEL DE VERSAILLES, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE, BYBLOS HUMAN SECURITY, SOSERSID, GORON SA, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG, CEGELEC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SCI DOCKS EN SEINE, ARMOR PROTEINES, COMMUNE DE PUBLIER, SOCIETE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, AL SOL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, PRINT 770, BRETAGNE CHIMIE FINE, COMMUNE DE MAROLLES EN BRIE, STANDARDKESSEL-BAUMGARTEN GMBH
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 17/03/2021, 21-0475
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• ARCEP, 17/03/2021, 21-0475
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GUICHEN, COMMUNE D'ARLES, SOC IMPLANTATION DES CENTRES COMMERCIAUX, GROUPE SIAT, GARRETT MOTION FRANCE, EGLO ECOLE DE CONDUITE, LENAUD, PREVENTION CONTROLE SECURITE INCENDIE, SNEF, OOBO, VOYAGES C. MATHEZ, DACHICOURT BRUNO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AJACCIO SARTENE, MALVAUX INDUSTRIES, CORSE HELICOPTERE, SPS SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER, LES BALCONS DU MONT BLANC, SERIS SECURITY, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LAT NITROGEN FRANCE SERVICES, EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE, CARREFOUR PROPERTY GESTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CENTRE INTERNATIONAL DE SEJOUR, COVAL, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, MONDIAL PROTECTION ILE DE FRANCE, SOLUMAT, ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, NAYCHEMIN, GCC, KRL, ENVISAN FRANCE, SKI CLUB LE CORBIER
• ARCEP, 20/08/2020, 20-0894
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL AMBULANCE DE BOIS D'OLIVES, FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION, SOGEPROM SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB, COMMUNE DE BORDEAUX, FACEO FM CENTRE EST, VALERIO ET COMPAGNIE, ANGEVIN ILE DE FRANCE, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/08/2020, 20-0894
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL AMBULANCE DE BOIS D'OLIVES, FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION, SOGEPROM SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB, COMMUNE DE BORDEAUX, FACEO FM CENTRE EST, VALERIO ET COMPAGNIE, ANGEVIN ILE DE FRANCE, ECOMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2020, 20-0422
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARITIME SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, COMMUNE DE JAUSIERS, TAXI LF, FORMALIANS ARTEMIS TRAINING, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, KRL, VALEST, DALIM GMBH, TERELIAN, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SNEF, GORON SA, BIMBO QSR AIX, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, COLAS PROJECTS, LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT, CEPL FLEURY, GROUPE SGP, NATRAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, SOLOGNE OPERATING II, SOLUMAT, SERIS SECURITY, ALTITUDE 26, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, RAZEL-BEC, COMMUNE DE GRAND COURONNE, BMRA, SCI YST MARLY LE ROI, DMH SECURITE, TOULOUSE EVENEMENTS, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, COMMUNE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, URSA FRANCE, CONSTRUCTION FERNANDES NISS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, MIGNIEN DIDIER
• ARCEP, 10/04/2020, 20-0422
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARITIME SERVICES, SICRA ILE DE FRANCE, FAYAT BATIMENT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, COMMUNE DE JAUSIERS, TAXI LF 63, FORMALIANS ARTEMIS TRAINING, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, KRL, VALEST, DALIM GMBH, TERELIAN, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE, SNEF, GORON SA, BIMBO QSR AIX, AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, TCSI TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, COLAS PROJECTS, LAITERIE COOPERAT ALSACIENNE ALSACE LAIT, CEPL FLEURY, GROUPE SGP, NATRAN, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, ASSOCIATION SECURITE MOTO 85, SOLOGNE OPERATING II, SOLUMAT, SERIS SECURITY, ALTITUDE 26, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, RAZEL-BEC, COMMUNE DE GRAND COURONNE, BMRA, SCI YST MARLY LE ROI, DMH SECURITE, TOULOUSE EVENEMENTS, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT ETIENNE EVENEMENTS, COMMUNE DE SAINT MARTIN LE VINOUX, URSA FRANCE, CONSTRUCTION FERNANDES NISS, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY
• ARCEP, 08/11/2019, 19-1686
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARAKANDA, TERELIAN, NIETO TP, ASS ST FRANCOIS D'ASSISE LYCEE PRO PRIVE, WIECZOREK SAMUEL, TELMMA, CHANEL SAS, ALTEN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, CREATIS, TAGLANG LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SOCCOIM, S2A GIE SOUFFLERIES AEROACOUSTIQUES AUTOMOBI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2019, 19-1686
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MARAKANDA, TERELIAN, NIETO TP, ASS ST FRANCOIS D'ASSISE LYCEE PRO PRIVE, WIECZOREK SAMUEL, TELMMA, CHANEL SAS, ALTEN, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, CREATIS, TAGLANG LAURENT, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE, SOCCOIM, S2A GIE SOUFFLERIES AEROACOUSTIQUES AUTOMOBI
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 28/08/2019, 19-1283
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, REUNION DES MUSEES NATIONAUX, STEF LOGISTIQUE FUVEAU, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS SECURITE PRIVEE, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, CARREFOUR HYPERMARCHES, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, SAMSIC SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, METODS, SCOTT BADER SAS, SYNER'VAL, SA DEMATHIEU ET BARD, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, EIFFAGE CONSTRUCTION, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, MUSEE NATIONAL DE LA MARINE, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, EIFFAGE GENIE CIVIL, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, BOUYGUES BATIMENT IDF, COVED ENVIRONNEMENT, DISTRIBUTION AUTOMOBILES DISCOUNT, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE, LEGENDRE GENIE CIVIL
• ARCEP, 28/08/2019, 19-1283
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE D'ACOUA, DIR REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS, RMN ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSEES, STEF LOGISTIQUE, DOMAINE SKIABLE ARECHES BEAUFORT, SARL LANNEAU, SANDERS CENTRE AUVERGNE, EURO INFORMATION SAS, PHILIBERT ET ASSOCIES, COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE, CERZA, BYBLOS HUMAN SECURITY, TERELIAN, GLOBAL TREX, MAIN SECURITE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SYNDICAT E S F ST JEAN D'ARVES, SECURIPOLES, SYND MIXTE BASSINS HYDRAULIQUES DE L'ISERE, SUEZ ORGANIQUE, COLAS PROJECTS ORLY ENROBES, DESMAREZ ALIMENTS, LAFLOR, GMSI SP GMSI-SECURITE PRIVEE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, METODS, SYNER'VAL, COMMUNE DE SAINT CHAMOND, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, STAFF SERVICES, SERIS SECURITY, MARTELL & CO, GCC SERVICES FRANCE, PAPREC SUD-OUEST, RESOCITY, JD LOGISTOCKS, CRISTAL UNION, AD RADIOCOMS, COMMUNE DE ROSNY SUR SEINE, GAEC LA BERGERIE DU PLAN, FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS SAS, CAMPING OMAHA BEACH, SICRA ILE DE FRANCE, SERIS SECURITY EVENT, DISP CENTRE EST DIJON, COMMUNE DE CAYENNE, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, SCI BLUE ORCHID FRANCE, SA BREVIDIS, SODIPOR, LA MOTTERAYE, C.E.S.G SAS CONSULTANTS EUROP SECURITE, COVED ENVIRONNEMENT, BMRA, AMAZON DATA SERVICES FRANCE SAS, SOGEBA, SINIAT, OSE HERACLES SECURITE PRIVEE, ASE PRIVEE ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE, COMMUNE D'ISNEAUVILLE, COMMUNE DE OYE PLAGE
• ARCEP, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, URBAINE DE TRAVAUX, MBTP BOSVET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/11/2018, 18-1451
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAINT MARTIN D'HERES, THALES AVS FRANCE, CFNR TRANSPORT, BAZIN ENTR CORPORATE MANAGEMENT, AGENCE PUB POUR IMMOBILIER, SAMSIC SECURITE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, URBAINE DE TRAVAUX, MBTP BOSVET
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• ARCEP, 15/05/2018, 18-0600
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE LIEVIN, COMITE D ENTREPRISE LES VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, COMMUNE D'ERAGNY SUR OISE, EFFIA STATIONNEMENT, ERIKS, HENAULT RECYCLAGE, SUEZ RV OUEST, UGITECH SITE DE SAINT ETIENNE, SARL START EVENT SECURITY, PUBLICORE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, MUSEE D'ART CONTEMPORAIN DE LYON, LEGENDRE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, EIFFAGE SERVICES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, EIFFAGE CONSTRUCTION, ATLANTIQUE BUDO SECURITE, FOND DE DOTATION VILLA CARMIGNAC, AFM RECYCLAGE, TFMI, AVS SECURITE, TBI CONSTRUCTIONS, MAIRIE DE VALLAURIS, SKI CLUB DE BELLEVAUX, AFUL DU CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR NIMES SUD, VILLASPORT, TRAPIL, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, LIGUE MOTOCYCLISTE D'OCCITANIE, SPORTICA REGIE GRAVELINOISE DES, CCPG COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN, CC COMMUNAUTE DES COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, CLEMESSY, PRADEAU MORIN, SUEZ RV NORD EST, FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, GEPSA, ETS HUGUENY, VILLAGE CLUB MED DES ARCS, STX FRANCE, PARC SPIROU, LA CIDRERIE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LORIENT AGGLOMERATION, DTPJJ DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON, TERELIAN, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE CHARLEVAL, SPECITUBES, BOUYGUES BAT IDF HAR, TRANSPORTS JAMMET, DERICHEBOURG PROPRETE OCEAN INDIEN, COMMUNE D'ANNECY
• ARCEP, 26/04/2018, 18-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, NATRAN, VIIA CONNECT, ECOTP ENTREPRISE CTRE OUEST DE TRAVAUX PUBLICS, AUCHAN HYPERMARCHE, PROTECT SECURITY, BOURGOIN, BREZILLON, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, HOTEL DU CASTELLET S.A.S., INSPECTION CONTROLE, LVTEC AGENCE LE MANS, CENTRE HOSPITALIER CHAUMONT, PRAXY LEVAGE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, COLLEGE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, STEAM O, CARREFOUR, MONDIAL PROTECTON, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, DODIN CAMPENON BERNARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/04/2018, 18-0525
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECT SECURITY, BOURGOIN, BREZILLON, BOUYGUES BATMENT ILE DE FRANCE, HOTEL DU CASTELLET S.A.S., INSPECTION CONTROLE, SOCIETE NATIONALE SNCF, LVTEC AGENCE LE MANS, CENTRE HOSPITALIER CHAUMONT, PRAXY LEVAGE, VEOLIA PROPRETE MIDI PYRENEES, FOIRE EXPOSITION HAUTE SAVOIE, COLLEGE DE FRANCE, DOMAINES REMY MARTIN, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES E&S FM FRANCE, STEAM O, LIDL, MONDIAL PROTECTON, DOMAINE SKIABLE DE LA ROSIERE, DODIN CAMPENON BERNARD, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SERIS SECURITY, NATRAN, VIIA CONNECT, ECOTP ENTREPRISE CTRE OUEST DE TRAVAUX PUBLICS, AUCHAN HYPERMARCHE
• ARCEP, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, TERELIAN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/04/2018, 18-0503
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OMYA SAS, AMBULANCES ATLANTIC, ASCO INDUSTRIES, SOCIETE OUEST FRANCE, RESTAURANT ALTITUDE DE TOVIERE, CENTRALESUPELEC, CEA FONTENAY AUX ROSES, PROTEXT SCUTUM FRANCE, TURK HAVA YOLLARI AO - TURKISH AIR LINES, CAMUT REGIS MAURICE, LALISAR, SELNI, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, COMMUNE THORIGNY SUR MARNE, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, SOC COOP AGRIC VITICOLE, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT, GIP AGCE FR VILLES TERRIT, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, ASAGH, BOTTE FONDATIONS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, SECURITE 33, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BOUYGUES BATIMENT IDF, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, ECOMAT, TERELIAN
• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2018, 16/07402
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LEFEVRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/08/2017, 17-1023
  Début du contentieux : 07/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, CA CONSUMER FINANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE MAHAULT, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI, COMPASS GROUP FRANCE, ECOMAT, COMMUNE DU LAVANDOU, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOCIETE INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, ARAK, ESKA, OLYMPIQUE LYONNAIS, LA REDOUTE, SOLUMAT, LES BASSINS D'ARDEA, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, Q PARK FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, IEP INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX - SCIENCES PO BORDEAUX, MFP MICHELIN, BYBLOS HUMAN SECURITY, COMETE INDUSTRIE, COMMUNE LUGON ET ILE DU CARNEY, STE SECURITE PRIVEE REGIONALE, ASCO INDUSTRIES, GRANULATS VICAT, ATOS RADIOCOM
• ARCEP, 23/08/2017, 17-1023
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, CA CONSUMER FINANCE, SEV SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC, CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE MAHAULT, STE HYDRO ELECTRIQUE DU MIDI, COMPASS GROUP FRANCE, ECOMAT, COMMUNE DU LAVANDOU, SANOFI AVENTIS GROUPE, SOCIETE INTERTIONALE TELECOMS AERONAUTIQUES, COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES, ARAK, ESKA, OLYMPIQUE LYONNAIS, LA REDOUTE, SOLUMAT, LES BASSINS D'ARDEA, A.D.L ACTION DEVELOPPEMENT LOISIR, Q PARK FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, IEP INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE BORDEAUX - SCIENCES PO BORDEAUX, MFP MICHELIN, BYBLOS HUMAN SECURITY, COMETE INDUSTRIE, COMMUNE LUGON ET ILE DU CARNEY, STE SECURITE PRIVEE REGIONALE, ASCO INDUSTRIES, GRANULATS VICAT, ATOS RADIOCOM
• ARCEP, 27/07/2017, 17-0963
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, P G L AVENTURES, TERELIAN, PIGEON TERRASSEMENT & ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION COEUR DE BRETON, COMMUNE DE FECAMP, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, SG SOCIETE GENERALE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, FMC PRODUCTION, GRETA NORD FRANCHE COMTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VILLA MIRE D'ALMAR, MAIN SECURITE, CEA FONTENAY AUX ROSES, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, S.E TELEPHERIQUE DU SALEVE S.A, ONYX EST, GRENOBLE ALPES METROPOLE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE, SECOMETAL MMI SECOMETAL MONTAGE MAINTENANCE INDUST, PASS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SERIS SECURITY, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/07/2017, 17-0963
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ECOMAT, P G L AVENTURES, TERELIAN, PIGEON TERRASSEMENT & ENVIRONNEMENT, ASSOCIATION COEUR DE BRETON, COMMUNE DE FECAMP, SFTGF SOC FRANCAISE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE, RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, SG SOCIETE GENERALE, SOGRAP SOCIETE DES GRAVIERES DE PERREUX, RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE, FMC PRODUCTION, GRETA NORD FRANCHE COMTE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, VILLA MIRE D'ALMAR, MAIN SECURITE, CEA FONTENAY AUX ROSES, MOTARDS SPORTS MEDIAS EVENEMENTS, S.E TELEPHERIQUE DU SALEVE S.A, ONYX EST, GRENOBLE ALPES METROPOLE, BOUYGUES ENERGIE SERVICE, SECOMETAL MMI SECOMETAL MONTAGE MAINTENANCE INDUST, PASS, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, SERIS SECURITY, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/01/2017, 17-0119
  Début du contentieux : 12/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EARL DES QUERILLES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE GRIMAUD, COMMUNE DE VALENTON, SOCIETE DES CALCAIRES REGIONAUX, COMMUNE DE GRANS, NINKASI ALE HOUSE, ENTREPRISES MALET, GLOBAL TREX, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, COGELAN, GSC GACHES CHIMIE SPECIALITES, SIAGI, COM COM PAYS FORCALQUIER MONT DE LURE, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, HUMANE SECURITY, SUN FORCE, BRETAGNE SURETE PROTECTION, DULONG BENEDICTE, DULON BENEDICTE, SERVICE PUBLIC DE L'EAU, HERMINE SERVICE COURSE, VERSALIS FRANCE S.A.S., SVLR, ONYX LANGUEDOC ROUSSILLON, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
• ARCEP, 24/01/2017, 17-0119
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EARL DES QUERILLES, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, COMMUNE DE GRIMAUD, COMMUNE DE VALENTON, SOCIETE DES CALCAIRES REGIONAUX, COMMUNE DE GRANS, NINKASI ALE HOUSE, ENTREPRISES MALET, STVI SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE VAL D'ISERE, COGELAN, GSC GACHES CHIMIE SPECIALITES, SIAGI, COM COM PAYS FORCALQUIER MONT DE LURE, INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER IRIS, HUMANE SECURITY, SUN FORCE, BRETAGNE SURETE PROTECTION, DULONG BENEDICTE, DULON BENEDICTE, SERVICE PUBLIC DE L'EAU, FRICHE LA BELLE DE MAI, VERSALIS FRANCE S.A.S., SVLR, AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 15/11/2016, 15/13811
  Début du contentieux : 10/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CDC HABITAT, L C A LES COORDONNATEURS ASSOCIES, SUPRAMIANTE