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Conseil d'État,
18/03/2026, 513573
Début du contentieux :
05/03/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministre de l'intérieur
Dispositif :
Non-lieu
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Tribunal administratif de Paris,
05/03/2026, 2606591
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Paris,
27/08/2025, 2524484
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Tribunal administratif de Paris,
18/07/2025, 2520338
Position :
Demandeur
Autres parties :
Préfet de police
Dispositif :
Satisfaction totale
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Cour d'appel de Paris,
17/09/2024, 23/09264
Début du contentieux :
07/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
BDR & ASSOCIES, LA SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE)
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Paris,
16/07/2024, 2118904
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LIEUX D'EMOTIONS
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Paris,
13/12/2023, 22/03688
Début du contentieux :
18/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
ALLIANZ I.A.R.D.
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
24/05/2023, 22-15.362
Début du contentieux :
17/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
BDR & ASSOCIES, FHB FIDUCIE
Dispositif :
Rejet
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