SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 07/09/2026, 26/00413
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 04/09/2026, 26/00257
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2026, 26/53497
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPPR CIE PARISIENNE PEINTURE RAVALEMENT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 04/09/2026, 26/00030
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 03/09/2026, 24-21.284, 24-21.284
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 03/09/2026, 25/03767
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 26/00677
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société KALI, OLLIADE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/09/2026, 25/04444
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/09/2026, 25/06703
  Début du contentieux : 18/07/2014
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 03/09/2026, 25/01484
  Début du contentieux : 09/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 03/09/2026, 26/00553
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS JM25
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 03/09/2026, 26/00324
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 03/09/2026, 26/00181
  Position : Demandeur
  Autres parties : TREFAUX
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 03/09/2026, 26/00003
  Début du contentieux : 29/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Lyon, 03/09/2026, 25/08992
  Début du contentieux : 19/01/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/09/2026, 25/01328
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. JLS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/09/2026, 26/00717
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 02/09/2026, 26/00095
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 01/09/2026, 26/00061
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 01/09/2026, 26/00018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 31/08/2026, 22/14505
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CABINET PAUTRAT, MATMUT ASSURANCES, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, SOCIETE LECLERE FILS ET BEINEIX
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire d'Avignon, 31/08/2026, 26/00227
  Position : Demandeur
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2026, 26/00602
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 28/08/2026, 25/02544
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/08/2026, 26/00183
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27/08/2026, 26/00069
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LA DOUBLE GRUE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 27/08/2026, 26/00424
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26/08/2026, 25/10749
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DEOUEST
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/08/2026, 22/03147
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Melun, 25/08/2026, 26/02941
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/08/2026, 26/02496
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 24/08/2026, 24/05534
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGI NEYRET IMMOBILIER, SELAS AJ UP, SCI FAROMA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/08/2026, 23/04416
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Syndicale Libre
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 21/08/2026, 21/01070
  Début du contentieux : 12/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/08/2026, 23/01426
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 20/08/2026, 25/00144
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPAGE DES PEYO, SCI REFUGE EMPYREE
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 18/08/2026, 26/00178
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL I2A IDEE GESTION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/08/2026, 26/00194
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAXCREA
  Dispositif : Accorde une provision
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 18/08/2026, 26/00122
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 18/08/2026, 26/00466
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 18/08/2026, 25/05034
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 18/08/2026, 25/00963
  Début du contentieux : 06/04/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/08/2026, 25/00314
  Position : Demandeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Tours, 14/08/2026, 25/04815
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/08/2026, 24/04525
  Début du contentieux : 20/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 12/08/2026, 26/01557
  Début du contentieux : 27/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU CAVALD'OR, L'ETAT, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE TERRASSES DU CAVALD'OR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 12/08/2026, 24/00934
  Début du contentieux : 13/11/2018
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/08/2026, 25/01576
  Position : Demandeur
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 07/08/2026, 26/00377
  Début du contentieux : 04/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALPES SERVICES IMMOBILIERS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/08/2026, 26/00497
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. YACINE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/08/2026, 21/02511
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOBEV EXPANSION, Compagnie d'assurances, ELECTRICITE SANDRIN, HERRMANN FRERES ET FILS IMMEUBLES, SADA SA DEFENSE ET D ASSURANCES, SOCIETE KIFFEL
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 04/08/2026, 26/02072
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Gap, 03/08/2026, 25/00193
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 31/07/2026, 26/01453
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 31/07/2026, 22/01114
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGI MATHIS GESTION IMMOBILIERE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/07/2026, 26/02162
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 26/53204
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU, BYM STUDIO, VILLE DE- DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE, BUREAU PERFORM CONTROLE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/07/2026, 26/00082
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL CABINET MARTY IMMOBILIER - SOCIÉTÉ VD IMMO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 29/07/2026, 26/00322
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. DE FAMILLE, S.A.S. HAJIME
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Tours, 28/07/2026, 25/20467
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. LM 01, FKW
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28/07/2026, 26/00796
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/07/2026, 23/03138
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nice, 28/07/2026, 23/00533
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE PESCARZOLI
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 25/00476
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27/07/2026, 26/01197
  Début du contentieux : 08/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/07/2026, 26/51575
  Début du contentieux : 09/06/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 24/07/2026, 26/03908
  Début du contentieux : 17/10/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL GROUPE IMMOBILIER EUROPE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/07/2026, 26/00936
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/07/2026, 26/00905
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01409
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01417
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01429
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01423
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/07/2026, 26/01446
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 23/07/2026, 26/00879
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2026, 26/53858
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA CABINET
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Bastia, 23/07/2026, 26/00201
  Position : Demandeur
  Autres parties : AFLO IMMO
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Cour d'appel de Besançon, 22/07/2026, 26/00091
  Début du contentieux : 04/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMY, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S.ET FILS, CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAMBTP, ENTREPRISE BONTEMPI, SCI ANA
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 22/07/2026, 26/01437
  Position : Défendeur
  Autres parties : OSTARA BIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 22/07/2026, 26/00860
  Position : Demandeur
  Autres parties : ERAS
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 22/07/2026, 21/04364
  Début du contentieux : 23/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ROYAL IMMO, GENERALI IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 21/07/2026, 26/20076
  Position : Demandeur
  Autres parties : MGA MONCEAU GENERALE ASSURANCES, MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, BPCE IARD, MELANIE KREBS, BISTROT CALICO
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 21/07/2026, 24/02349
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/06293
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/04384
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE CAPITALE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/06081
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 25/05721
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/07/2026, 26/00444
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNK IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 17/07/2026, 26/00355
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de réassurance mutuelle
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/07/2026, 25/06573
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Reims, 16/07/2026, 25/00439
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LES CLES DE L'IMMOBILIER, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, RAVALEMENT MAMEDE COSTA PERE ET FILS, NOGAS CARRELAGES, GROUPAMA NORD EST, MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nice, 16/07/2026, 26/00862
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00685
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00804
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/07/2026, 26/00809
  Position : Demandeur
  Autres parties : WIMMOC
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 15/07/2026, 26/00422
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALTHEA, NEMESIS PROMOTION, ALBINGIA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/07/2026, 25/02625
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.C.V. GOLF PARK, S.A.S. VACANCÉOLE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53462
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GENERALI IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53704
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : A2AM-148RDC, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TOITURE PARISIENNE, AXA FRANCE IARD, ALUCREATION, CABINET JOURDAN, ALLIANZ I.A.R.D., Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, CFDP ASSURANCES, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. CB2 SARL, SOFEC, Société SOMA STUDIO, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF), MARC BAILLARGEON ARCHITECTE, QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2026, 26/53121
  Début du contentieux : 22/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S COULON, BEVA, GROUPAMA MEDITERRANEE, Société d'Assurance Mutuelles - SMABTP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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