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Mise à jour RNE : le 10/07/2026 Mise à jour INSEE : le 09/07/2026

AXA BELGIUM

915 289 953 · Active
Adresse : 1 PLACE DU TRONE, 1000 BRUXELLES BELGIQUE
Activité : Activités des agents et courtiers d'assurances
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 04/06/1997

Informations juridiques de AXA BELGIUM

SIREN : 915 289 953
SIRET (siège) : 915 289 953 00019
Forme juridique : Société étrangère non immatriculée au RCS
Numéro de TVA : FR79915289953
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : INSCRIT (le 04/06/1997)

Activité de AXA BELGIUM

Code NAF ou APE : 66.22Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Domaine d’activité : Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
Forme d'exercice : Libérale non réglementée
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que AXA BELGIUM applique soit différente. : Courtage d'assurances et/ou de réassurances - IDCC 2247

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Etablissements de l'entreprise AXA BELGIUM

  • Établissement secondaire

    En activité

    915 289 953 00019
    Adresse : 1 PLACE DU TRONE 1000 BRUXELLES BELGIQUE
    Date de création : 04/06/1997

Finances de AXA BELGIUM

Dirigeants et représentants de AXA BELGIUM

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de AXA BELGIUM

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de AXA BELGIUM

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de AXA BELGIUM

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de AXA BELGIUM

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de AXA BELGIUM

  • Cour d'appel de Paris, 20/01/2026, 24/05571
    Début du contentieux : 19/01/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARAMBA CULTURE LIVE, Société CIRCLES GROUP SA, Société XL CATLIN SERVICES BELGISCH BIJKANTOOR, HDI GLOBAL SE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 15/12/2025, 24/07506
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29/10/2025, 2023F02282
    Position : Demandeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE ALKA, MCPP, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ ESA EUROSHIP GmbH, HELVETIA GLOBAL SOLUTION, SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI P.A., AXA FRANCE IARD, ALKA TRANS, TRANSPORTS FEUILLET, CEVA LOGISTICS GROUND & RAIL FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GEFCO
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  • Cour de cassation, 23/10/2025, 23-13.490, 23-13.490, 23-13.490, 23-13.490, 23-13.490, 23-15.891, 23-15.891, 23-15.891, 23-15.891
    Début du contentieux : 18/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., GXO LOGISTICS FRANCE, OPCI BVK-FRENCH-IMMOBILIEN, AXA FRANCE IARD, société Qualiconsult, SUD CHARPENTES LAMCOL SA, Société Korlam Nv, Société GSE, Société SMA
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/09/2025, 24/08303
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.O.P. S.A.R.L. C TO C HOME CONCEPT, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 13/06/2025, 24/05387
    Début du contentieux : 11/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELARL PHARMACIE DES CHUTES LAVIE, S.A.R.L. LA PHOCEENNE DE CONSTRUCTION ET D'ISOLATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, MEDITECH, S.A.M.C.V. Mutuelle des Architectes Français Assurances, Société MADP MUTUELLE D'ASSURANCE DSE PROFESSIONNELS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10/06/2025, 2024015202
    Début du contentieux : 22/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A, SJNK SOMPO JAPAN NIPPONKOA INSURANCE INC, ARCH INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SNET GAZELENERGIE GENERATION, KNAUF PLATRES FOS, HDI GLOBAL SE, B.T.I. BULK TESTING INTERNATIONAL, A.D.E. SUD EST, GRENZEBACH BSH Gmbh, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, EES-CLEVIA MEDITER EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA MEDITERRANEE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS PROVENCE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MEDITERRANEE, EIFFAGE GENIE CIVIL, EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, CASTEL ET FROMAGET, C.D.I.E., TPF.I TPF INGENIERIE, ALLIANZ I.A.R.D., SERVICE DEPARTEMENT INCENDIE SECOURS BDR, QBE CASUALTY SYNDICATE 5386, QBE SYNDICATE 5334, ARCG SYNDICATE 5339, ARCH, ASCOT, HARDY UNDERWRITING LTD, PROBITAS 5327, Société QBE EUROPE SA/NV, ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE, STOCKFOS, SCP BR ASSOCIES, SELARL ANASTA, QBE EUROPE SA/NV, KNAUF PLATRES
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  • Tribunal judiciaire d'Avignon, 22/05/2025, 19/03534
    Position : Défendeur
    Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, SUD CHARPENTES LAMCOL SA, S.A.SPANBO, devenue GROEP TERRYN CONSTRUCT (GTC), DEKRA INDUSTRIAL, ID LOGISTICS SELECTIVE 4, SMA SA, GSE, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Marseille, 16/05/2025, 2022F00692
    Position : Demandeur
    Autres parties : SIPEF NV, MMA IARD, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Société MS AMLIN INSURANCE SE, Société BALOISE BELGIIJM SA, Société ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI P.A., XL INSURANCE COMPANY SE, CMA CGM, Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE) S.A, Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, ERGO DIREKT VERSICHERUNG AG, MSIG EUROPE
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  • Cour de cassation, 20/03/2025, 24-20.906
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : IMMALDI ET COMPAGNIE, ALDI MARCHE, HDI GLOBAL SE, SAS VIANDE 60, AXA FRANCE IARD
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 11/03/2025, 24/01938
    Position : Défendeur
    Autres parties : PARTENAMUT, VANBREDA RISK & BENEFITS, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour de cassation, 12/02/2025, 23-20.250
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, SCEA DE CORNY
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10/02/2025, 2025001547
    Début du contentieux : 27/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SJNK SOMPO JAPAN NIPPONKOA INSURANCE INC, ARCH INSURANCE (EU) DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, SNET GAZELENERGIE GENERATION, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A, QBE EUROPE SA/NV, LLOYD'SS.A, (EUROPE) S.A, () DESIGNATED ACTIVITY, (SAS)
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  • Tribunal judiciaire d'Amiens, 29/01/2025, 22/01043
    Début du contentieux : 05/05/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME (CPAM), Société MAGIC MIRRORS, ALBINGIA, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'OISE, COMMUNE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 17/12/2024, 24/56074
    Début du contentieux : 02/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. MAGI, S.A.R.L. COGIS BET, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société NICOLAS SCHUYBROEK ARCHITECTS SPRL, PROTECT, PROMANYS BV, S.A.R.L. BSB, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Lille, 16/12/2024, 22/07762
    Début du contentieux : 10/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM DE ROUBAIX, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Douai, 05/12/2024, 23/05532
    Début du contentieux : 24/10/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : G BELIN TRANSPORTS SA, SA Gan Assurances, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2024, 22/17728
    Début du contentieux : 28/04/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : CALIFORNIA PUBLIC EMPLOYEES' RETIREMENT SYSTEM, BOARD OF TRUSTEES OF THE TEACHER RETIREMENT SYSTEM OF TEXAS, PENSION RESERVES INVESTMENT MANAGEMENT BOARD OF MA SSACHUSETTS, THE GREAT-WEST LIFE ASSURANCE COMPANY, LIFE INSURANCE COMPANY, THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY, IMPERIAL TOBACCO PENSION TRUSTEES LIMITED, QIC EUROPE LIMITED, RAILWAYS PENSION TRUSTEE COMPANY LIMITED, LGT CAPITAL PARTNERS (FL) AG, VIVENDI SE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 03/09/2024, 22/17205
    Début du contentieux : 07/01/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CALIFORNIA PUBLIC EMPLOYEES' RETIREMENT SYSTEM, BOARD OF TRUSTEES OF THE TEACHER RETIREMENT SYSTEM OF TEXAS, PENSION RESERVES INVESTMENT MANAGEMENT BOARD OF MASSACHUSETTS, THE GREAT-WEST LIFE ASSURANCE COMPANY, LIFE INSURANCE COMPANY, THE CANADA LIFE ASSURANCE COMPANY, IMPERIAL TOBACCO PENSION TRUSTEES LIMITED, QIC EUROPE LIMITED, RAILWAYS PENSION TRUSTEE COMPANY LIMITED, LGT CAPITAL PARTNERS (FL) AG, VIVENDI SE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Amiens, 04/07/2024, 22/03924
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, IMMALDI ET COMPAGNIE, ALDI MARCHE DAMMARTIN, Société HDI GOLOBAL SE, SAS VIANDE 60
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Angers, 11/06/2024, 22/01002
    Début du contentieux : 11/10/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. ATHLON CAR LEASE BELGIUM, BUREAU CENTRAL FRANCAIS, ALLIANZ I.A.R.D., CPAM DE LA SARTHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 02/05/2024, 23-15.891
    Début du contentieux : 05/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : GXO LOGISTICS FRANCE, Korlam Nv, LAMCOL NORD PICARDIE, Qualiconsult, SMA, OPCI BVK-FRENCH-IMMOBILIEN, GSE, GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 08/03/2024, 21/18150
    Début du contentieux : 14/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.S. EDEIS, Société BOTHNIA, NATRAN, Société SMABTP, ENTREPRISE IOVINI, L'AUXILIAIRE-VIE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/02/2024, 23/01413
    Début du contentieux : 12/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : STOCKFOS, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, BALOISE BELGIUM NV, HDI GLOBAL SE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, Société MS AMLIN INSURANCE SE, Société EK LINE SA, Société FUJIKAWA KAIUN CO LTD, Société MITSUI SUMITOMO INSURANCE CO.LTD, SJNK SOMPO JAPAN NIPPONKOA INSURANCE INC, Société TOKIO MARINE AND NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD, UNIPER GLOBAL COMMODITIES SE, Société Bocimar International S.A, S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/02/2024, 2101557
    Début du contentieux : 20/09/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SNCF Réseau, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, S.A Helvetia compagnie suisse d'assurances, VIIA, Allianz Esa Euroship Gmbh, HELVETIA GLOBAL SOLUTIONS LTD, SIAT - SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI P.A., XL INSURANCE COMPANY SE, RSA Luxembourg SA, BALOISE BELGIUM NV, FRET SNCF, HDI GLOBAL SE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Extension
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  • Cour d'appel de Paris, 01/02/2024, 20/18573
    Début du contentieux : 04/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : CLUB MED, GENERALI IARD, ALLIANZ I.A.R.D., CPAM DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Angers, 19/12/2023, 22/01002
    Début du contentieux : 11/10/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A. ATHLON CAR LEASE BELGIUM, BUREAU CENTRAL FRANCAIS, CPAM DE LA SARTHE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Cour d'appel de Paris, 22/09/2023, 23/00116
    Début du contentieux : 25/10/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, S.A. ARGAN, SUD CHARPENTES LAMCOL SA, AXA FRANCE IARD, S.A. SMA SA, DEKRA INDUSTRIAL, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, FAPAGAU ET COMPAGNIE, L'OREAL, S.A.S. GSE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Reims, 27/06/2023, 22/02198
    Début du contentieux : 21/11/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société DAMS HANDEL & TRANSPORT, SCEA DE CORNY, RASSE ADRIEN & FLORENT-MOLLE FABIENNE SASPJ
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Paris, 26/05/2023, 2225481
    Position : Défendeur
    Autres parties : GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, Société Coulon, Société Seralu, Société IDS, FAYAT BATIMENT, Société Gec ingénierie, OASIIS, MDETC, Société ACV, Société Socotec, OUEST COORDINATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Société Areas assurances, Société Axa France Iard construction Ile-de-France, MAF, Société Louis Berger France, Société Louis Berger, LOUIS BERGER INTERNATIONAL L B I, BUILDING PARTNER, BUILDING PARTNER CONCEPT, Société Chok Béton, Société Allianz, KALITEK BVBA, Société Axa, Voies navigables de France, Société Patriarche, Société Sogefi, Société SMA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel de Montpellier, 07/03/2023, 21/05329
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société ASCO NV, Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI - S.I.A.T, Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, Société MARHABA MTA GENERAL TRADING LLC, Société ZURICH INSURANCE PLC, Société CMA CGM
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 18/01/2023, 18/23793
    Début du contentieux : 05/10/2011
    Position : Défendeur
    Autres parties : SA SMA Société anonyme à Directoire, Société KORLAM NV, SUD CHARPENTES LAMCOL SA, OPCI BVK-FRENCH-IMMOBILIEN, GXO LOGISTICS FRANCE, AXA FRANCE IARD, GENERALI IARD, SASU QUALICONSULT, SAS GSE anciennement GSE HOLDING, ALLIANZ I.A.R.D.
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Douai, 12/01/2023, 21/04623
    Début du contentieux : 19/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SAS TRB, SA FUSIREF REFRACTORIES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, GENERALI IARD
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/11/2022, 22/10263
    Début du contentieux : 19/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, Société ZURICH INSURANCE PLC, S.A.S. CMA CGM, Société ASCO NV, Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Cour d'appel de Douai, 10/11/2022, 22/02269
    Début du contentieux : 06/07/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'assurance MACSF, MORDIKUS, Etablissements Farvacques SPRL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Cour d'appel de Douai, 20/10/2022, 21/01164
    Début du contentieux : 16/12/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Compagnie d'Assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE, STEF LOGISTIQUE NORD, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Agen, 27/07/2022, 21/00590
    Début du contentieux : 19/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : VOICEVALE FRANCE, ASSURANCES CONTINENTALES (ASCO), S.A. JEAN VERHEYEN, HDI GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG, HDI GLOBAL SE, S.A.S. FCD, GENERALI SCHADEVERZEKERING MAATSCHAPPIJ, KRAVAGLOGISTIC VERSICHERUNGS AKTIENGESELLSCHAFT, ALLIANZ VERSICHERUNG AG, SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI PER AZIONI, S.A. AXA BELGIUM NV, S.A. ANTWERP MARINE INSURANCE CLAIMS ASSOCIATES (AMICA), BALOISE BELGIUM NV, ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, XL INSURANCE COMPANY SE, ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, ALLIANZ ESA CARGO § LOG GMBH, SWISS RE INTERNATIONAL SE GMHB, BRACHT DECKERS § MACKELBERT NV
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/05/2022, 21/07480
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ASCO NV, Société ZURICH INSURANCE PLC, Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, CMA CGM, Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 18/05/2022, 20/01521
    Début du contentieux : 09/01/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : VAN MIEGHEM LOGISTICS, XL INSURANCE COMPANY SE, Société ALLIANZ ESA EUROSHIP GMBH, Société ALLIANZ ESA CAROGO & LOG GMBH, Société SWISS RE INTERNATIONAL SE, Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, Société AIG EUROPE LTD, HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, S.C.S. JAS HENNESSY & CO, Société VTH, Société GENERALI SCHADEVERZ. MIJ
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 17/11/2021, 19-21.059
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMA CGM, Marhaba MTA Général Trading LLC, Asco NV, Zurich Insurance PLC, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG, Kravag Logistic Versicherung
    Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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  • Cour de cassation, 30/06/2021, 19-21.059
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Marhaba MTA Général Trading LLC, Zurich Insurance PLC, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG, Kravag Logistic Versicherung, CMA CGM, Asco NV
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/05/2021, 19-19.410
    Début du contentieux : 02/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Italiana Assicurazioni Trasporti SIAT, Allianz Versicherungs AG, Gravag Logistic Versicherung, CMA CGM, Asco NV
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 05/05/2021, 19-16.607
    Début du contentieux : 21/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, Catlin Underwriting Agencies Limited, Allianz Global Corporate & Speciality SE, CMA CGM, NATT NOUVELLE AGENCE TRANSIT TRANSPORT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27/04/2021, 19BX00602
    Début du contentieux : 20/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEPARTEMENT DES LANDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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  • Cour de cassation, 19/09/2019, 18-19.289
    Début du contentieux : 24/05/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde, MPBLV MANUTENTION PORTUAIRE BORDEAUX LE VERDON, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2019, 16/13185
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société MARHABA MTA GENERAL TRADING LLC, Société ZURICH INSURANCE PLC, Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T, Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, SA CMA - CGM, Société ASCO NV
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/05/2019, 16/13198
    Début du contentieux : 17/06/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ZURICH INSURANCE PLC, Société ITALIANA ASSICURAZIONI TRASPORTI S.I.A.T, Société ALLIANZ VERSICHERUNGS AG, Société KRAVAG LOGISTIC VERSICHERUNG, CMA CGM, Société ASCO NV
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/03/2019, 15/00133
    Début du contentieux : 05/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : CMA CGM, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, CEAT HELVETIA ASSURANCES SA, Compagnie d'Assurances CATLIN UNDERWRITING AGENCIES LIMITED, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, NATT NOUVELLE AGENCE TRANSIT TRANSPORT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 23/03/2017, 16-10.589
    Début du contentieux : 27/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EVENT 56, HDI-GERLING ASSURANCES SA, Société Catlin insurance company ltd
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 21/01/2016, C-335/14
    Début du contentieux : 19/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : NAGETTE, État belge
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  • CJUE, 15/10/2015, C-494/14
    Début du contentieux : 13/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union européenne
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  • Cour de cassation, 30/09/2015, 14-11.521
    Début du contentieux : 21/08/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Fromagerie Arnaud frères, Société Aviva, Société SFIP, Société Recticel, Société Zurich Ireland, Société Fortis, Société AIG Europe, Société Zurich international Belgique, Société AXA CSA, Société Gerling, Société SMABTP
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/06/2015, 14-18.270
    Début du contentieux : 12/07/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société Aegon Schadeverz NV, Société Generali Shadeverz MIJ NV, Société Heemskerk Bernard et Nicolas SPRL, Société Mediaco Bertomeu
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/06/2015, 14-17.831
    Début du contentieux : 19/11/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Boccard, Société Sama, Société Dufour Transports & Manutention
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 04/06/2014, 13-13.548
    Début du contentieux : 12/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société Eurofyto, Société Winterthur Europe assurances, EURO APPRO, Société Mugaverde
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 20/03/2014, 13-12.113
    Début du contentieux : 23/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : DESMET STOLZ FRANCE SAS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Douai, 13/02/2014, 12/07607
    Début du contentieux : 19/11/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA DUFOUR TRANSPORTS ET MANUTENTION, SA DLSI EID DUNKERQUE, SA BOCCARD, SAS SAMA
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 29/05/2013, 11-25.641
    Début du contentieux : 21/12/2007
    Position : Défendeur
    Autres parties : Axa corporate solutions assurances (Axa CSA), Zürich international Belgique, Fortis corporate insurance, Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), Société Plasteurop, FROMAGERIE BERTHAUT, Société Travisol, Société Axa courtage, HDI-GERLING ASSURANCES SA, Société Axa royale belge, ZURICH ASSURANCES, Société ACE, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Société Recticel, Société Cabinet BFA, BFA ALIMENTAIRE, AIG Europe, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LECOQ HERVE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Paris, 12/12/2012, 12/16672
    Début du contentieux : 23/03/2011
    Position : Demandeur
    Autres parties : DESMET STOLZ FRANCE SAS, AXA BELGIUM SA
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 04/12/2012, 11/00464
    Début du contentieux : 12/10/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société EUROFYTO, SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, EURO APPRO, AXA BELGIUM SA
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • CJUE, 21/11/2012, T-230/12
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission
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  • CJUE, 23/05/2012, T-230/12
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commission européenne
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  • Cour de cassation, 08/06/2011, 09-69.894
    Début du contentieux : 23/06/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Zurich International Belgique, SAVENCIA SA, Horizons développement, HDI Gerling assurances, Axa Corporate Solutions assurances, AIG Europe, Fortis Corporate Insurance, SMABTP, FROMAGERIE DES CHAUMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 08/06/2011, 09-69.894
    Début du contentieux : 23/06/2009
    Position : Demandeur
    Autres parties : Zurich International Belgique, SMABTP, Horizons développement, Bongrain, HDI Gerling assurances, Axa Corporate Solutions assurances, AIG Europe, Fortis Corporate Insurance, FROMAGERIE DES CHAUMES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 27/05/2011, 08/01471
    Début du contentieux : 21/12/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société ZURICH INSURANCE IRELAND LIMITED, Société AIG EUROPE A BRUXELLES, Société ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, Société FORTIS CORPORATE INSURANCE, Société HDI GERLING ASSURANCES, Société SMABTP, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société TRAVISOL, AXA FRANCE IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, FROMAGERIE BERTHAUT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 14/04/2010, 09-10.515
    Début du contentieux : 20/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bongrain, Société CFVA, MMA IARD, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, GIE G20, Société Zurich Insurance Ireland limited, Société Axa, Société Plasteurop, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FORTIS LEASE, AIG MANAGEMENT FRANCE SA, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 14/04/2010, 09-10.515
    Début du contentieux : 20/11/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société CFVA, Société Axa, Société Plasteurop, ZURICH ASSURANCES, FORTIS LEASE, AIG MANAGEMENT FRANCE SA, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD assurances mutuelles, Société Compagnie fromagère de la vallée de l'Anse, MMA IARD, SAVENCIA SA, Société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Cour de cassation, 13/01/2010, 08-18.853
    Début du contentieux : 11/06/2008
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, Société Zurich international Belgique, Société Aig Europe, Société Fortis corporate insurance, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Société Zurich Insurance Ireland Ltd, Société Bureau Veritas, Société Mutuelles du Mans assurance, Société Axa corporate solution assurance, Société Bâtifrance, CLNDL FROMAGERIE MILLERET, BFA ALIMENTAIRE, SODIMAV, Société Ace European group Limited, Société Union des assurances de Paris, Société Plasteurop, SOCIETE NATIONALE SNCF, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/01/2010, 08-18.143
    Début du contentieux : 23/05/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP Ouizille-De Keating, Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, Société Bongrain, Société Wanner Isofi, Société Wanner Industries, Société Travisol, Société mutuelles du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Zurich Insurance Ireland Limited (société Zurich), Société Zurich international Belgique, Société AIG Europe à Bruxelles, Société Fortis corporate insurance, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, AXA FRANCE IARD
    Dispositif : Cassation
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  • CJUE, 01/07/2008, T-262/06
    Début du contentieux : 23/11/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : CCE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 19/03/2008, 07-10.216
    Début du contentieux : 25/10/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société du Champ Breland, Établissements A. Mulin et fils, Société financière et industrielle de Peloux (SFIP), Zurich international Belgique, Ace insurance, Fortis corporate insurance, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 12/02/2008, 06-17.013
    Début du contentieux : 01/02/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Immazur, Société Durney, Société Arbanaise de marchands de biens, Société Aviv, Société Jean Cocteau, Société Sotrim, Société Sofapi, Receveur principal des impôts de Hyères, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 20/06/2007, 05-21.570
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Aviva, Société SFIP, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Axa Corporate solutions assurances, Société Zurich international Belgique, Société Fortis Corporate Insurance, Société AIG Europe, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Société SMABTP, LES MUTUELLES DU MANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 03/05/2007, 06-12.190, 06-13.115
    Début du contentieux : 26/09/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : TCT THERMOPLASTIQUES COUSIN TESSIER, TIOXIDE EUROPE, Société Cloture 2000, ADROPLAST, GPT INDUSTRIES PLASTIQUE NORMANDIE MAINE, SENSE CAPITAL
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 03/05/2007, 06-12.190, 06-13.115
    Début du contentieux : 26/09/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : TIOXIDE EUROPE, TCT THERMOPLASTIQUES COUSIN TESSIER, ADROPLAST, SCP Patrice Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-17.839
    Début du contentieux : 23/05/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Axa France, SODIMAV, Société SFIP, Société Plasteurop, Société Gerling Konkern Belgique, Société Ace Insurance, Société Fortis corporate insurance, Société Axa corporate solutions assurances, Société Zurich international Belgique, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Coopérative Les Fruitières du Lomont, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.456
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, Zurich international Belgique, AIG Europe à Bruxelles, Fortis corporate insurance, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Mutuelle du Mans assurances IARD, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.458
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Zurich International Belgique, Aig Europe à Bruxelles, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Mutuelle du Mans assurances, Axa Corporate solutions assurances, Fortis Corporate Insurance, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.457
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Zurich international Belgique, Société AIG Europe à Bruxelles, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Mutuelle du Mans assurances, Société Axa Corporate Solutions assurances, Société Fortis corporate insurance, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.585
    Début du contentieux : 06/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), Société Plasteurop, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Zurich insurance Ireland limited, Société GST isolation, Société Axa corporation solutions assurances, Société Zurich international Belgique, Société AIG Europe à Bruxelles, Société Fortis corporate insurance, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.585
    Début du contentieux : 06/09/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Plasteurop, Société financière et industrielle du Peloux (SFIP), ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Zurich insurance Ireland limited, Société GST isolation, Société Axa corporation solutions assurances, Société Zurich international Belgique, Société AIG Europe à Bruxelles, Société Fortis corporate insurance, AXA FRANCE IARD, ACTE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 25/04/2007, 05-20.459
    Début du contentieux : 30/06/2005
    Position : Défendeur
    Autres parties : Zurich insurance Ireland Limited, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Axa corporate solutions assurances, Zurich international Belgique, AIG Europe à Bruxelles, Fortis corporate insurance, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Mutuelle du Mans assurances, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 26/01/2007, 06-12.165
    Début du contentieux : 22/09/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Les Mutuelles du Mans assurances, Société Plasteurop, Société Sodistra, Société Batiroc, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Société Axa corporate solutions assurances, Société Zurich international Belgique, Société AIG Europe, Société Fortis corporate insurance, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 15/03/2006, 04-20.228
    Début du contentieux : 05/10/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, Société Fromagerie Pierre Lanquetot, Société Travisol, Compagnie Les Mutuelles du Mans assurances (MMA), Société Plasteurop, ROYALE BELGE, Compagnie Axa corporate solutions, Compagnie Zurich international Belgique, Compagnie Ace insurance, Compagnie Fortis corporate insurance, Compagnie Gerling Konzern Belgique, Compagnie Zurich international France, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
    Dispositif : Cassation
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  • Cour d'appel de Lyon, 06/09/2005, 01/03967
    Début du contentieux : 22/09/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROLAND MONTERRAT, CALLAND REALISATIONS, SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, SA PLASTEUROP, COMPAGNIE ABEILLE ASSURANCES, AIG EUROPE, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SOCIETE ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES, SA FORTIS CORPORATE INSURANCE, S.M.A.B.T.P, SA ERIA INGENIERIE
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  • Cour d'appel de Lyon, 06/09/2005,
    Début du contentieux : 22/09/1998
    Position : Défendeur
    Autres parties : ROLAND MONTERRAT, CALLAND REALISATIONS, SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, SA PLASTEUROP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, SOCIETE ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES, S.M.A.B.T.P, AIG EUROPE, SA ERIA INGENIERIE, SA FORTIS CORPORATE INSURANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • CJUE, 12/05/2005, C-112/03
    Début du contentieux : 13/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, LE POTIER JEAN
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  • Cour de cassation, 04/01/2005, 04-82.443
    Début du contentieux : 18/03/2004
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Europauto, LESUCO, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 16/12/2004, C-112/03
    Début du contentieux : 13/09/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, Zurich Assurance SA, AIG Europe SA, Fortis Corporate Insurance SA, GERLING KONZERN AGENCE DE BELGIQUE, Établissements Bernard Laiterie du Chatelard, CALLAND REALISATIONS, Abeille Assurances Cie, LE POTIER JEAN, GALIAN-SMABTP, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Rennes, 23/10/2002, 01/01650
    Début du contentieux : 13/01/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACE INSURANCE SA NV, SOC FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX, Société SODISTRA, ZURICH BELGIQUE, ZURICH INTERNATIONAL FRANCE, SMABTP, AIG EUROPE, FORTIS CORPORATE INSURANCE, AXA ASSURANCES IARD, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES
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  • Cour de cassation, 10/06/1999, 97-20.252
    Début du contentieux : 11/09/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Ziegler, BCF BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, Société Commercial Union Belgium NV, Société Toekomst, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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