FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

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• Tribunal judiciaire de Marseille, 07/11/2025, 25/01488
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/07/2025, 25/03018
  Début du contentieux : 09/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 23/05/2025, 24/05457
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/05/2025, 24/05728
  Début du contentieux : 05/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Rennes, 12/03/2025, 24/04275
  Début du contentieux : 05/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse CPAM D'ILLE ET VILAINE, Société AXA PREVOYANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 22/04369
  Début du contentieux : 30/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEMUNICIPALE METROPOLE DE, CHEZ, EGL CHEZPOLE SURENDETTEMENT, EDF SERVICE CLIENT CHEZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Papeete, 19/12/2019, 18/00195
  Début du contentieux : 10/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
• Cour d'appel de Papeete, 11/04/2019, 14/00035
  Début du contentieux : 16/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'Assurances Insurance International Limited, Compagnie d'Assurances Axa France Iard, Compagnie d'Assurances G, Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
• Cour d'appel de Papeete, 14/09/2017, 14/00035
  Début du contentieux : 16/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'Assurances Qbe Insurance International Limite, Compagnie d'Assurances Axa France Iard, Compagnie d'Assurances Generali, Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française
• Cour d'appel d'Angers, 31/01/2017, 15/01360
  Début du contentieux : 27/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA, Mutualité Sociale Agricole (MSA), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 13/3076
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 12/02877
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/04/2015, 13/03076
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/01/2015, 13/22566
  Début du contentieux : 22/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : RSI REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS PROVENCE ALPES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Poitiers, 09/01/2015, 13/01539
  Début du contentieux : 17/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : PACIFICA, CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
• Cour d'appel de Versailles, 11/12/2014, 12/07609
  Début du contentieux : 26/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, CPAM DE LA SEINE SAINT, Mutuelle AXA, FILIA MAIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2014, 12/02329
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 01/07/2013, 13/01004
  Début du contentieux : 08/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES
• Cour d'appel de Metz, 15/05/2013, 11/03941
  Début du contentieux : 13/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA GMF DIRECTION AIS, GMF ASSURANCES, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Nîmes, 14/03/2013, 12/00139
  Début du contentieux : 14/01/2003
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Basse-Terre, 28/01/2013, 10/02063
  Début du contentieux : 21/08/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIC GESTION INTER CARAIBES, SIDOM, Union Départementale des Mutuelles de Guadeloupe (UDMG)
• Cour d'appel de Pau, 27/09/2012, 07/02343
  Début du contentieux : 07/06/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/05/2012, 11/00363
  Début du contentieux : 02/03/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD
• Cour d'appel d'Agen, 16/05/2012, 12/00467
  Début du contentieux : 25/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE, Etablissement UNEO MONTROUGE, CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE ETUDIANTE VITTAVI
• Cour d'appel de Rouen, 02/02/2012, 10/05833
  Début du contentieux : 03/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, CPAM D'ELBEUF
• Cour d'appel d'Agen, 25/01/2012, 11/00752
  Début du contentieux : 22/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNMSS CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE GARONNE, Etablissement UNEO MONTROUGE, CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETUDIANTE VITTAVI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Nîmes, 17/01/2012, 09/03518
  Début du contentieux : 06/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, GRAS SAVOYE PRIM, CPAM DE LYON, PREMALLIANCE, SARL RAYMOND, MUTUELLE DES MOTARDS
• Cour d'appel de Rouen, 22/09/2011, 10/02530
  Début du contentieux : 20/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME
• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2011, 11/02836
  Début du contentieux : 02/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, S. A. ALLIANZ ANCIENNEMENT DENOMMEE AGF, CPAM D'EURE ET LOIR
• Cour d'appel d'Amiens, 28/06/2011, 10/01118
  Début du contentieux : 04/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, AXA FRANCE IARD, ACSENT DE PROVENCE, Société RAM-RSI PICARDIE
• Cour d'appel de Paris, 31/05/2011, 08/04255
  Début du contentieux : 17/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF (MUTUELLE D'ASSURANCES ARTISANALE DE FRANCE), MACIF-MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES SALARIES DE l'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
• Cour d'appel de Rennes, 06/04/2011, 09/05548
  Début du contentieux : 17/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGERES
• Cour de cassation, 09/03/2011, 10-12.732
  Début du contentieux : 03/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : National Suisse Assurances, Multinacional Aseguradora, Grupo Catalna Occidente Seguros, Ibex System Cargo, Hermes Seguros, Assigurazioni Generali, Allianz Ras Seguros Y Reaseguros, Bureau central français des sociétés d'assurances, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 17/02/2011, 09/07355
  Début du contentieux : 02/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société ALLIANZ, CPAM D'EURE ET LOIR
• Cour d'appel de Rouen, 16/02/2011, 10/00832
  Début du contentieux : 14/04/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 05/01/2011, 09/1080
  Début du contentieux : 12/01/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, AG2R PREVOYANCE
• Cour d'appel de Toulouse, 17/12/2010, 08/05384
  Début du contentieux : 15/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARIEGE, COMPAGNIE MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES-MRA, ORANGE, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES
• Cour d'appel d'Angers, 08/12/2010, 09/02958
  Début du contentieux : 07/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Maine et Loire
• Cour d'appel de Nîmes, 28/09/2010, 08/05236
  Début du contentieux : 25/02/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle Générale des Préfectures et de l'Administration Territoriale, GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE, SECTION LOCALE INTERMINISTÉRIELLE DE L'HERAULT, MUTACMA MUTUELLE AGENTS DE L A.N.P.E., L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR
• Cour d'appel de Douai, 16/06/2010, 09/03464
  Début du contentieux : 04/02/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Pau, 25/03/2010, 09/00759
  Début du contentieux : 09/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Rouen, 24/02/2010, 09/00476
  Début du contentieux : 28/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : FILIA MAIF, Mutuelles du Mans assurances
• Cour d'appel de Montpellier, 10/02/2010, 09/01580
  Début du contentieux : 07/04/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 26/01/2010, 07/02881
  Début du contentieux : 29/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE VIENNE
• Cour de cassation, 17/09/2009, 08-18.944
  Début du contentieux : 16/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 16/09/2009, 08/01232
  Début du contentieux : 23/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT
• Cour d'appel d'Orléans, 14/09/2009, 08/01525
  Début du contentieux : 05/10/2001
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Montpellier, 30/06/2009, 08/01941
  Début du contentieux : 23/10/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Pyrénées Orientales
• Cour d'appel d'Angers, 21/04/2009, 08/01662
  Début du contentieux : 19/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD
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• Cour d'appel de Nîmes, 24/03/2009, 07/04644
  Début du contentieux : 07/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Toulouse, 24/03/2009, 06/03246
  Début du contentieux : 27/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Caen, 04/02/2009, 07/00549
  Début du contentieux : 13/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.T.M.P de l'ORNE, S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL
• Cour d'appel de Bordeaux, 30/01/2009, 06/00618
  Début du contentieux : 01/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie AXA IARD Assurances, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 12/01/2009, 05/01185
  Début du contentieux : 17/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE VERSAILLES
• Cour de cassation, 08/01/2009, 07-20.577
  Début du contentieux : 25/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROFI ASSURALI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Pau, 11/12/2008, 07/00208
  Début du contentieux : 06/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOBALA SOCIETE BASQUE LOCATION AUTOMOBILES, SELARL LAURENT MAYON, SARL S.F.S. SECURITES ET FINACIAL SOLUTIONS, HERMES GLOBAL CONSULTING RISK
• Cour d'appel de Grenoble, 18/11/2008, 04/129
  Début du contentieux : 11/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE VIENNE, SA PACIFICA ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Grenoble, 18/11/2008, 05/02671
  Début du contentieux : 11/05/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE VIENNE, SA PACIFICA ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2008, 06/3502
  Début du contentieux : 17/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2008, 06/03052
  Début du contentieux : 17/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Bourges, 30/10/2008, 07/00686
  Début du contentieux : 01/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : AREAS DOMMAGES
• Cour d'appel de Douai, 14/10/2008, 07/00595
  Début du contentieux : 14/10/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE, LA COMPAGNIE AXA PARTICULIERS ET PROFESSIONS REGION I.D.T
• Cour d'appel de Caen, 12/09/2008, 07/00549
  Début du contentieux : 13/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCE DU CRÉDIT MUTUEL
• Cour d'appel de Rouen, 27/05/2008, 07/01044
  Début du contentieux : 14/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie DU HAVRE
• Cour d'appel de Versailles, 15/05/2008, 06/01954
  Début du contentieux : 16/01/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, Compagnie d'assurances MACIF
• Cour d'appel de Basse-Terre, 05/05/2008, 04/00855
  Début du contentieux : 03/06/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NAGICO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour d'appel de Paris, 31/03/2008, 02/18795
  Début du contentieux : 03/09/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, CPAM CENTRALE DES BOUCHES DU RHONE
• Cour d'appel de Toulouse, 11/03/2008, 06/03829
  Début du contentieux : 10/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, SWISS LIFE ASSURANCE PREVOYANCE ET SANTE
• Cour de cassation, 06/03/2008, 07-11.887
  Début du contentieux : 01/12/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Eurofil, Mutuelle de l'armée de l'air, Service des rémunérations et pensions du Commissariat de l'air, Agent judiciaire du Trésor, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 28/02/2008, 06/04421
  Début du contentieux : 30/08/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MATMUT, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
• Cour d'appel de Toulouse, 28/01/2008, 07/00784
  Début du contentieux : 29/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/01/2008, 07/01003
  Début du contentieux : 02/05/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.P.A.M. GIRONDE
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• Cour d'appel de Bourges, 17/01/2008, 06/01724
  Début du contentieux : 24/10/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Paris, 14/01/2008, 05/11713
  Début du contentieux : 12/04/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Compagnie AIG EUROPE, MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, S.A. AGF, S.A. AXA ASSURANCES, S.A. MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, Compagnie DIRECT ASSURANCES, Société MEIE, COMMERCIAL UNION, GAE GROUPE D'ASSURANCES EUROPEENNES
• Cour d'appel de Montpellier, 22/11/2007, 07/00102
  Début du contentieux : 13/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS
• Cour d'appel de Besançon, 07/11/2007, 05/02208
  Début du contentieux : 19/10/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU JURA
• Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2007, 07/00737
  Début du contentieux : 11/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNAM CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
• Cour d'appel de Toulouse, 18/09/2007, 07/00078
  Début du contentieux : 12/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
• Cour d'appel de Rouen, 07/06/2007, 05/02265
  Début du contentieux : 08/04/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, SARL TRANSPORT NICOLLE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN
• Cour d'appel de Montpellier, 06/06/2007, 06/02479
  Début du contentieux : 13/02/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET, AXA FRANCE IARD, EUREST
• Cour d'appel de Montpellier, 19/04/2007, 06/00829
  Début du contentieux : 13/02/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT
• Cour d'appel de Montpellier, 18/04/2007, 06/01037
  Début du contentieux : 25/02/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : THE CONTENGENCY INSURANCE COMPANY LIMITED, STOREBRAND INSURANCE CIE LIMIT, CPAM DE MONTPELLIER, SLI DE L'HERAULT, MUTACMA MUTUELLE AGENTS DE L A.N.P.E., GAN EUROCOURTAGE I.A.R.D, MUTUELLE GENERALE DES PREFECTURES ET DE L'ADMINIS TRATION TERRITORIALE
• Cour d'appel de Colmar, 03/04/2007, 06/05505
  Début du contentieux : 01/12/2006
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Nancy, 19/03/2007, 00/2538
  Début du contentieux : 14/09/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fonds de Garantie Automobile Luxembourgeois, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2007, 05/17401
  Début du contentieux : 10/12/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'ILE DU CARNEY, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES
• Cour d'appel de Rouen, 30/01/2007, 06/00694
  Début du contentieux : 30/06/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVA-ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS ET NOUVELLEMENT REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI), LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'ILE DE FRANCE C.M.R, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MUTUELLE DU MANTOIS
• Cour d'appel de Montpellier, 25/01/2007, 06/00197
  Début du contentieux : 22/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT
• Cour d'appel de Papeete, 25/01/2007, 05/00165
  Début du contentieux : 15/02/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Anset anciennement Eurofi Tahiti
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• Cour d'appel de Paris, 16/01/2007, 05/07524
  Début du contentieux : 26/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AREAS CMA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE
• Cour de cassation, 21/12/2006, 05-19.240
  Début du contentieux : 06/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupe des assurances européennes, Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/12/2006, 05-20.031
  Début du contentieux : 18/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/12/2006, 05-18.441
  Début du contentieux : 12/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Assurances du crédit mutuel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Bordeaux, 08/12/2006, 1301
  Début du contentieux : 18/09/2003
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 21/11/2006, 05/03717
  Début du contentieux : 11/09/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTBELIARD
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/10/2006,
  Début du contentieux : 10/12/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCE, Compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE DIRECTION REGIONALE DU PERIGORD, S.A. COMPAGNIE SADA Y, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE A... B, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
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• Cour de cassation, 19/10/2006, 03-10.667
  Début du contentieux : 26/11/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : MACIF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 25/09/2006, 05/06872
  Début du contentieux : 11/01/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE
• Cour d'appel de Versailles, 15/09/2006, 03/12941
  Début du contentieux : 06/02/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Bordeaux, 14/09/2006,
  Début du contentieux : 27/11/2003
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, C... d'Assurances REFLEX SAUVEGARDE
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• Cour de cassation, 14/06/2006, 04-10.144
  Début du contentieux : 17/12/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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