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• Cour d'appel de Caen, 07/06/2019, 18/02349
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CALVADOS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SA HSBC FRANCE, Société FINANCO, Société BIG MAT BATAILLE, Centre PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, EDF ENTREPRISES, FONCIA OCEANE, GROUPAMA CENTRE MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/05/2019, 17/04733
  Début du contentieux : 15/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 23/10/2018, 17/00543
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société MUTUELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ELF EXPLORATION PRODUCTION, LA POSTE, TOTALENERGIES FLUIDS, ELF AQUITAINE BRESIL, CE PTL TOTAL RC C E PTL TOTAL RAFFINAGE-CHIMIE, SADAG SOCIETE AUXILIAIRE D'AIDE GENERALE, TOTALENERGIES PETROCHEMICALS FRANCE, SASU TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES, SODEXO ENTREPRISES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SA TOTAL, TOTALENERGIES MARKETING SERVICES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2017, 17/00338
  Début du contentieux : 29/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSUMER FINANCE, CAF DE L'OISE, CIC NORD OUEST, COFIDIS, CLINIQUE VETERINAIRE LAMBERT DEGIMBRE, SA DOMEO, EDITION DUPUIS FRANCE, FINAGAZ H11V2, INTRUM JUSTIFIA, LCL CREDIT LYONNAIS, MAAF ASSURANCE, SNC DMSDCA MORY SHIPP, SFR MOBILE 99, GIE GROUPE SOLENDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, TRESORERIE CHAUNY HÔPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TRESORERIE CREIL MUNICIPALE HÔPITAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SOMME, UN MONDE MERVEILLEUX CRECHE, SCI LE CHAMP SAINTE CROIX, SOMECO GROUPE ABRI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Poitiers, 16/05/2014, 13/00401
  Début du contentieux : 24/01/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Angers, 21/01/2014, 13/00251
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AADENA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CETELEM, CRCAM DE L'ANJOU, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE, MY MONEY BANK, SOCRAM, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MAINE ET LOIRE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, COFIDIS, ECOLE SAINTE ANNE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Conseil d'État, 21/11/2012, 343774
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Auto Impianti Marini France, COMMUNE DE RESSONS SUR MATZ
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• Tribunal de grande instance de Paris, 27/05/2011, 2009/16677
  Position : Défendeur
  Autres parties : PHILIPPE LESPINET-MARKETING CONSEIL, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES
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• Autorité de la Concurrence, 17/12/2010, 10-D-36
  Début du contentieux : 27/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : BUTAGAZ, ANTARGAZ, Primagaz, Rubis SCA, Total Raffinage Marketing, SHELL FRANCE, SHV GAS N.V., Vitogaz
• Cour d'appel de Paris, 15/12/2010, 2009/06701
  Début du contentieux : 17/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECOSOLAIRE, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES
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• Cour administrative d'appel de Douai, 06/08/2010, 08DA01055
  Début du contentieux : 06/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE RESSONS SUR MATZ, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE
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• Cour d'appel de Rennes, 06/05/2010, 08/05559
  Début du contentieux : 26/06/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 04/06/2009, 05/05832
  Début du contentieux : 17/02/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE
• Cour de cassation, 13/05/2009, 08-42.179
  Début du contentieux : 30/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSCAREL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de grande instance de Paris, 17/02/2009, 2008/00132
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ECOSOLAIRE, C.G.E. COMPTOIR DU GAZ ET DES ENERGIES
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• Cour de cassation, 28/11/2007, 06-82.237
  Début du contentieux : 18/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUTAGAZ, Tribunal de grande instance de NANTERRE, LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, Tribunal de grande instance de LILLE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/01/2007, 05-43.447
  Début du contentieux : 11/05/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRANSCAREL, NATIONAL CALSAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2006, 05/00977
  Début du contentieux : 07/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : GECFOND