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Cour d'appel de Rennes,
23/07/2026, 25/01284
Début du contentieux :
10/12/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAISONS CBI, OCEANE CONSTRUCTIONS, CLEOVAL, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, A.E.S ENVIRONNEMENT, PRO SOL CARRELAGE 56, LE GALLO & ASSOCIE
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal de commerce de Rennes,
15/07/2026, 2026L00801
Début du contentieux :
05/11/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
JEREM' MIE
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Tribunal de commerce de Rennes,
15/07/2026, 2026L00871
Début du contentieux :
03/06/2026
Position :
Demandeur
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-
Cour d'appel de Rennes,
07/07/2026, 26/01899
Début du contentieux :
10/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, POLY-PAC, VB INVESTISSEMENTS, FV CONSEIL, BRETAGNE PARTICIPATIONS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Rennes,
07/07/2026, 2026L00340
Début du contentieux :
13/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
DE 35
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Cour d'appel de Rennes,
07/07/2026, 26/01908
Début du contentieux :
05/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
POLY-PAC, S.E.L.A.R.L.& ASSOCIES, VB INVESTISSEMENTS, FV CONSEIL, BRETAGNE PARTICIPATIONS
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Vannes,
03/07/2026, 24/01549
Début du contentieux :
25/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, TRESOR PUBLIC, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE
Dispositif :
Saisie immobilière - constate la vente amiable
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Cour d'appel de Rennes,
01/07/2026, 25/04715
Début du contentieux :
11/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANPHI, MILLE ART D'HAIR
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
01/07/2026, 2026L00824
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KANGOUROU KIDS, SELARL& Associés, AJASSOCIES, SELARL Praxis
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
01/07/2026, 2026007213, 2026 007213
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce d'Angers,
01/07/2026, 2026005446
Début du contentieux :
16/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Tribunal de commerce d'Angers, L'INSTINCT
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Tribunal de commerce de Rennes,
01/07/2026, 2026L00692
Début du contentieux :
06/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
Ministère public, GUILLOTIN PEINTURE PERE&FILS
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/06/2026, 2026006822
Position :
Demandeur
Autres parties :
DELOYS JUDICIAIRE, 44040 SAINT NAZAIRE NORMANDIE, P2I, ESENCYA GESTION
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/06/2026, 2026006810
Position :
Demandeur
Autres parties :
DELOYS JUDICIAIRE, 78007 MAISONS LAFFITTE LORRAINE, P2I, ESENCYA GESTION
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/06/2026, 2026006809
Position :
Demandeur
Autres parties :
78004 LE PECQ ALLEE DES CEDRES, P2I, ESENCYA GESTION
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/06/2026, 2026006824
Position :
Demandeur
Autres parties :
DELOYS JUDICIAIRE, 73001 FLUMET CHEMIN DE L'ILE, P2I, ESENCYA GESTION
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/06/2026, 2026006769
Position :
Demandeur
Autres parties :
DELOYS JUDICIAIRE, 44041 SAINT NAZAIRE MOTTAIS, SAS P2I, ESENCYA GESTION
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-
Tribunal judiciaire de Rennes,
25/06/2026, 26/00268
Début du contentieux :
07/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
SDBP, ALTIMEDE STRATEGIE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Rennes,
23/06/2026, 2026F00045
Début du contentieux :
26/02/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
19/06/2026, 2026L00781
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KANGOUROU KIDS, BRETAGNE HOME SERVICE, ASSADIA DEVELOPPEMENT, LSK ARMOR, CAP SERVICES, LGS TOULOUSE OUEST LES GALOPINS SERVICES, KRECHE GROUPE, LSK GROUPE, MAM'ZELLE BULLE, KOLDING, MELKO, KRECHE CAPISCOL, BEPOLY, KRECHE MISTRAL, CSE, CGEA, SELARL& Associés, AJASSOCIES, SELARL PRAXIS
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
18/06/2026, 2025F00430
Début du contentieux :
24/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ZEOM HABITAT, SELARL AJIRE, WIZARD PICTURES
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
17/06/2026, 2026005700
Début du contentieux :
29/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL SUBATOLL
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Tribunal de commerce d'Angers,
17/06/2026, 2026005701
Début du contentieux :
29/04/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL CREPATOLL
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
17/06/2026, 2026005863
Début du contentieux :
06/05/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
D & R Immo
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
17/06/2026, 2026L00823
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KID'S PARADIS, PRAXIS, GAUTIER & ASSOCIES, AJASSOCIES
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Tribunal de commerce d'Angers,
17/06/2026, 2026006779
Début du contentieux :
10/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BS HOME
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Tribunal de commerce de Rennes,
11/06/2026, 2026L00823
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KID'S PARADIS, SELAS& Associés, AJASSOCIES, PRAXIS
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Tribunal de commerce de Rennes,
11/06/2026, 2026L00824
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Défendeur
Autres parties :
KANGOUROU KIDS, SELAS& Associés, AJASSOCIES, PRAXIS
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Tribunal de commerce d'Angers,
03/06/2026, 2026005934, 2026 005934
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ROVALU
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Tribunal de commerce d'Angers,
03/06/2026, 2026002809
Début du contentieux :
21/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS
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Cour de cassation,
28/05/2026, 25-19.039
Début du contentieux :
29/04/2025
Position :
Demandeur
Dispositif :
Rejet
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Tribunal de commerce de Rennes,
06/05/2026, 2026L00074
Début du contentieux :
17/11/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
VOYAGES ETHIQUES ET SOLIDAIRES
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/04/2026, 2026002787
Début du contentieux :
29/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
(SARL)
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Tribunal de commerce d'Angers,
29/04/2026, 2026002652
Début du contentieux :
29/10/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
(SARL)
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/04/2026, 2026005560
Début du contentieux :
19/11/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
JENNY SAINT NAZAIRE, DELOYS JUDICIAIRE
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Tribunal de commerce de Rennes,
29/04/2026, 2025L01458
Début du contentieux :
16/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF de Bretagne, DOMOFINANCE, BNP PARIBAS
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Tribunal judiciaire de Tours,
27/04/2026, 25/01852
Début du contentieux :
14/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CHEZ LI, P2I, SELAS AJ UP
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Rennes,
20/04/2026, 2026L00356
Début du contentieux :
09/07/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAS AJIRE, SPECTO
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Tribunal de commerce de Rennes,
20/04/2026, 2026L00347
Début du contentieux :
15/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELAS AJIRE, ARKA SENTINELLE PREVENTION
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Tribunal judiciaire de Rennes,
17/04/2026, 26/00096
Début du contentieux :
08/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ATELIER CONCEPT CREATION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE SA/NV
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Cour de cassation,
15/04/2026, 24-22.343, 24-22.343
Début du contentieux :
17/12/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
IMMOBILIERE 3F, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, GUERIF, TROUILLARD
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire d'Angers,
09/04/2026, 26/00069
Début du contentieux :
18/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
PROTECT
Dispositif :
Accorde ou proroge des délais
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Cour d'appel d'Angers,
07/04/2026, 25/00118
Début du contentieux :
10/10/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Association TREMPLIN TRAVAIL
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Rennes,
07/04/2026, 2025L00201
Début du contentieux :
24/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SME ELEC 35, Tribunal de commerce de Rennes
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Tribunal de commerce de Rennes,
03/04/2026, 2026L00332
Début du contentieux :
28/01/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
KIWI INSTITUTE, FINANCES ET SERVICES, FONDATION DE L'ENFANCE, SCI DE LA CROIX PAQUERAY, EXCEL NETTOYAGE, LSKAIZEN, C.G.E.A (CENTRE DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ARTISANS), SELARL& Associés, AJASSOCIES, SELARL PRAXIS, DBS
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Cour d'appel d'Angers,
31/03/2026, 24/02095
Début du contentieux :
26/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL RECONNU DES ANEMONES, MME LA PROCUREURE GÉNÉRALE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
18/03/2026, 2025013854
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Tribunal de commerce d'Angers
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-
Tribunal judiciaire de Tours,
16/03/2026, 24/00882
Position :
Défendeur
Autres parties :
CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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-
Cour d'appel d'Angers,
11/03/2026, 25/01112
Début du contentieux :
13/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.S. OSE, SELAS ADJUST, LP MANAGEMENT
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal de commerce de Rennes,
05/03/2026, 2025F00483
Début du contentieux :
29/01/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
25/02/2026, 2026002072
Début du contentieux :
04/02/2026
Position :
Demandeur
Autres parties :
EURL JEAN FLORIANE
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Tribunal de commerce de Laval,
25/02/2026, 2025003575
Début du contentieux :
15/10/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU GLOBALIMMO, EURL ALEXANDRE BOUILLON
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-
Tribunal judiciaire d'Angers,
16/02/2026, 25/00015
Début du contentieux :
10/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI LE VAU
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
16/02/2026, 2025L01502
Début du contentieux :
15/09/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCOPREM SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION ERIC MELOIS
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-
Cour d'appel d'Angers,
11/02/2026, 25/01199
Début du contentieux :
09/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTÈRE PUBLIC, GROUPE DELTA OUEST, S.E.L.A.S. ADJUST
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
11/02/2026, 2025L01337
Début du contentieux :
27/08/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BULLS MOTORSPORTS
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Tribunal judiciaire de Rennes,
09/02/2026, 23/02571
Début du contentieux :
13/05/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE CARRE MAGIQUE, MAGIC WORLD DIFFUSION, PGORGANISATION
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
04/02/2026, 2025L01385
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARREE, SELARL AJIRE
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
28/01/2026, 2025013568
Début du contentieux :
10/12/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
14/01/2026, 2026L00022
Début du contentieux :
28/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
BREIZH BOWL
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
14/01/2026, 2025L01415
Début du contentieux :
17/11/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal judiciaire de Rennes,
05/01/2026, 22/07892
Position :
Défendeur
Autres parties :
AKAGORA, CA CONSUMER FINANCE
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
17/12/2025, 2025013612
Début du contentieux :
03/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
3L
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
17/12/2025, 2025012481
Début du contentieux :
04/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
LE VESUVIO
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
17/12/2025, 2025L01122
Début du contentieux :
22/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
GARANTIE CONSTRUCTION
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-
Tribunal judiciaire de Saint-Malo,
15/12/2025, 25/01553
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société PROGRESSUS
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
08/12/2025, 2025L01436
Début du contentieux :
18/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
DOCTOR AUTO
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
03/12/2025, 2025L01165
Début du contentieux :
24/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MILLE ART D'HAIR
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
03/12/2025, 2025L01373
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
BRETAGNE CANALISATIONS, SELAS AJIRE
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
02/12/2025, 2025L00899
Début du contentieux :
25/11/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Rennes, Tribunal de commerce de Rennes
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-
Cour d'appel de Rennes,
02/12/2025, 25/02522
Début du contentieux :
23/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEORENTAL
Dispositif :
Annulation
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
02/12/2025, 2025L01309
Début du contentieux :
03/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ministère Public
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-
Tribunal judiciaire d'Angers,
20/11/2025, 25/00547
Début du contentieux :
10/07/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Accorde ou proroge des délais
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-
Cour d'appel de Rennes,
18/11/2025, 25/01054
Début du contentieux :
03/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF BRETAGNE
Dispositif :
Annulation
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
12/11/2025, 2025L01264
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BRETAGNE CANALISATIONS, V2L ENVIRONNEMENT, SELARL AJIRE, NALITE INFORMATIQUE, DOTAE, INTRANET PRO
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
12/11/2025, 2025010298
Début du contentieux :
30/04/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
12/11/2025, 2025010002
Début du contentieux :
02/04/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
TERRES DE VIGNES
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
12/11/2025, 2025009306
Début du contentieux :
12/03/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MG CLEAN 49
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-
Tribunal de commerce de Rennes,
05/11/2025, 2025L01040
Début du contentieux :
27/08/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/10/2025, 2025006579
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/10/2025, 2025010297
Début du contentieux :
14/05/2025
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/10/2025, 2025009999
Début du contentieux :
04/12/2024
Position :
Demandeur
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-
Tribunal de commerce d'Angers,
29/10/2025, 2025009958
Début du contentieux :
15/01/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
A TWO LOC
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Tribunal de commerce d'Angers,
29/10/2025, 2025008890
Début du contentieux :
14/05/2025
Position :
Demandeur
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Cour d'appel d'Angers,
16/10/2025, 25/00072
Début du contentieux :
20/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association AGS CGEA DE, SELAS AJ UP, P2I AMO
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel d'Angers,
15/10/2025, 25/00576
Début du contentieux :
12/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ANJOU INOX GROUP, SELAS AJ UP
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal de commerce d'Angers,
15/10/2025, 2025008317
Début du contentieux :
03/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ESPACES DE VIE
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Tribunal de commerce de Rennes,
13/10/2025, 2025L01056
Début du contentieux :
18/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENTREPRISE DUBOIS
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Tribunal de commerce de Rennes,
01/10/2025, 2025L01143
Début du contentieux :
25/06/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
PRYCJ
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Cour d'appel de Rennes,
30/09/2025, 24/03676
Début du contentieux :
14/09/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
VIRYDIS, BIO'R
Dispositif :
Sursis à statuer
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Tribunal de commerce de Rennes,
25/09/2025, 2024F00432
Début du contentieux :
21/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
TRANSPORTS
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Cour d'appel de Paris,
24/09/2025, 19/21921
Début du contentieux :
13/11/2013
Position :
Défendeur
Autres parties :
FEDEX EXPRESS FR, SARL HATMAN COURSES, A.J. PARTENAIRE
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Rennes,
24/09/2025, 2025L00401
Début du contentieux :
29/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
PIERIZALEE
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Cour d'appel d'Angers,
23/09/2025, 25/00262
Début du contentieux :
22/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARL G.H.F., MINISTERE PUBLIC
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire d'Angers,
22/09/2025, 21/01794
Début du contentieux :
03/06/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. CHEVALLIER, S.C.I. GBP, HER ARCHITECTURE, Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
Dispositif :
MEE - incident
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Tribunal de commerce de Rennes,
22/09/2025, 2025L00841
Début du contentieux :
12/10/2022
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Rennes,
17/09/2025, 2025L00395
Début du contentieux :
02/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL JPK, VTR IMMO
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Tribunal de commerce de Rennes,
17/09/2025, 2025L00394
Début du contentieux :
02/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL JPK, BDN FINANCE
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Cour d'appel de Rennes,
16/09/2025, 24/06550
Début du contentieux :
29/11/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal de commerce de Rennes,
11/09/2025, 2024R00122
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI PILO
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