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Cour d'appel de Paris,
06/05/2026, 25/18661
Début du contentieux :
19/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL, SELARL ARGOS, THUILLIER CHEMISIER, DEVALLOIS THUILLIER
Dispositif :
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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Tribunal judiciaire de Metz,
24/03/2026, 26/00075
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. SCHWALLER, Société d'assurance à forme mutuelle CGPA, AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Délibéré pour mise à disposition de la décision
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
20/02/2026, 2025098512
Position :
Demandeur
Autres parties :
LAIYE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
19/02/2026, 2025098471
Position :
Demandeur
Autres parties :
ORIGINAL QUALITEE'S
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
19/02/2026, 2025089434
Position :
Demandeur
Autres parties :
RODY PALETTES
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-
Cour d'appel de Paris,
17/02/2026, 25/03326
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société NEW TMA AMERICAS LLC, HOPIUM, O3 PARTNERS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Cour d'appel de Paris,
11/02/2026, 25/16632
Début du contentieux :
25/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BALESSANE, LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 2, LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
27/01/2026, 25/15929
Début du contentieux :
19/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOC SAINT LAZARE
Dispositif :
Annulation
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
21/01/2026, 2025089313
Position :
Demandeur
Autres parties :
JARDIN BEAUTE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
20/01/2026, 2025089500
Position :
Demandeur
Autres parties :
M ET M CONFORT
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-
Cour d'appel de Paris,
06/01/2026, 25/04110
Début du contentieux :
13/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
FC&FC FRENCH COSMETICS AND FASHION COLLECTION, REGUS PARIS SA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
19/12/2025, 25/04666
Début du contentieux :
07/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BODYSTAT SAS, COMPAGNIE FIDUCIAIRE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Cour d'appel de Paris,
16/12/2025, 25/18633
Début du contentieux :
25/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BALESSANE, LE COMPTABLE PUBLIC DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 2, LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
05/12/2025, 2025097634
Position :
Demandeur
Autres parties :
MAISON FOLTIER PARIS
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
03/12/2025, 2025079736
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL RIVOLI
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
14/11/2025, 2025088070
Position :
Demandeur
Autres parties :
BECT
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
05/11/2025, 2025087523
Position :
Demandeur
Autres parties :
STUDIO HOXHA
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
28/10/2025, 2025026847
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRO-FIL CINTRE
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-
Cour d'appel de Paris,
21/10/2025, 25/07593
Début du contentieux :
11/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
KARADONNA, LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
21/10/2025, 25/06533
Début du contentieux :
19/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
HUGUENIN C2I, LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/10/2025, 25/55885
Position :
Défendeur
Autres parties :
OPPIMO, Association OPPELIA, Association PARCOURS D'EXIL, Société MAF, BTP CONSULTANTS, B27-BIGS, S.A.S. COBALT, TEKNIK CONSULT, S.A.S. BUREAU D'EXPERTISE DE PREVENTION INCENDIE ET D'ACCESSIBILITE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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-
Cour d'appel de Paris,
15/10/2025, 25/00241
Début du contentieux :
28/01/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
THUILLIER CHEMISIER, DEVALLOIS THUILLIER
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
09/10/2025, 2025080328
Début du contentieux :
20/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
RICCIO NAPOLI
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Tribunal des activités économiques de Paris,
08/10/2025, 2025017953
Début du contentieux :
16/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère Public, ABAY
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-
Tribunal judiciaire d'Évry,
12/09/2025, 25/00763
Début du contentieux :
24/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GILETI, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
12/09/2025, 2020044440
Début du contentieux :
10/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
CACF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE, S5, THEVENOT PARTNERS, PP FINANCES, EL BAZE CHARPENTIER
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
12/09/2025, 2024073414
Début du contentieux :
19/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EXOES BATTERY & COOLING, HOPIUM, O3 PARTNERS
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-
Tribunal judiciaire d'Évry,
09/09/2025, 25/00740
Début du contentieux :
20/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI GILETI, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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-
Cour d'appel de Paris,
03/09/2025, 25/02812
Début du contentieux :
07/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI 259 DAUMESNIL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
28/08/2025, 24/10901
Début du contentieux :
02/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOOX
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
01/07/2025, 25/06896
Début du contentieux :
27/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
DAKODAC, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
12/06/2025, 2025018335
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BIH NATURE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
12/06/2025, 2025006961
Début du contentieux :
24/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ZED
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
11/06/2025, 2025018357
Début du contentieux :
15/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Parquet, MAISON ANAVRIN
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Tribunal des activités économiques de Paris,
11/06/2025, 2025018031
Position :
Demandeur
Autres parties :
EURO POLSKA
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-
Cour d'appel de Paris,
10/06/2025, 24/19316
Début du contentieux :
13/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
10/06/2025, 2025018317
Début du contentieux :
11/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIA MARTINO, SAS GOOD JOB
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
05/06/2025, 2025028900
Début du contentieux :
22/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
EDERN
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Tribunal des activités économiques de Paris,
05/06/2025, 2025028899
Début du contentieux :
24/09/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
MEICOM
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Cour d'appel de Paris,
15/05/2025, 24/14413
Début du contentieux :
11/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABOVE AVERAGE, IODA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal des activités économiques de Paris,
14/05/2025, 2025028894
Début du contentieux :
21/10/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOMOPRIME
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
14/05/2025, 2025028893
Début du contentieux :
03/12/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
F.A.M.I FERRONNERIE D'ART, METALLURGI INDUSTRIELLE
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Tribunal des activités économiques de Paris,
14/05/2025, 2025028892
Début du contentieux :
14/05/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
CENTRE AUTO DISCOUNT
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
07/05/2025, 2025028891
Début du contentieux :
02/02/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LOOX
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
06/05/2025, 2025028896
Début du contentieux :
09/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
GROUP ENERGY BUSINESS
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
16/04/2025, 2025026542
Position :
Demandeur
Autres parties :
PROSECUR
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
09/04/2025, 2025026696
Position :
Demandeur
Autres parties :
DYNASTY DISTRIBUTION
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2025, 2025027296
Début du contentieux :
21/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTFOLLOWERS, SELARL 2M ET ASSOCIES
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/04/2025, 2025004917
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BE6, BE5, BE3, BE4, RJEL
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/04/2025, 2025004920
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
CMV SOFTWARE, BE3, BE5, BE4, BE6, JLB INVEST, DISTRIBUTION FRANPRIX, SEDIFRAIS
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/04/2025, 2025004924
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BE4, BE3
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-
Cour d'appel de Paris,
03/04/2025, 25/00212
Début du contentieux :
07/03/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BODYSTAT SAS, COMPAGNIE FIDUCIAIRE
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
03/04/2025, 2025006188
Début du contentieux :
14/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCTL, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
17/03/2025, 2025018674
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOPAMINE BAKERY
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
12/03/2025, 2025017096
Position :
Demandeur
Autres parties :
A NOIR
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-
Cour de cassation,
06/03/2025, 24-15.890
Début du contentieux :
13/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPS BRINK'S PAYMENT SERVICES, BIMEDIA FINANCE, BURALOG, SRD MP, Société SPE 03 partners, CASHWAY
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Paris,
04/03/2025, 2025011179
Début du contentieux :
20/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADVISECURE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
04/03/2025, 2025011178
Début du contentieux :
20/09/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ADVISECURE
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
25/02/2025, 2025006782
Début du contentieux :
21/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARTFOLLOWERS, SELARL 2M ET ASSOCIES
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-
Cour d'appel de Paris,
20/02/2025, 24/19838
Début du contentieux :
05/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AJASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
19/02/2025, 2025009701
Début du contentieux :
01/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AROMI
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
19/02/2025, 2025009702
Début du contentieux :
01/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AROMI
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
06/02/2025, 2025004117
Début du contentieux :
15/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
INITIATIVE FRANCE SAS, SCP CBF ASSOCIES
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-
Tribunal de commerce de Paris,
31/01/2025, 2024082654
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BE4, BE3
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
30/01/2025, 2024072387
Début du contentieux :
13/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALTAIDE, SELARL 2M ET ASSOCIES
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-
Tribunal de commerce de Paris,
23/01/2025, 2024030893
Début du contentieux :
28/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI 259 DAUMESNIL
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-
Tribunal des activités économiques de Paris,
23/01/2025, 2024030893
Début du contentieux :
28/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI 259 DAUMESNIL
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Tribunal des activités économiques de Paris,
23/01/2025, 2024067020
Début du contentieux :
04/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
WAITING FOR THE SUN, SELARL BCM, SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-TRUCHETET
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-
Cour d'appel de Paris,
08/10/2024, 22/14043
Début du contentieux :
10/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
S5, THEVENOT PARTNERS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
08/10/2024, 22/14042
Début du contentieux :
10/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
S5, THEVENOT PARTNERS, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal judiciaire de Chartres,
23/07/2024, 24/01144
Début du contentieux :
24/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Paris,
30/04/2024, 23/16427
Début du contentieux :
06/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
KIDER STORE SOLUTIONS, COCCI PARIS 15
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
16/01/2024, 22/14023
Début du contentieux :
10/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
S5, THEVENOT PARTNERS, CACF CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
16/01/2024, 22/14028
Début du contentieux :
10/10/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
S5, BDR & ASSOCIES, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Cour d'appel de Paris,
20/06/2023, 22/19913
Début du contentieux :
17/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
BEHINDS LUXURY GROUP, SCI SLF
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Paris,
12/05/2023, 22/11991
Début du contentieux :
02/06/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, S.A.R.L. LA CHARRETTE CREOLE, THEVENOT PARTNERS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
10/01/2023, 22/20437
Début du contentieux :
15/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LA MANCHA HOLDING SARL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Paris,
29/11/2022, 22/09624
Début du contentieux :
29/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
LEADERS LEAGUE, ZEBRA & PARTNERS
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
23/06/2022, 22/03517
Début du contentieux :
04/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
JARIS, METRO FRANCE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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