LA PATERNELLE RD COMPAGNIE D'ASSURANCES

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• Cour de cassation, 03/10/2000, 98-12.426
  Début du contentieux : 30/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Luiknatie, Société Clément, Compagnie d'assurances GAN, Compagnie d'assurances Colonia Versicherung, Société Reale Mutua Assicurazioni Turin, Compagnie d'assurances Le Languedoc, Compagnie d'assurances La Réunion européenne, Compagnie d'assurances Wuttenbergische, Compagnie d'assurances Winterthur, Société Marc Laurent, Compagnie d'assurances Wuttenbergische Feuerversicherung, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/02/1997, 94-13.130
  Début du contentieux : 17/01/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances de la Réunion européenne, Transit auto international (TAI)
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/03/1996, 94-12.729
  Début du contentieux : 16/12/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC SOCIETE NAVALE CAENNAISE, Société camerounaise de manutention et d'acconage, Société Albion, Compagnie d'assurances Allianz, Société Alpina, Société Amex (ex Holland), Société Aticam, Société Boreas, BRITISH AND FOREIGN MARINE, Société CEAI, Société CHASYR (branche maritime), Compagnie d'assurances Continent, Compagnie GAN, Compagnie Groupe Drouot, Société Guardian Royal Exchange assurances plc (branche maritime), Société Languedoc, Compagnie La Mutuelle du Mans assurances (branche maritime), Société Navigation et transports, Compagnie La Norwich Union sire insurence, Compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, Compagnie d'assurances La Zurich, Société Abri, Compagnie La Nationale Suisse, Société La Réunion européenne
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/11/1994, 92-20.939
  Début du contentieux : 22/09/1992
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Camat, ELIOR RESTAURATION FRANCE, GENERALI IARD, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, Réunion Européenne, CAMSHIP CAMEROON SHIPPING LINES SA, société Camatrans
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/06/1994, 92-11.655
  Début du contentieux : 03/10/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Sainte-Anne à Marseille (8e), ENTREPRISE FRULLI, Société civile immobilière (SCI) Sainte-Anne, Compagnie d'assurances Abeille-paix, Société Sodexal, Entreprise Martini et fils, Entreprise Sanit moderne, Compagnie La Minerve, Entreprise EGSO, Compagnie d'assurances L'Auxiliaire, Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/04/1994, 92-10.177
  Début du contentieux : 10/10/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française, Société à responsabilité limitée Marara, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/01/1993, 91-16.491
  Début du contentieux : 09/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français (MAF), SOCIETE NOUVELLE TRUCHETET ET TANSINI, Compagnie d'assurances La Providence IARD, Société Isolacier, Société Immobilière 3 F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/01/1993, 91-16.493
  Début du contentieux : 09/04/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des architectes français "MAF", SOCIETE NOUVELLE TRUCHETET ET TANSINI, Compagnie d'assurances La Providence IARD, Société anonyme Isolacier, IMMOBILIERE 3 F, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/12/1992, 91-12.998
  Début du contentieux : 19/02/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Omnium Technique OTH (ex Betex), Syndicat des copropriétaires de la Résidence Alcyon, Société Mandleur et Dolbeau, Société Bianchina, Société anonyme Grouvelle Arquembourg (SAGA), Mutuelle des architectes français, CIGNA FRANCE COMPAGNIE D ASSURANCES, Société d'Economie Mixte d'Aménagement et d'Equipement de la ville de Créteil SEMAC, MONTENAY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/05/1992, 90-16.711
  Début du contentieux : 03/11/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires du Square Louis Pergaud à Trappes, Bureau d'études OTH, Entreprise Bouygues, ENTREPRISE PELLERIN, IMMOBILIERE 3 F, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/12/1991, 90-14.446
  Début du contentieux : 14/02/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle de l'Indre, Compagnie SAMDA, COMMUNE DE LE HAVRE, DAVID PHILIPPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/11/1991, 90-10.188
  Début du contentieux : 04/07/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Lamy, Société anonyme Impérial Levage, Société anonyme Seine et Rhône, Compagnie L'Auxiliaire
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/10/1991, 89-17.925
  Début du contentieux : 13/06/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires Résidence du Lac, Société immobilière de la ville de Paris (SIEMP), Société civile immobilière du Lac, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, Mutuelle des architectes français (MAF), Société Omnium technique (OTH) intrastructure, Société SACI l'Auxiliaire de la construction immobilière, Société Immobilière de Beauregard, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/10/1990, 89-86.193
  Début du contentieux : 13/10/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cour d'appel de GRENOBLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/1990, 89-13.090
  Début du contentieux : 30/01/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat français, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (CPCAM-RP), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 25/09/1990, 89-85.110
  Début du contentieux : 05/05/1989
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, Société Labo-Sciences
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/03/1990, 88-17.105
  Début du contentieux : 24/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HLM FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE "FFF", Syndicat des copropriétaires de la Résidence LA BOLIERE à Orléans, BOUYGUES, Bureau d'Etudes dit "EOA", DESNOS FRERES STE, GAN ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/01/1990, 88-17.712
  Début du contentieux : 03/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LA BATTERIE DES LIONS, LA GERANCE VAROISE, Compagnie d'assurances EAGLE STAR, ENTREPRISE R. GARLANDAT, SNC MERIBEL ALPINA ET COMPAGNIE, BUREAU D'ETUDES JEAN Z, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/1989, 87-13.161
  Début du contentieux : 21/01/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Etablissements Walon, Société de droit jordanien ODEH NABER et Co, Société Nouvelle Construction Métallique de Provence, Mutuelle Générale Française Accidents, Compagnie La Protectrice, Compagnie Rhin et Moselle, Réunion Européenne, Société Hansa, BNP PARIBAS, Société Allianz, Société The British and Foreign
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/02/1989, 87-14.763, 87-15.052
  Début du contentieux : 20/02/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la résidence La Mare Griseau, Société Socofam, Société Othec
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 30/11/1988, 87-15.991
  Début du contentieux : 05/05/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE d'ASSURANCE des SYNDICATS du BATIMENT et des TRAVAUX PUBLICS (SMASBTP) L'AUXILIAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/1988, 86-17.790
  Début du contentieux : 27/05/1986
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société anonyme HLM LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE, Société TTB, Société GENIE CIVIL DE LENS, RAMERY ENERGIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 23/10/1987, 72951
  Début du contentieux : 08/07/1985
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, ASSURANCES MONDIALES, ASSURANCES GENERALES FRANCE, LA REUNION FRANCAISE, THE BRITISH AND FOREIGN, CERCLE INDEPENDANCE DU MERLAN, SOCIETE INDEMNITY MARINE ASS. °C LTD, SOCIETE ANONYME LANGUEDOC, SOCIETE LLOYDS CONTINENTAL, SOCIETE MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCE, COMPAGNIE LA PROTECTRICE, SOCIETE RIUNIONE ADRIATICA DI SECURITA, COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, COMPAGNIE UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, Ministère de la Défense, Ministère des Affaires Étrangères, CIE ASSURANCES HELVETIA, DRUGSTORE CLUB, SOCIETE LEVANTE S.I.A.R
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/06/1987, 63029 63030 63314
  Début du contentieux : 23/05/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances LE NORD, Compagnie Parisienne de Garantie, Groupement Français d'Assurances, Compagnie d'assurances L'EUROPE, Lloyd X... Français, Compagnie d'assurances L'ALSACIENNE, Compagnie d'assurances SEINE ET RHONE OCEANIDE, Compagnie d'assurances LA REUNION EUROPEENNE, Compagnie d'assurances LE CONTINENT, Compagnie d'assurances NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TERRESTRES, Compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE, Compagnie d'assurances GENERAL ACCIDENT, Compagnie d'assurances ATTCAM, Compagnie d'assurances ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, Compagnie d'assurances HANSA, Compagnie d'assurances RHIN & MOSELLE, Compagnie d'assurances RHONE MEDITERRANEE, Compagnie d'assurances LA FONCIERE, Compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, Compagnie d'assurances L'EQUITE, Compagnie d'assurances RIUNIONE ADRIATICA, Compagnie d'assurances TRANSATLANTISCH, Compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES PHOENIX, Compagnie d'assurances NORWICH UNION, Compagnie d'assurances PROVINCIAL INSURANCE, Compagnie d'assurances COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS, Compagnie d'assurances REALE MUTUA, Compagnie d'assurances ALLIANZ, Compagnie d'assurances GROUPE DROUOT, Compagnie d'assurances L'HELVETIA, SOCIETE FINISTERIENNE DE CABOTAGE, Port autonome de Marseille, Compagnie d'assurances LE MONDE, LA CONCORDE COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, Compagnie d'assurances C.A.M.A.T, S A LA PROVIDENCE, LA PREVOYANCE COMPAGNIE D'ASSURANCES, TRANSPORTS PAR PIPELINE AMBES BASSENS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/02/1987, 85-16.469
  Début du contentieux : 06/06/1985
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de la résidence "Les Morins", bâtiment 2, Société "Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille", Société "Le Génie Civil de Lens", Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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