SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Cour de cassation, 21/05/2026, 24-14.774, 24-14.774
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilièreCorneilles, MJ OUEST
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2026, 25/10160
  Position : Demandeur
  Autres parties : GESPAC IMMOBILIER
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 21/05/2026, 23/01009
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCCV LE PRASLIN
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21/05/2026, 25/00214
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21/05/2026, 26/00235
  Position : Demandeur
  Autres parties : UMR SELECT RETAIL
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 21/05/2026, 26/00081
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGSS UDAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES DE L UDAF DU NORD
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 21/05/2026, 25/02526
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 21/05/2026, 26/00539
  Début du contentieux : 11/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES RESIDENCES D'ALEXANDRE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 25/09043
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2026, 24/10900
  Début du contentieux : 09/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, S.A. DE DÉFENSE ET D'ASSURANCES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 20/05/2026, 24/02199
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMASSUR, CAMILLERI GESTION
  Dispositif : Injonction de rencontrer un médiateur
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• Cour d'appel de Toulouse, 20/05/2026, 25/02192
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAM AREAS DOMMAGES, ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL, MARTIN GESTION
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 25/05468
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 20/05/2026, 25/05445
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/05/2026, 25/05900
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 20/05/2026, 26/00876
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 20/05/2026, 26/00941
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tours, 20/05/2026, 26/00872
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 20/05/2026, 26/00870
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Grenoble, 19/05/2026, 25/02366
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 19/05/2026, 25/03042
  Position : Demandeur
  Autres parties : EGF IDF
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 19/05/2026, 25/03569
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE D'ETUDES POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET IMMOBILIER
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 19/05/2026, 25/12748
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/05/2026, 25/04248
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 19/05/2026, 26/00140
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. HOTEL, ABAC INGENIERIE, BUREAU ALPES CONTROLES, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS, SUEZ EAU FRANCE, Syndicat des copropriétaires du PARKING, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, GENIUS LOCI, INEXA ARCHITECTES, Société EQUATERRE, ACOUSTIQUE & CONSEIL, ALPES PREVENTION INCENDIE, STEBAT, ORANGE, MAIRIE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, S.A. ENEDIS-DRALP-SAVOIE ARE, GROUPE NAT, S.A.S. SOGELINK
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 19/05/2026, 26/00118
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 19/05/2026, 24/04306
  Position : Défendeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19/05/2026, 25/00062
  Début du contentieux : 06/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 18/05/2026, 25/04626
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 26/50924
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC FR THERMIQ INSTALLATION EXPLOITATION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 25/04288
  Début du contentieux : 25/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 25/03663
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 25/03662
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 25/06152
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 26/00588
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/05/2026, 25/02882
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/05/2026, 26/00515
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET THINOT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/05/2026, 25/03441
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2026, 23/04311
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. SOL, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 13/05/2026, 25/04523
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 25/08111
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 26/00431
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 13/05/2026, 26/00345
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/05/2026, 25/05359
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 12/05/2026, 24/00935
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 12/05/2026, 26/00168
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 12/05/2026, 26/00050
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 12/05/2026, 26/00279
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 24/00720
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. ADMINISTRA
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/05/2026, 25/05710
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 19/05709
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Syndicale Libre MONTAIGNE, CITYA IMMOBILIER ETOILE, S.C.I. MONTAIGNE OFFICE, TSOULI MONTAIGNE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 11/05/2026, 22/04593
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 26/00228
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 24/12273
  Début du contentieux : 01/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. SHTAIM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/05621
  Début du contentieux : 16/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/05498
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELECTIRENTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 23/02152
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/09945
  Position : Demandeur
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/12359
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ETABLISSEMENT NICODET
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/00008
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 07/05/2026, 26/00038
  Position : Demandeur
  Autres parties : ACCORD DECOR
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 07/05/2026, 25/05774
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 24-22.026, 24-22.026
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURIMO, MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2026, 26/05372
  Position : Défendeur
  Autres parties : CMC CABINET MARTINI ET CIE
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 07/05/2026, 24/00924
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RUBENONINO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/05/2026, 24/07775
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 25/05439
  Début du contentieux : 02/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/02311
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 07/05/2026, 25/00257
  Position : Défendeur
  Autres parties : IT'LEC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 07/05/2026, 24/01102
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 07/05/2026, 25/01166
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANDA (EX- HELLO SYNDIC)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 07/05/2026, 26/00180
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. CEPHEE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 26/00242
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 26/00211
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 26/00168
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 07/05/2026, 26/00209
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2026, 21/06277
  Début du contentieux : 18/03/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 25/04504
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 06/05/2026, 25/04497
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lille, 06/05/2026, 25/07791
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 23/12066
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 25/00894
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/05/2026, 25/02358
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 06/05/2026, 26/00513
  Position : Demandeur
  Autres parties : PALAIS ROYAL & CHATEAUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 06/05/2026, 25/05894
  Position : Demandeur
  Autres parties : SKA IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 05/05/2026, 24/10233
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 05/05/2026, 24/05753
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTESA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/05029
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/05/2026, 25/03714
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI HANH 61
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 05/05/2026, 26/00059
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 05/05/2026, 26/00012
  Début du contentieux : 22/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 25/03968
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 25/03955
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PARTEPONE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/05/2026, 25/02443
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 30/04/2026, 26/00244
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Lyon, 30/04/2026, 26/01572
  Début du contentieux : 20/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA LOIRE AUVERGNE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2026, 25/56219
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 30/04/2026, 25/02181
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIF MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/04/2026, 25/00967
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 29/04/2026, 25/04881
  Début du contentieux : 07/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : NVD INVESTISSEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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