SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

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• Cour d'appel de Colmar, 02/10/2026, 24/02043
  Début du contentieux : 11/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY, S.A.R.L.DEL SUR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 02/10/2026, 26/04182
  Position : Demandeur
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour de cassation, 01/10/2026, 25-13.720, 25-13.720
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : société civile immobilière Argon, MMA IARD, société par actions simplifiée Somegim
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Chambéry, 01/10/2026, 26/00782
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 01/10/2026, 22/04483
  Début du contentieux : 17/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., QUAI JAYR, SCI JAYR INVEST, CONSEIL REGIONAL RHONE ALPES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, S.C.I. DE LA GARE D'EAU, S.A.R.L. MARLEY, S.C.I. RAVELLO, S.C.I. COTE, JATHO
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2026, 26/05497
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRIO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/10/2026, 22/09580
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 01/10/2026, 26/00507
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 01/10/2026, 26/00795
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 01/10/2026, 26/00594
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 29/09/2026, 24/02864
  Position : Demandeur
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/09/2026, 26/00305
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 29/09/2026, 26/00158
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 26/01069
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 26/01107
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 29/09/2026, 25/02836
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/09/2026, 26/01860
  Position : Demandeur
  Autres parties : TOBARYA
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 28/09/2026, 25/05445
  Début du contentieux : 20/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/09/2026, 26/03882, RG 26/03882
  Début du contentieux : 20/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : BT-PRONET
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 25/09/2026, 26/01573
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25/09/2026, 26/00034
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/09/2026, 26/01144
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI LES OPTIMISTS
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 25/09/2026, 25/03869
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 25/05439
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/00822
  Début du contentieux : 22/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/01202
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS RINALDI
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/01188
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS RINALDI, PIERRE SELECTION
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 26/01181
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, REHAB - IMMO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 25/04258
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00417
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 26/00754
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/09/2026, 26/00751
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI NICE LIBERTE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/09/2026, 26/01106
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 24/09/2026, 26/00191
  Position : Demandeur
  Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/09/2026, 24/01062
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI SHOP INVEST 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 24/09/2026, 20/05229
  Position : Défendeur
  Autres parties : Agence IMMOBILIER HEURTIER
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 24/09/2026, 22/00549
  Début du contentieux : 04/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PRO-RENOVATION, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 24/09/2026, 26/01698
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tours, 22/09/2026, 26/20244
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOURS LUXEMBOURG, TRANSACIMMO-37, RIBEIRO CONSTRUCTION, SMAC, Association EMMAUS TOURAINE ABBE PIERRE, Association LA SOURCE, COVIMA LE PETIT SAPAILLE, TMVL TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE, POLYTEC, ENEDIS, GRDF, ORANGE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 22/09/2026, 26/00976
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 21/09/2026, 20/00559
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DANIAU ET ASSOCIES, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), FRANCK VEDRENNE ARCHITECTE, SECOBA, SMABTP, RIDORET MENUISERIE, Association Syndicale Libre (A.S.L.), SCI LA TERRASSE, FRANCOIS 1ER RENOVATION, SADED FRANCE, Société étrangère QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, MMA IARD
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 21/09/2026, 26/02028
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONFORAMA FRANCE, RAMACOR SAL
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Tours, 18/09/2026, 25/02919
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI FRANCE CULTURE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 17/09/2026, 25-11.381, 25-11.381
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Silvestri Baujet, CABINET IFNOR
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/09/2026, 22-12.119, 22-12.119
  Début du contentieux : 04/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI UNIX IMMOBILIERS, société CCB, Syndicat des copropriétaires de l'immeubleà, Ségine, CITYA IMMOBILIER PECORARI
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/09/2026, 26/05699
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGIRE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 17/09/2026, 26/02479
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2026, 26/01221
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/09/2026, 25/10506
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 17/09/2026, 26/00733
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 17/09/2026, 21/05300
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN ASSURANCES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 17/09/2026, 25/00097
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : GUADELOUPE ETANCHEITE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/09/2026, 25/03807
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 17/09/2026, 26/01222
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Bastia, 16/09/2026, 24/00710
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/09/2026, 24/00796
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABBA GESTION
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/09/2026, 25/13118
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I. ARTS ET MÉTIERS
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 15/09/2026, 26/00625
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 15/09/2026, 24/00193
  Début du contentieux : 16/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 26/02756
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lorient, 15/09/2026, 26/00279
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nice, 15/09/2026, 25/01694
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 25/03094
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 15/09/2026, 26/00864
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FONCIAOUEST
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/09/2026, 21/11034
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LIORA, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Gap, 14/09/2026, 25/00189
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 11/09/2026, 25/00959
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE, SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST (S.E.O.), MJURIS, SMA, S.A. GROUPE, ACORUS - LMR, CMF PROJECT, Société CNR CONSTRUCTION, DRA ATLANTIQUE, ESCA OUEST, ISF ENERGIES, JOURDANIERE NATURE, LUSTR'ELEC L E
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/09/2026, 26/00512
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 11/09/2026, 24/00482
  Début du contentieux : 17/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FONCIA BAIES DU SOLEIL
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/09/2026, 25/07038
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 11/09/2026, 25/00669
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 10/09/2026, 23/04995
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELYSEE 26, SCP ROYOLAGNEL FRITSCH
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/09/2026, 25/08338
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 10/09/2026, 26/00325
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 10/09/2026, 25/03155
  Position : Demandeur
  Autres parties : BELLEDONNE INVESTISSEMENTS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Grenoble, 10/09/2026, 26/00279
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10/09/2026, 25/01647
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 10/09/2026, 25/05110
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10/09/2026, 26/01031
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 09/09/2026, 24/02330
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT MERRY INNOVATIONS, PROMO 12
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/09/2026, 26/52981
  Position : Demandeur
  Autres parties : TATAJUBA
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 26/01127
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 08/09/2026, 26/00339
  Position : Défendeur
  Autres parties : COURCHEROLE, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le plein soleil, SOCIETE DES TROIS VALLEES - STV OU S3V, COMMUNE DE, ORANGE, IELO-LIAZO GROUP, E.R.M. - ECONOMIE, REALISATION ET MANAGEMENT, EQUATERRE, ROLIN AURELIEN, SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DES DORONS, ATELIER COS CONSEIL, SUEZ EAU FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, ENEDIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 08/09/2026, 26/00549
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 08/09/2026, 26/00548
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 26/05280
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI NEVINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 24/07693
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLARDIM
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 25/03923
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/09/2026, 26/02490
  Début du contentieux : 21/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C. IMMO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 08/09/2026, 24/00446
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 08/09/2026, 21/01085
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LAMALO
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 07/09/2026, 26/00413
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Caen, 07/09/2026, 22/01504
  Début du contentieux : 11/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, SCI SCAMARONI, BIENVENU ARCHITECTES ASSOCIES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 07/09/2026, 26/01453
  Début du contentieux : 18/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CITYA RICHERD IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 04/09/2026, 26/00257
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2026, 26/53497
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPPR CIE PARISIENNE PEINTURE RAVALEMENT, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 04/09/2026, 26/00030
  Début du contentieux : 07/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRESOR PUBLIC
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 04/09/2026, 25/02547
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 03/09/2026, 24-21.284, 24-21.284
  Début du contentieux : 12/09/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nîmes, 03/09/2026, 25/03767
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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