ACTION LOGEMENT SERVICES

Description : ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 27 mai 202 5 A. – Comptes Sociaux I. – Bilan (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Brut Amortissements et dépréciations Net Net Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 3.1 1 983 693 1 983 693 2 911 452 Opérations avec la clientèle (créances) 3.2 19 816 625 -263 900 19 552 725 18 201 915 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à des personnes physiques 4 433 032 -235 770 4 197 262 4 009 439 Prêts à des personnes morales 15 383 593 -28 130 15 355 463 14 192 476 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 104 575 -283 104 292 101 380 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3.4 805 557 -12 413 793 144 793 474 Immobilisations incorporelles 3.5 49 533 -25 257 24 275 21 563 Immobilisations corporelles 3.5 62 451 -42 820 19 631 22 830 Autres actifs 3.6 567 625 -218 674 348 950 366 062 Comptes de régularisation 3.7 63 279 63 279 54 300 Total bilan actif 23 453 337 -563 347 22 889 990 22 472 977 Passif Notes 31/12/2024 31/12/2023 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.8 964 895 1 002 116 Opérations avec la clientèle 3.9 7 060 835 7 152 516 Dettes envers l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes envers les personnes physiques 82 827 169 438 Dettes envers les personnes morales 6 978 008 6 983 078 Dettes représentées par un titre 3.10 7 763 549 7 271 774 Autres passifs 3.11 82 260 91 333 Comptes de régularisation 3.12 13 979 Provisions 3.13 316 242 270 345 Capitaux propres 6 688 229 6 684 893 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 14 185 961 14 185 697 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (±) -7 521 067 -7 272 983 Résultat de l'exercice (±) 3 336 -247 821 Total bilan passif 22 889 990 22 472 977 Hors-bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement 5 073 163 5 490 280 Engagements en faveur d'établissements de crédit 679 050 719 674 Engagements en faveur de personnes physiques 256 779 344 154 Engagements en faveur de personnes morales 4 137 334 4 426 452 Engagements de garantie 13 237 378 12 338 782 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 427 725 3 108 447 Engagements en faveur de personnes physiques 9 769 598 9 189 946 Engagements en faveur de personnes morales 40 056 40 389 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 4 914 842 5 422 064 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Subventions en faveur de personnes morales Total engagements donn é s 5.1 23 225 384 23 251 125 Hors-bilan Notes 31/12/2024 31/12/2023 Engagements de financement 533 504 539 389 Engagements reçus d'établissements de crédit 500 000 500 000 Engagements reçus de personnes morales 33 504 39 389 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus 5.2 533 504 539 389 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2024 31/12/2023 Participations des employeurs 1 497 653 1 447 200 Subventions reçues 342 057 Subventions reçues d'un autre fonds 324 674 Autres subventions 17 383 Subventions versées -1 216 714 -1 716 728 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -559 000 -633 000 Subventions en faveur des personnes physiques -86 936 -197 039 Subventions en faveur des personnes morales -565 602 -542 400 Subventions versées à un autre fonds -324 674 Autres subventions -5 176 -19 615 Produit net non bancaire 4.1 280 939 72 528 Intérêts et produits assimilés 267 571 220 904 Opérations avec des établissement de crédit 80 683 87 610 Opérations avec des personnes physiques 44 623 38 059 Opérations avec des personnes morales 141 038 93 969 Obligations et autres titres à revenus fixes 1 226 1 265 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilés -189 328 -141 123 Opérations avec des établissement de crédit -39 197 -30 475 Opérations avec la clientèle -253 -846 Obligations et autres titres à revenus fixes -149 882 -109 703 Autres intérêts et charges assimilés 5 -99 Revenus des titres à revenus variables Commissions (produits) 1 229 Commissions (charges) -1 725 -5 413 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Autres produits d'exploitation bancaire 1 775 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 4.2 77 747 76 143 Charges générales d'exploitation 4.3 -302 493 -293 719 Frais de personnel -192 127 -186 147 Autres frais administratifs -110 366 -107 572 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -16 777 -13 181 Produit net d'exploitation -319 270 -306 900 Résultat brut d'exploitation 39 415 -158 228 Coût du risque 4.4 -28 129 -69 762 Résultat d'exploitation 11 286 -227 990 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.5 -2 042 -13 300 Résultat courant avant impôt 9 244 -241 290 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 4.6 -5 909 -6 531 Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 3 336 -247 821 III. – Notes annexes aux comptes sociaux 1. – Cadre général et faits marquants de l’exercice 1. 1. – Cadre général Action Logement Services fait partie du groupe Action Logement qui est organisé autour de trois structures principales à gouvernance paritaire   : L’association Action Logement Groupe (ALG), structure faîtière en charge du pilotage du groupe, des relations avec l’État et de la communication institutionnelle. Elle détient l’intégralité du capital d’Action Logement Services et d’Action Logement Immobilier. Action Logement Services SASU (ALS), structure unique de la collecte de la PEEC ayant pour mission principale de financer des actions dans le domaine du logement des salariés des entreprises du secteur privé et agricole. Action Logement Immobilier SASU (ALI) qui détient les titres de participation de l’ensemble des filiales immobilières du groupe. Cette holding a vocation à assurer pour le groupe Action Logement la mission d’accompagnement et de sécurisation du pilotage de ses filiales et participations. Action Logement Services est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement au sens de l’article L.511-1, II du Code monétaire et financier. 1. 2. – Faits marquants de l’exercice 1.2. 1. – Fusion des fonds La soutenabilité à moyen terme du modèle économique d’ALS constitue un élément clef au titre des exercices à venir, dans la mesure où les dispositions de la Convention Quinquennale 2023-2027 encadrent un retour à l’équilibre entre les emplois et les ressources disponibles, sur la base d’un recours à l’endettement maîtrisé. La Convention Quinquennale 2023-2027 prévoit la possibilité pour l’État de proposer une modification législative ayant pour objet de fusionner les fonds mentionnés à l’article L.313 ‐ 19 ‐ 2 du Code de la construction et de l’habitation en un fonds unique. A ce titre, l’article 182 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie l’article L.313-19-2 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, qu’ALS gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Le décret n° 2024-573 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du Code de la construction et de l’habitation a été publié le 21 juin 2024. Sur cette base, le règlement n°2024-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) du 6 septembre 2024, homologué par arrêté du 20 décembre 2024 publié au Journal officiel du 24 décembre 2024, modifie le règlement ANC n°2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action Logement. Ainsi, à compter de l’exercice comptable 2024, la gestion comptable et prudentielle d’ALS est mise en œuvre sur la base d’un fonds unique. Le détail de cette évolution est présenté en note 2.2. 1.2. 2. – Qualification comptable d’action logement services par l’INSEE dans le champ des Administrations Publiques (APU) Le recours administratif initié par ALS à l’encontre de la décision de l’INSEE se poursuit auprès du Conseil d’État, selon les règles applicables à la procédure administrative. 1.2. 3. – Recours administratif et contentieux de la fédération des Offices Publics de l’Habitat (OPH) Après avoir adressé au groupe Action Logement une demande indemnitaire préalable en date du 21 septembre 2023 sur le fondement de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat (FOPH) a déposé un recours contentieux à l’encontre d’Action Logement Groupe auprès du Tribunal administratif de Paris le 18 janvier 2024, contestant la correcte application du principe de non-discrimination dans la répartition des fonds issus de la PEEC prévu par l’article L.313-17-3 du Code de la construction et de l’habitation et sollicitant réparation du préjudice subi. La FOPH a également assigné Action Logement Groupe le 28 mars 2024 devant le même Tribunal aux fins d’annulation de la Directive du 26 juillet 2023 sur les dotations en fonds propres / titres participatifs / subventions pour soutenir la production de logements locatifs, estimant que la directive était de nature à discriminer les OPH dans la distribution des fonds. 1.2. 4. – Programme d’émission obligataire ALS a mis en place en octobre 2019 le premier programme EMTN 100   % durable d’un montant global de 6,2 Md   € qui doit contribuer au financement des engagements pris par les partenaires sociaux au titre du Plan d’Investissement Volontaire et de l’avenant reprise à la Convention Quinquennale signé le 15 février 2021. Le montant global maximal de ce programme EMTN a été rehaussé à 9,5 Md   € le 13 septembre 2023. Au titre de l’exercice 2024, ALS a réalisé une émission obligataire d’un montant de 50 0 M€ , portant au 31 décembre 2024 à 7,7 Md   € le montant global émis dans le cadre de son programme EMTN. 1.2. 5. – Notation du Groupe Action Logement Les notations financières d’ALS, alignées avec celles de l’État français ont fait l’objet de revues en 2024   : Le 23 octobre 2024, Fitch Ratings a procédé à la révision de la perspective associée à la notation d’ALS, de «  stable  » à «  négative  » , en conséquence de la révision de la perspective associée à la note souveraine intervenue le 11 octobre 2024. Le 30 octobre 2024, Moody’s a procédé à la révision de la perspective associée à la notation d’ALS, de «  stable  » à «  négative  » , en conséquence de la révision de la perspective associée à la note souveraine intervenue le 25 octobre 2024. Le 18 décembre 2024, Moody’s a procédé à la révision de la notation d’ALS et de sa perspective, de «  Aa2 – Perspective négative  » à «  Aa3 – Perspective stable  » , en conséquence de la révision de la révision de la note souveraine intervenue le 14 décembre 2024. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa3 AA- Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 20/12/2024 30/12/2024 1.2. 6. – Activité L’activité du groupe ALS au titre de l’exercice 2024 s’inscrit dans le cadre des engagements pris dans la Convention Quinquennale 2023-2027 conclue entre l’État et ALG. Les principaux faits marquants concernant l’activité d’ALS sont les suivants   : En 2024, les emplois tous régimes confondus représentent 3,4 Md   € contre 3,8 Md   € en 2023. Cette diminution, qui concerne principalement les Personnes Physiques, est liée à la baisse des enveloppes Accession et Mobilijeune, ainsi qu’à l’arrêt de l’offre Mobili Pass. Dans le cadre d’une convention de partenariat conclue entre ALG et la Caisse des dépôts et consignations, ALS a mobilisé une enveloppe d’un montant global maximal de 60 0 M€ pour octroyer une garantie d’emprunt (caution) aux opérateurs de logement abordable bénéficiaires d’un Prêt au Logement Intermédiaire (PLI) octroyé par la Banque des Territoires   : 48 2 M€ ont ainsi été garantis au titre de l’exercice 2024. Le déploiement de Visale a connu une croissance constante depuis 2016, avec des élargissements successifs du programme aux jeunes, aux étudiants et aux salariés à revenus modestes. Le dernier élargissement a eu lieu en juin 2024   : Visale est désormais accessible aux saisonniers non-locaux. Fin décembre 2024, près de 1,6 millions contrats Visale ont été accordés. 1. 3. – Conventions applicables en 2024 1.3. 1. – Convention quinquennale 2023-2027 L’exécution de la Convention Quinquennale 2023-2027 signée entre l’État et le Groupe Action Logement le 16 juin 2023 s’est poursuivie sur 2024. Pour rappel, les objectifs énoncés par la Convention Quinquennale 2023-2027 sont les suivants   : Préserver le cœur des interventions historiques d’Action Logement et orienter les actions selon les axes prioritaires définis par les partenaires sociaux, en prévoyant une enveloppe globale prévisionnelle de 14,4 Md   € répartie par nature d’emplois   : prêts, aides et services aux personnes physiques, financement des bailleurs sociaux et intermédiaires, et soutien au déploiement des politiques publiques. Assurer la soutenabilité à moyen terme du modèle économique d’ALS. 1.3. 2. – Convention tripartite Etat – ANRU – Action Logement Dans le cadre du financement des programmes de renouvellement urbain mis en œuvre par l’ANRU, Action Logement a pris des engagements de financement de l’ANRU au titre du NPNRU sous forme de subventions pour un montant total de 6,8 Md   € répartis selon le calendrier suivant   : (En millions d'euros.) Avant 2023 Convention quinquennale Post 2027 Total 2023 2024 2025 2026 2027 Engagements annuels sous forme de subvention à verser 1 276 324 400 400 530 546 3 324 6 800 Montant total versé au titre de la période -1 276 -324 -400 -2 000 Reste à verser 0 0 0 400 530 546 3 324 4 800 La Convention Quinquennale pour la période 2023-2027 signée le 16 juin 2023 entre l’État et le Groupe Action Logement a confirmé ces engagements. La convention fixe les montants annuels qui seront versés par Action Logement sur la période 2023-2027, pour un total de 3,8 Md   €, dont 2,2 Md   € en subvention. Par ailleurs, une convention tripartite entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’État et ALG, relative au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a été signée le 28 juin 2024 pour la période 2023-2027. Cette convention vise à confirmer le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Au titre de 2024, 40 0 M€ ont été versés par ALS sous forme de subventions. A la date de clôture, 4,8 Md   € sont comptabilisés en engagements hors bilan au titre des subventions ANRU pour une période se terminant en 2032. 1.3. 3. – Prêts haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la Convention Quinquennale, ALS s’est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 Md   € de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 Md   € de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation. L’impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt. Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l’objet d’une garantie de l’État (garantie autonome) qui bénéficie d’une contre-garantie de la part d’ALS. À ce titre, 679 05 0 K€ d’intérêts de bonification figurent en engagement hors bilan (719 67 4 K€ fin 2023) et 40 62 4 K€ ont été versés à la CDC en 2024 (35 60 7 K€ fin 2023). Garantie financière En contrepartie de la garantie autonome accordée l’État, ALS accorde une garantie financière à la CDC en cas de mise en œuvre de la garantie autonome. Cette garantie couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par ALS à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 Md   €. La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 782 06 3 K€ , soit 115   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan donnés au 31 décembre 2024. 2. – Principes et méthodes comptables 2. 1. – Méthodes d’ évaluation , présentation des comptes et date de clôture Les comptes individuels annuels d’ALS sont établis conformément aux textes suivants   : Le règlement ANC n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017 et modifié par le règlement ANC n° 2024-03 du 6 septembre 2024. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC n° 2024-03, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2. 2. – Changements comptables 2.2. 1. – Modification Du Règlement ANC n° 2017-02 et changements d’estimation Le règlement ANC n° 2024-03 du 6 septembre 2024, applicable à compter de l’exercice 2024, a modifié le règlement ANC n° 2017-02 sur les points suivants   : La fusion en un fonds unique des cinq fonds gérés jusqu’à présent, tout en prévoyant la présentation dans l’annexe des comptes annuels de plusieurs documents ventilés par activité. Les documents concernés correspondent aux tableaux détaillant   : les opérations avec la clientèle, les dettes envers la clientèle, les provisions, les fonds reçus sous forme de subvention, les subventions passées en charges, les intérêts et produits assimilés, le coût du risque, les engagements hors bilan donnés et reçus. Les activités présentées sont les suivantes   : Activité PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction), Activité de caution (comprenant notamment la garantie Visale), Activité PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l’Effort de Construction), Activité PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l’Effort de Construction), Autres, comprenant les opérations qui ne relèvent pas des activités ci-dessus). La suppression des dépréciations forfaitaires relatives aux prêts personnes physiques et prêts personnes morales en fonction de l’antériorité des créances impayées échues. En matière de risque de crédit, ALS applique donc dorénavant et exclusivement les dispositions prévues par le règlement ANC N° 2014-07 (voir point 2.3.2). Conformément à l’article 3 du règlement ANC N° 2024-03, cette évolution est traitée comme un changement d’estimation en application de l’article 122-5 du règlement ANC N° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général. 2. 3. – Principes comptables généraux Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base de continuité d’exploitation, d’indépendance des exercices, de comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2024-03. 2.3. 1. – Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues sur des établissements de crédit et assimilés (comptes courants, placements à court terme de type comptes à termes, comptes sur livrets). Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. 2.3. 2. – Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont présentées d’après leur nature   : prêts ou dettes envers les personnes physiques, prêts ou dettes envers les personnes morales, dettes envers l’État, les collectivités locales ou agences de l’État. Elles sont ventilées entre créances ou dettes à vue et créances ou dettes à terme. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, l’identification en encours douteux est effectuée en accord avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Des critères d’appréciation complémentaires du périmètre des encours douteux sont également définis et consistent principalement en l’existence d’un ou plusieurs impayés dépassant les seuils de matérialité depuis trois mois au moins, l’existence de procédures contentieuses, une cotation Banque de France FIBEN dégradée ou une identification dans la liste des personnes morales «  sensibles  » sur base de l’analyse financière de la contrepartie pour les personnes morales, et la présence de procédure de surendettement pour les personnes physiques. Lorsque la créance concerne une personne morale appartenant à un groupe, les conséquences de la défaillance de cette personne morale sont examinées afin d’apprécier la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Il n’y a pas de contagions pour les créances douteuses personnes physiques. Créances douteuses compromises Conformément aux dispositions prévues à l’article 2221-8 du règlement ANC n° 2014-07, les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte est envisagé à terme sont considérées comme des créances douteuses compromises. Ces créances font l’objet d’une dépréciation pour un montant approprié à leur situation. Le montant des créances douteuses compromises est présenté en note 3.2. Opérations avec la clientèle (créances). Dépréciation des créances douteuses Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à la constitution de dépréciations destinées à couvrir le risque de perte, qui sont inscrites en déduction de l’actif. A la suite de la publication du règlement ANC N° 2024-03, il est désormais fait application uniquement des dispositions prévues au règlement ANC N°2014-07   : Dépréciation des prêts aux personnes physiques Depuis le 1 er janvier 2024, l’approche forfaitaire du taux de dépréciation a laissé place à une approche statistique d’évaluation interne des pertes attendues s’appuyant sur l’historique des récupérations observées et des pertes constatées. Ces calculs sont différenciés suivant les critères de classification en douteux. Ces taux de dépréciation différenciés sont calculés annuellement et font l’objet d’un contrôle à postériori, permettant ainsi d’affiner l’approche en fonction de l’expérience passée. En outre, les calculs statistiques peuvent être complétés de provisions complémentaires lorsqu’un portefeuille présente un profil de risque accru par rapport aux estimations. Dans ce cadre, une dépréciation additionnelle a été constatée sur les expositions localisées à Mayotte dans le contexte du cyclone Chido. Dépréciation des prêts aux personnes morales (bailleurs) Depuis le 1 er janvier 2024, l’approche forfaitaire a été remplacée par deux méthodes   : Le provisionnement par segment (contentieux, tiers classés «  sensible  » , franchissement des seuils d’impayés)   : les taux de dépréciation sont différenciés suivant les critères de classification en douteux. Les pertes attendues par portefeuille sont estimées en se basant sur les historiques de récupérations des impayés des contreparties constituant le portefeuille, ainsi que sur une évaluation générale de leur niveau de risque. Pour certains portefeuilles peu matériels, un taux forfaitaire peut être défini. Lorsqu’un bailleur remplit plusieurs critères de classification en douteux, il est appliqué le taux de dépréciation le plus élevé. Le provisionnement à dire d’expert   : les pertes attendues sont estimées au niveau individuel sur la base de la situation financière du bailleur, de l’historique des arriérés de paiement et de leur éventuel recouvrement, ainsi que sur des informations externes portant sur la solvabilité de la contrepartie. Cette méthode est systématiquement appliquée lorsque le tiers présente un encours au bilan supérieur à un million d’ euros ou si des informations spécifiques indiquent que l’estimation des montants recouvrés diffère significativement du calcul de dépréciation par segment. Les taux de dépréciation expert sont validés en commission dédiée et revus annuellement. La méthode de provisionnement expert se substitue à la méthode par segment le cas échéant. Lorsqu’un bailleur régularise son critère de classification en douteux, il entre en période de probation et la dépréciation est maintenue jusqu’à la fin de cette période de probation et le retour en encours sain. 2.3. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe Les opérations sur titres sont régies sur le plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres participatifs Relèvent de cette catégorie les titres souscrits auprès d’OPH (Offices Publics HLM) dans les conditions fixées par les articles L.228-36 et L228-37 du code de commerce. Ces émissions constituent pour les OPH des quasi- fonds propres avec un horizon de remboursement à leur initiative à l’expiration d’un délai de 7 ans. Une rémunération de l’investisseur est prévue avec une partie fixe et une partie variable liée à l’évolution des résultats des émetteurs. Les titres participatifs font l’objet d’une revue par la Direction du Risque de Crédit. Les indices de perte de valeur sont appréhendés au travers du défaut de paiement des coupons ou de la dégradation nette de la situation financière par rapport aux prévisions précédentes. Le cas échéant, les taux de dépréciation appliqués s’appuient notamment sur la réduction de valeur des flux financiers estimés et la valeur des flux financiers prévus contractuellement. 2.3. 4. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation sont évalués au plus bas de leur valeur nette comptable ou de la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision complémentaire est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative, soit en dépréciation d’actif (dans le cas d’un compte courant par exemple), soit en provision pour risques. 2.3. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Les dépenses engagées pour les logiciels créés en interne sont immobilisées lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies   : le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique, ALS a l’intention de produire le logiciel et de s’en servir durablement pour répondre à ses propres besoins. Les dépenses immobilisées sont celles engagées durant la phase de production du logiciel. Dans le cas contraire, les dépenses sont constatées en charges de la période. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’ALS, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 5 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 30 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Le projet de mise en place du Flex Office sur le site de Grand Seine, avait nécessité la révision des durées d'amortissement sur des immobilisations (cloisons, sols et restaurant d’entreprise) modifiées en 2023 avec une échéance de fin d’amortissement prévue à fin 2024. Ce projet n’ayant pas pu se concrétiser sur l’exercice, le nouveau calendrier de réalisation du projet nous conduit à repousser la fin d’amortissement à mars 2026 sans impact significatif sur le compte de résultat. 2.3. 6. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement des emprunts obligataires contractés par ALS. Le capital restant dû est enregistré au passif du bilan, les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d’émission et de remboursement des obligations sont amorties sur la durée de chaque ligne d’emprunt concerné au prorata des intérêts courus dans un compte de régularisation à l’actif du bilan. 2.3. 7. – Engagements à long terme accordés aux salariés Ils sont relatifs aux indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont estimées annuellement par un cabinet d’actuaires externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent à la date de clôture. La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Pour les indemnités de départ en retraite, les actifs de couverture viennent en déduction de la provision. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP) La VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilité   : Table de survie = table INSEE H/F 2020-2022 (en remplacement de la table INSEE H/F 2019 - 2021 utilisée au 31/12/2023) Tables de turnover décroissantes en fonction de l’âge et prenant des valeurs variant de 5   % à 0   %, nulles au-delà de 50 ans Détermination de la «  Projected Benefit Obligation  » (PBO) Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la valeur actuelle probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus à la date de clôture sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   : 67 ans pour les cadres et 64 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   : 3,43   % (taux iBoxx Corporate Bonds AA 10+ observé au 31/12/2024, contre 3,17   % en 2023) Taux d’évolution des salaires   : 4,00   % pour les cadres et les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,75   % Taux de charges patronales   : 60,0   % (58,7   % en 2023) 2.3. 8. – Dépréciations et provisions Visale Le dispositif Visale a été mis en place en 2016 par l’APAGL. Il s’appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge en cas de défaillance le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé (avec un plafond de 36 mensualités sur la durée du bail) et dans le parc social pour les étudiants (avec un plafond de 9 mensualités sur la durée du bail). Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en février 2021, a élargi le dispositif Visale aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € net par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. En outre, une garantie «  dégradations locatives  » a été mise en place le 1 er février 2019 à destination du parc privé, afin de couvrir les dégradations du logement constatées après le départ du locataire. L’APAGL pilote le dispositif Visale et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires (bailleurs, locataires, partenaires) et Action Logement Services pour les opérations relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Au 31 décembre 2024, le montant des engagements de garantie donnés s’élève à 9,7 Md   € et le montant brut des créances locataires Visale au sein des opérations avec la clientèle est de 17 7 M€ (1 5 M€ en net). Les modalités de calcul de la dépréciation des créances liées aux mises en jeu de la garantie Visale s’appuient sur une hypothèse de taux de recouvrement à l'ultime des mises en jeu de 29,3   % (taux basé sur le taux observé de recouvrement sur les générations de garantie les plus anciennes), après déduction du montant déjà recouvré. L’estimation des provisions de passif afférentes au dispositif de garantie Visale est réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. Cette estimation à la date de clôture consiste à évaluer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées entre 2016 et le 31 décembre 2024. De ce fait, ces provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2024 que ceux de survenance postérieure à cette date pendant la durée de bail couverte pour les baux souscrits avant cette date. Depuis 2023, la provision de passif est estimée de la façon suivante   : Les composantes retenues pour le calcul de la provision de passif sont les provisions pour sinistres au titre de la garantie loyers impayés (295, 7 M€ au 31 décembre 2024), les prévisions de recours au titre de la garantie loyers impayés (69, 3 M€ au 31 décembre 2024, en déduction de la provision pour sinistre) et les provisions pour sinistres au titre de la garantie dégradations locatives (7, 7 M€ au 31 décembre 2024). L’estimation des provisions pour sinistres au titre des garanties loyers repose sur une évaluation de type «  Chain Ladder  » , basée sur une projection des données observées jusqu’à l’ultime, en segmentant les données par catégorie de locataires. Les prestations projetées au titre de la garantie loyers impayés englobent également les frais de contentieux. Cette méthode, communément utilisée pour la mesure de ce type de provision par les assureurs, présuppose que les modèles d’évolution des pertes historiques sont indicatifs des modèles d’évolution des pertes futures. Cette méthode est d’autant plus pertinente que l’historique de données est important et fiable. Compte tenu de l’observation des sinistres passés et d’un historique de données désormais suffisant, l’évaluation de type «  Chain Ladder  » permet d’obtenir une meilleure évaluation des risques encourus à la date de clôture. Plus précisément, l’évaluation de type «  Chain Ladder  » retenue est la méthode de Mack, qui permet d’estimer l’erreur de prédiction associée à la méthode sur la base de la détermination d’un seuil de confiance. Dans le contexte d’évolution à la clôture 2023 des modalités d’estimation de la provision, il a été décidé de retenir un seuil de confiance élevé à 99,99   %, maintenu en 2024 au même niveau que 2023. A titre informatif, la sensibilité de la provision pour sinistres au paramètre de seuil de confiance retenu est la suivante   : Pour un seuil de confiance de 95   %   : 213, 6 M€ . Pour un seuil de confiance de 90   %   : 203, 3 M€ . Les prévisions de recours sont déterminées par année d’effet de bail et par catégorie de locataire, en appliquant le taux de recours à la charge à l’ultime (brute de recours), sur base de données historiques, puis en déduisant les recours déjà encaissés. Pour les dégradations locatives, la provision est estimée en rapportant les prestations versées au titre de la garantie dégradations locatives aux prestations versées au titre de la garantie loyers impayés. 2.3. 9. – Engagements sur enveloppe «  Soutien à la production et la consolidation des acteurs du logement  » dans le cadre de la convention quinquennale Il est fait application de la directive d’ALG «  Soutien à la production et la consolidation des acteurs du logement  » 26 juillet 2023 pour le traitement des dotations en fonds propres, titres participatifs et subventions visant à soutenir la production de logements locatifs sociaux et intermédiaires et la consolidation des acteurs du secteur, par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH. Cette directive précise les bénéficiaires cibles, les critères d’éligibilité ainsi que le mode opératoire d’instruction par Action Logement. Les modalités de financements distribués par ALS peuvent prendre la forme de subventions versées à ALI pour l’acquisition ou la souscription d’actions ou de parts proposées par des organismes de logement social ou intermédiaire, ou de subventions d’investissements ou de titres participatifs versés directement aux organismes. Après instruction des dossiers par ALS (identification des bénéficiaires, des modalités de financement et des montants alloués), le Conseil d’Administration d’ALG est sollicité pour définir et valider les mobilisations des enveloppes au titre des priorités définies dans la Convention Quinquennale, conformément au mode opératoire de la directive du 26 juillet 2023. Ces mobilisations d’enveloppes sont enregistrées en engagements hors bilan par ALS au cours de l’exercice de décision du Conseil d’Administration de l’associé unique ALG. Attributions de subventions d’ALS à ALI afin d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH Conformément aux décisions de l’associé unique, ALS notifie son accord à ALI pour l’attribution des subventions. Les fonds sont versés à réception du courrier d’appel de fonds émis par ALI. Ces subventions sont constatées en charges d’exploitation non bancaires au cours de l’exercice durant lequel la notification d’accord d’attribution est réalisée par ALS. En 2024, 33 4 M€ sont comptabilisées en charges de l’exercice. 8 0 M€ figurent en engagements hors bilan. Attributions de subventions d’investissement versées directement aux organismes Le traitement comptable est identique aux subventions versées à ALI   : la notification d’accord d’attribution de la subvention donne lieu à la comptabilisation en charges d’exploitation non bancaires. En 2024, 9 6 M€ figurent en charges de l’exercice. Acquisition de titres participatifs émis par les organismes Les acquisitions par ALS de titres participatifs entrant dans le cadre de la directive suivent les schémas comptables propres à la comptabilité des titres. 2.3.1 0. – Engagement en faveur des politique nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par ALS au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour l’information sur le logement et les agences départementales pour l’information sur le logement (ANIL-ADIL), le Fonds national des aides au logement (FNAL), le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). À ce titre, figurent en charges de l’exercice 40 0 M€ pour l’ANRU, 15 0 M€ pour le FNAP, 9 M€ pour l’ANIL- ADIL. Concernant les engagements hors bilan de subventions à la date de clôture, ils s’élèvent à 4,8 Md   € pour l’ANRU et 2 7 M€ pour l’ANIL. 2.3.1 1. – Comptes consolidés ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. ALS est par ailleurs également intégrée au sein des comptes consolidés d’ALG. 2.3.1 2. – Régime fiscal L’ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d’ALS selon le critère de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d’effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d’une répartition des produits et des charges entre les secteurs, exonéré et taxable au moyen de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d’impôt sur les sociétés. L’application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : bénéfice de 39 53 1 K€ après impôt de 5 97 6 K€ Résultat du secteur exonéré   : déficit de 36 19 6 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est bénéficiaire de 47 47 6 K€ avant imputation des déficits reportables. Le solde des déficits fiscaux reportables est de 1 596 69 7 K€ à la date de clôture. 2. 4. – Estimations et jugements comptables déterminants La préparation des états financiers conduit la direction d’ALS à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent, en ce qui concerne notamment les dépréciations des prêts et créances et les provisions pour risques et charges. ALS fonde ses estimations sur son expérience passée ainsi que sur un ensemble d’autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances afin de se forger un jugement sur les valeurs à retenir pour ses actifs et passifs. Les résultats réalisés peuvent in fine diverger sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de situations différentes. 3. – Notes relatives au bilan 3. 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés Le poste se décompose ainsi   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Créances à vue 1 088 911 1 154 145 Comptes ordinaires 831 450 887 184 Livrets 257 461 266 961 Créances à terme 894 782 1 757 307 Comptes à terme 877 089 1 716 207 Créances rattachées 17 693 41 100 Total 1 983 693 2 911 452 3. 2. – Opérations avec la clientèle (Créances) Ce poste correspondant aux prêts accordés par ALS aux clients personnes physiques et morales se décompose comme suit   : (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 31/12/2023 Prêts aux personnes physiques 4 008 043 121 154 38 175 61 4 167 433 3 997 045 Encours prêts 4 008 043 121 154 38 175 4 167 372 3 996 966 Autres 61 61 78 Créances rattachées 3 166 33 96 36 0 3 331 3 261 Créances douteuses 48 059 213 327 296 586 262 268 233 875 Total brut 4 059 269 213 359 121 546 38 796 61 4 433 032 4 234 181 Dépréciations prêts personnes physiques -36 937 -198 213 -147 -473 -235 770 -224 741 Total net 4 022 332 15 146 121 399 38 324 61 4 197 262 4 009 439 (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 31/12/2023 Prêts aux personnes morales 15 220 444 31 977 15 252 421 14 038 979 Groupe 7 081 415 25 798 7 107 213 6 585 491 Hors groupe 8 139 028 6 180 8 145 208 7 453 488 Créances rattachées 72 011 111 72 123 62 716 Créances douteuses 58 977 0 0 71 59 049 170 704 Total brut 15 351 433 0 0 32 160 15 383 593 14 272 399 Dépréciations prêts personnes morales -28 099 -31 -28 130 -79 923 Total net 15 323 334 0 0 32 129 15 355 463 14 192 476 L’ensemble des créances sur la clientèle est à terme. L’activité caution comprend les dispositifs suivants   : Les garanties LOCA-PASS Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyers et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS depuis le 31 mai 2019. L’encours des mises en jeu LOCA-PASS ressort à 36 63 7 K€ (47 89 8 K€ en 2023), dépréciés en totalité tout comme l’année dernière. Il n’y a plus d’engagement hors bilan. Visale 340 211 contrats de cautionnement ont été accordés au cours de l’année 2024, contre 319 107 en 2023. Les créances locataires Visale s’élèvent à 176 58 9 K€ (130 73 9 K€ fin 2023) et sont dépréciées à hauteur de 161 54 9 K€ (122 76 4 K€ fin 2023). Les impacts résultat relatifs aux dépréciations de créances ainsi qu’aux provisions pour risques sont résumés au niveau de la note traitant du coût du risque (voir 4.4). Les dépréciations des prêts aux personnes physiques et personnes morales ont évoluées comme suit   : (En milliers d' euros .) Dépréciations 31/12/2023 Dotations Reprises Autres 31/12/2024 Prêts personnes physiques -224 741 -54 655 43 626 -235 770 Prêts personnes morales -79 923 -17 158 68 951 -28 130 Total -304 664 -71 813 112 577 -263 900 Le détail des encours douteux compromis se présente comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 Créances douteuses personnes physiques(brut) 262 268 Dont douteux compromis Brut 208 758 Dépréciations -193 527 Créances douteuses personnes morales (brut) 59 049 Dont douteux compromis Brut 10 145 Dépréciations -9 056 3. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste se compose notamment   : De titres participatifs émis par des organismes publics pour 103, 0 M€ , ALS ayant souscrit en novembre 2024 à des titres participatifs émis par l’OPH Finistère Habitat à hauteur de 3 M€ . D’autres titres à revenus fixes d’une valeur de 1, 5 M€ . Aucun transfert de catégorie n’est intervenu au cours de l’exercice. Titres participatifs Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du 25 avril 2019 relative au Plan d’Investissement Volontaire, ALS a souscrit fin 2022 à des titres participatifs à hauteur de 10 0 M€ dans 15 Offices Publics de l’Habitat (OPH) concernés par un regroupement ou un projet de regroupement, leur permettant ainsi de pouvoir exercer pleinement leurs missions d’organismes d’HLM. Ces titres sont assimilés à des quasi-fonds propres sans être porteurs de droits de vote, ils n’ont pas d’échéance et sont remboursables par l’entreprise émettrice à leur prix d’acquisition après une période de 7 ans. Ils génèrent une rémunération annuelle composée d’un intérêt fixe et d’une part variable basée sur l’autofinancement locatif. Ces titres sont classés dans la catégorie titres de placement. A la clôture de l’exercice, aucun indice de perte de valeur n’a été constaté sur les titres participatifs. Autres titres à revenus fixes Les autres titres à revenus fixes sont dépréciés à hauteur de 28 3 K€ à la date de clôture, sur la base de leur dernière valorisation disponible. 3. 4. – Parts dans les entreprises liées Ce poste comprend les titres de participation suivants   : Raison sociale Montant du capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de capital détenue Valeur brute des titres détenus au 31/12/2024 Astria Foncier 77 125 99,998 % 71 Atriom 1 100 -1 032 100,000 % 1 797 Ma Nouvelle Ville 7 196 -11 365 99,679 % 9 489 Martinique Habitat 820 -1 011 100,000 % 858 ONV 666 033 1 938 99,995 % 666 000 Réunion Habitat 600 -9 99,983 % 600 Solendi Expansion 99 408 76 435 100,000 % 126 742 Total (En milliers d'euros.) 805 557 Raison sociale Dépréciation titres 31/12/2023 Dotations dépréciation de l'exercice Reprises dépréciation de l'exercice Dépréciation titres 31/12/2024 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2024 Astria Foncier -71 -71 Atriom -1 665 -132 -1 797 Ma Nouvelle Ville -9 489 -9 489 Martinique Habitat -858 -858 ONV 666 000 Réunion Habitat -199 -199 401 Solendi Expansion 126 742 Total (En milliers d'euros.) -12 083 -330 -12 413 793 144 Raison sociale Quote-part de capital détenue Valeur nette des titres détenus au 31/12/2024 Prêts et avances consenties par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Astria Foncier 99,998   % 2 155 -455 Atriom 100,000   % 1 000 450 -617 Ma Nouvelle Ville 99,679   % 20 000 0 339 Martinique Habitat 100,000   % 395 81 -626 ONV 99,995   % 666 000 334 000 446 697 101 890 9 163 Réunion Habitat 99,983   % 401 1 243 385 Solendi Expansion 100,000   % 126 742 25 472 3 706 Total ( En milliers d' euros .) 793 144 355 395 446 697 Les dépréciations des titres de participation sont calculées sur la base de leur résultat projeté à la date de clôture. En complément, une provision pour situation nette négative est constatée pour Martinique Habitat ainsi qu’une dépréciation d’une partie du compte courant concernant Ma Nouvelle Ville. Ces compléments permettent de tenir compte de leur situation financière à la date de clôture. 3. 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros.) Valeur brute Amortissements et dépréciations Valeur nette 31/12/2023 Augmentations Diminutions 31/12/2024 31/12/202 4 Acquisitions Virements poste à poste Sorties Virements poste à poste Immobilisations incorporelles 48 061 12 248 10 032 -10 776 -10 032 49 533 -25 257 24 275 Droit au bail 61 61 61 Logiciels 42 060 7 707 10 032 -10 776 49 023 -25 257 23 766 Immobilisations en cours 5 940 4 541 -10 032 448 448 Immobilisations corporelles 65 439 4 046 363 -7 035 -363 62 451 -42 820 19 631 Terrains 317 317 317 Constructions 4 346 -474 3 872 -3 124 748 Installations générales 28 513 386 363 -131 29 131 -18 640 10 491 Matériel de transport 26 26 -26 Matériel de bureau, informatique, mobilier 31 951 3 013 -6 429 28 535 -21 030 7 506 Immobilisations en cours 285 647 -363 569 569 Total 113 500 16 294 10 395 -17 811 -10 395 111 983 -68 077 43 906 (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2023 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements 31/12/2024 Immobilisations incorporelles -26 498 -9 535 10 776 -25 257 Droit au bail Logiciels -26 498 -9 535 10 776 -25 257 Immobilisations en cours Immobilisations corporelles -42 609 -7 242 7 031 -42 820 Terrains Constructions -3 539 -59 474 -3 124 Installations générales -14 041 -4 730 131 -18 640 Matériel de transport -26 -26 Matériel de bureau, informatique, mobilier -25 003 -2 453 6 426 -21 030 Total -69 107 -16 777 17 807 -68 077 3. 6. – Autres actifs Les autres actifs se décomposent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Gages espèces 198 312 213 312 Produits à recevoir 1 137 Autres créances opérations avec la clientèle 8 916 10 614 Autres impôts et taxes 99 189 Dépôts versés 2 874 2 827 Comptes courants filiales 355 395 354 021 Autres créances 2 028 16 073 Valeur brute 567 625 598 172 Dépréciation du gage d'espèces -198 312 -213 312 Dépréciations des comptes courants filiales -20 318 -18 759 Dépréciations Autres créances -44 -39 Valeur nette 348 950 384 840 994 Le gage d'espèces à l’actif est déprécié à 100   % depuis l’origine. Celui-ci sert à bonifier les prêts consentis par la CDC auprès des organismes du logement social. Au fur et à mesure de l’appel des bonifications consenties, la créance est passée par perte et une reprise de provision du même montant est réalisée. Les produits à recevoir et les charges constatées d’avance sont désormais présentés au niveau des comptes de régularisation. Les comptes courants filiales concernent l’ONV pour 334, 0 M€ , Ma Nouvelle Ville pour 20, 0 M€ , Atriom pour 1, 0 M€ et Martinique Habitat pour 0, 4 M€ . Les dépréciations de ces comptes courants concernent principalement Ma Nouvelle Ville, société en cours de liquidation amiable, avec 19, 1 M€ . 3. 7. – Comptes de régularisation actif Les comptes de régularisation comprennent   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Produits à recevoir 743 Charges constatées d'avance 11 812 Primes d'émissions EMTN à répartir 50 724 54 300 Total 63 279 54 300 Les produits à recevoir et les charges constatées d’avance sont désormais présentés au niveau des comptes de régularisation actif, ils étaient compris dans les autres actifs au 31/12/2023 pour 10, 9 M€ . L’amortissement des primes d’émission EMTN restant à étaler est constaté au résultat dans le poste «  Obligations et autres titres à revenus fixes  » . Les primes liées à l’émission de la 8 e souche et qui ont été activées en 2024 s’élèvent à 1, 1 M€ . La charge étalée sur l’exercice 2024 est de 4, 7 M€ . 3. 8. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Emprunts CDC 964 858 1 002 051 Commissions sur lignes de trésorerie 37 65 Total 964 895 1 002 116 Les dettes envers les établissements de crédit comprennent notamment deux contrats de prêts signés en 2013 et 2015 entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’ex-UESL pour un montant total de 1,7 Md   € destinés à soutenir le niveau de construction, de réhabilitation, d'acquisition de logements sociaux ou de participation au capital de bailleurs. Les huit tirages ont porté sur 1 47 7 M€ . Action Logement Services a remboursé 37, 2 M€ sur la période, portant le capital restant dû à 964, 9 M€ à la clôture de l’exercice. Ces dettes envers les établissements de crédit sont à terme. 3. 9. – Opérations avec la clientèle (dettes) (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 31/12/2023 Dettes envers l'État, collectivités locales ou agences de l'État Financement ANRU Dettes envers les personnes physiques 78 246 4 512 69 82 827 169 438 Aides à la Mobilité 46 243 4 188 42 50 473 115 424 Action Cœur de Ville 6 134 6 134 9 131 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance Travaux de rénovation énergétique du parc privé 776 776 6 786 Prime acquisition neuve 17 920 120 18 040 31 010 Autres subventions 7 173 204 27 7 404 7 086 Dettes envers les personnes morales 6 846 262 131 746 6 978 008 6 983 078 Dont collecte 6 169 506 131 746 6 301 252 6 094 774 Collecte sous forme de prêts en cours 6 034 650 128 830 6 163 480 5 940 006 Collecte échue sous forme de prêts 134 856 2 916 137 772 154 768 Dont subventions 676 756 676 756 888 304 Subventions Groupe 238 290 238 290 414 393 Subventions hors groupe 438 466 438 466 473 911 Total 6 924 508 4 512 131 815 7 060 835 7 152 516 Seules les dettes envers les personnes morales liées à la PEEEC ( «  collecte  » ) sous forme de prêts sont à terme. 3.1 0. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre comprennent les emprunts obligataires contractés par ALS, leur variation sur la période est la suivante   : (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Augmentations Remboursements Variation 31/12/2024 Emprunts obligataires 7 200 000 500 000 7 700 000 Dettes rattachées 71 774 -8 225 63 549 Total 7 271 774 00 000 -8 225 7 763 549 En octobre 2024, Action Logement Services a réalisé une émission obligataire d’un montant de 50 0 M€ , pour une durée de 15 ans, au taux d’intérêt annuel de 3,625   %. 3.1 1. – Autres passifs Les autres passifs sont ventilés comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Dettes sociales 42 103 37 118 Impôts et taxes 3 758 11 257 Dettes fournisseurs 24 060 32 187 Autres dettes 12 340 10 771 Total 82 260 91 333 3.1 2. – Comptes de régularisation passif Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants   : (En milliers d' euros .) 31/12/2024 31/12/2023 Charges à payer 108 Produits constatés d'avance 13 871 Total 13 979 Les produits constatés d’avance comprennent principalement les commissions de cautions délivrées par ALS à partir de 2024 concernant des prêts contractés par des bailleurs auprès de la Banque des Territoires pour le financement de la construction de logements intermédiaires. Le produit de ces commissions est étalé sur la durée des prêts garantis par ALS qui pour certains ont une durée de 50 ans. Au titre de 2024, 13, 1 M€ de commissions ont été comptabilisées en produits constatés d’avance et 3 0 K€ sont comptabilisées en compte résultat. A noter que les comptes de régularisation étaient auparavant présentés au niveau des autres passifs (1 08 6 K€ au 31/12/2023). 3.1 3. – Provisions Les provisions pour risques et charges sont réparties par activité comme suit   : (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité Caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 Provisions pour risques 234 819 66 7 514 242 398 Provisions pour charges 73 844 73 844 Total 234 819 66 81 358 316 242 Les variations des provisions se présentent comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Dotations Reprises 31/12/2024 Provisions pour risques de l'activité caution Provision VISALE 189 000 45 119 234 119 Provision sur fonds de sécurisation des accédants PAS 800 -100 700 Provisions pour risques de l'activité PSEEC Provision au titre d'une filiale 279 -214 66 Provisions pour risques et charges des autres activités Provision pour indemnités de fin de carrière 54 874 3 557 -2 546 55 885 Provision pour médailles du travail 3 803 -70 3 733 Provision pour pénalités 555 -555 Provision pour charges de fonctionnement 55 602 -55 602 Provision pour litiges et risques RH 3 748 86 -1 130 2 704 Provision pour charges RH 2 124 -221 1 903 Provision pour risques et charges informatiques 12 170 6 292 -6 370 12 092 Provision pour litiges autres 2 936 3 864 -2 361 4 439 Total 270 345 59 520 -13 622 316 242 Provision pour risques de l’activité de caution Visale La provision pour risques de 234 11 9 K€ à la date de clôture (189 00 0 K€ fin 2023) tient compte des composantes suivantes   : Provisions pour sinistres au titre de la garantie des loyers impayés   : 295 70 6 K€ (240 60 0 K€ fin 2023)   ; Prévisions de recours à encaisser   : -69 31 0 K€ (-57 80 0 K€ fin 2023)   ; Provision pour sinistres au titre de la dégradation locative   : 7 72 3 K€ (6 20 0 K€ fin 2023). Les impacts résultat relatifs aux dépréciations de créances ainsi qu’aux provisions pour risques sont résumés au niveau de la note traitant du coût du risque (voir 4.4). Le dispositif de sécurisation des accédants PAS Le dispositif mis en place entre 1999 et 2003, couvre les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS. Il s’éteindra définitivement à horizon 2033. Figurent dans les comptes d’Action Logement Services, un dépôt de 6 0 K€ auprès du SGFGAS au titre d’un fonds de roulement en cas de sinistre et une provision pour risques de 70 0 K€ au passif du bilan. La provision est reprise linéairement pour un montant de 10 0 K€ annuels, jusqu’à l’extinction du dispositif. Aucun appel de fonds du SGFGAS n’est intervenu depuis 2015. Provision pour risques et charges des autres activités. La provision pour indemnités de départ en retraite tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 30 1 K€ à la date de clôture. 3.1 4. – Durées résiduelles Les durées résiduelles des actifs et passifs financiers sont les suivantes à la date de clôture   : (En milliers d' euros .) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Actifs financiers bruts 1 875 431 1 132 915 3 416 139 15 480 409 21 904 893 Créances sur les établissements de crédit 1 356 245 445 050 160 000 22 399 1 983 693 Personnes physiques 333 917 260 225 1 158 835 2 680 056 4 433 032 Prêts 89 756 258 172 1 150 992 2 668 513 4 167 433 Créances rattachées 3 331 3 331 Créances douteuses 240 830 2 052 7 843 11 543 262 268 Personnes morales 185 269 427 640 2 097 304 12 673 379 15 383 593 Prêts 102 270 424 209 2 083 171 12 642 771 15 252 421 Créances rattachées 72 123 72 123 Créances douteuses 10 876 3 431 14 133 30 608 59 049 Obligations et autres titres à revenu fixe 104 575 104 575 Passifs financiers 142 779 1 072 796 1 126 464 13 447 203 15 789 243 Dettes envers les établissements de crédit 40 130 192 861 731 868 964 858 Dettes envers la clientèle 142 779 969 117 933 603 5 015 335 7 060 835 Dettes envers l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes envers les personnes physiques 82 827 82 827 Dettes envers les personnes morales 142 779 886 290 933 603 5 015 335 6 978 008 Dettes représentées par un titre 63 549 7 700 000 7 763 549 4. – Notes relatives au compte de résultat 4. 1. – Produit net non bancaire Le Produit Net Non Bancaire (PNNB) est constitué de la participation des employeurs nette des subventions comptabilisées en charge. 4.1. 1. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité Caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 31/12/2023 Participation des employeurs 1 453 229 34 027 10 397 1 497 653 1 447 200 Fonds reçus sous forme de subvention 1 437 491 34 027 10 404 1 481 921 1 426 060 Fonds échus et prescrits 15 086 -7 15 079 19 933 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 652 652 1 206 Subventions reçues d'un autre fonds 324 674 Fonds reçus 17 383 Total 1 453 229 34 027 10 397 1 497 653 1 789 256 La suppression de la comptabilité par fonds se traduit par la disparition du transfert des fonds PEEC, garantie, PEAEC et PSEEC vers le fonds de fonctionnement, comme cela est encore présenté en colonne 2023 (ligne «  Subventions reçues d’un autre fonds  » ). Dans cette même logique, le produit des «  Fonds reçus  » lié aux produits des transferts de réservations locatives entre activités apparait désormais sur une seule et même ligne au niveau des subventions comptabilisées en charge (voir note 4.1.2). 4.1. 2. – Subventions comptabilisées en charges Le détail des subventions comptabilisées en charges est présenté ci-après   : (En milliers d' euros .) Activité PEEC Activité caution Activité PEAEC Activité PSEEC Autres 31/12/2024 31/12/2023 Financement de politiques nationales -559 000 -559 000 -633 000 Financement ANIL-ADIL -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU -400 000 -400 000 -324 000 Financement FNAP -150 000 -150 000 -300 000 Subventions perso

Description : ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 20 000 000   € Siège social  : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 31 mai 2024 A. – Comptes Sociaux I. – Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 003 248 1 428 932 124 511 242 662 Opérations avec la clientèle 2 18 166 105 178 430 83 784 78 182 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 928 964 178 430 83 784 42 924 Prêts à personnes morales 14 237 141 35 258 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 662 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 12 744 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 554 766 2 891 106 20 122 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 554 766 2 891 106 20 122 Comptes de régularisation 7 54 300 Total de l'actif Brut 20 546 153 1 610 253 208 401 353 710 Amortissements et dépréciations 8 -346 201 -170 806 -271 -31 821 Net 20 199 951 1 439 446 208 130 321 888 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 112 099 2 911 452 2 797 964 Opérations avec la clientèle 2 79 185 06 579 17 066 829 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 79 4 234 181 3 926 050 Prêts à personnes morales 14 272 399 13 140 779 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 662 101 610 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 805 557 805 557 Immobilisations incorporelles 5 48 061 48 061 45 116 Immobilisations corporelles 5 65 439 65 439 64 032 Autres actifs 20 287 598 172 599 547 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 20 287 598 172 599 547 Comptes de régularisation 7 54 300 39 947 Total de l'actif Brut 372 707 23 091 223 21 520 602 Amortissements et dépréciations 8 -69 146 -618 246 -558 163 Net 303 561 22 472 977 20 962 439 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 002 116 Opérations avec la clientèle 10 7 023 333 5 117 124 065 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques 164 026 5 117 294 Dettes à personnes morales 6 859 307 123 771 Dettes représentées par un titre 7 7 271 774 Autres passifs 12 713 5 612 525 110 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 12 713 5 612 525 110 Comptes de régularisation Provisions 12 189 800 279 Capitaux propres 13 4 890 015 1 244 034 202 488 197 433 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 11 766 743 1 531 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -6 657 438 -277 432 -20 382 -317 732 Résultat de l'exercice (+/-) -239 290 -9 811 16 255 -15 239 Total du passif 20 199 951 1 439 446 208 130 321 888 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 002 116 1 046 555 Opérations avec la clientèle 10 7 152 516 7 578 266 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques 169 438 306 438 Dettes à personnes morales 6 983 078 7 271 828 Dettes représentées par un titre 7 7 271 774 5 023 663 Autres passifs 72 372 91 333 93 370 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 72 372 91 333 93 370 Comptes de régularisation Provisions 12 802 651 270 345 287 872 Capitaux propres 13 150 923 6 684 893 6 932 714 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 150 660 14 185 697 14 185 219 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -7 272 983 -6 179 889 Résultat de l'exercice (+/-) 263 -247 821 -1 092 617 Total du passif 303 561 22 472 977 20 962 439 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 23 Engagements de financement 5 479 145 9 792 1 344 Engagements en faveur d'établissements de crédit 719 674 Engagements en faveur de personnes physiques 333 018 9 792 1 344 Engagements en faveur de personnes morales 4 426 452 Engagements de garantie 3 148 447 9 189 946 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 108 447 Engagements en faveur de personnes physiques 9 189 946 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 5 422 064 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 386 000 Subventions en faveur de personnes morales 36 064 Total engagements donnés 14 049 655 9 189 946 9 792 1 344 Engagements reçus 24 Engagements de financement -539 323 -65 Engagements reçus d'établissements de crédit -500 000 Engagements reçus de personnes morales -39 323 -65 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -539 323 -65 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/202 3 Total au 31/12/202 2 Engagements donnés 23 5 490 280 5 865 435 Engagements de financement 719 674 755 281 Engagements en faveur d'établissements de crédit 344 154 371 487 Engagements en faveur de personnes physiques 4 426 452 4 738 666 Engagements en faveur de personnes morales 389 12 338 782 11 927 429 Engagements de garantie 3 108 447 2 805 085 Engagements en faveur d'établissements de crédit 9 189 946 9 081 622 Engagements en faveur de personnes physiques 389 40 389 40 722 Engagements en faveur de personnes morales Engagements sur titres 5 422 064 5 824 000 Engagement de subventions à verser 5 386 000 5 824 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 36 064 Subventions en faveur de personnes morales 389 23 251 125 23 616 864 Total engagements donnés Engagements reçus 24 -539 389 -354 404 Engagements de financement -500 000 -300 000 Engagements reçus d'établissements de crédit -39 389 -54 404 Engagements reçus de personnes morales Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir -539 389 -354 404 Total engagements reçus 5 490 280 5 865 435 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 409 074 31 703 6 422 + Subventions reçues 17 153 230 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 17 153 230 - Subventions versées 15 -1 642 091 -13 864 -19 367 -15 605 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -633 000 Subventions en faveur des personnes physiques -188 972 -8 066 0 Subventions en faveur des personnes morales -516 600 Subventions versées à un autre fonds -303 519 -11 632 -3 687 -5 836 Autres subventions -2 233 -7 614 -9 769 Produit net non bancaire -215 864 -13 864 12 566 -9 183 + Intérêts et produits assimilés 16 168 171 38 360 4 270 8 532 Opérations avec des établissement de crédit 37 539 38 360 3 702 7 704 Opérations avec des personnes physiques 37 077 568 414 Opérations avec des personnes morales 93 555 415 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -139 783 -52 -5 -11 Opérations avec des établissement de crédit -30 400 -52 -5 -11 Opérations avec la clientèle -944 Obligations et autres titres à revenus fixes -108 438 Autres intérêts et charges assimilés + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -5 413 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 1 402 350 17 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 24 377 38 657 4 271 8 538 - Charges générales d'exploitation 19 -6 391 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 391 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 391 Résultat brut d'exploitation -197 878 24 793 16 837 -644 - Coût du risque 20 -38 855 -30 656 -127 -124 Résultat d'exploitation -236 733 -5 863 16 710 -768 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 -428 -14 471 Résultat courant avant impôt -237 161 -5 863 16 710 -15 239 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 22 -2 129 -3 947 -455 +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -239 290 -9 811 16 255 -15 239 (En euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 + Participations des employeurs 14 1 447 200 1 385 836 + Subventions reçues 324 674 342 057 341 699 Subventions reçues d'un autre fonds 324 674 324 674 329 057 Autres subventions 17 383 12 642 - Subventions versées 15 -25 800 -1 716 728 -2 495 678 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -633 000 -693 000 Subventions en faveur des personnes physiques -197 039 -456 143 Subventions en faveur des personnes morales -25 800 -542 400 -1 004 836 Subventions versées à un autre fonds -324 674 -329 057 Autres subventions -19 615 -12 642 Produit net non bancaire 298 874 72 528 -768 142 + Intérêts et produits assimilés 16 307 219 639 139 219 Opérations avec des établissement de crédit 306 87 610 12 086 Opérations avec des personnes physiques 1 38 059 44 095 Opérations avec des personnes morales 93 969 83 038 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -7 -139 858 -54 150 Opérations avec des établissement de crédit -7 -30 475 -15 558 Opérations avec la clientèle -945 -4 317 Obligations et autres titres à revenus fixes -108 438 -34 265 Autres intérêts et charges assimilés -10 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -5 413 -3 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 1 775 3 391 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 300 76 143 81 706 - Charges générales d'exploitation 19 -287 328 -293 719 -301 816 Frais de personnel -186 147 -186 147 -186 328 Autres frais administratifs -101 181 -107 572 -115 488 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -13 181 -13 181 -12 604 Produit net d'exploitation -300 509 -306 900 -314 421 Résultat brut d'exploitation -1 336 -158 228 -1 000 857 - Coût du risque 20 -69 762 -97 769 Résultat d'exploitation -1 336 -227 990 -1 098 626 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 1 599 -13 300 6 009 Résultat courant avant impôt 263 -241 290 -1 092 617 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 22 -6 531 +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 263 -247 821 -1 092 617 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 16 mai 2024 présentent un total de bilan de 22 472 976 696,30   € et un résultat net déficitaire de - 247 820 617,91   €. L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1e, janvier 2023 au 31 décembre 2023. 1. – Faits marquants 1. 1. – Arrivée à terme de la Convention quinquennale 2018-2022 et conclusion de la Convention quinquennale 2023-2027 L'année 2022 a marqué l'arrivée à son terme de la Convention quinquennale 2018-2022 modifiée par ses avenants successifs. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la Convention quinquennale 2023-2027 initiées dès le second semestre 2022 ont abouti le 16 juin 2023 avec la signature de la Convention quinquennale 2023-2027. Dans l'intervalle, au cours du premier semestre 2023, ALS a déployé ses activités selon un prévisionnel emplois-ressources établi en application du principe de continuité d'activité prévu par l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation. Malgré un contexte difficile pour l'ensemble du secteur du logement, ALS a confirmé en 2023 ses engagements en faveur du logement abordable et durable sur la base de cette nouvelle Convention quinquennale qui poursuit les objectifs suivants   : Préserver le cœur des interventions historiques d'Action Logement et orienter les actions selon les axes prioritaires définis par les partenaires sociaux, en prévoyant une enveloppe globale prévisionnelle de 14,4 Md   € répartie par nature d'emplois   : Prêts, aides et services aux personnes physiques (3,7 Md   €). Financement des bailleurs sociaux et intermédiaires (5,5 Md   €). Soutien au déploiement des politiques publiques (5,2 Md   €). Assurer la soutenabilité à moyen terme du modèle économique d'ALS. 1. 2. – Soutenabilité du modèle économique d'ALS Les dispositions de la Convention quinquennale 2023-2027 visent à assurer la soutenabilité à moyen terme du modèle économique d'ALS sur la base d'un retour à l'équilibre entre les emplois et les ressources disponibles, et encadrent un recours à l'endettement maîtrisé. Pour cela, la Convention quinquennale 2023-2027 prévoit que l'État pourra proposer deux modifications législatives ayant pour objet de fusionner les fonds mentionnés à l'article L.313-19-2 du Code en un fonds unique, et d'accorder sa garantie au dispositif VISALE. Au 31 décembre 2023, les modalités opérationnelles de déploiement de ces deux évolutions sont à l'étude. 1. 3. – Émission de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2023 Dans le cadre de son programme EMTN 100   % durable d'un montant global maximal de 6,2 Md   €, ALS a réalisé en février 2023 une émission obligataire d'un montant de 1,2 Md   €, portant à 6,2 Md   € le montant global d'émissions obligataires durables réalisées par ALS, soit le montant maximal de son programme d'émissions EMTN historique mis en place en 2019. Considérant que le financement des activités d'ALS au titre du Plan d'investissement Volontaire (PIV) de 2019 et du Plan de relance de 2021 repose sur le recours d'ALS à de la dette externe, levée sur les marchés financiers pour un montant global estimé de 11,3 Md   € sur la période 2018-2027, un besoin de refinancement sur le marché obligataire d'un montant global minimal de 3,3 Md   € sur la période 2023-2027, complémentaire au programme de 6,2 Md   € susvisé et consommé, a été constaté afin de permettre le financement du solde des engagements pris dans le cadre de la période quinquennale 2018-2022. Aux termes de la Convention quinquennale 2023-2027, la limitation à 3,3 Md   € du programme d'émission obligataire d'ALS au titre de la période est conditionnée à la mise en œuvre opérationnelle de deux évolutions législatives tendant à fusionner les fonds mentionnés à l'article L.313-19-2 du Code de la construction et de l'habitation en un fonds unique, et encadrer l'octroi par l'Etat de sa garantie sur le dispositif VISALE. La documentation juridique afférente au programme d'émission EMTN a été actualisée en ce sens en date du 13 septembre 2023, rehaussant le montant maximal du programme d'émission d'ALS de 3,3 Md   € pour le porter à 9,5 Md   €. Dans ce cadre, ALS a réalisé en septembre 2023 une émission obligataire d'un montant de 1,0 Md   €, portant à 7,2 Md   € le montant global d'émissions obligataires durables réalisées par ALS au 31 décembre 2023. 1. 4. – Notation du groupe Action Logement Action Logement a été évalué par les agences de notation pour la première fois en 2019. La notation du groupe (Action Logement Groupe - ALG -, Action Logement Services et Action logement Immobilier - ALI -) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en décembre 2023 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, Fitch a confirmé en mai 2023 la note AA- d'ALG, ALS et ALI, assortie d'une perspective stable, reflétant la perspective révisée de la France de négative stable à cette même date. Cette notation a été confirmée en fin d'exercice 2023. Moody's Investors Service Fitch Ratings * Note long terme senior unsecured Aa2 AA - Note court terme F1+ Perspective Stable Stable Date du dernier rapport 02/02/2024 21/12/2023 * Fitch Ratings a abaissé la note à long terme des «  entités du secteur public français liées à l'État français  » (Government-Related Entities), dont fait partie ALS au sens de la méthodologie de notation de l'agence de notation, à la suite de l'abaissement de la note souveraine à AA-/Stable le 28 avril 2023, assortie d'une perspective révisée de négative à stable. 1. 5. – Activité Contexte géopolitique et inflationniste L'année 2023 a été marquée par une dégradation des perspectives économiques, avec pour conséquences le développement d'un contexte inflationniste et un impact général sur les marchés (taux, matières premières, énergie, biens et services). Ce contexte n'a toutefois pas eu d'impact significatif sur l'activité d'ALS. Certains signaux dans la situation des bénéficiaires, à l'aune de l'activité, sont toutefois relevés   : Forte mobilisation des dispositifs mis en place par l'association Soli'AL dont ALS est membre de droit (>50   % des droits de vote), notamment le Fonds Energie et l' Aide sur quittance   : en particulier, il est constaté plus d'un doublement par rapport à l'exercice 2022 des bailleurs qui activent le guichet Soli'AL pour couvrir les défaillances d'une partie des locataires, ce qui laisse présager la situation des locataires des bailleurs du groupe et hors groupe membres de l'association Soli'AL. Observation d'une diminution des volumes de distribution du prêt accession, en dépit de la baisse du taux (porté à 1   % depuis septembre 2023), l'évolution à la baisse des volumes apparaissant davantage liée à une contraction du marché qu'à une perte d'appétence pour le produit. 2023, premier exercice de la Convention quinquennale 2023-2027 En 2023, les emplois tous fonds représentent 3,8 Md   € pour 6,4 Md   € en 2022. Cette diminution est conforme aux emplois prévus dans la Convention quinquennale 2023-2027, notamment marquée par la fin des financements accordés dans le cadre du PIV en 2022. Activité Visale A mi-année, ALS a passé le cap du millionième contrat VISALE accordé. Au 31 décembre 2023, plus de 1 215 000 contrats VISALE ont été délivrés depuis 2016. 1. 6. – Opérateur National de Vente HLM (ONV) Afin de financer ses futures acquisitions de logements, l'ONV a ouvert le 2 octobre 2023 une ligne de crédit renouvelable de 40 0 M€ assortie d'une option d'accordéon de 10 0 M€ à échéance trois ans et avec deux années d'extension possible. À ce titre, ALS s'est portée caution solidaire au bénéfice des prêteurs jusqu'à complet remboursement du crédit. À la clôture de l'exercice, un engagement hors bilan de garantie a été déclaré pour un montant de 46 3 M€ , comprenant le principal ainsi qu'une projection des intérêts à payer. 1. 7. – Liquidation amiable de Ma Nouvelle Ville Considérant ses difficultés économiques structurelles constatées depuis plusieurs exercices, la filiale est en cours de cessation d'activité à la fin de l'exercice 2023 dans le cadre d'une liquidation amiable. Sur la base de la consultation préalable des organes de gouvernance (Conseils d'administration de MNV, AlS et AlG) compétents et des instances représentatives du personnel, la dissolution anticipée de MNV et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, ont été entérinées le 28 novembre 2023 lors de l'Assemblée générale mixte de la filiale. L'arrêt de l'activité a ainsi pu être organisé, et un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est déployé, comportant des mesures d'accompagnement pour permettre le reclassement des salariés de la filiale en interne au sein du groupe Action logement ou en externe. L'ensemble des charges afférentes au PSE a fait l'objet d'un provisionnement au titre de l'exercice 2023, étant précisé que les dépenses pourront être échelonnées jusqu'à 24 mois suivant la mise en liquidation amiable, correspondant au délai maximum de la procédure de reclassement externe. Par ailleurs, le budget 2024 de la filiale anticipe un résultat déficitaire à hauteur de -60 1 K€ , correspondant aux dernières charges de fonctionnement (reliquat des contrats en cours et fonctionnement jusqu'à extinction de la structure). C'est dans ce contexte, au regard des besoins identifiés pour le fonctionnement de MNV et le déploiement des mesures du PSE mis en œuvre au sein de la filiale, que l'augmentation du plafond des avances en compte courant concédées par ALS a été autorisée par le Conseil d'administration d'ALS (de 1 0 M€ à 2 0 M€ ). ALS a procédé le 22 décembre 2023 à un versement supplémentaire de 1 0 M€ sous forme d'avance en compte courant. Au 31 décembre 2023, ce compte courant d'un montant total de 2 0 M€ a fait l'objet d'une dépréciation à hauteur de 18, 8 M€ (voir note 4). 1. 8. – Migrations d'encours de financement Au cours de l'année 2023, la rationalisation des outils de gestion d'AlS a été poursuivie avec le regroupement des encours vers le système cible. Les migrations ont été effectuées en plusieurs vagues en séparant les prêts aux personnes morales des prêts aux personnes physiques Les migrations des encours personnes physiques ont débuté en février 2023 et se sont terminées en juillet 2023 pour 1,4 Md   €. Elles ont également permis de rationaliser les reversements d'assurance et les plans de rattrapage. Les encours sont désormais gérés dans un outil unique. Les migrations des encours personnes morales ex-CIL hors production nouvelle ont débuté en novembre 2021 et se sont terminées en février 2023 pour 6,5 Md   €, dont 1,9 Md   € en 2023. Au 31 décembre 2023, les encours des personnes morales ne sont plus désormais gérés que dans deux outils. Le nombre de systèmes de gestion est ainsi passé de 31 au 1e, janvier 2022 à 18 fin 2022, puis 3 à fin 2023. 1. 9. – Loi de finances 2024 La loi de finances pour 2024 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2023 prévoit notamment   : La possibilité pour l'État (en lien avec les engagements pris dans le cadre de la Convention quinquennale 2023-2027) de mettre en œuvre une garantie couvrant un excédent de sinistralité liée à la garantie des impayés de loyers et dégradations locatives supporté par ALS sur le fondement du dispositif VISALE. Le bénéficiaire juridique de cette garantie est le fonds créé au 1• du Il de l'article, qui assure la fusion des cinq fonds d'ALS en un fonds unique. La fusion des fonds est nécessaire pour regrouper les différentes composantes du coût de la garantie VISALE, aujourd'hui dispersées sur différents fonds gérés par ALS, et ainsi pouvoir octroyer la garantie de l'État au nouveau fond unique. Cette garantie doit limiter le besoin d'endettement d'ALS. L'élargissent du périmètre d'intervention d'Action Logement en Outre-mer à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 33 de la loi de finances pour 2024, transpose en droit interne la directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondiale de 15   % pour les groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux de grande envergure dans l'union, dites «  Pilier Il  » . Cette directive fait application du modèle des règles GloBE (Global Anti-Base Erosion) du cadre inclusif OCDE/G20. La France a choisi de transposer la directive en instituant un impôt complémentaire national concernant les entités faiblement imposées sur son territoire. Cet impôt complémentaire résulte, schématiquement, de la constatation d'un taux effectif d'imposition inférieur à 15   %, lequel est déterminé au niveau d'un groupe consolidé par le ratio des impôts couverts sur le résultat issu des états financiers établis aux fins de consolidation (différents donc du résultat imposable). De ce fait, le groupe Action logement pourrait se trouver concerné par une telle situation de sous imposition. Dans ce cadre, Action Logement étudie actuellement la mise en œuvre du périmètre d'application et ses éventuelles limitations. 1.1 0. – Recours administratif et contentieux de la Fédération des Offices Public de l'Habitat (OPH) Après avoir adressé au groupe Action Logement une demande indemnitaire préalable en date du 21 septembre 2023 sur le fondement de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat a déposé deux recours contentieux à l'encontre de l'État et du groupe Action Logement auprès du Tribunal administratif, contestant la correcte application du principe de non-discrimination dans la répartition des fonds issus de la PEEC prévu par l'article L.313-17-3 du Code de la construction et de l'habitation. Une provision est inscrite dans les comptes pour couvrir les frais de procédure et d'avocats susceptibles d'être supportés par ALS dans ce cadre. 1.1 1. – Qualification d'administration publique d'Action Logement Services (APU) La mise à jour des comptes nationaux publiée le 31 août 2022 a conduit l'INSEE à procéder à la classification d'ALS en qualité d'administration publique, en catégorie ODAC (Organismes Divers d'Administration Centrale). Au 31 décembre 2023, cette opération qui relève d'un strict classement statistique et comptable n'emporte en l'état aucune conséquence sur le statut de la société. Sur la base de cette classification, le ministre chargé des Comptes Publics pourrait inscrire ALS, par voie d'arrêté, sur la liste des organismes ne pouvant contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Aux termes de la Convention quinquennale 2023-2027, toute prise de décision relative à l'interdiction d'endettement de plus de douze mois d'ALS est suspendue dès lors que le premier jugement du recours initié auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à l'encontre de la décision de l'INSEE n'aura pas été rendu. L'arrêté susvisé n'a pas été pris au 31 décembre 2023. 2. – Les conventions applicables en 2023 2. 1. – Convention quinquennale 2023-2027 Cf. note 1.1 2. 2. – Convention tripartite État-ANRU-Action Logement L'ensemble des engagements de subventions consacrées aux programmes de rénovation urbaine pris par ALS dans le cadre de la convention tripartite signée entre l'État, l' ANRU et Action Logement le 11 juillet 2018 et de l'avenant signé le 10 juillet 2021 ont été versés suivant le tableau ci-après (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Dans le cadre de la Convention quinquennale pour la période 2023-2027 signée le 16 juin 2023 entre l'État et le Groupe, Action Logement a confirmé sa participation au financement du renouvellement urbain dans le cadre des engagements déjà pris au titre du NPNRU. Ainsi, la convention fixe les montants annuels qui seront versés sur la période 2023-2027, pour un total de 3,8 Md   €, dont 2,2 Md   € en subvention. Une convention tripartite État/ ANRU/ Action Logement précisera ces engagements. Au titre de 2023, 32 4 M€ ont été versés par ALS sous forme de subventions. Au 31 décembre 2023, 5,2 Md   € sont comptabilisés en engagements hors bilan au titre des subventions ANRU pour une période se terminant en 2032. 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes  : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, ALS s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 Md   € de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes  : Action Logement finance la bonification de 2 Md   € de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation. L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt. Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre­ garantie de la part d'ALS. À ce titre, 719 67 4 K€ d'intérêts de bonification figurent en engagement hors bilan et 35 60 7 K€ ont été versés à la CDC en 2023. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par ALS à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 Md   €. La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 834 98 5 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan donnés au 31 décembre 2023. 3. – Principes , règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est réputée agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1, Il du Code monétaire et financier. La comptabilité d'ALS est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire  ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq  : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à   !'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 3. 2. – Méthodes et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : continuité d'exploitation, indépendance des exercices, comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. 3. 3. – Créances douteuses et dépréciation des opérations avec la clientèle Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables, l'identification en encours douteux est effectuée en accord avec les événements de défaut définis à l'article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/07) sur l'application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d'évaluation de l'importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l'introduction d'un seuil relatif et d'un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l'imposition d'une période probatoire et l'introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Des critères d'appréciation complémentaires du périmètre des encours douteux sont également définis et consistent principalement en l'existence d'un ou plusieurs impayés dépassant les seuils de matérialité depuis trois mois au moins, l'existence de procédures contentieuses, une cotation Banque de France FIBEN dégradée ou une identification dans la liste des personnes morales «  sensibles  » sur base de l'analyse financière de la contrepartie pour les personnes morales, et la présence de procédure de surendettement pour les personnes physiques. L'identification des encours douteux compromis au sein des encours douteux est en cours d'analyse au 31 décembre 2023. Le déploiement dans les outils de gestion est prévu pour 2024. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l'actif, destinées à couvrir le risque de perte. Il est fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions. Ce cadre général prévoit les règles minimales de provisionnement basées sur l'ancienneté des impayés. Ces règles sont les suivantes  : Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an sont dépréciés à 50   % pour la part échue ainsi que pour le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de un an sont dépréciés en totalité pour la part échue, ainsi que pour le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Au-delà de ce socle minimal constitué par les prescriptions réglementaires définies par le règlement ANC n° 2017-02, des provisions peuvent être constatées pour couvrir l'estimation interne du risque de crédit des encours douteux, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Ainsi, pour chaque créance devant faire l'objet d'une dépréciation, le montant de la dépréciation comptabilisée correspond au maximum entre la provision «  réglementaire  » et l'estimation interne de la perte attendue. En 2023, ALS a mis en œuvre une évolution dans les modalités d'estimation de ces provisions calculées, notamment afin de couvrir l'ensemble du périmètre des encours douteux, ceci conduisant en particulier à provisionner sur l'exercice les encours déclassés présentant des impayés de plus de 3 mois dépassant les seuils de matérialité. Les règles sont les suivantes  : Prêts aux personnes physiques Le calcul repose sur une approche forfaitaire et est réalisé d'une manière différenciée selon les critères de classification en douteux (impayés supérieurs à 3 mois dépassant les seuils de matérialité, contentieux, dossier en surendettement). En 2024, les taux de provisionnement déterminés par une approche forfaitaire feront l'objet d'une confirmation par une approche statistique s'appuyant sur l'historique des pertes constatées. Prêts aux personnes morales Le calcul repose sur une approche forfaitaire et est réalisé d'une manière différenciée selon les critères de classification en douteux (impayés supérieurs à 3 mois dépassant les seuils de matérialité, contentieux, liste des personnes morales «  sensibles  » , une cotation Banque de France FIBEN dégradée). En 2024, les taux de provisionnement déterminés par une approche forfaitaire feront l'objet d'une confirmation par une approche statistique s'appuyant sur l'historique des pertes constatées complétée d'une approche à dire d'expert pour les expositions les plus significatives. 3. 4. – Obligations et autres titres à revenu fixe Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement, titres de l'activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d'investissement ainsi que de l'activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l'objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Aucun transfert de catégorie n'est intervenu au cours de l'exercice. Titres participatifs Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention du 25 avril 2019 relative au Plan d'investissement Volontaire, ALS a souscrit des titres participatifs d'Offices Publics de l'Habitat concernés par un regroupement ou un projet de regroupement, leur permettant ainsi de pouvoir exercer pleinement leurs missions d'organismes d'HLM. Ces titres sont assimilés à des quasi-fonds propres sans être porteurs de droits de vote, ils n'ont pas d'échéance et ne sont pas remboursables par l'entreprise émettrice avant 7 ans. Ils génèrent une rémunération annuelle composée d'un intérêt fixe et d'une part variable basée sur l'autofinancement locatif. Ces titres sont classés dans la catégorie titres de placement. A la clôture de l'exercice, compte tenu de l'objet initial d'investissement, de leur souscription récente et de la perception effective de la rémunération annuelle prévue au contrat d'émission, aucun indice de perte de valeur n'a été relevé. 3. 5. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation Les titres de participation sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision complémentaire est comptabilisée à due concurrence de la quote­part dans la situation nette négative, soit en dépréciation d'actif (dans le cas d'un compte courant par exemple), soit en provision pour risques. 3. 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'ALS, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les dépenses engagées pour les logiciels créés en interne sont immobilisées lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies  : le projet est considéré comme ayant de sérieuses chances de réussite technique, ALS a l'intention de produire le logiciel et de s'en servir durablement pour répondre à ses propres besoins. Les dépenses immobilisées sont celles engagées durant la phase de production du logiciel. Dans le cas contraire, les dépenses sont constatées en charges de la période. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'ALS, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation  : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 5 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 30 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 10 ans Le projet du Flex Office sur le site de Grand Seine, avait nécessité la révision des durées d'amortissement sur des immobilisations (cloisons, sols et restaurant d'entreprise) en 2022 avec une nouvelle échéance de fin d'amortissement à prévue fin 2025. En 2023, cette échéance a été portée à fin 2024, sans impact significatif sur le résultat. 3. 7. – Primes de remboursement des obligations Les primes de remboursement des obligations sont systématiquement amorties sur la durée de chaque ligne d'emprunt concerné au prorata des intérêts courus. 3. 8. – Passifs sociaux Les passifs sociaux concernent les indemnités de départ en retraite et médailles du travail. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont estimées annuellement par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en COI présent au 31 décembre 2023. La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Pour les indemnités de départ en retraite, les actifs de couverture viennent en déduction de la provision. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP) La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie  : table INSEE H/F 2019-2021 (en remplacement de la table INSEE H/F 2018-2020 utilisée au 31/12/2022) Table de turnover  : les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à O   %, nulles au-delà de 50 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO) Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la valeur actuelle probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants Âge de cessation d'activité  : 67 ans pour les cadres et 64 ans pour les non-cadres (contre respectivement 65 ans et 63 ans à la clôture 2022, les hypothèses ayant été actualisées dans le contexte de la réforme des retraites, cf. loi 2023-270 du 14 avril 2023) Taux d'actualisation  : 3,17   % (taux iBoxx Corporate Bonds AA 10+ observé au 31/12/2023, contre 2,90   % en 2022) Taux d'évolution des salaires  : 4,00   % pour les cadres et les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS  : 2,75   % Taux de charges sociales  : 58,7   % 3. 9. – Engagements sur enveloppe «  dotation en fonds propres >> dans le cadre de la Convention quinquennale Il est fait application de la directive d'Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-111 du CCH et de la convention visée au 13 e alinéa de l'article L.313-3 du CCH. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la Convention quinquennale 2023-2027, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la Convention quinquennale 2023-2027. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Les attributions de subventions d'ALS à ALI, prévues dans la Convention quinquennale 2023-2027 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au lO et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sont enregistrées en engagements hors bilan au cours de l'exercice de décision d'autorisation de versement des fonds par le Conseil d'Administration de l'associé unique ALG. Ces subventions sont constatées en charges d'exploitation non bancaires au cours de l'exercice durant lequel ALI appelle les fonds. L'enveloppe est principalement destinée à des dotations fonds propres d'ALI dans ses filiales, notamment dans le cadre du plan «  30 000 logements pour l'emploi  » . À ce titre, figurent en charges de l'exercice 40 0 M€ . 3.1 0. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par ALS au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions}, constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales l' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l' Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), le Fonds national des aides au logement (FNAL), le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 32 4 M€ pour l' ANRU, 30 0 M€ pour le FNAP, 9 M€ pour l' ANIL-ADIL. Concernant les engagements hors bilan de subventions au 31 décembre 2023, ils s'élèvent à 5,2 Md   € pour l'ANRU (cf. 2.2), 15 0 M€ pour le FNAL et 3 6 M€ pour l'ANIL. 3.1 1. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au règlement ANC n °   2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation d'ALS comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Les comptes consolidés d'ALS constituent un sous-palier de la consolidation d'ALG, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3.1 2. – Régime fiscal L'ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d'effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs, exonéré et taxable au moyen de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : bénéfice de 44 17 2 K€ après impôt de 6 53 1 K€ Résultat du secteur exonéré  : déficit de 291 99 3 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est bénéficiaire de 51 57 9 K€ avant imputation des déficits reportables. Le solde des déficits fiscaux reportables est de 1 596 53 4 K€ au 31 décembre 2023. 4. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative, comprenant quatre dispositifs  : LOCA-PASS, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), sécurisation des fonds accédants Prêts Accession Sociale (PAS). Les dispositifs GURL Le dispositif PASS-GRL institué par le décret n° 2007- 92 du 24 janvier 2007 perdure. Au cours de l'exercice 2023, 1 00 1 K€ ont été recouvrés auprès des assureurs et reversés à Action Logement Services  ; 25 9 K€ ont été appelés par les assureurs au titre des sinistres. Le fonds de garantie universelle régi par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 qui a remplacé le PASS-GRL, a pris fin le 31 décembre 2021. Le dispositif de sécurisation des accédants PAS Le dispositif mis en place entre 1999 et 2003, couvre les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS. Il s'éteindra définitivement à horizon 2033. Figurent dans les comptes d'Action Logement Services, un dépôt de 6 0 K€ auprès du SGFGAS au titre d'un fonds de roulement en cas de sinistre et une provision pour risques de 80 0 K€ au passif du bilan. La provision est reprise linéairement de 10 0 K€ annuels, jusqu'à l'extinction du dispositif. Aucun appel de fonds du SGFGAS n'est intervenu depuis 2015. Les garanties LOCA-PASS Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyers et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS depuis le 31 mai 2019. L'encours des mises en jeu LOCA-PASS ressort à 47 89 8 K€ , déprécié en totalité. Il n'y a plus d'engagement hors bilan. L'activité VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) a été mis en place en 2016 par l' APAGL. Il s'appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge en cas de défaillance le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé (avec un plafond de 36 mensualités sur la durée du bail) et dans le parc social pour les étudiants (avec un plafond de 9 mensualités sur la durée du bail). Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en février 2021, a élargi le dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € net par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. En outre, une garantie «  dégradations locatives  » a été mise en place le 1e, février 2019 à destination du parc privé, afin de couvrir les dégradations du logement constatées après le départ du locataire. L'APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l'interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et Action Logement Services pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. 319 107 contrats de cautionnement ont été accordés au cours de l'année 2023, contre 282 541 en 2022. Les créances locataires VISALE s'élèvent à 130 73 9 K€ (97 42 0 K€ fin 2022) et sont dépréciées à hauteur de 122 76 4 K€ (77 93 6 K€ fin 2022). Les modalités de calcul de cette dépréciation s'appuient sur une hypothèse de taux de recouvrement à l'ultime des mises en jeu de 27   %, après déduction du montant déjà recouvré. L'estimation des provisions de passif afférentes au dispositif de garantie VISALE est réalisée par un actuaire indépendant, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'ACPR. L'évaluation de la provision de passif à la date de clôture consiste à évaluer l'ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées entre 2016 et le 31 décembre 2023. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2023 que ceux de survenance postérieure à cette date pendant la durée de bail couverte pour les baux souscrits avant cette date. En 2023, ALS a mis en œuvre une évolution dans les modalités d'estimation de cette provision de passif (cf. ci-dessous). A. – Estimation de la provision de passif Rappel sur les composantes de la provision de passif Les composantes retenues pour le calcul de la provision de passif sont les provisions pour sinistres au titre de la garantie loyers impayés, les prévisions de recours au titre de la garantie loyers impayés et les provisions pour sinistres au titre de la garantie dégradations locatives. Rappel des modalités d'estimation de la provision pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 L'évaluation de la provision pour sinistres au titre de la garantie loyers impayés était réalisée à partir d'une méthode «  paramétrique  » s'appuyant sur trois paramètres  : fréquence x durée de la mise en jeu x montant du loyer. Fréquence  : le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en jeu  : il s'agit de la durée d'impayé qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer  : le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du visa concerné, inclut les charges mensuelles. Pour les deux premiers paramètres, une évaluation prospective est réalisée. Les prévisions de recours sont déterminées par année d'effet de bail et par catégorie de locataire, en appliquant le taux de recours à la charge à l'ultime (brute de recours), sur base de données historiques, puis en déduisant les recours déjà encaissés. Pour les dégradations locatives, la provision est estimée en rapportant les prestations versées au titre de la garantie aux prestations versées au titre de la garantie loyers impayés sur le périmètre du parc privé. Evolution dans les modalités d'estimation pour l'arrêté au 31 décembre 2023 Pour l'exercice 2023, dans un contexte où les données de sinistralité sont désormais suffisantes, ALS a décidé de faire évoluer les modalités d'estimation des provisions pour sinistres au titre des garanties loyers impayés pour retenir une évaluation de type «  Chain Ladder  » , basée sur une projection des données observées jusqu'à l'ultime, en segmentant les données par catégorie de locataires. Les prestations projetées au titre de la garantie loyers impayés englobent également les frais de contentions. Cette méthode, communément utilisée pour la mesure de ce type de provision par les assureurs, présuppose que les modèles d'évolution des pertes historiques sont indicatifs des modèles d'évolution des pertes futures. Cette méthode est d'autant plus pertinente que l'historique de données est important et fiable. Compte tenu de l'observation des sinistres passés et d'un historique de données désormais suffisant, l'évaluation de type << Chain Ladder  » permet d'obtenir une meilleure évaluation des risques encourus à la date de clôture. Plus précisément, l'évaluation de type «  Chain Ladder  » retenue est la méthode de Mack, qui permet d'estimer l'erreur de prédiction associée à la méthode sur la base de la détermination d'un seuil de confiance. Dans le contexte d'évolution sur la période dans les modalités d'estimation, il a été décidé de retenir un seuil de confiance élevé à 99,99   %. A titre informatif, la sensibilité de la provision pour sinistres au paramètre de seuil de confiance retenu est la suivante   : Pour un seuil de confiance de 95   %  : 175, 0 M€ . Pour un seuil de confiance de 90   %   : 166, 7 M€ . Concernant les prévisions de recours et les dégradations locatives, la méthode d'estimation est identique à 2022. La provision pour risques est de 189 00 0 K€ en 2023 (205 98 0 K€ fin 2022), avec les composantes suivantes Provisions pour sinistres au titre de la garantie des loyers impayés  : 240 60 0 K€  ; Prévisions de recours à encaisser   : -57 80 0 K€  ; Provision pour sinistres au titre de la dégradation locative  : 6 20 0 K€ . B. – Le coût du risque VISALE Coût du risque VISALE (En milliers d' euros .) 31/12/2023 31/12/2022 Dotation dépréciation d'actif 44 828 28 361 Dotation provision de passif -16 981 65 432 Pertes 11 330 606 Total 39 177 94 399 Le coût du risque VISALE de 39 17 7 K€ représente une dotation nette de l'exercice. C. – Les capitaux propres La recapitalisation du fonds de garantie opérée lors de cet exercice (30 0 M€ ) et des exercices précédents permet de respecter la limite réglementaire du ratio de solvabilité à la date de clôture, bien que ce fonds soit structurellement déficitaire. D. – Les engagements hors bilan VISALE sont de 9 189 94 6 K€ ( au lieu de 9 081 62 2 K€ fin 2022) Les nouveaux engagements hors bilan accordés sur contrats 2023 sont de 4,696 Md   €. La réduction des engagements hors bilan antérieurs est de 4,588 Md   €. 5. – Autres informations 5. 1. – Effectif L'effectif présent au 31 décembre 2023 est de   : 31/12/2023 31/12/2022 Cadres. 953 917 Employés et agents de maitrise 1 602 1 661 Dont contrats Alternance 85 61 Total 2 555 2 578 L'effectif moyen sur l'exercice est de 2 580 ETP (2 675 en 2022). 5. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 5. 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 97 4 K€ TTC (117 7 K€ TTC en 2022). Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017, des migrations réalisées au cours de l'exercice et de l'intervention de spécialistes des systèmes d'information. Honoraires de commissariat aux comptes, de certification des comptes sociaux et consolidés (En milliers d' euros .) 31/12/2023 Mazars 367 PricewaterhouseCoopers (PWC) 445 Montant H.T. (*) 812 TVA 20 % 162 Total T.T.C 974 (*) dont 3 0 K€ /H.T. pour l'audit des comptes consolidés Des services accessoires à la certification des comptes viennent en complément de ce montant, notamment les lettres de confort liées aux émissions obligataires et le rapport de performance extra financière. 5. 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2023 s'élève à 1 81 5 M€ hors réinvestissement (1 73 5 M€ en 2022), en augmentation de 4,6   % par rapport 2022. La répartition par mode de versement est la suivante  : 142 9 M€ (79   %) reçus sous forme de subventions et 38 6 M€ (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de collecte échue se sont élevés à 19 5 M€ (19 9 M€ en 2022), soit une baisse de 2   %. Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Banques comptes courants 48 687 337 968 Placements banques 2 862 765 2 459 996 Livrets 266 961 214 172 Compte rémunéré 838 496 878 079 C.A.T. 1 716 207 1 342 750 Autres placements 41 100 24 994 2 911 452 2 797 964 Total trésorerie par fonds (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 1 003 248 1 428 932 124 511 242 662 112 099 2 911 452 Total au 31/12/2022 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 121 839 2 797 964 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Prêts aux personnes physiques 3 928 964 178 430 83 784 42 924 79 4 234 181 3 926 050 Encours prêts 3 871 574 83 435 41 958 3 996 966 3 681 338 Créances douteuses personnes physiques 54 268 178 388 294 925 233 875 241 366 Intérêts 3 122 43 55 42 3 261 3 230 Autres 78 78 115 Total général 3 928 964 178 430 83 784 42 924 79 4 234 181 3 926 050 Dépréciations prêts personnes physiques 52 758 170 806 271 905 224 741 190 538 Valeur nette 3 876 206 7 624 83 512 42 019 79 4 009 439 3 735 511 Créances à des personnes morales (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Financements prêts aux personnes morales 14 004 064 34 914 14 038 979 12 947 357 Groupe 6 557 932 27 559 6 585 491 5 927 888 Hors groupe 7 446 133 7 355 7 453 488 7 019 469 Créances douteuses personnes morales 170 455 249 170 704 129 987 Intérêts sur financements aux personnes morales 62 621 95 62 716 63 435 Total général 14 237 141 35 258 14 272 399 13 140 779 Dépréciations prêts personnes morales 79 778 145 79 923 55 194 Valeur nette 14 157 363 35 113 14 192 476 13 085 585 Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2023 Total au 31/12/2022 Titres participatifs et obligations 101 662 101 662 101 610 Total général 101 662 101 662 101 610 Dépréciations - Titres participatifs et obligations 283 283 283 Valeur nette 101 380 101 380 101 328 L'enveloppe de 10 0 M€ de titres participatifs répartie sur 15 OPH, prévue dans le Plan d'investissement Volontaire pour soutenir la restructuration des bailleurs sociaux, a été intégralement versée à fin 2022. Les titres participatifs et obligations détenus sont remboursable à leur prix d'acquisition. La ventilation par émetteurs des titres participatifs et obligations est la suivante à la date de clôture  : Organismes publics  : 100 00 0 K€ . Autres émetteurs  : 1 66 2 K€ . Note 4. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale Montant du capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part de capital détenue Valeur brute des titres détenus au 31/12/2023 Participations PEEC 666 071 ONV 666 033 1 938 100,00   % 666 000 Astria Foncier 77 125 100,00   % 71 Participations PSEEC 12 744 Ma Nouvelle Ville 7 196 -11 365 99,68   % 9 489 Atri o m 1 100 -1 032 100,00   % 1 797 Réunion Habitat 600 -9 99,98   % 600 Martinique Habitat 820 -1 011 100,00   % 858 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 99 408 76 435 100,00   % 126

Description : ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée à Associé Unique , au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du A . – Comptes Sociaux I . – Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 Opérations avec la clientèle 2 16 755 240 163 813 60 673 86 987 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 Prêts à personnes morales 13 100 744 40 035 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 12 744 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 570 207 2 495 121 7 197 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 570 207 2 495 121 7 197 Comptes de régularisation 7 39 947 Total de l'actif Total brut 19 295 134 1 306 710 194 192 347 196 Amortissements et dépréciations 8 -330 146 -143 367 -150 -18 001 Total net 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/202 2 Total au 31/12/202 1 Caisse, banques centrales, CCP 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 121 839 2 797 964 2 609 201 Opérations avec la clientèle 2 116 17 066 829 16 494 591 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 116 3 926 050 3 894 170 Prêts à personnes morales 13 140 779 12 600 421 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 101 610 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 805 557 803 637 Immobilisations incorporelles 5 45 116 45 116 38 203 Immobilisations corporelles 5 64 032 64 032 66 157 Autres actifs 19 526 599 547 281 261 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 19 526 599 547 281 261 Comptes de régularisation 7 39 947 28 734 Total de l'actif Total brut 377 371 21 520 602 20 322 385 Amortissements et dépréciations 8 -66 499 -558 163 -574 427 Total net 310 872 20 962 439 19 747 958 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 Opérations avec la clientèle 10 7 454 138 7 757 116 371 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 Dettes à personnes morales 7 156 066 115 762 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 Autres passifs 11 328 2 617 53 151 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 11 328 2 617 53 151 Comptes de régularisation Provisions 12 206 881 Capitaux propres 13 5 429 305 953 845 186 233 212 672 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 066 743 1 231 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -5 652 141 -173 881 -36 060 -317 807 Résultat de l'exercice (+/-) -1 005 297 -103 551 15 679 75 Total du passif 18 964 989 1 163 342 194 042 329 194 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 046 555 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 578 266 7 301 002 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 306 438 569 401 Dettes à personnes morales 7 271 828 6 515 601 Dettes représentées par un titre 7 5 023 663 3 005 178 Autres passifs 79 221 93 370 91 168 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 79 221 93 370 91 168 Comptes de régularisation Provisions 12 80 991 287 872 223 154 Capitaux propres 13 150 660 6 932 714 8 025 331 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 150 182 14 185 219 14 184 787 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -6 179 889 -2 210 481 Résultat de l'exercice (+/-) 478 -1 092 617 -3 968 976 Total du passif 310 872 20 962 439 19 747 958 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 857 093 6 493 1 849 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 Engagements en faveur de personnes physiques 363 145 6 493 1 849 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 Engagements de garantie 2 845 085 9 081 622 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 5 824 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 Subventions en faveur de personnes morales Total engagements donnés 14 526 178 9 081 622 6 493 1 849 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 336 -68 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 336 -68 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 336 -68 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Engagements donnés 22 Engagements de financement 5 865 435 4 957 694 Engagements en faveur d'établissements de crédit 755 281 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 371 487 248 998 Engagements en faveur de personnes morales 4 738 666 3 923 028 Engagements de garantie 722 11 927 429 10 722 212 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 805 085 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 9 081 622 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 722 40 722 41 056 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 5 824 000 6 437 000 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 5 824 000 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 722 23 616 864 22 216 306 Engagements reçus 23 Engagements de financement -354 404 -60 710 Engagements reçus d'établissements de crédit -300 000 Engagements reçus de personnes morales -54 404 -60 710 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -354 404 -60 710 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 348 234 30 679 6 922 + Subventions reçues 12 642 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 12 642 - Subventions versées 15 -2 429 496 -19 582 -16 040 -9 760 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 Subventions en faveur des personnes physiques -447 537 -8 095 -510 Subventions en faveur des personnes morales -981 957 -2 078 Subventions versées à un autre fonds -307 001 -17 504 -2 926 -1 627 Autres subventions -5 019 -7 623 Produit net non bancaire -1 068 619 -19 582 14 640 -2 838 + Intérêts et produits assimilés 16 127 847 7 935 1 025 1 885 Opérations avec des établissement de crédit 5 052 4 898 576 1 034 Opérations avec des personnes physiques 40 201 3 038 449 406 Opérations avec des personnes morales 82 593 445 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 50 380 -3 749 -2 -8 Opérations avec des établissement de crédit -15 517 -21 -2 -7 Opérations avec la clientèle -588 -3 729 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 Autres intérêts et charges assimilés -10 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 2 149 1 238 4 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 Produit net bancaire 72 861 5 424 1 023 1 881 - Charges générales d'exploitation 19 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 002 151 -14 158 15 663 -956 - Coût du risque 20 -8 308 -89 393 16 -83 Résultat d'exploitation -1 010 459 -103 551 15 679 -1 039 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 5 162 1 114 Résultat courant avant impôt -1 005 297 -103 551 15 679 75 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 005 297 -103 551 15 679 75 (En euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 + Participations des employeurs 14 1 385 836 1 303 747 + Subventions reçues 329 057 341 699 330 601 Subventions reçues d'un autre fonds 329 057 329 057 319 339 Autres subventions 12 642 11 263 - Subventions versées 15 -20 800 -2 495 678 -5 348 016 Subventions en faveur d'agences de l'État, collectivités locales ou agences de l'État -693 000 -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -456 143 -1 444 520 Subventions en faveur des personnes morales -20 800 -1 004 836 -1 813 895 Subventions versées à un autre fonds -329 057 -319 339 Autres subventions -12 642 -11 263 Produit net non bancaire 308 257 -768 142 -3 713 668 + Intérêts et produits assimilés 16 527 139 219 140 500 Opérations avec des établissement de crédit 526 12 086 9 046 Opérations avec des personnes physiques 1 44 095 48 630 Opérations avec des personnes morales 83 038 82 824 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -11 -54 150 -28 315 Opérations avec des établissement de crédit -11 -15 558 -16 276 Opérations avec la clientèle -4 317 -2 700 Obligations et autres titres à revenus fixes -34 265 -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -10 -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -3 887 -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 3 391 2 930 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 867 -1 329 Produit net bancaire 517 81 706 109 786 - Charges générales d'exploitation 19 -295 424 -301 816 -289 057 Frais de personnel -186 328 -186 328 -167 787 Autres frais administratifs -109 096 -115 488 -121 270 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -12 604 -12 604 -11 022 Produit net d'exploitation -308 028 -314 421 -300 078 Résultat brut d'exploitation 745 -1 000 857 -3 903 960 - Coût du risque 20 -97 769 -56 680 Résultat d'exploitation 745 -1 098 626 -3 960 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 -267 6 009 -8 336 Résultat courant avant impôt 478 -1 092 617 -3 968 976 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 478 -1 092 617 -3 968 976 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 11 mai 2023 présentent un total de bilan de 20   962   439   330,67   € et un résultat net déficitaire de - 1 092 616 508,81   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 1. – Faits marquants 1. 1. – Arrivée à terme de la convention quinquennale L'année 2022 marque la fin de la convention quinquennale 2018 - 2022 et de l'avenant PIV. Les discussions entre l'État et le Groupe sur la convention quinquennale 2023 - 2027 ont été initiées au second semestre 2022. Au 31 décembre 2022, celles-ci n'ont pas abouti à une contractualisation. 1. 2. – Émission de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2022 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires au cours de l'exercice 2022, qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances 100   % durables de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2022, ce qui porte à 5 milliards le montant émis   : 1,250 milliard d' euros le 13 avril 2022 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 1,441   % (coupon 1,375   %), 750 millions d' euros le 28 septembre 2022 pour une durée de 15 ans au taux d'intérêt annuel de 3,198   % (coupon 3,125   %). 1. 3. – Notation du groupe Action Logement Action Logement a été évalué par les agences de notation pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en 2022 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, Fitch a confirmé en janvier 2022 la note AA d'ALG , ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Activité Création d'un fonds Énergie Pour répondre concrètement aux difficultés financières rencontrées par les locataires de l'ensemble du parc social en lien avec à l'augmentation du coût de l'énergie, Action Logement a mis en place un fonds Énergie qui pourra mobiliser jusqu'à 4 5 M€ . Ce dispositif, complémentaire au chèque énergie et à l'aide de 100 à 200   € mise en place par le gouvernement, a pour objectif de délivrer une aide pouvant aller jusqu'à 600   € aux locataires les plus fragiles. Géré par l'association Soli'AL, structure du Groupe dédiée à l'accompagnement social, le fonds Énergie sera alimenté par ALS et les bailleurs volontaires, ALS s'engageant à mobiliser jusqu'à 1 5 M€ pour abonder à hauteur de 50   % les versements des bailleurs. Autres éléments d'activité ALS a accordé le 1 er juin 2022 sa 700 000 e garantie VISALE, confirmant le succès du dispositif. Après une année 2021 marquée par une forte accélération de l'activité commerciale avec près de 7,5 Md   € engagés pour 5,8 Md   € en 2020, les emplois tous fonds atteignent 6,4 Md   € en 2022. 1. 5. – Opérateur National de Vente HLM {ONV) La convention quinquennale 2018 - 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 33 3 M€ pendant trois ans. La filiale ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'investissement volontaire (PIV) signé le 15 février 2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 33 4 M€ , initialement prévue en dotation de fonds propres, a été versée sous forme d'avance en compte courant d'associé en décembre 2022. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Augmentation de capital des Guichets uniques Action Logement Services a souscrit à l'augmentation de capital de 82 0 K€ de Martinique Habitat décidée par l'Assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2022. Le capital initial de 3 8 K€ a été ramené à zéro et l'augmentation de capital de 82 0 K€ a été entièrement souscrite par Action Logement Services. Action Logement Services à également souscrit à l'augmentation de capital de 110 0 K€ d'ATRIOM . L'Assemblée générale mixte du 28 octobre 2022 d'ATRIOM a décidé de la réduction de capital de 69 8 K€ pour le ramener à zéro, puis d'une augmentation de capital de 110 0 K€ entièrement souscrite par Action Logement services avec compensation du compte courant d'associé pour 50 0 K€ et apport en numéraire pour 60 0 K€ . 1. 7. – Migrations d'encours de financement Fin 2021, l'ensemble des systèmes de gestion des ex-CIL et d'Action Logement Services étaient interfacés avec la comptabilité QUALIAC, ce qui a constitué une avancée notable et a grandement facilité l'arrêté comptable 2021. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été intégralement migrés dans Cristal collecte. Au cours de l'année 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la migration de six encours personnes morales ex-CIL dans Cristal PM. Il s'agit des encours suivants   : ex-Amallia / Aliance Territoires/ Astria / Entreprises Habitat/ Procilia / Cil Atlantique, représentant un encours de 3 335 millions d' euros et plus de 34 000 financements. Également, les encours personnes physiques et personnes morales des sept ex-CIL de l'environnement «  Marine  » (ex-lnicial / Val de Loire / Logeo / Plurial / Logehab / Logilia / Cil Méditerranée) ont migré dans un environnement unique Marine 8, représentant 1 29 4 M€ d'encours personnes morales et 31 0 M€ de prêts personnes physiques. Le nombre de systèmes de gestion est passé de 31 systèmes de gestion au 1 er janvier 2022 à 18 systèmes fin 2022, soit une réduction de 13. 1. 8. – Loi de finances 2023 La loi de finances 2023 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2022 prévoit notamment   : Art.118 - Au titre de 2023, Action Logement Services verse une contribution de 30 0 M€ au bénéfice du fonds national d'aide à la pierre (FNAP), au plus tard le 30 juin . Cette contribution est inscrite en engagement Hors bilan du 31 décembre 2022. 1. 9. – L'accord de congé de mobilité volontaire externe {CMVE) Les entités de l'Union économique et sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord a permis de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE a concerné 368 collaborateurs dont les départs se sont échelonnés sur les quatre dernières années. Le coût a été de 5 2 M€ provisionnés dès 2019 et repris au fur et à mesure des départs. En 2022, 54 salariés sont partis dont le dernier en août , conduisant au versement d'indemnités de 6, 1 M€ couvertes par une reprise de provision de 6, 5 M€ sur l'exercice. 1. 1 0. – Qualification d'administration publique d'Action Logement Services {APU) La mise à jour des comptes nationaux publiée le 31 août 2022 a conduit l'INSEE à reclasser Action Logement Services dans le champ des administrations publiques en catégorie Organismes de l'administration centrale {ODAC). Au 31 décembre 2022, cette opération qui relève d'un strict classement statistique et comptable n'emporte en l'état aucune conséquence sur le statut de la société. L'impact de cette requalification porterait sur l'interdiction générale pour les organismes de l'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts pour une durée supérieure à douze mois, et par voie de conséquence, remet en cause l'équilibrage Emplois-Ressources de la prochaine convention quinquennale 2023 - 2027. 2. – Les conventions applicables en 2022 2. 1. – Plan de relance Convention quinquennale et Plan d'investissement volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15 février 2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 - 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25 avril 2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du COVID survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les aides et mesures prises en 2021 se sont poursuivies en 2022. 2. 2. – Convention tripartite État - ANRU - Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, I'ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet consiste d'une part, à préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros d'équivalents subventions et d'autre part, de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de I' ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU ont été transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de I' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 31 décembre 2022 s'élève à 5 52 4 M€ pour les années 2023 à 2032. 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations {CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de p rêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 755 28 1 K€ figurent en engagement hors bilan et 30 38 7 K€ ont été versés à la CDC en 2022. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 890 09 9 K€ , soit 118   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan donnés au 31 décembre 2022. 3. – Principes , règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est réputée agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en qualité de société de financement au sens de l'article L.511-1, Il du Code monétaire et financier. La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à   !'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à   !'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à   !'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Il est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 - 18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses/ défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes d'Action Logement Services depuis l'exercice 2021. 3. 2. – Méthodes et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). Changement d'estimation Le projet de réaménagement d'une partie du site de Grand Seine en Flex Office, qui impacte de manière significative l'utilisation des immobilisations relatives aux sols et cloisonnements et au restaurant d'entreprise, a entraîné la révision prospective des plans d'amortissement de ces immobilisations . Les dotations sur les sols, cloisonnements et restaurant d'entreprise comptabilisées à la suite de cette révision des plans d'amortissement se sont élevées à 1 50 4 K€ au titre de l'exercice 2022. En l'absence de révision, elles auraient été de 51 2 K€ , soit un impact de 99 2 K€ sur l'exercice 2022. 3. 3. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux p ersonnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital+ intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. S'agissant de règles minimales, et pour tenir compte du risque de crédit, des dépréciations complémentaires à la règle d'impayé de plus de 6 mois sont réalisées. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, ou identifiés comme «  sensibles  » , sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participation sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision complémentaire est comptabilisée à due concurrence de la quote­part dans la situation nette négative, soit en dépréciation d'actif (dans le cas d'un compte courant par exemple), soit en provision pour risques. Le compte courant de Ma Nouvelle Ville de 7 M€ est déprécié à hauteur de 5,23 8 M€ . 3. 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 5 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 30 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 5 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 10 ans Mobilier Linéaire 8 ans Le projet du Flex Office sur le site de Grand Seine, mentionné au point 3.2, a nécessité la révision des durées d'amortissement sur des immobilisations (cloisons, sols et Restaurant d'entreprise) dont la nouvelle échéance de fin d'amortissement est prévue fin 2025. 3. 5. – Passifs sociaux Les passifs sociaux concernent les indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail. L'accord pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) signé le 30 janvier 2019 s'est terminé fin août 2022, et la provision a été soldée sur l'exercice 2022. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail sont estimées annuellement par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31 décembre 2022. La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie  : table TG0S H/F Table de turnover  : les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nulles au-delà de 50 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO) Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la valeur actuelle probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité  : 65 ans pour les cadres et 63 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation  : 2,90   % (taux iBoxx AA 10+ observé à fin novembre ) pour les indemnités de départ en retraite (0,89   % en 2021) et les médailles du travail (0,59   % en 2021). Taux d'évolution des salaires  : 4,10   % pour les cadres et les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS  : 2,75   % Taux de charges sociales  : 58,7   % La provision pour indemnités de départ en retraite tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 23 5 K€ . Provision pour passifs sociaux Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation 2022 / 2021 Provision Indemnités départ en retraite 54 692 50 641 + 4 051 Provision Médailles du travail 3 717 3 932 - 215 Provision Congés de mobilité volontaire externe 0 6 505 - 6 505 Total 58 409 61 078 - 2 669 3. 6. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'investissement volontaire (PIV) Il est fait application de la directive d'Action logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action logement par référence à l'article L.313-18-1 Il du CCH et de la convention visée au 13 e alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'investissement volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 - 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL ) Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation {CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 14 0 M€ . Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de I' AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 - 2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise de février 2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€ (2 5 M€ NCQ et 5 5 M€ Plan de relance). Compte tenu de la fin de la convention, il n'y a plus d'engagement hors bilan. Subventions à A cti on Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'investissement volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistr é en engagement hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 25 9 M€ (20 9 M€ en faveur d'ALI et 5 0 M€ pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 35 0 M€ FNAP, 9 M€ ANIL-ADIL et 1 0 M€ FNAVD. L'échéance de la convention quinquennale s'arrêtant fin 2022 et la nouvelle convention quinquennale n'ayant pas été signée avant le 31 décembre 2022, il n'y a pas d'engagement hors bilan en fin d'exercice en dehors de l'ANRU. Les charges et engagements hors bilan concernant I' ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Les comptes consolidés d'Action Logement Services constituent un sous-palier de la consolidation d'Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3. 9. – Régime fiscal L'ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d'effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs, exonéré et taxable au moyen de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé  : déficit de 44 28 7 K€ Résultat du secteur exonéré  : déficit de 1 048 33 0 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 50 94 4 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 622 82 4 K€ au 31 décembre 2022. 4. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative, comprenant quatre dispositifs   : LOCA-PASS®, VISALE, Garantie universelle des risques locatifs (GURL), Sécurisation des fonds accédants PAS (Prêts Accession Sociale). Contrairement aux années précédentes, et au regard de la baisse et du caractère immatériel des flux sur l'exercice 2022 concernant les dispositifs «  Garantie des risques locatifs  » et «  Sécurisation Accédants PAS.  » , l'annexe ne présente pas le détail de chacun des dispositifs. Les dispositifs GURL Le dispositif PASS-GRL® institué par le décret n° 2007- 92 du 24 janvier 2007 perdure. Au cours de l'exercice 2022, 1 26 9 K€ ont été recouvrés auprès des assureurs et reversés à Action Logement Services   ; 21 6 K€ ont été appelés par les assureurs au titre des sinistres. Le fonds de garantie universelle régi par le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 qui a remplacé le PASS-GRL®, a pris fin le 31 décembre 2021. Le dispositif de Sécurisation des accédants PAS Le dispositif mis en place entre 1999 et 2003, couvre les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS. Il s'éteindra définitivement à horizon 2033. Figurent dans les comptes d'Action Logement Services, un dépôt de 6 0 K€ auprès du SGFGAS au titre d'un fonds de roulement en cas de sinistre et une provision pour risques de 90 0 K€ au passif du bilan. La provision est reprise linéairement de 10 0 K€ annuels, jusqu'à l'extinction du dispositif. Aucun appel de fonds du SGFGAS n'est intervenu depuis 2015. Les garanties LOCA-PASS® (® Marque déposée pour le compte d'Action Logement) Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® correspondant aux sommes sollicitées par les bailleurs du parc social dans le cadre des impayés de loyers et charges et dont le remboursement est demandé aux locataires. Action Logement Services a mis fin à la distribution des garanties LOCA-PASS® depuis le 31 mai 2019. L'encours des mises en jeu LOCA-PASS® ressort à 66 39 3 K€ dépréciés à hauteur de 65 43 1 K€ , soit 98,5   %. Il n'y a plus d'engagement hors bilan. L'activité VISALE Le dispositif VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) a été mis en place en 2016 par I'APAGL. Il s'appuie sur une caution accordée par Action Logement Services au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Il prend également en charge les dégradations locatives au départ du locataire, uniquement du parc privé. Le plan de relance signé en février 2021, prévoit l'élargissement du dispositif VISALE aux salariés de plus de 30 ans, gagnant moins de 1500   € net par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. L 'APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l'interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et Action Logement Services, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. 282 541 contrats de cautionnement ont é   ! accordés au cours de l'année 2022, contre 227 016 en 2021. L es créances locataires VISALE s'élèvent à 97 42 0 K€ (au lieu de 6196 8 K€ fin 2021) et sont dépréciées à hauteur de 77   93 6 K€ , soit au taux de 80   %. L'estimation des provisions de passif afférentes au dispositif de garantie VISALE est réalisée par un actuaire indépendant, membre d'une association d'actuaires reconnue par I'ACPR. L'évaluation de la provision de passif au 31 décembre 2022 consiste à estimer l'ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2022. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2022 que ceux de survenance postérieure à cette date. A. – La provision pour risques est de 205 98 0 K€ (au lieu de 140 54 8 K€ fin 2021) Les composants retenus pour le calcul de la provision sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)  : 22110 4 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres des baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE. Durée de la mise en j eu Il s'agit de la durée d'impayé qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu correspond au business plan du dispositif VISALE pour chaque catégorie de locataire. Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer  : 21 79 4 K€ Les provisions pour sinistres à payer portant sur des sinistres survenus avant le 31 décembre 2022, sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer pour les salariés et 9 mois pour les étudiants) basée sur l'expérience du dispositif PASS-GRL®. Estimation des recours  : - 42 03 7 K€ Depuis 2021, un montant de prévisions de recours à encaisser est pris en compte en utilisant les taux observés sur les différentes populations   : jeunes de moins de 30 ans, salariés de plus de 30 ans, étudiants et intermédiation locative. Ce taux varie entre 13   % et 42   % selon la population, le taux de recouvrement le plus élevé correspondant aux étudiants. La moyenne des taux est en corrélation avec le taux de recouvrement moyen retenu de 20   % sur l'estimation des dépréciations de créances. D é gradation locative  : 5 11 9 K€ Ce risque intervient à la suite du départ du locataire et porte sur la dégradation du logement. Le risque est estimé en rapportant les prestations versées au titre des dégradations locatives aux prestations versées au titre des loyers impayés. B. – Les engagements hors bilan VISALE sont de 9 08162 2 K€ (au lieu de 7 676 89 9 K€ fin 2021) Les nouveaux engagements hors bilan accordés sur contrats 2022 sont de 4,025 milliards d' euros . La réduction des engagements hors bilan antérieurs est de 2,621 milliards d' euros . C. – Le coût du risque VISALE Coût du risque VISALE (En milliers d' euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotation dépréciation d'actif 28 361 11 331 Dotation provision de passif 65 432 72 521 Pertes 606 124 Total 94 399 83 976 Le coût du risque VISALE de 94 39 9 K€ correspond à une charge de l'exercice. Les membres du Conseil d'administration, par consultation écrite du 2 décembre 2021, ont approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 10 0 M€ sur la fin de l'année 2021 et de 50 0 M€ sur 2022, en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins effectivement constatés sur l'exercice. Afin de respecter la limite réglementaire du ratio de solvabilité par fonds {10,5   %), le fonds de garantie structurellement déficitaire, a été recapitalisé à hauteur de 20 0 M€ par le fonds PEEC au cours de l'exercice 2022. 5. – Autres informations 5. 1. – Effectif L'effectif présent au 31 décembre 2022 est de   : 2022 2021 Cadres. 917 930 Employés et agents de maitrise 1 661 1 807 Dont contrats Alternance 61 79 Total 2 578 2 737 L'effectif moyen sur 2022 est de 2 675 ETP {2 713 en 2021). 5. 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 5. 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1   17 7 K€ TTC (1 22 9 K€ TTC en 2021). Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017, des migrations réalisées au cours de l'exercice et de l'intervention de spécialistes des systèmes d'information. Honoraires de commissariat aux comptes, de certification des comptes sociaux et consolidés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 511 PricewaterhouseCoopers (PWC) 470 Montant H.T. (*) 981 TVA 20   % 196 Total T.T.C 1 177 (*) dont 2 3 K€ /H.T. pour l'audit des comptes consolidés Des services accessoires à la certification des comptes viennent en complément de ce montant, notamment les lettres de confort liées aux émissions obligataires et le rapport de performance extra financière. 5. 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2022 s'élève à 173486 2 K€ hors réinvestissement (1657 24 5 K€ en 2021), en augmentation de 4,7   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 355 83 6 K€ (78   %) reçus sous forme de subventions et 379 02 5 K€ (22   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 199 26 7 K€ (174 87 5 K€ en 2021), soit une hausse de 14   %. Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Banques comptes courants 337 968 406 686 Placements banques 2 459 996 2 202 515 Livrets 214 172 195 652 Compte rémunéré 878 079 880 923 C.A.T. 1 342 750 1 101 755 Autres placements 24 994 24 186 2 797 964 2 609 201 Total trésorerie par fonds (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 1 162 059 1 140 402 133 397 240 267 121 839 2 797 964 Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Prêts aux personnes physiques 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Encours prêts 3 575 370 60 275 45 694 3 681 338 3 652 864 Créances douteuses personnes physiques 76 030 163 764 366 1 206 241 366 237 595 Intérêts 3 096 49 33 52 3 230 3 544 Autres 115 115 167 Total général 3 654 495 163 813 60 673 46 953 116 3 926 050 3 894 170 Dépréciations prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190 538 203 855 Valeur nette 3 608 243 20 745 60 524 45 893 106 3 735 511 3 690 315 Créances à des personnes morales (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Financements prêts aux personnes morales 12 908 108 39 249 12 947 357 12 013 377 Groupe 5 898 823 29 065 5 927 888 5 727 970 Hors groupe 7 009 285 10 184 7 019 469 6 285 408 Créances douteuses personnes morales 129 323 664 129 987 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 63 313 122 63 435 57 256 Total général 13 100 744 40 035 13 140 779 12 600 421 Dépréciations prêts personnes morales 54 841 352 55 194 47 921 Valeur nette 13 045 903 39 682 13 085 585 12 552 501 Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Titres participatifs 101 610 101 610 600 Total général 101 610 101 610 600 L'enveloppe de 10 0 M€ de titres participatifs répartis sur 15 OPH, prévue dans le Plan d'investissement volontaire pour «  soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » , a été intégralement versée à fin 2022. Note 4. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En milliers d' euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres Acquisitions 2022 Cessions 2022 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 12 744 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Atriom SA 110 000 10,00 1 797 Réunion Habitat SA 5 999 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 82 000 10,00 858 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) SA 20 Total général 1 805 557 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2021 Dotations dépréciation 2022 Reprises dépréciation 2022 TUP 2022 Dépréciation titres 31/12/2022 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2022 Participations PEEC 5 894 5 823 71 666 000 ONV 5 823 5 823 666 000 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 224 1 118 11 342 1 402 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Atriom 697 491 1 188 609 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 627 665 193 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général 16 118 1 118 5 823 0 11 413 794 144 * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Raison sociale (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative * Quote-part de capital détenue Résultat définitif 2022 Situation nette au 31/12/2022 Participations PEEC ONV 666 033 6 233 667 862 99,995 % 6 342 667 971 Astria Foncier 77 -460 -257 99,998 % -488 -286 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -2 629 -5 255 99,679 % -1 542 -4 168 Atriom 1 100 -487 609 100,000 % -467 629 Réunion Habitat 600 -36 638 99,983 % -388 719 Martinique Habitat 820 -92 193 100,000 % -282 4 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 443 174 866 99,9999 % 4 420 175 843 Parts à titre gratuit GIE Alliade Systèmes d'information (ex Promelia) Total général * Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2022 projeté. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2022 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 38 203 7 427 1 835 1 835 514 45 116 Droit au bail 169 108 61 Logiciels 37 504 4 025 1 835 289 43 076 Immobilisations en cours 530 3 402 1 835 117 1 980 Immobilisations corporelles 66 157 8 778 655 655 10 903 64 032 Terrains 450 94 356 Constructions 6 816 102 2 374 4 544 Constructions hors exploitation 5 830 617 6 860 28 138 Installations générales 28 551 51 26 Matériel de transport 78 2 520 39 39 1 524 30 651 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 327 617 317 Immobilisations en cours 608 16 206 2 491 2 491 11 417 109 148 Total général 104 360 7 427 1 835 1 835 514 45 116 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute, et la création de 5 immobilisations à une valeur correspondant à la valeur nette comptable des 59 immobilisations sorties. Les immobilisations concernées figurent dans les installations générales. L'impact sur les acquisitions est de 3 862 367   € et l'impact sur les sorties est de 5 105 194   €. Note 5. 2. – Immobilisations nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2022 Amortissements Valeur nette au 31/12/2022 Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 45 116 27 792 17 324 15 000 Droit au bail 61 61 169 Logiciels 43 076 27 792 15 283 14 301 Immobilisations en cours 1 980 1 980 530 Immobilisations corporelles 64 032 37 318 26 713 30 720 Terrains 356 356 450 Constructions 4 544 3 661 883 1 588 Installations générales 28 138 11 685 16 453 17 563 Matériel de transport 26 26 0 0 Matériel de bureau, informatique, mobilier 30 651 21 946 8 705 10 512 Immobilisations en cours 317 317 608 Total général 109 148 65 110 44 038 45 720 La révision des durées d'amortissement effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   € sur la ligne Installations générales. Note 6. – Autres actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Gages espèces 228 312 228 312 243 312 Produits à recevoir 1 995 996 717 Autres créances opérations avec la clientèle 7 403 2 174 120 87 1 707 11 492 11 963 Autres impôts et taxes 190 190 243 Dépôts versés 2 2 779 2 781 2 758 Comptes courants filiales * 334 032 7 003 341 034 4 254 Autres créances 460 319 1 107 13 855 14 742 18 014 Total général 570 207 2 495 121 7 197 19 526 599 547 281 261 Dépréciations autres actifs ** 228 699 299 1 5 247 1 379 235 625 243 312 Valeur nette 341 508 2 196 120 1 950 18 148 363 922 37 949 * Versement de 33 4 M€ en compte courant en faveur de l'ONV. ** Dont 22 8 M€ de dépréciations de gages d'espèces en fonds PEEC et 5, 2 M€ pour Ma Nouvelle Ville en fonds PSEEC. Note 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Actif 39 947 39 947 28 734 Compte de régularisation 39 947 39 947 28 734 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 39 947 39 947 28 734 Passif 5 023 663 5 023 663 3 005 178 Dettes représentées par un titre 5 023 663 5 023 663 3 005 178 EMTN - Tranches 1 à 3 5 000 000 5 000 000 3 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 23 663 23 663 5 178 Total net 4 983 716 4 983 716 2 976 444 * EMTN : European medium term note – Émission de titres obligataires en euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1,250 milliard d' euros et 0,750 milliard sur les marchés obligataires en 2022. Note 8. – Amortissements et dépréciations Amortissements (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2021 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 23 203 4 878 289 27 792 Logiciels 23 203 4 878 289 27 792 Immobilisations corporelles 35 437 7 726 5 845 37 318 Constructions 5 229 80 1 647 3 661 Installations générales 10 988 3 376 2 679 11 685 Matériel de transport 78 51 26 Matériel de bureau, informatique, mobilier 19 143 4 271 1 468 21 946 Total général 58 640 12 604 6 134 65 110 La révision des durées d'amortissements effectuées dans le cadre du changement d'estimation mentionné au paragraphe 3.2 a nécessité la sortie de 59 immobilisations à leur valeur brute et la reprise des amortissements cumulés correspondants. L'impact sur les diminutions des amortissements est de 1 242 827   €. Dépréciations (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Autres actifs 228 699 299 1 9 1 379 230 387 Prêts personnes physiques 46 252 143 068 149 1 059 10 190 538 Prêts personnes morales 54 841 352 55 194 Titres et comptes courants des filiales 353 16 580 16 933 Total général 330 146 143 367 150 18 001 1 389 493 052 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Emprunts CDC 1 046 555 1 046 555 1 102 125 Total général 1 046 555 1 046 555 1 102 125 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 147 7 M€ . L'amortissement 2022 est de 55, 6 M€ et le capital restant dû est de 104 7 M€ . Note 1 0. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 Dettes à personnes physiques 298 072 7 757 609 306 438 569 401 Aides à la Mobilité 123 557 4 484 380 128 420 64 267 Action Cœur de Ville 8 702 8 702 6 543 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 17 052 658 17 710 90 506 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 70 437 1707 72 143 388 888 Prime acquisition neuve 71 640 850 72 490 14 150 Autres subventions 6 675 9 7 6 691 3 545 Autres 9 50 222 281 1 503 Dettes aux personnes morales 7 115 566 155 762 7 271 828 6 515 601 Sous-total A 5 803 451 115 762 5 919 213 5 768 488 Collecte sous forme de prêts en cours 5 614 620 112 742 5 727 362 5 529 031 Collecte échue sous forme de prêts 188 831 3 020 191 851 239 458 Sous-total B 1 352 615 1 352 615 747 112 Subventions Groupe 790 025 790 025 396 204 Subventions hors groupe 562 590 562 590 350 908 Total général 7 454 138 7 757 116 371 7 578 266 7 301 002 Note 1 1. – Autres passifs Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2022 31/12/2021 Autres dettes sociales 39 573 39 573 38 350 Autres impôts et taxes 5 171 5 171 6 008 Autres dettes fournisseurs 1 184 660 12 29 29 471 31 356 29 684 Autres dettes 10 144 1 957 40 123 5 006 17 270 17 125 Total général 11 328 2 617 53 151 79 221 93 370 91 168 Note 1 2. – Provisions (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2022 Total au 31/12/2021 Provisions pour risques 206 881 7 325 214 206 150 692 Provisions pour charges 73 666 73 666 72 463 Total général 206 881 80 991 287 872 223 154 Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent : La provision pour risques garantie LOCA-PASS ® 86 3 K€ La provision VISALE 205 98 1 K€ 140 54 8 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 90 0 K€ 1 00 0 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en : Provision pour indemnités de fin de carrière 54 69 3 K€ 50 64 1 K€ Provision pour médailles du travail 3 71 7 K€ 3 93 2 K€ CMVE 2021-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 52 1 K€ 36 9 K€ Provision pour litiges et risques RH 4 66 6 K€ 2 26 5 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 99 6 K€ Provisions pour charges informatiques 13 61 9 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 65 9 K€ 2 52 5 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC F

Description : ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 9 juin 2022 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 1 148 849 978 973 141 797 233 061 Opérations avec la clientèle 2 16 187 307 168 067 48 682 90 368 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 Prêts à personnes morales 12 556 236 44 185 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 666 071 10 824 Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 252 233 1 825 93 4 980 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 252 233 1 825 93 4 980 Comptes de régularisation 7 28 734 Total de l'actif Total brut 18 283 794 1 148 866 190 572 339 233 Amortissements et dépréciations 8 -352 625 -146 983 -186 -15 983 Total net 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 106 520 2 609 201 4 209 238 Opérations avec la clientèle 2 167 16 494 591 16 099 338 Créances sur l'État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 167 3 894 170 3 687 859 Prêts à personnes morales 12 600 421 12 411 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 600 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 4 126 742 803 637 803 711 Immobilisations incorporelles 5 38 203 38 203 34 030 Immobilisations corporelles 5 66 157 66 157 65 412 Autres actifs 22 130 281 261 298 981 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 6 22 130 281 261 298 981 Comptes de régularisation 7 28 734 11 704 Total de l'actif Total brut 359 919 20 322 385 21 522 416 Amortissements et dépréciations 8 -58 650 -574 427 -627 884 Total net 301 269 19 747 958 20 894 532 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 Opérations avec la clientèle 10 7 173 914 19 785 107 303 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 Dettes à personnes morales 6 408 320 107 281 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 Autres passifs 15 076 2 076 47 134 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 15 076 2 076 47 134 Comptes de régularisation Provisions 12 275 142 411 3 216 Capitaux propres 13 6 634 602 857 396 170 554 212 597 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 Total du passif 17 931 169 1 001 883 190 387 323 251 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 9 1 102 125 1 156 966 Opérations avec la clientèle 10 7 301 002 6 479 598 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 569 401 386 237 Dettes à personnes morales 6 515 601 5 877 361 Dettes représentées par un titre 7 3 005 178 1 000 863 Autres passifs 73 835 91 168 94 699 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 11 73 835 91 168 94 699 Comptes de régularisation Provisions 12 77 252 223 154 168 098 Capitaux propres 13 150 182 8 025 331 11 994 306 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 149 749 14 184 787 14 182 166 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau ( +/- ) -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice (+/- ) 432 -3 968 976 -1 905 357 Total du passif 301 269 19 747 958 20 894 532 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 950 693 4 229 2 772 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 Engagements en faveur de personnes physiques 242 247 4 229 2 522 Engagements en faveur de personnes morales 3 922 778 250 Engagements de garantie 2 924 455 7 796 702 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 217 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 Total engagements donnés 14 411 548 7 796 702 4 229 2 772 Engagements reçus 23 Engagements de financement -60 625 -85 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -60 625 -85 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -60 625 -85 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 957 694 4 031 271 Engagements en faveur d'établissements de crédit 785 668 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 248 998 223 342 Engagements en faveur de personnes morales 3 923 028 3 001 766 Engagements de garantie 1 056 10 722 212 8 103 907 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 884 455 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 7 796 702 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 1 056 41 056 41 389 Engagements sur titres 99 400 Engagement de subventions à verser 6 437 000 7 405 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 217 000 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 220 000 668 000 Total engagements donnés 1 056 22 216 306 19 540 178 Engagements reçus 23 Engagements de financement -60 710 -65 405 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -60 710 -65 405 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -60 710 -65 405 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 14 1 268 366 30 366 5 015 + Subventions reçues 11 263 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 11 263 - Subventions versées 15 -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 401 234 -43 225 -61 Subventions en faveur des personnes morales -1 786 166 -1 594 Subventions versées à un autre fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 Autres subventions -5 189 -6 074 Produit net non bancaire -3 975 493 -7 309 -22 270 -1 800 + Intérêts et produits assimilés 16 129 083 8 519 888 1 640 Opérations avec des établissement de crédit 4 975 2 533 452 724 Opérations avec des personnes physiques 41 697 5 986 436 507 Opérations avec des personnes morales 82 411 410 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -26 211 -2 072 -2 -2 Opérations avec des établissement de crédit -16 232 -13 -2 -2 Opérations avec la clientèle -640 -2 059 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 Autres intérêts et charges assimilés -24 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -4 000 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 1 670 1 260 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 Produit net bancaire 99 212 7 707 887 1 638 - Charges générales d'exploitation 19 -6 388 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 388 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 Produit net d'exploitation -6 388 Résultat brut d'exploitation -3 882 669 398 -21 384 -162 - Coût du risque 20 13 042 -70 149 -19 446 Résultat d'exploitation -3 869 627 -69 751 -21 403 284 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 732 -9 644 Résultat courant avant impôt -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 (En euros .) Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 + Participations des employeurs 14 1 303 747 1 600 462 + Subventions reçues 319 339 330 601 319 686 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 319 339 312 335 Autres subventions 11 263 7 351 - Subventions versées 15 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 759 000 -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -1 444 520 -720 948 Subventions en faveur des personnes morales -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions versées à un autre fonds -319 339 -312 335 Autres subventions -11 263 -7 351 Produit net non bancaire 293 204 -3 713 668 -1 676 191 + Intérêts et produits assimilés 16 370 140 500 153 422 Opérations avec des établissement de crédit 362 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 4 48 630 51 524 Opérations avec des personnes morales 4 82 824 90 501 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 17 -28 -28 315 -28 197 Opérations avec des établissement de crédit -28 -16 276 -18 474 Opérations avec la clientèle -2 700 -4 702 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -24 -19 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -4 000 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 18 2 930 2 277 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 329 -884 Produit net bancaire 342 109 786 126 616 - Charges générales d'exploitation 19 -282 668 -289 057 -278 963 Frais de personnel -167 787 -167 787 -157 147 Autres frais administratifs -114 881 -121 270 -121 816 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 19 -11 022 -11 022 -8 399 Produit net d'exploitation -293 690 -300 078 -287 362 Résultat brut d'exploitation -143 -3 903 960 -1 836 937 - Coût du risque 20 -56 680 -61 574 Résultat d'exploitation -143 -3 960 640 -1 898 511 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 21 576 -8 336 -6 846 Résultat courant avant impôt 432 -3 968 976 -1 905 357 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 432 -3 968 976 -1 905 357 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration du 5 mai 2022 présentent un total de bilan de 19 747 957 532,49   € et un résultat net déficitaire de 3 968 975 729,55   €. Durée de l'exercice L'exercice considéré a une durée de 12 mois, couvrant la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 1. – Faits marquants 1. 1. – Impact de la crise sanitaire La crise sanitaire Covid-19 et les périodes de télétravail obligatoires ont eu un impact sur le fonctionnement interne d'Action Logement Services et sur les aides distribuées par la société en 2021 comme en 2020. Les mesures mises en œuvre au sein d'Action Logement Services Le télétravail s'est totalement déployé avec la fourniture de matériel informatique, de moyens de communication à distance et de numérisation des documents. L'entreprise a fonctionné toute l'année sans période de fermeture et n'a pas eu recours au chômage partiel. L'accompagnement des clients d'Action Logement Services Au cours de l'année 2020 et conformément aux concertations avec le gouvernement, Action Logement Services a mis en place deux types d'aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers pour les salariés en chômage partiel et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. La distribution des aides liées aux impayés de loyers s'est arrêtée en septembre 2021. En revanche, l'aide concernant les salariés agricoles se poursuit. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d'exploitation de l'entreprise, qui n'a pas fait appel aux aides de l'État. 1. 2. – Émission de deux emprunts obligataires au cours de l'année 2021 Action Logement Services a réalisé deux émissions obligataires qui s'inscrivent dans le programme d'émission de titres de créances durables de 6,2 milliards d' euros selon la documentation d'information établie lors de l'émission inaugurale de 2019 et mise à jour en juin 2021   : 1 milliard d' euros le 19 juillet 2021 pour une durée de 20 ans au taux d'intérêt annuel de 0,818   % (coupon 0,75   %), 1 milliard d' euros le 5 octobre 2021 pour une durée de 10 ans au taux d'intérêt annuel de 0,435   % (coupon 0,375   %). 1. 3. – Notation du Groupe Action Logement Afin d'émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été évalué par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l'État français. Moody's a confirmé en décembre 2021 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en janvier 2022 la note AA d'ALG, ALS et ALI, assortie d'une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l'abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 16/12/2021 18/01/2022 1. 4. – Transmission universelle de patrimoine de Projimmo Conseil à Action Logement Services Par décision en date du 29 octobre 2021, Action Logement Services a décidé de la transmission universelle du patrimoine de Projimmo Conseil à son profit à titre d'associé unique. L'activité de Projimmo Conseil réalisée entre le 1 er janvier et le 1 er décembre 2021, date effective de la transmission universelle, a dégagé un mali de fusion de 3 75 5 K€ figurant en pertes sur actif immobilisé. Seule l'activité de courtage en assurance est reprise chez ALS. 1. 5. – Opérateur National de Vente HLM (ONV) La convention quinquennale 2018 – 2022 prévoit la création d'une structure dédiée à la vente HLM, dans laquelle Action Logement Services apporterait des fonds propres à hauteur de 333 millions d' euros pendant trois ans. La structure ONV a bénéficié de deux versements de dotation en capital en 2018 et 2020, pour lui permettre d'acquérir des programmes immobiliers HLM destinés à la revente aux locataires occupants. L'avenant à la convention quinquennale et au Plan d'Investissement Volontaire (PIV) signé le 15 février 2021 modifie le mode de financement en faveur de l'ONV. La troisième tranche de financement de 333 millions d' euros , initialement prévue en dotation de fonds propres, sera versée sous forme d'avance en compte courant d'associé. Cette avance n'a pas été réalisée en 2021. Action Logement Services détient 99,99   % du capital de l'ONV. 1. 6. – Loi de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoyait notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l'année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d' euros sur la trésorerie d'Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (Art. 196). Cette somme a été versée selon l'échéance fixée. 1. 7. – L'accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l'Union Économique et Sociale (UES) Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d'accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d'accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d'aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Le plan de départ CMVE concerne 368 collaborateurs dont le coût initial a été estimé à 52 millions d' euros . Sont partis   : 40 salariés en 2019, 161 en 2020 et 113 en 2021. Le solde de la provision est de 6,5 millions d' euros au 31 décembre 2021 et concerne 54 salariés dont le départ est prévu en 2022. 1. 8. – Évolution du système comptable La suppression des comptabilités des ex-CIL initiée en 2020 s'est poursuivie en 2021, à savoir la mise en place d'interfaces entre les systèmes de gestion des ex-CIL et le système comptable Qualiac. La comptabilité 2021 Qualiac reprend l'ensemble des écritures comptables de tous les systèmes de gestion. Les encours de collecte des entreprises versée sous forme de prêts ont été migrés dans Cristal Collecte. Ainsi depuis le 30 juin 2021, l'ensemble de la collecte est géré dans un système de gestion unique et interfacé quotidiennement avec la comptabilité Qualiac. 1. 9. – Changement de Direction générale À la suite de la démission de M. Jean-Michel ROYO de ses fonctions de Directeur général, le Conseil d'administration d'ALS a procédé, le 5 février 2021 à la nomination de   : M. Olivier RICO, précédemment Directeur général délégué de la société, en qualité de Directeur général, M. David DELAGE, précédemment Secrétaire général de la société, en qualité de Directeur général délégué. 2. – Les conventions applicables en 2021 2. 1. – Plan de relance Convention quinquennale et Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Action Logement Groupe et l'État ont signé le 15 février 2021 une convention portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022, ainsi qu'à la convention PIV signée le 25 avril 2019, pour les années 2021 et 2022. Face à la crise du Covid survenue au premier trimestre 2020 et aux conséquences économiques et sociales, l'avenant signé début 2021, vise à conforter le plan de relance de l'État et à préciser les modalités de contribution d'Action Logement en faveur de la production de logement social et très social, et de l'accompagnement des salariés affectés par la crise sanitaire et sociale. Les principales mesures concernent   : L'accompagnement de 20 000 salariés primo-accédants à la propriété au travers une «  prime accession  » de 10 000   € versée sous forme de subvention (sous conditions de ressources et de nature de l'acquisition) venant en complément des prêts Accession   ; La prorogation de l'aide Covid de 300   € aux salariés ayant perdu leur emploi   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 milliard d' euros  ; La sécurisation des parcours et l'accompagnement des jeunes et des salariés, notamment en élargissant le dispositif VISALE aux salariés du secteur privé et agricole de plus de 30 ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé   ; en étendant le bénéfice de l'aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d'un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; La mobilisation de 1,4 milliard d' euros supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l'ANRU dans les Quartiers prioritaires de la ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l'État et du mouvement HLM de porter le montant du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de 10 à 12 milliards d' euros . Le renforcement des financements prévus à l'association Foncière Logement (AFL). 2. 2. – Convention tripartite État – ANRU – Action Logement Dans le cadre du plan de relance cité ci-dessus, un avenant n° 1 à la convention tripartite entre l'État, l'ANRU et Action Logement a été signé le 10 juillet 2021, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. Son objet est d'une part de préciser les modalités de prise en compte de l'amplification financière du programme NPNRU qui passe d'un montant de 10 milliards d' euros d'équivalents subventions à un montant de 12 milliards d' euros d'équivalents subventions et d'autre part de traduire les impacts liés aux évolutions réglementaires introduites par la Loi ELAN, notamment en son article 90 qui prévoit le passage de l'ANRU à la comptabilité industrielle et commerciale. Cet avenant prévoit un abondement de 1,4 milliard d' euros de subventions supplémentaires apportées à l'ANRU par Action Logement Services, tout en veillant à la soutenabilité du modèle économique et financier d'Action Logement et de son maintien en tant que collecteur de la PEEC. Les engagements au titre des opérations PNRU se sont achevées le 31 décembre 2021. Certaines enveloppes non utilisées au titre du PNRU sont transférées sur le NPNRU. Les enveloppes de subventions consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d' euros ) sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 prév. Total Engagements annuels sous forme de subvention à verser 476 475 445 390 324 2 110 Montant total versé au titre de l'année 460 450 450 390 540 2 290 Montant versé par ALS sur l'enveloppe annuelle 280 450 450 390 540 2110 Montant versé par ALS sur l'enveloppe 2017 180 180 Dettes de fin d'année 196 221 216 216 0 Le montant des engagements hors bilan en faveur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 31 décembre 2021 s'élève à 5 848 millions d' euros , dont 5 524 millions d' euros pour les années 2023 à 2034. 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l'État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s'est engagée, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification (écart entre le taux du marché et le taux proposé par la CDC aux organismes du logement social) de 2 milliards d' euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement finance la bonification de 2 milliards d' euros de prêts haut de bilan qui sont proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l'assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L'impact du coût financier de cette bonification est lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts est versé au bénéfice de la CDC. Ces versements font l'objet d'une garantie de l'État qui bénéficie d'une contre- garantie de la part d'Action Logement Services   ; À ce titre, 785 66 8 K€ figurent en engagement hors bilan et 20 49 5 K€ ont été versés à la CDC en 2021. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l'éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l'engagement de bonification jusqu'en 2045, dans la limite d'un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d' euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s'élève à 911 00 4 K€ , soit 116   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2021. 3. – Principes , règles et méthodes comptables 3. 1. – Référentiel comptable Par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est qualifiée d'établissement financier et soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d'Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l'établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d'une comptabilité séparée par fonds, qui sont au nombre de cinq   : Fonds PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), Fonds de garantie, Fonds PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l'Effort de Construction), Fonds PSEEC (Participation Supplémentaire des Employeurs à l'Effort de Construction) et Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). 4. L'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement permet de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d'exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d'une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d'autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe rapportées aux charges totales de l'ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). Pour la première année, il est fait application du dispositif réglementaire ( Orientations EBA sur l'application de la définition du défaut du titre de l'article 178 du règlement UE N°575/2013 – 18 janvier 2017   ; Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement N°575/2013 ) du déclassement des créances douteuses / défaut et identification de situation «  Forbearance  » dans les comptes 2021 d'Action Logement Services. Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l'année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d'information des ex-CIL ne permet pas d'appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. 3. 2. – Méthodes et règles d'évaluation Les principes comptables généraux ont été appliqués dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d'exploitation   ; Indépendance des exercices   ; Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l'exercice précédent   ; hormis pour le passage en prescrit de la collecte échue en 2016. Du fait des migrations des encours de collecte de l'ensemble des ex-CIL, la collecte échue des entreprises de l'année 2016 n'a pas été prescrite au cours de l'exercice 2021. Cela représente un impact de 16 millions d' euros qui n'a pas été comptabilisé en produit sur l'année 2021 et qui sera enregistré sur l'exercice suivant   ; et conformément aux règles généralement admises d'établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 3.3. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 3. 3. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l'exclusion des prêts assortis de garanties réelles. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d'un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d'un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l'appréciation des risques. Les créances des bailleurs notés «  P  » (en procédure collective) par la Banque de France sont dépréciées en totalité. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. De plus, les comptes courants des filiales Ma Nouvelle Ville et ATRIOM ont été dépréciés en totalité. 3. 4. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d'acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d'Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s'est faite au cours de l'exercice 2018. Les durées d'amortissement d'origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d'Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d'utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Études informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 3. 5. – Passifs sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l'accord a été signé le 30 janvier 2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été estimées par un cabinet d'actuaires externe, sur la base d'un accord d'entreprise de l'UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 31 décembre 2021 (hors collaborateurs CMVE). La méthode d'évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode des unités projetées. Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : La VAP est estimée par projection de la prestation à l'échéance et intégration de facteurs d'actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l'âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : Le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la Valeur Actuelle Probable (VAP) correspondant aux droits acquis à la clôture de l'exercice, au prorata de l'ancienneté à cette date par rapport à l'ancienneté totale qu'aura le salarié à la date de versement de la prestation. Aucun changement de méthode n'a été opéré par la société sur l'exercice dans le cadre de la recommandation ANC de novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite qui laisse le choix aux entreprises entre la méthode en vigueur jusque-là   : à savoir une attribution linéaire des droits sur l'ensemble de la période d'emploi du salarié, et une nouvelle méthode consistant en l'attribution linéaire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond de droits. En effet, ce changement n'a pas d'incidence pour la société du fait que l'accord applicable ne comporte pas de plafond des droits après un certain nombre d'années d'ancienneté. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d'activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d'actualisation   : 0,89   % (0,45   % en 2020) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin octobre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,59   % (0,25   % en 2020) pour les médailles du travail. Taux d'évolution des salaires   : 3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57   % La provision pour IDR tient compte d'actifs de couverture pour un montant de 1 51 8 K€ . Évolution de la provision au titre du CMVE   : Compte tenu des départs en congé mobilité volontaire externe (CMVE) de 113 collaborateurs sur l'exercice 2021, une reprise de 1 5 M€ de la provision constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 6, 5 M€ au 31 décembre 2021. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Total 31/12/2020 ALS 2020 Projimmo 2020 Variation 2021 / 2020 Provision Indemnités départ en retraite 50 641 50 487 46 962 3 525 +154 Provision Médailles du travail 3 932 4 039 3 743 296 -107 Provision Congés de mobilité volontaire externe 6 505 21 448 20 690 758 - 14 943 Total 61 078 75 974 71 395 4 579 - 14 896 3. 6. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d'Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la directive d'Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l'article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l'article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d'Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées initialement dans la convention quinquennale 2018 – 2022 et les enveloppes pluriannuelles prévues dans la convention PIV amendées par le Plan de relance signé en février 2021, qui constituent au niveau d'Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d'administration, Action Logement Groupe définit au titre d'une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d'Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l'associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d'appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l'association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l'association Foncière Logement (AFL) Les attributions annuelles de subventions d'Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 313-20-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L'enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l'exercice 14 0 M€ et en engagements donnés hors bilan 14 0 M€ à verser en 2022. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l'AFL prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 (dotation annuelle par exercice concerné), et complété par l'avenant reprise de février 2021. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 8 0 M€ et en engagements hors bilan 8 0 M€ (2 5 M€ NCQ et 5 5 M€ Plan de Relance). Subventions à Action Logement Immobilier (ALI) et association Foncière Logement (AFL) PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l'enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d'administration de l'associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d'une année déterminée l'enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d'administration d'Action Logement Groupe ayant déterminé l'enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l'association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 20 6 M€ (1 10 0 M€ en faveur d'ALI et 10 6 M€ pour l'AFL). Il n'y a pas d'engagement hors bilan donné. 3. 7. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d'un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l'État et un autre organisme tiers (sous la forme d'une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d'exploitation non bancaire de l'exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement (ANIL-ADIL), Fonds national des aides au logement (FNAL), Fonds national des aides à la pierre (FNAP) et le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). À ce titre, figurent en charges de l'exercice 1 00 0 M€ FNAL, 35 0 M€ FNAP, 9 M€ ANIL-ADIL et 1 0 M€ FNAVDL et en engagements hors bilan donnés 9 M€ ANIL-ADIL, 35 0 M€ FNAP et 1 0 M€ FNAVDL. Les charges et engagements hors bilan concernant l'ANRU sont décrits en 2.2. 3. 8. – Engagements en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma Nouvelle Ville, filiale d'Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s'est engagée à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. De plus, un plan de retour à la rentabilité de Ma Nouvelle Ville a été élaboré au cours de l'été 2021 et validé par son Conseil d'administration. En parallèle, suite à la décision d'autonomisation de la société, différentes actions ont été engagées pour une mise en œuvre début d'année 2022   : transfert de la comptabilité 2022 à un cabinet comptable externe   ; déménagement des collaborateurs des sites Action Logement. 3. 9. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l'exercice 2018. Action Logement Services établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire et à compter du 1 er janvier 2021, conformément au nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le périmètre de consolidation comprend les filiales suivantes   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et Opérateur National de Vente. Projimmo Conseil est consolidée pour son résultat réalisé jusqu'à la date de la TUP soit du 1 er janvier au 1 er décembre 2021. Les comptes consolidés d'Action Logement Services constituent un sous palier de la consolidation d'Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 3.1 0. – Régime fiscal L'ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d'ALS selon le critère de service d'intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d'effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d'une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d'impôt sur les sociétés. L'application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : déficit de 1 053 34 5 K€ Résultat du secteur exonéré   : déficit de 2 915 63 1 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 1 052 29 0 K€ . Le cumul des déficits reportables est de 1 571 88 0 K€ au 31 décembre 2021. 3.1 1. – Effectif L'effectif présent au 31 décembre 2021 est de   : 2021 2020 Cadres. 930 880 Employés et agents de maitrise 1 807 1 728 Dont contrats Alternance 79 57 Total 2 737 2 608 L'effectif de 2 737 comprend 140 personnes transférées de Projimmo Conseil. 3.1 2. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Les membres du Conseil d'administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 3.1 3. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes liés à la mission de certification des comptes s'élève à 1 22 9 K€ TTC (1 19 2 K€ TTC en 2020) Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l'environnement depuis la réforme Action Logement de 2017 qui perdure sur l'exercice 2021   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d'information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l'entité ALS, intervention de spécialistes des systèmes d'Information. Une intervention particulière a été menée au cours de l'année 2021 pour la validation des migrations de collecte et la mise en place des interfaces des systèmes de gestion dans la comptabilité Qualiac. Honoraires de commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 KPMG 650 PricewaterhouseCoopers (PWC) 579 Total 1 229 * Des services accessoires à la certification des comptes sont susceptibles de venir s’ajouter à ce montant. 3.1 4. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2021 s'élève à 1 657 24 5 K€ hors réinvestissement (1 697 01 0 K€ en 2020), en diminution de 2,4   % par rapport à l'année dernière. La répartition par mode de versement est la suivante   : 1 301 89 5 K€ (79   %) reçus sous forme de subventions et 355 35 1 K€ (21   %) reçus sous forme de prêts à vingt ans. Les remboursements de prêts échus se sont élevés à 174 87 5 K€ (128 57 4 K€ en 2020). Note 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés (En milliers d' euros .) Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Banques comptes courants 406 686 294 001 Placements banques 2 202 515 3 915 237 Livrets 195 652 117 758 Compte rémunéré 880 923 1 347 514 C.A.T. 1 101 755 2 413 735 Autres placements 24 186 36 229 Total 2 609 201 4 209 238 Total trésorerie par fonds (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 1 148 849 978 973 141 797 233 061 106 520 2 609 201 Total au 31/12/2020 3 025 491 680 547 159 178 221 559 122 463 4 209 238 Note 2. – Opérations avec la clientèle Créances à des personnes physiques (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Proforma Prêts aux personnes physiques 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Encours prêts 3 559 784 48 359 44 721 3 652 864 3 409 273 Créances douteuses personnes physiques 67 877 168 028 293 1 397 237 595 269 365 Intérêts 3 410 39 30 64 3 544 9 006 Autres 1 166 167 214 Total général 3 631 072 168 067 48 682 46 182 167 3 894 170 3 687 859 Dépréciations prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 251 993 Valeur nette 3 575 648 21 084 48 497 44 930 157 3 690 315 3 435 866 Créances à des personnes morales (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financements prêts aux personnes morales 11 970 226 43 151 12 013 377 12 353 570 Groupe 5 624 486 32 045 5 727 970 5 662 200 Hors groupe 6 345 740 11 106 6 285 408 6 691 370 Créances douteuses personnes morales 528 897 891 529 788 Intérêts sur financements aux personnes morales 57 112 144 57 256 57 910 Total général 12 556 236 44 185 12 600 421 12 411 480 Dépréciations prêts personnes morales 47 668 252 47 921 45 901 Valeur nette 12 508 568 43 933 12 552 501 12 365 579 Un calcul proforma des clients douteux personnes physiques pour l’année 2020 a été réalisé. La qualité des données consolidées disponibles fin 2020 dans les anciens systèmes d’information des ex-CIL pour les personnes morales ne permet pas d’appliquer les règles de déclassement définies dans la nouvelle politique de déclassement mise en place en 2021. L’analyse de la décomposition des différents critères de déclassement des douteux personnes morales portant le chiffre à 53 0 M€ fin 2021, permet d’identifier que 32 3 M€ de créances douteuses ont été déclassés du fait de l’application du principe de la contagion systématique à la contrepartie. Note 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres participatifs 600 600 Total général 600 600 Ce montant de 60 0 K€ concerne la souscription de titres participatifs par Action Logement Services pour les bailleurs sociaux, correspondant à la mesure du Plan d’Investissement Volontaire «  Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux  » . Note 4. – Parts dans les entreprises liées Tableau de suivi des titres ALS - Brut, provisions, bilans des sociétés filiales Raison sociale (En milliers d' euros .) Forme juridique Nombre de titres détenus Valeur nominale des titres ( €) Acquisitions 2021 Cessions 2021 Valeur brute des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 666 071 ONV SA 44 400 000 15,00 666 000 Astria Foncier SCI 51 649 1,50 71 Participations PSEEC 1 76 10 824 Ma nouvelle Ville SA 478 211 15,00 9 489 Projimmo Conseil * SARL 5 000 16,00 76 Atriom SA 45 734 15,25 697 Réunion Habitat SA 5 994 100,00 1 600 Martinique Habitat SA 2 494 15,24 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion SA 6 627 189 15,00 126 742 Parts à titre gratuit Promelia SA 20 Total général 1 76 803 637 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Raison sociale (En milliers d' euros .) Dépréciation titres 2020 Dotations dépréciation 2021 Reprises dépréciation 2021 TUP 2021 Dépréciation titres 31 / 12 /20 21 Valeur nette des titres détenus au 31/12/2021 Participations PEEC 7 353 1 459 5 894 660 177 ONV 7 282 1 459 5 823 660 177 Astria Foncier 71 71 Participations PSEEC 10 300 76 10 224 600 Ma nouvelle Ville 9 489 9 489 Projimmo Conseil * 76 76 Atriom 697 697 Réunion Habitat 600 Martinique Habitat 38 38 Participation Fonctionnement 126 742 Solendi Expansion 126 742 Parts à titre gratuit Promelia Total général 17 653 0 1 459 76 16 118 787 519 * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Raison sociale (En milliers d' euros .) Montant du capital Projection résultat Projection Situation nette Provisions pour risques sur situation nette négative ** Quote-part de capital détenue Résultat définitif 2021 Situation nette au 31/12/2021 Participations PEEC ONV 666 033 1 684 660 209 99,995   % 3 103 661 629 Astria Foncier 77 -667 -464 99,998   % -868 -666 Participations PSEEC Ma nouvelle Ville 7 196 -1 383 -2 602 -2 594 99,679   % -1 407 -2 626 Projimmo Conseil * Atriom 698 -104 -164 -164 99,987   % -163 -238 Réunion Habitat 600 -250 959 99,900   % -209 1 000 Martinique Habitat 38 -127 -460 -459 99,760   % -202 -535 Participation Fonctionnement Solendi Expansion 99 408 3 677 170 057 99,9999   % 5 044 171 423 Parts à titre gratuit Promelia Total général * Projimmo Conseil   : TUP 02/12/2021 ** Les provisions pour situation nette négative et dépréciations de titres ont été calculées sur la base du résultat 2021 projeté et validé par le Conseil d’administration d’Action Logement Services de novembre 2021. Note 5. 1. – Immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Valeur brute au 31/12/2021 Acquisitions Virements poste à poste Virements poste à poste Sorties Immobilisations incorporelles 34 030 6 435 727 727 2 263 38 203 Droit au bail 169 169 Logiciels 33 719 5 321 727 2 263 37 504 Immobilisations en cours 142 1 115 727 530 Immobilisations corporelles 65 412 4 881 1 432 1 432 4 137 66 157 Terrains 492 42 450 Constructions 7 300 483 6 816 Constructions hors exploitation 80 80 Installations générales 26 776 579 1 432 236 28 551 Matériel de transport 1 038 960 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 28 718 3 271 2 335 29 655 Immobilisations en cours 1 089 951 1 432 608 Total général 99 443 11 316 2 160 2 160 6 399 104 360 Note 5. 2. – Immobilisations nettes (En milliers d' euros .) Valeur brute au 31/12/2021 Amortissements Valeur nette au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 38 203 23 203 15 000 12 857 Droit au bail 169 169 169 Logiciels 37 504 23 203 14 301 12 546 Immobilisations en cours 530 530 142 Immobilisations corporelles 66 157 35 437 30 720 33 014 Terrains 450 450 492 Constructions 6 816 5 229 1 588 1 900 Installations générales 28 551 10 988 17 563 17 871 Matériel de transport 78 78 0 13 Matériel de bureau, informatique, mobilier 29 655 19 143 10 512 11 648 Immobilisations en cours 608 608 1 089 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles -117 Total général 104 360 58 640 45 720 45 754 Note 6. – Autres actifs (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Gages espèces 243 312 243 312 258 312 Produits à recevoir 1 0 0 716 717 2 111 Autres créances opérations avec la clientèle 3 473 213 92 540 7 645 11 963 11 699 Autres impôts et taxes 243 243 293 Dépôts versés 2 2 756 2 758 3 251 Comptes courants filiales 4 254 4 254 2 000 Autres créances 5 447 1 611 0 187 10 769 18 014 21 314 Total général 252 233 1 825 93 4 980 22 130 281 261 298 981 Dépréciations gages espèces 243 312 243 312 258 312 Valeur nette 8 921 1 825 93 4 980 22 130 37 949 40 669 Note 7. – Dettes représentées par un titre (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Actif 28 734 28 734 11 704 Compte de régularisation 28 734 28 734 11 704 Prime d'émission EMTN - Tranches 1 à 3 28 734 28 734 11 704 Passif 3 005 178 3 005 178 1 000 863 Dettes représentées par un titre 3 005 178 3 005 178 1 000 863 EMTN - Tranches 1 à 3 3 000 000 3 000 000 1 000 000 Intérêts courus rattachés à l'EMTN * 5 178 5 178 863 Total net 2 976 444 2 976 444 989 160 * EMTN   : European medium term note – Émission de titres obligataires en euros . Émission de deux titres d'un montant respectif de 1 milliard d’ euros sur les marchés obligataires en 2021, en complément de l'émission de 2019 d'1 milliard d’ euros . Note 8. – Amortissements et dépréciations Amortissements (En milliers d' euros .) Montant des amortissements au 31/12/2020 Augmentations des amortissements Diminution des amortissements Reprise Montant des amortissements au 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 21 173 4 293 2 263 23 203 Logiciels 21 173 4 293 2 263 23 203 Immobilisations corporelles 32 399 6 779 3 741 35 437 Constructions 5 400 121 292 5 229 Constructions hors exploitation 1 1 Installations générales 8 904 2 298 215 10 988 Matériel de transport 1 024 7 954 78 Matériel de bureau, informatique, mobilier 17 070 4 351 2 279 19 143 Dépréciation exceptionnelle sur immobilisations corporelles 117 117 Total général 53 689 11 072 6 003 58 640 Dépréciations (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Gages espèces 243 312 243 312 Prêts personnes physiques 55 424 146 983 186 1 253 10 203 855 Prêts personnes morales 47 668 252 47 921 Titres 5 894 14 478 20 372 Autres 328 328 Total général 352 625 146 983 186 15 983 10 515 787 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds de la PEAEC Fonds de la PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Emprunts CDC 1 102 125 1 102 125 1 156 966 Total général 1 102 125 1 102 125 1 156 966 En 2013 et 2015, deux contrats de prêts ont été signés entre l'ex-UESL et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant maximum de 1,7 Md   €   : 8 tirages ont été réalisés pour 1 47 7 M€ . L'amortissement 2021 est de 54, 8 M€ et le capital restant dû est de 1 10 2 M€ . Note 1 0. – Dettes envers la clientèle (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 216 000 216 000 Financement ANRU - PNRU 216 000 216 000 216 000 Dettes à personnes physiques 549 594 19 785 22 569 401 386 237 Aides à la Mobilité 60 753 3 505 9 64 267 101 162 Action Cœur de Ville 6 543 6 543 3 088 Adaptation du logement au vieillissement et à la dépendance 86 197 4 309 90 506 62 443 Travaux de rénovation énergétique du parc privé 377 266 11 622 388 888 217 821 Prime acquisition neuve 14 150 14 150 Autres subventions 3 527 6 12 3 545 Autres 1 159 344 1 503 1 723 Dettes aux personnes morales 6 408 320 107 281 6 515 601 5 877 361 Sous-total A 5 661 207 107 281 5 768 488 5 590 028 Collecte sous forme de prêts en cours 5 427 954 101 077 5 529 031 5 368 102 Collecte échue sous forme de prêts 233 254 6 204 239 458 221 926 Sous-total B 747 112 747 112 287 333 Subventions Groupe 397 435 396 204 101 704 Subventions hors groupe 349 677 350 908 185 629 Total général 7 173 914 19 785 107 303 7 301 002 6 479 598 Note 1 1. – Autres passifs Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au Total au 31/12/2021 31/12/2020 Autres dettes sociales 38 350 38 350 37 081 Autres impôts et taxes 6 008 6 008 5 256 Autres dettes fournisseurs 2 413 820 9 18 26 424 29 684 30 451 Autres dettes 12 663 1 255 38 116 3 053 17 125 21 912 Total général 15 076 2 076 47 134 73 835 91 168 94 699 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros.) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Provisions pour risques 275 142 411 3 216 4 789 150 692 93 369 Provisions pour charges 72 463 72 463 74 730 Total général 275 142 411 3 216 77 252 223 154 168 098 Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Les provisions pour risques du fonds de garantie enregistrent   : La provision pour risques garantie LOCA-PASSÒ 86 3 K€ 6 87 5 K€ La provision sur dispositifs GRLÒ et PASS-GRLÒ 42 0 K€ La provision VISALE 140 54 8 K€ 68 02 7 K€ La provision sur fonds de sécurisation PAS 1 00 0 K€ 1 54 5 K€ Les provisions pour risques et charges sur fonds de fonctionnement se décomposent en   : Provision pour indemnités de fin de carrière 50 64 1 K€ 46 96 2 K€ Provision pour médailles du travail 3 93 2 K€ 3 74 3 K€ CMVE 2020-2022 (indemnités, formations, allocations) 6 50 5 K€ 20 690 L   € Provision pour pénalités 12 0 K€ 12 0 K€ Provisions pour charges de fonctionnement 36 9 K€ 1 95 9 K€ Provision pour litiges RH 2 26 5 K€ 2 01 4 K€ Provision pour charges RH 99 6 K€ 1 25 6 K€ Provisions pour charges informatiques 9 90 0 K€ 9 90 0 K€ Provision pour litiges informatiques 2 52 5 K€ 2 72 1 K€ ® Marques déposées pour le compte d’Action Logement Note 1 3. – Capitaux propres (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Capital souscrit appelé versé 20 000 20 000 20 000 Prime fusion liée au capital social Autres réserves 12 266 743 1 031 277 206 615 530 404 149 749 14 184 787 14 182 166 Réserve légale 2 000 2 000 2 000 Réserve statutaire «  fonds de développement  » 20 000 20 000 280 513 Réserve dite «  complémentaire loi ESS  » 654 219 5 359 15 174 8 578 7 229 690 558 681 225 Réserve «  réglementaire  » 11 590 524 1 025 918 191 440 521 826 142 520 13 472 229 13 218 429 Subventions d'investissement Report à nouveau ( +/- ) -1 783 246 -104 130 -14 658 -308 447 -2 210 481 -302 503 Résultat de l'exercice ( +/- ) -3 868 894 -69 751 -21 403 -9 360 432 -3 968 976 -1 905 357 Total général 6 634 602 857 396 170 554 212 597 150 182 8 025 331 11 994 306 Le capital social est détenu à 100   % par Action Logement Groupe (2 000 actions de 1 0 K€ chacune). Le résultat de l'exercice du fonds de fonctionnement correspond aux plus-values sur cessions d'immeubles. Note 1 4. – Fonds reçus sous forme de subvention (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Participation des employeurs 1 268 366 30 366 5 015 1 303 747 1 600 462 Fonds reçus sous forme de subvention 1 265 321 30 366 4 799 1 300 487 1 339 895 Fonds échus et prescrits 2 137 216 2 353 21 350 Transformation en subvention fonds reçus en prêts 907 907 1 218 Compensation Etat relèvement seuil de 20 à 50 salariés 238 000 Subventions reçues d'un autre fonds 319 339 319 339 312 335 Fonds reçus 11 263 11 263 7 351 Autres (1) 11 263 11 263 7 351 Total général 1 279 628 30 366 5 015 319 339 1 634 348 1 920 148 Participation des employeurs   : cf. point 3.14 (1) Dans le cadre des opérations entre fonds, le fonds PEEC a reçu du fonds PEAEC et PSEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 5. – Subventions passées en charges (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Financement de politiques nationales -1 759 000 -1 759 000 -1 304 000 Financement ANIL-ADIL (R313-19-6 I) -9 000 -9 000 -9 000 Financement ANRU - PNRU -390 000 -390 000 -445 000 Financement FNAL - FNAP -1 350 000 -1 350 000 -850 000 Financement FNAVDL * -10 000 -10 000 Subventions personnes physiques -1 401 234 -43 225 -61 -1 444 520 -720 948 Subventions personnes morales -1 786 166 -1 594 -26 134 -1 813 895 -1 251 706 Subventions vers groupe Action Logement (1) -1 562 366 -26 134 -1 588 500 -1 089 261 Subventions vers autres personnes morales -223 800 -1 594 -225 394 -162 445 Subventions versées à un autre fonds -308 721 -5 715 -4 222 -681 -319 339 -312 335 Autres subventions -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Attributions locatives (2) -5 189 -6 074 -11 263 -7 351 Total général -5 255 121 -7 309 -52 636 -6 815 -26 134 -5 348 016 -3 596 340 * FNAVDL   : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (1) Subventions PM dont 1 28 0 M€ ALI, 18 6 M€ AFL en PEEC et 2 0 M€ CDC (bonification PHBB2). (2) Dans le cadre des opérations entre fonds, les fonds PEAEC et PSEEC ont versé au fonds PEEC la valorisation des réservations locatives 2021 des salariés de la PEAEC et de la PSEEC pour des programmes financés par la PEEC. Note 1 6. – Intérêts et produits assimilés ( En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec des établissements de crédit 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Produits de placements financiers 4 975 2 533 452 724 362 9 046 11 397 Opérations avec des personnes physiques 41 697 5 986 436 507 4 48 630 51 524 Revenus des prêts à personnes physiques 41 152 1 311 436 507 43 406 49 147 Autres produits d'activités annexes 545 4 675 4 5 225 2 377 Opérations avec des personnes morales 82 411 410 4 82 824 90 501 Revenus des prêts à personnes morales 82 411 403 82 814 90 450 Créances autres participations filiales 6 4 10 51 Total général 129 083 8 519 888 1 640 370 140 500 153 422 Note 1 7. – Intérêts et charges assimilés et commissions (En milliers d' euros .) Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -16 232 -13 -2 -2 -28 -16 276 -18 474 Intérêts emprunts -16 198 -1 -16 199 -18 360 Services bancaires -35 -13 -2 -28 -77 -114 Opérations avec la clientèle -640 -2 059 -2 700 -4 702 Charges de fonctionnement -193 -13 -206 -2 662 Frais d'actes et contentieux -447 -2 043 -2 490 -1 027 Autres -4 -4 -1 013 Autres intérêts et charges assimilés -9 339 -9 339 -5 021 Obligations et autres titres à revenus fixes -9 315 -9 315 -5 002 Charges sur opérations de gestion -24 -24 -19 S /total "intérêts et charges assimilés" -28 315 -28 197 Commissions (charges) -4 000 -4 000 -1 Commissions EMTN * -4 000 -4 000 Autres charges -1 Total général -30 211 -2 072 -2 -2 -28 -32 315 -28 198 * EMTN   : European medium term note – Emission de titres obligataires en euros . Note 1 8. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En mill

Description : ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000   € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 18 mai 2021 A. — Comptes Sociaux I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 3 025 491 680 547 159 178 221 559 Opérations avec la clientèle 2 15 770 546 180 200 43 292 105 087 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 410 351 180 200 43 292 53 803 Prêts à personnes morales 12 360 195 51 285 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 666 071 10 899 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 261 702 8 579 45 3 003 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 261 702 8 579 45 3 003 Comptes de régularisation 6 11 704 Total de l'actif Brut 19 735 513 869 326 202 515 340 548 Amortissements et dépréciations 7 -397 501 -163 937 -181 -12 391 Net 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Caisse, banques centrales, CCP 1 1 1 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 122 463 4 209 238 5 609 277 Opérations avec la clientèle 2 213 16 099 338 16 423 739 Créances sur l'État , collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 213 3 687 859 4 004 641 Prêts à personnes morales 12 411 480 12 419 097 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 126 742 803 711 470 711 Immobilisations incorporelles 4 34 030 34 030 29 644 Immobilisations corporelles 4 65 412 65 412 63 300 Autres actifs 25 652 298 981 339 498 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 25 652 298 981 339 498 Comptes de régularisation 6 11 704 12 588 Total de l'actif Brut 374 514 21 522 416 22 948 758 Amortissements et dépréciations 7 -53 874 -627 884 -614 620 Net 320 639 20 894 532 22 334 139 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 Opérations avec la clientèle 9 6 364 280 10 308 104 498 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 Dettes à personnes physiques 375 758 10 308 171 Dettes à personnes morales 5 772 522 104 327 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 Autres passifs 12 122 1 374 69 121 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 12 122 1 374 69 121 Comptes de régularisation Provisions 11 286 76 868 1 581 Capitaux propres 12 10 803 496 627 147 191 957 221 957 Capital souscrit 20 000 Primes d'émission Réserves 12 566 743 731 277 206 615 530 404 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -78 347 -20 618 -203 539 Résultat de l'exercice (+/-) -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 19 338 013 705 389 202 334 328 157 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 156 966 1 209 703 Opérations avec la clientèle 9 512 6 479 598 5 934 952 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 216 000 221 000 Dettes à personnes physiques 386 237 90 812 Dettes à personnes morales 512 5 877 361 5 623 139 Dettes représentées par un titre 6 1 000 863 1 000 861 Autres passifs 81 013 94 699 107 109 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 81 013 94 699 107 109 Comptes de régularisation Provisions 11 89 364 168 098 181 851 Capitaux propres 12 149 749 11 994 306 13 899 663 Capital souscrit 20 000 20 000 Primes d'émission Réserves 147 129 14 182 166 13 677 023 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -302 503 -171 558 Résultat de l'exercice (+/-) 2 620 -1 905 357 374 198 Résultat de l'exercice 2019 Total du passif 320 639 20 894 532 22 334 139 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 3 968 745 1 519 11 006 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 Engagements en faveur de personnes physiques 221 317 1 519 506 Engagements en faveur de personnes morales 2 941 266 10 500 Engagements de garantie 3 192 373 4 910 145 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 737 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 Total engagements donnés 14 566 119 4 910 145 1 519 11 006 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 300 957 -103 729 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 300 957 -103 729 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 300 957 -103 729 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 Engagements donnés 22 Engagements de financement 50 000 4 031 271 3 048 712 Engagements en faveur d'établissements de crédit 806 163 810 726 Engagements en faveur de personnes physiques 223 342 105 577 Engagements en faveur de personnes morales 50 000 3 001 766 2 132 409 Engagements de garantie 1 389 8 103 907 5 885 802 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 152 373 3 020 116 Engagements en faveur de personnes physiques 4 910 145 2 823 964 Engagements en faveur de personnes morales 1 389 41 389 41 722 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 7 405 000 5 814 000 Subventions en faveur de l'État , collectivités locales ou agences de l'État 6 737 000 4 480 000 Subventions en faveur de personnes morales 668 000 1 334 000 Total engagements donnés 51 389 19 540 178 14 748 514 Engagements reçus 23 Engagements de financement -65 404 686 -70 676 008 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -65 404 686 -70 676 008 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l'État , collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -65 404 686 -70 676 008 Par comparabilité des exercices, les engagements de subvention en faveur des personnes morales de 1 33 4 M€ en 2019 ont été reclassés (ALI   : 77 0 M€ PIV, 42 0 M€ NCQ   ; AFL   : 4 4 M€ PIV, 10 0 M€ NCQ). Pour 2020, ALI   : 33 8 M€ PIV, 28 0 M€ NCQ   ; AFL 5 0 M€ NCQ. II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 13 1 565 315 30 385 4 762 + Subventions reçues 7 351 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 Autres subventions 7 351 - Subventions versées 14 -3 429 807 -3 303 -25 245 -106 276 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 304 000 Subventions en faveur des personnes physiques -701 403 -18 612 -933 Subventions en faveur des personnes morales -1 119 998 -100 000 Subventions versées à un autre fonds -304 407 -3 303 -3 176 -1 449 Autres subventions -3 457 -3 894 Produit net non bancaire -1 857 141 -3 303 5 140 -101 514 + Intérêts et produits assimilés 15 145 642 4 641 863 1 865 Opérations avec des établissement de crédit 8 233 1 836 420 556 Opérations avec des personnes physiques 47 608 2 805 443 661 Opérations avec des personnes morales 89 801 649 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -26 272 -1 892 -10 -14 Opérations avec des établissement de crédit -18 396 -45 -10 -14 Opérations avec la clientèle -2 859 -1 843 0 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 Autres intérêts et charges assimilés -15 -4 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 841 436 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 Produit net bancaire 120 326 3 185 853 1 852 - Charges générales d'exploitation 18 -6 393 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 393 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 Produit net d'exploitation -6 393 Résultat brut d'exploitation -1 743 208 -118 5 993 -99 662 - Coût du risque 19 -35 358 -25 665 -32 -519 Résultat d'exploitation -1 778 566 -25 783 5 961 -100 181 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -4 680 -4 728 Résultat courant avant impôt -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 +/- Résultat exceptionnel 21 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net -1 783 246 -25 783 5 961 -104 908 Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2020 Total au 31/12/2019 + Participations des employeurs 13 1 600 462 1 535 589 + Subventions reçues 312 335 319 686 400 870 Subventions reçues d'un autre fonds 312 335 372 508 Autres subventions 7 351 28 362 - Subventions versées 14 -31 709 -3 596 340 -1 356 024 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -1 304 000 -534 000 Subventions en faveur des personnes physiques -720 948 -106 210 Subventions en faveur des personnes morales -31 709 -1 251 706 -314 945 Subventions versées à un autre fonds -312 335 -372 508 Autres subventions -7 351 -28 362 Produit net non bancaire 280 627 -1 676 191 580 434 + Intérêts et produits assimilés 15 410 153 422 168 889 Opérations avec des établissement de crédit 353 11 397 16 191 Opérations avec des personnes physiques 6 51 524 57 326 Opérations avec des personnes morales 51 90 501 95 371 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -9 -28 197 -29 835 Opérations avec des établissement de crédit -9 -18 474 -23 231 Opérations avec la clientèle -4 702 -5 495 Obligations et autres titres à revenus fixes -5 002 -861 Autres intérêts et charges assimilés -19 -248 + Revenus des titres à revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -1 -2 133 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 2 277 1 475 - Autres charges d'exploitation bancaire -884 -152 Produit net bancaire 402 126 616 138 244 - Charges générales d'exploitation 18 -272 570 -278 963 -341 834 Frais de personnel -157 147 -157 147 -224 606 Autres frais administratifs -115 423 -121 816 -117 227 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 -8 399 -8 399 -5 449 Produit net d'exploitation -280 970 -287 362 -347 282 Résultat brut d'exploitation 58 -1 836 937 371 396 - Coût du risque 19 -61 574 10 577 Résultat d'exploitation 58 -1 898 511 381 973 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 2 562 -6 846 -7 508 Résultat courant avant impôt 2 620 -1 905 357 374 465 +/- Résultat exceptionnel 21 -267 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 2 620 -1 905 357 374 198 III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le Conseil d’administration du 6 mai 2021 présentent un total de bilan de 20 894 531 612,55   € et un résultat net déficitaire de 1 905 356 716,45   €. Durée de l’exercice L’exercice considéré a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020. 1. – Faits marquants 1. 1. – Impact de la crise sanitaire Face à la propagation du virus COVID-19 et à la crise sanitaire qui s’en est suivie, le gouvernement français a décidé un premier confinement strict du 17 mars au 10 mai 2020, puis un deuxième confinement du 30 octobre au 15 décembre 2020 comportant deux phases de déconfinement. Cette crise sans précédent a eu des impacts forts au sein d’Action Logement et sur toute l’activité économique du pays. Les mesures mises en œuvre au sein d’Action Logement Services Conformément aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l’ensemble de ses salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : les déplacements professionnels n'ont pas été autorisés (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum. Le télétravail s’est déployé progressivement avec la fourniture de matériel informatique et de connexion à distance. Tout au long de l’année 2020, la Direction informatique a œuvré efficacement pour équiper tous les collaborateurs d’un ordinateur portable. Les méthodes de travail ont évolué tout au long de l’année   : réunions en visioconférence via Teams, numérisation des documents, restriction des visites des clients et en entreprise, roulement des équipes en présentiel, traitement du courrier entrant et sortant. Action Logement Services a maintenu l’activité de ses salariés et l’intégralité de la rémunération de l’ensemble de ses collaborateurs, quelle que soit leur situation. Il n’y a pas eu de chômage partiel au cours de l’année 2020. La crise sanitaire ne remet pas en cause la continuité d’exploitation de l’entreprise Action Logement Services qui n’a pas fait appel aux aides de l’État. Sur l’accompagnement des clients d’Action Logement Services Action Logement Services a mis en place deux types d’aides afin de répondre aux besoins des publics fragilisés par la crise sanitaire   : une aide exceptionnelle aux impayés de loyers et aux prêts immobiliers et une aide au logement pour les salariés du secteur agricole. Le 11 juin 2020, en concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE, Action Logement a annoncé mettre à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus un dispositif d’aides financières pour permettre de payer les loyers ou de faire face aux échéances de prêt immobilier. Cette nouvelle aide vient compléter les dispositifs publics d’aide aux impayés de loyers déjà existants et renforcés pendant la crise sanitaire. Il s’agit d’une aide forfaitaire mensuelle d’un montant de 150 euros pendant une durée maximum de 2 mois, pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. En accord avec les partenaires sociaux, l’aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers a été prolongée le 16 décembre 2020 jusqu’à la fin de la crise sanitaire, avec un champ des bénéficiaires élargi. Le 23 juin 2020, Action Logement et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux du monde agricole, ont décidé d’accompagner les saisonniers du secteur agricole, mobilisés pendant la crise sanitaire, et les salariés confrontés à une perte de revenus du fait de la crise. Pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, le groupe Action Logement a décidé de verser une aide d’un montant de 150 euros renouvelable. Le 2 novembre 2020, l’aide au logement des travailleurs saisonniers agricoles a été prolongée dans la limite de l’enveloppe de 6 millions d’ euros réservée en juin 2020. 1. 2. – Relèvement du seuil d’assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en mai 2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l’effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s’applique à compter du 1 er janvier 2020. Ce changement de réglementation a conduit à une diminution de près de 48 000 entreprises versantes soit 53   % de moins, et au versement d’une compensation de l’État de 238 millions d’ euros . 1. 3. – Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN N° 2018-1021 publiée le 24 novembre 2018 prévoit une série de modifications et d’assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L’article 114 de la loi et son décret d’application n° 2020-145 du 20 février 2020 posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement, doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. Les conventions conclues à compter de novembre 2018 ont été contractualisées en droit unique. Le passage à la gestion en flux des logements réservés fait partie intégrante du processus de la réforme des attributions, c’est un facteur de fluidité pour l’accès au logement social, qui facilite le parcours de l’offre vers le réservataire et le demandeur. Dans ce contexte, Action Logement Services a mis en production en juin 2020 la plateforme AL’in. Ce nouvel outil de gestion de la demande et des offres réservées propose au demandeur de logement un parcours numérique pour gérer sa demande et suivre ses étapes, un choix d’offres qui l’intéresse sur le principe de la «  location active  » et la publication des offres disponibles. AL’in repose sur le principe de la gestion en flux des logements réservés. Les anciens stocks de droits réservés n’ont pas fait l’objet d’une reprise de données dans l’outil. 1. 4. – Augmentation de capital de l’Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022 et prévu par la loi ELAN, Action Logement Services a créé l’Opérateur National de vente HLM (ONV). La société a été immatriculée le 14 mars 2019 et a bénéficié d’un premier apport de fonds de 333 millions d’ euros le 20 décembre 2018. La société a bénéficié d’une deuxième augmentation de capital de 333 millions d’ euros en décembre 2020. L’ONV a acquis 89 programmes immobiliers représentant 3 249 logements. En parallèle, la société a concrétisé ses premières ventes, à hauteur de quatre logements vendus en décembre 2020 et mis en commercialisation 308 logements venant ainsi amorcer le cycle de revente de ses logements. L’avenant à la convention quinquennale signée le 15 février 2021 modifie le montant des dotations en fonds propres en faveur de l’ONV. La troisième tranche de dotation de fonds propres, soit 333 millions d’ euros prévus en 2021, sera versée sous forme de prêt en compte courant d’associé. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. 1. 5. – Loi de finances 2021 La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 prévoit notamment   : La suppression de la compensation de la perte de collecte liée à la loi PACTE pour l’année 2021. (Art. 82)   ; La ponction de 1 milliard d’ euros sur la trésorerie d’Action Logement Services en 2021 au bénéfice du Fonds national au Logement (FNAL), montant à verser au plus tard le 16 mars 2021 (Art. 196). Cette somme a été enregistrée en hors bilan à la clôture. 1.6 . — L’accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, complété par un avenant signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. 368 départs sont prévus en CMVE   : 40 sont partis en 2019 et 161 en 2020. Le coût de cet accord a été estimé à 52 millions d’ euros . Le solde de la provision est de 20,7 millions d’ euros au 31 décembre 2020. Les versements s’étaleront jusqu’en 2022. 1. 7. – Notation du Groupe Action Logement Afin de pouvoir émettre sur les marchés financiers, Action Logement a été noté, par les agences de notation, pour la première fois en 2019. La notation du groupe (ALG, ALS et ALI) est alignée avec celle de l’État français. Moody’s a confirmé en décembre 2020 la notation long terme des trois entités à Aa2 avec une perspective stable depuis février 2020, faisant suite au changement de positive à stable de la perspective associée à la notation Aa2 des obligations souveraines de la France. Fitch a, sur la base de sa méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement, confirmé en décembre 2020 la note AA d’ALG, ALS et ALI, assortie d’une perspective négative depuis mai 2020, reflétant l’abaissement de la perspective de celle de la France de stable à négative à cette même date. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Négative Date du dernier rapport 23/12/2020 16/12/2020 1. 8. – Changement de la gouvernance Nadia BOUYER a succédé à Bruno ARBOUET en qualité de Directeur général d’Action Logement Groupe le 9 novembre 2020   ; La composition du Conseil d’administration d’ALS a été renouvelée le 30 septembre 2020, les mandats des premiers représentants des organisations paritaires membres du Conseil d’administration étant arrivés à leur terme à la date d’approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019. 2. – Poursuite des conventions majeures signées depuis 2018 2. 1. – Convention relative au Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Le 16 janvier 2018, a été signée entre Action Logement Groupe et l’État une convention quinquennale au titre des exercices 2018 à 2022. Le 25 avril 2019, la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire signée par Action Logement porte avenant à la convention quinquennale. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l’adaptation et de l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l’amélioration d’une part du lien emploi-logement, d’autre part du pouvoir d’achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018-2022. Le PIV comporte un plan d’investissement prévisionnel de 9,065 milliards d’ euros pour la période 2019-2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’ euros , dont une première émission inaugurale de 1 milliard d’ euros en octobre 2019   ; Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d’ euros de la convention quinquennale   ; Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les emplois du PIV impactent le compte de résultat 2020   : Subventions aux personnes physiques de 53 1 M€ (mobilité, adaptation du logement au vieillissement, rénovation énergétique)   ; Dotations en fonds propres en faveur d’ALI 71 6 M€ et de l’AFL 4 4 M€  ; Subvention FNAP 30 0 M€ . 2. 2. – Convention tripartite État – ANRU – Action Logement En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signée le 11 juillet 2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d’engagement de l’ANRU à 10 milliards d’ euros d’équivalent-subvention   : l’État s’engageant à hauteur de 1 milliard d’ euros sur la durée du programme   ; Action Logement s’engageant à 2 milliards d’ euros d’équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d’ euros  ; les 2 derniers milliards d’ euros devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que la période 2023 à 2034. Les enveloppes consacrées par Action Logement Services aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) en prêts et en subventions sont les suivantes   : (En millions d' euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à 2034 Total Concours financiers d'AL consacrés à la rénovation urbaine 692 692 692 692 692 3 460 • dont prêts 36 217 247 242 238 980 • dont subventions 656 475 445 450 454 4 115 6 595 Subventions décaissées (*) 460 450 450 1360 Dettes constatées 196 25 -5 216 Engagements hors bilan 31/12/2020 0 0 0 450 454 4 115 5 019 * y compris 18 0 M€ de l'enveloppe 2017 2. 3. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Dans le prolongement de la convention quinquennale, Action Logement Services s’est engagé, au titre de sa participation à la politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficiera d’une contre- garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 806 16 3 K€ figurent en engagement hors bilan et 6 31 7 K€ ont été versés à la CDC en 2020. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 917 43 1 K€ , soit 114   % de la bonification restant à verser à la CDC. Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2020. 3. – Évènements postérieurs à l’exercice 3. 1. – Changement de la gouvernance Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 5 février 2021 a désigné Olivier RICO au poste de Directeur général en remplacement de Jean-Michel ROYO, et David DELAGE en tant que Directeur général délégué en remplacement d’Olivier RICO. 3. 2. – Avenant à la Convention quinquennale 2018-2022 et au Plan d’Investissement Volontaire Au terme de discussions initiées en décembre 2020 avec le ministère du Logement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics, les partenaires sociaux d’Action Logement se sont engagés sur le fondement d’un constat partagé   : la crise a fait émerger de nouvelles priorités en matière de logement. Prenant appui sur les résultats de la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d’Investissement Volontaire, le Groupe, animé par sa vocation d’utilité sociale, a décidé d’adapter ses interventions au contexte d’urgence. Il renforce son soutien à la reprise économique et à la construction au service de l’attractivité des territoires et de l’emploi. Cette démarche a donné lieu à la signature le 15 février 2021 d’un avenant à la convention quinquennale entre Action Logement Groupe et l’État. Cet avenant comprend quatre axes majeurs d’intervention, autour desquels sont reprécisés les objectifs et les enveloppes de la convention quinquennale et du Plan d’Investissement Volontaire, à savoir   : L’accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10 000   € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition)   ; Le soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,2 Md€ , dont   : 25 0 M€ en prêts et 45 0 M€ en subventions, pour la production de logements abordables   ; 14 5 M€ de prêts et 6 5 M€ de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s’ajoutent 1 0 M€ de subventions pour financer des logements en colocation   ; 25 0 M€ en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l’Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l’habitat indigne. La sécurisation des parcours et l’accompagnement des jeunes et des salariés   : En augmentant le montant de l’enveloppe destinée à l’accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l’aide à la prévention des loyers impayés   ; En étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000   €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC   ; En élargissant la garantie VISALE à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1 500   € nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. La mobilisation de 1,4 Md€ supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), qui permettra avec la contribution de l’État et du mouvement HLM de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 Md€ . 4. – Principes , règles et méthodes comptables 4. 1. – Référentiel comptable Par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, Action Logement Services est qualifiée d’établissement financier et soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d’Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d’une comptabilité séparée par fonds. Il existe cinq fonds   : Fonds PEEC, Fonds de garantie, Fonds PEAEC (dédié au secteur agricole), Fonds PSEEC, Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). Les comptes 2020 sont établis selon l’arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement, permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d’exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d’une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d’autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d’une imputation directe rapportées aux charges totales de l’ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 4. 2. – Système comptable Les comptes d’ALS ont été établis à partir de dix-huit systèmes d’information et intégrés dans le logiciel comptable «  QUALIAC  » . Au cours de l’année 2020, les systèmes de gestion de trois ex-CIL (Solendi, Gic et Amallia) ont été interfacés dans QUALIAC de manière automatique et définitive, réduisant ainsi le nombre de balances comptables à transformer de PCG en PCEC et à intégrer pour chaque situation, afin de produire la balance générale globale d’Action Logement Services. Par ailleurs, les encours de collecte reçus sous forme de prêts de cinq ex-Cil ont été migrés dans le Système de gestion CRISTAL. Il s’agit de   : Solendi, Gic, Cilgère, Amallia et Aliance Territoires. Le logiciel Cristal est interfacé dans Qualiac depuis l’origine. 4. 3. – Méthodes et règles d’évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 4.3.1. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 4.3. 1. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l’exclusion des prêts assortis de garanties. Les dépôts LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) in fine n’ayant pas fait l’objet de circularisation depuis 2016, ont fait l’objet d’une dépréciation complémentaire cette année. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d’un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d’un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. Dans le cas où la situation nette est négative, les titres sont dépréciés en totalité et une provision pour risques est comptabilisée à due concurrence de la quote-part dans la situation nette négative. 4.3. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Elles sont issues, outre celles acquises depuis la création d’Action Logement Services, des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme de 2017. La migration des immobilisations s’est faite au cours de l’exercice 2018. Les durées d’amortissement d’origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 4.3. 3. – Passifs sociaux Les passifs sociaux comportent   : une provision pour indemnités de départ en retraite (IDR) et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dont l’accord a été signé le 30 janvier 2019. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été calculées par un cabinet d’actuaires externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La base de calcul est le fichier du personnel en CDI présent au 30/11/2020 (hors collaborateurs CMVE) auquel ont été soustraits les salariés sortis en décembre . La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode dite «  Projected Unit Credit / Service Prorate  » . Les calculs sont effectués par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : la VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l’âge et prennent des valeurs variant de 5   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la VAP correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   : 0,45   % 2020 (0,56   % en 2019) (taux iBoxx AA 10+ observé à fin octobre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,25   % (0,35   % en 2019) pour les médailles du travail. Taux d’évolution des salaires   : 3   % pour les cadres et 2,5   % pour les non-cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57   % La provision pour IDR tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 51 4 K€ . La hausse de la provision pour IDR vient de la conjugaison de la légère baisse du taux d’actualisation et de l’augmentation de l’effectif passant de 1924 collaborateurs fin 2019 à 1998 fin 2020. Compte tenu du départ en CMVE de 161 collaborateurs sur l’exercice 2020, une reprise de 2 4 M€ de la provision au titre du CMVE constituée en 2019 a été effectuée, ramenant la provision à 20, 7 M€ au 31 décembre 2020. La provision couvre les préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux au 31 décembre 2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Variation 2020 / 2019 Provision IDR 46 962 45 484 + 1 478 Provision Médaille du travail 3 743 3 718 +25 Provision CMVE 20 690 44 771 - 24 081 Total 71 395 93 973 - 22 578 4.3. 4. – Engagements sur enveloppe «  Dotation en fonds propres  » dans le cadre des conventions quinquennales (NCQ) et du Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Il est fait application de la Directive d’Action Logement Groupe du 12 juin 2020 dans la prise en compte des dotations en fonds propres des sociétés du groupe Action Logement par référence à l’article L.313-18-1 II du CCH et de la convention visée au 13 ème alinéa de l’article L.313-3 du CCH et de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire portant avenant. La directive fixe les règles du fait générateur des engagements et des décaissements au sein du Groupe Action Logement. Sont concernées les enveloppes annuelles de dotation en fonds propres fixées dans la convention quinquennale 2018-2022 et les enveloppes pluriannuelles complémentaires prévues dans la convention PIV qui constituent au niveau d’Action Logement Services des subventions versées ou à verser à Action Logement Immobilier. Par décision de son Conseil d’administration, Action Logement Groupe définit au titre d’une année déterminée les enveloppes de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, sur la base des demandes de financement d’Action Logement Immobilier justifiées par les engagements prévisionnels de production au titre de la NCQ et du PIV. Conformément aux décisions de l’Associé unique, Action Logement Services attribue et verse les subventions à Action Logement Immobilier sur courrier d’appel de fonds et après validation de ses instances. Ces principes ont également été appliqués aux subventions versées ou à verser à l’Association Foncière logement. Subventions à Action Logement Immobilier au titre des dotations en fonds propres NCQ et à l’Association Foncière Logement Les attributions annuelles de subventions d’Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018-2022 pour lui permettre d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagements hors bilan donnés. L’enveloppe est destinée pour moitié au logement locatif social et pour moitié au logement intermédiaire. À ce titre, figurent en charge de l’exercice 14 0 M€ et en engagements donnés hors bilan fin 2020   : 28 0 M€ pour les deux années restant à courir. Le même principe est appliqué aux attributions de subventions en faveur de l’AFL prévues dans la convention Quinquennale 2018-2022 (dotation annuelle par exercice concerné). À ce titre, figurent en charges de l’exercice 10 0 M€ et en engagements hors bilan à fin 2020   : 5 0 M€ . Subventions à Action Logement Immobilier et Association Foncière Logement PIV Dans le cadre des enveloppes pluriannuelles de fonds propres prévues dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), le fait générateur de l’enregistrement en engagement hors bilan est la décision du Conseil d’administration de l’Associé unique Action Logement Groupe qui définit au titre d’une année déterminée l’enveloppe de subventions à distribuer par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement. Après la décision du Conseil d’administration d’Action Logement Groupe ayant déterminé l’enveloppe annuelle, les attributions de subventions sont enregistrées en charges d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice où Action Logement Immobilier et l’Association Foncière Logement appellent les fonds à ALS. Le solde non encore appelé de l'enveloppe est enregistré en engagements hors bilan donnés à la clôture. À ce titre, figurent en charges de l’exercice 71 6 M€ et en engagements donnés hors bilan fin 2020 en faveur d’ALI 33 8 M€ , et 4 4 M€ en charges de l’exercice en faveur de l’Association Foncière Logement. 4.3. 5. – Engagements en faveur des politiques nationales Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les sommes allouées par Action Logement Services au cours d’un exercice au titre de la politique nationale pour le logement et figurant dans les conventions signées entre Action Logement, l’État et un autre organisme tiers (sous la forme d’une enveloppe annuelle définie dans ces conventions), constituent une charge d’exploitation non bancaire de l’exercice. Le solde alloué sur les exercices ultérieurs constitue un engagement donné qui figure dans le hors bilan des états de synthèse. Sont considérés comme des organismes agissant en faveur des politiques nationales   : ANRU, ANIL-ADIL, FNAL, FNAP. À ce titre, figure en charges de l’exercice 9 M€ ANIL-ADIL et 35 0 M€ FNAP et en engagement donnés hors bilan fin 2020 1 8 M€ ANIL-ADIL et 70 0 M€ FNAP. Les charges et engagements hors bilan concernant l’ANRU sont décrits en 2.2. L’exercice 2020 enregistre une charge de 50 0 M€ dans le cadre de la contribution au FNAL qui avait été instaurée par l’article 225 de la Loi de finances pour 2020. Fin 2020, s’ajoute la loi de finances 2021 publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 qui prévoit dans son art.196 la ponction de 1 milliards d’ euros en faveur du FNAL. Cette somme a été inscrite au 31 12 2020 en engagements donnés. 4.3. 6. – Engagements en faveur de Ma Nouvelle Ville Ma nouvelle Ville, filiale d’Action Logement Services à 99,67   %, présente des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Par Assemblée générale extraordinaire du 26 novembre 2020, les actionnaires ont décidé de ne pas dissoudre la société par anticipation et Action Logement Services s’est engagé à soutenir financièrement sa filiale de façon à lui permettre de faire face à ses obligations. 5. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Elles se décomposent en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 77 à 83)   : 1. Autres garanties, 2. VISALE, 3. Garantie universelle des risques locatifs (GURL), 4. Sécurisation des fonds accédants PAS. L’estimation des provisions de passif afférentes à ces dispositifs de garantie a été réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. 5. 1. – Dispositif «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) issues du stock de garantie. Action Logement Services a mis fin à la distribution de garanties LOCA-PASS permettant de couvrir les impayés dans le parc social en date du 31 mai 2019. A / Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés   : 75 48 4 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Autres garanties  » s’élève à 75 48 4 K€ au 31 décembre 2020. 2. – Opérations avec la clientèle   : 141 95 6 K€ L’encours de ce poste au 31 décembre 2020 ressort à 141 95 6 K€ , avec un montant de dépréciation en capital de 125 69 3 K€ . Il correspond aux montants des créances représentatives des sommes avancées aux bailleurs dans le cadre des mises en jeu prévues par le dispositif et dont le remboursement est demandé aux locataires. 3. – Provisions  : 6 87 5 K€ Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 6 87 5 K€ au 31 décembre 2020, contre 17 16 6 K€ en 2019. Les provisions pour sinistres à payer (PSAP) sont estimées selon une méthode de type «  Chain-Ladder  » . Les taux de mises en jeu ultimes sont appliqués aux montants de garanties accordées. PSAP = Montants de garanties mise en jeu ultimes – Montants de garanties mises en jeu payées au 31 décembre 2020   ; Les provisions englobent une estimation des frais de gestion de sinistres (PFGS)   : il est appliqué un taux de frais uniforme à la charge de sinistres ultime. Le taux de frais utilisé pour l’évaluation est celui constaté pour le dispositif PASS-GRL ® , dispositif de cautionnement similaire au dispositif LOCA-PASS ® . PFGS = Frais de gestion ultimes x PSAP / Charge de sinistres ultime. Elles tiennent compte enfin de prévisions de recours à encaisser (PRAE)   : Il est retenu que les recours portant sur les années 2013 à 2017 ont été intégralement recouvrés. Prise en compte d’une hypothèse de pourcentage de recours restant à encaisser en fonction de l’ancienneté de survenance du sinistre pour la génération de garanties des années 2018 et 2019. PRAE = Recours ultimes – Montant de recours encaissés estimés. 4. – Capitaux propres   : 91 99 9 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat bénéficiaire 2019 de 66 54 7 K€ a été affecté dans les comptes de réserves. Le résultat du fonds «  Autres garanties  » ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net bénéficiaire de + 13 64 3 K€ . B / Notes sur le résultat de ce dispositif 1. – Subvention versée à un autre fonds   : - 44 5 K€ Il s’agit de la contribution de cette activité au fonds de fonctionnement. 2. – Le coût du risque   : 10 86 5 K€ Le coût du risque est constitué par   : Pertes sur créances - 25 73 8 K€ Dotations aux dépréciations - 15 75 1 K€ Reprises de dépréciations + 42 06 4 K€ Variation nette des provisions pour risques net + 10 29 1 K€ + 10 86 5 K€ Le résultat de l’exercice du fonds est bénéficiaire 13 64 3 K€ et résulte principalement des éléments du coût du risque. C / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements de garantie LOCA-PASS® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) s’élèvent à 577 24 5 K€ au 31 décembre 2020, au lieu de 1 212 32 0 K€ au 31 décembre 2019, en baisse de 52   %. 5. 2. – Dispositif VISALE Le dispositif VISALE – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 228 et suivants du code civil – s’appuie sur une caution accordée par ALS au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. Le dispositif a été mis en place en 2016 par l’APAGL. A / Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL pilote le dispositif VISALE et assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances. Le dispositif VISALE est suivi dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS. La balance est intégrée automatiquement depuis le 1 er décembre 2020   ; ALS assure le financement des dispositifs de sécurisation d’Action Logement, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16 janvier 2018, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs   ; Un compte bancaire est dédié aux opérations VISALE   ; Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La DR (centre de gestion). B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : + 463 66 9 K€ La trésorerie afférente au dispositif VISALE s’élève au 31 décembre 2020 à + 463 66 9 K€ . Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11 février 2020 a approuvé la recapitalisation du fonds VISALE par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€ , dont la contrepartie est la trésorerie. 2. – Prêts aux personnes physiques   : 38 24 4 K€ Amortissements et dépréciations   : - 38 24 4 K€ Compte tenu de l’observation sur les 4 dernières années, qui constitue l’ancienneté du dispositif, du taux de recouvrement des créances et des frais répercutés aux locataires, les créances liées à l’activité VISALE ont été entièrement dépréciées. 3. – Autres passifs   : 10 3 K€ Concernent essentiellement des fournisseurs au 31 décembre 2020 (factures d’huissiers, honoraires avocats liés aux frais d’actes et de contentieux VISALE). 4. – Provisions  : 68 02 7 K€ Provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2020 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Provisions pour sinistres à payer Dont provisions pour sinistres à payer au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 528 A effet 2016 28 A effet 2017 457 A effet 2018 1 171 A effet 2019 2 899 A effet 2020 439 Sous-total I 5 522 Provisions pour sinistres tardifs Dont provisions pour sinistres tardifs au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 79 A effet 2016 0 A effet 2017 0 A effet 2018 3 482 A effet 2019 18 075 A effet 2020 40 869 Sous-total II 62 505 Total (I + II) 68 027 Il est à noter que l’évaluation des provisions au 31 décembre 2020 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2020. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2020 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   : 62 50 5 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL® et PASS-GRL® (Marques déposées pour le compte d’Action Logement) que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu pour chaque catégorie de locataire (catégories 1 à 7) a été communiquée à l’actuaire par l’APAGL. Ces durées sont celles du business plan du dispositif VISALE   ; Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   : 5 52 2 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Il est à noter que la provision constatée ne prend pas en compte, contrairement aux autres dispositifs de garantie, de prévisions de recours à encaisser, compte-tenu de l’incertitude actuelle sur le niveau de recouvrement de ce dispositif lié à la faible antériorité. 5. – Capitaux propres   : 395 54 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat global 2019 du fonds de garantie (+ 10 71 8 K€ ) a été affecté en réserve. L’affectation du résultat étant réalisée par fonds et non par activité au sein du Fonds de garantie, le résultat 2019 de l’activité VISALE - 69 23 7 K€ est venue s’imputer en moins des réserves. Le Conseil d’administration d’Action Logement Services du 11 février 2020 a approuvé la recapitalisation du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 200 00 0 K€ au fonds VISALE. Le résultat du fonds VISALE ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net déficitaire de -43 39 9 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Subventions versées à un autre fonds   : -2 85 8 K€ Il s’agit de la contribution de l’activité VISALE au fonds de fonctionnement. 2. – Opérations avec des établissements de crédit   : 5 6 K€ Les produits de placement sont acquis au dispositif VISALE. 3. – Opérations avec la clientèle   : - 90 1 K€ Le poste est constitué des honoraires (huissiers, etc.) et des frais d’actes et contentieux. 4. – Le coût du risque   : - 39 68 0 K€ Provisions pour risques nette des reprises   : - 21 75 0 K€ Dépréciations nettes   : - 17 93 0 K€ D / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 4 332 90 0 K€ au 31 décembre 2020, au lieu de 1 611 64 3 K€ au 31 décembre 2019. L’accroissement de cet engagement est lié d’une part à la forte demande de ce dispositif sur l’année 2020, mais également à la correction de la durée de prise en charge de la garantie pour la 2 e génération des aides accordées à compter de 2018, pour un nombre d’impayés maximal de 36 ou 9 mois de loyers, et non plus sur la durée restante du bail. Ce changement a un impact de 2 11 1 M€ sur l’engagement. 5. 3. – Dispositif «  Garantie de risques locatifs  » A / Règles et méthodes comptables Ce dispositif porte sur 2 générations de garantie qui sont en extinction   : Le PASS-GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) institué par le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007   ; La GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après «  GURL  » ). Il n’y a plus de nouvelle souscription depuis 2017 et sera définitivement clôturé le 31 décembre 2021. Les dispositifs PASS-GRL et GRL s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » (ci-après «  GRL  » ) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Deux types de compensation sont prévus   : Une compensation en trésorerie, calculée à partir des primes perçues, des sinistres indemnisés par les assureurs et des recours encaissés   ; Une compensation comptable qui tient compte des provisions à constituer et des prévisions de recours à encaisser. Les modalités de provisionnement des sinistres à payer pour le dispositif GRL ® sont calculées selon une méthode de cadencement des règlements. Cette méthode, appelée «  méthode de Chain Ladder  » , consiste à examiner statistiquement le développement temporel de la sinistralité sur les dossiers ouverts. Le montant de la provision retenu pour le calcul de la compensation comptable GRL au 31 décembre 2020 s’élève à 35 6 K€ , contre 3 99 0 K€ pour l’exercice 2019. La liquidation de ces 2 dispositifs se déroulent de façon satisfaisante. B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : 124 68 5 K€ Selon l’article R.426-5 du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009, les provisions pour risques du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » doivent à tout moment être représentées par des actifs équivalents. Les actifs admis en représentation des provisions pour risques de ce dispositif sont les suivants   : 1. Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un État membre de la Communauté européenne   ; 2. Les titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) instituée par l’article 1 er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale   ; 3. Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90   % de leur actif sur   : a. Les titres mentionnés aux 1° et 2°, b. Les titres de créances négociables, c. Les dépôts ou liquidités   ; 4. Les versements à venir de l’État qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe, en application de l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007   ; 5. Les dépôts auprès d’un établissement de crédit agréé dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La trésorerie du dispositif s’élève à 124 68 5 K€ fin 2020. Celle-ci couvre très largement les provisions pour risques des dispositifs PASS-GRL® et GRL® (Marques déposées pour le compte d’Action Logement) (effet multiplicateur   : 296 fois) du fait d’une forte diminution des provisions pour risques PASS-GRL / et GRL qui n’est plus que de 42 0 K€ en 2020. La surveillance du taux de couverture réglementaire de la provision n’a à ce jour plus d’utilité. 2. – Autres actifs   : 23 0 K€ Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL et GRL a été confiée à l’APAGL. Dans le cadre du dispositif PASS-GRL, l’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, d’assurer le règlement des indemnités d’assurance et l’encaissement des recouvrements des locataires défaillants. La créance sur l’État représente la quote-part des pertes cumulées de l’État au titre de sa participation au financement du dispositif, lorsque celui-ci bénéficie aux locataires couverts par l’État. Compte tenu de la fin du dispositif, la compensation de l’État au 31 décembre 2020 est positive de 10 7 K€ et est liée à l’encaissement des recours sur l’année 2020. Ces sommes seront reversées à l’État au cours de l’année 2021. 3. – Autres passifs   : 7 6 K€ Ce poste correspond aux sommes dues aux assureurs. 4. – Provisions  : 42 0 K€ Bilan - fonds GURL / Passif Provisions 31/12/ 20 20 31/12/ 20 19 Provisions pour risques GLR 356 3 990 Provisions pour risques PASS-GRL 64 -420 Provisions pour risques 420 3 570 4.1 . — Provisions pour risques PASS- GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) (provisions pour sinistres à payer) Compte tenu de la fin du dispositif, le risques sur sinistre à payer est faible. 4.2 . — Provisions pour risques GRL® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) Conformément à la section 3 de l’annexe au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le financement par ALS et par l’État du dispositif GRL se fait par un mécanisme de compensations financières (excédent de pertes). La provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée au 31 décembre 2020 et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif. La formule à appliquer pour le calcul de la compensation en comptabilité, pour chaque exercice de rattachement, est la suivante   : Compensation A (= indemnisations + provision pour sinistres à payer – recours amiables encaissés – prévisions de recours amiables – 80   % recours contentieux encaissés – 80   % prévisions de recours contentieux) – (primes acquises x taux de référence) si positif, 0 sinon. Selon l’article 10.IV.1 du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le taux de référence est de 55   %. Le calcul des provisions a été arrêté sur la base des données réelles disponibles au 30 septembre 2020 et estimées sur le dernier trimestre 2020. 5. – Capitaux propres   : 124 42 0 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 21 juillet 2020, le résultat 2019 de 11 22 3 K€ a été affecté en réserve. Le résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31 décembre 2020 avec un résultat net bénéficiaire de 3 98 0 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Opérations avec établissements de crédit   : 14 1 K€ Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 concernant la comptabilité des fonds GURL, les produits de placement sont acquis au fonds GRL®. 2. – Opérations nettes avec la clientèle   : 69 0 K€ Le poste net est constitué   : 1 70 1 K€ de recours encaissés et de 1 01 1 K€ de frais de contentieux (huissiers, etc.) et d’honoraires versés aux sociétés chargées du recouvrement auprès des locataires. 3. – Coût du risque   : 3 15 0 K€ Le coût du risque est une reprise de provision de passif de 3 15 0 K€ . 5. 4. – Dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » Le dispositif de sécurisation des accédants à la propriété PAS concerne les contrats de prêts émis par les banques et garantis par le SGFGAS entre avril 1999 et décembre 2003. Les contrats pouvant avoir une durée de 30 ans, ce dispositif s’éteindra définitivement à hor

Description : Action Logement Services Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 000  € Siège social   : 19/21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS 824 541 148 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par Décision de l'Associé Unique du 21 juillet 2020 I. — Bilan (En euros .) Actif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Caisse, banques centrales, CCP Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 4 543 301 513,08 496 530 912,88 139 272 020,22 303 391 929,50 Opérations avec la clientèle 2 16 055 303 460,82 192 455 157,64 46 187 922,39 127 286 977,27 Créances sur l' État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 3 696 680 613,02 192 455 157,64 46 187 922,39 69 027 388,25 Prêts à personnes morales 12 358 622 847,80 58 259 589,02 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 333 070 726,00 10 898 717,63 Immobilisations incorporelles 4 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 275 834 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 275 834 296,38 5 823 718,51 881 614,73 740 561,74 Comptes de régularisation 6 12 587 717,15 Total de l'actif 7 Brut 21 220 097 713,43 694 809 789,03 186 341 557,34 442 318 186,14 Amortissements et dépréciations -382 299 554,79 -172 320 046,79 -153 396,83 -8 878 325,93 Net 20 837 798 158,64 522 489 742,24 186 188 160,51 433 439 860,21 Actif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 1 200,50 1 200,50 417,28 Créances sur des établissements de crédit et assimilés 1 126 780 668,85 5 609 277 044,53 4 011 652 938,13 Opérations avec la clientèle 2 2 505 221,88 16 423 738 740,00 16 511 120 140,13 Créances sur l' État, collectivités locales ou agences de l'État Prêts à personnes physiques 290 278,60 4 004 641 359,90 4 337 704 543,15 Prêts à personnes morales 2 214 943,28 12 419 097 380,10 12 173 415 596,98 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 126 742 040,20 470 711 483,83 87 711 522,87 Immobilisations incorporelles 4 29 643 525,96 29 643 525,96 33 422 073,85 Immobilisations corporelles 4 63 300 302,33 63 300 302,33 58 488 318,92 Autres actifs 56 218 247,37 339 498 438,73 692 147 544,03 Compte de liaison créances entre fonds Autres actifs 5 56 218 247,37 339 498 438,73 692 147 544,03 Comptes de régularisation 6 12 587 717,15 Total de l'actif 7 Brut 405 191 207,09 22 948 758 453,03 21 394 542 955,21 Amortissements et dépréciations -50 968 540,33 -614 619 864,67 -663 891 010,52 Net 354 222 666,76 22 334 138 588,36 20 730 651 944,69 Passif Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 209 703 467,11 Opérations avec la clientèle 9 5 827 768 072,34 182 757,99 106 488 532,55 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 626 096,40 182 757,99 3 416,00 Dettes à personnes morales 5 516 141 975,94 106 485 116,55 Dettes représentées par un titre 6 1 000 860 655,74 Autres passifs 10 230 335,40 1 001 509,55 8 943,07 86 307,34 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 10 230 335,40 1 001 509,55 8 943,07 86 307,34 Comptes de régularisation Provisions 11 2 493 081,99 68 557 905,81 Capitaux propres 12 12 786 742 546,06 452 930 326,88 185 996 459,45 326 865 020,32 Capital souscrit 20 000 000,00 Primes d'émission Réserves 12 273 846 463,27 520 559 270,14 206 614 515,23 530 403 806,01 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -78 346 588,58 -93 211 583,66 Résultat de l'exercice (+/-) 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 Total du passif 20 837 798 158,64 522 489 742,24 186 188 160,51 433 439 860,21 Passif Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 1 209 703 467,11 1 261 584 692,89 Opérations avec la clientèle 9 512 287,09 5 934 951 649,97 5 648 121 430,81 Dettes à l'État, collectivités locales ou agences de l'État 221 000 000,00 196 000 000,00 Dettes à personnes physiques 90 812 270,39 92 606 557,65 Dettes à personnes morales 512 287,09 5 623 139 379,58 5 359 514 873,16 Dettes représentées par un titre 6 1 000 860 655,74 Autres passifs 95 782 094,48 107 109 189,84 111 360 087,94 Compte de liaison dettes entre fonds Autres passifs 10 95 782 094,48 107 109 189,84 111 360 087,94 Comptes de régularisation Provisions 11 110 799 626,89 181 850 614,69 184 121 160,80 Capitaux propres 12 147 128 658,30 13 899 663 011,01 13 525 464 572,25 Capital souscrit 20 000 000,00 20 000 000,00 Primes d'émission Réserves 145 598 689,84 13 677 022 744,49 13 116 079 818,31 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions Report à nouveau (+/-) -171 558 172,24 -48 275 716,30 Résultat de l'exercice (+/-) 1 529 968,46 374 198 438,76 437 660 470,24 Total du passif 354 222 666,76 22 334 138 588,36 20 730 651 944,69 Hors-bilan Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC Engagements donnés 22 Engagements de financement 4 280 239 316,42 1 824 194,82 100 648 225,42 Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 Engagements en faveur de personnes physiques 103 104 378,06 1 824 194,82 648 225,42 Engagements en faveur de personnes morales 3 366 409 262,49 100 000 000,00 Engagements de garantie 3 060 115 626,00 2 823 964 009,15 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 Engagements en faveur de personnes morales 40 000 000,00 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 Subventions en faveur de l'État, collectivités locales ou agences de l'État 4 480 000 000,00 Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 11 820 354 942,42 2 823 964 009,15 1 824 194,82 100 648 225,42 Engagements reçus 23 Engagements de financement -70 557 723,61 -118 284,46 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -70 557 723,61 -118 284,46 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l' Etat, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -70 557 723,61 -118 284,46 Hors-bilan Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 Engagements donnés 22 4 382 711 736,66 3 358 019 390,92 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 810 725 675,87 812 480 000,00 Engagements en faveur de personnes physiques 105 576 798,30 134 037 108,21 Engagements en faveur de personnes morales 3 466 409 262,49 2 411 502 282,71 Engagements de garantie 1 722 221,96 5 885 801 857,11 5 727 295 001,79 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 020 115 626,00 2 879 431 662,60 Engagements en faveur de personnes physiques 2 823 964 009,15 2 845 807 783,87 Engagements en faveur de personnes morales 1 722 221,96 41 722 221,96 2 055 555,32 Engagements sur titres Engagement de subventions à verser 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Subventions en faveur de l' État, collectivités locales ou agences de l' État 4 480 000 000,00 3 019 000 000,00 Subventions en faveur de personnes physiques Subventions en faveur de personnes morales Autres subventions Total engagements donnés 1 722 221,96 14 748 513 593,77 12 104 314 392,71 Engagements reçus 23 Engagements de financement -70 676 008,07 -77 866 398,23 Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de personnes morales -70 676 008,07 -77 866 398,23 Engagements de garantie Engagements de garantie reçus de l' État, collectivités locales ou agences de l'État Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements sur titres Engagement de subventions à recevoir Total engagements reçus -70 676 008,07 -77 866 398,23 II. – Compte de résultat (En euros .) Notes Fonds PEEC Fonds de garantie Fonds PEAEC Fonds PSEEC + Participations des employeurs 13 1 504 579 817,78 26 896 280,95 4 112 525,53 + Subventions reçues 28 362 001,00 Subventions reçues d'un autre fonds Autres subventions 28 362 001,00 - Subventions versées 14 -1 158 563 239,60 -2 681 565,42 -48 391 509,89 -115 089 450,29 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -534 000 000,00 Subventions en faveur des personnes physiques -105 237 211,05 -959 470,97 -12 861,16 Subventions en faveur des personnes morales -183 646 228,41 -100 000 000,00 Subventions versées à un autre fonds -335 679 800,14 -2 681 565,42 -25 323 037,92 -8 823 589,13 Autres subventions -22 109 001,00 -6 253 000,00 Produit net non bancaire 374 378 579,18 -2 681 565,42 -21 495 228,94 -110 976 924,76 + Intérêts et produits assimilés 15 159 567 642,54 5 472 629,02 946 393,71 2 483 139,62 Opérations avec des établissement de crédit 13 031 175,73 1 426 779,82 471 890,11 895 332,48 Opérations avec des personnes physiques 51 953 551,43 4 045 849,20 474 503,60 846 088,41 Opérations avec des personnes morales 94 582 915,38 741 718,73 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -25 156 567,73 -4 455 205,79 -19 251,07 -37 394,83 Opérations avec des établissement de crédit -23 102 087,03 -58 206,43 -19 251,07 -36 525,68 Opérations avec la clientèle -1 098 416,26 -4 395 455,80 -869,15 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 Autres intérêts et charges assimilés -95 408,70 -1 543,56 + Revenus des titres à Revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 133 387,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 044 830,49 430 629,51 - Autres charges d'exploitation bancaire -152 282,85 Produit net bancaire 133 170 235,00 1 448 052,74 927 142,64 2 445 744,79 - Charges générales d'exploitation 18 -6 413 856,90 Frais de personnel Autres frais administratifs -6 413 856,90 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 Produit net d'exploitation -6 413 856,90 Résultat brut d'exploitation 501 134 957,28 -1 233 512,68 -20 568 086,30 -108 531 179,97 - Coût du risque 19 -1 521 788,66 11 951 158,00 -49 969,48 197 916,25 Résultat d'exploitation 499 613 168,62 10 717 645,32 -20 618 055,78 -108 333 263,72 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 -6 717 085,83 -1 993 938,31 Résultat courant avant impôt 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 +/- Résultat exceptionnel 21 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 492 896 082,79 10 717 645,32 -20 618 055,78 -110 327 202,03 Notes Fonds de fonctionnement Total au 31/12/2019 Total au 31/12/2018 + Participations des employeurs 13 1 535 588 624,26 1 507 280 404,17 + Subventions reçues 372 507 992,61 400 869 993,61 325 175 227,02 Subventions reçues d'un autre fonds 372 507 992,61 372 507 992,61 316 651 429,74 Autres subventions 28 362 001,00 8 523 797,28 - Subventions versées 14 -31 298 722,81 -1 356 024 488,01 -1 231 174 986,29 Subventions en faveur d'agences de l'État , collectivités locales ou agences de l'État -534 000 000,00 -535 000 000,00 Subventions en faveur des personnes physiques -106 209 543,18 -93 029 986,51 Subventions en faveur des personnes morales -31 298 722,81 -314 944 951,22 -278 023 570,04 Subventions versées à un autre fonds -372 507 992,61 -316 651 429,74 Autres subventions -28 362 001,00 -8 470 000,00 Produit net non bancaire 341 209 269,80 580 434 129,86 601 280 644,90 + Intérêts et produits assimilés 15 419 023,59 168 888 828,48 175 229 961,38 Opérations avec des établissement de crédit 365 951,30 16 191 129,44 14 548 974,80 Opérations avec des personnes physiques 6 228,42 57 326 221,06 60 991 256,24 Opérations avec des personnes morales 46 843,87 95 371 477,98 99 689 730,34 Obligations et autres titres à revenus fixes Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés 16 -166 103,27 -29 834 522,69 -26 903 932,34 Opérations avec des établissement de crédit -14 929,23 -23 230 999,44 -22 568 369,41 Opérations avec la clientèle -5 494 741,21 -3 933 003,62 Obligations et autres titres à revenus fixes -860 655,74 Autres intérêts et charges assimilés -151 174,04 -248 126,30 -402 559,31 + Revenus des titres à Revenus variables + Commissions (produits) - Commissions (charges) -2 133 387,45 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement + Autres produits d'exploitation bancaire 17 1 475 460,00 4 220 540,38 - Autres charges d'exploitation bancaire -152 282,85 Produit net bancaire 252 920,32 138 244 095,49 152 546 569,42 - Charges générales d'exploitation 18 -335 419 685,55 -341 833 542,45 -296 703 825,55 Frais de personnel -224 606 085,94 -224 606 085,94 -187 598 739,61 Autres frais administratifs -110 813 599,61 -117 227 456,51 -109 105 085,94 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 18 -5 448 700,18 -5 448 700,18 -5 118 086,11 Produit net d'exploitation -340 868 385,73 -347 282 242,63 -301 821 911,66 Résultat brut d'exploitation 593 804,39 371 395 982,72 452 005 302,66 - Coût du risque 19 0 10 577 316,11 -13 377 226,19 Résultat d'exploitation 593 804,39 381 973 298,83 438 628 076,47 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 1 202 938,39 -7 508 085,75 -967 606,23 Résultat courant avant impôt 1 796 742,78 374 465 213,08 437 660 470,24 +/- Résultat exceptionnel 21 -266 774,32 -266 774,32 - Impôt sur les bénéfices +/- Dotations/Reprises provisions réglementées Résultat net 1 529 968,46 374 198 438,76 437 660 470,24 Par comparabilité des exercices, la subvention versée à l’Association Foncière Logement de 10 0 M€ de 2018 a été reclassée des «  Subventions en faveur d’agences de l’État  » en «  Subventions en faveur des personnes morales  » selon le positionnement 2019. III. – Notes annexes Les comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration du 8 juin 2020 présentent un total de bilan de 22   334   138   588,36  € et un résultat net de 374 198 438,76  € . Durée de l’exercice L’exercice considéré a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 1. – Faits marquants 1. 1. – Signature de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire (PIV) Signature de la convention relative au Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement le 25 avril 2019, portant avenant à la convention quinquennale 2018 – 2022. Ce plan vise à renforcer les moyens mobilisés par le groupe Action Logement au service de l’adaptation et de l’amélioration des conditions de logement des salariés actifs et retraités sur les territoires, et en particulier de ceux aux revenus modestes. Dans le contexte de la crise sociale que trouve le pays, il apporte des réponses concrètes à l’amélioration d’une part du lien emploi – logement, d’autre part du pouvoir d’achat des concitoyens, par le logement. Ce plan comporte des objectifs conformes aux priorités du gouvernement   : la transition énergétique, la mobilité du quotidien, l’adaptation des logements au vieillissement et la production de logements. Les emplois du PIV sont distribués en sus des emplois prévus à la convention quinquennale 2018 – 2022. Le PIV comporte un plan d’investissement prévisionnel de 9,065 milliards d’ euros pour la période 2019 – 2022, dont le financement par Action Logement est prévu comme suit   : Recours à la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’ euros , Réaffectation de la ressource PEEC de 850 millions d’ euros de la convention quinquennale, Utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat. Les engagements hors bilan constatés à la clôture 2019 au titre du PIV s’élèvent à 770 millions d’ euros en faveur d’Action Logement Immobilier et de 44 millions d’ euros en faveur de l’Association Foncière Logement. 1. 2. – Notation Action Logement Services Au 4 e trimestre 2018, la banque conseil JP Morgan a été retenue pour accompagner Action Logement dans la préparation du processus de notation, choisir parmi les agences de notation et définir la stratégie de notation, permettant d’optimiser le résultat. Il a été fait le choix de mettre en œuvre un processus de notation conjoint des trois entités du Groupe ALG, ALS et ALI. Les présentations aux agences ont été réalisées mi- juin 2019. Fin du 3 e trimestre 2019, les notations des agences Fitch et Moody’s ont été retenues. Moody’s est l’agence la plus retenue parmi les agences d’État française et le couple Moody’s – Fitch est le plus fréquent dans cet univers. Les deux agences ont égalisé les notations finales d’ALG, d’ALI et d’ALS avec celle de l’État, meilleur résultat possible. Moody's Investors Service Fitch Ratings Note long terme senior unsecured Aa2 AA Note court terme F1+ Perspective Stable Stable Date du dernier rapport 25/02/2020 24/09/2019 1. 3. – Émission de 1 milliard sur les marchés obligataires Le 23 octobre 2019, Action Logement Services a lancé avec succès son émission obligataire inaugurale, pour un montant d’un milliard d’ euros sur une maturité de quinze ans, offrant un rendement de 0,589   %, soit OAT + 38 points de base. Cette opération, réalisée dans le cadre du premier programme EMTN 100   % durable (pour un montant global de 6,2   milliards d’ euros ), contribuera au financement des engagements pris par les partenaires sociaux au titre du Plan d’Investissement Volontaire signé avec l’État le 25 avril 2019 pour un montant de 9,065 milliards d’ euros . La somme de 985 millions d’ euros a été reçue le 30 octobre 2019, compte tenu d’une prime d’émission de 12,7 millions d’ euros et de commissions. 1. 4. – Création de l’Opérateur National de Vente HLM (ONV) Inscrit dans la convention quinquennale de 2018 à 2022, et prévu par la loi ELAN, Action Logement a créé un outil universel au service de tous les organismes de logement social du territoire. Cette nouvelle entité, l’Opérateur National de Vente (ONV), permettra de développer et de faciliter l’accession à la propriété des locataires occupants de leur propre logement dans le secteur HLM. Le système doit également permettre aux organismes de logement social de retrouver une capacité financière, pour réinvestir dans la production de nouveaux logements sociaux, sans avoir à mener le processus de vente aux locataires. Action Logement a donc choisi de créer une structure dédiée, destinée à racheter à tous les bailleurs sociaux des immeubles en bloc, puis à les revendre aux locataires occupants. L’ONV a bénéficié d’un apport d’Action Logement Services de 333 millions d’ euros , versé le 20 décembre 2018 en vue d’une souscription au capital. La société a été immatriculée le 14 mars 2019. Action Logement Services détient 99,99   % du capital. La parution tardive des décrets statutaires et l’ultime mise au point avec la DHUP ont ralenti le processus d’acquisition des logements. Dans le cadre de l’AMI 2 lancé fin septembre et non encore clôturé au 31 décembre , sur les 162 dossiers déposés par les bailleurs représentant 5 047 logements, douze programmes ont été sélectionnés par la commission de sélection, représentant 655 logements et trois programmes qui ont été acquis pour un total de 346 logements. 1. 5. – Regroupement des équipes parisiennes d’Action Logement à Grand Seine Dans le cadre de la réorganisation d’Action Logement, il a été envisagé de regrouper les 1 500 collaborateurs des équipes d’Action Logement situées à Paris et en première couronne (ALG, ALS et filiales, ALI, APAGL et AFL), réparties en 2018 sur 29 000 m² et onze implantations. L’immeuble «  Grand Seine  » sis 19/21 quai d’Austerlitz – 75013 Paris, détenu initialement par la SCI Grand Seine, a été identifié par ALS pour répondre aux besoins d’Action Logement et aux principaux critères fixés par les partenaires sociaux. Dans un premier temps, l’immeuble a été pris à bail par Action Logement Services pour effectuer les travaux, en attente de l’acquisition par Solendi Expansion réalisée sur le dernier trimestre 2019. Les équipes ont emménagé progressivement au cours de l’année 2019 dans l’immeuble en rénovation. Les installations se sont déroulées entre février et juillet 2019. L’immeuble «  Grand Seine  » de 21 525 m² sur huit niveaux, accueille aujourd’hui 1 300 collaborateurs. 1. 6. – Augmentation de capital de Solendi Expansion En 2019, Action Logement Services a réalisé une augmentation de capital de 50 millions d’ euros sur le deuxième semestre 2019. 1. 7. – Changement de la gouvernance Démission de Jean-Luc GUITARD, directeur général, le 10 juillet 2019, Nomination temporaire d’Olivier RICO en qualité de directeur général délégué le 5 juin 2019, le mandat de de Jean-Louis DENIS en tant que directeur général délégué étant arrivé à échéance, 10 juillet 2019, nomination d’Olivier RICO au poste de directeur général et de David DELAGE de directeur général délégué d’Action Logement Services. 1. 8. – Signature de l’accord de congé de mobilité volontaire externe (CMVE) Les entités de l’UES Action Logement et les organisations syndicales ont signé le 30 janvier 2019 un accord d’accompagnement pour un congé de mobilité externe, dans la limite de 200 conventions. La période de candidature s’est déroulée du 1 er février 2019 au 31 mars 2019. Compte tenu du nombre de demandes déposées le 31 mars 2019 supérieur à la limite initiale, un avenant a été signé en septembre 2019. Cet accord permet de sécuriser les transitions professionnelles, en permettant à des salariés volontaires à un départ, de bénéficier de mesures d’accompagnement destinées à sécuriser leur évolution de carrière en dehors du groupe Action Logement, de préparer leur projet professionnel externe, ou d’aménager leur fin de carrière, grâce à un congé mobilité. Action Logement Services a accepté 368 dossiers de départ en CMVE, dont 40 sont partis en 2019. Le coût de cet accord est estimé à 52 millions d’ euros . Il a été provisionné pour un solde restant de 44,8 millions d’ euros au 31 décembre 2019. Les versements s’étaleront jusqu’en 2022. 2. – Poursuite des conventions majeures signées au cours de l’exercice 2018 2. 1. – Convention tripartite ANRU En application de la convention quinquennale, une convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement a été signée le 11 juillet 2018, visant à confirmer et conforter le partenariat qui lie les trois parties, dans un objectif de transformation profonde des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui connaissent des dysfonctionnements urbains particulièrement marqués. La convention précise les modalités de contribution du groupe Action Logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain, dans le contexte du doublement financier de ce programme portant les capacités d’engagement de l’ANRU à 10 milliards d’ euros d’équivalent-subvention   : l’État s’engageant à hauteur de 1 milliard d’ euros sur la durée du programme   ; Action Logement s’engageant à 2 milliards d’ euros d’équivalent-subvention, venant compléter sa contribution initiale de 5 milliards d’ euros  ; les 2 derniers milliards d’ euros devant être apportés par les bailleurs sociaux, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). La présente convention couvre la période de la convention quinquennale soit de 2018 à 2022, ainsi que les années 2023 à 2034. Les enveloppes consacrées par Action Logement aux programmes de rénovation urbaine (en millions d’ euros ) sont les suivantes   : 2018 2019 2020 2021 2022 2023 à 2034 Total Concours financiers consacrés à la rénovation urbaine 692 692 692 692 692 3 460 Dont subventions 476 475 445 450 454 3 104 5 404 Subventions décaissées 280 450 730 Dettes constatées 196 25 221 Engagements hors bilan 31/12/2019 0 0 445 450 454 3 104 4 453 2. 2. – Prêts de haut de bilan Les conventions signées le 5 juin 2018 entre Action Logement Services, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’État sont les suivantes   : Convention de prêts de haut de bilan bonifiés PHB 2.0 Brevets politique nationale, à financer la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts de haut de bilan dans les conditions suivantes   : Action Logement financera la bonification de 2 milliards d’ euros de prêts haut de bilan qui seront proposés aux organismes du logement social, en contrepartie de droits de réservation sur l’assiette des financements délivrés, afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de rénovation   ; L’impact du coût financier de cette bonification sera lissé sur la durée du prêt   ; Le montant de la bonification de ces prêts sera versé au bénéfice de la CDC. Ces versements feront l’objet d’une garantie de l’État qui bénéficiera d’une contre- garantie de la part d’Action Logement Services   ; À ce titre, 810 72 6 K€ figurent en engagements hors bilan et 1 75 6 K€ ont été versés à la CDC. Garantie financière Cette garantie autonome couvre l’éventuel non-paiement des montants dus par Action Logement Services à la CDC au titre de l’engagement de bonification jusqu’en 2045, dans la limite d’un montant maximal cumulé de 1,2 milliard d’ euros . La garantie financière constituée de créances de prêts octroyés aux bailleurs sociaux s’élève à 897 51 3 K€ . Elle figure dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2019. 2. 3. – Financement de l’Association Foncière Logement Selon la convention quinquennale 2018 – 2022, Action Logement financera le programme de création de 12 500 logements, mis en œuvre principalement par l’Association Foncière Logement (AFL) sur les terrains ou droits à construire obtenus dans le cadre des contreparties du financement de l’ANRU. Ce financement se fera sous forme de prêts et subventions de l’AFL et aux autres entités du groupe concernées au fur et à mesure de leurs besoins. Le financement par ALS sur fonds PEEC sera complété par un abondement d’ALS à hauteur de 300 millions d’ euros , sous forme de subventions prélevées sur les réserves du fonds PSEEC, soit 100 millions par an pendant trois ans. Dans ce cadre, 200 millions d’ euros ont été versés à AFL en 2019 au titre des années 2018 et 2019. Au 31 décembre 2019, un engagement hors bilan de 100 millions d’ euros figure en fonds PSEEC. 2. 4. – Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) La loi ELAN publiée le 24 novembre 2018, prévoit une série de modifications et d’assouplissements de la réglementation destinés à augmenter la capacité de production de logements. L’article 114 de la loi et son décret d’application n° 2020-145 du 20 février 2020, posent le principe de la gestion en flux des contingents de logements réservés en contrepartie des financements apportés par les réservataires aux bailleurs et non plus par stock. Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion en flux. Il fixe les modalités de calcul du flux annuel, prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle d’un département et détermine les conditions dans lesquelles l’organisme bailleur transmet un bilan annuel des logements proposés et attribués aux réservataires. Toutefois, les textes accordent une période de transition de trois ans pour la mise en conformité des conventions existantes, avec la gestion en flux des contingents. Les conventions de réservation de logements sociaux conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux annuel de logement doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021. L’annexe des droits de réservation est maintenue pour la clôture au 31 décembre 2019. Elle ne sera pas reconductible en l’état pour l’année prochaine. 3. – Évènements postérieurs à l’exercice 3. 1. – Changement de la gouvernance Le 2 janvier 2020, Jean-Michel ROYO a été nommé directeur général et Olivier RICO, directeur général délégué. 3. 2. – Relèvement du seuil d’assujettissement de la collecte PEEC La loi PACTE promulguée en mai 2019 réduit à trois (11, 50 et 250 salariés) le nombre de seuils d’effectifs générant certaines obligations juridiques ou financières. La participation des employeurs à l’effort de construction fait partie des dispositifs modifiés et relève le seuil d’assujettissement des entreprises de 20 à 50 salariés. Le changement de seuil s’appliquera à compter du 1 er janvier 2020. Les lois de finances 2019 puis 2020 ont prévu d’affecter la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) à Action Logement Services, pour compenser le manque à gagner lié au relèvement du seuil d’assujettissement. Le montant maximum de reversement est de 290 millions d’ euros annuel. 3. 3. – Propagation du virus COVID-19 Entre la date de clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 et l’arrêté des comptes, est survenue la crise sanitaire du COVID-19. Face à cette crise, le gouvernement français a décidé un confinement strict à compter du 17 mars 2020. Les états financiers d’Action Logement Services ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être impactées en fin de premier trimestre 2020. Action Logement Services s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. Action Logement Services, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel pour l’instant. À la date d’arrêté des comptes par le conseil d'administration des états financiers 2019, la direction d’Action Logement Services n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remettraient en cause la capacité de l'entreprise à poursuivre son exploitation. Par ailleurs, suite aux annonces du Président de la République du 16 mars 2020, Action Logement Services a revu les modalités de travail pour l’ensemble des salariés et a appliqué strictement les mesures gouvernementales de confinement général de la population   : aucun déplacement professionnel n'est autorisé (sauf cas particulier) et le travail à domicile a été généralisé au maximum, avec l’appui des services informatiques mobilisés. Il n’est pas prévu de recourir au chômage partiel. 4. – Principes , règles et méthodes comptables 4. 1. – Référentiel comptable Par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, ALS est qualifiée d’établissement financier et soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). La comptabilité d’Action Logement Services est régie par les textes suivants   : 1. Le règlement ANC 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action logement homologué le 26 décembre 2017   ; 2. Sous réserve des adaptations prévues au règlement ANC 2017-02, ALS applique pour l’établissement de ses comptes annuels les dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire   ; 3. Le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 instaure la tenue d’une comptabilité séparée par fonds. Il existe cinq fonds   : Fonds PEEC, Fonds de garantie, Fonds PEAEC (dédié au secteur agricole), Fonds PSEEC, Fonds de fonctionnement (dédié aux investissements et charges nécessaires au fonctionnement). Les comptes 2019 sont établis selon l’arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds de fonctionnement, permettant de dégager un résultat comptable nul, avant prise en compte du résultat des cessions des immeubles et terrains d’exploitation. Chacun des fonds participe à la couverture du fonds de fonctionnement par prélèvement, d’une part pour sa quote-part de charges directement affectables et d’autre part pour sa quote-part de charges communes répartie selon le prorata suivant   : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d’une imputation directe rapportées aux charges totales de l’ensemble des quatre fonds (PEEC, FG, PEAC, PSEEC). 4. 2. – Système comptable Les comptes d’ALS ont été établis à partir de vingt-et-un systèmes d’information et intégrés dans un logiciel comptable unique «  Qualiac  » . 4. 3. – Méthodes et règles d’évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base   : Continuité d’exploitation, Indépendance des exercices, Comparabilité des exercices et permanence des méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent, et conformément aux règles généralement admises d’établissement et de présentation des comptes annuels et du règlement ANC 2017-02. Il a été fait application des dispositions particulières du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié, relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement des anciens organismes collecteurs, précisées ci-après, en Note 4.3.1. Le règlement ANC n° 2017-02 a en effet prévu le maintien de ces dispositions (en attente de la modification du règlement ANC n° 2014-07). 4.3. 1. – Dépréciation des opérations avec la clientèle Prêts aux personnes physiques Les prêts dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois, sont dépréciés à hauteur des impayés et du capital restant dû, à l’exclusion des prêts assortis de garanties. Prêts aux personnes morales Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus de six mois et depuis moins d’un an, sont dépréciés à 50   % (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les prêts aux personnes morales dont les créances échues sont impayées depuis plus d’un an, sont dépréciés en totalité (capital + intérêts), ainsi que le capital restant dû exigible à moins de cinq ans. Les dossiers en contentieux, ou faisant l’objet d’une procédure judiciaire, sont dépréciés en fonction de l’appréciation des risques. Titres de participations Les titres de participations sont évalués par comparaison entre la valeur nette comptable et la quote-part détenue dans les capitaux propres de la société concernée. 4.3. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont enregistrées au coût d’acquisition. Elles sont issues des vingt ex-CIL et neuf GIE fusionnés lors de la réforme. La migration des immobilisations s’est faite au cours de l’exercice 2018. Les durées d’amortissement d’origine ont été maintenues. Les amortissements appliqués aux acquisitions depuis la création d’Action Logement Services, sont calculés en mode linéaire sur des durées variant en fonction de la nature des immobilisations et des durées réelles d’utilisation   : Intitulé Mode Durée moyenne Brevets, licences, logiciels Linéaire 3 ans Etudes informatiques logiciels internes Linéaire 4 ans Bâtiments destinés à l'administratif et au commercial Linéaire 28 ans Installations, agencement bâtiment Linéaire 10 ans Matériels de transport Linéaire 4 ans Matériel informatique serveurs, téléphonie, audiovisuel Linéaire 5 ans Matériel restaurant d'entreprise Linéaire 7 ans Mobilier Linéaire 8 ans 4.3. 3. – Passifs sociaux Deux provisions distinctes sont comptabilisées   : une provision pour indemnités de départ en retraite et médailles du travail et une provision pour congé de mobilité volontaire externe (CMVE) dotée sur l’exercice dans le contexte de l’accord décrit au paragraphe 1.8 des faits marquants de la période. Les provisions au titre des indemnités de départ en retraite et médailles du travail ont été calculées par un actuaire externe, sur la base d’un accord d’entreprise de l’UES Action Logement signé le 30 mars 2018. La méthode d’évaluation actuarielle des engagements a été réalisée selon la méthode dite «  Projected Unit Credit / Service Prorate  » . Les calculs sont effectués bénéficiaire par bénéficiaire selon le processus suivant   : Calcul de la valeur actuelle probable (VAP)   : la VAP est estimée par projection de la prestation à l’échéance et intégration de facteurs d’actualisation financière et de probabilisation   : Table de survie   : tables INSEE H/F 2015 / 2017 Table de turnover   : les tables sont décroissantes en fonction de l’âge et prennent des valeurs variant de 3   % à 0   %, nul au-delà de 55 ans Détermination de la Projected Benefit Obligation (PBO)   : le calcul repose sur le principe de répartition linéaire des droits sur la durée de vie active du salarié. Elle est égale à la fraction de la VAP correspondant aux droits acquis à la clôture de l’exercice, au prorata de l’ancienneté à cette date par rapport à l’ancienneté totale qu’aura le salarié à la date de versement de la prestation. Les hypothèses et paramètres retenus sont les suivants   : Âge de cessation d’activité   : 65 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres Taux d’actualisation   : 0,56   % 2019 (1,57   % en 2018) (taux iBoxx AA 10+ observé à début décembre ) pour les indemnités de départ en retraite et 0,35   % (1,3   % en 2018) pour les médailles du travail. Taux d’évolution des salaires   : 2,5   % pour les non-cadres et 3   % pour les cadres, inflation incluse Taux de revalorisation du PMSS   : 2,5   % Taux de charges sociales   : 57,5   % La provision pour IDR tient compte d’actifs de couverture pour un montant de 1 48 1 K€ . La réduction significative de la provision pour IFC, malgré la baisse du taux d’actualisation, vient du fait que celle-ci a été calculée sur l’effectif hors départ en CMVE, soit sur un effectif de 1 924 collaborateurs au lieu de 2 334 en fin d’exercice précédent. Une provision pour CMVE s’élevant à 44 77 1 K€ , a été comptabilisée au passif du bilan. Elle correspond aux coûts de départ de 328 collaborateurs en CMVE pour les trois prochaines années, intégrant le préavis, les allocations de départ, les indemnités et les formations. Provision pour passifs sociaux au 31 décembre 2019 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Variation 2019 / 2018 Provision IDR 45 484 52 714 -7 230 Provision Médaille du travail 3 718 4 078 -360 Provision CMVE 44 771 + 44 771 Total (I + II) 93 973 56 792 + 37 181 4.3. 4. – Attribution de subventions à Action Logement Immobilier et à l’Association Foncière Logement Les attributions annuelles de subventions par Action Logement Services à Action Logement Immobilier, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022 conclue entre l’État et Action Logement Groupe pour permettre à Action Logement Immobilier d'acquérir ou de souscrire des titres de participation dans les sociétés mentionnées au 1° et au 2° de l’article L.   313-20-1 du CCH, sont enregistrées en charge d'exploitation non bancaire de l'exercice pour le montant de la dotation annuelle prévue par la convention quinquennale 2018 – 2022 pour l'exercice concerné, et le reliquat prévu par ladite convention au titre des exercices futurs est enregistré en engagement hors bilan donné. Il en est de même pour l'attribution des subventions prélevées sur les réserves du fonds PSEEC en faveur de l'Association Foncière Logement, prévues dans la convention quinquennale 2018 – 2022. Les modalités de rattachement à l'exercice considéré ressortent de l'analyse des conventions à exécution successive, telle que faite dans la note de présentation du règlement ANC n° 2017-02 relatif aux comptes sociaux et consolidés du groupe Action Logement. Les attributions de subventions par Action Logement Services à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement, réalisées dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe globale «  Fonds propres  » prévue dans le Plan d'Investissement Volontaire (PIV), sont enregistrées en charge d'exploitation non bancaire au cours de l'exercice durant lequel le conseil d’administration d’Action Logement Services en a déterminé le montant et a pris la décision de notifier ces subventions à Action Logement Immobilier et à l'Association Foncière Logement, dans le respect des directives d’Action Logement Groupe édictant le mode opératoire pour les emplois concernés, conformément aux dispositions de l’article 10.6 de ses statuts. Le solde non encore notifié de l'enveloppe globale «  Fonds propres  » faisant l’objet de la délibération du conseil d’administration d’Action Logement Groupe du 5 novembre 2019, est enregistré en engagement hors bilan donné au 31 décembre 2019. 5. – Fonds de garantie Le fonds de garantie enregistre les opérations liées aux aides pour la sécurisation locative mises en place par Action Logement. Elles se décomposent en quatre dispositifs principaux (cf. annexe sur le fonds de garantie pages 73 à 78)   : 1. Autres garanties, 2. VISALE, 3. Garantie universelle des risques locatifs (GURL), 4. Sécurisation des fonds accédants PAS. L’estimation des provisions afférentes à ces dispositifs de garantie a été réalisée par un actuaire indépendant, membre d’une association d’actuaires reconnue par l’ACPR. 5. 1. – Dispositif «  Autres garanties  » Ce dispositif est constitué des mises en jeu LOCA-PASS ® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) . Action Logement Services délivre des garanties LOCA-PASS permettant de couvrir les impayés dans le parc social. Ce dispositif a définitivement pris fin le 31 mai 2019 (date de dépôt d’un dossier de garantie LOCA-PASS). La gestion du dispositif est assurée directement par ALS. A / Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit et assimilés   : 71 67 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Autres garanties  » s’élève à 71 67 0 K€ au 31 décembre 2019. 2. – Opérations avec la clientèle   : 172 14 1 K€ L’encours de ce poste au 31 décembre 2019 ressort à 172 14 1 K€ , avec un montant de dépréciation en capital de 152   00 5 K€ . Il correspond aux montants des créances représentatives des sommes avancées aux bailleurs dans le cadre des mises en jeu prévues par le dispositif et dont le remboursement est demandé aux locataires. 3. – Capitaux propres   : 78 35 6 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat déficitaire 2018 a été affecté à hauteur de   : - 30 00 8 K€ au compte de report à nouveau débiteur. Le résultat du fonds «  Autres garanties  » ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net bénéficiaire de + 66 54 7 K€ . 4. – Provisions  : 17 16 6 K€ Le montant de la provision pour sinistres et frais de gestion, nette de recours par génération de garanties accordées, fait l’objet d’une estimation actuarielle et ressort à 17 16 6 K€ au 31 décembre 2019, contre 50 46 9 K€ en 2018. Les provisions pour sinistres à payer (PSAP) sont estimées selon une méthode de type «  Chain-Ladder  » . Les taux de mises en jeu ultimes sont appliqués aux montants de garanties accordées. PSAP = Montants de garanties mise en jeu ultimes – Montants de garanties mises en jeu payées au 31 décembre 2019   ; Les provisions englobent une estimation des frais de gestion de sinistres (PFGS)   : il est appliqué un taux de frais uniforme à la charge de sinistres ultime. Le taux de frais utilisé pour l’évaluation est celui constaté pour le dispositif PASS-GRL ® (Marque déposée pour le compte d’Action Logement) , dispositif de cautionnement similaire au dispositif LOCA-PASS® . PFGS = Frais de gestion ultimes x PSAP / Charge de sinistres ultime. Elles tiennent compte enfin de prévisions de recours à encaisser (PRAE)   : Application d’un taux de recouvrement à la charge de sinistres ultime, selon un taux observé sur la période 2011 – 2014 (abattu de 5   %). Prise en compte d’une hypothèse de pourcentage de recours restant à encaisser en fonction de l’ancienneté de survenance du sinistre. PRAE = Recours ultimes – Montant de recours encaissés estimés. B / Notes sur le résultat de ce dispositif Le coût du risque est constitué par   : Pertes sur créances - 36 50 8 K€ Dotations aux dépréciations - 24 72 2 K€ Reprises de dépréciations + 58 05 5 K€ Variation nette des provisions pour risques net + 33 30 3 K€ + 30 12 8 K€ Le résultat de l’exercice du fonds est bénéficiaire de 66 54 6 K€ , du fait   : D’une reprise de la provision pour risques à hauteur de 33 30 3 K€ contre 6 21 9 K€ en 2018, D’une subvention reçue des autres fonds de 34 08 1 K€ contre une subvention versée de 29 49 6 K€ en 2018. C/ Notes sur les engagements hors bilan Les engagements de garantie LOCA-PASS® s’élèvent à 1 212 32 0 K€ au 31 décembre 2019, au lieu de 1 838 03 9 K€ au 31 décembre 2018. 5. 2. – Dispositif VISALE Le dispositif VISALE – loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 228 et suivants du code civil – s’appuie sur une caution accordée par ALS au locataire, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale dans le parc privé en cas de défaillance, et également dans le parc social pour les étudiants. A / Organisation et méthodes comptables du fonds VISALE L’APAGL assure l’interface entre les acteurs bénéficiaires de VISALE (bailleurs, locataires, partenaires) et ALS, pour les opérations financières relatives aux mises en jeu de la garantie et au recouvrement des créances, et communique à ALS les informations lui permettant d’effectuer des flux financiers. L’APAGL gère et paye avec des comptes bancaires dédiés les opérations financières relatives au dispositif VISALE (paiement des bailleurs, encaissement des recours, paiement des organismes contentieux)   ; Le dispositif VISALE est suivi dans un système comptable spécifique et intégré dans la balance globale d’ALS   ; ALS assure le financement des dispositifs de sécurisation d’Action Logement, le suivi et le respect des enveloppes maximales déterminées dans la convention quinquennale du 16 janvier 2018, ainsi que la couverture prudentielle de ces dispositifs   ; ALS a poursuivi sur l’exercice 2019 le versement d’avances à l’APAGL des sommes nécessaires au paiement des bailleurs et des organismes contentieux. Cependant depuis le 23 décembre 2019, ALS assure le paiement de ces campagnes de règlement suite à l’ouverture d’un compte bancaire ALS (Caisse d’Epargne VISALE). Les principes comptables retenus ont été maintenus et sont les suivants   : Le plan comptable, ainsi que les principaux schémas d’écritures comptables, ont été établis en concertation entre l’APAGL et ALS. Pour faciliter le suivi du dispositif, trois axes analytiques sont en particulier mis en place dans la comptabilité auxiliaire   : L’année de survenance, Le type de public (salarié en double mobilité, jeune en CDI confirmé, association en mandat de gestion ou en sous-location, étudiant, autre jeune), La DR (centre de gestion). B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : + 285 68 9 K€ La trésorerie afférente au dispositif VISALE s’élève au 31 décembre 2019 à + 285 68 9 K€ . Le conseil d’administration du 29 avril 2019 a approuvé la dotation en fonds propres du fonds VISALE par le fonds PEEC à hauteur de 150 00 0 K€ , dont la contrepartie est la trésorerie. 2. – Autres actifs   : 1 K€ Concerne essentiellement un dépôt de garantie versé (1, 5 K€ ). 3. – Prêts aux personnes physiques   : 20 31 5 K€ Amortissements et dépréciations   : - 20 31 5 K€ Compte tenu de l’observation sur les 3 dernières années du recouvrement sur les créances et des frais répercutés aux locataires, les créances liées à l’activité VISALE ont été entièrement dépréciées. 4. – Autres passifs   : 47 5 K€ Concernent essentiellement des fournisseurs au 31 décembre 2019 (factures d’huissiers, honoraires avocats liés aux frais d’actes et de contentieux VISALE). 5. – Provisions  : 46 27 8 K€ Provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2019 Type de provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2019 Provisions pour sinistres à payer Dont provisions pour sinistres à payer au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 583 A effet 2016 535 A effet 2017 670 A effet 2018 3 813 A effet 2019 1 936 Sous-total I 7 537 Provisions pour sinistres tardifs Dont provisions pour sinistres tardifs au titre des cautions couvrant un bail   : A effet 2010 (transfert garanties GRL au 01/01/2017) 202 A effet 2016 0 A effet 2017 1 783 A effet 2018 6 157 A effet 2019 30 599 Sous-total II 38 741 Total (I + II) 46 278 Il est à noter que l’évaluation des provisions au 31 décembre 2019 consiste à estimer l’ensemble des prestations qui seront payées sur toute la durée des différents baux, au titre des cautions accordées durant les années 2016 à 2019. De ce fait, lesdites provisions intègrent aussi bien les sinistres de survenance antérieure au 31 décembre 2019 que ceux de survenance postérieure à cette date. Les critères de calcul retenus pour les provisions sont les suivants   : Provisions pour sinistres tardifs évaluées selon une «  Méthode fréquence x coût adaptée  » (Taux de mise en jeu de la caution x durée de mise en jeu de la caution x Loyer)   : 38 74 1 K€ Fréquence Le taux de mise en jeu de la caution correspond à la fréquence des sinistres par rapport aux baux concernés par le dispositif VISALE. La fréquence a été déterminée de façon prospective, relativement aux caractéristiques du dispositif VISALE, sur la base du suivi statistique des différents dispositifs de garanties des loyers que sont GRL ® (Marque déposée pour le compte d'Action Logement) et PASS-GRL ® que l’APAGL a effectué dans le passé   ; Durée de la mise en jeu Il s’agit de la durée d’impayé maximale qui correspond à la durée de couverture du bail par la caution. La durée de la mise en jeu pour chaque catégorie de locataire (catégories 1 à 7) a été communiquée à l’actuaire par l’APAGL. Ces durées sont celles du business plan du dispositif VISALE   ; Montant du loyer Le montant du loyer payé par le locataire couvert par le dispositif VISALE au titre du Visa concerné, inclut les charges mensuelles. Provisions pour sinistres à payer   : 7 53 7 K€ Les provisions pour sinistres à payer sont estimées selon une méthode forfaitaire (égale à treize mois de loyer) basée sur l’expérience du dispositif PASS-GRL. Il est à noter que la provision constatée ne prend pas en compte, contrairement aux autres dispositifs de garantie, de prévisions de recours à encaisser, compte-tenu de l’incertitude actuelle sur le niveau de recouvrement liée à la nouveauté de ce dispositif. 6. – Capitaux propres   : 238 93 8 K€ Conformément aux décisions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat 2018 déficitaire, a été affecté à hauteur de   : - 20 65 0 K€ au compte de report à nouveau débiteur. Le conseil d’administration du 29 avril 2019 a approuvé la dotation en fonds propres du fonds de garantie par le fonds PEEC à hauteur de 150 00 0 K€ au fonds VISALE. Le résultat du fonds VISALE ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net déficitaire de 69 23 7 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1 . –  Subvention versée à un autre fonds   : 36 76 2 K€ 2 . –  Opérations avec des personnes physiques   : 90 9 K€ Certains frais engagés dans le cadre du recouvrement de VISALE au titre de frais d’actes et contentieux font l’objet d’une facturation aux locataires. 3 . –  Opérations avec établissements de crédit   : 1 6 K€ Les produits de placement sont acquis au dispositif VISALE. 4 . –  Opérations avec la clientèle   : - 1 87 1 K€ Le poste est constitué des honoraires (huissiers, etc.) et des frais d’actes et contentieux. 5 . –  Le coût du risque   : - 31 52 4 K€ Provisions pour risques nette des reprises   : - 11 20 9 K€ Dépréciations nettes   : - 20 31 5 K€ D / Notes sur les engagements hors bilan Les engagements VISALE s’élèvent à 1 611 64 3 K€ au 31 décembre 2019, au lieu de 1 007 76 8 K€ au 31 décembre 2018. 5. 3. – Dispositif «  Garantie de risques locatifs  » A / Règles et méthodes comptables Ces dispositifs en extinction sont   : Le PASS-GRL® institué par le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007   ; La GRL® qui remplace le PASS-GRL depuis la parution du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, fixant le cahier des charges prévu au paragraphe g alinéa 3 de l’article L.313 du CCH au titre de la garantie universelle des risques locatifs (ci-après «  GURL  » ). Les dispositifs PASS-GRL et GRL s’adressent aux bailleurs particuliers et professionnels. Le financement du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » (ci-après «  GRL  » ) se fait par compensation des pertes subies par les assureurs. Deux types de compensation sont prévus   : Une compensation en trésorerie, calculée à partir des primes perçues, des sinistres indemnisés par les assureurs et des recours encaissés   ; Une compensation comptable qui tient compte des provisions à constituer et des prévisions de recours à encaisser. Les modalités de provisionnement des sinistres à payer pour le dispositif GRL ® sont calculées selon une méthode de cadencement des règlements. Cette méthode, appelée «  méthode de Chain Ladder  » , consiste à examiner statistiquement le développement temporel de la sinistralité sur les dossiers ouverts. Le montant de la provision retenu pour le calcul de la compensation comptable GRL au 31 décembre 2019 s’élève à 3 99 0 K€ , contre 18 29 6 K€ pour l’exercice 2018. Cette diminution de la provision s’explique pour partie, par les fonds versés aux assureurs qui s’élèvent à 3 01 9 K€ sur l’exercice 2019. B / Notes sur le bilan 1. – Créances sur des établissements de crédit et assimilés   : 122 46 2 K€ Selon l’article R.426-5 du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009, les provisions pour risques du dispositif «  Garantie universelle des risques locatifs  » doivent à tout moment être représentées par des actifs équivalents. Les actifs admis en représentation des provisions pour risques de ce dispositif sont les suivants   : 1. Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un État membre de la Communauté européenne   ; 2. Les titres émis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) instituée par l’article 1 er de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale   ; 3. Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90   % de leur actif sur   : a. Les titres mentionnés aux 1° et 2°, b. Les titres de créances négociables, c. Les dépôts ou liquidités. 4. Les versements à venir de l’État qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de loyers impayés qui lui incombe, en application de l’article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007   ; 5. Les dépôts auprès d’un établissement de crédit agréé dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La trésorerie du dispositif s’élève à 122 46 2 K€ fin 2019, dont 70 00 0 K€ de comptes à terme. Celle-ci couvre les provisions pour risques des dispositifs PASS-GRL® et GRL à hauteur de 3 430   %, du fait d’une très forte diminution des provisions pour risques PASS- GRL / et GRL qui passent de 17 88 6 K€ en 2018 à 3 57 0 K€ en 2019. Pour mémoire, le dispositif PASS GRL / GRL a été clôturé fin 2017. 2. – Autres actifs   : 1 72 0 K€ Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Elles comprennent principalement   : Les créances sur l’État pour 1 86 9 K€ . La gestion opérationnelle des dispositifs PASS-GRL® et GRL® a été confiée à l’APAGL. Dans le cadre du dispositif PASS-GRL, l’APAGL est notamment chargée pour le compte d’ALS, de régler aux assurés les indemnités d’assurance et d’encaisser les recouvrements des locataires défaillants. Les frais de règlement de sinistres, ou de frais de recouvrement, font l’objet dans un premier temps d’un appel de trésorerie par l’APAGL au fonds GURL. Lorsque les assurés ou prestataires sont réglés, l’APAGL adresse au fonds GURL une reddition détaillée des décaissements effectués pour leur compte. Inversement, les sommes encaissées par l’APAGL pour le compte du fonds GURL, dans le cadre d’un recouvrement contentieux ou amiable, sont périodiquement virées au compte bancaire du fonds GURL. La créance sur l’État représente la quote-part des pertes cumulées de l’État au titre de sa participation au financement du dispositif, lorsque celui-ci bénéficie aux locataires couverts par l’État, sous déduction des versements effectués dont 2   60 3 K€ perçus sur l’exercice 2019. Ventilée par financeur, la trésorerie représente   : (Bilan - fonds GURL / Actif) Actif circulant 31/12/2019 31/12/2018 Placements CAT-DAT 70 159 71 136 Disponibilités 52 303 49 412 Trésorerie 122 462 120 549 Taux de couverture 3430   % 659   % Pour ALS 123 087 123 152 Pour l'État -625 -2 603 122 462 120 549 Le taux de couverture correspond au ratio «  Trésorerie / Provision pour risques PASS GRL / GRL  » . 3. – Autres passifs   : 17 3 K€ Ce poste correspond essentiellement aux indemnités dues aux bailleurs. 4. – Provisions  : 3 57 0 K€ Bilan - fonds GURL / Passif Provisions 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risques GLR 3 990 18 296 Provisions pour risques PASS-GRL -420 -410 Provisions pour risques 3 570 17 886 4. 1. – Provisions pour risques PASS- GRL ® (provisions pour sinistres à payer) La provision pour sinistres à payer (ci-après «  PSAP  » ) représente l’engagement du dispositif quant au règlement des prestations pour les sinistres survenus, mais non encore entièrement réglés. En pratique, le montant de la provision résulte de l’estimation de la charge des prestations restant à payer aux assurés pour les contrats sinistrés avant la date de l’arrêté. La méthode de provisionnement se base sur une loi de durée (évaluée par la méthode de Kaplan Meier), permettant d’évaluer pour chacun des sinistres la durée résiduelle d’indemnisation à provisionner en fonction de son ancienneté. 4. 2. – Provisions pour risques GRL ® Conformément à la section 3 de l’annexe au décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le financement par ALS et par l’État du dispositif GRL se fait par un mécanisme de compensations financières (excédent de pertes). La provision du dispositif GRL correspond à la différence entre le montant de la compensation en comptabilité calculée au 31 décembre 2019 et les montants déjà versés au titre de la compensation en trésorerie depuis la mise en place du dispositif. La formule à appliquer pour le calcul de la compensation en comptabilité, pour chaque exercice de rattachement, est la suivante   : Compensation A (= indemnisations + provision pour sinistres à payer – recours amiables encaissés – prévisions de recours amiables – 80   % recours contentieux encaissés – 80   % prévisions de recours contentieux) – (primes acquises x taux de référence) si positif, 0 sinon. Selon l’article 10.IV.1 du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009, le taux de référence est de 55   %. Le calcul des provisions a été arrêté sur la base des données techniques disponibles au 31 décembre 2019. 5. – Capitaux propres   : 120 43 9 K€ Conformément aux résolutions de l’associé unique du 12 juin 2019, le résultat 2018 bénéficiaire, a été affecté à hauteur de   : 13 29 5 K€ au compte de report à nouveau créditeur. L e résultat du fonds de garantie universelle des risques (GURL) ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat net bénéficiaire de 11 22 3 K€ . C / Notes sur le compte de résultat 1. – Opérations avec établissements de crédit   : 60 2 K€ Conformément aux dispositions du décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 concernant la comptabilité des fonds GURL, les produits de placement sont acquis au fonds GRL ® . 2. – Opérations avec la clientèle   : - 2 48 2 K€ Le poste est notamment constitué des frais de contentieux (huissiers, etc.) et des honoraires versés aux sociétés chargées du recouvrement auprès des locataires. Ils sont enregistrés séparément, par année de survenance et s’élèvent à - 32 8 K€ . La quote-part de l’État au titre de l’activité GURL 2019 s’élève à - 2 15 4 K€ . 3. – Coût du risque   : 11 25 4 K€ Le coût du risque est en reprise nette de 11 25 4 K€ et se décompose de la façon suivante   : Variation nette des provisions pour risques   : + 14 31 7 K€ Charges liées aux sinistres (versées aux bailleurs)   : - 4 4 K€ Compensation en trésorerie aux assureurs   : - 3 01 9 K€ 5. 4. – Dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » A/ Notes sur le bilan 1. – Créances sur les établissements de crédit   : 16 71 0 K€ La trésorerie afférente au dispositif «  Sécurisation Accédants PASS  » s’élève à 16 71 0 K€ au 31 décembre 2019. 2. – Provisions  : 1 54 5 K€ Le SGFGAS se charge de la gestion du dispositif de sécurisation du fonds des accédants PASS et a actualisé ses prévisions suite au faible recours des établissements bancaires en couverture de leurs sinistres. Il en ressort un excédent sur les versements effectués au fonds au titre des générations 1999 à 2003 de 2 09 2 K€ qui a entrainé une reprise de la provision pour risques ramenant le montant de 3 63 7 K€ à 1 54 5 K€ . B/ Notes sur le résultat 1. – Opérations avec les établissements de crédit   : 9 4 K€ Les produits de placement acquis au fonds se sont élevés sur l’exercice 2019 à 9 4 K€ . 2. – Coût du risque   : 2 09 2 K€ Le coût du risque correspond à la variation nette de provision pour risques. 3. – Résultat bénéficiaire   : 2 18 5 K€ Le résultat de ce dispositif ressort au 31 décembre 2019 avec un résultat bénéficiaire de 2 18 5 K€ . 6. – Autres informations 6. 1. – Comptes consolidés Le règlement ANC n° 2017-02 a fixé la première consolidation à compter de l’exercice 2018. ALS établit des comptes consolidés, conformément aux dispositions du règlement CRC n° 99-07 relatives aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire. Le périmètre de consolidation comprend les filiales   : Astria Foncier, Ma Nouvelle Ville, Projimmo Conseil, Solendi Expansion et ONV. L’ONV ayant été créée en 2019, elle intègre le périmètre de consolidation en 2019. Ces comptes consolidés constituent un sous palier à la consolidation d’Action Logement Groupe, à laquelle ils sont intégrés, conformément aux dispositions du règlement n° 99-02 modifié au Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. 6. 2. – Régime fiscal L’ordonnance du 26 octobre 2016 prévoit dans son article 5, une exonération partielle des activités d’ALS selon le critère de service d’intérêt général (SIEG) applicable aux organismes HLM. Cette ordonnance est complétée par un rescrit fiscal en date du 19 décembre 2017 dont la date d’effet est au 1 er janvier 2017. Le rescrit fixe le principe d’une répartition des produits et des charges entre les secteurs exonéré et taxable aux moyens de clés de répartition. Les opérations conclues avant le 1 er janvier 2017 sont exonérées d’IS. L’application de ces principes conduit à la sectorisation du résultat de la manière suivante   : Résultat du secteur fiscalisé   : déficit de 36 73 8 K€ Résultat du secteur exonéré   : bénéfice de 410 93 6 K€ Compte tenu des déductions et réintégrations fiscales, le résultat fiscal est déficitaire de 26 08 2 K€ . 6. 3. – Subventions versées par ALS au groupe Action Logement Subvention de 140 00 0 K€ à ALI au titre de l’enveloppe de dotation en fonds propres prévue dans la convention quinquennale, en vue de la recapitalisation des filiales d’ALI Subventions de fonctionnement de 31 29 8 K€ (cf. Note 14 – Subventions versées) ALG   : 21 89 7 K€ Partenaires sociaux   : 5 73 4 K€ APAGL   : 3 22 7 K€ ALF   : 44 0 K€ 6. 4. – Effectif L’effectif présent au 31 décembre 2019 est de   : 2019 2018 C.D . I . 2 232 2 338 C.D . D . 392 610 Dont contrats Alternance 36 32 Total 2 624 2 948 La diminution significative de CDD vient du fait qu’à compter d’ avril 2019, la politique de recrutement de personnel temporaire s’est portée sur l’intérim pour tous les contrats inférieurs à 6 mois. 6. 5. – Rémunérations , avances, crédits et engagements Le montant global des rémunérations et indemnités allouées au titre de l’exercice aux membres de direction s’élève à 36 3 K€ . Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas de jetons de présence. 6. 6. – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes lié à la mission de certification des comptes s’élève à 1   25 4 K€   TTC. Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l’environnement en 2019   : contrôle des opérations au sein de vingt systèmes d’information, consolidation des informations pour obtenir la synthèse de l’entité ALS, intervention des spécialistes SI. 6. 7. – Collecte La collecte reçue des entreprises en 2019 s’élève à 1 897 25 8 K€ , en augmentation de 3,2   % par rapport à l’année dernière, dont 1 519 83 8 K€ (80   %) reçus sous forme d