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• Cour de cassation, 28/05/2026, 25-19.039
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Rennes, 06/05/2026, 2026L00074
  Début du contentieux : 17/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOYAGES ETHIQUES ET SOLIDAIRES
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• Tribunal judiciaire de Tours, 27/04/2026, 25/01852
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ LI, P2I, SELAS AJ UP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 17/04/2026, 26/00096
  Début du contentieux : 08/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, ATELIER CONCEPT CREATION, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE SA/NV
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 24-22.343, 24-22.343
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, GUERIF, TROUILLARD
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 09/04/2026, 26/00069
  Début du contentieux : 18/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROTECT
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Cour d'appel d'Angers, 07/04/2026, 25/00118
  Début du contentieux : 10/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, Association TREMPLIN TRAVAIL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 31/03/2026, 24/02095
  Début du contentieux : 26/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL RECONNU DES ANEMONES, MME LA PROCUREURE GÉNÉRALE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Angers, 11/03/2026, 25/01112
  Début du contentieux : 13/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. OSE, SELAS ADJUST, LP MANAGEMENT
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce de Rennes, 05/03/2026, 2025F00483
  Début du contentieux : 29/01/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce d'Angers, 25/02/2026, 2026002072
  Début du contentieux : 04/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL JEAN FLORIANE
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• Tribunal de commerce de Laval, 25/02/2026, 2025003575
  Début du contentieux : 15/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU GLOBALIMMO, EURL ALEXANDRE BOUILLON
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 16/02/2026, 25/00015
  Début du contentieux : 10/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE VAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Rennes, 16/02/2026, 2025L01502
  Début du contentieux : 15/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCOPREM SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION ERIC MELOIS
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• Cour d'appel d'Angers, 11/02/2026, 25/01199
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTÈRE PUBLIC, GROUPE DELTA OUEST, S.E.L.A.S. ADJUST
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal de commerce de Rennes, 11/02/2026, 2025L01337
  Début du contentieux : 27/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : BULLS MOTORSPORTS
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 09/02/2026, 23/02571
  Début du contentieux : 13/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE CARRE MAGIQUE, MAGIC WORLD DIFFUSION, PGORGANISATION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Rennes, 04/02/2026, 2025L01385
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREE, SELARL AJIRE
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• Tribunal de commerce d'Angers, 28/01/2026, 2025013568
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 14/01/2026, 2026L00022
  Début du contentieux : 28/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : BREIZH BOWL
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• Tribunal de commerce de Rennes, 14/01/2026, 2025L01415
  Début du contentieux : 17/11/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 05/01/2026, 22/07892
  Position : Défendeur
  Autres parties : AKAGORA, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal de commerce d'Angers, 17/12/2025, 2025013612
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : 3L
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• Tribunal de commerce d'Angers, 17/12/2025, 2025012481
  Début du contentieux : 04/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE VESUVIO
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• Tribunal de commerce de Rennes, 17/12/2025, 2025L01122
  Début du contentieux : 22/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GARANTIE CONSTRUCTION
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 15/12/2025, 25/01553
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société PROGRESSUS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de commerce de Rennes, 08/12/2025, 2025L01436
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 03/12/2025, 2025L01165
  Début du contentieux : 24/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MILLE ART D'HAIR
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• Cour d'appel de Rennes, 02/12/2025, 25/02522
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEORENTAL
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/12/2025, 2025L01309
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 20/11/2025, 25/00547
  Début du contentieux : 10/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Cour d'appel de Rennes, 18/11/2025, 25/01054
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF BRETAGNE
  Dispositif : Annulation
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• Tribunal de commerce de Rennes, 12/11/2025, 2025L01264
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRETAGNE CANALISATIONS, V2L ENVIRONNEMENT, SELARL AJIRE, NALITE INFORMATIQUE, DOTAE, INTRANET PRO
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• Tribunal de commerce d'Angers, 12/11/2025, 2025010298
  Début du contentieux : 30/04/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce d'Angers, 12/11/2025, 2025010002
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERRES DE VIGNES
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• Tribunal de commerce d'Angers, 12/11/2025, 2025009306
  Début du contentieux : 12/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : MG CLEAN 49
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• Tribunal de commerce d'Angers, 29/10/2025, 2025010297
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce d'Angers, 29/10/2025, 2025009999
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce d'Angers, 29/10/2025, 2025009958
  Début du contentieux : 15/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : A TWO LOC
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• Tribunal de commerce d'Angers, 29/10/2025, 2025008890
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel d'Angers, 16/10/2025, 25/00072
  Début du contentieux : 20/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE, SELAS AJ UP, P2I AMO
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Angers, 15/10/2025, 25/00576
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ANJOU INOX GROUP, SELAS AJ UP
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal de commerce d'Angers, 15/10/2025, 2025008317
  Début du contentieux : 03/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ESPACES DE VIE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 13/10/2025, 2025L01056
  Début du contentieux : 18/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENTREPRISE DUBOIS
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• Cour d'appel de Rennes, 30/09/2025, 24/03676
  Début du contentieux : 14/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIRYDIS, BIO'R
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal de commerce de Rennes, 25/09/2025, 2024F00432
  Début du contentieux : 21/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSPORTS
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• Cour d'appel de Paris, 24/09/2025, 19/21921
  Début du contentieux : 13/11/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDEX EXPRESS FR, SARL HATMAN COURSES, A.J. PARTENAIRE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rennes, 24/09/2025, 2025L00401
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PIERIZALEE
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• Cour d'appel d'Angers, 23/09/2025, 25/00262
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL G.H.F., MINISTERE PUBLIC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 22/09/2025, 21/01794
  Début du contentieux : 03/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. CHEVALLIER, S.C.I. GBP, HER ARCHITECTURE, Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : MEE - incident
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• Tribunal de commerce de Rennes, 22/09/2025, 2025L00841
  Début du contentieux : 12/10/2022
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 24/06550
  Début du contentieux : 29/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Rennes, 11/09/2025, 2024R00122
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI PILO
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• Cour d'appel d'Angers, 09/09/2025, 24/00568
  Début du contentieux : 26/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 09/09/2025, 24/01549
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE AURAY
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal de commerce de Rennes, 03/09/2025, 2025L00302
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère public
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• Tribunal de commerce de Rennes, 27/08/2025, 2025L00742
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEO SANTE, SELAS& ASSOCIES
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• Tribunal de commerce de Rennes, 27/08/2025, 2025L00266
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPSN
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• Tribunal de commerce de Rennes, 20/08/2025, 2025L00793
  Début du contentieux : 23/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : UZER BAT
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 05/08/2025, 24/00063
  Début du contentieux : 26/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. DU POINTU, UNICORN HOUSE, 2M & ASSOCIES, S.A.S.U. VDK
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 31/07/2025, 2025L00836
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AJASSOCIES, LE CARRE MAGIQUE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 30/07/2025, 2025L00023
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INVEST 2015, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Orléans, 24/07/2025, 22/01966
  Début du contentieux : 10/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : VAL DE LOIR INJECTION, AMO ANJOU MOULE OUTILLAGE, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Rennes, 16/07/2025, 2025L00827
  Début du contentieux : 18/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL& Associés, BTB BOUGE TA BOITE
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• Cour de cassation, 02/07/2025, 24-14.386
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR, Société FH Holding, Société David -et associés, SELAS AJ UP, Société& associés
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Rennes, 02/07/2025, 2025L00590
  Début du contentieux : 07/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : EURL FAYAJU
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• Cour d'appel d'Angers, 01/07/2025, 24/01882
  Position : Défendeur
  Autres parties : GSE GREEN SAFE ETUDE, URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal de commerce de Rennes, 01/07/2025, 2025L00202
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : KAPHOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal de commerce de Rennes, 01/07/2025, 2025L00235
  Début du contentieux : 11/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BREIHZ SOL
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• Tribunal de commerce de Rennes, 25/06/2025, 2025L00574
  Début du contentieux : 24/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SME SERVICE MAINTENANCE ENERGETIQUES
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• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2025, 25/02969
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEORENTAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal de commerce de Rennes, 18/06/2025, 2025L00323
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : KALEID'OUEST
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• Tribunal de commerce de Rennes, 28/05/2025, 2025L00684
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEVIGNE OPTIQUE, SELARL& Associés
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• Tribunal de commerce de Rennes, 28/05/2025, 2025L00683
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CESSON OPTIQUE, SELARL& Associés, SELARL JPK
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• Cour d'appel de Rennes, 20/05/2025, 23/05771
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARACTERE AGENCEMENT & MAITRISE D OEUVRE, TY MOUTIC
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Mans, 15/05/2025, 22/03093
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. JDC IMMOBILIER, S.A.R.L. 72 IMMOBILIER
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 13/05/2025, 25/01961
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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• Tribunal de commerce de Rennes, 07/05/2025, 2025L00317
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/04/2025, 25/00005
  Début du contentieux : 14/10/2020
  Position : Demandeur
  Dispositif : Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
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• Tribunal de commerce de Rennes, 23/04/2025, 2025L00511
  Début du contentieux : 03/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TELE VITRE
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• Tribunal de commerce de Rennes, 22/04/2025, 2024L00986
  Début du contentieux : 19/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère Public, G P S GROUP PREMIUM SECURITE
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10/04/2025, 25/01507
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CALEGA, SAS P2I, SELAS AJ UP, BANQUE PALATINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 07/04/2025, 25/00897
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 01/04/2025, 24/03676
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIRYDIS, BIO'R, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal de commerce de Rennes, 26/03/2025, 2025L00169
  Position : Demandeur
  Autres parties : ART SERVICES
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• Tribunal de commerce de Rennes, 26/03/2025, 2024L01100
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : DPS OUEST
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• Tribunal de commerce de Rennes, 19/03/2025, 2025L00072
  Début du contentieux : 22/01/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 19/03/2025, 2024L01172
  Début du contentieux : 13/11/2024
  Position : Demandeur
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• Tribunal de commerce de Rennes, 19/03/2025, 2025L00218
  Début du contentieux : 03/02/2025
  Position : Demandeur
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2025, 24/05454
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2025, 24/06287
  Début du contentieux : 16/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Rennes, 12/03/2025, 2024L00717
  Début du contentieux : 13/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : B.T.M.
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• Tribunal de commerce de Rennes, 10/03/2025, 2025L00139
  Début du contentieux : 27/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL PRAXIS, CORETEC
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• Tribunal de commerce du Havre, 07/03/2025, 2025J00022
  Début du contentieux : 09/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOLAZZI FRANCE, 2M & ASSOCIES, SA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES
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• Cour d'appel d'Angers, 05/03/2025, 24/01295
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/03/2025, 23-20.741
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/2025, 23-20.739
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 05/03/2025, 24/01296
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Angers, 05/03/2025, 24/01290
  Début du contentieux : 20/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LYONNAIS-LCL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/03/2025, 23-20.740
  Début du contentieux : 13/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel de Rennes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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