Tribunal de commerce de Paris,
24/02/2025, 2024047878
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM
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Tribunal des activités économiques de Paris,
24/02/2025, 2024047878
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEASECOM
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
07/01/2021, 19/13392
Début du contentieux :
07/01/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
PARKING HM MARSEILLE VALENTINE, SAS IMMOBILIERE GROUPE CASINO-IGC, SARL LINATHY-L'OSTREA, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirmation totale