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Conseil d'État,
18/03/2026, 513573
Début du contentieux :
05/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'intérieur
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal judiciaire de Paris,
17/03/2026, 25/54333
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce, Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE)
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Paris,
05/03/2026, 2606591
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Paris,
27/08/2025, 2524484
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Paris,
18/07/2025, 2520338
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2024, 23/09264
Début du contentieux :
07/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
BDR & ASSOCIES, LA SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Paris,
16/07/2024, 2118904
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LIEUX D'EMOTIONS
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/12/2023, 22/03688
Début du contentieux :
18/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
24/05/2023, 22-15.362
Début du contentieux :
17/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BDR & ASSOCIES, FHB FIDUCIE
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
07/04/2022, 19/07120
Début du contentieux :
16/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Paris,
03/02/2022, 19/07258
Début du contentieux :
17/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirmation partielle