SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Cour de cassation, 02/07/2026, 24-19.594, 24-19.594
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de gestion immobilière (SGI), GENERALI IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2026, 24-18.769, 24-18.769
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/07/2026, 24-18.481, 24-18.481
  Début du contentieux : 14/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MR immobilier
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Lyon, 02/07/2026, 25/08306
  Début du contentieux : 08/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 02/07/2026, 26/00071
  Début du contentieux : 16/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Gap, 02/07/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 18/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Metz, 02/07/2026, 23/00208
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Metz, 02/07/2026, 19/02656
  Début du contentieux : 18/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PAM 93
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 02/07/2026, 26/00873
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : A F T ART FRET TRANSPORTS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/07/2026, 24/10244
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE, CHAVISSIMMO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/06/2026, 26/01234
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 30/06/2026, 25/02923
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPOIR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/06/2026, 26/00501
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENTREPRISE, SASET CIE, BEP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 30/06/2026, 26/00672
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 30/06/2026, 25/01358
  Début du contentieux : 11/01/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 30/06/2026, 26/00178
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 30/06/2026, 25/02736
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/06/2026, 25/06279
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2026, 23/05062
  Début du contentieux : 14/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : BENMTP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 30/06/2026, 26/00020
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGIE IMMOBILIERE PONDEVAUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/06/2026, 25/09424
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/06/2026, 25/09264
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 29/06/2026, 26/00657
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/06/2026, 26/05245
  Début du contentieux : 10/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AJASSOCIES, S.A.S.ET CIE Cabinet& Cie
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29/06/2026, 26/01195
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 29/06/2026, 26/00568
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 26/06/2026, 25/00870
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence
  Dispositif : Homologue l'accord des parties
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 26/06/2026, 20/00091
  Début du contentieux : 21/08/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CRCAM DES SAVOIE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2026, 26/52094
  Position : Défendeur
  Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, SASU AGENCE IMMBOLIERE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25/06/2026, 26/00270
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/06/2026, 25/04784
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/06/2026, 23/08866
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET LAUGIER-FINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 23/00690
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE ELYSEES LMP INVEST
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 25/03499
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/00460
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS FIDUCIAIRE DISTRICT DE- OXIA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourges, 25/06/2026, 26/00061
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, SARL L'HEUDE ET ASSOCIES ARCHITECTES, CORTEC, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ESBAT, S.A.S. AERYS, INFRA SERVICES, Association CROIX MARINE DU CHER, Communauté d'agglomérationPLUS, Commune DE, ENEDIS, GRDF, ORANGE, S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 25/06/2026, 26/00049
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER NORD EST, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, ASS DIOCESAINE DE SOISSONS, Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE, SAPEC, SCI JACHRI, SCI DE LA COUR PAVEE, SCI SAM, MODUO CONTRACT, ECR ENVIRONNEMENT NORD, POSTE IMMO, CLESENCE, MAIRIE DE SAINT-QUENTIN, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS, BUREAU ALPES CONTROLES, SELRA, CABINET DE RADIOLOGIE DES DOCTEURS SEGARD ROBACHE ET ADAMS, LES TROIS ENFANTS DE CHOEUR, SARL D'ARCHITECTURE MAES ET ASSOCIES, SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/06/2026, 24/02845
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03529
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/06519
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03651
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03608
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03603
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03070
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/04158
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03538
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/04371
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/04370
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 26/03534
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 25/06/2026, 26/00198
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 25/06/2026, 25/01166
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/06/2026, 24/04329
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. ADS INVEST
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 24/06/2026, 25/05625
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/06/2026, 26/52121
  Début du contentieux : 23/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.F.A. MJA
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 23/06/2026, 25/00205
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA GITE IMMO, JAURES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Caen, 23/06/2026, 25/00427
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAEN IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/06/2026, 24/03274
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. ALLIANCE DECO, Société VAL DE SAÔNE BEAUJOLAIS
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2026, 24/04681
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. BN IMMO, S.E.L.A.R.L. DETROIT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 22/06/2026, 26/00492
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 19/06/2026, 26/00157
  Début du contentieux : 15/07/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/06/2026, 25/56269
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière 2B2C
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/06/2026, 23/01057
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. MARLY-JALOUVRE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 24-11.608, 24-11.608
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/06/2026, 25-15.104, 25-15.404, 25-15.859, 25-15.104, 25-15.404, 25-15.859
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA ARMOR IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, MATMUT, MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nice, 18/06/2026, 26/00535
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 18/06/2026, 26/00475
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/00098
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 26/00095
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI SUZANNE, BANQUE CIC OUEST
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 25/07855
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 25/02528
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2026, 25/06032
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/06/2026, 26/00413
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 18/06/2026, 25/01693
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 18/06/2026, 26/00251
  Position : Défendeur
  Autres parties : MIG MUTUELLE INTER ENTREPRISES GASCOGNE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 18/06/2026, 26/00124
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/06/2026, 26/00239
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/06/2026, 25/01176
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA MONT BLANC
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 18/06/2026, 24/08387
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. FRERES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/06/2026, 24/00069
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, L'AUXILIAIRE-VIE, SA DE DÉFENSE ET D'ASSURANCES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL ETANCHE BAT 06, Société anonyme de défense et d'assurances (), RIVIERA COPRO
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/06/2026, 24/01197
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIERRA FOX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 17/06/2026, 26/00094
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 17/06/2026, 25/02060
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 17/06/2026, 24/06318
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 25/03442
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 16/06/2026, 25/02286
  Début du contentieux : 08/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SACA SOC ANNEMASSIENNE COURTAGE ASSURANCES, SAS PEAK DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/06/2026, 25/03731
  Position : Demandeur
  Autres parties : NDFP NORD DE FRANCE PROPRIETE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/06/2026, 26/00276
  Position : Défendeur
  Autres parties : JEUDREDI, JV CONSEIL PATRIMOINE RETRAITE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lille, 16/06/2026, 26/00110
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, GEDIRA, Syndicat des copropriétaires de la Résidence, PITCH N FLAC, Syndicat des copropriétaires, Syndicat des copropriétaires- immeuble B, Syndicat des copropriétaires- immeuble C, IMMO D'AVENIR, Compagnie d'assurance MAF, Association syndicale, Association, IMMOPROCOM, MAISONS D'AVENIR, Société SIL, CD CONSTRUFRANCE, FORTIS CONSTRUCTION, GEDINA, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/06/2026, 22/01826
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/06/2026, 26/80024
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 16/06/2026, 26/00280, RG 26/00280
  Début du contentieux : 09/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.N.C. LES CHANTERELLES, Commune de, S.C.I. FAURE, ENEDIS, ORANGE, THURA ARCHITECTURE, WAMO HLT, S.A.S. EQUATERRE, SAS DATCHA 1850
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Melun, 15/06/2026, 25/06725
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/06/2026, 25/08975
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/06/2026, 26/00995
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/06/2026, 23/02208
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMBTP, S.A.S. SOCIETE ALPHA SERVICES
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/50598
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOTSAG, S.A.S. VENT DEBOUT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 25/06052
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/00102
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/01204
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 12/06/2026, 26/00261
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESIDENCE DU PROMONTOIRE, MALLET-GUY IMMOBILIER
  Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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