SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Cour de cassation, 18/06/2026, 24-11.608, 24-11.608
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/06/2026, 25/08975
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/06/2026, 26/00995
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/06/2026, 23/02208
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAMBTP, S.A.S. SOCIETE ALPHA SERVICES
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/50598
  Position : Demandeur
  Autres parties : NOTSAG, S.A.S. VENT DEBOUT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2026, 26/00005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CNP ASSURANCES IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 25/58727
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ECOSPARK
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 25/02167
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 11/06/2026, 26/00047
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 11/06/2026, 23/03903
  Position : Défendeur
  Autres parties : MOREL HENRY IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/06/2026, 25/02603
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. BELLA VITA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/06/2026, 23/10317
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : RJH
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 11/06/2026, 23/00264
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : M NOTAIRES ASSOCIES, LEXFAIR NOTAIRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 10/06/2026, 25/00015
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2026, 25/14023
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI DU FUNICULAIRE, AXA FRANCE IARD, Etablissement Public METROPOLECOTE D'AZUR, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIECOTE D'AZUR
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour d'appel de Reims, 09/06/2026, 25/01672
  Début du contentieux : 06/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 09/06/2026, 25/00119
  Début du contentieux : 25/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/06/2026, 23/07055
  Début du contentieux : 20/10/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/06/2026, 25/01999
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 09/06/2026, 26/00097
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 09/06/2026, 25/02083
  Début du contentieux : 20/09/2011
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00222
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 09/06/2026, 26/00136
  Début du contentieux : 20/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/06/2026, 25/04263
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 09/06/2026, 26/00118
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/06/2026, 25/06289
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/06/2026, 25/01515
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 05/06/2026, 25/00057
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES
  Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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• Cour de cassation, 04/06/2026, 24-19.535, 24-19.535
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Metz, 04/06/2026, 23/01788
  Début du contentieux : 09/06/2009
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/06/2026, 25/12248
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMO DE FRANCE PROVENCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 04/06/2026, 25/01259
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANATOLIMMO, BGOOD, RHAPSODY IMMO
  Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/06/2026, 24/05352
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. CABINET
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/06/2026, 26/00520
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 04/06/2026, 26/00400
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/06/2026, 25/04893
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 26/52211
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALEJANDRO CEBE RUIZ, SWISSLIFE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/06/2026, 25/00168
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 02/06/2026, 25/05914
  Début du contentieux : 15/01/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 25/04389
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 02/06/2026, 26/00178
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. FIONA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 02/06/2026, 25/01231
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 25/05797
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAMILS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nice, 02/06/2026, 26/00499
  Début du contentieux : 13/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, CITYA PERLE D'AZUR, S.A.R.L. CYTYA MATAS ET LOTTIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 02/06/2026, 26/00272
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHAMPAGNE FACADES, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Lille, 02/06/2026, 26/05200
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 02/06/2026, 25/00109
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/05/2026, 26/02320
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/05/2026, 25/02086
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA NEUVILLE, SYNDIC ONE
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/05/2026, 25/00072
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-22.798, 24-22.798
  Début du contentieux : 31/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : sociétéet associés, Mutuelle des architectes de français, société Siam, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAS BEZY, B.S.2D
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 25/03581
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/05/2026, 23/06606
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRIMATSFLO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 23/05079
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I.ET FILS SCI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/05/2026, 26/00077
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28/05/2026, 26/00089
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE, SAINT-ELOI, LA FERRONNERIE, TAJO, TOUT PRES DE JEAN BART, NATIONALE 33, Syndicat de copropriétaires DE L'IMMEUBLE, HM, LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES, S.C.I. LES ARCADES SCI, ASSOCIATION DE DEFENSE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE U2 LES LAVANDES RESIDENCE SAINT MICHEL A APT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 23/08992
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 24/14348
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 28/05/2026, 25/00146
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 28/05/2026, 26/00396
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. KAMIL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 26/00050
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 25/04257
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 28/05/2026, 26/00412
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 28/05/2026, 26/00273
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 27/05/2026, 24/02407
  Début du contentieux : 05/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMET CHARPENTE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, SMABTP
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/05/2026, 25/03958
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/05/2026, 25/05348
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 27/05/2026, 18/00227
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SCI BLEU AZUR
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/05/2026, 26/00946
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE NOAILLES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 27/05/2026, 26/00271
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA NOISY LE GRAND, S.A. NCA COPROPRIETE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 26/01740
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 26/05/2026, 25/00004
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Société THELEM ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26/05/2026, 25/04513
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 26/05/2026, 26/00130
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 26/02420
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 26/01329
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 26/05/2026, 25/03703
  Position : Demandeur
  Autres parties : AF GESTION LYON 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 22/05/2026, 24/02558
  Début du contentieux : 13/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CHATARD, PBS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 22/05/2026, 23/00455
  Début du contentieux : 07/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. BOSCHETTI, O.P.E.R.A ORGANISATION ET PILOTAGE DES ENTREPRISES EN RHONE ALPES -O.PE.R.A, MMA ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES, ACTEO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 24-14.774, 24-14.774
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilièreCorneilles, MJ OUEST
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 25/10160
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPAC IMMOBILIER
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 21/05/2026, 23/01009
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV LE PRASLIN
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21/05/2026, 25/00214
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21/05/2026, 26/00235
  Position : Demandeur
  Autres parties : UMR SELECT RETAIL
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21/05/2026, 26/00081
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGSS UDAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES DE L UDAF DU NORD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/05/2026, 25/02526
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 21/05/2026, 26/00539
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES RESIDENCES D'ALEXANDRE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/09043
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nice, 21/05/2026, 23/03160
  Début du contentieux : 31/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 21/05/2026, 26/00094
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 21/05/2026, 26/00214
  Début du contentieux : 12/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 21/05/2026, 25/00857
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/04260
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/01196
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/01193
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/04787
  Position : Demandeur
  Autres parties : LJD IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/04368
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 25-12.349, 25-12.349
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 2, SCI Adresse 4, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Adresse 4, La Remise, Promologis, syndicat des copropriétaires de l'immeubleà
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 26/01211
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LA PIERRE D'ANGLE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 21/05/2026, 26/01081
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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