SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Tribunal judiciaire de Lorient, 18/08/2026, 26/00178
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL I2A IDEE GESTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/08/2026, 26/00194
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAXCREA
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/08/2026, 26/00122
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 14/08/2026, 25/04815
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/08/2026, 24/04525
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 12/08/2026, 26/01557
  Début du contentieux : 27/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU CAVALD'OR, L'ETAT, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE TERRASSES DU CAVALD'OR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 12/08/2026, 24/00934
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/08/2026, 25/01576
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 07/08/2026, 26/00377
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPES SERVICES IMMOBILIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/08/2026, 26/00497
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. YACINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/08/2026, 21/02511
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOBEV EXPANSION, Compagnie d'assurances, ELECTRICITE SANDRIN, HERRMANN FRERES ET FILS IMMEUBLES, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES, SOCIETE KIFFEL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/08/2026, 26/02072
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Gap, 03/08/2026, 25/00193
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 31/07/2026, 26/01453
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 31/07/2026, 22/01114
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGI MATHIS GESTION IMMOBILIERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/07/2026, 26/02162
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 26/53204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU, BYM STUDIO, VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE, BUREAU PERFORM CONTROLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/07/2026, 26/00082
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET MARTY IMMOBILIER - SOCIÉTÉ VD IMMO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/07/2026, 26/00322
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. DE FAMILLE, S.A.S. HAJIME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tours, 28/07/2026, 25/20467
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. LM 01, FKW
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/07/2026, 26/00796
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/07/2026, 23/03138
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/07/2026, 23/00533
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE PESCARZOLI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 25/00476
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 26/01197
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/07/2026, 26/51575
  Début du contentieux : 09/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/07/2026, 26/03908
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL GROUPE IMMOBILIER EUROPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/07/2026, 26/00936
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/07/2026, 26/00905
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01409
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01417
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01429
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01423
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01446
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/07/2026, 26/00879
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 26/53858
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CABINET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 23/07/2026, 26/00201
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFLO IMMO
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Besançon, 22/07/2026, 26/00091
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S.ET FILS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAMBTP, ENTREPRISE BONTEMPI, SCI ANA
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 22/07/2026, 26/01437
  Position : Défendeur
  Autres parties : OSTARA BIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 22/07/2026, 26/00860
  Position : Demandeur
  Autres parties : ERAS
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 22/07/2026, 21/04364
  Début du contentieux : 23/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ROYAL IMMO, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 21/07/2026, 26/20076
  Position : Demandeur
  Autres parties : MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, BPCE IARD, MELANIE KREBS, BISTROT CALICO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 21/07/2026, 24/02349
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/06293
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/04384
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE CAPITALE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/06081
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/05721
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 26/00444
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNK IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/07/2026, 26/00355
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de réassurance mutuelle
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/06573
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Reims, 16/07/2026, 25/00439
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LES CLES DE L'IMMOBILIER, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RAVALEMENT MAMEDE COSTA PERE ET FILS, NOGAS CARRELAGES, GROUPAMA NORD EST, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/07/2026, 26/00862
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00685
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00804
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00809
  Position : Demandeur
  Autres parties : WIMMOC
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 15/07/2026, 26/00422
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTHEA, NEMESIS PROMOTION, ALBINGIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2026, 25/02625
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.C.V. GOLF PARK, S.A.S. VACANCÉOLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53462
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53704
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : A2AM-148RDC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TOITURE PARISIENNE, AXA FRANCE IARD, ALUCREATION, CABINET JOURDAN, ALLIANZ I.A.R.D., Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, CFDP ASSURANCES, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. CB2 SARL, SOFEC, Société SOMA STUDIO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), MARC BAILLARGEON ARCHITECTE, QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53121
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S COULON, BEVA, GROUPAMA MEDITERRANEE, Société d'Assurance Mutuelles - SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal de commerce de Libourne, 10/07/2026, 2025000207
  Début du contentieux : 19/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FR INVESTISSEMENT, GAUTHIER DANIEL
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• Cour d'appel de Rouen, 10/07/2026, 25/00915
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : B.I.R.D. BOUYGUES IMMOBILIER RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2026, 26/52859
  Début du contentieux : 23/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGUIAR CONCEPT BAT, GRANDES FLOTTES AUTOMOBILE CONTROL RISK, Société, Enseigne, BET SIGMA, ENEDIS, GRDF, ORANGE, DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, Syndicat des copropriétaires
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Nice, 10/07/2026, 24/02844
  Début du contentieux : 12/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 25/05616
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIGA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 26/02014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH, LA METROPOLE, GRAND DELTA HABITAT, ASSOCIATION SERENA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/07/2026, 25/06581
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 09/07/2026, 24-19.393, 24-19.393
  Début du contentieux : 19/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GEORGES SAINT MARTIN
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/07/2026, 24-18.386, 24-18.386
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'EQUITE S A, Société de défense et d'assurance, BIZEUL IMMOBILIER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/02444
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 26/52380
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. FELICIA, S.A. SWISSLIFE FRANCE ASSURANCES DE BIENS, JOD ARCHITECTURE, PACIFICA, MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), S.A.S. AQUACHAUFFE CONCEPT, ALLIANZ I.A.R.D., GEMALIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/07/2026, 25/04483
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FONCIERE DE L'ETOILE
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/07/2026, 26/00129
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/07/2026, 26/00819
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/07/2026, 25/01194
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Metz, 09/07/2026, 24/00121
  Début du contentieux : 01/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MASSAM
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 25/03190
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SYMPHONIE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2026, 21/12385
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 09/07/2026, 22/02336
  Début du contentieux : 14/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/07/2026, 26/00045
  Début du contentieux : 04/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Draguignan, 08/07/2026, 26/01344
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/07/2026, 26/50399
  Position : Défendeur
  Autres parties : HERKRUG ETANCHEITE, QBE EUROPE, PARIS TERRASSE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/07/2026, 23/04058
  Début du contentieux : 02/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BUREAU ESPACE PROVENCE, MIDI SOLEIL FACADES, ALLIANZ I.A.R.D., VALDEYRON MATERIAUX, IDEE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 08/07/2026, 24/02407
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMABTP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, COMET CHARPENTE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 08/07/2026, 24/01625
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 08/07/2026, 25/05627
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 07/07/2026, 24/00434
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. ENTRERISE ECO CONTRUCTION ET BATIMENT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 26/00432
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 24/11418
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CRAUNOT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/06018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/07/2026, 26/00780
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A. SMA, BTP CONSULTANTS, ESF ISOL, UNION ENTREPRISES TRAVAUX PUBLICS UETP, K ENTREPRISE, SARL OPTIQUE LENAUD, B.I.T.P., BATI TEC, TNC
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 07/07/2026, 26/00013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV PIE X, ALBINGIA, CITYA, S.A.S.U. SRB CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 07/07/2026, 26/00410
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bourges, 07/07/2026, 25/01057
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, MISSION LOCALE JEUNES BASSIN NEVERS, SCI DU 58
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 07/07/2026, 26/00085
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 07/07/2026, 25/01770
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 07/07/2026, 25/01558
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/07/2026, 24/00139
  Position : Défendeur
  Autres parties : SABIMMO, HOMELAND
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 06/07/2026, 25/02460
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Civile des DUCS DE GUYENNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 03/07/2026, 24/00664
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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