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Tribunal judiciaire de Toulouse,
22/05/2026, 25/01609
Début du contentieux :
16/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VERFEIL AUTOMOBILES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
21/05/2026, 24-16.785, 24-16.785
Début du contentieux :
24/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Ippudo, NINE STREET, Syndicat des copropriétaires du, Société Arco, SIMIF IMMOBILIERE INDUSTRIELLE ILE DE FRANCE
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Toulouse,
20/05/2026, 24/02506
Position :
Défendeur
Autres parties :
FS FIRST SELLER, Société HK CHAOZE INTERNATIONAL TECHNOLOGY CO. LTD
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Toulouse,
07/05/2026, 2025022024
Début du contentieux :
05/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMA EXPLOITATION
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Tribunal de commerce de Toulouse,
07/05/2026, 2025019384
Début du contentieux :
27/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HBFS
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Tribunal judiciaire de Paris,
07/05/2026, 19/09123
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, SOREMI FORGE ROYALE, AMA ASSURANCES, FHBX, Société de droit belge MSIG EUROPE, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme BANQUE POPULAIRE RIVES DE
Dispositif :
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel d'Amiens,
30/04/2026, 25/03568
Début du contentieux :
22/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COFIDIS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
29/04/2026, 2026032716
Position :
Défendeur
Autres parties :
VITADISTRI, SELARLPARTNERS
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
23/04/2026, 2026003981
Début du contentieux :
05/03/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
23/04/2026, 2025021960
Début du contentieux :
18/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SLS GIROU
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
20/04/2026, 2026009694
Début du contentieux :
25/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MUSEE CITY, SELARL 2M ET ASSOCIES
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-
Cour d'appel de Toulouse,
16/04/2026, 26/00899
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCCV AZUREA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
16/04/2026, 2026027122
Position :
Demandeur
Autres parties :
YAELCO
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-
Cour d'appel de Paris,
15/04/2026, 25/18800
Début du contentieux :
06/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. LA REUNION, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/04/2026, 22/05037
Début du contentieux :
17/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
NO COMENT 2, MONCHAR
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, J2026000044
Début du contentieux :
02/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BAT'INVEST
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026004636
Début du contentieux :
12/02/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026004635
Début du contentieux :
19/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA SOLAIRE DE FRANCE
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026003975
Début du contentieux :
15/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
F&L CREATION
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Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026002256
Début du contentieux :
12/02/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026002229
Début du contentieux :
05/02/2026
Position :
Défendeur
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2026001297
Début du contentieux :
29/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
LOUJAM TRANSPORT
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Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2025021997
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
KLAMEN, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2025021990
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, HOLDING KANDEL
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2025021986
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABC ECHAFAUDAGES, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal de commerce de Toulouse,
09/04/2026, 2025021981
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABC 31, SCP CBF ASSOCIES, SELARL ARNAUNE D'ORGEIX
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2026027399
Début du contentieux :
27/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SFDP SARL FUKUNISHI DESIGN PLANNING
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Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2026, 2026023201
Début du contentieux :
06/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BOBBY'S WINE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2026003630
Position :
Demandeur
Autres parties :
M, M ! MERCI, MERCI !
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
08/04/2026, 2025089336
Position :
Défendeur
Autres parties :
IOVINES GROUP
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
07/04/2026, 19/05390
Début du contentieux :
24/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, CGST ENGIE HOME SERVICES, SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, EUROMAF, GROUPE CHERPANTIER, MAF, AFCE - IPI
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel d'Angers,
07/04/2026, 21/00985
Début du contentieux :
18/03/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
A.N.T. CONSEILS, DOMOFINANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Lille,
03/04/2026, 25/07563
Position :
Défendeur
Autres parties :
DAI DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, NACARAT DE BORN TOULOUSE, MARINHO PLATRERIE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
03/04/2026, 2026023141
Début du contentieux :
15/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
STARVING HAUSSMANN, SASCLUB
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Tribunal des activités économiques de Paris,
03/04/2026, 2026012873
Début du contentieux :
06/02/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
PPA, GROUPE PPA-ESPRINT, SELAS AJ UP
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Cour d'appel de Paris,
02/04/2026, 25/20566
Début du contentieux :
27/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
KAFMAN, TRADE PEINTURE
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce de Toulouse,
02/04/2026, 2025025924
Début du contentieux :
10/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA PENTE DOUCE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
01/04/2026, 2026022912
Début du contentieux :
08/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATELIER PARTICULIER, SELARL BCM
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Tribunal des activités économiques de Paris,
31/03/2026, 2026023191
Début du contentieux :
16/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, FHBX
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
31/03/2026, 24/09415
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARTEL SOCIETE NOUVELLE, AJILINK, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Rennes,
31/03/2026, 24/05292
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. BUREAU D'EXPERTISE SUIVI DE TRAVAUX - BEST
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Toulouse,
30/03/2026, 26/00015
Début du contentieux :
06/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, SOC ANCIENS ETABLISSEMENT RAYMOND CARRE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
30/03/2026, 2026021350
Début du contentieux :
01/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MA & CO
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Tribunal des activités économiques de Paris,
27/03/2026, 2026024284
Position :
Défendeur
Autres parties :
ISSAT FIBRE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
27/03/2026, 2026010477
Début du contentieux :
30/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
JB IMMO, SAS HOLDING CITYLIFE GROUPE, SELARL 2M ET ASSOCIES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
27/03/2026, 2026010471
Début du contentieux :
30/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL 2M ET ASSOCIES, SOCIETE CITYLIFE L'IMMOBILIER
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Tribunal des activités économiques de Paris,
27/03/2026, 2026010464
Début du contentieux :
30/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL 2M ET ASSOCIES, GROUPE ANTHENIS
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
26/03/2026, 22/04065
Début du contentieux :
12/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMI BOIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Paris,
26/03/2026, 2026021321
Début du contentieux :
09/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
U.B.M UNIVERSAL BEAUTY MARKET, SELARL CABINET DE PNEUMOLOGIE DES DRS RACZ ET ARVA
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Tribunal des activités économiques de Paris,
26/03/2026, 2026021320
Début du contentieux :
09/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MARCEL, SELAS SPE 03 PARTNERS
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Tribunal de commerce de Toulouse,
26/03/2026, 2026000564
Début du contentieux :
30/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
VITELEC
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Tribunal de commerce de Toulouse,
26/03/2026, 2024005299
Début du contentieux :
12/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOCIETE MAINVIELLE, AMI BOIS, ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Paris,
26/03/2026, 23/09001, 25/14003
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis, AJASSOCIES
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Cour d'appel de Paris,
25/03/2026, 24/20372
Début du contentieux :
29/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE, DRAEGER, AJ MEYNET & ASSOCIES, BCM, B.T.S.G.
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
24/03/2026, 22/11338
Position :
Défendeur
Autres parties :
SC9RC SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE AU 9 RUE CHANCEL 68330 HUNINGUE, DE LA HARPE, S.A.S. SOCCA, S.E.L.A.R.L. P2G
Dispositif :
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal des activités économiques de Paris,
20/03/2026, 2025108813
Début du contentieux :
10/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
NOREV REAL ESTATE
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/03/2026, 2026003953
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL FABRICE,CONSULTING
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/03/2026, 2026003476
Début du contentieux :
20/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA CHARPENTERIE DE MARS, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/03/2026, 2025022001
Début du contentieux :
11/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNABIZ, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal des activités économiques de Paris,
18/03/2026, 2025067436
Position :
Demandeur
Autres parties :
PDH PARTICIPATIONS
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Tribunal de commerce de Toulouse,
12/03/2026, 2026004590
Début du contentieux :
01/07/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, AJILINK, SELAS EGIDE, SARL NEW LINE
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Tribunal de commerce de Toulouse,
12/03/2026, 2025027903
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
RONI BTP
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Tribunal de commerce de Toulouse,
12/03/2026, 2025017211
Début du contentieux :
11/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DROLIANA
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Cour d'appel de Caen,
12/03/2026, 25/00825
Début du contentieux :
17/07/2001
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
11/03/2026, 24-14.583, 24-14.583
Début du contentieux :
27/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
EURL GEDEL C, CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, OSTRA'LIEN
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Paris,
10/03/2026, 25/15870
Début du contentieux :
28/05/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL MER & TERRE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
10/03/2026, 22/07945
Début du contentieux :
04/11/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DE LA PENE, MMC MULTI-POSES, AMI BOIS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Toulouse,
09/03/2026, 23/04944
Début du contentieux :
02/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE SAINT-LOUIS, FAB CONSTRUCTION
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Toulouse,
26/02/2026, J2026000026
Début du contentieux :
26/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUTOELEC
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
26/02/2026, 2025017892
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADDICTARCHI
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Cour d'appel de Paris,
25/02/2026, 25/17527
Début du contentieux :
10/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
NOUVEL AIR, GLATCHI'IMMO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal des activités économiques de Paris,
20/02/2026, J2024000690
Position :
Défendeur
Autres parties :
MEDICAL BLUE TRADING
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Cour d'appel de Toulouse,
19/02/2026, 25/02288
Début du contentieux :
10/02/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/02/2026, 2026001290
Début du contentieux :
07/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABC 31, SCP CBF ASSOCIES
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Tribunal de commerce de Toulouse,
19/02/2026, 2025022994
Début du contentieux :
27/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SFBTP SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
18/02/2026, 2025098406
Position :
Demandeur
Autres parties :
COTRAVO IDF
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Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône,
16/02/2026, 2024001755
Position :
Défendeur
Autres parties :
C2B CARRIERES BRESSE BOURGOGNE, LEASECOM, VOXTEL
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Tribunal judiciaire de Toulouse,
12/02/2026, 25/00573
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, SCGA, ATOUT CONFORT 31
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Toulouse,
12/02/2026, 25/00133
Début du contentieux :
08/08/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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-
Tribunal de commerce de Toulouse,
12/02/2026, 2025026498
Début du contentieux :
11/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
JECAP
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Cour d'appel de Toulouse,
10/02/2026, 24/02505
Début du contentieux :
29/06/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
FS FIRST SELLER, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Toulouse,
05/02/2026, 2025021276
Début du contentieux :
11/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SICO SOCIETE D'INSPECTION ET DE CONTROLE D'OCCITANIE, AJILINK
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Cour d'appel de Paris,
04/02/2026, 22/14743
Début du contentieux :
10/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI FEDER LONDRES
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Toulouse,
02/02/2026, 2025016479
Début du contentieux :
30/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
NET, AJILINK VIGREUX
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Cour d'appel de Paris,
29/01/2026, 25/00692
Début du contentieux :
14/09/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI LONGUE, COURS ETIENNE GEOFFROY SAINT HILAIRE, TEIA THE ENTREPRENEURSHIP & INNOVATION AGENCY
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Grasse,
29/01/2026, 25/00479
Position :
Défendeur
Autres parties :
SIEHM SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI, ANNE FONTAINE, BCM, LA CHEMISERIE TOULOUSAINE--LCT
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal de commerce de Toulouse,
29/01/2026, 2025027612
Début du contentieux :
07/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
INODEX3D
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Tribunal de commerce de Toulouse,
29/01/2026, 2025025233
Début du contentieux :
04/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS GAUMAS
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Tribunal de commerce de Toulouse,
29/01/2026, 2025022980
Début du contentieux :
27/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRANSPORT SAM & MG
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2026, 25/15155
Début du contentieux :
08/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
ELOGIE - SIEMP
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
28/01/2026, 25/00778
Début du contentieux :
19/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCP CBF ASSOCIES, S.A.R.L. CHEZ TONTON
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Cour d'appel de Paris,
27/01/2026, 25/12745
Début du contentieux :
11/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETABLISSEMENTS TAFANEL
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
26/01/2026, 25/02045
Début du contentieux :
15/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, EKIP', GERFA SUD OUEST, SMABTP, AB2, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PROLAFITTE, PROTECT, QBE EUROPE, SELARL PHILAE, ACTE IARD, SILVESTRI BAUJET, SAF BAT, MIC INSURANCE COMPANY, CBMEC CHALAIS BOIS MENUISERIE ESCALIERS CHARP, CONCEPT HABITAT(FRANCE ISOL), WAKAM, BHOHN AQUITAINE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INTERNATIONAL, E.MMO AQUITAINE
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
26/01/2026, 25/01640
Début du contentieux :
05/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV BORDEAUX ET0, TERRITOIRES AVENIR, SARL LE BELVEDERE, M2L- MORAND- LEGRIX ARCHITECTES ASSOCIES, ARCHITECTURE URBANISM B.V, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, GBMP GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES, SAS ETANCHEITE MIDI-PYRENEES (EMP), SOCOTRAP SOCIETE CONSTRUCTION ET TRAVAUX PUBLICS, Société SMABTP, ENTREPRISE BOUVARD, SELARL AJILINK, SA SMA, M.R ENDUITS, TERRELL, AXA FRANCE IARD, PROSECO SN, SUNLITE CONTROL BV
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/01/2026, 18/10485
Début du contentieux :
21/11/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Association CRT SAINT BLAISE
Dispositif :
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
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Tribunal de commerce de Toulouse,
21/01/2026, J2025000323
Début du contentieux :
26/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SG SOCIETE GENERALE
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Cour d'appel de Toulouse,
20/01/2026, 24/01636
Début du contentieux :
10/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL31
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
20/01/2026, 24/01639
Début du contentieux :
10/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL31
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
20/01/2026, 24/01640
Début du contentieux :
10/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL31
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Toulouse,
20/01/2026, 24/01641
Début du contentieux :
10/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL31
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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