POMONA SOC

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• Tribunal administratif de Lille, 26/05/2026, 2508482
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, DREETS DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES HAUTS-DE-FRANCE, Pomona
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour de cassation, 07/05/2026, 25-20.413
  Début du contentieux : 02/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (dit CSEE)
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 23-19.475, 23-19.475
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHOCO COMMUNICATION FRANCE, POMONA EPISAVEURS, SAVEURS D'ANTOINE, DELICE & CREATION, RELAIS D'OR
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/01/2026, 25/11408
  Début du contentieux : 10/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E. COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT POMONA PASSION FROID PACA (DIT CSEE)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 19/11/2025, 24-19.822, 24-19.822
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Syndicat LS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/10/2025, 24-12.889, 24-12.889
  Début du contentieux : 29/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Syndicat Le Syndicat
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 18/09/2025, 22/07110
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nancy, 03/07/2025, 23/02476
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/05/2025, 22/16443
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 13/05/2025, 2025R00252
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES JARDINS DE L ORANGERIE
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• Cour d'appel de Lyon, 09/05/2025, 25/02641
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Lyon, 21/02/2025, 24/01412
  Début du contentieux : 25/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 04/02/2025, 23/00588
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 10/01/2025, 21/08983
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/11/2024, 23/06969
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 29/10/2024, 22/02443
  Début du contentieux : 24/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 19/09/2024, 22/02883
  Début du contentieux : 10/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Chambéry, 22/08/2024, 22/02099
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Riom, 21/05/2024, 21/02148
  Début du contentieux : 29/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 07/05/2024, 22-23.032
  Début du contentieux : 16/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 01/03/2024, 20/07503
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2024, 22/16457
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-40.014
  Début du contentieux : 18/10/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Syndicat FO UD 21, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Besançon, 19/12/2023, 22/01377
  Début du contentieux : 11/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• INPI, 06/11/2023, OP 23-1933
  Position : Défendeur
  Autres parties : LRDS1n société en cours de formation, LRDS1n
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• Cour d'appel de Versailles, 24/05/2023, 21/03581
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 25/04/2023, 22/00061
  Début du contentieux : 06/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 22/03/2023, 23/00581
  Début du contentieux : 18/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Dijon, 19/01/2023, 21/00202
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/01/2023, 19/05328
  Début du contentieux : 25/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2023, 19/07811
  Début du contentieux : 09/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/02172
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 21/06/2022, 19/03036
  Début du contentieux : 28/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement POLE EMPLOI OCCITANIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/05/2022, 18/18257
  Début du contentieux : 16/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/05/2022, 20/003681
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 21/22077
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Riom, 03/05/2022, 20/00289
  Début du contentieux : 14/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 01/04/2022, 19/03586
  Début du contentieux : 29/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 07/12/2021, 19/02726
  Début du contentieux : 12/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM D'INDRE ET LOIRE
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/09/2021, 19/03814
  Début du contentieux : 25/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 22/09/2021, 20-16.556
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/09/2021, 19-14.545
  Début du contentieux : 15/09/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : KISSAO, Société Kimar, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/05/2021, 19-23.966
  Début du contentieux : 25/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Direccte de Créteil section 1, Syndicat FGTA Force Ouvrière, Syndicat Fédération des services CFDT, Syndicat CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 05/05/2021, 21/04738
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST, SELARL AJ Partenaires
• Cour d'appel de Paris, 08/04/2021, 18/12593
  Début du contentieux : 28/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat UNION LOCALE CGT DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Dijon, 18/03/2021, 19/00177
  Début du contentieux : 08/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/03/2021, 20-13.769
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 07/01/2021, 18/08891
  Début du contentieux : 29/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 11/06/2020, 19/03147
  Début du contentieux : 08/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etablissement Public POLE EMPLOI BRETAGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 20/02/2020, 18/02077
  Début du contentieux : 23/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE BAYONNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 04/02/2020, 17/04022
  Début du contentieux : 28/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE GOURMANDE FINANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2019, 17/03147
  Début du contentieux : 10/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 20/12/2019, 17/07204
  Début du contentieux : 14/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/10/2019, 17/07045
  Début du contentieux : 10/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INDUSTISOL, EM2C CONSTRUCTION GRAND OUEST
  Dispositif : Infirmation partielle
• INPI, 29/07/2019, 2019-0569
  Position : Défendeur
  Autres parties : CROC FRAIS
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• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2019, 18/01907
  Début du contentieux : 15/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 17/04/2019, 17-27.096
  Début du contentieux : 29/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : PINTEAUX RENET, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 01/02/2019, 16/18289
  Début du contentieux : 08/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : KISSAO, SAS KIMAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 03/10/2018, 17-21.085
  Début du contentieux : 25/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRAIKIN FRANCE, FRAIKIN ASSETS , AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, GENERALI IARD
  Dispositif : Rejet
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• INPI, 21/06/2018, 2017-5071
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLEUVES FORMATION AU LONG ET AU COURS DE LA VIE EN SANTE
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• Cour d'appel de Toulouse, 15/06/2018, 16/03994
  Début du contentieux : 30/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• INPI, 24/04/2018, 2017-4479
  Début du contentieux : 06/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société TOUS DROITS RESERVES, TOUS DROITS RESERVES
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• Cour d'appel de Rennes, 28/03/2018, 15/07245
  Début du contentieux : 04/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 14/13937
  Début du contentieux : 25/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 91 - ESSONNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00551
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00464
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00624
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00593
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00550
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 17/01052
  Début du contentieux : 15/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00543
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00446
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00542
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 14/12/2017, 15/00541
  Début du contentieux : 31/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 23/11/2017, 17/00093
  Début du contentieux : 26/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANCE GOURMANDE FINANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Limoges, 21/11/2017, 16/01443
  Début du contentieux : 28/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 20/09/2017, 17-40.047, 17-40.048
  Début du contentieux : 26/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCS SYNDICAT DES COMMERCES ET DES SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2017, 14/09137
  Début du contentieux : 15/04/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS MANPOWER
• Cour d'appel de Paris, 24/02/2017, 15/13143
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 27/01/2017, 15/00272
  Début du contentieux : 02/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 25/01/2017, 15-28.137
  Début du contentieux : 10/04/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/12/2016, 13/01943
  Début du contentieux : 10/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 26/11/2015, 14-24.303
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/2015, 14-26.680
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Dijon, 17/09/2015, 14/00248
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 10/09/2015, 14/07715
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne
  Dispositif : Autres
• Autorité de la Concurrence, 26/06/2015, 15-DCC-80
  Position : Défendeur
  Autres parties : GDA, Sandorgel, Romandie, RPDA, Rom SO, SOBRAGEL, Romaf, NDA Lodial, Lux Frais
• Cour d'appel de Paris, 19/03/2015, 11/12949
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAL DE MARNE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 12/02/2015, 13/04104
  Début du contentieux : 05/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/01/2015, 13/042748
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne
• Cour d'appel de Paris, 29/01/2015, 13/04274
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 08/01/2015, 13/01831
  Début du contentieux : 10/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2014, 12/03229
  Début du contentieux : 29/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2014, 14/01298
  Début du contentieux : 07/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
• Cour d'appel de Paris, 18/09/2014, 13/07173
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/07/2014, 13-20.145
  Début du contentieux : 01/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 03/07/2014, 13/11986
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/06/2014, 12/07916
  Début du contentieux : 05/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 26/06/2014, 13/01851
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 19/06/2014, 12/11260
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM 94 - VAL DE MARNE
  Dispositif : Confirmation totale