UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES

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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/07/2026, 26/01250
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 71, Syndicat FEDERATION SUD COMMERCE TIBASS KANGU, Fédération CFDT, S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE, Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Fédération CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL, Force OUVRIERE, Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE SAP, UNSA FASMI UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES - FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, Fédération CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL, Fédération NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CFTC TRANSPORT, SYNDICAT SNTLA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 24/06/2026, 25-15.215, 25-15.215
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Amazon France logistique, fédération SUD commerces et services - Solidaires, Confédération française démocratique du travail (CFDT), union syndicale Solidaires, Confédération autonome du travail (CAT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail (CGT), Force ouvrière (FO), Union des syndicats anti-précarité (USAP), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) transports, Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière (FO - UNCP), union locale CGT, UNSA-TRANSPORT UNION NATIONALE SYNDICATS AUTONOMES FEDERATION DES TRANSPORTS
  Dispositif : Annulation
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• Cour de cassation, 03/12/2025, 24-12.061, 24-12.061
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de Paris (US CGT CDSP), Société Chalon Opco, Syndicat CGT Hôtels de prestige et économique, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat Hôtels cafés, restaurant, collectivité et du tourisme Force ouvrière, Syndicat CNT-SO HPE, Syndicat CFDT - Hôtel tourisme restauration Ile-de-France
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Paris, 26/11/2025, 2531356
  Début du contentieux : 24/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : préfet de police
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 24/11/2025, 2532584
  Position : Demandeur
  Autres parties : préfet de police
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 04/11/2025, 2531843
  Position : Demandeur
  Autres parties : préfet de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 03/11/2025, 2531808
  Position : Demandeur
  Autres parties : préfet de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 27/10/2025, 2531094
  Début du contentieux : 22/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 22/10/2025, 2530694
  Position : Demandeur
  Autres parties : préfet de police
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2520074
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 16/07/2025, 2520082
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfecture de police
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 11/07/2025, 24/01711
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. JL INTERNATIONAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 09/05/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, Fédération SUD COMMERCE ET SERVICES - SOLIDAIRES, Syndicat CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL), SYNDICAT UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 71, Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT), Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), Syndicat FORCE OUVRIERE (FO), Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE (USAP), Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA), Syndicat CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS TRANSPORTS, Syndicat FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE - FO - UNCP, SYNDICAT UNION LOCALE CGT, Syndicat UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES TRANSPORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 23-60.113
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, FONCIA TOULON, FONCIA AD IMMOBILIER, FONCIA TRANSACTION AGENCE CENTRALE, FONCIA ALPES DAUPHINE, Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, FONCIA ANJOU MAINE, FONCIA, FONCIA BREIZH, FONCIA BRETTE SA, Société Foncia carrière et compétences, FONCIA CHADEFAUX LECOQ, FONCIA DES LACS, FONCIA FABRE GIBERT, SARL FONCIA GRAND BLEU, FONCIA GRESIVAUDAN, FONCIA RIVES DE GARONNE, FONCIA HAUTS DE FRANCE, FONCIA IMMOBILIAS, FONCIA LCA, FONCIA LEMANIQUE, FONCIA LOFT ONE, FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, FONCIA LOIRE AUVERGNE, FONCIA LOIRET, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, FONCIA MONTPELLIER, FONCIA MORBIHAN, FONCIA NORMANDIE, Société FonciaEst, Société Fonciarive droite, Société Fonciarive gauche, FONCIA PYRENEES GASCOGNE, FONCIA ROUSSILLON, FONCIA SEINE OUEST, FONCIA SENART-GATINAIS, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE, FONCIA TRANSACTION VAL DE LOIRE, FONCIA VAL DE MARNE, SOVIM FONCIA VAL DE VIENNE, FONCIA VALLEE, FONCIA VALLEE DU RHONE, FONCIA VBDS, FONCIA VENDEE, BALAGNE IMMOBILIER, LE KALLISTE, Société SECIC, VIVIFI, FONCIA AGDA, ALPIMO, SYGESTIM, FONCIA IMMO NEUF, STARES COPROPRIETE, Syndicat CFDT des services, Syndicat FO-FEC-services, Syndicat CGT commerce distribution et services, Syndicat national unitaire des personnes de l'habitat, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Union syndicale solidaires, Syndicat CFTC-CSVF, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, FONCIA CIMES DE SAVOIE, FONCIA MANSART, FONCIA SAINT LOUIS, FONCIA TRANSACTION FRANCE, SARL CABINET SAINT NICOLAS, FONCIA ARMOR IMMOBILIER, Société Foncia Charente-Maritime, Société Foncia Lacombe Vaucelles, FONCIA MONT BLANC, Société Foncia terre de Provence
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 29/11/2024, 24/02155
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National Solidaires Intérim, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CFTC, Syndicat CGT, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Syndicat FO, Syndicat UNSA, Société ADECCO, Etablissement public Direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-21.801
  Début du contentieux : 02/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération autonome du travail (CAT) secteur privé, Confédération autonome du Travail (CAT), LIDL, Fédération Confédération française démocratique du travail - CFDT, Fédération Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres - CFE CGC, Fédération Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC, Fédération générale du travail - CGT, Syndicat Force ouvrière - FO, Syndicat Union nationale des syndicats autonomes - UNSA, SASSCS SYNDICAT AUTONOME DES SALARIES DU SECTEUR DU COMMERCE ET DES SERVICES, Syndicat SUD commerces et services IDF- Solidaires, Syndicat Commerce et service indépendant démocratique, Fédération solidaires unitaires et démocratique commerces et services solidaires
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/02/2024, 23/03602
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CGT HOTELS DE PRESTIGE ET ECONOMIQUE, Société UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat HOTELS, CAFES, RESTAURANT, COLLECTIVITE ET DU TOURISME FORCE OUVRIERE, Syndicat CNT-SO HPE, Syndicat CFDT Hotel Tourisme Restauration Ile-de-France, S.A.S. CHALON OPCO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Syndicat USAP, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/07/2022, 465411
  Début du contentieux : 30/06/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 30/06/2022, 2214063
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
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