SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Tribunal judiciaire de Marseille, 23/10/2026, 26/01820
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 22/10/2026, 26/00244
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA MUTUELLE D'ASSURANCE DUDE SANTE FRANCAIS, COMPAGNIE D'ASSURANCE ASSURANCE CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE PACIFICA, FLOCH Patricia, COMPAGNIE D'ASSURANCE CREDIT LYONNAIS, CAP QUART, COMPAGNIE D'ASSURANCE BPCE ASSURANCES IARD, COMPAGNIE D'ASSURANCE GMF ASSURANCES, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES, CARDEA, COMPAGNIE D'ASSURANCE AXA ASSURANCES, MAAF ASSURANCES SA, COMPAGNIE D'ASSURANCES BANQUE POSTALE, PACIFICA, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROBIFRERES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 22/10/2026, 26/01136
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Chambéry, 20/10/2026, 26/00051
  Début du contentieux : 17/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mutuelle des Architectes Français (MAF)
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Lyon, 20/10/2026, 25/08476
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DTMB
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 20/10/2026, 26/00275
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 20/10/2026, 26/00390
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCM CONSEIL, S.C.I. DAVISA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 20/10/2026, 22/04086
  Position : Demandeur
  Autres parties : FG VENELLES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2026, 25/06947
  Début du contentieux : 21/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 20/10/2026, 26/02640
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 19/10/2026, 25/01186
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SNC PICOLO CAFE
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 19/10/2026, 26/00018
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 16/10/2026, 24/00161
  Début du contentieux : 04/06/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/10/2026, 26/00886
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/10/2026, 26/00828
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 16/10/2026, 26/00718
  Position : Demandeur
  Autres parties : BCCRENOV
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 15/10/2026, 26/00971
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 15/10/2026, 26/00560
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/00129
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 15/10/2026, 25/05746
  Position : Défendeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/01741
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI RED MOUN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/01732
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/01728
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/02087
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/10/2026, 26/01771
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SMAD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15/10/2026, 26/02135
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE DE GESTION ET DE REGIE DU LEMAN - REGIE DU LEMAN
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bastia, 14/10/2026, 25/00022
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 13/10/2026, 25/00065
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA BERANGER, CENTRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/10/2026, 26/00369
  Position : Demandeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL EQUIPEMENTS ET MAINTENANCE ELECTRIQUE (EME), ACTIMA, L'AUXILIAIRE, A.S.L. RESIDENCE- HOTEL GRAND NORD
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/10/2026, 26/00263
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/10/2026, 26/00254
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. CB IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 13/10/2026, 26/00999
  Début du contentieux : 08/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13/10/2026, 16/01435
  Début du contentieux : 26/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOTARBAT - PROMOTION, SOTARBAT SOCIETE TARENTAISE DE BATIMENT, SMABTP, FERRARIS Marcel, SAS CIS IMMOBILIER, AXA FRANCE IARD, S.A. SWISS LIFE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13/10/2026, 26/00420
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/10/2026, 26/00439
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13/10/2026, 26/00017
  Début du contentieux : 12/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 12/10/2026, 26/00097
  Début du contentieux : 14/09/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DANHA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/10/2026, 26/02236
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/10/2026, 26/01234
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/10/2026, 26/00380
  Position : Demandeur
  Autres parties : 241 PRADO
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 12/10/2026, 24/04987
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ISABEL IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12/10/2026, 26/00254
  Début du contentieux : 02/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/10/2026, 25/02708
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRAMA MEDITERRANEE GROUPAMA MEDITERRANEE, LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 08/10/2026, 25-10.049, 25-10.049
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD, Albingia, Mutuelle des architectes français (MAF), SAIC SOC ALPINE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/10/2026, 26/01614
  Début du contentieux : 22/09/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABAN
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 08/10/2026, 26/00786
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 08/10/2026, 26/00782
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 08/10/2026, 26/00641
  Début du contentieux : 07/10/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/10/2026, 26/00852
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2026, 25/15021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Direction nationale des interventions domaniales
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Nice, 08/10/2026, 22/02206
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRENCH RIVIERA GOLFE AZUR
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 08/10/2026, 26/01946
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI BERETE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 08/10/2026, 25/00015
  Début du contentieux : 10/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Rodez, 08/10/2026, 26/00722
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rodez, 08/10/2026, 26/00263
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 07/10/2026, 26/01947
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/10/2026, 26/54689
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 26/00320
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELEGNA IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 26/00196
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 25/00336
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 06/10/2026, 26/00868
  Début du contentieux : 07/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 06/10/2026, 24/04240
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 06/10/2026, 25/00616
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 06/10/2026, 26/00187
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CITYA HARDOUIN IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 26/00185
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 26/00124
  Début du contentieux : 01/09/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 06/10/2026, 26/00018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 06/10/2026, 26/02145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 05/10/2026, 26/00858
  Position : Demandeur
  Autres parties : SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE, AXA FRANCE IARD, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/10/2026, 26/00821
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 05/10/2026, 26/01059
  Début du contentieux : 16/03/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 05/10/2026, 26/00101
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 05/10/2026, 26/00343
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 05/10/2026, 26/00340
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 05/10/2026, 26/00338
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Colmar, 02/10/2026, 24/02043
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY, S.A.R.L.DEL SUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/10/2026, 26/04182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Reims, 02/10/2026, 26/00143
  Début du contentieux : 27/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 01/10/2026, 25-13.720, 25-13.720
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière Argon, MMA IARD, société par actions simplifiée Somegim
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Chambéry, 01/10/2026, 26/00782
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 01/10/2026, 22/04483
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., QUAI JAYR, SCI JAYR INVEST, CONSEIL REGIONAL RHONE ALPES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, S.C.I. DE LA GARE D'EAU, S.A.R.L. MARLEY, S.C.I. RAVELLO, S.C.I. COTE, JATHO
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2026, 26/05497
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRIO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2026, 22/09580
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 01/10/2026, 26/00507
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 01/10/2026, 26/00795
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 01/10/2026, 26/00594
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 29/09/2026, 24/02864
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/09/2026, 26/00305
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/09/2026, 26/00158
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 26/01069
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 26/01107
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 25/02836
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/09/2026, 26/01860
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOBARYA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/09/2026, 25/05445
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/09/2026, 26/03882, RG 26/03882
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : BT-PRONET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/09/2026, 26/01573
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25/09/2026, 26/00034
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/09/2026, 26/01144
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES OPTIMISTS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/09/2026, 25/03869
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 25/05439
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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